CARNET DE GARANTIE MAIN D'OEUVRE MOTEURS & BOÎTES - www.careco.fr
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CARNET DE GARANTIE
PI
MAIN ÈCES &
D' OE U
V RE
M OT E
UR
BOÎTE S &
S
NUMÉRO DE GARANTIE :
A remplir OBLIGATOIREMENT
par le centre le jour de l’achat
DOCUMENTS À INSÉRER :
Facture d’achat de la pièce
Fiche de la Garantie CARECO
Ces documents sont indispensables
à toute prise en charge.
Carnet de Garantie
Cher client CARECO,
Vous avez fait le bon choix en vous Ces pièces bénéficient d’une garantie
portant acquéreur d’un moteur ou d’une d’un an “pièces et main d’œuvre” selon
boîte de vitesses CARECO. L’organe les conditions et modalités précisées
mécanique qui vous a été vendu est dans le présent livret de garantie que
un organe d’occasion, c’est-à-dire qu’il nous vous recommandons de conserver
s’agit d’une pièce de réemploi prélevée avec vos documents de bord. Il devra
sur un véhicule par un professionnel de être présenté impérativement pour
la dé-construction automobile, après toute demande d’application de la
vérification de son bon fonctionnement garantie, accompagné de tous les
mais sans intervention d’entretien ou justificatifs des opérations d’entretien
de remise à neuf d’aucune de ses pièces du véhicule prévues par le plan de
constitutives. Le kilométrage parcouru maintenance du constructeur devant
par l’organe vendu n’est précisé qu’à avoir été exécutées à compter de la date
titre indicatif, comme étant celui affiché de l’installation de l’organe mécanique
par le compteur du véhicule sur lequel couvert par la présente garantie sur le
l’organe a été prélevé, sans garantie véhicule du client.
d’exactitude.
CONTACTER LE SERVICE QUALITÉ
Pour tous vos appels au Service Qualité, composez le
01 48 70 06 37
Du lundi au jeudi de 9 h à 18 h et le vendredi de 9 h à 17 h
Fax : 01 48 70 00 67
E-mail : servicequalite@careco.fr
Les conditions et modalités de prise en charge sont stipulées pages 6 à 11
du présent carnet de garantie ou peuvent être consultées
sur notre site www.careco.fr
le Service Qualité.
Carnet de Garantie
3
Votre Garantie CARECO
Durée 12 mois à compter de l’achat de la pièce : Pièce garantie :
Garantie OPTIMUM (moteur nu)* Moteur
Garantie EXCELLENCE (moteur équipé des Boîte de vitesses
périphériques mentionnés sur la facture d’achat)
Munissez-vous de votre numéro de garantie pour toute demande de prise en charge.
*Seul le bloc moteur équipé de sa culasse est garanti,
à l’exclusion de tous les organes mécaniques périphériques
VOTRE VÉHICULE :
Marque :............................................................................................................
Modèle de la voiture :........................................................................................
Date de mise en circulation :......................... /.................... /.............................
Energie :............................................................................................................
Kilométrage compteur du véhicule :....................................................................
No de série du véhicule / VIN :
VOTRE PIÈCE CARECO :
Type Moteur ou BV :
N° de moteur ou BV :
Kilométrage (non garanti) affiché par le
compteur du véhicule source :……………………………………..........................….
La garantie prend effet à partir de la date d’achat :............. /............. /..............
Carnet de Garantie
4
Votre Garantie CARECO
1er propriétaire du véhicule
Nom :......................................................................................................
Prénom :..................................................................................................
Adresse :.................................................................................................
Code postal :...........................................................................................
Ville :.......................................................................................................
2ème propriétaire du véhicule
Nom :.....................................................................................................
Prénom :.................................................................................................
Adresse :................................................................................................
Code postal :..........................................................................................
Ville :......................................................................................................
