Rentrée judiciaire du TC de Bobigny : Journal Spécial des ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Samedi 7 mars 2020 – numéro 19 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Rentrée judiciaire du TC de Bobigny :
L
© JSS
e tribunal de commerce de Bobigny Car si les effectifs ont été renforcés Entretien avec Paul-Louis Netter,
s’était retrouvé à plusieurs reprises ces dernières années, portant à 180 le Président du tribunal de commerce de Paris - p.6
sous le feu des projecteurs au nombre de fonctionnaires – parallèlement
cours des derniers mois, dans le à une hausse importante des juges du
cadre d’affaires très médiatisées, comme siège –, le nombre d’audiences a de
l’a souligné son président Francis Griveau, son côté explosé : seize audiences
lors de la traditionnelle audience de rentrée. supplémentaires mensuelles se sont
La compagnie aérienne XL Airways s’était tenues en 2019. Une surcharge non
ainsi vue liquidée en octobre dernier, son compensée, qui plus est, par des
unique offre de reprise ayant été rejetée par rémunérations que ces professionnels
la juridiction séquano-dyonisienne, tandis jugent dérisoires.
que le journal l’Humanité, plus chanceux, La ministre de la Justice avait certes
s’en était sorti avec un plan de continuation promis la création de 35 postes
validé, suite à dix mois de redressement supplémentaires. L’arrivée de
judiciaire. 21 stagiaires, annoncée en janvier dernier, Les trois domaines clés de la blockchain dans
Dernièrement, c’est le tribunal judiciaire devrait être, quant à elle, imminente. lesquels les entreprises françaises doivent
de la ville qui a attiré tous les regards. Mais aujourd’hui, les greffiers sont à bout acquérir des connaissances de base - p.12
Ou plutôt, son parvis. Après le Haka de souffle et ne peuvent plus attendre.
retentissant de robes noires survoltées, Un préavis de grève a alors été déposé
vent debout contre la réforme des retraites jusqu’au 24 mars. Face aux « conditions
il y a quelques semaines de cela, ce sont inadmissibles », au « manque de moyens
plusieurs dizaines de greffiers, à leur matériels et humains », ils le crient,
tour en grève, qui se sont rassemblés, pancartes en main : « ce n’est plus un
mercredi midi, devant le deuxième tribunal ras-le-bol, c’est une question d’urgence ».
de France, afin de dénoncer un volume de
travail « intenable ». Bérengère Margaritelli
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Audience solennelle
Rentrée judiciaire du TC de Bobigny :
Bilan d’une année 2019 « intense »
L’an dernier, le tribunal de commerce de Bobigny a rendu plus de 88 000 décisions, dont quelques-unes fortement médiatisées,
C
a rapporté son président, Francis Griveau, lors de la traditionnelle audience de rentrée judiciaire.
’es t da ns une salle bondée i m p o rt a nt e s c on c e r n a n t d e s l i t i g es
que le tribunal de commerce SNCF/SERNAM, ou encore des saisies
de Bobigny a fait sa rentrée, conservatoires d’avions à Roissy »,
le 22 janvier dernier, à peine a illustré Francis Griveau.
déstabilisé par la mobilisation silencieuse Celui-ci a en outre constaté une hausse
d’une vingtaine d’avocats, pancartes des enrôlements de conciliations, « en
en main contre la réforme des retraites, progression constante ». À ce titre, trois
groupés à l’entrée de la pièce. juges ont été agréés par la cour d’appel
Si Fabienne Klein-Donati, procureure comme conciliateurs de justice. Dernière
de la République, a félicité le président nouveauté en date : la juridiction met en
de la juridiction, Francis Griveau, place cette année la possibilité de saisir
pour sa réélection, et salué les juges ces conciliateurs sans passer par la
fraîchement installés, elle n’a pas phase judiciaire, « ce qui permettra de
manqué de pointer, au regard de résoudre des litiges dans un cadre plus
cette nouvelle promotion, que la parité serein », a assuré Francis Griveau.
