CAMPAGNES DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE RÈGLEMENT DES AIDES

CAMPAGNES DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE

        RÈGLEMENT DES AIDES

SOMMAIRE
PREAMBULE                                                                                                                        3

ARTICLE 1 – PERIMETRES ET BÂTIMENTS ELIGIBLES                                                                                    3

ARTICLE 2 – DEPENSES ELIGIBLES                                                                                                   3

ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS                                                                                  4

ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS                                                                                   4

    4.1 - Type de bâtiments subventionnables                                                                                     4

    4.2 - Etat général du bâtiment et confort                                                                                    4

ARTICLE 5 – CRITÈRES RELATIFS AUX TRAVAUX SUBVENTIONNABLES                                                                       4

    5.1 - Conditions relatives aux travaux subventionnables                                                                      4

    5.2 - Conditions de réalisation des travaux subventionnables                                                                 4

ARTICLE 6 – MODALITÉS DES AIDES                                                                                                  5

    6.1 - L’aide aux travaux                                                                                                     5

    6.2 - L’aide aux honoraires de maîtrise d’œuvre                                                                              5

    6.3 - L’aide à la réalisation d’un diagnostic de l’“état des bois”                                                           5

    6.4 - Aides aux personnes aux revenus modestes et très modestes                                                              5

ARTICLE 7 – CONDITIONS GENERALES POUR LES DÉCISIONS D’OCTROI                                                                     6

    7.1 - Modalités d’instruction des dossiers                                                                                   6

    7.2 - Pièces constitutives du dossier                                                                                        6

ARTICLE 8 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION                                                                              7

ARTICLE 9 – DUREE DE VALIDITE DE LA NOTIFICATION DE L’AIDE PAR LA VILLE DE VANNES                                                7

Approuvé en Conseil Municipal le 31 janvier 2022 - Règlement applicable à compter du 1er février 2022

                               Campagne de ravalement obligatoire _ Ville de Vannes _ Règlement des aides _ 1er février 2022 _ page 2/7

PREAMBULE

Le centre-ville de Vannes est reconnu pour la qualité de son patrimoine architectural et culturel. Le périmètre du
premier secteur sauvegardé de Vannes a été créé en 1982, le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été révisé
et étendu en 2018.

Depuis 1964, la commune soutient financièrement les propriétaires engageant des travaux de ravalement des
façades d’immeuble visibles depuis l'espace public dans le centre-ville. Depuis plus de 20 ans la Ville met en œuvre
des campagnes de ravalement obligatoire afin de participer à la préservation de la qualité du patrimoine
architectural tout en garantissant l'embellissement de linéaires stratégiques.

Le présent règlement a pour objectif de fixer les conditions d’accompagnement financier des campagnes de
ravalement obligatoire décidées par le conseil municipal.

Ce nouveau règlement financier s’appliquera pour l’ensemble des campagnes de ravalement obligatoire avec une
prise d’effet au 1er février 2022. Les travaux qui disposent d’une autorisation administrative (déclaration préalable
ou permis de construire) délivrée avant le 1er février 2022 et qui ont déposé un dossier de demande de subvention
auprès de la commune ou d’un de ses opérateurs avant cette date se verront appliquer le règlement des aides
précédemment en vigueur.

ARTICLE 1 – PERIMETRES ET BÂTIMENTS ELIGIBLES

Les bâtiments qui pourront faire l’objet d’une aide financière au titre du présent règlement doivent
impérativement :
    -   D’une part, faire partie des rues relevant d’une obligation de ravalement de façade décidée par une
        délibération du conseil municipal ;
    -   D’autre part, faire partie des immeubles repérés comme nécessitant un ravalement et inscrits à ce titre
        dans un arrêté municipal prescrivant le ravalement obligatoire. Les immeubles concernés seront identifiés
        par leur référence cadastrale. L’arrêté sera notifié aux propriétaires.

ARTICLE 2 – DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses éligibles aux subventions sont les suivantes :
    - Travaux de ravalement des façades et pignons visibles depuis le domaine public y compris les travaux
        induits (travaux de remplacement ou de réfection de menuiseries extérieures et de garde-corps, éventuels
        travaux connexes générés sur la toiture dans la mesure où il aura été estimé qu'ils concourent à
        l'amélioration de la perception du site urbain) ;
    - Honoraires de l’architecte ou du maître d’œuvre,
    - Diagnostics portant sur l’état sanitaire des bois (état parasitaire et/ou diagnostic structurel) pour les
        immeubles à pans de bois.

ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS

Les propriétaires occupants privés, les propriétaires bailleurs privés, les usufruitiers et les Sociétés civiles
immobilières (SCI) peuvent bénéficier, sans condition de ressources, de la subvention liée au ravalement obligatoire
des façades.

Sont exclus du champ d’application :

    - Les collectivités locales,
    - Les établissements publics locaux ou nationaux,
    - Les offices publics d’H.L.M et SA d’H.L.M.

Pour les immeubles sous statut de copropriété, l’aide au ravalement est exclusivement attribuée au syndicat des
copropriétaires au regard des parties communes. Toute copropriété doit être immatriculée au registre des
immatriculations, être gérée par un syndic, et justifier d’une gestion saine pour pouvoir prétendre aux aides.

                             Campagne de ravalement obligatoire _ Ville de Vannes _ Règlement des aides _ 1er février 2022 _ page 3/7

ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS

4.1 - Type de bâtiments subventionnables

Sont concernés par les aides, les façades et les éléments de façades des immeubles privés, listés dans l'arrêté,
visibles depuis l’espace public (rues, places, ruelles).

Toutefois, si une façade non visible de l’espace public nécessite un ravalement, sa réalisation sera fortement
recommandée au propriétaire. Toute autre situation pourra être examinée par les services de la Ville.

La subvention s’applique pour l’ensemble de ces façades, quel que soit leur usage (habitation, activités
commerciales ou bureaux).

4.2 - Etat général du bâtiment et confort

Sont exclus :

    -    Les immeubles non décents, ne répondant pas à la réglementation sanitaire départementale ou étant
         frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril (sauf si les travaux envisagés s’inscrivent dans un projet de
         réhabilitation globale de l’immeuble ou du logement concerné).
    -    Les immeubles comportant des matériaux ou des accessoires n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation
         d’urbanisme, sauf si le propriétaire s’engage à une mise en conformité du bâtiment au regard de la
         réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 – CRITÈRES RELATIFS AUX TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

Pour chaque immeuble à ravaler faisant l’objet d’un arrêté municipal, le prestataire désigné par la ville établira une
fiche de préconisation des travaux afin d’informer les propriétaires des travaux, des matériaux et des mises en
œuvre à privilégier.

Les aides pourront être conditionnées à l’obligation de réaliser un diagnostic structure et/ou le suivi des travaux par
un architecte ou maître d'œuvre, si cette disposition est inscrite dans la fiche préconisation réalisée en amont par
l’architecte du patrimoine.

5.1 - Conditions relatives aux travaux subventionnables

Sont retenus pour le calcul de la subvention, les travaux de ravalement, de restauration ou de réfection des façades
et pignons réalisés dans leur ensemble qui seront conformes, tant pour les matériaux que pour les techniques et
modalités de mise en œuvre, aux :
     - Prescriptions des documents d’urbanisme en vigueur et de l’Architecte des Bâtiments de France dans le
         cadre de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire,
     - Prescriptions du Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
     - Préconisations de travaux établies dans la fiche de préconisation mentionnée ci-dessus.

Travaux induits éligibles à condition qu’ils soient complémentaires au ravalement général de la façade :
    - Nettoyage, peinture et réfection des garde-corps et des balcons,
    - Réfection des éléments de zingueries (gouttières, chéneaux, descentes d’eau pluviale),
    - Réfection ou remplacement des menuiseries
    -    Traitement d’étanchéité
    - Réfection des souches de cheminées,
    - Déplacement et/ou suppression de coffrets de branchement et des arrivées de lignes,
    - Les coûts d’installation de chantier (installation et repli d’échafaudages, signalisation, nettoyage du
         chantier).

5.2 - Conditions de réalisation des travaux subventionnables

    -    Les travaux ne doivent pas être déjà réalisés ou engagés
    -    Les travaux doivent être réalisés par des entreprises du bâtiment inscrites au répertoire des métiers

                              Campagne de ravalement obligatoire _ Ville de Vannes _ Règlement des aides _ 1er février 2022 _ page 4/7

-    Les travaux doivent avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ayant obtenu un avis favorable et en
         cours de validité
    -    Les travaux doivent respecter les prescriptions du PSMV, des documents d’urbanisme en vigueur et de
         l’Architecte des Bâtiments de France
    -    Les travaux doivent respecter les recommandations de la fiche de prescription établie en amont par
         l’architecte du patrimoine

ARTICLE 6 – MODALITÉS DES AIDES

Les dossiers seront agréés par la Ville de Vannes dans la limite du budget affecté à cette opération.