PRÉCONISATIONS DE MONTAGE
Le moteur ou la boîte de vitesses Vérifiez les pièces périphériques
d’occasion que vous venez d’acquérir est du moteur et plus généralement, la
livré(e) vidangé(e) de tous ses fluides de mécanique de votre véhicule. Lors
fonctionnement et notamment de son d’un échange de moteur ou de boîte
huile. Avant la mise en route, il est donc de vitesses, les pièces périphériques
impératif d’effectuer le remplissage avec peuvent être usées ou abîmées. Dans
des fluides neufs répondant strictement 70% des cas, les dysfonctionnements
aux préconisations du constructeur. Il est de moteur ou de boîte de vitesse
également recommandé de nettoyer le que vous avez rencontrés, sont dûs à
compartiment moteur afin d’effectuer le des défauts de pièces périphériques.
changement de celui-ci dans de bonnes Certaines d’entre elles doivent être
conditions. Avant le montage de votre impérativement remplacées par des
pièce CARECO, il est indispensable de bien neuves, l’état technique précis de
identifier les problèmes survenus à votre certaines autres doit être vérifié,
moteur ou boîte de vitesse défectueux selon les indications figurant ci-après.
afin d’éviter la destruction rapide de votre
nouvelle pièce.
Carnet de Garantie
5
Changement obligatoire de pièces
Pompe à eau : À remplacer spi avant de villebrequin et côté boite de
obligatoirement par une neuve. vitesses
Thermostat/calorstat/thermo contact : Le kit de distribution, les courroies
À remplacer obligatoirement par du neuf. d’accessoires et leurs galets tendeurs :
À remplacer obligatoirement par des
Filtres à air / huile /carburant : éléments neufs.
À remplacer obligatoirement par des
éléments neufs. Boîte de vitesses : Changer en neuf
le joint spi d’arbre de sortie de boite de
Tous les fluides (huile, liquide de vitesse aussi que celui d’entrée de boite de
refroidissement) : À remplacer par des vitesse sur véhicule propulsion.
composants neufs, pour les moteurs et les
boîtes de vitesses Radiateur de Refroidissement :
À remplacer par un neuf si le véhicule a
Joint Spi : Remplacement en neuf joint plus de 10 ans.
Contrôle obligatoire de pièces
Les radiateurs de refroidissement (si Turbo :
non remplacé) et de chauffage : Faire contrôler le turbo par un
(Sinon risque de surchauffe moteur) professionnel qui en garantit le bon
doivent être contrôlés, notamment : fonctionnement.
• Contrôle de l’étanchéité
• Qualité de nids d’abeille Échangeur d’air :
• Contrôle de l’entartrage et du circuit Procéder au soufflage à l’air comprimé,
interne. le remplacer si nécessaire (risque de
destruction du moteur par aspiration de
Durites de refroidissement : liquide lors de la mise en route).
(Sinon risque de surchauffe moteur,
destruction du joint de culasse) doivent Circuit d’alimentation en carburant :
être contrôlées (pas de fuites, non Contrôler le bon état de tous les
ballonnées ou non obstruées). composants et l’absence de toute pollution
par de l’eau ou des débris.
Ventilateurs :
(Risque de surchauffe moteur) : Un Bougies d’allumage ou de
contrôle de bon fonctionnement sera préchauffage :
indispensable. Contrôler leur bon fonctionnement
Bocal de dégazage : Boîte de vitesses :
Contrôle du bouchon de soupape de Contrôler le bon état du volant moteur, du
dégazage et contrôle de l’état de propreté mécanisme d’embrayage, du disque de
du bocal. friction et de la butée d’embrayage.
Carnet de Garantie
6La Garantie CARECO ...
ARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE au Client ou encore le remplacement de pièces
programmé par le constructeur et assimilé à de
Dans le cadre de leur service après-vente, les l’entretien courant.
membres du réseau CARECO offrent à leurs
Clients qui y ont souscrit, une Garantie de remise 2.2 - Domaine
en état ou de remplacement par un organe Sont couverts par la présente Garantie CARECO,
équivalent d’occasion, s’il est disponible en stock les moteurs essence, les moteurs diesel et les
dans un délai de 60 jours et que la réparation boîtes de vitesses, destinés aux véhicules de
s’avère économiquement ou techniquement tourisme ou utilitaires légers (P.T.A.C. inférieur à
impossible, des moteurs et/ou boîtes de vitesses 3,5 T), en cas de panne mécanique.
vendus en cas de Panne mécanique, répondant En ce qui concerne les moteurs, la Garantie
aux définitions et conditions ci-après. s’applique exclusivement sur le bloc moteur,
Lorsque la garantie est acquise, CARECO toutes les pièces lubrifiées en mouvement, y
France, coopérative regroupant l’ensemble des compris la culasse pour la Garantie Optimum et
centres CARECO, prendra alors en charge, sans s’étend aux pièces périphériques présentes sur
franchise, le coût (pièce et main d’œuvre), des l’organe vendu lors de l’achat et expressément
réparations ou remplacements nécessaires à mentionnées sur la facture (pompe à injection
la remise en état des moteurs et/ou boîtes de ou turbo, par exemple) dans l’hypothèse de
vitesses reconnus défectueux, en cas de panne la souscription par le Client d’une Garantie
mécanique de ces organes et à l’exclusion de tous Excellence. En revanche, les pièces considérées
autres frais éventuellement exposés par le Client, comme étant d’usure et non programmées
notamment au titre du dépannage, remorquage, pour perdurer pour toute la durée normale de
stationnement, location de véhicule. fonctionnement de l’organe mécanique (volant
La réparation ou le remplacement de l’organe moteur bi-masse, vannes EGR, embrayage,
reconnu défectueux sera entrepris soit par poulie damper, sondes, allumage, bobines,
le centre CARECO ayant vendu l’organe durites, pompe à vide, boîtier papillon, etc..) ne
défectueux s’il dispose d’un atelier permettant sont pas couvertes, quelle que soit la garantie
d’entreprendre les travaux, soit par un réparateur souscrite.
automobile professionnel. En ce qui concerne les boîtes de vitesses, la
garantie s’applique sur toutes les pièces lubrifiées
ARTICLE 2 – DÉFINITION, DOMAINES de la boîte de vitesses manuelle; dans le cas des
CONDITIONS ET LIMITES DE LA GARANTIE boîtes de vitesses automatiques, convertisseurs,
arbre de turbine, arbre de pompe à huile sont
2 .1 - Définition également couverts.
Sera considérée comme Panne mécanique, En revanche, le joint spi de sortie d’arbre de
pour l’application de la présente garantie, tout vitesse doit être changé en neuf, celui-ci est exclu
dysfonctionnement de l’une ou plusieurs pièces de la garantie.
constitutives du moteur ou de la boîte de vitesses
garanti(e), survenant par l’effet d’une cause 2.3 - Conditions
interne à l’organe vendu, à la suite ou au cours Lors de la commande, le Client devra avoir
de son utilisation normale. communiqué au centre vendeur, sous sa
Ne sont donc pas pris en charge au titre de la responsabilité, le type mine (rubriques D.2 et
garantie les dysfonctionnements, pannes ou D.2.1 du certificat d’immatriculation), le numéro
avaries résultant d’une cause externe à l’organe de série (rubrique E) ainsi que la date de première
mécanique vendu tels que les effets du gel, immatriculation (rubrique B) du véhicule à
l’utilisation d’un carburant pollué, les dommages destination duquel l’organe mécanique est
résultant d’un choc avec un corps fixe ou en commandé, afin de vérification de sa conformité
mouvement, les pannes provoquées par un pour son installation sur le véhicule du Client.
organe ou une pièce périphérique n’équipant Le Client sollicitant la mise en œuvre de la
pas l’organe mécanique vendu lors de sa vente présente Garantie devra avoir :
Carnet de Garantie
7La Garantie CARECO ...
- Effectué et pouvoir justifier du montage de France afin de déterminer l’imputabilité de la
la pièce acquise sur le véhicule dans un délai panne mécanique survenue et son éventuelle
maximal de 60 jours suivant la date d’achat, aggravation du fait du Client.
