CALL FOR CINEMA AND AUDIO-VISUAL COPRODUCTIONS - Lazio Europa

CALL FOR CINEMA AND AUDIO-VISUAL COPRODUCTIONS

                                    per il Cinema

F ic h e tec h ni q ue

       POR (Plan Opérationnel Régional) 2014-2020 – Mesure 3.1.3
    Attractivité des productions cinématographiques

Finalité                                        au moment de la demande de premier
L’intervention vise à soutenir la               versement, ces entreprises doivent
réalisation de Coproductions, étant             posséder une résidence fiscale en Italie
entendu comme telles:                           ainsi qu’un siège opérationnel dans la
a) Coproductions cinématographiques:            région du Latium, qui devra être maintenu
celles définies comme telles par le             pendant au moins 3 ans à compter de
Ministère des biens et des activités            cette date.
culturelles et du tourisme («MIBACT») aux
termes de l’article 6 du décret législatif      Instrument
n° 28 du 22 janvier 2004, y compris             Contribution à fonds perdu versée au
celles définies comme telles aux termes         titre des frais éligibles engagés par les
de la Convention européenne sur la              bénéficiaires en vue de la réalisation
coproduction cinématographique.                 d’une Coproduction.
b) Coproductions d’Autres œuvres
audiovisuelles: les Autres œuvres
audiovisuelles auxquelles est reconnue          Mise en œuvre
la nationalité italienne aux termes de          L’intervention est réalisée par publication
l’article 6 du décret ministériel du            d’un Avis approprié par le guichet géré par
MIBACT du 5 février 2015 et qui                 l’Organisme intermédiaire Lazio Innova SpA.
prévoient une participation d’un ou
plusieurs “Producteurs étrangers” à la          Ressources
couverture des coûts de production, et          L’avis est doté de 10 millions d’euros
le cas échéant de distribution, avec une        réservés à hauteur de 50 % aux
participation au coût industriel au moins       Coproductions cinématographiques et
égal à 10 % au titre, tout au moins, du         à hauteur de 50 % aux Coproductions
droit d’exploiter l’œuvre dans leur propre      d’Autres programmes audiovisuels. Après
pays.                                           un délai de 6 mois à compter de la date à
                                                laquelle la demande peut être présentée,
Bénéficiaires                                   dans le cas où le montant susceptible
Sont considérés comme bénéficiaires             d’être accordé aux demandes présentées
les entreprises qui, dès le moment              dans ce délai n’épuiserait pas l’une ou
de la présentation de la demande,               l’autre de ces réserves ou les deux,
opèrent essentiellement dans le                 l’intégralité de la dotation financière est
secteur de l’“Activité de production            attribuée aux demandes éligibles selon
cinématographique, de vidéo et de               leur ordre de présentation. 50 % des
programmes de télévision” (code ATECO           ressources sont réservées aux Œuvres
2007 59.11), respectent les critères de         audiovisuelles considérées comme
taille requis pour les PME par l’annexe 1       présentant un “Intérêt Régional” ou un
du RGE (Règlement général d’exemption           “Intérêt Régional Particulier”.
UE 651/2014), sont déjà inscrites au
Registre des entreprises ou sur un
registre équivalent dans un État membre         Caractéristiques des
de l’Union européenne et sont des               Coproductions éligibles
Producteurs Indépendants. Au plus tard          Sont éligibles les Coproductions qui:

a) répondent aux conditions d’éligibilité        contribution accordée.
culturelle selon les conditions et les           Le montant de la contribution ne peut
modalités prévues par le décret ministériel      en aucun cas excéder 35 % des Frais
du 7 mai 2009 (Tax Credit Cinema) ou             éligibles, 45 % en cas de Coproductions
par le décret ministériel du 5 février 2015      financées par au moins un État membre de
(Tax Credit Autres œuvres audiovisuelles).       l’Union européenne. Le montant maximal
Lors de la présentation de la demande,           susceptible d’être accordé pour chaque
la requête présentée notamment aux               œuvre est calculé de la façon suivante:
fins de reconnaissance provisoire de la          1. un montant égal à 15 % des Frais
nationalité italienne doit être produite,        éligibles, porté à 20 % en cas de
et si le bénéficiaire n’en a pas fourni le       Coproductions financées par au moins un
résultat lors de l’évaluation, la demande        État membre de l’Union européenne, avec
peut être admise sous réserve dans un délai      une limite en valeur absolue de 500 000
maximum de 6 mois;                               euros;
b) lors de la présentation de la demande,        2. un montant supplémentaire égal à 10 %
une lettre d’intention (dite memo                des Frais éligibles, porté à 20 % en cas de
deal) doit être présentée, signée par le         Coproductions financées par au moins un
Bénéficiaire et par au moins un Producteur       autre État membre de l’Union européenne,
étranger, garantissant à la Coproduction,        si la coproduction présente un Intérêt
conjointement, une couverture de 40 %            régional, avec une limite en valeur absolue
au moins des Coûts de production dit             égale à 300 000 euros;
“hors budget”, en fournissant en annexe le       3. un montant supplémentaire égal à 5 %
scénario correspondant, le cadre financier       des Frais éligibles si la coproduction
provisoire et le budget des Coûts industriels;   présente un Intérêt régional particulier,
c) présentent des frais éligibles (se            avec une limite en valeur absolue égale à
rapportant au territoire du Latium) dans         150 000 euros;
une mesure au moins égale à 130 % de la          4. un montant supplémentaire égal à 5 %
contribution demandée;                           des Frais éligibles, si la coproduction
d) et qui:                                       prévoit, lors de la présentation de la
• s’il s’agit de Coproductions                   demande, des accords relatifs à la
cinématographiques relatives à des Films,        distribution dans des États différents
présentant un Coût industriel prévu égal         que ceux des Coproducteurs et dont la
à 1 500 000 euros au moins, 1 000 000            population globale est égale à 50 000 000
d’euros pour les œuvres primaires et             habitants au moins, avec une limite en
secondaires et 400 euros par minute pour         valeur absolue égale à 50 000 euros.
les documentaires;                               L’«Intérêt régional» désigne les œuvres
• s’il s’agit de Coproductions d’Autres          valorisant de façon authentique le
œuvres audiovisuelles de narration et de         patrimoine artistique, culturel, historique,
fiction scéniques (fiction), présentant une      environnemental, paysager, œnologique,
durée égale ou supérieure à 90 minutes et        gastronomique et artisanal du Latium
un Coût industriel prévu égal à 2000 euros       et susceptibles, dans tous les cas, de
au moins par minute;                             valoriser ses destinations touristiques.
• s’il s’agit de Coproductions d’Autres          Les projets doivent en particulier présenter
œuvres audiovisuelles différentes de celles      des références culturelles significatives de
visées au point précédent, présentant une        la région du Latium et/ou prévoir que les
durée égale ou supérieure à 40 minutes           scènes principales seront tournées dans
et un Coût industriel égal à 400 euros au        des sites reconnaissables de la région du
moins par minute.                                Latium. Les scènes présentant un “Intérêt
Sont exclues les Œuvres audiovisuelles:          régional particulier” sont celles valorisant
• à caractère pornographique, faisant            les destinations touristiques régionales
l’apologie d’une infraction ou incitant à la     situées en dehors de la commune de
violence ou à la haine raciale;                  Rome.
• produites à des fins publicitaires ou
afin de promouvoir une entreprise, une           Frais éligibles
institution ou les activités de celles-ci;       Les frais potentiellement éligibles
• ayant des fins exclusivement didactiques       de la Coproduction sont les Coûts
et de formation.                                 industriels, composés des coûts relatifs
                                                 au lancement, à la promotion et à la
Facilité                                         distribution de l’Œuvre audiovisuelle et
La facilité est égale à la valeur de la          du Coût de production entendu comme la

