FISCAL LES TRAVAUX DE L'OCDE OECD WORK ON 2018-19 - OECD.org
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LES TRAVAUX DE L’OCDE
OECD LE
DANS WORK ON
DOMAINE
TAXATION
FISCAL
2018-19
LES TRAVAUX DE L’OCDE
DANS LE DOMAINE FISCAL
2 À propos de l’OCDE 36 Promouvoir la mobilisation des ressources
intérieures
3 Préface du Secrétaire général de l’OCDE
38 Coup de projecteur sur… l’initiative Inspecteurs
5 Introduction par Pascal Saint-Amans des impôts sans frontières
8 L’OCDE et le G20 41 Analyse des politiques fiscales
11 Réformer les règles fiscales internationales – 44 Coup de projecteur sur… la fiscalité
Le projet BEPS environnementale
17 Coup de projecteur sur… les principaux 46 Impôts sur la consommation
instruments de l’OCDE dans le domaine fiscal
48 Qui nous sommes et ce que nous faisons
19 Accroître la transparence fiscale
54 Instruments juridiques et publications phares
27 La délinquance fiscale et financière dans le domaine fiscal
29 Coup de projecteur sur… les flux financiers illicites 55 Liens rapides
31 Renforcer l’administration fiscale 56 Plus d’informations sur les travaux de l’OCDE liés
à la fiscalité
33 Coup de projecteur sur… les conséquences
fiscales des technologies blockchain
2
L’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE)
L a mission de l’OCDE est de promouvoir des politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le
monde. L’OCDE offre aux gouvernements un forum où ils peuvent travailler ensemble, partager leurs expériences et chercher
des solutions à des problèmes communs, en s’appuyant sur notre expertise pour comprendre les moteurs du changement
économique, social et environnemental et pour favoriser une croissance durable et équilibrée. À l’OCDE, les représentants des
pays se réunissent pour comparer et confronter leur expérience de l’action publique, identifier les bonnes pratiques et adopter
des décisions et de recommandations. Le dialogue, le consensus et l’examen par les pairs sont au cœur des méthodes de travail
de l’Organisation.
La palette de nos travaux est très large. Nous mesurons la productivité et les flux mondiaux d’échanges et d’investissement, et
analysons et comparons des données afin de prédire les tendances à venir. Nous établissons des normes internationales dans
un grand nombre de domaines, de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Nous examinons
également des questions qui affectent directement la vie des gens, comme le coût des impôts et de la sécurité sociale ou le temps
libre dont ils disposent. Nous comparons la façon dont les systèmes éducatifs préparent les jeunes à la vie moderne et la façon
dont les systèmes de retraite protégeront les citoyens plus âgés. En nous appuyant sur les faits et l’expérience concrète, nous
recommandons des politiques dont le but est d’améliorer la vie de tous.
L’OCDE continue de croître : elle compte aujourd’hui 36 pays membres, la Lituanie étant le dernier pays à avoir adhéré à
l’Organisation. La Colombie, qui a été invitée à adhérer, est en train de finaliser les procédures internes nécessaires à cette fin. Des
discussions sont également en cours avec le Costa Rica en vue de son adhésion. En outre, nous collaborons de façon intensive avec
des Partenaires clés tels que l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde et l’Indonésie, avons établi des programmes dédiés avec le
Maroc, le Pérou et le Kazakhstan, et mis en place des programmes de travail régionaux avec l’Asie du Sud-Est, l’Amérique latine
et les Caraïbes. Le G20, le G7 et l’APEC font régulièrement appel à notre expertise ; nous nouons fréquemment des partenariats
avec d’autres organisations régionales et internationales, et nous sollicitons régulièrement le point de vue des entreprises et de la
société civile pour éclairer nos travaux.
© OCDE 2018
LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 3
Préface du Secrétaire général de l’OCDE
La fiscalité est au cœur de nos sociétés. Un système fiscal qui fonctionne bien constitue le socle de la
relation entre l’État et le citoyen, en tissant entre eux des liens solides fondés sur la responsabilité
et la reddition de comptes. Il joue également un rôle essentiel pour la croissance inclusive et le
développement durable, en procurant aux pouvoirs publics les ressources dont ils ont besoin pour
investir dans les infrastructures, l’éducation et la santé, et pour préserver les systèmes de protection
sociale.
La fiscalité joue un rôle clé pour relever l’ensemble des défis auxquels les pouvoirs publics sont
aujourd’hui confrontés, qu’il s’agisse de mobiliser les ressources nécessaires au financement des
Angel Gurría infrastructures de la société, ou d’agir pour relayer les positions et les choix arrêtés dans des
Secrétaire général de l’OCDE
domaines aussi divers que le changement climatique, l’égalité homme-femme, l’éducation ou la
santé.
L’OCDE et le Centre de politique et d’administration fiscales travaillent sans relâche pour avancer sur ces questions et servent de
point de convergence pour un dialogue inclusif qui aboutit à des normes de haut niveau et à leur mise en œuvre efficace, en tenant
systématiquement compte de tout l’éventail des situations et des contraintes que les pays rencontrent. Nos efforts pour combattre
la fraude fiscale dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (qui compte
plus de 150 membres) sont couronnés de succès, puisqu’à l’échelle de la planète, les mécanismes de régularisation volontaire et les
enquêtes réalisées à l’étranger ont permis selon les estimations de dégager un surcroît de recettes de 93 milliards EUR (sous forme
d’impôts, d’intérêts ou de pénalités) entre 2009 et juin 2018.