- Respecté intégralement les préconisations 2.4.2 – Limite kilométrique générale
générales de montage de CARECO France de la garantie et spécifique pour les
détaillées dans le présent « Carnet de Garantie défectuosités concernant les joints
Moteurs & Boîtes de vitesse» remis avec la(les) d’étanchéité
pièce(s) concernée(s) et consultables à tout Indépendamment de sa durée d’application
moment sur le site Internet www.careco.fr ainsi prévue à l’article 4 ci-après, la Garantie CARECO
que toute autre exigence technique plus sévère s’exercera dans la limite d’une distance de
ou complémentaire prescrite par le constructeur 50.000 km parcourus à compter de la pose de la
du véhicule dans sa méthodologie technique pièce, moteur ou boîte de vitesses, sauf en ce qui
lors de l’installation d’un organe mécanique concerne les défectuosités concernant des joints
tel que celui acquis par le Client (comme par d’étanchéité (y compris joint de culasse) qui ne
exemple le remplacement systématique d’un sont garantis que dans les 6 mois ou 7.500 km
organe périphérique alors que les préconisations suivants l’achat (premier des deux termes atteint).
générales de CARECO France ne préconisent Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra
qu’un contrôle de son bon fonctionnement être enregistrée et aucune prise en charge ne
ou encore le remplacement nécessaire d’une sera effectuée.
pièce complémentaire non prévu dans les 2.4.3 – Pièce de remplacement
préconisations générales de CARECO FRANCE). En cas de nécessité de remplacement de la pièce
Le Client reconnaît à ce propos avoir parfaitement défectueuse dans son ensemble, le moteur et/
connaissance d’une éventuelle préconisation ou la boîte de vitesses de remplacement pourra
spécifique du constructeur du véhicule et présenter un écart de kilométrage jusqu’à 30 %
s’engage à la respecter comme condition de supérieur à celui de l’organe défectueux dont le
l’application de la garantie, remplacement est nécessaire.
- Utilisé le véhicule sur lequel l’organe mécanique En cas de nécessité de remplacement d’un
vendu a été monté à titre privé, à l’exclusion de équipement périphérique garanti dans le
tout usage professionnel intensif tel que pour cadre d’une Garantie Excellence, la pièce de
l’exercice de la profession de taxi ou celle de VTC, remplacement fournie sera également une pièce
- Respecté intégralement les opérations de d’occasion.
contrôle et d’entretien de l’organe mécanique 2.4.4 – Plafond de l’intervention de
vendu conformément au plan de maintenance CARECO FRANCE
du constructeur, pendant toute la durée de la En cas de survenue d’une panne mécanique
garantie. entrant dans le champ de la garantie, le coût du
remplacement ou de l’ensemble des réparations
2.4 - Limites de la garantie à effectuer sur l’organe mécanique défectueux
2.4.1 - Aggravation des dommages ne pourra dépasser, en toutes hypothèses,
Le coût de la remise en état de toutes le montant de la valeur d’achat de l’organe
dégradations supplémentaires engendrées en mécanique augmentée de la main-d’œuvre pour
cas d’aggravation des dommages par faute ou son montage initial, justifiée sur présentation de
négligence de l’utilisateur du véhicule (absence la facture.