somme des:                                    documentation devant être présentée
• coûts inscrits au budget: Sujet             aux termes de l’avis public au moment
et scénario, Réalisation et Acteurs           de la demande.
principaux;                                   Les postes de frais inscrits au budget
• coûts dits «hors budget»: Pré-              et le coût du personnel du poste
organisation et/ou Pré-production             “Production” ne peuvent, chacun pris
relatives au développement de l’Œuvre         séparément, dépasser 25 % du coût de
audiovisuelle, Production, Réalisation,       production éligible.
Montage, Personnel technique, Corps de        Les postes de frais “Assurances et
métier, Personnel artistique, Costumes,       garanties” et les “Coûts indirects” ne
Décors, Théâtres et Constructions,            peuvent, chacun pris séparément,
Tournages en intérieur, Moyens                dépasser 7,5 % du coût de production
techniques, Tournages extérieurs,             éligible. En outre, les “Coûts indirects”
Accessibilité, Transports, Pellicules         sont éligibles sur la base du rapport
et transformations, Édition, Musique,         entre le nombre des journées de
Assurances et garanties, Coûts indirects      tournage de l’œuvre objet de la
comprenant les frais de certification         contribution et le nombre annuel des
des rapports. Les Frais éligibles             journées de tournage imputables au
correspondent à la quote-part des Frais       même Bénéficiaire. La rémunération
potentiellement éligibles engagés par le      due au titre de la production (producer
Bénéficiaire dans le cadre de l’Accord de     fee) de même que, aux termes des
coproduction - y compris ceux répercutés      dispositions de l’article 69, paragraphe
de façon transparente par d’autres            3, du règlement (UE) 1303/2013, les
coproducteurs ou, en cas de productions       intérêts passifs, ne sont pas éligibles.
sous-traitées, par le producteur exécutif     Les coûts de personnel éligibles incluent
- et «se rapportant aux territoires du        les charges sociales et de prévoyance.
Latium», étant entendu comme tels:            La TVA ne constitue pas un coût éligible,
• les frais engagés, en ce qui concerne       à l’exception des cas dans lesquels elle
les postes «Théâtres et Constructions»,       n’est pas récupérable en application du
«Moyens techniques», «Pellicules et           droit national.
transformations» et «Édition», à l’égard
de personnes résidant fiscalement dans
la région du Latium;
                                              Procédure d’admission à la
• les autres postes de dépense relatifs       contribution
aux coûts de production, autres               Les demandes de contribution seront
que ceux visés au point précédent,            présentées par Internet, à partir du 1er
proportionnellement au rapport entre          décembre 2015, selon une procédure de
le nombre de journées de tournage             guichet prévoyant que l’évaluation et l’octroi
effectuées sur le territoire du Latium et     des contributions sont effectués selon
le nombre total de journées de tournage;      l’ordre d’arrivée.
• les frais engagés par le bénéficiaire en    Sont considérées comme éligibles les
faveur de la promotion, du lancement          demandes remplissant les conditions
et de la distribution, indépendamment         décrites dans le présent document et les
du lieu de résidence des salariés, des        conditions légales obligatoires (DURC -
fournisseurs ou des prestataires de           document unique attestant la régularité
services.                                     du paiement des cotisations sociales,
Les Frais éligibles doivent être              documentation exigée par les dispositions
engagés après la présentation de la           en matière de lutte contre la mafia, etc.) et
demande, à l’exception des postes             présentant en outre des antécédents du ou
«Sujet et scénario», «Pré-production          des Coproducteur(s) étranger(s) compatibles
ou pré-organisation relatives au              avec les apports financiers, techniques et
développement», y compris les sous-           organisationnels prévus par les Accords de
rubriques se rapportant à la pré-             coproduction ou les Lettres d’intention.
production visées au poste «Productio»,       Les évaluations relèveront de la compétence
«Réalisation» et «Personnel Technique»        d’une commission technique d’évaluation
et les autres frais strictement nécessaires   appropriée désignée par l’Autorité de
afin d’identifier des partenaires, de         gestion du POR FEDER, composée du
susciter leur intérêt, de signer les          Directeur en exercice de la Direction
lettres d’intention et les accords de         régionale “Culture et Politiques de la
coproduction (par exemple: traductions,       jeunesse” ou de son suppléant, qui la
frais juridiques, etc.) et de préparer la     préside, de l’Autorité de gestion ou de

son suppléant, du Référent opérationnel       et définitifs et la copie de la Déclaration
de gestion régionale (RGA) ou de son          de Début de tournage n’ont pas été
suppléant, d’un expert désigné par la         présentés à Lazio Innova dans un délai
Direction cinéma du MIBACT, d’un expert       de 6 mois à compter de l’octroi sous
désigné par Roma Lazio Film Commission et     réserve de la contribution, la demande est
de deux experts désignés par Lazio Innova.    considérée comme caduque.

Critères d’établissement du                   Versement
classement                                    Les bénéficiaires peuvent demander
Sont considérées comme éligibles les          une avance, assortie d’une garantie
demandes obtenant le nombre de points         bancaire ou d’assurance fournie par
minimum prévu par l’avis public sur la        des entités soumises au contrôle de la
base des critères suivants d’évaluation:      Banque d’Italie ou des Organismes de
• qualité technique et originalité du         surveillance correspondant appartenant à
projet;                                       l’Eurosystème, jusqu’à un maximum de 40
• curriculum vitae ou antécédents des         % de la contribution accordée.
personnes clés (réalisateur, scénariste,      Les bénéficiaires peuvent demander un
auteurs, producteurs et distributeurs);       ou plusieurs versements à titre d’avance,
• contrats de coproduction internationale     de nature financière ou sous forme de
(lettre d’intention) prévus et pourcentage    réduction du montant des garanties
des financements confirmés;                   fournies en contrepartie de l’avance reçue,
• frais engagés sur le territoire régional,   après présentation d’un rapport illustrant
par rapport à l’ensemble des frais de         les frais engagés, à condition que chacun
production;                                   de ces versements soit au moins égal à 20
• retombées économiques sur la filière        % de la contribution accordée.
directe/indirecte et sur la région du         Le versement du solde ne peut en aucun
Latium;                                       cas être inférieur à 30 % de la contribution
• capacité du projet à promouvoir la          accordée en ce qui concerne les Frais
connaissance du territoire, de l’histoire,    éligibles relatifs aux Coûts de production.
de la culture et des traditions du            Le cas échéant, le versement du solde
Latium, en dehors de l’agglomération de       de la contribution au titre de frais
Rome, afin de soutenir la compétitivité       éligibles relatifs aux coûts de production,
des territoires moins connus et               de lancement et de distribution, est
reconnaissables par le grand public           effectué sur demande autonome et
(critère de priorité).                        après présentation d’un rapport. Les
Les Coproductions cinématographiques          modalités de présentation du rapport se
peuvent être admises sous réserve,            conformeront autant que possible à celles
dans l’attente de la reconnaissance           prévues par les dispositions en matière de
par le MIBACT aux termes de l’article 6       “Tax credit”.
du décret législatif n° 28 du 22 janvier      Les Coproductions doivent déposer
2004, si elles remplissent les principales    l’original au MIBACT afin d’obtenir la
conditions, reconnaissance exigeant la        reconnaissance définitive de la nationalité
présentation d’un accord contraignant         italienne, dans un délai de 12 mois à
entre les parties.                            compter de la date d’octroi définitif de
Les Coproductions d’autres œuvres             la contribution; ce délai est porté à 24
audiovisuelles sont également admises         mois dans le cas d’œuvres audiovisuelles
sous réserve, lorsqu’elles se trouvent        d’une durée supérieure à 220 minutes.
dans l’attente de la reconnaissance           La demande de versement du solde
provisoire de la nationalité italienne par    relative aux Coûts de production doit
le MIBACT, ou si elles en remplissent         être présentée dans un délai de 3 mois à
les conditions principales, ou encore         compter de la date de dépôt de l’original
lorsque les accords éventuellement            auprès du MIBACT, celle relative au solde
présentés dans le cadre de la demande         dû au titre des frais éligibles pour la
ne répondent pas à la définition ou           promotion, le lancement et la distribution,
prévoient des conditions supplémentaires      dans les 9 mois suivants. Le non-respect
en matière d’octroi de la contribution        de ces délais entraîne la révocation de la
demandée, qui en conditionnent                contribution.
l’efficacité.
Lorsque ces reconnaissances, les              Cumul
Accords de coproduction contraignants         La contribution peut être cumulée avec

toute autre aide d’État, même de minimis,       faire obstacle à la diffusion de l’œuvre sur
reconnue au bénéficiaire, à valoir sur les      différents marchés ou par l’intermédiaire
frais éligibles, à condition que le montant     de moyens de diffusion déterminés.
de l’aide ne dépasse pas 50 % ou le             Les bénéficiaires sont tenus de
montant maximum de l’aide qui peut être         communiquer à la région du Latium,
prévu, dans certains cas de ces aides dites     notamment à des fins promotionnelles:
cumulées, par le RGE ou par une Décision        • les dates de début et de fin de tournage
de la Commission européenne. Aux                et/ou de transformations sur le territoire
fins du calcul des limites de cumul, des        régional;
éventuels financements gérés au niveau          • les informations relatives à la
centralisé par les institutions, les agences,   participation aux festivals et, le cas
les entreprises communes ou par d’autres        échéant, aux prix obtenus;
organismes qui ne sont pas contrôlés            • les informations relatives aux
directement ou indirectement par les États      conférences de presse et aux avant-
membres, ne sont pas pris en compte.            premières de présentation des
                                                Coproductions, sur le marché italien ou
Obligations d’information                       étranger;
Les bénéficiaires doivent faire en              • les informations relatives à la
sorte que toute forme de publicité et           distribution en Italie ou sur les marchés
de promotion de l’œuvre respecte les            étrangers, de la Coproduction financée
obligations en matière de mesures               et les données correspondantes relatives
d’information et de publicité destinées         aux entrées.
au public, visées par l’article 115 (3) du      Les obligations d’information et de
règlement (UE) 1303/13, et l’annexe XII         transparence relatives aux bénéficiaires
correspondants, les actes d’exécution           et au montant des aides d’État accordées
adoptés par la Commission européenne            prévues par l’article 115 (et) et (2) du
et la stratégie de communication adoptée        règlement (UE) 1303/13, de l’annexe
par l’Autorité de gestion du POR FEDER du       III du règlement 651/14 et des articles
Latium 2014-2020.                               26 et 27 du décret législatif 33/2013
En particulier, les logos prévus par les        demeurent applicables.
dispositions combinées visées ci-dessus
devront apparaître au générique, selon la       Définitions
même importance que celle accordée à            «Accord de coproduction»: désigne
d’autres personnes publiques et privées         un accord contraignant entre plusieurs
ayant apporté leur soutien financier à          producteurs organisant les apports,
la réalisation de l’œuvre, à savoir en          notamment en nature, couvrant les
fonction du soutien financier fourni par        coûts de production, et le cas échéant
chacun.                                         de distribution, d’une Coproduction, les
En outre, les bénéficiaires sont tenus de       obligations en matière de frais en cas de
déposer, au plus tard dans un délai de          dépassement du budget, la propriété des
6 mois à compter de la sortie en salle          droits correspondants et les mécanismes
ou de la diffusion, une copie numérique         de répartition des recettes résultant de
de l’œuvre sur DVD, en haute définition,        son exploitation commerciale, y compris,
qui sera mise à la disposition de la            le cas échéant, les droits d’exclusivité.
médiathèque régionale visée à l’article 3,
premier alinéa, point x) de la loi régionale    «Autre œuvre audiovisuelle» ou
n° 2/2012, ainsi que, accompagnées              «Autre programme audiovisuel»:
d’une autorisation d’utilisation aux fins       désigne l’enregistrement d’images en
de la promotion de la région du Latium et       mouvement, même non accompagnées
de Lazio Film Commission, un minimum            de son, réalisées sur tout support,
de 5 photographies scéniques avec               ayant un contenu narratif, documentaire
légende, bandes-annonces et extraits du         ou d’animation, protégées par les
backstage.                                      dispositions en vigueur en matière de
À la demande du Producteur étranger,            droit d’auteur, destinées au public, par
des limites d’utilisation de ce matériel        le titulaire des droits d’utilisation, et
ou d’autres conditions relatives à              différentes des Films.
l’importance des logos figurant au              Aux fins du présent avis public, ne sont
générique pourront être convenues en            pas considérées comme d’Autres œuvres
fonction du rapport entre la contribution       audiovisuelles éligibles au régime des
et le Coût industriel de la coproduction        aides:
ou du fait que ces obligations peuvent                • les publicités télévisées, les spots

