Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador - Mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires ...

 
Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador - Mémoire présenté au Comité des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires ...
Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador

              Mémoire présenté au
Comité des finances de la Chambre des communes

 Consultations prébudgétaires du gouvernement
                    fédéral

                  Octobre 2016
Table des matières

Contenu
Introduction................................................................................................................................................. 1
Soins de santé ........................................................................................................................................... 2
Garde d’enfants ......................................................................................................................................... 3
Législation du travail et protection des travailleurs .............................................................................. 5
Dépenses d’infrastructure ........................................................................................................................ 6
Développement du marché du travail (formation axée sur des compétences et
perfectionnement de la main-d’œuvre) .................................................................................................. 8
Parité salariale ......................................................................................................................................... 10
Péréquation et stimulation ..................................................................................................................... 10
Assurance-emploi.................................................................................................................................... 11
Conclusion ................................................................................................................................................ 12
Résumé et recommandations ............................................................................................................... 13
1

Introduction

La Fédération du travail de Terre-Neuve-et-Labrador (NLFL) représente 25 syndicats
affiliés, 500 syndicats locaux et 65 000 travailleuses et travailleurs qui œuvrent dans tous
les secteurs de notre économie et qui vivent dans toutes les localités de notre province.

Depuis plus de 75 ans, nous nous efforçons de promouvoir les droits des personnes qui
travaillent, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, de la
sécurité de la retraite, de l’égalité des femmes, des normes de travail et des droits des
travailleurs.

La Fédération travaille également pour obtenir des services publics de meilleure qualité
(tels que les soins de santé et l’éducation) et pour la mise en œuvre de politiques
publiques et de lois progressistes qui soutiennent les principes de justice sociale et
économique – et notamment le bien-être général de tous les citoyens.

La Fédération est ravie de présenter ce mémoire au Comité des finances de la Chambre
des communes. Nous souhaiterions féliciter le gouvernement actuel pour son engagement
à renverser les politiques rétrogrades mises en place par l’administration précédente qui
ciblaient les travailleurs et les syndicats et qui favorisaient de façon disproportionnée les
entreprises. Il est crucial que la politique publique et la politique fiscale, notamment en
période de ralentissement économique, jouent un rôle de stabilisation de l’économie. Au
moment où les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas, où la proportion de la
dette fédérale par rapport au PIB est relativement faible et où la croissance du PIB est
relativement stagnante, des investissements dans les infrastructures, dans des services
publics de qualité et dans la population devraient être les éléments principaux de la
politique de ce gouvernement pour que le Canada et les Canadiens soient bien
positionnés pour prospérer lorsque l’économie se redressera.

Nous soumettons certaines de nos priorités principales pour faire en sorte que la société
soit plus équitable et prospère et que personne ne soit oublié.

   Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                       fédéral
                                    Octobre 2016
2

Soins de santé

La Fédération est ravie de constater l’engagement du gouvernement canadien à négocier
un nouvel accord sur les soins de santé avec les provinces et les territoires. Le nouvel
accord devrait permettre des augmentations annuelles importantes des fonds liés
exclusivement aux améliorations et à l’expansion des soins de santé publics qui ne sont
pas utilisés par les provinces et par les territoires pour financer les soins privés, les PPP
ou pour d’autres raisons. Nous souhaitons que le gouvernement maintienne et fasse
respecter la Loi canadienne sur la santé et ses cinq principes fondamentaux
d’universalité, d’accessibilité, d’intégralité, de transférabilité et de gestion publique. Nous
encourageons le gouvernement à s’engager à prendre des mesures de financement à
long terme solides qui annuleront les effets des coupes financières entamées par le
gouvernement précédent. La NLFL soutient la Fédération canadienne des syndicats
d’infirmières/infirmiers et les premiers ministres provinciaux dans leur demande à ce que
les fonds de soins de santé fédéraux augmentent au minimum de 25 % pour toutes les
dépenses de soins de santé des provinces et des territoires.