était « loin d’être au rendez-vous ». Le pré side nt e st é gale me nt re ven u
« Il va falloir progresser ! », a-t-elle sur l’importance de la prévention, « la
enjoint, espiègle. base pour que la vision extérieure des
Prenant bonne note de ce manque de tribunaux de commerce soit l’aide aux
diversité, le président s’est toutefois entreprises et non celle de fossoyeur »,
réjoui que deux juges aient pu rester a-t-il martelé. 412 entretiens ont ainsi été
© JSS
pour un cinquième mandat, suite à la menés par les juges de la prévention,
loi PACTE. « La Conférence des juges 2019, était « l’un des départements les toutefois en baisse par rapport à 2018.
consulaires de France a permis de faire plus dynamiques de France », Francis « Mais nous comptons bien augmenter
entendre notre voix », a-t-il précisé, Griveau s’est livré au traditionnel bilan ce nombre en 2020 », a promis Francis
avant de souhaiter « bon courage et annuel de l’activité de son tribunal. Griveau. Souhaitant « illustrer l’importance
bonne chance dans l’exercice de leurs « Nos juges en charge ont eu une activité sociale de la prévention », ce dernier a
fonctions » aux nouveaux juges amenés particulièrement intense avec le suivi du indiqué que le nombre moyen de salariés
à siéger dès le lendemain. L’occasion dépôt des comptes annuels ainsi que la par société concerné en prévention était
de rappeler que « tous les juges relance des dirigeants suite à la mise de 100 salariés, contre 10 salariés en
consulaires exercent leurs fonctions à en place du registre des bénéficiaires redressement et 0,7 salarié en liquidation.
titre gratuit au vu de l’article L. 722-16 » effectifs », a-t-il affirmé, évoquant près de Le président a également dénombré
a souligné Francis Griveau. « lls ne 31 000 injonctions. 42 ouvertures de dossiers de mandats ad
peuvent accomplir leurs tâches que Autre chiffre tout aussi frappant, le TC hoc ou de conciliations, ayant permis de
grâce au soutien de leur famille, de leur de Bobigny a rendu pas moins de 88 000 préserver 1,7 milliard d’euros de chiffres
entreprise, et je tiens à les en remercier décisions sur l’année écoulée. Francis d’affaires et 5 418 emplois.
chaleureusement », a ajouté le président Griveau a observé une augmentation des Par ailleurs, alors que l’activité du CIP
du tribunal de commerce de Bobigny. jugements au fond et des ordonnances de (Centre d’Information sur la Prévention
Ce dernier s’est également dit satisfait référé. des difficultés des entreprises) est en
que les obligations déontologiques des « Le contentieux est le socle de notre augmentation, le président du tribunal
juges et leur formation continue aient été tribunal (...). La qualité de ses jugements de commerce de Bobigny a toutefois
dernièrement « renforcées » avec la loi se mesure par un taux d’infirmation déploré : « Les organismes en contact
Justice du XXI e siècle. en appel de 1,23 % », s’est par avec les sociétés en difficulté ne
ailleurs congratulé le président de la nous adressent pas suffisamment de
BILAN ANNUEL DE L’ACTIVITÉ juridiction, qui n’a pas manqué de spécifier sociétés que nous pourrions aider . »
Après avoir mis en exergue que le qu’après Aéroport de Paris, la SNCF était Francis Griveau a ainsi regretté que la
département de la Seine-Saint-Denis, avec devenue au 1 er janvier 2020 une Société mise en place de la cellule d’aide aux
126 110 entreprises inscrites au Registre Anonyme dépendant donc du tribunal de entrepreneurs mis en liquidation, tenue
du commerce et des sociétés (RCS) et un commerce de Bobigny pour le contentieux. par des juges honoraires du tribunal, ait
solde net de 14 956 immatriculations en « On p eut a us si note r des affaire s « du mal à trouver sa place », malgré
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 mars 2020 – numéro 19
Interview
« Paris est une grande place de droit, et la France
dispose de nombreux atouts pour la faire rayonner »
Entretien avec Paul-Louis Netter,
Président du tribunal de commerce de Paris
Paul-Louis Netter, élu président du tribunal de commerce de Paris en octobre dernier pour quatre ans, nous a accueillis dans les locaux
du tribunal, Quai de Corse, afin de nous livrer les orientations qu’il souhaite donner à son mandat. Il en a profité pour revenir sur
l’actualité de sa juridiction et sur le rôle des juges, notamment dans les procédures de prévention.
