CAMPAGNE PAC 2021 Nouveautés opératoires et réglementaires

CAMPAGNE PAC 2021
Nouveautés opératoires et réglementaires

I – Calendrier prévisionnel

CALENDRIER PREVISIONNEL

Aides 1er pilier

 ●
     Télédéclaration jusqu’au 17 mai inclus. Attention au pont de
     l’ascension du jeudi 13 et du vendredi 14 mai.

 ●
     Début de l’instruction : début juin

 ●
     Début des contrôles : début juillet

 ●
     Paiement d’une avance (50%) au 16 octobre

CALENDRIER PREVISIONNEL

Aides second pilier

●
    ICHN : calendrier identique à celui des aides du premier pilier

●
    MAEC-Bio : ouverture de l’instruction prévue au cours du mois de
    juin

●
    Assurance récolte :
    ➢
      Date limite d’acquittement = 31 octobre
    ➢
      Date limite de dépôt du dossier = 30 novembre
    ➢
      Début de l’instruction à la mi-décembre pour un paiement en
      février 2022

TELEDECLARATION 2021 – NOUVEAUTES
          OPERATOIRES

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE COUCHE
            « ILOTS DE REFERENCE »

En 2020, les orthophotographies sur Télépac ont été mises à jour pour
plusieurs départements. Une couche « îlots de référence » a été mise
en place afin d’optimiser la cohérence entre la réalité du terrain et
les couches Télépac.
Comme pour les SNA et les ZDH, la couche « îlot de référence » a été
mise à jour durant l’intercampagne par les DDT.

→ Apparition de la notion de filiation.
Il est indispensable qu’un îlot déclaré (fils) soit affilié à un îlot de
référence (père), auquel cas une alerte bloquante apparaîtra.

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE COUCHE
                   « ILOTS DE REFERENCE »
Les changements concrets au cours de la télédéclaration
  ●
      Un message d’avertissement est mis en place à l’entrée du RPG pour les
      dossiers dont des îlots ont été retouchés au cours de l’inter-campagne (le
      message indiquera la liste des îlots concernés).

  ●
      En cas de modification d’un îlot :

      ➢
          Si l’îlot est peu modifié par rapport à l’îlot de référence (moins de 50%),
          alors la filiation est conservée automatiquement (aucune intervention
          nécessaire)
      ➢
          Si l’îlot est modifié à plus de 50 %, on rompt la filiation initiale. Dans ce cas,
          deux cas de figure :
          ➔
             Si l’îlot modifié correspond à 80 % à un autre îlot de référence, alors la
             nouvelle filiation s’établit automatiquement (aucune intervention
             nécessaire).
          ➔
             Sinon, il faut que le télédéclarant choisisse un nouvel îlot « père » parmi
             les îlots de référence proposés, ou bien décide de créer un nouvel îlot
             de référence.

MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE COUCHE
                « ILOTS DE REFERENCE »
Les changements concrets au cours de la télédéclaration

 ●
     En cas de création d’un nouvel îlot :

       ➢
           Si l’îlot créé recoupe à 80 % un îlot de référence, alors la création de l’îlot
           sera refusée par TéléPac. Il faudra dans ce cas partir de l’îlot de
           référence déjà existant et utiliser la fonction « copier îlot de référence»
           (afin de maintenir la filiation).

 ●
     Si, dans le cadre de la modification des îlots par la DDT, des parcelles
     venaient à déborder des îlots, l’outil « rogner selon les limites de l’îlot » pourra
     être utilisé. Dans le cas des parcelles engagées dans des contrats MAEC ou
     bio, il faudra soit modifier le dessin à surface graphique constante (recalage
     graphique), soit découper l’élément et déclarer un événement de cession ou
     de résiliation sur la partie qui déborde de l’îlot, si en réalité l’élément est
     dessiné trop grand par rapport à la réalité du terrain en 2021.

AUTRES CHANGEMENTS

Codes cultures :

➢ Précision obligatoire pour le code FAG - Autre fourrage annuel d’un autre
  genre. Ce code ne doit pas être utilisé pour déclarer des surfaces herbacées
  temporaires. => sélection obligatoire d’une précision parmi les 2 valeurs
  suivantes :
●
    001 - Céréales ensilées
●
    002 - Légumineuse pure non éligible SIE / aide couplée

➢ Création du code culture ACP - Autre culture pérenne. Pour les cultures
  pérennes dont aucun code culture dédié n'est prévu.