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4
Le projet de l’OCDE et du G20 de lutte contre l’érosion de la Ces avancées devront toutefois être consolidées, et de nouveaux
base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) rassemble défis se font jour, qui exigent de mettre encore plus l’accent
aujourd’hui plus de 115 membres au sein du Cadre inclusif, sur l’environnement collaboratif que nous nous attachons à
qui unissent leurs efforts pour faire en sorte que les impôts promouvoir, qu’il s’agisse de faire face à la transformation
soient acquittés dans le pays où la valeur est créée. Néanmoins, numérique de l’économie, d’encourager la mobilisation des
face à ce bouleversement du paysage fiscal international, les ressources intérieures dans les pays en développement ou
contribuables comme les pouvoirs publics s’interrogent sur le encore de recourir à la politique fiscale pour progresser dans la
manque de certitude fiscale qui pèse sur les entreprises et les réalisation de plusieurs objectifs sociaux et environnementaux,
administrations fiscales. Répondant à l’appel des dirigeants comme la lutte contre le changement climatique, la promotion
du G20, l’OCDE et le FMI ont publié un rapport qui recense les de l’égalité entre les sexes ou l’amélioration de la santé
sources d’incertitude dans ce domaine. L’OCDE œuvre aux des populations. Je ne doute pas que nos travaux fiscaux
côtés des États pour développer des outils à même de renforcer continueront de produire des résultats tangibles, et que
la sécurité juridique en matière fiscale et, partant, créer un la coopération avec d’autres organisations régionales et
environnement stable propice à la croissance économique. internationales aidera les États à créer l’environnement durable,
stable et résilient nécessaire à une croissance plus inclusive.
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LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 5
Introduction par Pascal Saint-Amans
« Jamais la portée et l’importance des travaux de l’OCDE dans le domaine fiscal n’ont
été aussi grandes : de l’élaboration de normes et d’instruments juridiques multilatéraux
à la production de statistiques exhaustives qui constituent un outil indispensable pour
les responsables de la politique fiscale du monde entier, jusqu’aux efforts engagés
aux côtés des pays en développement afin de s’assurer qu’ils disposent des ressources
nécessaires pour adapter leurs systèmes fiscaux à leurs propres besoins, il est gratifiant
de constater à quel point nos travaux sont précieux pour nos membres et nos partenaires
Pascal Saint-Amans partout dans le monde. »
Directeur du CTPA
Le Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA), Nos travaux couvrent des questions de portée nationale et
en tant que Secrétariat pivot des travaux de l’OCDE dans le internationale, dans le domaine des impôts directs et indirects.
domaine fiscal, apporte son soutien technique au Comité des Ils s’appuient sur des relations solides avec les membres de
affaires fiscales et à ses organes subsidiaires. Des politiques l’OCDE et sur la participation de nombreux pays non membres,
fiscales judicieuses sont essentielles à l’efficacité des économies pays du G20 et pays en développement et bénéficient de
et à la promotion des échanges et des investissements l’éclairage de représentants des entreprises et de la société
internationaux. Les travaux entrepris dans le cadre du Modèle civile. Grâce à cette approche inclusive, les solutions élaborées
de Convention fiscale de l’OCDE pour éliminer la double sont en phase avec une économie moderne, mondialisée et
imposition constituent l’un des piliers de l’architecture fiscale numérique.
mondiale depuis plus de 50 ans. Nos analyses approfondies
On peut citer, à titre d’exemple, nos travaux sur la transparence
de l’incidence des systèmes fiscaux sur l’emploi, l’innovation,
fiscale, qui visent à éviter que le secret bancaire et l’opacité
les problématiques environnementales et la croissance
financière en général n’entravent l’application de la législation
économique s’inscrivent à l’appui des efforts déployés dans le
fiscale, quel que soit le lieu où les contribuables décident de
monde entier pour promouvoir des approches économiques
placer leurs actifs. Et parce qu’une approche inclusive était
qui favorisent la croissance tout en encourageant l’équité et
nécessaire face à cet enjeu universel, nous avons mis sur
l’inclusivité.
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pied le Forum mondial sur la transparence et l’échange de de collaboration sur les questions fiscales créée en 2016. Pour
renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Fort de sa part, l’initiative OCDE/PNUD Inspecteurs des impôts sans
plus de 150 membres qui œuvrent tous sur un pied d’égalité, ce frontières est un programme dynamique qui aborde sous un
forum est l’illustration même du multilatéralisme. angle nouveau l’assistance aux pays en développement : des
experts apportent un soutien concret aux administrations des
De la même façon, le Cadre inclusif du projet de l’OCDE et
pays bénéficiaires sur des dossiers de vérification d’entreprises
du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de
multinationales, assurant un transfert de compétences. À ce
bénéfices (BEPS), qui a vu le jour en 2016, réunit plus de 115
jour, cette initiative a permis de recouvrer 414 millions USD
juridictions qui travaillent ensemble, d’égal à égal, pour faire
de recettes supplémentaires moyennant un coût inférieur
en sorte que les pays mettent en œuvre les mesures arrêtées
dans le cadre de ce projet et que l’impôt soit prélevé là où a lieu à 4 millions USD.
