Total Tax Contribution - Combien les grandes entreprises paient-elles d'impôts en Suisse?
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Total Tax Contribution Combien les grandes entreprises paient-elles d’impôts en Suisse?
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Total Tax Contribution 3
Avant-propos
Avant-propos
Ces derniers temps, nous avons pu constater que, de manière croissante, les événements et les débats de
fond sur le thème des impôts rencontraient un écho retentissant dans les médias nationaux et internationaux,
et faisaient l’objet de vastes controverses. Nous en concluons que les sujets liés à la fiscalité font l’objet d’un
suivi engagé de la part du grand public.
Avec l’éclairage que nous fournit l’étude menée conjointement par economiesuisse et PricewaterhouseCoopers
au sujet de la charge fiscale totale, nous aimerions donner une nouvelle impulsion, factuelle, à la discussion sur
la charge fiscale des entreprises, tout en améliorant la transparence sur la contribution totale apportée par ces
dernières au financement des pouvoirs publics suisses. Cette analyse complète de façon optimale l’étude publiée
par economiesuisse en 2007, intitulée «Qui finance l’Etat en Suisse?». Cette étude s’était penchée sur la contribu-
tion financière apportée par différents groupes de la société.
Le principe de base de la «Total Tax Contribution» aspire à répondre à la question suivante: à combien s’élève la
charge fiscale totale d’une entreprise? Pour ce faire, nous n’avons pas déduit, de façon abstraite, les informa-
tions des tableaux des taux d’imposition ou des textes de loi, mais au contraire collecté les données directement
auprès de grandes entreprises suisses. Connaître leur charge fiscale totale permet aux entreprises d’aborder
l’analyse de leur situation fiscale sous une nouvelle perspective et d’être en mesure de mieux communiquer leur
contribution financière à leurs parties prenantes.
Nous remercions cordialement tous ceux qui ont participé à cette étude pour la confiance qu’ils nous ont accordée
ainsi que pour le concours apporté dans le cadre de la première étude menée en Suisse sur la charge fiscale totale.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante.
Dr Markus Neuhaus Dr Pascal Gentinetta
PricewaterhouseCoopers economiesuisse
Total Tax Contribution 5
Sommaire
Sommaire
Avant-propos 3
Sommaire 5
Executive Summary 6
La Suisse dans le contexte de la politique fiscale 12
Le concept de la Total Tax Contribution 16
La contribution fiscale des grandes entreprises 21
Les entreprises ne supportent pas seulement les impôts sur le bénéfice 25
Les entreprises sont d’importants collecteurs d’impôts 28
La Suisse en comparaison internationale 31
L’entreprise moyenne en termes de TTC 34
Analyse par branche d’activité 36
Dépenses liées au respect des obligations fiscales 39
Recommandations aux entreprises 40
Recommandations à l’Etat 43
Annexe Type d’impôts – Suisse 45
Annexe Type d’impôts – comparaison internationale 48
Annexe Participants à l’étude 49
Annexe Autres publications sur le sujet 50
Annexe Contact 51
6 Total Tax Contribution
Executive Summary
Executive Summary
Première étude sur la Total Tax Contribution La Suisse dans le contexte de la politique fiscale Face aux recettes fiscales en baisse et dans le souci
(contribution fiscale totale) en Suisse de parvenir à mieux financer d’autres programmes
La Suisse est confrontée à de vastes défis de politique (économiques) sur les finances publiques, des efforts
Cette étude commune à economiesuisse et fiscale. La question du niveau de contribution fiscale internationaux de lutte contre la concurrence fiscale
PricewaterhouseCoopers – réalisée pour la première équitable pour les entreprises fait l’objet d’un débat déloyale ont été mis en œuvre.
fois en Suisse – s’est penchée sur la Total Tax critique, plus animé encore à l’étranger que dans notre
Contribution (TTC), ou contribution fiscale totale, de pays. Diverses initiatives internationales font toute- La présente étude ne cherche pas à entrer dans ces
58 des 500 plus grandes entreprises du pays. fois monter la pression sur discussions. Au contraire, elle
des Etats tels que la Suisse, Pour plus de 70% des CEO, vise à déterminer la contribu-
economiesuisse et PricewaterhouseCoopers ont lesquels sont comparative- la charge fiscale totale tion de financement réellement
convié les 500 plus importantes firmes suisses à par- ment en mesure de proposer apportée via la fiscalité des en-
ticiper à la première étude menée au niveau national aux sociétés des conditions
est le facteur de choix d’un site treprises. Elle doit donc mettre
sur la contribution fiscale totale. cadres fiscales attrayantes. plus relevant que le seul aspect en évidence l’importance par-
Notre étude a pour but des impôts sur le bénéfice. 1 ticulière des grandes sociétés
58 groupes de sociétés y ont pris part, soit un taux de fournir une base, étayée pour le financement de l’Etat.
de 11,6%. Les entreprises participantes emploient par des faits, pour les discussions politiques à venir
au total quelque 146 000 collaborateurs. Onze traitant de la fiscalité des compagnies. Elle porte sur La focalisation, largement répandue dans le
d’entre elles sont des entités du SMI et représen- tous les types d’impôts versés par les entreprises dans débat politique, sur le seul impôt sur le bénéfice est
taient 71% de la valeur boursière du SMI à fin 2007. notre pays. trompeuse. Les différents types d’impôts, dans leur
Globalement, 67% des entreprises participantes globalité, sont pertinents – d’une part du point de
sont cotées en bourse. vue de l’Etat dont le financement repose sur les
Traditionnellement, la Suisse propose un environ- rentrées fiscales, mais d’autre part aussi du point de
A l’aide du questionnaire complété par leurs soins, nement fiscal attractif: à cet égard, la concurrence à vue des entreprises désireuses de gérer efficacement
les firmes participantes ont fourni des indications laquelle se livrent les cantons est une réussite. leurs moyens de financement.