d’arrêt immédiat en cas de déclenchement
d’une alerte équipant le véhicule ou poursuite ARTICLE 3 – DÉCHÉANCES
de l’utilisation du véhicule malgré des signes
extérieurs perceptibles d’un début d’avarie Le Client sera déchu de son droit à la présente
comme un bruit anormal de fonctionnement garantie et la panne mécanique survenue ne
ou un indicateur de tableau de bord affichant donnera lieu à aucune prise en charge dans les
des données anormales notamment) restera hypothèses suivantes :
à la charge exclusive du Client. Un expert en - En cas de fausse déclaration, notamment
automobile pourra être désigné par CARECO d’un kilométrage inexact du véhicule lors de
Carnet de Garantie
8... Moteurs et boîtes de vitesses
l’acquisition de la pièce garantie ou tentative défectueux, celle-ci bénéficiera au Client sur
de fraude concernant la panne mécanique l’organe remplacé pour le temps restant à courir
déclarée, notamment sur ses circonstances, sur sur la durée de la garantie initialement souscrite,
les conditions à satisfaire pour bénéficier de la sauf si le Client décide de souscrire une nouvelle
garantie ou sur la nature ou la prise en charge garantie sur l’organe remplacé pour une nouvelle
des dommages garantis, sans préjudice de tous période de 12 mois.
autres droits et recours de CARECO FRANCE
à l’encontre du propriétaire de la pièce visée ARTICLE 5 - CESSIBILITÉ
par la garantie, notamment aux fins d’obtenir le
remboursement de tous les frais exposés par le La Garantie CARECO peut être cédée en même
Centre CARECO et/ou CARECO France. temps que le véhicule sur lequel l’organe
- Installation de l’organe mécanique vendu par mécanique visé par la garantie est monté, et
CARECO sur un véhicule non conforme à l’origine poursuivra ses effets jusqu’au terme prévu.
ou état défectueux des organes mécaniques
auxquels l’organe livré est accouplé, ARTICLE 6 - TERRITORIALITÉ
- Montage sur l’organe mécanique vendu de
pièces non d’origine ou non conformes au cahier La Garantie CARECO ne s’applique que sur le
des charges du constructeur, territoire national métropolitain.
- Défaut de montage ou de mise au point lors de
l’installation de l’organe si celle-ci est requise, ARTICLE 7 - MISE EN ŒUVRE DE LA
- Utilisation extrême ou abusive (sur-regimes PROTECTION ÉTENDUE CARECO
etc…) et notamment dans le cadre de n’importe
quel type d’activité sportive ou de compétition AUCUNE INTERVENTION RÉALISÉE SANS
automobile (rallye, piste, tout terrain…), L’ACCORD PRÉALABLE DU SERVICE TECHNIQUE
- Entretien non conforme aux normes du CARECO NE SERA PRISE EN CHARGE AU TITRE
constructeur, notamment en matière de DE LA PRÉSENTE GARANTIE.
périodicité des contrôles, des vidanges et de En cas de panne mécanique du moteur ou de
caractéristiques des lubrifiants à utiliser, les la boîte de vitesses garanti(e), le Client doit, s’il
opérations correspondantes et leurs dates souhaite bénéficier de la Garantie CARECO :
d’exécution devant pouvoir être dûment justifiées, - Informer sous 48h00 le Service Qualité
notamment par la présentation des factures des CARECO par téléphone au 01 48 70 06 37 du
interventions, lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi
- Démontage total ou partiel de l’organe de 9h à 17h, par télécopie au : 01 48 70 00
mécanique livré par un tiers sans l’accord 67 ou par courriel à servicequalite@careco.fr et
préalable de CARECO France ou d’intervention adresser dans ce même délai au Service Qualité
sur celui-ci autre que correspondant à une les documents suivants :
opération d’entretien courant. - Courrier explicatif de la demande
- Copie de la carte grise
- Copie de la facture d’achat de la pièce
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DURÉE - Copie du justificatif de pose (si effectuée par un
professionnel)
La Garantie CARECO prend effet au moment de - Copie des justificatifs des pièces neuves
l’achat du moteur et/ou de la boîte de vitesses remplacées au montage de la pièce
d’occasion chez un membre du réseau CARECO, - Copie de tous les justificatifs des opérations
c’est-à-dire à compter de la date figurant sur la d’entretien effectuées sur le véhicule entre la
facture, pour une durée de 12 mois, sous réserve date de la pose de la pièce et la date de la panne
des limites temporelles et kilométriques prévues - Copie de l’attestation de Garantie CARECO
à l’article 2.4.2 ci-avant. Le Client devra par ses propres moyens amener
En cas de panne mécanique prise en charge par son véhicule chez un réparateur et présenter le
CARECO France pendant le cours de la garantie carnet de garantie, dûment rempli, au réparateur;
ayant donné lieu au remplacement de l’organe Avant toute intervention, le réparateur devra
Carnet de Garantie
9La Garantie CARECO ...
