BONNES PRATIQUES DE PHARMACOVIGILANCE MAI 2022 - ANSM

BONNES PRATIQUES DE
PHARMACOVIGILANCE

     MAI 2022

Décision du 01 juin 2022
                        relative aux bonnes pratiques de pharmacovigilance

         La Directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé,

        Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-22 et suivants, R. 1413-61-1
et suivants et R.5121-150 à R.5121-179 ;

         Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001
instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article
108 bis, modifiée ;

        Considérant les modifications successives apportées aux principes des bonnes pratiques de
pharmacovigilance afin de renforcer l’exercice de la pharmacovigilance tant au niveau national qu’au
niveau européen ;

         Considérant qu’afin d’améliorer la lisibilité de ces principes et de faciliter leur connaissance et
leur bonne application par les opérateurs, notamment au regard des principes des bonnes pratiques
européennes de pharmacovigilance, destinées aux autorités compétentes et aux titulaires
d’autorisations de mise sur le marché, il y a lieu d’adapter l’exercice de la pharmacovigilance au
niveau national ;

                 Décide :

Art. 1er. – Les bonnes pratiques de pharmacovigilance sont fixées en annexe 1 de la présente
décision.

Art. 2. − La décision du 2 février 2018 relative aux bonnes pratiques de pharmacovigilance est
abrogée.

Art. 3. - La présente décision sera publiée sur le site internet de l’agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.

         Fait, le 01/06/2022

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ANNEXE 1

                                                                 SOMMAIRE

PRÉAMBULE………………………………………………………………………………………………………3

INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………..5

ACRONYMES………………………………………………………………………………………………...……8

GLOSSAIRE………………………………………………………………………………………..…………….10
CHAPITRE 1 : ROLE DE L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES
PRODUITS DE SANTÉ (ANSM) ............................................................................................................. 18
CHAPITRE 2 : ROLE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ................................................................ 22
CHAPITRE 3 : ROLE DES PATIENTS EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE ........................... 25
CHAPITRE 4 : ROLE DU TITULAIRE ET DE L’EXPLOITANT ............................................................. 29
CHAPITRE 5 : ROLE DES CENTRES RÉGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE (CRPV) ............... 38
CHAPITRE 6 : ENQUETE NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE ................................................ 43
CHAPITRE 7 : BONNES PRATIQUES DE COMMUNICATION SUR LA SÉCURITÉ D’EMPLOI DES
MEDICAMENTS ...................................................................................................................................... 45

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PRÉAMBULE

Les directives 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 et 2012/26/UE
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant, en ce qui concerne la
pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à
usage humain ont renforcé le cadre légal pour la surveillance des médicaments dans l’Union européenne.

Afin d’harmoniser l’exécution des activités de pharmacovigilance prévues par ces nouveaux textes, la
Commission européenne a adopté, en application de l’article 108 de la directive 2001/83/CE précitée, le
règlement d’exécution (UE) n°520/2012 du 19 juin 2012 sur l’exécution des activités de
pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) n°726/2004 du Parlement européen et du Conseil et
par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil.

La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament
et des produits de santé, complétée par les décrets n°2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au
renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à
autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance et n°2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour
la transposition de la directive 2012/26/UE précitée a transposé les directives précitées et renforcé le
système de pharmacovigilance au niveau national, instaurant de nouvelles obligations à la charge de
l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des entreprises ou
organismes exploitant un médicament ou produit mentionné à l’article R.5121-150 du code de la santé
publique (CSP), des établissements pharmaceutiques et des professionnels de santé.

Pour faciliter l’exécution des activités de pharmacovigilance par les États membres au sein de l’Union
européenne, l’Agence européenne du médicament (EMA), en coopération avec les autorités
compétentes des États membres a élaboré, en application des dispositions de l’article 108 bis de la
directive 2001/83/CE précitée, des lignes directrices en matière de bonnes pratiques de
pharmacovigilance, destinées aux autorités compétentes et aux titulaires d’autorisations de mise sur le
marché, les « good pharmacovigilance practices » ci-après désignées GVP.

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a initié une réforme
nationale des vigilances afin d’harmoniser davantage l’exercice des vigilances sanitaires et de redéfinir
leur organisation territoriale. Le décret n°2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des
évènements sanitaires indésirables institue en ce sens un portail unique permettant notamment de
recueillir les signalements ou déclarations effectuées par les professionnels de santé et le public. Le
décret n°2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité
sanitaire qui fixe l’organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région, confie
notamment à l’Agence régionale de santé (ARS) la mise en place et l’animation des réseaux régionaux
de vigilances et d’appui (RREVA) auxquels concourent l’ensemble des réseaux régionaux de vigilances.