la création de valeur. La priorité aujourd’hui est de relever les La base de données mondiale des Statistiques des recettes
défis posés par la transformation numérique de l’économie, et publiques constitue la plus grande source publique disponible
c’est l’un des domaines où l’approche collaborative adoptée par à ce jour de statistiques fiscales comparables, produites en
le Cadre inclusif peut être le mieux mise à profit pour trouver partenariat avec les pays et organisations régionales. Elle
une solution pérenne et fondée sur le consensus. contient pour chaque pays des indicateurs fiables et accessibles
Cette coopération sans précédent en matière fiscale ouvre de sur les niveaux et structures d’imposition, accompagne les
nouvelles perspectives de renforcement de la participation des efforts déployés dans le monde entier pour mobiliser les recettes
pays en développement aux débats sur les politiques fiscales intérieures à l’appui du développement durable, et contribue
internationales et aux institutions qui les animent, mais la directement à ce titre aux Objectifs de développement durable
pleine réalisation de ces possibilités s’accompagne aussi de et au programme d’action d’Addis-Abeba. Ce faisant, elle
nouveaux défis. Pour que les pays puissent mobiliser leurs renforcera la capacité des pouvoirs publics et des responsables
propres ressources, ils doivent impérativement être associés des politiques fiscales à élaborer et à mettre en œuvre des
à cet important dialogue et posséder les compétences et les réformes à même d’accroître les recettes intérieures pour
moyens nécessaires pour utiliser ces nouveaux outils. financer la fourniture de biens et services publics essentiels.
L’OCDE continue d’aider les pays en développement à renforcer Tous nos travaux dans le domaine fiscal s’appuient sur les
leurs capacités au travers de multiples activités, et joint ses vastes compétences réunies au sein du CTPA pour offrir aux
efforts à ceux du FMI, des Nations Unies et du Groupe de la pouvoirs publics des orientations inspirées des meilleures
Banque mondiale afin de mieux coordonner le soutien et les pratiques mondiales, des normes solides et les outils dont ils
services offerts à ces pays par l’intermédiaire de la Plateforme ont besoin pour les appliquer avec efficacité.
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LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 7
Les travaux fiscaux de l’OCDE en chiffres
Allemagne Lettonie +150 membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange
Australie de renseignements à des fins fiscales.
Lituanie
36 PAYS MEMBRES*
Autriche Luxembourg
Belgique
Mexique +115 pays et juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS
Canada (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices).
Norvège
Chili
Corée Nouvelle-Zélande
Danemark Pays-Bas +120 pays et juridictions adhèrent à la Convention multilatérale
Espagne Pologne concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Estonie Portugal
États-Unis
Finlande
République +80 pays et juridictions, représentant plus de 1 360 conventions
slovaque fiscales bilatérales, ont signé la Convention multilatérale pour la mise
France République en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir
Grèce tchèque
Hongrie l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Royaume-Uni
Irlande
Slovénie
Islande
Suède
+100 pays et juridictions ont mis en œuvre l’échange automatique de
Israël renseignements sur les comptes financiers entre septembre 2017 et 2018.
Italie Suisse
Japon Turquie
+155 agents du Secrétariat issus de plus de 40 pays.
* La Colombie, qui a été invitée à adhérer, est en train de finaliser les procédures internes nécessaires à cette fin.
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L’OCDE et le G20 : notre partenariat dans le
domaine fiscal
Au cours de la dernière décennie, forts de notre longue Grâce à une approche fondée sur le consensus, le Forum mondial
expérience et de notre large gamme de compétences sur les compte aujourd’hui plus de 150 juridictions qui se sont toutes
questions clés en matière de fiscalité internationale, nous engagées à appliquer la norme d’échange de renseignements
nous sommes associés au G20 pour réaliser des avancées sans sur demande. Un processus rigoureux d’examen par les pairs
précédent, et notamment refondre entièrement l’architecture évalue les progrès de ces pays dans la mise en œuvre de leurs
fiscale internationale et créer un nouvel environnement basé engagements à appliquer la norme de transparence fiscale,
sur la transparence fiscale. formule des recommandations et attribue une notation globale
quant au respect de la norme.
Notre partenariat avec le G20 en matière fiscale s’articule
autour de quatre piliers : accroître la transparence fiscale ; En 2013, en réponse à un appel du G20 pour aller plus loin
contrer l’évasion fiscale ; promouvoir des politiques fiscales au dans la transparence fiscale, l’OCDE a élaboré une Norme
service d’une croissance solide, durable et inclusive ; et enfin, commune de déclaration (NCD), unique et mondiale, pour
faire de l’outil fiscal un vecteur de développement. l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes
financiers. Approuvée par les dirigeants des pays du G20 en
1. Accroître la transparence fiscale novembre 2014, la norme de l’OCDE sur l’échange automatique
Avec le soutien du G20 qui a annoncé la « fin du secret établit de nouvelles règles du jeu en matière de détection et
bancaire » en avril 2009, l’OCDE a mis sur pied le Forum de dissuasion de la fraude fiscale, en permettant aux États
mondial sur la transparence et l’échange de renseignements de repérer les fonds transférés à l’étranger qui jusqu’alors
à des fins fiscales (le Forum mondial), chargé de suivre la mise échappaient à tout contrôle.
en œuvre de la norme de transparence fiscale pour l’échange
de renseignements sur demande.