adresser au Service Technique CARECO, un Service Qualité de CARECO France afin d’obtenir
rapport technique descriptif de la panne, avec un Bon Pour Accord pour la réalisation des
une proposition chiffrée des opérations jugées travaux. A l’issue de leur exécution, le réparateur
nécessaires pour remédier aux problèmes adressera au Service Qualité CARECO la facture
identifiés. TVA incluse. Le montant garanti sera réglé au
réparateur par CARECO dans les 30 jours de la
ARTICLE 8 - PROCÉDURE ET MONTANT DE présentation de la facture.
PRISE EN CHARGE DU DOMMAGE Diagnostic «Panne totale» : Ce diagnostic est
prononcé lorsque le montant de la réparation de
Le montant des réparations est estimé sur devis la pièce visée par la garantie CARECO est égal
du réparateur dès la déclaration de la panne, ou supérieur à sa valeur d’achat telle que celle-
en accord avec le Service Qualité CARECO et, ci figure sur la facture d’achat augmentée du
le cas échéant, à dire de l’expert diligenté par montant de la facture de main-d’œuvre de pose.
ce dernier. Lors de la convocation à l’expertise contradictoire
En cas de contestation, si le propriétaire du ou judiciaire, lorsque la panne n’est pas due à un
moteur ou de la boîte de vitesses désigne à ses élément pris en charge par la Garantie, tous les
frais exclusifs un expert, les coordonnées de celui- frais inhérents à cette expertise seront facturés au
ci devront être communiquées au Service Qualité client. Dans ce cas et dans le cas d’impossibilité
CARECO afin qu’une solution soit recherchée de trouver une pièce de remplacement à son
contradictoirement. prix d’achat par CARECO dans un délai de 60
Le montant convenu couvrira le coût des jours suivant la validation du diagnostic de
opérations de démontage nécessaires pour la défectuosité de ladite pièce par le Service
déterminer l’origine et l’étendue des dommages Qualité, le propriétaire recevra une indemnité
et le coût des réparations (pièces et main correspondante à la valeur du matériel concerné,
d’œuvre) entrant dans le champ d’application tel qu’il figure sur la facture d’achat originale
de la garantie CARECO selon le barème du de la pièce, après déduction des frais de port
constructeur et du taux horaire défini par et de diagnostic, augmentés du montant de la
le réseau CARECO (50 € HT maximum au facture de la main d’œuvre de pose de la pièce
1er Juillet 2017). Par ailleurs, si la pièce garantie (si celle-ci a été réalisée par un professionnel de
a été posée par un professionnel et subit une l’automobile).
panne mécanique au cours des premiers 100 km En cas de panne totale, le moteur et/ou la boîte
parcourus, les fluides (liquide de refroidissement, de vitesses défectueux devra(ont) être restitué(e)
huile…), filtres et accessoires remplacés par des (s) au centre CARECO ayant initialement vendu
neufs lors du montage initial et sur présentation la pièce ou, à défaut, au centre CARECO le plus
de facture, seront pris en charge. Au delà, ils proche. Si cette procédure n’est pas respectée,
seront à la charge du client. Lorsqu’il est établi CARECO France pourra réduire l’indemnisation
que l’origine de la panne résulte d’une cause à concurrence du montant de la main d’oeuvre
non couverte par la garantie CARECO, tous les de pose de la pièce de remplacement en
frais résultant de ladite panne demeureront à la dédommagement forfaitaire de l’absence de
charge exclusive du propriétaire du moteur et/ou restitution de la pièce défectueuse.