sur leurs principales filiales suisses pour l’exercice
2007. Pour l’impôt sur le bénéfice, nous avons aussi De nouveaux efforts ont récemment été produits,
collecté des informations sur les paiements effectués tant au niveau national (réforme de l’impôt sur les
sur l’exercice 2008, en vue de déceler l’influence de sociétés II, nouvelle Loi sur la TVA [nLTVA]) que
la crise économique et financière. local (réduction du taux d’imposition applicable aux
bénéfices des personnes morales) – le but étant de
renforcer l’attractivité de la Suisse comme site d’in-
vestissement et localisation économique. 1 «12» Annual Global CEO Survey, de PricewaterhouseCoopers 2009
Total Tax Contribution 7
Executive Summary
Le concept de la Total Tax Contribution sultats en tant que «taxes borne» – impôts supportés Le Total Tax Rate désigne le taux d’imposition totale
(ex. impôts sur le bénéfice et le capital). Elle englobe de l’entreprise: il ressort du calcul du ratio entre les
A combien s’élève la contribution fiscale totale d’une également les impôts collectés par l’entreprise auprès «taxes borne» et le bénéfice avant la totalité desdits
entreprise? Regroupant trois éléments, le premier de tiers («taxes collected») avant de les reverser à taxes.
est l’imposition fiscale de l’entité proprement dite l’Etat (ex. impôt anticipé sur les intérêts bancaires).
(ex.: impôts sur le bénéfice). Le second élément La contribution fiscale des grandes entreprises
correspond aux taxes prélevées par des tiers pour Elle consiste à déterminer un maximum de types
le compte de l’Etat (ex.: taxes sur la valeur ajoutée). d’impôts susceptibles de s’appliquer aux entreprises A combien s’élève la contribution fiscale des entreprises
Troisièmement, les dépenses administratives liées d’un pays donné, à partir d’une définition homogène participant à l’étude et quels montants d’impôt sur le
au respect des obligations fiscales constituent aussi du terme «impôt» au plan mondial. Cette analyse revenu causent-elles via le biais des salaires et boni de
un élément de la contribution fiscale totale. révèle que 49 types d’impôts applicables aux entre- leurs employés? Le total des taxes borne et taxes col-
prises existent en Suisse – un chiffre correspondant lected des 58 firmes participantes, ainsi que des impôts
Avec la Total Tax Contribution, Pricewater à la moyenne du comparatif entre pays. sur le revenu calculés approximativement sur la base
houseCoopers a créé un concept propre à réper- des salaires versés, s’élève à CHF 21,7 milliards. Ce
torier systématiquement la Total Tax Contribution Sur la base de la définition de l’impôt conformément chiffre correspond à 11,9%, soit un bon neuvième des
d’une entreprise via la fiscalité, et de la représenter au concept TTC, les cotisations sociales sont consi- recettes fiscales totales de la Suisse (cotisations sociales
dans sa globalité. dérées chez nous comme des impôts, ce qui n’est comprises) d’une valeur de CHF 182,8 milliards (Confé-
pas le cas des cotisations aux caisses de pension en dération, cantons et communes en 2007). Ce résultat
Le concept de Total Tax Contribution s’applique à faveur du personnel. souligne l’importance considérable des entreprises inter-
toutes les sociétés indépendamment de leur taille, et rogées par nos soins pour le financement de la Suisse.
les met en position d’optimiser d’une part leurs pro- Dans certains pays, l’employeur est mis à contribu-
cessus internes à partir des informations obtenues et tion pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu des Les 58 entreprises de l’étude supportent
de recenser d’autre part tous les risques fiscaux. Les employés. Ainsi, l’impôt sur le revenu correspondant CHF 6,5 milliards de taxes borne, et reversent à
informations sur la Total Tax Contribution incarnent y est considéré en tant que «tax collected» au sens l’Etat CHF 11,7 milliards de taxes collected. Le
par ailleurs une base de benchmarking de l’imposi- du concept TTC. En Suisse, en revanche, l’impôt résultat du calcul approximatif des impôts sur le
tion totale, ainsi qu’un support de communication sur le revenu régulier est payé à l’Etat par l’employé revenu des salariés s’élève à CHF 3,5 milliards.
avec des parties prenantes internes et externes, sur et cet impôt sur le revenu ne vaut par conséquent Ce total de CHF 21,7 milliards d’impôts représente
la question des impôts. pas en tant qu’impôt ou «tax collected» au sens du 11,9% des recettes fiscales totales de la Suisse
concept TTC. Dans le cadre de ce concept, l’écart (cotisations sociales comprises), d’une valeur de
La Total Tax Contribution inclut tous les paiements doit être pris en compte dans le comparatif mondial. CHF 182,8 milliards (Confédération, cantons et
versés par une entreprise au titre de l’impôt. Elle com- communes en 2007).
prend d’une part les impôts intégrés au compte de ré-
8 Total Tax Contribution
Executive Summary
Il est surprenant de constater que quelque 80% Les entreprises ne supportent pas seulement les substantiellement en cas de baisse des bénéfices.
de l’intégralité des taxes borne sont générés par tout impôts sur le bénéfice Dans les sociétés ayant pris part à l’étude, les
juste dix des 58 entreprises participantes. Ce qui impôts versés sur le bénéfice de l’exercice 2008 ne
signifie que, par leurs impôts 2007, celles-ci Représentant en 2007 un peu moins des deux tiers représentaient que 30,3% des versements de 2007.