Dans le cadre du nouvel accord sur les soins de santé, nous estimons que trois domaines
principaux doivent être abordés : les soins des personnes âgées, le Régime d’assurance-
médicaments et une stratégie nationale sur la santé mentale.

Étant donné que la population vieillit rapidement, comme cela est évident dans la
province de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada devrait travailler avec
les intervenants afin d’élaborer une stratégie nationale pour les aînés incorporant des
soins à domicile et des services de soutien additionnels et de meilleure qualité pour les
collectivités et de nouveaux investissements dans des établissements publics de soins de
longue durée. Une stratégie complète devrait également permettre d’élaborer une
approche coordonnée et systématique pour offrir des soins primaires, des soins de courte
durée et des soins palliatifs.

Nous soutenons également l’élaboration d’un plan de médicaments sur ordonnance
universel et national qui permettrait de réduire les dépenses totales de médicaments
  Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                      fédéral
                                   Octobre 2016
3

    d’environ 11 milliards de dollars tout en répondant aux besoins vitaux des aînés et des
    autres Canadiens. Selon des analyses récentes effectuées par le Centre canadien de
    politiques alternatives et par Santé Canada, le PTP contribuera à une augmentation du
    coût des médicaments au Canada de plus de 636 millions de dollars par an, soit une
    augmentation de 5 % 1. Une augmentation des produits pharmaceutiques déjà coûteux
    rendrait les soins de santé encore plus onéreux et mettrait en danger la santé de
    nombreux Canadiens, en particulier les Canadiens à faible revenu.

Enfin, l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale, incorporant la santé
mentale en milieu de travail, est un dossier pressant qui nécessite une attention
immédiate. Cette stratégie devrait être élaborée et alignée sur les provinces et
comprendre des financements additionnels pour élargir l’accès.

Recommandation no 1 : Fédération recommande que le gouvernement rétablisse
l’intention et l’intégrité de la Loi canadienne sur la santé et renégocie un nouvel accord sur
les soins de santé avec les provinces et les territoires. Les investissements dans les soins
de santé devraient comprendre un régime d’assurance-médicaments national, une
stratégie nationale pour les aînés et une stratégie nationale sur la santé mentale. Le
financement fédéral devrait être au minimum de 25 % de toutes les dépenses de soins de
santé des provinces et des territoires.

Garde d’enfants

Les gouvernements fédéraux successifs débattent depuis longtemps les mérites des
investissements dans l’éducation de la petite enfance et la garde d’enfants publique
(EPE). Nous avons fait de nombreux efforts pour attirer des investissements provenant de
l’étranger, nous avons mis en place toutes les mesures habituelles pour attirer les
entreprises, notamment une imposition limitée des sociétés et une augmentation des
subventions aux entreprises. Nous n’avons pas fait la même chose pour les familles
canadiennes avec l’EPE.

1
    https://wvvw.policvalternatives.ca/publications/commentary/ceta-investment-reforms-come-
       Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                           fédéral
                                        Octobre 2016
4

Le coût élevé de la garde d’enfants pose des problèmes importants de temps et d’argent
pour les familles canadiennes. Même si le taux de participation des mères canadiennes à
la population active est plus élevé que la moyenne des pays de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), les dépenses du Canada dans le
domaine de l’EPE (0,25 % du PIB) sont beaucoup moins importantes que celles des
autres pays de l’OCDE. L’OCDE et l’Unicef ont adopté une ligne de base d’au moins 1 %
du PIB pour les dépenses d’EPE pour les enfants âgés de cinq ans et moins (Friendly,
2011).