Pour achever ce travail de transposition et de renforcement du système de pharmacovigilance et adapter
l’exercice de la pharmacovigilance au niveau national à ce nouveau cadre légal, les articles 2 de
l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016, portant simplification de procédures mises en œuvre par
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du décret n°2017-20 du 9
janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l’inspection par l’Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre
par cette agence, ont octroyé de nouvelles compétences à l’ANSM notamment en matière d’élaboration
de bonnes pratiques.

En effet, alors que celles-ci étaient arrêtées par le ministre en charge de la santé sur proposition de
l’ANSM, elles font désormais l’objet d’une décision de la Directrice générale de l’ANSM.

Dans ce cadre, l’ANSM a élaboré une nouvelle édition des bonnes pratiques de pharmacovigilance.

Cette nouvelle édition se substitue à celle du 2 février 2018 et sera régulièrement révisée.

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INTRODUCTION

La pharmacovigilance a pour objet la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion du risque d’effet
indésirable résultant de l’utilisation des médicaments et produits mentionnés aux articles L. 5121-1 et R.
5121-150 du CSP (voir ci-après le champ d’application de la pharmacovigilance),

Cette activité s’exerce notamment pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le
marché (AMM), délivrée soit par la Commission européenne pour les médicaments soumis à une
procédure d’autorisation centralisée, soit par le Directeur général de l’ANSM au terme d’une procédure
nationale, d’une procédure de reconnaissance mutuelle ou d’une procédure décentralisée, d’un
enregistrement, ainsi que les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce (AAP), d’une
autorisation d’accès compassionnel (AAC) ou faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle
(CPC).

Les objectifs sont :

       -   de prévenir le risque de survenue d’effet indésirable résultant de leur utilisation dans le cadre de
           leur autorisation/enregistrement ou hors de ce cadre ou bien lors d’une exposition
           professionnelle ;
       -   de promouvoir la sécurité et l’efficacité d’emploi de ces produits, notamment en informant
           régulièrement les patients, les professionnels de santé et le public des données de sécurité.

La pharmacovigilance contribue ainsi à la protection des patients et à la santé publique.
L’organisation de la pharmacovigilance en France implique les professionnels de santé, les centres
régionaux de pharmacovigilance (CRPV), les entreprises ou organismes exploitant les médicaments
ainsi que les patients et associations agréées de patients. Elle est coordonnée par l’ANSM.

Plus précisément, elle repose au niveau national sur le réseau des CRPV, répartis sur l’ensemble du
territoire afin de favoriser les échanges de proximité avec les professionnels de santé ainsi que
l’ensemble des déclarants, dont les patients. Le réseau des CRPV agit en interaction notamment avec
les autres réseaux de vigilance.

La pharmacovigilance s’inscrit également dans un cadre européen contraignant visant à un large
processus d’harmonisation. Elle repose sur le réseau des systèmes nationaux, dont les États membres
sont responsables, coordonné par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) siégeant auprès
de l’EMA, le groupe de coordination pour les procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisées
(CMDh), placé sous l’égide des Chefs d’Agences, et par le comité pour l’évaluation des risques en
matière de pharmacovigilance (PRAC) siégeant auprès de l’EMA. Le PRAC qui a été institué par la
directive 2010/84/UE précitée, est chargé d’émettre des recommandations aux CHMP et CMDh sur toute
question relative à la gestion du risque au regard des bénéfices des médicaments.

Dans ce système, les États membres ont pour rôle de recueillir, enregistrer et évaluer les données de
pharmacovigilance et de transmettre les effets indésirables à l’Agence européenne du médicament par
l’intermédiaire de la base de données européenne de pharmacovigilance « EudraVigilance », qui
centralise ainsi dans un point unique de l’Union européenne l’ensemble de ces données.

Les évolutions des systèmes d’échange d’informations et processus décisionnels de l’Union européenne
introduits par les dernières évolutions législatives successives permettent d’améliorer la communication
et la collaboration entre les autorités compétentes des États membres, notamment par l’instauration de
procédures d’évaluation unique pour l’ensemble de l’Union européenne de certaines activités de
pharmacovigilance telles que l’évaluation des effets indésirables ou encore celle des rapports périodiques
actualisés de sécurité (PSUR) afin d’alerter et de prendre toute mesure utile, de manière harmonisée.

Une collaboration internationale est par ailleurs établie avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
ainsi que les autres autorités de santé (États-Unis, Japon, …).

Les bonnes pratiques de pharmacovigilance définissent la manière dont les professionnels de santé, les
CRPV, les autorités sanitaires et les titulaires d’AMM et/ou les organismes ou entreprises exploitant un
médicament ou produit doivent remplir leurs obligations. Elles définissent également la manière dont les

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patients et associations de patients participent à la pharmacovigilance. Elles doivent être prises en
compte par les industriels lors de la mise en place d'un système de pharmacovigilance en liaison avec
les dispositions des GVP précitées publiées sur le site de l’EMA.