ont apporté une contribution formidablement élevée de l’imposition totale (taxes borne) des entreprises En période de reprise, les recettes réalisées sur
au financement public de notre pays. L’importance participantes, c’est l’impôt sur le bénéfice qui fournit les impôts sur le bénéfice ne repartent qu’avec un
frappante d’un nombre réduit de compagnies s’avère la contribution prépondérante. De plus, pour un franc temps de retard; en effet, il est possible en Suisse de
peu ordinaire aussi dans le cadre d’une comparaison d’impôt sur le bénéfice acquitté, les firmes doivent faire valoir pendant sept ans les pertes reportées et
croisée avec les études TTC d’autres pays. aussi sortir 50 centimes environ au titre de taxes com- non encore déduites du bénéfice imposable.
plémentaires.
La part des entreprises participantes cotées Il est vrai que les autres taxes borne permettent
en bourse dans la Total Tax Contribution de A part l’impôt sur le bénéfice, ce sont les cotisations en partie d’amortir le recul des rentrées de l’Etat
CHF 18,2 milliards s’élève à 93%. sociales (part de l’employeur), la TVA non-récupé- puisque les recettes issues de certains impôts et
rable et les impôts sur le capital qui participent le taxes réagissent aux fluctuations conjoncturelles a
plus à l’imposition fiscale totale. posteriori ou dans une moindre mesure. Pourtant,
ces taxes borne restants deviennent un facteur de
La moyenne des types d’impôts et taxes – consti- coût d’autant plus difficile à supporter que les entre-
tuant la charge fiscale des entreprises au sens des prises traversent une situation économique ardue.
taxes borne – est étonnamment forte en Suisse, Compte tenu de l’effet de base de la régression des
avec 18 impôts différents par rapport au monde en- bénéfices, le Total Tax Rate (taux d’imposition totale)
tier. Dans un esprit d’optimisation de la performance des sociétés par temps de crise paraît moins avanta-
fiscale, il conviendrait d’établir lesquels de ces geux qu’en période de prospérité.
18 impôts sont relativement inefficaces et pourraient
être éventuellement supprimés, la perte fiscale pou- La baisse prononcée des impôts sur le bénéfice, de
vant être compensée le cas échéant par l’augmenta- 2007 à 2008, ne devrait se refléter que faiblement
tion, dans une mesure équivalente, d’un autre impôt. dans le Total Tax Contribution. Comparativement
Il va sans dire que d’autres facteurs interviennent au TTC 2007 – impôts sur le revenu des employés
dans ces considérations, tels la structure fédérale de inclus –, le recul des impôts sur le bénéfice de 2007
la Suisse ou encore l’équité fiscale. à 2008 affiche une réduction de 14%. Ainsi, même
par ces temps difficiles, les entreprises participantes
Les impôts sur le bénéfice sont fonction de l’évolu- acquittent une contribution financière substantielle à
tion des gains des entreprises et peuvent diminuer l’Etat suisse.
Total Tax Contribution 9
Executive Summary
La Suisse en comparaison internationale
Par rapport aux autres pays ayant procédé à une
étude TTC, comment la Suisse ressort-elle en tant que
site d’implantation pour les entreprises? Le comparatif
démontre que la Suisse offre aux sociétés des condi-
tions cadres intéressantes sur le plan fiscal, du fait
notamment du Total Taxe Rate de 30,2%.
Pour l’heure, nous disposons d’études TTC pour les
pays suivants: Afrique du sud, Australie, Belgique,
Canada, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Inde et
Pays-Bas. La comparabilité de ces études entre elles
Les entreprises sont d’importants Pour chaque franc de taxes borne, les sociétés est toutefois limitée puisque les entreprises partici-
collecteurs d’impôts paient en plus CHF 1,78 de taxes collected. pantes affichent selon le pays des différences
en matière des secteurs d’activité et de leur dimension
Outre les taxes borne, qui constituent la charge fiscale C’est l’impôt anticipé qui s’avère être le principal tax relative. Un tel comparatif fait pourtant ressortir les
réelle des entreprises, celles-ci recouvrent aussi des collected, avec tout juste 77% du total. Les entre- tendances suivantes:
impôts et taxes auprès de tiers pour les reverser en- prises participant à notre étude ont reversé en 2007
suite à l’Etat sous forme de taxes collected. A hauteur à la Confédération CHF 9 milliards au titre de l’impôt Avec 49 types d’impôts distincts, la Suisse présente
d’un total de CHF 11,7 milliards, ces taxes collected anticipé, soit 29% env. des recettes brutes totales. un chiffre moyennement élevé, lequel peut être
par les sociétés participantes représentent 178% des Le résultat est dû au fait que de grosses firmes du pertinent pour des sociétés. C’est en revanche dans
taxes borne. De leur point de vue, les taxes collected secteur financier suisse font partie des sociétés ce pays que le nombre d’impôts distincts réellement
sont associés à des obligations administratives non interrogées. payés en moyenne par les sociétés est le plus
négligeables requérant des ressources en personnel et fort – avec 18 types différents pour les taxes borne
des moyens financiers, sans oublier la mise en place Avec 13% du total des taxes collected, les coti- et 10 pour les taxes collected. Mais il faut relativiser
et la surveillance de processus adéquats dans l’entre- sations sociales (part de l’employé) occupent le de suite ce constat, nos données sur les coûts de
prise. Car en cas d’erreur d’administration des taxes deuxième rang. Si l’estimation de l’incidence fiscale Compliance (mise en conformité) indiquant que les
collected, toute compagnie court le risque de devoir des salaires payés et les cotisations acquittées pour exigences de mise en conformité fiscale en Suisse
supporter elle-même l’écart avec le total des impôts la prévoyance du personnel étaient ajoutées, la part peuvent être satisfaites, de l’avis des entreprises,
qu’elle aurait dû reverser. des people taxes atteindrait même 37,2% des taxes moyennant un investissement comparativement
collected. supportable.10 Total Tax Contribution
Executive Summary
L’entreprise moyenne en termes de TTC Analyse par branche d’activité Les coûts moyens consacrés à ces tâches par les
entreprises participantes représentent 1,3% des
Pour permettre aux lecteurs intéressés de comparer Divers indicateurs TTC ont été évalués par branche taxes borne, soit une hausse de 1,3% de la charge
leur société suivant les indicateurs TTC de notre étude, d’activité et peuvent donc servir de benchmark (ou fiscale totale.