L’accès à des services de garde d’enfants publics peu onéreux est une initiative de
politique publique qui aurait dû être mise en œuvre depuis longtemps et que notre pays ne
peut plus se permettre d’ignorer. Étant donné les défis économiques et sociaux que nous
devons relever à court terme, la garde des enfants est un excellent mécanisme pour
augmenter l’emploi, car il s’agit d’une solution importante pour les régions du pays aux
prises avec des défis démographiques. À court terme, des investissements dans la garde
d’enfants permettraient de créer de nombreux emplois, ce qui en ferait un programme idéal
à introduire sur le marché du travail. À long terme, ces investissements augmenteraient la
participation des mères au marché du travail et amélioreraient les perspectives d’emploi
des enfants qui bénéficient de ces programmes. De nombreuses études ont confirmé les
avantages économiques et sociaux de l’EPE. L’EPE génère beaucoup plus d’emplois que
les autres secteurs; le rendement estimé de l’EPE est de 2 dollars en termes d’avantage
pour chaque dollar investi et ces programmes peuvent donc être autonomes sur le plan
fiscal. Les études réalisées au Manitoba ont indiqué que les investissements dans la garde
d’enfants ont un impact important sur les économies locales étant donné que les
établissements de garde d’enfants sont plus susceptibles d’effectuer des achats locaux 2.
Le multiplicateur budgétaire (PIB) pour Winnipeg s’établissait à 1,38 $ pour chaque dollar

2
 Prentice, S. (2008, Spring). Rural Childcare in Manitoba: New Economic Evidence. Manitoba Leader —Association of
Manitoba Municipalities
    Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                        fédéral
                                     Octobre 2016
5

investi dans la garde d’enfants et des études dans les collectivités rurales et du nord ont
indiqué un multiplicateur budgétaire plus important de 1,58 $ 3.

Un programme à court terme efficace comporterait trois éléments :

      •     Améliorer l’abordabilité grâce à des financements fédéraux ciblés fournis aux
            provinces et aux territoires pour résoudre les problèmes ou les lacunes démontrées
            des programmes de subventions existants;
      •     Soutenir les personnes travaillant dans le secteur de la garde d’enfants grâce à des
            initiatives à court terme destinées à augmenter les salaires peu élevés de ce
            secteur;
      •     Aider les groupes difficiles à desservir grâce à un soutien fédéral pour les initiatives
            provinciales et territoriales pour les familles qu’il est plus onéreux de desservir, y
            compris les personnes ayant un horaire de travail inhabituel, les familles des
            communautés rurales, les familles avec des enfants en bas âge, les familles avec
            des enfants handicapés, les familles de réfugiés et les nouveaux arrivants.

Recommandation no 2 : La Fédération recommande que le gouvernement collabore avec
les provinces et les territoires pour augmenter le nombre d’établissements de garde
d’enfants abordables, de qualité et publics pour les parents. De plus, nous recommandons
que des ressources soient attribuées aux provinces et aux territoires ainsi qu’aux
communautés autochtones pour participer à ce processus.

Droit du travail et protection des travailleurs

Un autre domaine crucial pour les Canadiens qui travaillent est le rééquilibrage et le
renforcement des institutions de notre marché du travail. Avec l’augmentation du travail
précaire, de l’inégalité, des salaires peu élevés et du chômage, nous devons renforcer les
lois, les politiques et les programmes qui protègent les intérêts des travailleurs. Les lois
qui régissent les normes d’emploi, l’accès à des conventions collectives, le droit de se
joindre à un syndicat et le salaire minimum et les mesures qui prévoient un filet de sécurité
sociale plus solide. Selon les études, la corrélation entre le taux de syndicalisation et le

3
  Old Dollars, New Sense: Recent Evidence and Arguments about Child-Care Spending,
http://www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/Our Schools Ourselve/OS OS 95_Prentice.pdf
     Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                         fédéral
                                      Octobre 2016
6

montant des revenus permet de diminuer les inégalités, de produire des revenus plus
élevés pour les travailleurs et de réduire les inégalités de salaires entre les riches et les
pauvres.