Abaissement à 50 m2 du seuil à partir duquel l’observation graphique IP04 (îlot
non entièrement couvert par les parcelles) est bloquante. (En 2020 l’observation
était bloquante au-delà de 100 m2 et informative entre 50 et 100).

TELEDECLARATION 2021 – NOUVEAUTES
        REGLEMENTAIRES

NOUVELLE DELEGATION AUX ORGANISMES
               DE SERVICE

Création d’un nouveau type de délégation : la délégation de suivi
administratif

Donne à l’OS l’accès à l'espace telepac « Mes données et
documents » d'un exploitant, soit :
• Les formulaires issus des télédéclarations
• Le RPG déclaré et constaté
• Le portefeuille DPB
• Le RPG MAEC/Bio
• Les courriers publiés sur telepac (RDS, LFI, PCE, etc.)
• Le détail du calcul des aides et des paiements effectués

Le menu « Données d’élevage » ne sera en revanche pas accessible
car il est multi-campagnes.

PRESENTATION OBLIGATOIRE D’UN NUMERO
               DE SIRET VALIDE

L’ensemble des exploitants demandant des aides au titre de la PAC
en 2021 devront posséder un numéro de SIRET valide. Dans le cas
contraire, le paiement des aides sera bloqué.

Seules les exploitations correspondant aux cas dérogatoires suivants
seront exemptées de cette obligation :

●
    Leur activité n’est pas une activité de production (entretien des
    surfaces, débroussaillage…)
●
    Leur production n’est pas vendue (autoconsommation)

DATE D’IMPLANTATION DES SIE

Pour la campagne 2021, la période de présence obligatoire des
cultures dérobées déclarées en Surfaces d’Intérêt Ecologique
s’étendra du 20 août au 15 octobre, comme lors de la campagne
2020.
Cela permettra notamment le versement de l’avance du paiement
vert au 16 octobre pour l’ensemble pour l’ensemble des exploitants
déclarant des dérobées en SIE.

DPB

                   Pas d’évolutions réglementaires

Maintien de la possibilité d’envois de documents dématérialisés aux DDT

Refonte du programme grands travaux (suppression de la distinction GT-
      DPU, GT-DPB) un formulaire amendé va être transmis très
                          prochainement

AIDES ANIMALES

Éligibilité aux aides bovines :
ABA, ADMCA : Ajout d’un nouveau type racial, Redyblack de type « viande »,
dans le référentiel des types raciaux bovins éligibles aux aides,
VSLM : À partir de 2021, le critère couleur n’est plus pris en compte pour l’éligibilité
des veaux bio. Les critères de qualité conformation et état d’engraissement sont
maintenus.

Contrôles sur place :
Le traitement de certaines non-conformités constatées sur les ovins-caprins sont
alignées sur les dispositions actuellement applicables aux bovins : un ovin ou un
caprin ayant perdu ses 2 marques d'identification pourra tout de même être
considéré comme déterminé à condition qu'il n’y ait pas perte de traçabilité .

ICHN

Achèvement de la transition pour les zones sortantes : les zones
concernées deviennent en 2021 des zones non défavorisées et ne
sont plus prises en compte pour l’ICHN

MAEC-BIO

●
    Agriculture biologique

    Critères de sélection des dossiers :

    - CAB : absence de critère de sélection des dossiers

    - MAB : uniquement dossiers en suite directe de conversion (+ sur
    Bassin Seine Normandie les primo-demandeurs sans phase de
    conversion et les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à
    l’installation)

    Durée d’engagement :

    - CAB : engagement sur 5 ans

    - MAB : engagement sur 1 an

MAEC-BIO
●
    MAEC

Engagement en suite de contrats
2015/2016 uniquement :

- MAEC à enjeux localisés : durée 1 an

- MAEC SHP : durée 1 an

- MAEC systèmes maintien : durée 1 an

Nouveaux engagements possibles :

- MAEC API et PRM : durée 1 an

- MAEC systèmes maintien (JA uniquement) : durée 1 an

- MAEC systèmes évolution (JA uniquement) : durée 5 ans

Merci de votre attention