Pouvez-vous revenir sur votre parcours ? Le troisième axe concerne les chambres
J’ai réalisé ma carrière dans le secteur bancaire, commerciales internationales et l’attractivité
chez BPCE, l’organe central commun aux de la place de Paris. Il faut poursuivre leur
Banques populaires et aux Caisses d’épargne. développement, et promouvoir leur notoriété
Ma mission était principalement de fabriquer, en prenant pied dans le paysage juridique
gérer et vendre des produits d’épargne, assis international. Paris est une grande place de droit, et
sur tous les supports (valeurs mobilières, la France dispose de nombreux atouts pour la faire
immobilier, assurance vie…). Mon dernier poste rayonner. Historiquement, la France est un pays
m’a donné l’opportunité, durant plus de six de droit, c’est dans son ADN. Nous disposons de
années, d’être le patron de la banque privée cabinets d’avocats très compétents, qui ont rejoint
du groupe BPCE. Ces missions m’ont permis les plus grands cabinets internationaux qui se sont
de trouver un équilibre entre la technique installés dans notre capitale. Outre les avocats,
et l’humain, c’est ce qui fait, à mon sens, la qui, comme on le voit, constituent une profession
richesse du métier. Je retrouve ce même forte, nous bénéficions de juges expérimentés et
équilibre encore aujourd’hui, à la présidence du intègres, d’un centre d’arbitrage de premier plan
tribunal de commerce de Paris. mondial et d’auxiliaires de justice organisés. Tout
cela participe à la puissance de notre pays sur
Avant d’avoir été élu en octobre dernier à la le plan international. Il faut, à mon sens, valoriser
présidence du TC de Paris, vous avez remplacé, ces atouts, en coordonnant les efforts entre la cour
durant un an, l’ancien président Jean Messinesi. d’appel de Paris bien sûr, le barreau de Paris, et
Qu’est-ce qui vous a attiré dans cette fonction ? les associations comme Paris Place de Droit, qui
D.R.
Pour tout vous dire, ce fut surtout un concours fait un travail remarquable, mais pas seulement.
de circonstances. Je suis entré au départ au Quelles sont les priorités de votre mandat ? L’univers associatif existe, il faut l’intéresser à ces
TC de Paris pour y être juge, sans aucunement Quelles orientations souhaiteriez-vous lui donner ? travaux en tentant de parvenir à une meilleure
aspirer à la présidence. Le président Jean Durant mon mandat, je vais en premier lieu cohésion et une plus grande coordination pour
Messinesi m’a ensuite sollicité pour être vice- m’attacher à améliorer la qualité du service, en créer un écosystème puissant, une sorte de Task
président en 2017, ce que j’ai accepté. Puis, réduisant le délai moyen de traitement des litiges. Force, pour imposer Paris comme une place de
en 2018, ce dernier a atteint la limite d’âge Nous sommes actuellement à 13 mois, j’aimerais droit incontournable des règlements des litiges
instaurée par la loi « J21 » fixée à 75 ans. La passer sous la barre des 12 mois. Cependant, la commerciaux internationaux.
question de ma candidature s’est alors posée, solution n’est pas évidente, et pour y parvenir, il
mais cela ne s’est pas présenté pour moi s’agit de mettre en œuvre un ensemble d’actions. Justement, à l’heure du Brexit, la sortie du
comme une évidence. J’ai, au final, accepté ce Nous menons actuellement des tests mis en place Royaume-Uni se présente-t-elle comme une
challenge, en précisant, si j’étais élu, que je me depuis la fin de l’année 2019. Si ces derniers sont opportunité pour la France ?
représenterai l’année suivante pour poursuivre concluants, la procédure sera ensuite généralisée L’Union européenne a quand même réussi
mes engagements. J’ai été installé le 22 janvier à toutes les chambres de contentieux. Le TC une vraie performance : les décisions rendues
2019 en remplacement du président Messinesi, peut par ailleurs se féliciter de la qualité de ses aujourd’hui par un tribunal situé dans un pays
et, en octobre dernier, j’ai été élu pour un jugements, puisque nous enregistrons un taux de l’Union sont automatiquement applicables
mandat classique de quatre années. Étant le d’appel très faible (environ 10 %). sur tout le territoire de l’UE. Le Royaume-Uni, en
seul candidat à me présenter à cette élection, L’autre priorité de mon mandat serait d’accroître quittant l’Union, perd son passeport judiciaire.
le défi était surtout d’amener les votants à y nos relations avec la cour d’appel de Paris. Cette conséquence va inévitablement impacter
participer. Je me réjouis alors d’avoir été élu Au demeurant, je sais que c’est également un les décisions prises à Londres qui ne profiteront
par mes pairs avec un taux de participation de souhait de son Premier président. Une plus grande plus de l’effectivité immédiate. Cela va alourdir les
90 %. Le tribunal de commerce de Paris est communication permettrait, à mon sens, une procédures, car la demande d’application devra
une maison exceptionnelle, conviviale, riche de meilleure prévisibilité de la justice. Il est important être faite dans chaque pays de l’UE. Une telle
dévouements et de talents. que les juridictions se parlent. situation est de nature à profiter à notre pays où les
6 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 mars 2020 – numéro 19
Entreprise
Femmes entrepreneures : qui sont-elles ?