nous avons établi le profil de l’entreprise moyenne à référence). Parmi les entreprises participantes, ce sont
partir des indications communiquées par les firmes les compagnies pharmaceutiques et celles du secteur Certains impôts ou taxes spécifiques à une branche
participantes. bancaire qui, en chiffres absolus, contribuent le plus à donnée (tels l’imposition des revenus de l’épargne
la Total Tax Contribution. de l’UE) entraînent des coûts de compliance fiscale
Le Total Tax Rate ou taux d’imposition totale moyen prononcés pour les firmes interrogées.
de toutes les entreprises ayant pris part à l’étude
s’élève à 30,2%. Ainsi, pour trois francs de bénéfice, Dépenses liées au respect des obligations
une société moyenne verse environ un franc d’impôt fiscales Recommandations aux entreprises
à l’Etat. La fourchette du Total Tax Rate des entre-
prises participantes va de 1,6% à 98,1%, le taux Notre étude révèle que les sociétés n’ont qu’une vision Combien votre entreprise paie-t-elle d’impôts en
d’imposition totale ayant pu être déterminé seule- lacunaire des coûts liés aux tâches de compliance fis- Suisse? Le calcul et la compréhension de la Total Tax
ment pour les firmes avec un résultat annuel positif. cale. Peut-on en déduire que ces dépenses n’ont pas Contribution est une étape incontournable du proces-
vraiment d’importance? Les informations que nous sus de surveillance de la situation fiscale de l’entité.
Dans la catégorie «People», les participants de avons rassemblées confirment l’idée que les travaux Cela permet d’éviter les risques et de tirer le meilleur
notre étude et leurs personnels versent une somme de mise en conformité (compliance) fiscale entraînent profit du potentiel d’optimisation par des mesures de
moyenne de CHF 58 000 par employé. Cette somme en Suisse des dépenses assez modérées par rapport planification appropriées.
inclut les cotisations sociales (part de l’employeur et aux autres pays du monde.
part de l’employé), les contributions de l’employeur Pour que les compagnies puissent définir leur
et de l’employé aux caisses de pension ainsi que Les firmes participantes connaissent relativement position sur des questions fondamentales, telles la
le montant approximatif des impôts sur le revenu bien les dépenses et le temps nécessaires aux tra- responsabilité sociale d’entreprise, l’optimisation
du travail du personnel. Avec un salaire moyen de vaux de compliance fiscale au sein du département fiscale, la gestion des risques fiscaux et l’incidence
CHF 75 000 en 2007 en Suisse, il apparaît que de central sur la fiscalité, lorsqu’il existe. En revanche, des problèmes de taxation sur leur réputation, il est
grandes entreprises peuvent offrir à leurs collabo- les coûts liés aux tâches de compliance fiscale dans essentiel d’élaborer une stratégie fiscale à laquelle
ratrices et collaborateurs des prestations salariales d’autres services – par exemple au département participera aussi la direction de la société.
attrayantes et supérieures à la moyenne. comptabilité et gestion du personnel – demeurent
flous.Total Tax Contribution 11
Executive Summary
Mais le concept de Total Tax Contribution ne s’arrête Recommandations à l’Etat 14% environ. Voilà qui souligne l’effet de stabilisation
pas à nos frontières. Il est recommandé d’observer durable des grandes firmes sur les recettes fiscales
la Total Tax Contribution d’une entreprise pour Les bons contribuables sont essentiels pour la Suisse gouvernementales, tout comme leur contribution
d’autres pays, dans le cadre d’un examen complet et pour le financement d’une offre optimale de presta- financière non négligeable à l’Etat par ces temps de
et globalisé. tions publiques. Du point de vue de la politique de lo- récession économique.
calisation, il s’agit de faire en sorte que les conditions
Les informations sur la Total Tax Contribution cadres incitent les contribuables de valeur (entreprises Si on compare au niveau mondial le taux d’imposi-
conviennent très bien en tant que plateforme de dis- et particuliers) à rester en Suisse ou à s’y installer. tion totale (Total Tax Rate) et la Total Tax Contribu-
cussions sur le thème de la fiscalité avec différents tion, la Suisse se positionne relativement bien.