Dépenses d’infrastructure

Comme cela a été démontré lors des périodes de ralentissement économique
précédentes, l’investissement du gouvernement dans les infrastructures publiques agit
comme une force stabilisatrice qui permet de maintenir l’emploi, de soutenir les
collectivités et de créer une certaine activité économique pendant ces périodes lorsque le
secteur privé éprouve des difficultés. La Fédération soutient le plan du gouvernement
visant à investir 60 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie dans
l’infrastructure physique, verte et sociale. Selon les études, les investissements réalisés
dans l’infrastructure à court terme stimulent de façon significative l’activité économique et
l’emploi et, à long terme, augmentent la productivité de toute l’économie.

Étant donné le déclin du prix des produits de base et la baisse de l’activité économique,
ces investissements sont urgents. Ces investissements permettent de créer des emplois,
d’augmenter la demande, de déclencher des investissements privés et de générer les
niveaux de fuite de l’économie locale les plus faibles.

Un rapport récent intitulé The Economic Benefits of Public Infrastructure Spending in
Canada (Les avantages économiques des dépenses d’infrastructures publiques au
Canada) publié par le Centre for Spatial Economics examinait les effets économiques à
court terme (2015 à 2019) et à long terme (2020 à 2040) des programmes
d’investissements publics importants dans le domaine des transports et des infrastructures
urbaines de base. Le rapport indiquait que les avantages d’un programme de dépenses
d’infrastructures publiques sont notamment l’augmentation des investissements du
secteur privé, une économie plus productive et un niveau de vie plus élevé – tout cela

   Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                       fédéral
                                    Octobre 2016
7

    sans conséquences fiscales à long terme importantes pour le gouvernement fédéral et les
    gouvernements provinciaux 4.

    Nous soutenons également l’engagement du gouvernement à investir de façon égale dans
    les projets verts et d’infrastructure sociale ainsi que dans l’infrastructure de transport en
    commun. Nous appuyons tous les investissements d’infrastructures comportant des
    mesures contribuant à notre transition vers une économie à faible émission de carbone.
    Les emplois verts sont des emplois de qualité et seront nécessaires pour réduire les
    émissions de gaz à effet de serre et pour devenir une économie à faible émission de
    carbone.

    Il est également important de noter que les dépenses d’infrastructure, les investissements
    dans les logements et les transferts à des foyers à faibles revenus comportent les
    multiplicateurs budgétaires les plus élevés et des fuites économiques relativement faibles
    au profit de l’épargne ou des importations. Par comparaison, d’après le rapport sur la
    politique monétaire de janvier 2016 de la Banque du Canada, les réductions d’impôts des
    particuliers et des sociétés ont des effets à long terme relativement faibles sur le PIB réel 5.

4
  The Centre for Spatial Economics 2015. « The Economic Benefits of Public Infrastructure Spending in Canada » (Les
avantages économiques des dépenses d’infrastructures publiques au Canada). Consulté en janvier 2015 à partir de
http://www.broadbentinstitute.ca/infrastructure
5
  Banque du Canada. Rapport sur la politique monétaire de janvier 2016 disponible à
http://www.banqueducanada.ca/2016/10/rpm-2016-10-19/?_ga=1.239547779.1456277972.1478183927
      Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                          fédéral
                                       Octobre 2016
8

    Recommandation no 3 : La Fédération recommande que le gouvernement mette en
    œuvre par le biais de ce budget un programme de stimulation de l’infrastructure publique
    complet avec comme objectif de créer des emplois et de la croissance économique grâce
    à des investissements dans l’infrastructure physique, sociale et verte.