publicitaires, les ventes et les promotions       «Film»: désigne le spectacle réalisé sur
télévisées, telles que définies à l’article 2,    des supports de toute nature, notamment
premier alinéa, points ee), ff), ii) et mm)       numérique, ayant un contenu narratif ou
du décret législatif n° 177 du 31 juillet         documentaire, à condition qu’il s’agisse
2005 portant “Texte unique en matière             d’une œuvre de l’esprit au sens du droit
de services de médias audiovisuels et             d’auteur, destinée au public par le titulaire
radiophoniques” et ses modifications et           des droits d’auteur par distribution
amendements successifs;                           prioritaire dans les salles
     • les programmes d’information et            de cinéma.
d’actualités;
     • les jeux, les spectacles de variétés,      «Œuvres audiovisuelles»: désigne les Films
les quiz, les émissions-débats;                   et les Autres œuvres audiovisuelles.
     • les programmes de jeux et de
concours ou comportant les résultats de           «Producteur original»: désigne la personne
jeux et de concours;                              ayant organisé la production de l’œuvre
     • la transmission, notamment                 audiovisuelle et qui a conclu et géré les
directe, d’événements, y compris les              relations fondamentales en vue de la
spectacles de théâtre et musicaux, les            réalisation du processus de production,
événements artistiques, culturels, sportifs       telles que, entre autres, celles ayant
et de célébration.                                pour objet l’acquisition, la réalisation et
                                                  l’exécution du sujet, du scénario, de la
«Coproductions»: désigne                          réalisation de la direction artistique, de la
indifféremment, aux fins du présent Avis,         direction de la photographie, de la création
les Coproductions cinématographiques et           des musiques, des costumes et des décors,
les Coproductions d’Autres programmes             et des activités de tournage sonore et
audiovisuels.                                     audiovisuel, de l’interprétation de l’œuvre,
                                                  du montage;
«Distributeurs d’Autres programmes
audiovisuels»: désigne une ou plusieurs           «Producteurs indépendants»: désigne les
des personnes suivantes:                          producteurs audiovisuels originaux exerçant
     • «Organisme de radiodiffusion               l’activité de production audiovisuelle de
télévisuelle»: désigne un fournisseur             façon exclusive ou essentielle, qui ne
de services de médias audiovisuels                sont pas contrôlés par, ou liés à, des
par radiodiffusion, sur des fréquences            distributeurs audiovisuels, et qui pendant
terrestres ou par satellite, notamment            une période de 3 ans, n’affectent pas au
à accès conditionnel, tel que défini par          moins 90 % de leur production à un seul ou
le décret législatif n° 177 du 31 juillet         plusieurs de ces sujets présentant des liens
2005 portant “Texte unique en matière             de rattachement entre eux;
de services de médias audiovisuels et
radiophoniques” et ses modifications et           «Producteur étranger»: désigne une
amendements successifs et “ayant une              entreprise active dans le secteur de
portée nationale” au sens de l’article 2,         l’“Activité de production de films
premier alinéa, point u) du même décret           cinématographiques, de vidéo ou
législatif n° 177 du 31 juillet 2005;             de programmes de télévision” ou de
     •«Fournisseur de services de                 l’“Activité de distribution de films
médias audiovisuels sur d’autres                  cinématographiques, de vidéo et de
médias»: désigne un fournisseur                   programmes de télévision” (codes NACE
de services de médias audiovisuels,               J.59.11 et 13 ou équivalents hors Union
linéaires ou non linéaires, sur des médias        européenne), dans des États autres que
électroniques autres que ceux des                 l’Italie. Ne sont pas considérés comme des
Organismes de radiodiffusion télévisuelle,        producteurs étrangers les entreprises qui
tel que définis par le décret législatif n° 177   - directement, en tant que groupe, ou par
du 31 juillet 2005;                               l’intermédiaire d’autres entreprises dont
     •«Fournisseur de services                    elles seraient les propriétaires effectifs, ou
d’hébergement»: désigne les fournisseurs          dont les propriétaires effectifs - ont produit
de services de la société de l’information,       essentiellement, au cours des 3 dernières
consistant en la mémorisation                     années, des œuvres cinématographiques
d’informations fournies par un destinataire       de nationalité italienne ou des œuvres
du service, tels que définis à l’article 16 du    audiovisuelles qui ont été transmises
décret législatif n° 70 du 9 avril 2003.          pour la première fois sur les chaînes de
                                                  télévision italiennes.

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