groupes d’intérêts. Elles aident le directeur fiscal à Comme le montre l’étude sur la Total Tax Contribu- Ce positionnement devient pourtant moins favorable
exposer l’évolution de la Total Tax Contribution de tion, une part assez mince de groupes (généralement lorsqu’on intègre les cotisations aux caisses de
l’entreprise et à en déduire des mesures pour l’ave- cotés en bourse) contribue substantiellement au pension. Ce comparatif ne permet de tirer aucune
nir. Les données relatives à la Total Tax Contribution, financement public en Suisse. Cette contribution est conclusion sur l’attractivité de la Suisse pour
notamment les paiements en rapport avec la catégo- un aspect crucial de la responsabilité sociétale de les personnes physiques. L’influence relativement
rie fiscale «People», sont tout à fait appropriées pour ces groupes d’entreprises. Inversement, l’Etat doit prononcée des cotisations auxdites caisses est
communiquer la contribution fiscale de l’entreprise se soucier de ces contribuables importants. parfois imputable aux rémunérations élevées et
au financement public en faveur de la communauté. globalement supérieures à la moyenne au sein des
Les recettes produites par certains impôts et taxes entreprises participantes. Ceci dit, ce bilan met
Suivant la tendance actuelle de transparence ac- fluctuent énormément avec la conjoncture écono- bien en évidence que l’attractivité d’une place doit
crue en matière de fiscalité des entreprises dans mique. C’est le cas entre autres des impôts sur le être analysée et promue suivant une perspective
le cadre du Corporate Reporting, les informations bénéfice des entreprises. Si cet impact ne doit pas d’ensemble.
sur la Total Tax Contribution procurent un tableau être jugé seulement négatif d’une part, il permet
global représentant à la fois les taxes borne et les de soulager les entreprises lors de périodes éco-
taxes collected. Il est recommandé de compléter nomiques difficiles et/ou lorsqu’elles subissent des
ces informations quantitatives par des déclarations pertes. D’autre part, les sociétés continuent à verser
qualitatives sur la stratégie fiscale de l’entreprise. des sommes importantes au titre de ces impôts et
Le «Tax Transparency Framework» de Pricewater taxes dont les recettes évoluent de manière stable
houseCoopers montre, en termes de conception et à au fil du temps. Même si les impôts sur le bénéfice
partir d’exemples, comment les données inhérentes affichent un recul de 70% de 2007 à 2008, cette
aux impôts de l’entreprise, donc à la Total Tax Con- régression – rapportée à la Total Tax Contribution
tribution, peuvent être intégrées avec pertinence au 2007, y compris les impôts sur le revenu des
Corporate Reporting. employés – représente une baisse de seulement12 Total Tax Contribution
La Suisse dans le contexte de la politique fiscale
La Suisse dans le contexte de la politique fiscale
Le contexte international Ill. 1: Tendances de la politique fiscale internationale
Ces dernières années, la mobilité internationale des
40%
capitaux, des biens et des services a enregistré EU 15
une très forte augmentation. Certes, le récent recul
35% OCDE
conjoncturel corrige cette évolution mais, sur le long
Taux d’imposition des bénéfices
terme, la tendance ne varie que peu. Aujourd’hui, la
Suisse max.
chaîne de valeur des entreprises s’étend tout autour 30%
de la planète. Les conditions de travail, d’investis- Suisse min.
sement, d’impôts et autres sont constamment op-
timisées. La division du travail et la spécialisation 25% Pays de l’Est
augmentent: des «clusters» d’entreprises sont formés;
des fonctions similaires au sein de l’entreprise sont
20%
concentrées au même endroit et les parties du proces-
sus de production à forte intensité de main-d’œuvre
sont délocalisées par le biais de fournisseurs primaires 15%
ou d’investissements directs.
La mobilité croissante du capital et du travail (et des
connaissances) intensifie la concurrence entre les 10%
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
économies nationales. Dans ce contexte, le rôle de
la politique, qui influe sur les conditions cadre d’un Source: KPMG’s Corporate Tax Rates Survey (1998–2008), OECD Tax Database (2009): Taxation of Corporate and Capital Income,
http://www.oecd.org/document/60/0,3343,en_2649_34533_1942460_1_1_1_1,00.html
site donné, devient de plus en plus important. Il s’agit
d’optimiser ces conditions cadre de sorte que le site
soit en mesure de s’imposer au niveau international. international: l’approche de la Total Tax Contribution, est un pays pauvre en matières premières, dont le
En fonction des avantages comparatifs d’un pays par qui permet de mesurer et de visualiser l’ensemble des marché intérieur est limité et où les conditions géo-
rapport aux autres, la stratégie adéquate peut prendre impôts payés par une entreprise, fournit ici des points graphiques et topographiques sont difficiles. Avec une
des allures différentes. Si l’on veut éviter le départ de départ importants pour l’entreprise elle-même, mais telle toile de fond, un cadre fiscal favorable revêt une
de certaines branches de l’industrie ou des presta- aussi pour les acteurs politiques. importance déterminante. Cependant, d’autres fac-
tions de services, ou si l’on veut attirer de nouvelles teurs tels que l’existence d’une main-d’œuvre quali-
entreprises, il est capital de disposer d’un avantage La Suisse: un site traditionnellement fiée, la sécurité juridique, avec des droits de propriété
compétitif. Dans ce contexte, il est important aussi attrayant pour les entreprises bien définis, une bonne législation sur la responsabilité
bien de déterminer et de mesurer la puissance fis- La décision des entreprises de s’implanter sur un site civile, la cohésion sociale, un système de transport
cale des entreprises que de la situer dans le contexte ou un autre dépend de différents facteurs. La Suisse fonctionnel, un système de formation performant, desTotal Tax Contribution 13
La Suisse dans le contexte de la politique fiscale
administrations efficaces, une politique économique Ill. 2: Des recettes fiscales à la hausse
marchés financiers. L’évolution des taux d’imposition
extérieure libérale, des coûts de capital modérés, peu Impôts sur le bénéfice en pourcentage du PIB applicables aux sociétés, notamment, est éloquente.
d’entraves aux échanges commerciaux, des rapports 4%
4% Ainsi, au début des années 1980, le taux moyen des
de change favorables, une mise en réseau interna- pays de l’OCDE était de l’ordre de 49%; il est au-
tionale des entreprises, une composition équilibrée jourd’hui encore d’environ 27%. Cela ne change rien
dans la structure des branches industrielles, etc. sont 3% non plus si l’on tient également compte de l’assiette
3%
d’autres critères déterminants pour la qualité d’un site. fiscale calculée de façons diverses sur laquelle portent
les taux d’imposition. Avec les programmes conjonc-
2%
Si l’on considère l’évolution de la politique fiscale au 2% turels, récemment décidés, dont le but est de stabiliser
cours de ces dernières années, la position de la Suisse l’économie mondiale dans la crise actuelle, le besoin
est globalement avantageuse. Au niveau de la Confé- de financement des années à venir devrait encore
1%
dération, la réforme de l’imposition des entreprises I, 1% s’accentuer et donc le niveau général de l’imposition
en 1998, est un atout, notamment pour les holdings. des bénéfices plutôt augmenter (voir illustration 1).
Dix ans plus tard, la deuxième réforme de l’imposition 0%
des entreprises a été adoptée. Elle portait notamment 0% Suisse UE 15 OCDE Europe OCDE Total Une concurrence fiscale ruineuse non existante
Suisse UE 15 OCDE Europe OCDE Total
sur les petites et moyennes entreprises. Il convient en Impôts sur le bénéfice en pourcentage Faut-il en déduire que la baisse des taux d’imposition
des recettes totales
particulier de mentionner l’atténuation de la double 12%
12% signifie une surenchère ruineuse de baisse des im-
imposition économique des bénéfices distribués aux 11% pôts? Non, car malgré la baisse des taux d’imposition
11%
porteurs de parts qualifiés. Accompagnée de nom- 10% applicables aux sociétés, les recettes fiscales des
10%
breuses réformes cantonales en matière d’impôts sur 9% pays de l’OCDE ont fortement augmenté depuis 1970.
9%
8%
le bénéfice et le capital ainsi que d’impôt sur la fortune 8% Tandis que le PIB augmentait en moyenne de 2,9%
7%
et le revenu, elle a permis de renforcer la position de la 7% par an, les recettes fiscales progressaient de 14,5% en
6%
Suisse en tant que site attrayant pour les entreprises. 6% moyenne et les rentrées d’impôts sur les sociétés de
5%
Avec une charge fiscale sur les bénéfices aujourd’hui 5% 15,3%. Même si l’on considère isolément ces quinze
4%
inférieure à 15%, les sites suisses les plus attrayants 4% dernières années, le tableau reste qualitativement in-
3%
occupent régulièrement les premiers rangs du classe- 3% changé: aussi bien par rapport au PIB que par rapport
2%
ment mondial. 2% aux rentrées totales, les recettes fiscales ont augmenté
1%
1%
0% de manière générale, plus particulièrement celles dues
0% Suisse UE 15 OCDE Europe OCDE Total
Les avantages des sites sont toutefois soumis à Suisse UE 15 OCDE Europe OCDE Total à l’impôt sur les sociétés (voir illustrations 2 et 3).
l’érosion. Les systèmes fiscaux nationaux sont, dans 1990
1990
2006
2006
le monde entier, affectés par l’intensification des flux Source: OCDE (2008): Statistiques des recettes publiques 1965–2007.
Source: OCDE (2008): Statistiques des recettes publiques 1965–2007.
Paris: OCDE
Paris: OCDE
internationaux de capitaux et par l’intégration des14 Total Tax Contribution
La Suisse dans le contexte de la politique fiscale
Ill. 3: Baisse des taux d’imposition – augmentation des recettes fiscales
60%
Taux d’impôt sur les bénéfices en %
55%
50%
45%
40%
Etant donné que, jusqu’ici, les effets ruineux de la 35%
concurrence fiscale ne sont pas visibles, la Suisse 30%
fait bien de miser sur une politique fiscale attrayante. 25%
Comme le montre l’illustration 4, au cours de ces 20%
dernières années, les recettes fiscales, notamment de 15%
la fiscalité des entreprises, ont évolué de façon très 10%
5%
dynamique.
0%
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14%
Façonner activement la concurrence Recettes fiscales de l’impôt sur les bénéfices en % du PIB dans les pays de l’OCDE
fiscale par sa propre politique
1990 2006 grand cercle = moyenne OCDE
Quiconque prend fait et cause pour la concurrence
doit aussi s’y mesurer. Les taux d’imposition des Source: OCDE (2008): Revenue Statistics 1965-2007, Paris: OCDE/OCDE(2009): Tax Database – Taxation of Corporate and Capital Income,
http://www.oecd.org/document/60/0,3343,en_2649_34533_1942460_1_1_1_1,00.html
entreprises baissent. Cependant, dans la plupart des
pays, l’imposition des salaires et la consommation
demeurent relativement élevées, afin de garantir le
Ill. 4: Evolution indexée des recettes fiscales de la Suisse
financement du budget de l’Etat. Cette tendance à la
1100
dispersion de la charge sur les revenus du travail et du
1000
capital est nettement plus forte dans les petits pays
900
qui, en raison de la faible envergure de leur marché
Base : 1970 = 100%
800
intérieur, dépendent particulièrement de l’évolution de
700
la fraction internationale de leur économie. La Suisse
600
n’y fait pas exception. Dans le contexte de décentra-
500
lisation de la compétence fiscale, le besoin d’action 400
est plus ou moins prononcé selon les cantons: ac- 300
tuellement, les taux d’imposition effective des béné- 200
fices fluctuent entre 12,7 et 25,5% sur l’ensemble du 100
territoire suisse. 0
L’observation de l’imposition des bénéfices ne montre 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2007
toutefois qu’une partie de la charge fiscale des entre- Impôt sur le bénéfice des sociétés (personnes morales) Impôt sur le revenu (personnes physiques)
prises. Les entreprises supportent en effet de nom- Recettes fiscales (Confédération, cantons, communes) Produit intérieur brut (PIB)
breux autres impôts tels que les impôts sur le capital Sources: AFF, Finances publiques de la Suisse (plusieurs années), Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), Office fédéral de la statistique
ou les droits de timbre. C’est ici que s’applique laTotal Tax Contribution 15
La Suisse dans le contexte de la politique fiscale
Total Tax Contribution qui représente dans le détail la pourrait continuer à augmenter ces prochaines an-
puissance fiscale totale des entreprises. En définitive, nées, compte tenu de l’intégration croissante au sein
l’imposition des bénéfices n’est pas le seul aspect au- de l’UE et de la sécurité juridique en augmentation.