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LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 9
Plus d’une centaine de pays se sont engagés à mettre en œuvre unilatérales non coordonnées, et cette même approche
l’échange automatique de renseignement d’ici à 2018, et les continuera d’orienter les travaux sur la fiscalité internationale
pays en développement s’acheminent vers cette norme à un pendant de nombreuses années encore.
rythme compatible avec leurs capacités. Dans le prolongement
des premiers échanges intervenus à ce titre en 2017 et 2018, La phase actuelle du projet BEPS, qui est centrée sur la mise
le Forum mondial procède au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre efficace et cohérente de l’ensemble des mesures
en œuvre de la norme. Les travaux de l’OCDE et du Forum sont adoptées, passe par un processus rigoureux d’examen par les
décrits plus en détail page 16. pairs. Les quelque 115 membres du Cadre inclusif sur le BEPS
créé en 2016 participent sur un pied d’égalité, non seulement
2. Contrer l’évasion fiscale à la conduite de ces examens par les pairs, mais également
Avec la transformation rapide de l’économie mondiale et à l’élaboration de normes importantes, notamment pour
les nouvelles pratiques des entreprises, l’OCDE a admis que répondre aux défis fiscaux soulevés par la transformation
les règles fiscales internationales, basées sur des concepts numérique de l’économie, thème qui a fait l’objet d’un rapport
élaborés il y a un siècle, devaient être profondément remaniées intérimaire publié en 2018.
pour empêcher que les bénéfices d’entreprises multinationales
puissent être transférés hors de la juridiction où ont lieu les 3. Promouvoir des politiques fiscales au service
activités économiques et la création de valeur. d’une croissance solide, durable et inclusive
La politique fiscale peut être un puissant moteur structurel
Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base à l’appui d’une croissance forte, durable et inclusive. En tant
d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a été lancé par qu’instrument d’action, elle peut apporter des réponses à
le G20 en 2013, et l’ensemble des 15 rapports adoptés pour certains des défis les plus impérieux de notre époque, y compris
combattre les pratiques de BEPS ont été présentés en octobre l’atonie de la croissance mondiale, le ralentissement des gains
2015, et approuvés par le Conseil de l’OCDE et par les ministres de productivité, le creusement des inégalités, le vieillissement
des Finances et dirigeants des pays du G20. Ce projet constitue démographique et la nécessité d’assurer la viabilité écologique.
une avancée significative en ce sens qu’il aborde les règles
fiscales internationales selon une approche qui reste fondée Consciente de ce potentiel, la Présidence du G20 réfléchit avec
sur le consensus, et évite ainsi la multiplication de mesures les experts de l’OCDE aux moyens de mobiliser la politique
© OCDE 201810
fiscale au service de l’innovation et de la croissance inclusive, travaux de l’OCDE et du G20 en matière fiscale consiste à
et de garantir la certitude nécessaire à l’investissement et aux faire en sorte que les besoins des pays à tous les stades du
échanges. développement soient pris en compte.
4. Faire de l’outil fiscal un vecteur de développement En 2016, le FMI, l’OCDE, les Nations unies et le Groupe de la
L’importance cruciale de disposer de systèmes fiscaux efficaces Banque mondiale ont créé la Plateforme pour la collaboration
pour mobiliser les ressources intérieures est de plus en plus sur les questions fiscales, afin de mieux coordonner leurs
reconnue par le G20 et dans les débats sur le financement du actions de soutien au renforcement des capacités en faveur des
développement, dans le cadre de l’engagement mondial en pays en développement et de traiter les questions prioritaires
faveur des Objectifs de développement durable (ODD) pour identifiées dans le cadre de nombreuses consultations
l’après-2015. Dans ce contexte, l’un des principaux axes des régionales.
© OCDE 2018LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 11
Réformer les règles fiscales internationales –
Le projet BEPS
Depuis que les règles fiscales internationales ont été conçues améliorer la cohérence des règles fiscales internationales
dans les années 1920, le paysage mondial a radicalement renforcer les exigences de substance, et
changé : apparition de nouvelles opportunités économiques et accroître la transparence et la sécurité juridique en
de nouveaux défis induits par la mondialisation, transformation matière fiscale
des modèles d’activité et bouleversements géopolitiques. Il
était par conséquent nécessaire de mettre à jour bon nombre Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert
de ces règles afin de remédier aux failles et aux décalages qui de bénéfices est à l’origine d’une perte de recettes fiscales de
débouchent sur des cas de double imposition et de double non 100 à 240 milliards USD par an à travers le monde, selon des
imposition. estimations prudentes. Les enjeux sont donc considérables
pour les gouvernements du monde entier.
Ces évolutions ont conduit l’OCDE à lancer le projet sur l’érosion
de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), en En deux ans seulement,
100 à
partenariat avec le G20. L’objectif fondamental est de faire les pays de l’OCDE et du 240 milliards
USD par an
en sorte que les règles fiscales internationales ne facilitent G20, avec la contribution
pas le transfert des bénéfices d’entreprises hors du pays où de plus d’une centaine de
les activités économiques réelles se déroulent et où a lieu la pays supplémentaires, Total des recettes de l’IS
Estimation du manque à gagner
création de valeur. ont élaboré un ensemble
complet d’instruments Les pratiques de BEPS induisent des pertes de
En septembre 2013, les dirigeants du G20 ont entériné le Plan d’action qui permettent recettes pour les États qui, selon des hypothèses
prudentes, sont comprises entre 4 % et 10 % du total
d’action ambitieux et exhaustif élaboré par l’OCDE. Décliné en aux pouvoirs publics de des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau
mondial
15 points, ce Plan d’action BEPS vise à : combler les brèches dans le Source : OCDE, 2015
© OCDE 201812
Action 4 : Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant
système fiscal international. Le FMI, la Banque mondiale, les
intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais
Nations Unies ainsi que des organisations fiscales régionales
financiers
comme l’ATAF (Forum sur l’administration fiscale africaine) et
le CIAT (Centre interaméricain d’administrateurs fiscaux) ont Action 5 : Lutter plus efficacement contre les pratiques
fiscales dommageables, en prenant en compte la
également participé au projet.
transparence et la substance
Les rapports du projet BEPS Action 6 : Empêcher l’utilisation abusive des conventions
L’ensemble des rapports issus du projet BEPS, présentés en fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas
octobre 2015, couvrent les 15 domaines identifiés dans le Plan Action 7 : Empêcher les mesures visant à éviter
d’action de 2013. Ils englobent quatre nouveaux standards artificiellement le statut d’établissement stable
minimums, la mise à jour des standards existants, des
Actions 8-10 : Aligner les prix de transfert calculés sur la
approches communes et des orientations qui s’inspirent
création de valeur
des meilleures pratiques. Ces rapports appréhendent dans
leur globalité les défis fiscaux soulevés par la numérisation Action 11 : Mesure et mise en œuvre du BEPS
croissante de l’économie, et jettent les bases de la négociation Action 12 : Règles de communication obligatoire
de l’Instrument multilatéral, qui a été finalisé en 2016 et permet d’informations
aux pays d’aligner rapidement leur réseau de conventions
Action 13 : Documentation des prix de transfert et
fiscales bilatérales sur les mesures du projet BEPS.
déclaration pays par pays
Action 1 : Relever les défis fiscaux posés par l’économie Action 14 : Accroître l’efficacité des mécanismes de
numérique règlement des différents
Action 2 : Neutraliser les effets des dispositifs hybrides Action 15 : Élaboration d’un instrument multilatéral pour
modifier les conventions fiscales bilatérales
Action 3 : Concevoir des règles efficaces concernant les
sociétés étrangères contrôlées
© OCDE 2018LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 13
Les quatre standards minimums Suivi et soutien de la mise en œuvre des mesures
du projet BEPS BEPS
Le projet BEPS est désormais centré sur le soutien aux efforts
Quatre des domaines couverts par le projet BEPS ont déployés par les pays pour mettre en œuvre les mesures issues
débouché sur des standards minimums, en vertu desquels de ce projet, en veillant à la bonne application des standards
les pays s’engagent à agir dans les cas où l’inaction de minimums du BEPS, et sur la finalisation des travaux restants
certains pays entraînerait des conséquences négatives. d’établissement de normes, notamment en ce qui concerne
Ces standards portent sur les aspects suivants : les prix de transfert et les défis fiscaux soulevés par la
transformation numérique de l’économie. L’ensemble de ces
1.
Lutter contre les pratiques fiscales dommageables,
travaux sont menés par le Cadre inclusif sur le BEPS.
ce qui englobe les règles applicables aux régimes
préférentiels et la transparence des décisions des
administrations fiscales.
Le Cadre inclusif G20/OCDE sur le BEPS
En réponse à l’appel lancé
« Les pertes de recettes pour
2. E
mpêcher le chalandage fiscal en clarifiant l’objet des par les dirigeants du G20 en les pays en développement
conventions fiscales. novembre 2015, les membres dû aux pratiques d’évasion
de l’OCDE et du G20 ont mis fiscale représentent environ
3.
Mettre en place une déclaration pays par pays des en place un cadre inclusif qui 100 milliards USD par an. »
informations essentielles relatives aux activités des Source : CNUCED, 2015
permet aux pays et juridictions
entreprises multinationales afin de permettre aux intéressés de participer sur un
administrations fiscales de mieux appréhender les pied d’égalité avec les membres de l’OCDE et du G20 à la phase
risques.
suivante du projet BEPS.
4.
Améliorer l’efficacité du règlement des différents entre
Au-delà du Comité des affaires fiscales de l’OCDE qui en
administrations fiscales de plusieurs pays.
constitue le noyau, le Cadre inclusif a vocation à accueillir
tous les pays et juridictions intéressés qui s’engagent à
adopter l’ensemble des mesures issues du projet BEPS et à les
© OCDE 201814
mettre en œuvre de façon cohérente. Ces pays et juridictions
Convention multilatérale pour la mise en œuvre
participent à l’instance plénière de décision, ainsi qu’à tous les des mesures relatives aux conventions fiscales
groupes de travail techniques. Les organisations régionales pour prévenir le BEPS
et internationales concernées sont également associées,
y compris lors de réunions régionales et de séminaires de L’Instrument multilatéral sur le BEPS permet aux pays
renforcement des capacités, ou en qualité d’observateurs d’aligner rapidement leurs conventions fiscales sur les
auprès du Cadre inclusif. En août 2018, le Cadre inclusif sur le mesures relatives à ces conventions adoptées dans le
BEPS comptait 117 membres. cadre du projet BEPS OCDE/G20. Plus de 80 juridictions
l’ont déjà signé, ce qui signifie que 1400 conventions
fiscales bilatérales seront modifiées Entré en vigueur le
Le mandat du Cadre inclusif est le suivant :
1 juillet 2018 suite à sa ratification par plusieurs
juridictions, l’Instrument multilatéral modifie déjà
Achever les travaux restants d’établissement de normes
l’application de centaines de conventions fiscales.
requis par le Plan d’action sur le BEPS.
Évaluer la mise en œuvre des quatre standards minimums
au moyen d’un processus d’examen par les pairs.
Suivre les évolutions en lien avec les autres mesures
adoptées par le projet BEPS et en mesurer l’impact.
A ider les juridictions à déployer les mesures BEPS, et
élaborer avec elles des orientations supplémentaires et des
manuels pratiques qui ciblent les problématiques de BEPS
prioritaires identifiées par les pays en développement à
faibles capacités.
© OCDE 2018LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 15 Défis fiscaux soulevés par la transformation numérique Au delà des problématiques de BEPS, le rapport sur l’Action 1 Le monde s’est radicalement transformé au cours des dernières de 2015 concluait aussi que la transformation numérique décennies. Outre la mondialisation, de nouvelles technologies engendrait des défis fiscaux plus larges, y compris en ce qui ont favorisé l’émergence de nouveaux modèles d’affaires qui concerne la question du lien, du rôle des données et de la mettent à rude épreuve les règles fiscales internationales qualification des revenus. Si rester à l’affût des dernières existantes. Le projet BEPS OCDE/G20 a révélé que certaines évolutions constitue toujours un défi pour les responsables pratiques fiscales problématiques ont été exacerbées par le de l’action publique, cela vaut tout particulièrement dans le développement rapide et continu des technologies numériques contexte de la transformation numérique. – la transition numérique. Dans le cadre des travaux menés au titre de l’Action 1 du projet BEPS, il a été admis qu’en raison de Les membres du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS l’omniprésence de la transformation numérique, il est difficile, sont convenus de poursuivre leurs travaux sur la fiscalité de voire impossible, d’isoler l’économie numérique du reste de l’économie numérique dans le but de produire un rapport final l’économie. © OCDE 2018
16
en 2020. En mars 2017, le G20 a invité le l’OCDE à présenter un bénéfices, en vue de parvenir à un tel consensus d’ici à 2020,
rapport intérimaire en 2018. après avoir fait un point d’étape en 2019.
Intitulé Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie Il a également été admis que, dans l’intervalle, la technologie
– rapport intérimaire 2018, ce rapport a été présenté au G20 en était tout autant porteuse d’opportunités que de défis
mars 2018. Il fait apparaître des divergences d’opinion entre en matière de lutte contre les problématiques de BEPS,
les pays sur les solutions à apporter aux défis soulevés par la ainsi que pour la politique et les administrations fiscales.
transformation numérique de l’économie et ouvre la voie aux Les technologies blockchain, par exemple, permet le
travaux à mener pour trouver une solution d’ensemble fondée développement de nouvelles méthodes sécurisées de tenue de
sur un consensus. Tous les membres du Cadre inclusif ont registres, mais favorise également les cryptomonnaies, ce qui
convenus d’examiner les concepts du lien et de l’attribution des risque de remettre en cause les avancées constatées en matière
de transparence fiscale au cours des dix dernières années. Des
travaux sont d’ores et déjà en cours afin de mieux comprendre
ces tendances et de mieux y répondre, en ce qui concerne
notamment le traitement fiscal des cryptomonnaies, aux fins
de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA/TPS, et la conduite
d’enquêtes sur les délits à caractère fiscal faisant intervenir de
telles monnaies.
Le défi le plus pressant pour le Cadre inclusif – et pour la
communauté fiscale internationale en général – consiste
à rapprocher les différents points de vue afin de préserver
la cohérence du système fiscal international. Un rapport
intérimaire sur ces développements, élaboré par le Secrétariat,
sera présenté au G20 en juin 2019 et nous avons bon espoir
de pouvoir proposer dans le rapport de 2020 une approche
commune pour répondre à ces enjeux sur le long terme.
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Coup de projecteur sur les principaux instruments Modèle de Convention fiscale de l’OCDE
de l’OCDE dans le domaine fiscal Le Modèle de Convention fiscale de
Les travaux d’établissement de normes menés par l’OCDE l’OCDE est la référence internationale
dans le domaine de la fiscalité internationale s’appuient sur pour la négociation, l’interprétation
deux textes fondamentaux : le Modèle de Convention fiscale et l’application des conventions
de l’OCDE concernant le revenu et la fortune et les Principes de fiscales depuis qu’il a été publié pour
l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention la première fois en 1963. Il forme
des entreprises multinationales et des administrations fiscales. aujourd’hui le socle d’un réseau
Ces deux textes sont régulièrement mis à jour afin de rester en d’environ 3 000 conventions fiscales
phase avec les évolutions nouvelles, y compris dans le cadre dans le monde, dont l’objectif est
du projet BEPS. de réduire les obstacles fiscaux
aux échanges et à l’investissement
transfrontaliers et de contribuer à
prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
En procédant à la mise à jour régulière de la Convention, l’OCDE
offre aux pays une base solide pour négocier et appliquer des
accords visant à minimiser la double imposition sur ces flux
transfrontières, sans créer de possibilités de non-imposition
involontaire. Les pays se réunissent régulièrement à l’OCDE
pour réfléchir à des mises à jour des articles et des commentaires
du Modèle de Convention afin de tenir compte des évolutions
nouvelles, de traiter les questions d’interprétation et de combler
les brèches qui peuvent apparaître. Dans une économie de plus
en plus mondialisée, où la politique fiscale et l’administration
de l’impôt continuent d’être décidées à un échelon national
alors que l’économie mondiale se joue des frontières, le
Modèle de Convention fiscale représente un outil précieux
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pour permettre aux pays de créer durablement les conditions efficace et cohérente de la valorisation des prix de transfert
favorables à la croissance et à l’investissement. Plus de 65 pays peut limiter les risques de double imposition économique ou
ont exposé leur position sur les dispositions du Modèle, ce qui de différends fiscaux entre deux pays dans lesquels ils exercent
facilite considérablement les négociations bilatérales. des activités.
Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de
transfert Publications clés
Les Principes de l’OCDE • Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20: rapport d’étape (2018)
applicables en matière de prix • Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 : examens par les
de transfert à l’intention des pairs (en cours)
entreprises multinationales et • Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie –
des administrations fiscales rapport intérimaire 2018
fournissent des lignes directrices o Rapports finaux 2015 sur les 15 actions du projet BEPS
sur la valorisation des transactions • Plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert
internationales entre entreprises de bénéfices (2013)
associées. Basés sur le « principe de www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/
pleine concurrence », ces Principes
constituent un point de repère pour • Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (2017)
les entreprises comme pour les • Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (2017)
administrations fiscales confrontées à une économie où, selon www.oecd.org/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/
certaines estimations, les échanges intragroupes représentent www.oecd.org/fr/fiscalite/prix-de-transfert/
près de 50 % des transactions mondiales.
BEPS MEASURES ARE BEING IMPLEMENTED AROUND THE WORLD . 47
Cadre inclusif sur
Dans ce contexte, les États doivent pouvoir s’appuyer sur des le BEPS de l’OCDE
et du G20
règles solides d’établissement des prix de transfert pour faire
Rapport d’étape juillet 2017 – juin 2018
en sorte que les bénéfices et les revenus associés ne soient
pas artificiellement transférés hors de la juridiction où a lieu
la création de valeur. Pour les contribuables, une approche
© OCDE 2018LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 19
Accroître la transparence fiscale
Depuis plus de vingt ans, l’OCDE est le fer de lance de la lutte ainsi que les renseignements comptables et bancaires. Tous les
mondiale contre la fraude fiscale grâce à l’amélioration de la membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange
transparence fiscale. Son approche à plusieurs volets s’appuie de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) se
sur l’élaboration de normes solides de transparence fiscale, la sont engagés à mettre en application la norme d’échange sur
promotion de l’adhésion à ces normes de manière à garantir des demande. Le Forum mondial suit ces engagements au moyen
règles du jeu équitables pour tous, l’aide à la mise en œuvre et d’un processus rigoureux d’examen par les pairs.
le suivi des progrès pour s’assurer du respect des engagements
pris par les juridictions. L’échange automatique repose sur une norme mondiale unique
commune (la Norme commune de déclaration) qui impose aux
Les normes internationales de transparence fiscale institutions financières de partager des renseignements sur les
Les normes internationales élaborées par l’OCDE en matière comptes financiers avec les autorités fiscales, qui échangent
de transparence fiscale prévoient l’échange de renseignements tous les ans ces renseignements avec leurs homologues
sur demande et l’échange automatique de renseignements étrangères selon des modalités convenues. Cette norme
relatifs aux comptes financiers. mondiale, élaborée par l’OCDE en 2014, change les règles du jeu
pour les administrations fiscales, en leur permettant de tracer
La norme d’échange sur demande dispose que les des fonds à l’étranger qui jusqu’alors étaient non détectés et
renseignements « vraisemblablement pertinents » à des fins indétectables. Près de 50 juridictions ont débuté les échanges
fiscales doivent être disponibles et accessibles aux autorités au titre de la norme automatique en 2017, et 50 autres l’ont
fiscales, afin de leur permettre de les échanger avec leurs fait en septembre 2018. Le Forum mondial suit et examine la
homologues dans d’autres pays, sur la base d’un accord mise en œuvre des échanges et des engagements pris par ces
juridique. Cette norme couvre des renseignements tels que juridictions, et apporte son soutien aux autres juridictions, et
l’identité des bénéficiaires légaux ou effectifs de sociétés de notamment aux pays en développement, afin de leur permettre
capitaux et d’autres personnes morales et des dispositifs de prendre également part aux échanges et de ne plus laisser
juridiques tels que les sociétés de personnes et les fiducies, de refuge aux fraudeurs.
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Établir les mécanismes juridiques nécessaires à les vérifications conjointes et l’assistance au recouvrement
l’échange de renseignements fiscaux des créances fiscales étrangères. À l’heure actuelle, plus de
Tous les renseignements fiscaux échangés sont soumis à des 120 juridictions participent à la Convention, ce qui permet aux
règles strictes de confidentialité et de protection des données, et juridictions de disposer d’un mécanisme extrêmement efficace
l’OCDE a mis au point des mécanismes juridiques dans le cadre pour rapidement mettre en place un vaste réseau de partenaires
desquels ces échanges peuvent se dérouler. aux fins de l’échange de renseignements fiscaux.