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Champ d’application de la pharmacovigilance

La pharmacovigilance s'exerce sur les médicaments et produits à finalité sanitaire à usage humain
suivants (Art. L. 5111-1, L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5121-2 du CSP) :

- spécialité pharmaceutique : tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement
particulier et caractérisé par une dénomination spéciale, y compris les médicaments génériques ;
- préparation magistrale : tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade
déterminé en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d’une autorisation
de mise sur le marché, de l’une des autorisations mentionnées aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L.
5121-12-1, d’une autorisation d’importation parallèle ou d’une autorisation d’importation délivrée à un
établissement pharmaceutique dans le cadre d’une rupture de stock d’un médicament soit
extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l’article L. 5125-1 ou à l’article L.
5126-6 ;
- préparation hospitalière : tout médicament, à l'exception des produits de thérapie génique ou cellulaire,
préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées
à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique
disponible ou adaptée disposant d’une autorisation de mise sur le marché, de l’une des autorisations
mentionnées aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-12-1, d’une autorisation d’importation
parallèle ou d’une autorisation d’importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre
d’une rupture de stock d’un médicament, par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de
santé, ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de
l'article L. 5124-9 ;
- préparation officinale : tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la pharmacopée ou au
formulaire national et destiné à être dispensé directement aux patients approvisionnés par cette
pharmacie ;
- médicament immunologique : médicament consistant en un allergène (tout produit destiné à identifier
ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant)
ou un vaccin, toxine ou sérum (tout agent utilisé en vue de provoquer une immunité active ou passive ou
en vue de diagnostiquer l'état d'immunité) ;
- médicament radiopharmaceutique : tout médicament qui, lorsqu'il est prêt à l'emploi, contient un ou
plusieurs isotopes radioactifs, dénommés radionucléides, incorporés à des fins médicales ;
- générateur : tout système contenant un radionucléide parent déterminé servant à la production d'un
radionucléide de filiation obtenu par élution ou par toute autre méthode et utilisé dans un médicament
radiopharmaceutique ;
- trousse : toute préparation qui doit être reconstituée ou combinée avec des radionucléides dans le
produit radiopharmaceutique final ;
- précurseur : tout autre radionucléide produit pour le marquage radioactif d'une autre substance avant
administration ;
- médicament homéopathique : tout médicament obtenu à partir de substances appelées souches
homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la Pharmacopée
européenne, la Pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle
dans un autre État membre de la Communauté européenne. Un médicament homéopathique peut aussi
contenir plusieurs principes ;
- préparation de thérapie génique : tout médicament autre que les spécialités pharmaceutiques et les
médicaments fabriqués industriellement mentionnés à l'article L. 5121-8, servant à transférer du matériel
génétique et ne consistant pas en des cellules d'origine humaine ou animale ;
- préparation de thérapie cellulaire xénogénique : tout médicament autre que les spécialités
pharmaceutiques et les médicaments fabriqués industriellement mentionnés à l'article L. 5121-8,
consistant en des cellules d'origine animale et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques, y compris
les cellules servant à transférer du matériel génétique, quel que soit leur niveau de transformation ;
- médicament biologique : tout médicament dont la substance active est produite à partir d'une source
biologique ou en est extraite et dont la caractérisation et la détermination de la qualité nécessitent une
combinaison d'essais physiques, chimiques et biologiques ainsi que la connaissance de son procédé de
fabrication et de son contrôle, y compris les médicaments biologiques similaires ;
- médicament à base de plantes : tout médicament dont les substances actives sont exclusivement une
ou plusieurs substances végétales ou préparations à base de plantes ou une association de plusieurs
substances végétales ou préparations à base de plantes ;

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- médicament de thérapie innovante : tout médicament défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007
du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie
innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 précité ;
- médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement : tout médicament tel que défini dans le
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant
les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE)
n° 726/2004, fabriqué en France selon des normes de qualité spécifiques et utilisé dans un hôpital en
France, sous la responsabilité d'un médecin, pour exécuter une prescription médicale déterminée pour
un produit spécialement conçu à l'intention d'un malade déterminé ;
- médicament dérivé du sang : médicament préparé industriellement à partir du sang ou de ses
composants. Il s’agit notamment des médicaments issus du fractionnement du plasma et du plasma à
finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel ;
- produit diététique qui renferme dans sa composition des substances chimiques ou biologiques ne
constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits soit des
propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuves ;
- produit présenté comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.

L'ensemble de ces produits est ci-après désigné par « médicament » ou « médicament ou produit ».

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ACRONYMES

AAC Autorisation d’accès compassionnel
AAP Autorisation d’accès précoce
AIP Autorisation d’importation parallèle
AMM Autorisation de mise sur le marché
ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
APSI Allergènes préparés spécialement pour un seul individu
ARS Agence régionale de santé
BPPV Bonnes pratiques de pharmacovigilance
BNPV Base nationale de pharmacovigilance
CAP-TV Centre antipoison et de toxicovigilance
CEIP-A Centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance - Addictovigilance
CÉPIDC Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (laboratoire Inserm)
CHMP Committee for medicinal products for human use voir CMUH
CM Cas marquant
CMDh Coordination group for mutual recognition and decentralised procedures - human
CMUH Comité des médicaments à usage humain
CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés
CPC Cadre de prescription compassionnelle
CNAM Caisse nationale d’assurance maladie
CPias Centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins
CSP Code de la santé publique
CRPV Centre régional de pharmacovigilance
CRH Correspondant régional d’hémovigilance
DGS Direction générale de la santé
DHPC Direct healthcare professional communication (lettre aux professionnels de santé)
EEE Espace économique européen
EGB Échantillon généraliste de bénéficiaires
EI Effet indésirable
EIG Effet indésirable grave
EIGS Evènement indésirable grave associé à des soins
EMA European medicines agency (voir Agence européenne des médicaments)
EM Erreur médicamenteuse
EMM Erreur médicamenteuse marquante
EV EudraVigilance
GEMME Génériques Même Médicament
GVP Good Vigilance Practices
HAS Haute autorité de santé
ICSR Individual case safety report
INCA Institut national du cancer
ITMO Santé Publique d’Aviesan Institut thématique multi-organismes / Alliance nationale pour les
sciences de la vie et de la santé
LEEM Les entreprises du médicament
MAH Marketing authorisation holder
MedDRA Medical dictionary for regulatory activities / Dictionnaire medical pour les activités
réglementaires
NERES Association professionnelle représentant les produits de santé et de prévention de premier
recours
OMEDIT Observatoire du Médicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutique
OMS Organisation mondiale de la santé
PASS Post authorisation safety study
PBRER Periodic benefit-risk evaluation report (voir rapport périodique actualisé de sécurité)
PGR Plan de gestion des risques
PMSI Programme de médicalisation des systèmes d’information
PRAC Pharmacovigilance risk assessment committee (voir Comité pour l’évaluation des risques en
matière de pharmacovigilance)
PSMF Dossier permanent du système de pharmacovigilance européen
PSUR Periodic safety update report (voir rapport périodique actualisé de sécurité)
PUT-RD Protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données
PV Pharmacovigilance

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QPPV Qualified person responsible for pharmacovigilance in UE / responsable de pharmacovigilance
(en Europe)
RCP Résumé des caractéristiques du produit
RREVA Reseau régional de vigilances et d’appui
RMP Risk management plan (voir PGR)
RPV Personne de référence en matière de pharmacovigilance (en France)
SMPC Summary of product characteristics (voir RCP)
SNDS Système national de santé
SNIIRAM Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie
SPF Santé publique France
SRA structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
SRVA Structures régionales de vigilances et d'appui
UE Union européenne
URCAM Union régionale des caisses d’assurance maladie

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GLOSSAIRE

Les définitions données ci-dessous s’appliquent aux termes utilisés dans les présentes bonnes pratiques
de pharmacovigilance. Le terme « médicament » au singulier sera le terme générique utilisé dans le texte
afin de préciser les produits auxquels s’appliquent les présentes bonnes pratiques, c’est-à-dire les
médicaments ou produits mentionnés à l’article R. 5121-150.
 Ces définitions reprennent pour l’essentiel les définitions posées par le code de la santé publique, la
directive 2001/83/CE précitée, le règlement d’exécution (UE) n°520/2012 précité et l’annexe I des "good
pharmacovigilance pratices" (GVP).
ABUS DE MÉDICAMENT (abuse of a medicinal product)
Utilisation excessive et volontaire, permanente ou intermittente, d'une ou plusieurs substances
psychoactives, ayant des conséquences préjudiciables à la santé physique ou psychique.
ADDICTOVIGILANCE
Surveillance, évaluation, prévention et gestion du risque des cas d’abus, de dépendance et d’usage
détourné liés à la consommation, qu’elle soit médicamenteuse ou non, de toute substance, plante ou
produit ayant un effet psychoactif, à l’exclusion de l’alcool éthylique et du tabac.
AGENCE (agency)
Voir ANSM.
AGENCE EUROPÉENNE DES MÉDICAMENTS (european medicines agency : EMA)
Organisme décentralisé de l’Union européenne créé en 1995, siégeant à Amsterdam depuis 2019
(précédemment à Londres) et chargé de coordonner les ressources scientifiques mises à disposition par
les autorités compétentes des Etats membres en vue de fournir à ces derniers, ainsi qu’à la Commission
européenne, des avis scientifiques sur toute question d’autorisation (qualité, efficacité et sécurité) et de
surveillance des médicaments dans la Communauté européenne, qui lui est soumise conformément aux
dispositions de la réglementation communautaire. L’EMA est également responsable de la coordination
du système de pharmacovigilance. Voir AMM, PRAC, CMDh, CHMP. L’EMA joue aussi un rôle dans
l’autorisation et la surveillance des médicaments vétérinaires.
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITE DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ : ANSM
(French National Agency for Medicines and Health Products Safety) - ci-après dénommée Agence
Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, financé par une subvention
de l’État, ayant un rôle d’évaluation, d’expertise, de contrôle, de décision et d’information dans le domaine
de la régulation et de la sécurité sanitaire des produits de santé. Elle a été créée par la loi du 29 décembre
2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. Elle
s’est substituée le 1er mai 2012 à l’Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé (Afssaps), qui s'était substituée en 1999 à l'Agence du médicament créée en 1993.
ARBITRAGE (Referral)
Procédure d’évaluation européenne aboutissant à une décision commune et contraignante pour
l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
AUDIT EN PHARMACOVIGILANCE (pharmacovigilance audit)
Examen indépendant, méthodique et documenté des activités de pharmacovigilance en vue de
déterminer si ces activités ont été réalisées dans le respect des procédures opératoires standardisées
pré-établies, des bonnes pratiques européennes et françaises de pharmacovigilance et des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ : AMM (Marketing authorisation)
Autorisation administrative préalable à la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique, délivrée
par une autorité compétente au vu de critères de qualité, de sécurité et d'efficacité. En France, elle peut
être délivrée soit par la Commission européenne (au terme de la procédure centralisée d'AMM), soit par
le Directeur général de l'ANSM (au terme d'une procédure nationale, de reconnaissance mutuelle ou
décentralisée d'AMM). Le dossier de demande d'autorisation est constitué par toute personne physique
ou morale, établie dans l'Union européenne, dénommée «le demandeur», futur titulaire de cette AMM
(voir Titulaire).
AUTORISATION D’ACCES COMPASSIONNEL : AAC (compassionate use authorisation)
Autorisation dérogatoire et temporaire délivrée par l’ANSM, à titre exceptionnel pour un patient donné,
sur demande d’un prescripteur, en vue de l’accès à un médicament non autorisé en France et destiné à
traiter une maladie rare, grave ou invalidante lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié et que
l’efficacité et la sécurité sont présumées au regard des données cliniques disponibles.
AUTORISATION D’ACCES PRECOCE : AAP (early access authorisation)
Autorisation dérogatoire et temporaire délivrée par la HAS, à titre exceptionnel pour une cohorte de
patients, sur demande d’un laboratoire, en vue de l’accès précoce à des médicaments destinés à traiter
des maladies graves, rares ou invalidantes lorsqu’il n’existe pas de traitement approprié, que la mise en
œuvre du traitement ne peut pas être différée, que l’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont

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fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques et que ces médicaments sont
présumés innovants notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.
BASE EUROPÉENNE DE PHARMACOVIGILANCE (EudraVigilance : EV)
Base de données dénommée "EudraVigilance" sous la responsabilité de l'EMA qui centralise les cas
pseudonymisésd’effets indésirables survenus dans l'Espace économique européen (EEE) ou dans
d’autres pays pour tous les médicaments utilisés dans l’EEE.
BASE NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE : BNPV (French pharmacovigilance database)
Base de données qui centralise, sous la responsabilité de l’ANSM, les cas pseudonymisés d'effets
indésirables et les cas d’addictovigilance survenus en France et recueillis par les centres régionaux de
pharmacovigilance ou par les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance. Les
erreurs médicamenteuses sont aussi colligées dans cette base.
CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE : CPC (compassionate access framework)
Cadre de prescription dérogatoire élaboré par l’ANSM à titre exceptionnel pour une cohorte de patients,
permettant de sécuriser l’utilisation d’un médicament dans une indication non couverte par son AMM dès
lors que l’efficacité et la sécurité sont présumées au regard des données cliniques disponibles.
CAS d’EFFETs INDÉSIRABLEs / OBSERVATION INDIVIDUELLE D’EFFETs INDESIRABLEs/
RAPPORT DE SECURITE DE CAS INDIVIDUEL (case report, individual case safety report : ICSR)
Format et norme de transmission de l’ensemble des informations relatives à la survenue d'un ou plusieurs
effets indésirables chez un seul patient à un moment donné.
CAS MARQUANT (CM) (remarkable ICSR)
Un ou plusieurs cas d'effets indésirables pouvant constituer un signal potentiel et porté(s) à la
connaissance de l’ANSM.
CENTRE ANTIPOISON et de TOXICOVIGILANCE (poison control center and toxicovigilance network)
Centres d'information sur les risques toxiques de tous les produits existants, médicamenteux, industriels
et naturels. Ils ont un rôle d'information auprès des professionnels de santé et du public et apportent une
aide par téléphone au diagnostic, à la prise en charge et au traitement des intoxications.
CENTRE D’ÉVALUATION ET D’INFORMATION SUR LA PHARMACODÉPENDANCE et
d’ADDICTOVIGILANCE : CEIP-A
Structure régionale d’addictovigilance, membre des réseaux régionaux de vigilances et d'appui et
constitués dans leur zone de compétence territoriale. Une convention avec les parties prenantes fixe
leurs modalités de fonctionnement.
CENTRE RÉGIONAL DE PHARMACOVIGILANCE : CRPV (regional pharmacovigilance center)
Structure régionale de pharmacovigilance, membre des réseaux régionaux de vigilances et d'appui et
dans le périmètre desquels ils sont constitués. Une convention avec les parties prenantes fixe leurs
modalités de fonctionnement.
COMITÉ POUR L’ÉVALUATION DES RISQUES EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE
(Pharmacovigilance Risk Assessment Committee : PRAC)
Instance d’expertise scientifique spécialisée en pharmacovigilance de l’Agence européenne des
médicaments composée notamment de représentants de chacun des États membres. Ce comité émet
des recommandations ou avis sur tout aspect concernant la sécurité d’emploi des médicaments au
CHMP ou au CMDh, instances compétentes selon les procédures d’enregistrement des médicaments
concernés.
COMITÉ DES MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN : CMUH (Committee for Medicinal Products for
Human Use : CHMP)
Instance d’expertise de l’Agence européenne des médicaments composée notamment de représentants
de chacun des États membres, chargée de fournir un avis scientifique sur les dossiers de demande
d’autorisation de médicaments et de leurs mises à jour (renouvellement, modifications, réévaluation) en
vue de les fournir à la Commission européenne.
DÉCLARANT (reporter)
Professionnel de santé ou usager (patient, proche, représentant ou tiers) qui transmet un cas d’effet
indésirable ou tout autre question ou information relative à une exposition à un médicament au système
de pharmacovigilance (voir Usager, Professionnel de santé).
DÉCLARATION (reporting)
Transmission, d'un cas d'effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou de toute autre question
ou information relative à une exposition au médicament, au système de pharmacovigilance. Elle peut
être spontanée ou sollicitée. (voir Notification).
DÉFAUT DE QUALITÉ (quality defect)
Défaut de fabrication, dégradation du produit, détection de falsification, non-conformité avec l'autorisation
de mise sur le marché ou avec le dossier de spécification du médicament ou tout autre problème sérieux
de qualité.

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DEMANDE DE RENSEIGNEMENT (information query)
Question des professionnels de santé ou des usagers du système de santé portant sur un médicament
et pouvant concerner une aide à la prescription, un conseil thérapeutique (y compris au cours de la
grossesse, de l’allaitement), une interaction médicamenteuse, la survenue d’un possible effet indésirable
ou d'une erreur médicamenteuse. Ces demandes peuvent révéler un cas et aboutir à une déclaration.
DOCUMENT SOURCE (source document)
Tout document original en rapport avec un dossier de pharmacovigilance, notamment :
- rapport de conversation téléphonique ou vidéophonique validé par les parties concernées, courrier initial
du notificateur, note interne en provenance du visiteur médical ;
- fiche de pharmacovigilance (remplie par le notificateur ou une personne chargée de la
pharmacovigilance), copies d'examens complémentaires ou de comptes rendus d'hospitalisation ;
- courriers (initial, relance[s], conclusion) ;
- fiche de transmission, traductions de la fiche ;
- impressions des saisies informatiques (notices, résumés, tableaux) concernant le dossier.
DOSSIER PERMANENT DU SYSTEME DE PHARMACOVIGILANCE (pharmacovigilance system
master file : PSMF)
Ensemble des informations exposant avec précision le système de pharmacovigilance mis en place par
le titulaire d’AMM et/ou l’exploitant et qui contient les informations et les documents clés sur tous les
aspects des activités de pharmacovigilance, notamment les informations sur les tâches sous traitées. Il
vise à permettre aux autorités nationales compétentes de vérifier la conformité du système sous tous ses
aspects.
EFFET INDÉSIRABLE : EI (adverse (drug) reaction, adverse effect)
Réaction nocive et non voulue suspectée d’être due à un médicament survenant dans les conditions
d’utilisation conforme ou non conforme aux termes de l’autorisation ou de l’enregistrement du
médicament y compris en cas d’usage hors-AMM, de surdosage, de mésusage, d’abus, d’erreur
médicamenteuse, d’interaction, lors d’une prise pendant la grossesse, l’allaitement et lors d’une
exposition professionnelle.
EFFET INDÉSIRABLE GRAVE : EIG (serious adverse reaction, serious adverse effect)
Effet indésirable létal, ou susceptible de mettre la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une
incapacité importante ou durable, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation, ou se manifestant
par une anomalie ou une malformation congénitale. Peut également être considéré comme grave tout
effet indésirable jugé comme tel par un professionnel de santé.
Toute transmission d’un agent infectieux via un médicament est aussi considérée comme un effet
indésirable grave.
EFFET INDÉSIRABLE INATTENDU (unexpected adverse reaction)
Effet indésirable dont la nature, la sévérité, ou l’évolution ne correspondent pas aux informations
contenues dans le résumé des caractéristiques du produit.
ENQUETE NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE (pharmacovigilance survey)
Travail d'évaluation ou de ré-évaluation, rétrospectif et/ou prospectif, réalisé par un expert d’un CRPV à
la demande de l’ANSM, concernant le risque d’effet indésirable d’un médicament et entrepris à la suite
de l’identification d’un signal potentiel ou avéré, ou pour une surveillance particulière du profil de sécurité
d'emploi du médicament.
EPI-PHARE
Groupement d’intérêt scientifique (GIS) constitué fin 2018 par l’ANSM et la CNAM.
Structure d’expertise publique en pharmaco-épidémiologie des produits de santé et sécurité sanitaire,
autonome et réactive.
Elle coordonne et réalise des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans
la prise de décision et répond à la demande croissante d’études basées sur les données complexes et
massives du Système national des données de santé (SNDS).
ERREUR MÉDICAMENTEUSE : EM (medication error), (error with ADR), (error without harm),
(intercepted error), (potential error)
Omission ou réalisation non intentionnelle d’un acte au cours du processus de soins impliquant un
médicament, qui peut être à l’origine d’un risque (potential error) oud’un événement indésirable pour le
patient. L’erreur médicamenteuse peut être :
- avérée et entrainer un effet indésirable (error with ADR) ou ne pas entrainer d’effet indésirable (error
without harm) ;
- interceptée avant l'administration au patient (intercepted error).
Un risque d’erreur existe lorsqu’une observation a permis d’identifier un danger potentiel pour le patient
(potential error).