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la société H.A, spécialisée dans le marketing, a publié la 2 de édition de
son étude consacrée aux femmes entrepreneures. Focus sur le portrait type de la femme entrepreneure.
D epuis 2010, 4,6 millions d’entreprises
ont été créées en France. Parmi
elles, 35 % l’ont été par des
femmes, « une proportion stable
sur ces 10 dernières années », soulignent les
rédacteurs de l’étude.
PORTRAIT DE LA FEMME ENTREPRENEURE
Premier constat : les femmes entreprennent
plus tardivement que les hommes (78 % après
44 ans contre 69 % pour les hommes). En
moyenne, elles créent leur activité à 50 ans
et 6 mois contre 48 ans et 8 mois pour les
hommes, soit un écart de près de deux ans
entre les deux sexes. « Ce constat intègre
notamment deux éléments : l’âge de leur(s)
enfant(s), c’est-à-dire la fin de leur scolarité,
et leur besoin d’indépendance que satisfait la
création d’une activité », explique l’étude.
Si on s’intéresse au niveau d’étude des
créatrices d’entreprise, 78 % d’entre elles
possèdent un Bac+2 et 47 % un Bac+3 et plus.
Lors de la création de leur entreprise, quelles
formes les femmes entrepreneures privilégient-
elles ? En 2019, elles étaient 73 % à choisi
l’enseignement et le commerce sont entrepreneures, facilitant selon eux « l’équilibre
de se lancer dans l’entreprise individuelle
essentiellement représentés par des femmes, vie professionnelle et vie privée ».
(+12 points par rapport au global) – qu’elle soit
l’agriculture, les activités spécialisées,
artisanale, commerçante ou libérale –, contre
scientifiques et techniques et l’immobilier CRÉER SON ENTREPRISE : ENTRE MOTIVATIONS
27 % pour la société avec un capital (SARL,
sont d’autres secteurs privilégiés par ET OBSTACLES
SA, SAS...). les entrepreneures (37 % des activités Outre l’équilibre vie privée et vie professionnelle,
féminines) », déclarent les rédacteurs.
Enfin, le taux de survie des entreprises créées il quelles sont les principales motivations
Géographiquement, c’est en Bretagne, en
y a trois ans s’avère équilibré entre les femmes qui poussent les femmes à entreprendre ?
Nouvelle-Aquitaine, en Bourgogne-Franche-
(86 %) et les hommes (87 %). Toutefois, « selon Le besoin d’autonomie apparaît comme étant
Comté, dans les Pays de la Loire, en
une étude réalisée par le Boston Consulting la première intention, à 46 %. Donner du sens
Normandie et dans les Hauts-de-France que
Group, les entreprises fondées ou cofondées à sa vie, optimiser ses compétences et gagner
par des femmes rapportent 78 centimes par les femmes entreprennent le plus. Toutefois, plus d’argent font également partie du Top 7 des
l’Île-de-France enregistre un plus grand
dollar investi vs 31 centimes pour celles lancées raisons pour entreprendre au féminin.
par des hommes », commente Marlène Berger,nombre d’entreprises créées par des femmes À l’inverse, la peur de ne pas générer assez
CEO H.A, sur le site de la société. en termes de volume. de bénéfices, d’échouer financièrement, de
Enfin, les rédacteurs de l’étude constatent que se lancer dans une aventure entrepreneuriale
FEMMES ENTREPRENEURES : OÙ SONT-ELLES ? les villes de plus de 100 000 habitants où « il et de ne pas être à la hauteur sont en
« Si la santé, le social, les services au fait bon vivre », à l’instar de Bordeaux, Nantes, pole position des freins pour lancer son
sens large, l’industrie manufacturière, ou Aix-en-Provence, attirent les femmes activité, sans oublier le manque de moyens
financiers, de connaissances financières et
d’accompagnement financier.
En réponse à ces craintes d’ordres financiers,
les rédacteurs de l’étude préconisent « un
meilleur accompagnement des femmes »,
pouvant ainsi faciliter leur lancement dans
l’aventure entrepreneuriale.
Constance Périn
2020-5769
10 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 mars 2020 – numéro 19
Chronique
Le nouveau statut du conjoint
ou partenaire du chef d’entreprise
Deen Gibirila,
Professeur émérite,
(Université Toulouse 1 Capitole)
P armi, les textes importants relatifs
à la loi PACTE (relative à la
croissance et la transformation des
entreprises) n° 2019-514 du 22 mai
2019 dernièrement adoptés, figure le décret
n° 2019-1048 du 11 octobre 20191. Il concerne
le statut du conjoint du chef d’entreprise, ou
du partenaire lié au chef d’entreprise par un
Pacs (pacte civil de solidarité) qui exerce une
activité professionnelle régulière au sein de
l’entreprise familiale.