Le calcul des montants des subventions s'effectue sur la base des devis remis lors du dépôt du dossier de demande
de subvention.

6.1 - L’aide aux travaux

L’aide aux travaux sera de 30% du montant HT des dépenses subventionnables dans la limite de plafond de
dépenses définis selon la nature (pans de bois ou maçonnerie) et l’intérêt patrimonial (inscription ou classement
parmi les Monuments Historiques) des façades.

Le montant de cette aide est calculé par façade.

Pour l’année 2021, les plafonds étaient fixés de la façon suivante :

    -    Façade en maçonnerie, dit “classique” : 218,60 € / m² (index 2021)
    -    Façade à pans de bois et immeuble inscrit aux Monuments Historiques : 327,91 € / m² (index 2021)

Ces plafonds seront actualisés selon l’évolution de l’index BT 50 (Rénovation – Entretien tous corps d’état) ou selon
tout autre index établi par l’INSEE qui le remplacerait. L’index utilisé sera le dernier index disponible à la date du
dépôt de la demande de subvention.

6.2 - L’aide aux honoraires de maîtrise d’œuvre

Les honoraires de maîtrise d’œuvre sont aidés à hauteur de 30% de leur montant HT dans la double limite de :

    -    10% de l’assiette de travaux subventionnables ;
    -    10 000 € par immeuble.

6.3 - L’aide à la réalisation d’un diagnostic “état des bois” pour les façades à pans de bois

Afin d’encourager les propriétaires d’immeubles à pans de bois à faire vérifier l’état des bois, les diagnostics portant
sur l’ensemble de la structure bois de l’immeuble (état parasitaire et/ou structurel) seront aidés dans la limite de
80% du coût HT du diagnostic et de 3 000 € par immeuble.

6.4 - Les aides complémentaires pour les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes

Ces aides visent à favoriser le maintien des occupants aux revenus modestes et très modestes dans leur logement
conformément aux objectifs de la convention OPAH-RU. Elles sont subordonnées à l’obtention de l’aide aux travaux
(6.1) et viennent en complément de celle-ci.

Elles sont destinées aux seuls propriétaires occupant d’une résidence principale objet de la demande de subvention.
Ces propriétaires devront apporter les justificatifs de leur rattachement fiscal à leur résidence principale.

Elles sont attribuées :

    -    Sous conditions de plafonds de ressources fixés par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), révisables
         chaque année. Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de
         référence de l’année N-1 ou N-2 (l’avis d’imposition le plus récent sera pris en compte) ;
    -    A la condition que le propriétaire occupant ne perçoive pas de revenus fonciers ni de revenus de capitaux
         mobiliers.

                              Campagne de ravalement obligatoire _ Ville de Vannes _ Règlement des aides _ 1er février 2022 _ page 5/7

L’éligibilité de l’aide individuelle est vérifiée au moment du dépôt du dossier de demande de subvention au regard
du dernier avis d’imposition.

Deux catégories de ménage sont concernées par ces aides :
   -    Les ménages aux ressources très modestes au sens de l’ANAH ;
   -    Les ménages aux ressources modestes au sens de l’ANAH.

Les plafonds de ressources sont remis à jour par l’ANAH au début de chaque année.

                                                                      Aide de base                 Aide
                                                                         parties             complémentaire
                                                                       communes               individualisée
               Propriétaires    Ressources très modestes                  30%                      30%
                occupants       Ressources modestes                       30%                      20%

Le montant de l’aide complémentaire individualisée sera calculé en appliquant les taux de 20 ou 30% au coût des
dépenses subventionnables restant à la charge des propriétaires une fois soustrait l’ensemble des aides publiques
mobilisées pour le financement du ravalement de façade.

Cette subvention est conditionnée à un engagement de 6 ans, pendant lesquels le propriétaire s’engage à vivre
dans le logement à titre de résidence principale (signature du formulaire de demande de subvention individuelle).