de la boîte de vitesses. Après accord du Service Qualité CARECO, le
Le montant de la prise en charge n’inclura pas réparateur adressera au Service Qualité CARECO
le coût de la pose de la pièce de remplacement la facture TVA incluse. Le montant garanti sera
lorsque le client ne pourra justifier d’une facture acquitté par CARECO dans les 30 jours de la
de pose initiale de la pièce défectueuse. Après présentation de la facture des travaux acquittés.
accord du client sur la réparation préconisée
et accord du Service Qualité CARECO sur le ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
montant du devis, il appartiendra au Client de
donner ordre au réparateur d’entreprendre les Il est rappelé que le vendeur est tenu de la garantie
réparations. Celui-ci devra adresser un devis au légale de conformité mentionnée aux articles
Carnet de Garantie
10... Moteurs et boîtes de vitesses
L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
si le client est un non professionnel et de celle diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
relative aux défauts de la chose vendue, dans l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
les conditions prévues aux articles 1641 à moindre prix, s’il les avait connus», l’article 1648
1648 et 2232 du code civil. Il est en particulier du même code prévoyant que «L’action résultant
rappelé qu’en application de l’article L.217- des vices rédhibitoires doit être intentée par
4 du Code de la consommation, «Le vendeur l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
est tenu de livrer un bien conforme au contrat de la découverte du vice».
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage ou de l’installation CARECO FRANCE s’engage à mobiliser tous
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le les moyens d’action à sa disposition pour
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» accomplir dans le meilleur délai l’ensemble des
Et qu’en vertu de l’article L.217-5 du dit code, «Le prestations d’assistance prévues dans le cadre
bien est conforme au contrat : de la garantie. Cependant, CARECO FRANCE ne
1°) S’il est propre à l’usage habituellement pourra être tenue pour responsable ni de la non-
attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : exécution ni des retards en cas de force majeure.
- S’il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle; - S’il présente les qualités qu’un Le Client peut demander à CARECO FRANCE
acheteur peut légitimement attendre eu égard communication et rectification de toute in-
aux déclarations publiques faites par le vendeur, formation le concernant et figurant sur tout fichier
par le producteur ou par son représentant, à l’usage de la Société, de ses mandataires et des
notamment dans la publicité ou l’étiquetage; organismes professionnels.
2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies Ce droit prévu par la loi 78-17 du 06/01/ 78
d’un commun accord par les parties ou est propre peut être exercé à l’adresse suivante :
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, CARECO France - Tour ESSOR, 14 rue Scandicci
porté à la connaissance du vendeur et que ce 93500 PANTIN
dernier a accepté.»
En vertu de l’article L.217-12 du Code de la ARTICLE 12 – LITIGES
consommation, «L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter Notre Service Qualité est à votre disposition aux
de la délivrance du bien», l’article L.217-16 coordonnées ci-dessus.
du dit code prévoyant que «Lorsque l’acheteur Si un désaccord persiste, vous pouvez lui adresser
demande au vendeur, pendant le cours de la un courrier lui expliquant la situation. Il s’engage
garantie commerciale qui lui a été consentie à vous répondre dans les 20 jours qui suivront la
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un réception de votre correspondance.
bien meuble, une remise en état couverte par Dans tous les cas, notre participation interviendra
la garantie, toute période d’immobilisation d’au conformément aux conditions définies au titre de
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la présente garantie.
la garantie qui restait à courir. Cette période Par ailleurs, en application de l’article R.616-
court à compter de la demande d’intervention 1 du Code de la consommation, le client est
de l’acheteur ou de la mise à disposition pour informé qu’il peut s’adresser au Médiateur du
réparation du bien en cause, si cette mise CNPA. Sous réserve que les deux parties aient
à disposition est postérieure à la demande qualité de commerçant, en cas de litige relatif à
d’intervention». Il est également rappelé qu’il l’interprétation ou à l’exécution des présentes,
résulte de l’article 1641 du Code civil «Le compétence exclusive est attribuée au tribunal
vendeur est tenu de la garantie à raison des de commerce de BOBIGNY (93).
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
Carnet de Garantie
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