Ce décret pris en application des articles 8 et
11 de la loi PACTE indique les modalités de
l’obligation qui incombe au chef d’entreprise
de déclarer l’exercice par son conjoint
ou par son partenaire civil, d’une activité
professionnelle dans l’entreprise, ainsi que le
statut sous lequel ce dernier souhaite l’exercer.
Il prévoit ainsi que l’exercice, ou non par le
conjoint du chef d’entreprise, d’une activité
D.R.
professionnelle régulière dans l’entreprise et
le statut choisi par ce dernier constituent à ce de déclarer l’activité professionnelle régulière régulière une activité professionnelle, d’opter
titre des éléments indispensables dans tout de son conjoint dans l’entreprise et le statut pour l’un des statuts suivants : collaborateur5,
dossier de déclaration d’entreprise auprès du choisi par celui-ci (collaborateur, salarié ou salarié6 ou associé.
centre de formalités des entreprises, de même associé) auprès des organismes habilités à À cette époque, s’il optait pour le statut de
que le statut choisi par le conjoint en cas de enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. collaborateur, le conjoint devait exercer
déclaration modificative portant mention que Les conditions de cette déclaration sont fixées une activité professionnelle régulière dans
ce dernier exerce une activité professionnelle par le décret n° 2019-1048 du 11 octobre l’entreprise, sans percevoir une rémunération
régulière dans l’entreprise. Il supprime les 2019 entré en vigueur depuis le 14 octobre et sans revêtir la qualité d’associé au sens de
conditions de seuil pour l’accès au statut de 2019, c’est-à-dire au lendemain de sa l’article 1832 du Code civil. Le chef d’entreprise
conjoint collaborateur2. publication au Journal officiel, à l’exception de était alors tenu de déclarer le statut choisi
La portée de l’obligation de déclaration – la suppression de la condition de seuil d’effectif par son conjoint au Centre de formalités des
L’article 8 de de la loi PACTE n° 2019-486 du pour l’accès au statut de conjoint collaborateur entreprises (CFE), soit au moment même de
22 mai 2019 renforce la protection du applicable à partir du 1er janvier 20204. l’immatriculation, soit auparavant au moyen
conjoint en rendant obligatoire la déclaration En la matière, rappelons l’obligation depuis d’une déclaration modificative7, seul ce type de
du statut du conjoint du chef d’entreprise 3, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur conjoint, contrairement au conjoint salarié ou
afin de sécuriser sa situation, notamment des petites et moyennes entreprises, pour le associé, faisant l’objet d’une inscription dans
en ce qui concerne sa protection sociale. conjoint du chef d’une entreprise artisanale, les registres de publicité légale à caractère
Dorénavant, le chef d’entreprise est obligé commerciale, ou libérale qui exerce de manière professionnel.
1) JO 13 oct. 2019.
2) L. n° 2019-1048, 22 mai 2019, art. 11.
3) C. com., art. L. 121-4 modifié.
4) D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019, art. 3.
5) L. Godon, Le conjoint collaborateur : un statut ambivalent dans « Personnes, famille et entreprise », s/s la direction de D. Gibirila : Journ. sociétés avr. 2017, p. 38.
6) F. Maury, Le conjoint salarié à la croisée des droits spéciaux dans « Personnes, famille et entreprise », s/s la direction de D. Gibirila : Journ. sociétés avr. 2017, p. 33.
7) C. com., art. L. 121-4 et R. 121-5.
14 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 mars 2020 – numéro 19
Société
Coronavirus en entreprise : on fait le point
Le COVID-19, appelé plus couramment Coronavirus, est apparu en Chine en décembre 2019. Dans un contexte de mondialisation, ce
dernier a depuis largement dépassé les frontières du pays de l’Empire du milieu, et se propage également en Europe. Ainsi, le 6 mars dernier,
la barre des 423 cas ont été recensés en France. Pour répondre à cette prolifération, le gouvernement a mis en place un certain nombre de
C
mesures, notamment en entreprise.
e début d’année 2020 a été fortement
marqué par le Coronavirus. Identifié
en Chine dans la ville de Wuhan, sa
propagation s’étend désormais dans
une soixantaine de pays, entraînant avec elle
la mort de plus de 3 346 personnes et plus de
91 000 cas recensés dans le monde (le 6 mars,
à midi). Le 14 février, la France a même connu
son premier décès dû au virus, un patient âgé de
80 ans hospitalisé en France. 7 décès ont depuis été
comptabilisés.