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ERREUR MEDICAMENTEUSE MARQUANTE : EMM (relevant medication error)
Un ou plusieurs cas d'erreurs médicamenteuses pouvant constituer un signal potentiel et portée(s) à la
connaissance de l’ANSM.
ÉTUDE DE SÉCURITÉ POST-AUTORISATION (Post autorisation safety study : PASS)
Étude conduite avec un médicament ayant une AMM dont l’objectif principal est d’identifier, caractériser
ou quantifier un risque afin de confirmer son profil de sécurité d’emploi ou de mesurer l’efficacité des
mesures de gestion de risques prises. Cette étude peut être une étude non interventionnelle
(observationnelle) ou interventionnelle.
EUDRAVIGILANCE : EV
Voir Base européenne de pharmacovigilance.
ÉVENEMENT INDÉSIRABLE (adverse event)
En pharmacovigilance : toute manifestation nocive et non recherchée survenant chez une personne
traitée par un/des médicament(s), sans préjuger d’un lien avec le(s) médicament(s).
EVENEMENT INDESIRABLE GRAVE ASSOCIE AUX SOINS (EIGS) :
Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes
médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état
de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du
pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une
malformation congénitale.
EVENEMENT INDESIRABLE ASSOCIE AUX SOINS (EIS) :
Evénement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux
à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et
de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables.
EXPERT RAPPORTEUR (d’une enquête de pharmacovigilance) :
Membre d’un CRPV, missionné par l’ANSM pour l’analyse et la synthèse des données de l’enquête et la
rédaction du rapport d’enquête.
EXPERT RELECTEUR (d’une enquête de PV) :
Membre d’un CRPV, missionné par l’ANSM, qui enrichit, soutient et apporte son expertise
complémentaire au rapporteur.
EXPLOITANT / ENTREPRISE OU ORGANISME EXPLOITANT UN MÉDICAMENT (pharmaceutical
company/marketing authorisation holder)
Entreprise ou organisme se livrant à l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés à l'article
R.5121-151 du CSP. L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de cession à titre gratuit,
de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots et, s'il y a lieu, de leur retrait ainsi que,
le cas échéant, les opérations de stockage correspondantes. . L'exploitation est assurée soit par le
titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, de l'autorisation d’accès
précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 ou de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L.
5121-13 et L. 5121-14-1, soit, pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise ou un autre
organisme, soit par l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas une ou plusieurs catégories d'opérations
constitutives de l'exploitation du médicament ou produit.
EXPOSITION PROFESSIONNELLE à un médicament (occupational exposure)
Exposition (accidentelle ou non) d’une tierce personne avec un médicament au cours d’un processus de
soin dans le cadre de son activité professionnelle ou non. Ceci ne comprend pas l’exposition à une ou
plusieurs substances lors du processus de fabrication aboutissant au produit fini.
GESTION DES RISQUES (risk management)
Voir Plan de gestion des risques.
GRAVITÉ (seriousness)
Voir Effet indésirable grave.
GROUPE DE COORDINATION DES PROCÉDURES DE RECONNAISSANCES MUTUELLES ET
DÉCENTRALISÉES (Coordination Group for Mutual Recognition and Decentralised Procedures Human
: CMDh)
Instance européenne multidisciplinaire composée uniquement de représentants de chaque État membre
chargée d’examiner toute question relative à l’AMM et ses mises à jour (renouvellement, modifications,
réévaluation, etc…) des médicaments à usage humain autorisés selon la procédure de reconnaissance
mutuelle ou la procédure décentralisée.
IMPUTABILITÉ (imputability)
Estimation de la probabilité de relation entre la prise d’un médicament et la survenue d’un effet
indésirable. Il s’agit d’une analyse individuelle pour un cas donné, qui ne peut prétendre estimer le
potentiel de dangerosité du médicament dans l’absolu ou l’importance du risque induit par le médicament
dans une population. La méthode française d’imputabilité combine des critères «chronologiques»,
«sémiologiques» d’une part et « bibliographiques » d’autre part.