Le remboursement de l’aide complémentaire individualisée sera demandé en cas de non-respect de cet
engagement, au prorata du temps restant.

ARTICLE 7 – CONDITIONS GENERALES POUR LES DÉCISIONS D’OCTROI

7.1 - Modalités d’instruction des dossiers

Les dossiers de demande seront instruits de la façon suivante :

Pour les immeubles en monopropriété :
    -    Une demande au nom du propriétaire de l’immeuble pour l’aide aux travaux, l’aide au diagnostic et l’aide
         aux honoraires de maîtrise d’œuvre
    -    Une demande individuelle au nom du propriétaire occupant pour l’aide majorée “propriétaires occupants
         modestes et très modestes”

Pour les immeubles en copropriété :
    -    Une demande au nom du syndicat des copropriétaires pour l’aide aux travaux, l’aide au diagnostic et l’aide
         aux honoraires de maîtrise d’œuvre
    -    Une demande individuelle au nom du propriétaire occupant pour l’aide majorée “propriétaires occupants
         modestes et très modestes”

Pour toute demande, le propriétaire devra s’adresser à l’opérateur chargé du suivi animation de la campagne de
ravalement correspondante. L’opérateur se charge de l’information et du conseil aux particuliers, du montage des
dossiers et de la présentation du dossier aux instances de la ville qui décideront de l’éligibilité et du montant de
l’aide.

7.2 - Pièces constitutives du dossier

Pièces communes à tous les dossiers :
    -    L’imprimé de demande de subvention,
    -    Le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC),
    -    Les devis détaillés avec descriptif technique des matériaux employés,
    -    Une note d’honoraire prévisionnelle de maîtrise d’œuvre le cas échéant,
    -    Un devis de diagnostic des bois le cas échéant,
    -    Un RIB au nom du ou des demandeurs,
    -    L’attestation notariée de propriété,
    -    Une photographie de la (des) façade(s) concernée(s), précisant la surface de chacune des façades,

                               Campagne de ravalement obligatoire _ Ville de Vannes _ Règlement des aides _ 1er février 2022 _ page 6/7

-    L’autorisation(s) d’urbanisme antérieure(s) le cas échéant,
    -    Le plan de financement des aides reprenant l’ensemble des subventions demandées.

Pour les immeubles en copropriété :
    -    Le PV d’assemblée générale dans lequel les travaux sont votés sur devis, la mission de suivi des travaux par
         l’architecte ou le maître d’œuvre, le diagnostic structure bois le cas échéant,
    -    Le PV d’AG missionnant le syndic, et lui donnant mandat de percevoir les subventions,
    -    Un RIB du compte travaux au nom du syndicat des copropriétaires.

Pour les immeubles appartenant à une SCI :
    -     La copie des statuts et l'extrait K-BIS.

Pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources ANAH (modestes ou très modestes) :

    -    Le formulaire de demande individuelle de subvention,
    -    La copie du dernier avis d’imposition sur les revenus disponibles au moment de la demande de subvention,
    -    La copie de la taxe foncière,
    -    Un RIB,
    -    Si le bien est en copropriété, le détail de la quote-part travaux

ARTICLE 8 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le versement de la subvention se fera sur :

    -    Présentation à la Ville de la ou des facture(s) acquittée(s) revêtues du cachet et de la signature de la (des)
         entreprise(s) ;
    -    Établissement par M. Le Maire ou son représentant d’une décision de subvention après constat écrit de
         l’exécution conforme des travaux par un représentant des services de la Commune.

L’opérateur transmettra l’ensemble des pièces à la Ville de Vannes. En cas de factures inférieures aux devis initiaux,
le montant de l’aide sera automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée.

ARTICLE 9 – DUREE DE VALIDITE DE LA NOTIFICATION DE L’AIDE PAR LA VILLE DE VANNES

Les travaux ne doivent pas être entrepris avant la date de dépôt du dossier de la subvention par la Ville, sous
peine que le dossier ne soit plus recevable ni éligible.

Attention, la délivrance d’une autorisation administrative de travaux (déclaration préalable, permis de construire,
…) ne fait pas office d’acceptation de la demande de subvention.

Le délai de réalisation des travaux et de demande de solde des subventions sera précisé dans la notification d’accord
de la subvention.

                               Campagne de ravalement obligatoire _ Ville de Vannes _ Règlement des aides _ 1er février 2022 _ page 7/7