Mise en quarantaine, annulation des rassemblements
en milieu confiné de plus de 5 000 personnes,
fermeture du Louvre, report du semi-marathon et du
marathon de Paris… Pour faire face à cette épidémie,
un certain nombre de mesures a été mis en place en
France, alimentant psychose et interrogations.
Outre les consignes sanitaires générales
D.R.
recommandées par le gouvernement et les
professionnels de santé (se laver les mains très limiter le risque de contagion, c’est-à-dire en faisant contact avec l’ARS afin qu’un médecin procède
régulièrement ; tousser ou éternuer dans son en sorte que le salarié évite les lieux où se trouvent à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail
coude ; saluer sans se serrer la main, éviter les des personnes fragiles, les sorties ou réunions non correspondant à la durée d’isolement préconisée de
embrassades ; utiliser des mouchoirs à usage indispensables (conférences, meetings, etc.), et l’enfant.
unique ; porter un masque quand on est malade), les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.). Enfin, dans le cas où « le salarié ne bénéficie pas
quelles sont, plus spécifiquement, la réglementation En outre, si le poste de travail le permet, « le télétravail d’un arrêt de travail délivré par le médecin de
réservée aux entreprises ? Le ministère du Travail est la solution à privilégier », précisent le ministère l’ARS, mais que l’employeur lui demande de ne
nous éclaire, avec la mise en ligne, le 28 février, des des Solidarités et de la Santé et le ministère du Travail pas se présenter à son travail, sa rémunération est
recommandations dédiées aux entreprises. (l’article L. 1222-11 du Code du travail mentionnant le maintenue et sa période d’absence assimilée à une
risque épidémique comme pouvant justifier le recours période normalement travaillée ouvrant le bénéfice
RETOUR D’UN SALARIÉ DE ZONES À RISQUE au télétravail sans l’accord du salarié). aux mêmes droits que les salariés présents dans
En premier lieu, il faut rappeler que l’employeur, l’entreprise » précisent les ministères.
conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 ISOLEMENT DE L’EMPLOYÉ OU DE SES ENFANTS
du Code du travail, est responsable de la santé et la Dans le cadre du COVID-19, la période d’incubation DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
sécurité des salariés de son entreprise. Aussi, « la est de 14 jours. Aussi, en cas de retour d’une zone ET DROITS DE RETRAIT
principale recommandation pour les entreprises est à risque, la mise en isolement pendant cette durée Alors que le ministère des Affaires étrangères
d’éviter les déplacements professionnels dans les est prescrite par le médecin de l’Agence régionale déconseille les voyages en Chine « sauf raison
zones à risque », assure le ministère de l’Europe et de santé (ARS) pour les salariés, en application du impérative » et conseille de reporter tous les
des Affaires étrangères. Car en effet, outre la Chine, décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020. Le contrat de déplacements dans les zones dites à risque,
les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie, la travail est suspendu pendant cette période, et les l’employeur peut toutefois envoyer un salarié
Corée du Sud, l’Iran et Singapour ont été considérées droits à indemnisation sont identiques à ceux prévus dans une zone déconseillée. Dans ce cadre, « en
comme zones à risque*. Si l’employé revient d’une de en cas d’arrêt de travail, sans application du délai de vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code
ces zones, il se doit de suivre les recommandations carence. du travail, un travailleur ne peut se retirer d’une
sanitaires et de prévenir son employeur (cette L’employeur peut toutefois déplacer des congés pour situation de travail que s’il a un motif raisonnable
information n’est pas nécessaire lorsque c’est un le salarié sur une autre période à venir pour couvrir de penser qu’elle présente un danger grave et
proche qui revient d’une zone à risque et qu’il a suivi la période de 14 jours, uniquement si ces derniers imminent pour sa vie ou sa santé ».
