CALL FOR CINEMA AND AUDIO-VISUAL COPRODUCTIONS - Lazio Europa
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F ic h e tec h ni q ue POR (Plan Opérationnel Régional) 2014-2020 – Mesure 3.1.3 Attractivité des productions cinématographiques Finalité au moment de la demande de premier L’intervention vise à soutenir la versement, ces entreprises doivent réalisation de Coproductions, étant posséder une résidence fiscale en Italie entendu comme telles: ainsi qu’un siège opérationnel dans la a) Coproductions cinématographiques: région du Latium, qui devra être maintenu celles définies comme telles par le pendant au moins 3 ans à compter de Ministère des biens et des activités cette date. culturelles et du tourisme («MIBACT») aux termes de l’article 6 du décret législatif Instrument n° 28 du 22 janvier 2004, y compris Contribution à fonds perdu versée au celles définies comme telles aux termes titre des frais éligibles engagés par les de la Convention européenne sur la bénéficiaires en vue de la réalisation coproduction cinématographique. d’une Coproduction. b) Coproductions d’Autres œuvres audiovisuelles: les Autres œuvres audiovisuelles auxquelles est reconnue Mise en œuvre la nationalité italienne aux termes de L’intervention est réalisée par publication l’article 6 du décret ministériel du d’un Avis approprié par le guichet géré par MIBACT du 5 février 2015 et qui l’Organisme intermédiaire Lazio Innova SpA. prévoient une participation d’un ou plusieurs “Producteurs étrangers” à la Ressources couverture des coûts de production, et L’avis est doté de 10 millions d’euros le cas échéant de distribution, avec une réservés à hauteur de 50 % aux participation au coût industriel au moins Coproductions cinématographiques et égal à 10 % au titre, tout au moins, du à hauteur de 50 % aux Coproductions droit d’exploiter l’œuvre dans leur propre d’Autres programmes audiovisuels. Après pays. un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la demande peut être présentée, Bénéficiaires dans le cas où le montant susceptible Sont considérés comme bénéficiaires d’être accordé aux demandes présentées les entreprises qui, dès le moment dans ce délai n’épuiserait pas l’une ou de la présentation de la demande, l’autre de ces réserves ou les deux, opèrent essentiellement dans le l’intégralité de la dotation financière est secteur de l’“Activité de production attribuée aux demandes éligibles selon cinématographique, de vidéo et de leur ordre de présentation. 50 % des programmes de télévision” (code ATECO ressources sont réservées aux Œuvres 2007 59.11), respectent les critères de audiovisuelles considérées comme taille requis pour les PME par l’annexe 1 présentant un “Intérêt Régional” ou un du RGE (Règlement général d’exemption “Intérêt Régional Particulier”. UE 651/2014), sont déjà inscrites au Registre des entreprises ou sur un registre équivalent dans un État membre Caractéristiques des de l’Union européenne et sont des Coproductions éligibles Producteurs Indépendants. Au plus tard Sont éligibles les Coproductions qui:
a) répondent aux conditions d’éligibilité contribution accordée. culturelle selon les conditions et les Le montant de la contribution ne peut modalités prévues par le décret ministériel en aucun cas excéder 35 % des Frais du 7 mai 2009 (Tax Credit Cinema) ou éligibles, 45 % en cas de Coproductions par le décret ministériel du 5 février 2015 financées par au moins un État membre de (Tax Credit Autres œuvres audiovisuelles). l’Union européenne. Le montant maximal Lors de la présentation de la demande, susceptible d’être accordé pour chaque la requête présentée notamment aux œuvre est calculé de la façon suivante: fins de reconnaissance provisoire de la 1. un montant égal à 15 % des Frais nationalité italienne doit être produite, éligibles, porté à 20 % en cas de et si le bénéficiaire n’en a pas fourni le Coproductions financées par au moins un résultat lors de l’évaluation, la demande État membre de l’Union européenne, avec peut être admise sous réserve dans un délai une limite en valeur absolue de 500 000 maximum de 6 mois; euros; b) lors de la présentation de la demande, 2. un montant supplémentaire égal à 10 % une lettre d’intention (dite memo des Frais éligibles, porté à 20 % en cas de deal) doit être présentée, signée par le Coproductions financées par au moins un Bénéficiaire et par au moins un Producteur autre État membre de l’Union européenne, étranger, garantissant à la Coproduction, si la coproduction présente un Intérêt conjointement, une couverture de 40 % régional, avec une limite en valeur absolue au moins des Coûts de production dit égale à 300 000 euros; “hors budget”, en fournissant en annexe le 3. un montant supplémentaire égal à 5 % scénario correspondant, le cadre financier des Frais éligibles si la coproduction provisoire et le budget des Coûts industriels; présente un Intérêt régional particulier, c) présentent des frais éligibles (se avec une limite en valeur absolue égale à rapportant au territoire du Latium) dans 150 000 euros; une mesure au moins égale à 130 % de la 4. un montant supplémentaire égal à 5 % contribution demandée; des Frais éligibles, si la coproduction d) et qui: prévoit, lors de la présentation de la • s’il s’agit de Coproductions demande, des accords relatifs à la cinématographiques relatives à des Films, distribution dans des États différents présentant un Coût industriel prévu égal que ceux des Coproducteurs et dont la à 1 500 000 euros au moins, 1 000 000 population globale est égale à 50 000 000 d’euros pour les œuvres primaires et habitants au moins, avec une limite en secondaires et 400 euros par minute pour valeur absolue égale à 50 000 euros. les documentaires; L’«Intérêt régional» désigne les œuvres • s’il s’agit de Coproductions d’Autres valorisant de façon authentique le œuvres audiovisuelles de narration et de patrimoine artistique, culturel, historique, fiction scéniques (fiction), présentant une environnemental, paysager, œnologique, durée égale ou supérieure à 90 minutes et gastronomique et artisanal du Latium un Coût industriel prévu égal à 2000 euros et susceptibles, dans tous les cas, de au moins par minute; valoriser ses destinations touristiques. • s’il s’agit de Coproductions d’Autres Les projets doivent en particulier présenter œuvres audiovisuelles différentes de celles des références culturelles significatives de visées au point précédent, présentant une la région du Latium et/ou prévoir que les durée égale ou supérieure à 40 minutes scènes principales seront tournées dans et un Coût industriel égal à 400 euros au des sites reconnaissables de la région du moins par minute. Latium. Les scènes présentant un “Intérêt Sont exclues les Œuvres audiovisuelles: régional particulier” sont celles valorisant • à caractère pornographique, faisant les destinations touristiques régionales l’apologie d’une infraction ou incitant à la situées en dehors de la commune de violence ou à la haine raciale; Rome. • produites à des fins publicitaires ou afin de promouvoir une entreprise, une Frais éligibles institution ou les activités de celles-ci; Les frais potentiellement éligibles • ayant des fins exclusivement didactiques de la Coproduction sont les Coûts et de formation. industriels, composés des coûts relatifs au lancement, à la promotion et à la Facilité distribution de l’Œuvre audiovisuelle et La facilité est égale à la valeur de la du Coût de production entendu comme la
somme des: documentation devant être présentée • coûts inscrits au budget: Sujet aux termes de l’avis public au moment et scénario, Réalisation et Acteurs de la demande. principaux; Les postes de frais inscrits au budget • coûts dits «hors budget»: Pré- et le coût du personnel du poste organisation et/ou Pré-production “Production” ne peuvent, chacun pris relatives au développement de l’Œuvre séparément, dépasser 25 % du coût de audiovisuelle, Production, Réalisation, production éligible. Montage, Personnel technique, Corps de Les postes de frais “Assurances et métier, Personnel artistique, Costumes, garanties” et les “Coûts indirects” ne Décors, Théâtres et Constructions, peuvent, chacun pris séparément, Tournages en intérieur, Moyens dépasser 7,5 % du coût de production techniques, Tournages extérieurs, éligible. En outre, les “Coûts indirects” Accessibilité, Transports, Pellicules sont éligibles sur la base du rapport et transformations, Édition, Musique, entre le nombre des journées de Assurances et garanties, Coûts indirects tournage de l’œuvre objet de la comprenant les frais de certification contribution et le nombre annuel des des rapports. Les Frais éligibles journées de tournage imputables au correspondent à la quote-part des Frais même Bénéficiaire. La rémunération potentiellement éligibles engagés par le due au titre de la production (producer Bénéficiaire dans le cadre de l’Accord de fee) de même que, aux termes des coproduction - y compris ceux répercutés dispositions de l’article 69, paragraphe de façon transparente par d’autres 3, du règlement (UE) 1303/2013, les coproducteurs ou, en cas de productions intérêts passifs, ne sont pas éligibles. sous-traitées, par le producteur exécutif Les coûts de personnel éligibles incluent - et «se rapportant aux territoires du les charges sociales et de prévoyance. Latium», étant entendu comme tels: La TVA ne constitue pas un coût éligible, • les frais engagés, en ce qui concerne à l’exception des cas dans lesquels elle les postes «Théâtres et Constructions», n’est pas récupérable en application du «Moyens techniques», «Pellicules et droit national. transformations» et «Édition», à l’égard de personnes résidant fiscalement dans la région du Latium; Procédure d’admission à la • les autres postes de dépense relatifs contribution aux coûts de production, autres Les demandes de contribution seront que ceux visés au point précédent, présentées par Internet, à partir du 1er proportionnellement au rapport entre décembre 2015, selon une procédure de le nombre de journées de tournage guichet prévoyant que l’évaluation et l’octroi effectuées sur le territoire du Latium et des contributions sont effectués selon le nombre total de journées de tournage; l’ordre d’arrivée. • les frais engagés par le bénéficiaire en Sont considérées comme éligibles les faveur de la promotion, du lancement demandes remplissant les conditions et de la distribution, indépendamment décrites dans le présent document et les du lieu de résidence des salariés, des conditions légales obligatoires (DURC - fournisseurs ou des prestataires de document unique attestant la régularité services. du paiement des cotisations sociales, Les Frais éligibles doivent être documentation exigée par les dispositions engagés après la présentation de la en matière de lutte contre la mafia, etc.) et demande, à l’exception des postes présentant en outre des antécédents du ou «Sujet et scénario», «Pré-production des Coproducteur(s) étranger(s) compatibles ou pré-organisation relatives au avec les apports financiers, techniques et développement», y compris les sous- organisationnels prévus par les Accords de rubriques se rapportant à la pré- coproduction ou les Lettres d’intention. production visées au poste «Productio», Les évaluations relèveront de la compétence «Réalisation» et «Personnel Technique» d’une commission technique d’évaluation et les autres frais strictement nécessaires appropriée désignée par l’Autorité de afin d’identifier des partenaires, de gestion du POR FEDER, composée du susciter leur intérêt, de signer les Directeur en exercice de la Direction lettres d’intention et les accords de régionale “Culture et Politiques de la coproduction (par exemple: traductions, jeunesse” ou de son suppléant, qui la frais juridiques, etc.) et de préparer la préside, de l’Autorité de gestion ou de
son suppléant, du Référent opérationnel et définitifs et la copie de la Déclaration de gestion régionale (RGA) ou de son de Début de tournage n’ont pas été suppléant, d’un expert désigné par la présentés à Lazio Innova dans un délai Direction cinéma du MIBACT, d’un expert de 6 mois à compter de l’octroi sous désigné par Roma Lazio Film Commission et réserve de la contribution, la demande est de deux experts désignés par Lazio Innova. considérée comme caduque. Critères d’établissement du Versement classement Les bénéficiaires peuvent demander Sont considérées comme éligibles les une avance, assortie d’une garantie demandes obtenant le nombre de points bancaire ou d’assurance fournie par minimum prévu par l’avis public sur la des entités soumises au contrôle de la base des critères suivants d’évaluation: Banque d’Italie ou des Organismes de • qualité technique et originalité du surveillance correspondant appartenant à projet; l’Eurosystème, jusqu’à un maximum de 40 • curriculum vitae ou antécédents des % de la contribution accordée. personnes clés (réalisateur, scénariste, Les bénéficiaires peuvent demander un auteurs, producteurs et distributeurs); ou plusieurs versements à titre d’avance, • contrats de coproduction internationale de nature financière ou sous forme de (lettre d’intention) prévus et pourcentage réduction du montant des garanties des financements confirmés; fournies en contrepartie de l’avance reçue, • frais engagés sur le territoire régional, après présentation d’un rapport illustrant par rapport à l’ensemble des frais de les frais engagés, à condition que chacun production; de ces versements soit au moins égal à 20 • retombées économiques sur la filière % de la contribution accordée. directe/indirecte et sur la région du Le versement du solde ne peut en aucun Latium; cas être inférieur à 30 % de la contribution • capacité du projet à promouvoir la accordée en ce qui concerne les Frais connaissance du territoire, de l’histoire, éligibles relatifs aux Coûts de production. de la culture et des traditions du Le cas échéant, le versement du solde Latium, en dehors de l’agglomération de de la contribution au titre de frais Rome, afin de soutenir la compétitivité éligibles relatifs aux coûts de production, des territoires moins connus et de lancement et de distribution, est reconnaissables par le grand public effectué sur demande autonome et (critère de priorité). après présentation d’un rapport. Les Les Coproductions cinématographiques modalités de présentation du rapport se peuvent être admises sous réserve, conformeront autant que possible à celles dans l’attente de la reconnaissance prévues par les dispositions en matière de par le MIBACT aux termes de l’article 6 “Tax credit”. du décret législatif n° 28 du 22 janvier Les Coproductions doivent déposer 2004, si elles remplissent les principales l’original au MIBACT afin d’obtenir la conditions, reconnaissance exigeant la reconnaissance définitive de la nationalité présentation d’un accord contraignant italienne, dans un délai de 12 mois à entre les parties. compter de la date d’octroi définitif de Les Coproductions d’autres œuvres la contribution; ce délai est porté à 24 audiovisuelles sont également admises mois dans le cas d’œuvres audiovisuelles sous réserve, lorsqu’elles se trouvent d’une durée supérieure à 220 minutes. dans l’attente de la reconnaissance La demande de versement du solde provisoire de la nationalité italienne par relative aux Coûts de production doit le MIBACT, ou si elles en remplissent être présentée dans un délai de 3 mois à les conditions principales, ou encore compter de la date de dépôt de l’original lorsque les accords éventuellement auprès du MIBACT, celle relative au solde présentés dans le cadre de la demande dû au titre des frais éligibles pour la ne répondent pas à la définition ou promotion, le lancement et la distribution, prévoient des conditions supplémentaires dans les 9 mois suivants. Le non-respect en matière d’octroi de la contribution de ces délais entraîne la révocation de la demandée, qui en conditionnent contribution. l’efficacité. Lorsque ces reconnaissances, les Cumul Accords de coproduction contraignants La contribution peut être cumulée avec
toute autre aide d’État, même de minimis, faire obstacle à la diffusion de l’œuvre sur reconnue au bénéficiaire, à valoir sur les différents marchés ou par l’intermédiaire frais éligibles, à condition que le montant de moyens de diffusion déterminés. de l’aide ne dépasse pas 50 % ou le Les bénéficiaires sont tenus de montant maximum de l’aide qui peut être communiquer à la région du Latium, prévu, dans certains cas de ces aides dites notamment à des fins promotionnelles: cumulées, par le RGE ou par une Décision • les dates de début et de fin de tournage de la Commission européenne. Aux et/ou de transformations sur le territoire fins du calcul des limites de cumul, des régional; éventuels financements gérés au niveau • les informations relatives à la centralisé par les institutions, les agences, participation aux festivals et, le cas les entreprises communes ou par d’autres échéant, aux prix obtenus; organismes qui ne sont pas contrôlés • les informations relatives aux directement ou indirectement par les États conférences de presse et aux avant- membres, ne sont pas pris en compte. premières de présentation des Coproductions, sur le marché italien ou Obligations d’information étranger; Les bénéficiaires doivent faire en • les informations relatives à la sorte que toute forme de publicité et distribution en Italie ou sur les marchés de promotion de l’œuvre respecte les étrangers, de la Coproduction financée obligations en matière de mesures et les données correspondantes relatives d’information et de publicité destinées aux entrées. au public, visées par l’article 115 (3) du Les obligations d’information et de règlement (UE) 1303/13, et l’annexe XII transparence relatives aux bénéficiaires correspondants, les actes d’exécution et au montant des aides d’État accordées adoptés par la Commission européenne prévues par l’article 115 (et) et (2) du et la stratégie de communication adoptée règlement (UE) 1303/13, de l’annexe par l’Autorité de gestion du POR FEDER du III du règlement 651/14 et des articles Latium 2014-2020. 26 et 27 du décret législatif 33/2013 En particulier, les logos prévus par les demeurent applicables. dispositions combinées visées ci-dessus devront apparaître au générique, selon la Définitions même importance que celle accordée à «Accord de coproduction»: désigne d’autres personnes publiques et privées un accord contraignant entre plusieurs ayant apporté leur soutien financier à producteurs organisant les apports, la réalisation de l’œuvre, à savoir en notamment en nature, couvrant les fonction du soutien financier fourni par coûts de production, et le cas échéant chacun. de distribution, d’une Coproduction, les En outre, les bénéficiaires sont tenus de obligations en matière de frais en cas de déposer, au plus tard dans un délai de dépassement du budget, la propriété des 6 mois à compter de la sortie en salle droits correspondants et les mécanismes ou de la diffusion, une copie numérique de répartition des recettes résultant de de l’œuvre sur DVD, en haute définition, son exploitation commerciale, y compris, qui sera mise à la disposition de la le cas échéant, les droits d’exclusivité. médiathèque régionale visée à l’article 3, premier alinéa, point x) de la loi régionale «Autre œuvre audiovisuelle» ou n° 2/2012, ainsi que, accompagnées «Autre programme audiovisuel»: d’une autorisation d’utilisation aux fins désigne l’enregistrement d’images en de la promotion de la région du Latium et mouvement, même non accompagnées de Lazio Film Commission, un minimum de son, réalisées sur tout support, de 5 photographies scéniques avec ayant un contenu narratif, documentaire légende, bandes-annonces et extraits du ou d’animation, protégées par les backstage. dispositions en vigueur en matière de À la demande du Producteur étranger, droit d’auteur, destinées au public, par des limites d’utilisation de ce matériel le titulaire des droits d’utilisation, et ou d’autres conditions relatives à différentes des Films. l’importance des logos figurant au Aux fins du présent avis public, ne sont générique pourront être convenues en pas considérées comme d’Autres œuvres fonction du rapport entre la contribution audiovisuelles éligibles au régime des et le Coût industriel de la coproduction aides: ou du fait que ces obligations peuvent • les publicités télévisées, les spots
publicitaires, les ventes et les promotions «Film»: désigne le spectacle réalisé sur télévisées, telles que définies à l’article 2, des supports de toute nature, notamment premier alinéa, points ee), ff), ii) et mm) numérique, ayant un contenu narratif ou du décret législatif n° 177 du 31 juillet documentaire, à condition qu’il s’agisse 2005 portant “Texte unique en matière d’une œuvre de l’esprit au sens du droit de services de médias audiovisuels et d’auteur, destinée au public par le titulaire radiophoniques” et ses modifications et des droits d’auteur par distribution amendements successifs; prioritaire dans les salles • les programmes d’information et de cinéma. d’actualités; • les jeux, les spectacles de variétés, «Œuvres audiovisuelles»: désigne les Films les quiz, les émissions-débats; et les Autres œuvres audiovisuelles. • les programmes de jeux et de concours ou comportant les résultats de «Producteur original»: désigne la personne jeux et de concours; ayant organisé la production de l’œuvre • la transmission, notamment audiovisuelle et qui a conclu et géré les directe, d’événements, y compris les relations fondamentales en vue de la spectacles de théâtre et musicaux, les réalisation du processus de production, événements artistiques, culturels, sportifs telles que, entre autres, celles ayant et de célébration. pour objet l’acquisition, la réalisation et l’exécution du sujet, du scénario, de la «Coproductions»: désigne réalisation de la direction artistique, de la indifféremment, aux fins du présent Avis, direction de la photographie, de la création les Coproductions cinématographiques et des musiques, des costumes et des décors, les Coproductions d’Autres programmes et des activités de tournage sonore et audiovisuels. audiovisuel, de l’interprétation de l’œuvre, du montage; «Distributeurs d’Autres programmes audiovisuels»: désigne une ou plusieurs «Producteurs indépendants»: désigne les des personnes suivantes: producteurs audiovisuels originaux exerçant • «Organisme de radiodiffusion l’activité de production audiovisuelle de télévisuelle»: désigne un fournisseur façon exclusive ou essentielle, qui ne de services de médias audiovisuels sont pas contrôlés par, ou liés à, des par radiodiffusion, sur des fréquences distributeurs audiovisuels, et qui pendant terrestres ou par satellite, notamment une période de 3 ans, n’affectent pas au à accès conditionnel, tel que défini par moins 90 % de leur production à un seul ou le décret législatif n° 177 du 31 juillet plusieurs de ces sujets présentant des liens 2005 portant “Texte unique en matière de rattachement entre eux; de services de médias audiovisuels et radiophoniques” et ses modifications et «Producteur étranger»: désigne une amendements successifs et “ayant une entreprise active dans le secteur de portée nationale” au sens de l’article 2, l’“Activité de production de films premier alinéa, point u) du même décret cinématographiques, de vidéo ou législatif n° 177 du 31 juillet 2005; de programmes de télévision” ou de •«Fournisseur de services de l’“Activité de distribution de films médias audiovisuels sur d’autres cinématographiques, de vidéo et de médias»: désigne un fournisseur programmes de télévision” (codes NACE de services de médias audiovisuels, J.59.11 et 13 ou équivalents hors Union linéaires ou non linéaires, sur des médias européenne), dans des États autres que électroniques autres que ceux des l’Italie. Ne sont pas considérés comme des Organismes de radiodiffusion télévisuelle, producteurs étrangers les entreprises qui tel que définis par le décret législatif n° 177 - directement, en tant que groupe, ou par du 31 juillet 2005; l’intermédiaire d’autres entreprises dont •«Fournisseur de services elles seraient les propriétaires effectifs, ou d’hébergement»: désigne les fournisseurs dont les propriétaires effectifs - ont produit de services de la société de l’information, essentiellement, au cours des 3 dernières consistant en la mémorisation années, des œuvres cinématographiques d’informations fournies par un destinataire de nationalité italienne ou des œuvres du service, tels que définis à l’article 16 du audiovisuelles qui ont été transmises décret législatif n° 70 du 9 avril 2003. pour la première fois sur les chaînes de télévision italiennes.
lazioeuropa.it/cinemainternational
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