quel il faille accorder de l’attention – c’est l’ensemble Par ailleurs, les sites extérieurs à l’UE gagnent aussi
des prélèvements fiscaux de la Suisse qui doit rester en importance pour la Suisse. De ce fait, il est absurde
attrayant. de vouloir résister aux forces de la concurrence fiscale.
Au contraire, la politique fiscale de la Suisse doit être
Bilan plus active afin de renforcer les avantages concurren-
Traditionnellement, la Suisse est un site attrayant pour tiels qu’elle a déjà remportés.
les entreprises. Les dernières réformes fiscales au
niveau de la Confédération, mais aussi et surtout à
celui des cantons, ont permis de renforcer cette posi-
tion avantageuse. Afin de préserver sur le long terme
l’attrait fiscal de la Suisse en tant que site, la question
de la fiscalité et celle de la place économique auront
une importance capitale y compris dans le contexte
des conditions cadre modifiées en raison de la crise
économique. Pour approfondir la question, la présente
étude sur la charge fiscale totale fournit de précieuses
indications. La Suisse est une petite économie na-
tionale ouverte, caractérisée par une grande mobilité
des capitaux et de la main-d’œuvre. L’attrait fiscal du
site pour les entreprises est par conséquent détermi-
nant en termes de prospérité, d’emplois, sans oublier
le financement des assurances sociales. Les avan-
tages du site sont toutefois soumis à l’érosion car les
concurrents font aussi des progrès. L’attractivité
des nouveaux Etats membres de l’UE, notamment,16 Total Tax Contribution
Le concept de la Total Tax Contribution
Le concept de la Total Tax Contribution
Bases Enregistrement des dépenses liées aux tâches de Taxes borne/taxes collected
La «Total Tax Contribution» (TTC) est un modèle per- compliance fiscale La TTC fait la distinction entre les taxes borne et les
mettant aux entreprises de mesurer et de visualiser Détermination du Total Tax Rate (TTR) taxes collected.
l’ensemble des impôts payés pendant une période Les taxes borne sont les impôts supportés par
donnée. En 2005, PricewaterhouseCoopers a élaboré Qu’est-ce que le concept TTC considère l’entreprise en tant que sujet fiscal, et qui ont une in-
le concept de TTC dans le but d’améliorer la transpa- en tant qu’«impôt»? fluence sur le montant du bénéfice après impôts. Ils
rence en matière de fiscalité des entreprises. figurent dans le compte de résultats de l’entreprise
La TTC considère en tant qu’impôts tous où ils sont comptabilisés comme charges et pro-
Le concept de TTC est applicable indépendamment les paiements duits. Entrent dans cette catégorie, outre les impôts
de la complexité du droit fiscal. Il ne s’intéresse ni aux effectués en Suisse au profit de l’Etat (Confédé- sur le bénéfice, tous les autres impôts supportés par
caractéristiques essentielles générales, ni aux parti- ration, cantons ou communes), des organismes l’entreprise comme les impôts sur le capital, la TVA
cularités du système fiscal. De ce fait, il est facile à d’Etat ou directement des institutions subordon- non récupérable, la part des cotisations sociales
comprendre, y compris par des non-spécialistes de la nées à l’Etat, y compris les établissements des versée par l’employeur, l’impôt sur le gain immobilier,
question. assurances sociales, les droits de timbre d’émission, l’impôt foncier, les
obligatoires, droits de mutation, etc. L’annexe comprend une liste
Dans le cadre du concept de TTC, tous les types pour lesquels on ne peut prétendre à aucune détaillée.
d’impôts applicables à une personne morale sont contre-prestation directement attribuable, et On définit en tant que taxes collected les impôts
enregistrés. Le concept de TTC insiste sur les impôts servant au financement des dépenses publiques. payés que l’entreprise perçoit auprès de tiers pour le
effectivement payés. Il repose purement sur une compte de l’Etat avant de les lui reverser. Les taxes
observation des paiements effectifs, ce qui permet collected ne constituent pas des frais financiers
d’établir une comparaison directe avec les recettes Si toutes ces conditions sont remplies, il s’agit d’un pour l’entreprise et n’ont aucune incidence sur son
publiées de l’Etat. impôt au sens de la définition de la TTC. Cette défi- résultat. Il s’agit là de simples postes transitoires.