les recommandations sanitaires). sont déjà posés (en application de l’article L. 3141-16 C’est notamment ce droit que les salariés du
Dans le cadre d’un retour d’un salarié de zones à du Code du travail). Louvre ont exercé collectivement les 1e, 2 et 3 mars
risque ou de contact avec une personne infectée, Si le salarié a un enfant qui doit respecter une derniers. En effet, alors que le gouvernement a
l’employeur peut ainsi lui demander de télétravailler période d’isolement, et si aucune solution de interdit les rassemblement confinés de plus de
ou aménager son poste de travail de manière à garde n’a été trouvée, ce dernier peut prendre 5 000, personnes, le personnel du plus grand
* Pour rappel, les zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
18 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 mars 2020 – numéro 19
Annonces Légales
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 23 32 34 34 37 39 41 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2020 ;
• Transformations 26 41 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du
30 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 16 janvier 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du
• Modifications 26 32 34 34 37 40 41 19 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2019 modifié par l'arrêté
du 7 janvier 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2019, par arrêté
• Fusions de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet
du Val-de-Marne du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 26 décembre
• Transmission universelle 2019 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de
de patrimoine Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure
• Dissolutions 29 32 34 38 40 42 ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• Dissolutions / Clôtures 30 42 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Clôtures de liquidation 30 34 40 42 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
• Convocations aux assemblées 32 38 numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Droits de vote COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
• Locations gérances 30 42 S urfaces
NORMES TYPOGRAPHIQUES
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Ventes de fonds 30 33 34 34 40 43 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
• Avis relatifs aux personnes 30 33 34 39 40 43 pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
• Dépôt de l'inventaire 40 l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d’un acte sous seing Aux termes d'un acte sous signature Aux termes d’un acte sous seing privé
PARIS privé en date du 01/11/2019, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
privée en date à PARIS du 28 février
2020, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
en date du 21/02/2020,
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
Dénomination : EPHYRA F o r m e s o c i a l e : Société civile
immobilière. Dénomination : REMI
Forme : Société civile.
Objet : L'acquisition par voie d'achat
ou d'apport, la propriété, la mise en
Dénomination sociale :
Siège social : 70, rue des Belles
SCI KARON Forme : Société civile.
Objet : L'acquisition, sous quelque forme
que ce soit, la détention et la gestion de
valeur, la transformation, la construction, Feuilles, 75116 PARIS. toutes valeurs mobilières, parts sociales et
l'aménagement, l'administration et O bjet s ocial : L'acquisition, de toute participation, directe ou indirecte,
SOCIÉTÉS la location de tous biens et droits
immobiliers, de tous biens et droits
pouvant constituer l'accessoire, l'annexe
ou le complément des biens et droits
l'administration et la gestion par location
ou autrement de tous immeubles et
biens immobiliers et notamment un bien
immobilier sis 28, rue Condorcet 75009
dans toutes entreprises françaises ou
étrangères de toute nature et la gestion
desdites participations ; l'acquisition, la
gestion, l'administration et la disposition de
immobiliers en question. PARIS. tous biens et droits mobiliers, en ce compris
Siège social : 28, rue d'Artois 75008 - Toutes opérations financières, des instruments financiers, et immobiliers ;
CONSTITUTIONS PARIS. mobilières ou immobilières se rattachant la gestion de placements financiers.
Capital : 50 000,00 Euros. directement ou indirectement à cet Siège social : 13, place du Panthéon
Durée : 99 années à compter de son objet et susceptibles d'en favoriser la 75005 PARIS.
Par assp du 20/02/2020, avis de immatriculation au R.C.S. réalisation, à condition toutefois d'en Capital : 1 000 Euros.
constitution d’une EURL dénommée : Cession des parts : Parts librement respecter le caractère civil. Durée : 99 années.
EDEN COOK
Capital : 1 500 €uros.
cessibles au profit d’un associé, de
son conjoint, et des descendants dudit
associé – agrément préalable dans les
Durée de la Société : 99 ans à compter
de la date de l'immatriculation de la
Société au Registre du commerce et des
Cession des parts : Clauses d’agrément.
Gérance : Mme DUCREUX Clémence
et M. DUCREUX Bertrand demeurant
Siège social : 18, rue Meynadier, 75019 autres cas. sociétés. ensemble 13, place du Panthéon 75005
PARIS. Gérance : Mme CHALUMEAU épouse Capital social : 1 000 Euros, constitué PARIS.
Objet : Ventes de produits alimentaires, COLOMIES Elodie et M. COLOMIES uniquement d'apports en numéraire. La société sera immatriculée au R.C.S.
Restaurant, vente sur place et à emporter, Patrick, demeurant ensemble 47, rue Gérance : Madame Carole HERMET. de PARIS.
Salon de thé, Pâtisserie. Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET. Demeurant : 70, rue des Belles Feuilles 004526
Gérance : BALES Marc demeurant 8, rue La société sera immatriculée au R.C.S. 75116 PARIS.