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INSPECTION (inspection)
Action diligentée par l’ANSM ou tout autre autorité compétente, constituant une mission de service public
qui vise à contrôler sur le terrain l’application des lois et règlements sur les activités et les produits à
finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme afin de garantir la santé publique.
INTERACTION MEDICAMENTEUSE (drug interaction)
Modification de l’action d’un médicament liée à la présence d’un autre médicament (ou substance) dans
l’organisme. Elle peut avoir comme effet de :
     - provoquer ou majorer des effets indésirables,
     - ou entraîner, par réduction de l’activité, une moindre efficacité des traitements.
MÉDICAMENT (medicinal product, medicine)
Terme générique utilisé au singulier dans le texte afin de préciser les produits auxquels s’appliquent les
présentes Bonnes Pratiques, c’est-à-dire les médicaments ou produits mentionnés à l’article R. 5121-
150» (voir Champ d’application de la pharmacovigilance rappelé dans l’introduction).
MÉDICAMENT FALSIFIÉ
Tout médicament comportant une fausse présentation :
1° De son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition
s'agissant de n'importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces
composants ;
2° De sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d'origine ou du
titulaire de son autorisation de mise sur le marché ;
3° Ou de son historique, y compris des autorisations, des enregistrements et des documents relatifs
aux circuits de distribution utilisés.
MESURES DE RÉDUCTION DU RISQUE (Risk minimisation measures)
Actions et outils destinés à prévenir ou réduire la probabilité de survenue d'effets indésirables associés
à l’exposition d’un médicament, leur gravité et/ou l’impact sur le patient qui risque d’y être exposé.
On distingue :
     - les mesures de routine constituées par les annexes de l’AMM (RCP/notice patient/étiquetage),
          les conditions de prescription et de délivrance et le conditionnement ;
     - les mesures additionnelles, qui sont mises en place lorsqu’un besoin est identifié dans le cadre
          du plan de gestion des risques : outils ou documents à destination des professionnels de santé
          et/ou des patients (dits « educational materials » en anglais), programme d'accès restreint,
          distribution contrôlée, programme de prévention des grossesses.
MÉSUSAGE (Misuse)
Usage non conforme (aux termes de l’autorisation (AMM, AAP, AAC, AIP), de l’ enregistrement ou du
cadre de prescription compassionnelle (CPC) ainsi qu’aux recommandations de bonnes pratiques,
intentionnel, dans un but médical et inapproprié.
NOTICE (package leaflet)
Document d’information établi en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit, validé par
les autorités accompagnant le médicament, destiné à l’utilisateur.
NOTIFICATION (reporting)
Voir Déclaration
OBSERVATION INDIVIDUELLE D’EFFETS INDESIRABLES (voir CAS)
PHARMACODEPENDANCE (dependence)
Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques d'intensité variable, dans
lesquels l'utilisation d'une ou plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont
les caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de prendre la ou les
substances en cause et leur recherche permanente.
PHARMACOVIGILANCE : voir l’introduction
PLAN DE GESTION DES RISQUES : PGR (Risk Management Plan : RMP)
Description du système de gestion des risques (voir Système de gestion des risques).
PORTAIL DE SIGNALEMENT DES EVENEMENTS SANITAIRES INDESIRABLES (adverse health
event reporting web portal event)
Site internet hébergé par le ministère chargé de la santé permettant aux usagers, aux consommateurs
et aux professionnels de santé de signaler en ligne aux autorités sanitaires tout évènement indésirable
ayant un impact négatif sur la santé, suspecté d’être lié aux produits de santé, produits de la vie courante
et actes de soins.

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