nition ne correspond pas totalement à celle de l’Ad- Cependant, l’entreprise supporte les charges admi-
Le concept de TTC repose sur les bases suivantes: ministration fédérale des contributions (AFC) sur les nistratives qui y sont associées. Entrent notamment
Définition du terme «impôt» – qu’est-ce que le caractéristiques d’un impôt.2 Il peut ainsi y avoir des dans les taxes collected la part des cotisations sala-
concept TTC considère en tant qu’impôt? différences. Ainsi, selon la TTC, l’AVS et les montants riales versée par l’employé, l’impôt anticipé, la TVA,
La distinction entre les impôts supportés par l’entre- versés au titre de l’assurance-chômage font partie des la retenue à la source des impôts sur le revenu et la
prise en tant que sujet fiscal et qui grèvent le compte impôts alors que l’AFC les considère comme contribu- fiscalité de l’épargne de l’UE. L’annexe comprend
de résultats (taxes borne), et les impôts que l’entre- tions causales. une liste détaillée.
prise collecte auprès de tiers pour le compte de
l’Etat avant de les lui «transmettre» (taxes collected). 2 Cf. Informations fiscales de la commission intercantonale d’information fiscale «En quoi
les impôts se distinguent-ils des autres contributions publiques?», novembre 1983Total Tax Contribution 17
Le concept de la Total Tax Contribution
Certains types d’impôts peuvent aussi bien représen- «People» (personnel): cette catégorie comprend tirer des conclusions quant à la complexité et à l’effi-
ter, pour une même entreprise un tax borne qu’un tax tous les impôts en rapport avec le personnel (re- cacité du système fiscal.
collected. Par exemple: la part des cotisations sociales tenue à la source des impôts sur le revenu et les
payée par l’employeur constitue pour l’entreprise des cotisations d’assurance sociale). Particularités de l’application du
taxes borne tandis que la part supportée par l’employé «Product» (produit): font partie de cette catégorie concept de TTC en Suisse
est considérée comme taxes collected. tous les types d’impôts prélevés sur la production, Les contributions aux caisses de pension constituent
la vente et l’utilisation de biens et de services (TVA, une particularité suisse. Les contributions aux caisses
En outre, un type d’impôt peut être un tax borne pour droits de timbre sur les primes d’assurance, taxe de pension sont obligatoires pour les employés et les
une entreprise alors qu’elle sera un tax collected pour professionnelle – uniquement dans le canton de Ge- employeurs et ne sont pas versées à l’Etat mais à des
une autre. C’est par exemple le cas du droit de timbre nève –, impôt sur les maisons de jeu, etc.) ainsi que organismes d’assurance privés et publics. Dans la
sur les primes d’assurances: pour les compagnies les impôts en rapport avec l’échange international de mesure où les contributions aux caisses de pension ne
d’assurance, il s’agit d’un tax collected alors que c’est prestations et les transactions. sont pas payées à l’Etat, elles ne sont pas considérées
un tax borne pour toutes les autres entreprises. «Planet» (planète): entrent dans cette catégorie tous comme impôts au sens du concept de la TTC. C’est la
les impôts remplissant les critères de la catégorie raison pour laquelle les contributions aux caisses de
Les cinq «P» «Product» et ayant un rapport, au sens le plus large pension ne sont pas intégrées en tant qu’impôts dans
Dans le cadre de la TTC, les taxes borne et taxes du terme, avec l’impact sur l’environnement (impôt le cadre des évaluations qui suivent. Dans d’autres
collected se répartissent aussi en sous-catégories sur les huiles minérales, redevance sur le trafic des pays, les contributions aux caisses de pension sont
appelées les cinq «P» – «Profit», «Property», «People», poids lourds liée aux prestations, etc.). payées directement à l’Etat et, de ce fait, sont consi-
«Product» et «Planet». L’annexe comprend un résumé détaillé. dérées comme impôt au sens du concept de la TTC.
«Profit» (bénéfice): entrent dans cette catégorie Pour représenter la totalité des dépenses sociales des
tous les impôts basés sur le bénéfice (les impôts fé- Coûts liés aux tâches de compliance fiscale entreprises et permettre une comparaison internatio-
déraux directs, les impôts cantonaux et communaux Un autre objectif du concept TTC consiste à améliorer nale, les contributions aux caisses de pension suisses
sur le bénéfice , l’impôt anticipé, l’impôt sur les gains la transparence des coûts supportés par l’entreprise sont néanmoins prises en compte dans le cadre de
immobiliers, la fiscalité de l’épargne de l’UE, entre en rapport avec la détermination, la déclaration et le certaines évaluations. Ceci fait l’objet d’une mention
autres). contrôle des impôts (ce que l’on appelle les coûts liés spécifique lors des évaluations concernées.
«Property» (propriété): entrent dans cette catégorie aux tâches de compliance fiscale). Selon le modèle
tous les impôts sur la propriété et sur le transfert de de TTC, on entend par coûts liés aux tâches de Les cotisations d’assurance-accidents constituent
propriété d’éléments de patrimoine, tels que l’impôt compliance fiscale tous les frais internes et externes une autre particularité suisse. Elles sont obligatoires
cantonal et communal sur le capital, la contribu- supportés par l’entreprise pour l’administration des dif- mais, en fonction de la branche, elles sont versées à
tion immobilière, les droits de mutation, l’impôt sur férents impôts, indépendamment du fait qu’il s’agisse un organisme d’Etat ou à une compagnie d’assurance
les véhicules, les droits de timbre d’émission et les de taxes borne ou de taxes collected. Le montant des privée. Dans ce cas, les compagnies d’assurance se
droits de timbre de négociation. coûts liés aux tâches de compliance fiscale permet de substituent à l’Etat. Dans la mesure où il s’agit d’unVous pouvez aussi lire