La Convention multilatérale concernant l’assistance adminis- L’échange de renseignements fiscaux peut aussi être régi par
trative mutuelle en matière fiscale est l’instrument le plus des accords bilatéraux, comme les conventions fiscales basées
complet dont disposent les autorités fiscales pour organiser la sur le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (article 26) ou
coopération internationale en vue de lutter contre la fraude et sur le Modèle d’accord d’échange de renseignements fiscaux de
l’évasion fiscales. Elle prévoit de multiples formes d’assistance en l’OCDE, qui a vu le jour en 2002.
matière fiscale, y compris l’échange de renseignements fiscaux,
© OCDE 2018LES TRAVAUX DE L’OCDE DANS LE DOMAINE Fiscal 21
Outre la mise en place d’une base juridique, les juridictions
Allégements prévus par les conventions
qui s’engagent dans l’échange automatique de renseignements fiscales et renforcement de la discipline fiscale
doivent également se doter de mécanismes institutionnels (TRACE)
pour encadrer cet échange. À cette fin, l’OCDE a élaboré l’Accord
multilatéral entre autorités compétentes concernant la NCD, qui Le projet TRACE vise à standardiser les procédures de
a été signé par plus de 100 juridictions. demande d’allégements sur les retenues à la source au
titre de placements en portefeuilles, grâce à un ensemble
Soutenir la mise en œuvre des normes intégré d’accords et de formulaires mis à la disposition
Le Forum mondial travaille en étroite collaboration avec les des pays désireux de mettre en place le système
d’Intermédiaire autorisé. Cette initiative permet de lever
juridictions afin de garantir une application cohérente et
les obstacles administratifs qui restreignent actuellement
harmonisée des normes de transparence fiscale à l’échelle
la capacité des investisseurs en portefeuilles, notamment
mondiale. Pour ce faire, elle organise des séminaires régionaux
ceux faisant appel aux structures de placement collectif, à
de formation et des programmes bilatéraux d’assistance, bénéficier des taux réduits de retenue à la source auxquels
et elle met également au point les outils techniques dont les ils peuvent prétendre au titre de conventions fiscales ou de
juridictions ont besoin pour assurer une mise en œuvre efficace la législation interne du pays d’accueil de l’investissement.
et efficiente.
De plus, ce projet permet d’alléger les coûts administratifs
Système commun de transmission pour l’échange supportés par l’ensemble des parties prenantes, et
automatique de renseignements améliore la capacité du pays de la source comme du pays
Le Système commun de transmission (SCT) est une initiative de de résidence à assurer comme il se doit le respect des
obligations fiscales.
l’OCDE visant à établir une connexion unique et sécurisée entre
les administrations fiscales pour l’échange de renseignements.
Initialement destiné à aider les juridictions à se conformer à
leur engagement d’appliquer la norme d’échange automatique
de renseignements relatifs aux comptes financiers, le SCT
permet aussi d’échanger d’autres informations fiscales
pertinentes en tant que de besoin.
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En orchestrant une approche commune unique, l’OCDE aide Publications clés
les pays à réduire sensiblement les coûts de développement • Manuel de mise en œuvre de la Norme commune de déclaration
et d’exploitation induits par la conception de systèmes (2018)
individuels, tout en évitant les problèmes posés par des • Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux
interfaces multiples. comptes financiers en matière fiscale, 2ème édition (2017)
• Rapport 2017 sur la mise en œuvre de l’échange automatique de
Favoriser la mise en conformité renseignements (2017)
L’OCDE a toujours suivi une approche en deux volets, associant • Plan d’action du Forum mondial pour la participation des pays
le renforcement de la coopération fiscale à la sensibilisation en développement à l’échange automatique de renseignements
des contribuables pour qu’ils se conforment à leurs (2017)
obligations fiscales. Ainsi, l’OCDE apporte son concours aux • Convention multilatérale concernant l’assistance administrative
administrations fiscales qui souhaitent lancer des initiatives mutuelle en matière fiscale (2011)
de régularisation volontaire. À condition d’être bien conçus, • Update on Voluntary Disclosure Programmes (2015)
ces programmes sont profitables à tous – contribuables www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/
qui choisissent de régulariser leur situation, contribuables
respectueux de la législation et administration. Selon les
estimations, les mécanismes de régularisation volontaire et
les enquêtes réalisées à l’étranger ont permis, depuis 2009,
de dégager à l’échelle mondiale un surcroît de recettes de Forum mondial sur la transparence et
l’échange de renseignements à des fins fiscales
93 milliards EUR (sous forme d’impôts, d’intérêts ou de
pénalités). Les travaux les plus récents de l’OCDE dans ce
domaine reflètent la richesse des expériences pratiques
acquises par de nombreux pays en lien avec les programmes de
régularisation volontaire, et nous continuons de travailler avec
l’ensemble d’entre eux pour trouver le juste équilibre lorsqu’ils Plan d’action du Forum mondial
pour la participation des
mettent en place des programmes temporaires ou permanents. pays en développement
à l’échange automatique
de renseignements
Novembre 2017
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