Nelson Mandela 94140 ALFORTVILLE. de PARIS. Clauses relatives aux cessions de SCP GRISONI & ASSOCIES
Durée : 99 ans à compter de son 004531 parts : Les cessions de parts sont Avocats à la Cour
immatriculation au RCS de PARIS. soumises à l’agrément des associés 38, Rue Beaujon – 75008 PARIS
004515
Aux termes d’un acte sous seing privé représentant au moins 85 % du capital Tél.: 01.55.37.06.06 Vest. : P 481
en date du 21/02/2020, social.
Aux termes d’un acte authentique reçu le Il a été constitué une société présentant duImmatriculation de la Société au Registre Aux termes d’un acte sous seing privé
18/02/2020 par Maître Claude DESTAME, les caractéristiques suivantes : commerce et des sociétés de PARIS. en date du 05/03/2020,
Notaire à COLOMBES (92) – 57, rue Saint Pour avis. La Gérance. Il a été constitué une société présentant
Denis,
Il a été constitué une société présentant Dénomination : CAN PEP
Forme : Société civile.
004472 les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
les caractéristiques suivantes :
OPARASPAIL 2 Objet : L'acquisition, sous quelque forme Auxdate
que ce soit, la détention et la gestion en
termes d'un acte sous seing privé
du 27 Février 2020, il a été LA BOULANGERIE
Dénomination :
Forme : SCI. de toutes valeurs mobilières, parts constitué une société présentant les
sociales et de toute participation, directe caractéristiques suivantes: DES FRERES BLAVETTE
Objet : L'acquisition, en état futur
d'achèvement ou achevés, l'apport,
la propriété, la mise en valeur, la
ou indirecte, dans toutes entreprises Dénomination :
françaises ou étrangères de toute nature Forme : SAS. TEKKARA Forme : SARL.
Objet : La création, l’acquisition, la prise
en location-gérance et l’exploitation de
t ra ns f orm at io n, la co ns tr uc ti on, et la gestion desdites participations ; Capital : 50 000 €. tous fonds de commerce de boulangerie
l'aménagement, l'administration, la l'acquisition, la gestion, l'administration Siège social : 34 avenue des Champs pâtisserie plats cuisinés sandwicherie
location et la vente (exceptionnelle) de et la disposition de tous biens et droits Elysées Paris 75008. traiteur confiserie glaces fabrication de
tous biens et droits immobiliers, ainsi que mobiliers, en ce compris des instruments Objet : Import/Export, marketing, glaces vente de boissons froides chaudes
de tous biens et droits pouvant constituer financiers, et immobiliers ; la gestion de création et distribution de tous produits, sur place ou à emporter petite restauration.
l'accessoire, l'annexe ou le complément placements financiers. conception des outils de marketing et Siège social : PARIS (75009), 3, rue de
des biens et droits immobiliers en Siège social : 13, place du Panthéon promotion pour ses produits. l’Agent Bailly.
question. 75005 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son Capital : 30 000 Euros divisé en 30 000
Siège social : 41, boulevard Raspail - Capital : 1 000 Euros. immatriculation au RCS. parts de 1 Euro chacune.
75007 PARIS. Durée : 99 années. Président : M. Thekkekara David Subhash, Durée : 99 années à compter de son
Capital : 2 000 Euros. Cession des parts : Clauses d’agrément. demeurant au : 9, Villa Alexandre Dumas, immatriculation au RCS.
Durée : 99 années. Gérance : M. DUCREUX Olivier, 95210 Saint-Gratien, France. Co-Gérants : Monsieur Julien BLAVETTE-
Cession des parts : Clauses d’agrément. demeurant Graefestrasse 33, 10967, Clause retreignant la transmission des RANNOU, demeurant à COURBEVOIE
Gérance : M. CHATZIPANAYOTIS Berlin, ALLEMAGNE. actions : Agrément pour toutes cessions (92400), 27, rue Victor Hugo et Monsieur
Georges, demeurant 41, boulevard M. DUCREUX Bertrand, demeurant à un tiers, sauf entre associées et ses Louis BLAVETTE, demeurant à PARIS
Raspail - 75007 PARIS. 13, place du Panthéon 75005 PARIS. descendants directs. (75009), 3, rue de l’Agent Bailly.
La société sera immatriculée au R.C.S. La société sera immatriculée au R.C.S. Immatriculation de la société au RCS de La société sera immatriculée au RCS de
de PARIS. de PARIS. Paris. PARIS.
004517 004512 004473 004658
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 7 mars 2020 – numéro 19 23
RÉSERVEZ SUR
.fr
PROFITEZ DES HÔTELS SANS Y DORMIR
dès 15e
Pass
Fitness
Sauna
BoissonVous pouvez aussi lire