Développement du marché du travail (formation axée sur des
compétences et perfectionnement de la main-d’œuvre)

Les dernières données de Statistique Canada ne sont pas très positives à propos du
Canada et des créations d’emplois au cours de l’année écoulée; et si on en croit les
indicateurs, sans un changement important de l’économie, l’année à venir risque de ne
pas        être     tellement         meilleure.        D’après         l’enquête        sur     la     population         active      de
septembre 2016 : « En septembre, l’emploi a progressé de 67 000 (+0,4 %), et l’essentiel
de cette progression est attribuable au travail à temps partiel… Au troisième trimestre
de 2016, la hausse totale de l’emploi s’est chiffrée à 62 000 (+0,3 %), et ce, après peu de
variation au deuxième trimestre et une légère augmentation (+33 000 ou +0,2 %) au
premier           trimestre.       Comparativement                à 12 mois          plus      tôt,    l’emploi       a     progressé
de 139 000 (+0,8 %), et la majeure partie de cette hausse a été enregistrée dans le travail
à temps partiel 6. » Ces conditions soulignent le besoin d’investissements stratégiques et
concentrés dans la main-d’œuvre qui ciblent les formations axées sur les compétences et
le perfectionnement de la main-d’œuvre.

    Le gouvernement libéral s’est engagé à augmenter les transferts de 500 millions de
    dollars grâce aux Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et de
    200 millions de dollars grâce aux Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi (EDSC).
    Le budget 2017 devrait aller au-delà des augmentations initiales prévues dans le budget
    de l’année précédente et mettre en œuvre l’engagement du gouvernement à un
    financement complet des EDMT et des EDSC. Le budget 2017 devrait également élargir
    les efforts de création d’emplois directs pour les jeunes du budget précédent, car ils sont
    toujours aux prises avec un taux de chômage élevé et une baisse de la qualité des

6
    Enquête sur la population active de septembre 2016 publiée le 7 octobre 2016, www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/161007/dq161007a-eng.htm
       Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                           fédéral
                                        Octobre 2016
9

emplois, et augmenter les investissements en matière de formation pour les femmes dans
les emplois non traditionnels.

En plus des initiatives budgétaires précédentes, nous encourageons le gouvernement à
entamer le processus d’élaboration d’une stratégie nationale sur le marché du travail
auquel participeraient des représentants de partout au pays, qu’il s’agisse de syndicats,
d’entreprises, du gouvernement et d’autres parties intéressées, pour l’élaboration d’une
approche collaborative cohérente du développement du marché du travail dans le pays.

Enfin, nous recommandons également que le gouvernement fédéral investisse dans un
programme d’acquisition des compétences nécessaires pour les emplois verts dans le
cadre d’une politique de développement du marché du travail et de la main-d’œuvre. Cela
permettrait d’assurer que les travailleurs soient équipés et disponibles pour effectuer des
travaux de rénovation d’habitations et de bâtiments nécessaires pour réduire la
consommation d’énergie et cela permettrait également de compléter les autres politiques
du gouvernement fédéral liées au changement climatique et à la réduction des gaz à effet
de serre.

Recommandation no 4 : La Fédération recommande l’élaboration d’une stratégie
nationale sur le marché du travail qui intègre des représentants des syndicats, des
entreprises, du gouvernement et d’autres parties prenantes dans tout le pays avec
l’intention de former un conseil du marché du travail tripartite pour fournir des suggestions
dans le cadre de ce processus.

Recommandation no 5 : La Fédération recommande que le gouvernement investisse
dans un programme de formation axé sur les compétences des emplois verts comme
élément clé de toute stratégie de développement de la force de travail et qu’il augmente
son engagement dans les EDSC et EDMT.

  Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                      fédéral
                                   Octobre 2016
10

Parité salariale

    Un rapport récent d’Oxfam Canada attire l’attention sur la disparité salariale entre les
    sexes au Canada et illustre les progrès que nous devons faire pour combler l’écart qui
    existe entre les salaires des femmes et les hommes. Le rapport indique : « Les femmes
    sont payées moins que les hommes presque partout dans le monde et dans presque
    toutes les catégories d’emplois. Au Canada, cela est le cas dans 469 des 500 professions
    recensées par Statistique Canada. Les femmes sont en général plus nombreuses à
    travailler à temps partiel, qu’elles le choisissent ou non, parce qu’elles sont chargées des
    responsabilités familiales. Au Canada, les femmes sont trois fois plus susceptibles de
    travailler à temps partiel que les hommes7. »

    L’adoption d’une loi sur la parité salariale dans le secteur fédéral est un important pas en
    avant pour obliger les employeurs fédéraux à prendre des mesures visant à éliminer les
    disparités de salaires fondées sur le sexe. De plus, la plupart des recherches effectuées
    par des organismes internationaux et des économistes de renom, trop nombreux pour être
    mentionnés, confirment que les inégalités, quelles qu’elles soient, ont des effets négatifs
    sur l’économie à de nombreux niveaux.

    Recommandation no 6 : La Fédération recommande que le gouvernement fédéral prenne
    des mesures immédiates pour éliminer toutes les inégalités de salaire au niveau fédéral.

Péréquation et stimulation

    Depuis 2008-2009, Terre-Neuve-et-Labrador ne reçoit plus de subventions de péréquation
    en raison des recettes tirées des ressources naturelles, principalement du pétrole produit
    en mer. Avec l’effondrement récent des prix du pétrole et des autres produits de base, en
    raison de notre dépendance sur les recettes tirées de ressources naturelles, la capacité
    fiscale de la province a diminué de façon significative. Il y aura une énorme pression sur le
    processus budgétaire pour cette année et au moins jusqu’en 2020.

7
    https://www.oxfam.ca/sitesidefault/files/file attachments/shortchanged briefing note.pdf
       Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                           fédéral
                                        Octobre 2016
11

Étant donné la situation économique actuelle et la situation fiscale extrême dans les
régions qui dépendent des ressources naturelles, nous recommandons que le
gouvernement libéral examine le programme de péréquation afin qu’il tienne davantage
compte de la réalité économique et fiscale au sein de la fédération. La formule actuelle et
son inertie ne permettent pas de réagir aux baisses soudaines et prolongées du prix des
produits de base, comme cela a été démontré dans les régions qui dépendent
essentiellement des ressources naturelles pour l’emploi, l’activité économique et les
recettes fondées sur des redevances.

Recommandation no 7 : La Fédération recommande que le gouvernement examine et
passe en revue la formule de péréquation afin qu’elle soit adaptable dans les périodes de
récession économique.

Assurance-emploi

Le régime d’assurance-emploi du Canada est depuis longtemps un élément essentiel de
notre filet de sécurité sociale – protection sur laquelle les Canadiens devraient pouvoir
compter en cas de récession, de perte d’emploi ou de circonstances qui provoquent une
absence prolongée sur le marché du travail. Nous sommes ravis de l’annulation d’un
certain nombre de changements mis en œuvre par le gouvernement Harper au régime
d’assurance-emploi, mais cela ne correspond pas aux engagements qui ont été pris et à
ce qui est nécessaire.

Le mouvement ouvrier au Canada a toujours soutenu une norme d’admissibilité nationale
unique pour les prestations d’assurance-emploi ordinaires avec un seuil de 360 heures et
une augmentation du taux de remplacement pour les salaires des assurés jusqu’à 60 %.
De plus, nous souhaiterions la mise en œuvre des recommandations contenues dans le
rapport de juin 2016 sur l’assurance-emploi du Comité permanent des ressources
humaines, du développement des compétences et du développement social, notamment
relativement à l’affectation de personnel et de ressources suffisantes à Service Canada
pour permettre à l’agence de répondre rapidement aux appels et aux visites en personne.

   Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                       fédéral
                                    Octobre 2016
12

En plus de l’annulation des changements mis en œuvre en 2012, nous estimons que des
changements immédiats devraient également comprendre :

    •   la réduction des heures d’admissibilité à 360 pour tous les bénéficiaires;
    •   l’augmentation des prestations à au moins 60 % du salaire normal en utilisant les
        12 semaines les mieux rémunérées;
    •   la réforme du Tribunal de la sécurité sociale et le rétablissement de l’équilibre
        entre la main-d’œuvre et le patronat.

Recommandation no 8 : La Fédération recommande que le gouvernement annule les
changements récemment apportés au régime d’assurance-emploi et mis en vigueur par
l’administration précédente et que cela soit fait au cours du prochain processus budgétaire.
Ces changements devraient également inclure l’admissibilité universelle à 360 heures,
l’augmentation des prestations jusqu’à 60 % du salaire normal en utilisant les 12 semaines
de travail les mieux rémunérées et la réforme du Tribunal de la sécurité sociale.

Conclusion

Après plus d’une décennie de politiques et de programmes favorables aux entreprises, le
premier budget de ce gouvernement a constitué un pas en avant longuement attendu pour
changer les choses dans le pays et mettre les travailleurs canadiens, les familles et les
collectivités au centre des politiques sociales et économiques. Toutefois, il reste toujours
beaucoup de travail à faire, notamment dans les domaines de la garde des enfants, de
l’assurance-emploi et des soins de santé.

La Fédération et le mouvement ouvrier sont ravis de participer au dialogue et de faire
partie de la solution alors que nous abordons ces sujets importants ainsi que d’autres
questions. La façon dont nous aborderons les défis importants en matière de politique
publique au cours de la prochaine décennie définira notre pays, notamment pour la
génération suivante.

   Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                       fédéral
                                    Octobre 2016
13

Résumé et recommandations

     1.   La Fédération recommande que le gouvernement rétablisse l’intention et
          l’intégrité de la Loi canadienne sur la santé et renégocie un nouvel accord
          sur les soins de santé avec les provinces et les territoires. Les
          investissements dans les soins de santé devraient comprendre un régime
          d’assurance-médicaments national, une stratégie nationale pour les aînés et
          une stratégie nationale sur la santé mentale. Le financement fédéral devrait
          être au minimum de 25 % de toutes les dépenses de soins de santé des
          provinces et des territoires.
     2.   La Fédération recommande que le gouvernement collabore avec les
          provinces et les territoires pour augmenter le nombre d’établissements de
          garde d’enfants abordables, de qualité et publics pour les parents. De plus,
          nous recommandons que des ressources soient attribuées aux provinces et
          aux territoires ainsi qu’aux communautés autochtones pour participer à ce
          processus.
     3.   La Fédération recommande que le gouvernement mette en œuvre par le
          biais de ce budget un programme de stimulation de l’infrastructure publique
          complet avec comme objectif de créer des emplois et de la croissance
          économique grâce à des investissements dans l’infrastructure physique,
          sociale et verte.
     4.   La Fédération recommande l’élaboration d’une stratégie nationale sur le
          marché du travail qui intègre des représentants des syndicats, des
          entreprises, du gouvernement et d’autres parties prenantes dans tout le
          pays avec l’intention de former un conseil du marché du travail tripartite pour
          fournir des suggestions dans le cadre de ce processus.
     5.   La Fédération recommande que le gouvernement investisse dans un
          programme de formation axé sur les compétences des emplois verts comme
          élément clé de toute stratégie de développement de la force de travail;

  Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                      fédéral
                                   Octobre 2016
14

   6.   La Fédération recommande que le gouvernement fédéral prenne des
        mesures immédiates pour éliminer toutes les inégalités de salaire au niveau
        fédéral;
   7.   La Fédération recommande que le gouvernement examine et passe en
        revue la formule de péréquation afin qu’elle soit adaptable dans les périodes
        de récession économique;
   8.   La Fédération recommande que le gouvernement annule les changements
        récemment apportés au régime d’assurance-emploi et mis en vigueur par
        l’administration précédente et que cela soit fait au cours du prochain
        processus budgétaire. Ces changements devraient également inclure
        l’admissibilité universelle à 360 heures, l’augmentation des prestations
        jusqu’à 60 % du salaire normal en utilisant les 12 semaines de travail les
        mieux rémunérées et la réforme du Tribunal de la sécurité sociale.

Document d’information de la NLFL — Consultation prébudgétaire du gouvernement
                                    fédéral
                                 Octobre 2016
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler