ING Business Account Règlement - 1er janvier 2020 - ING Belgium

 
ING Business Account
    Règlement
    1er janvier 2020

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I. Objet et cadre du présent règlement                                                                          3
II. Définition                                                                                                  3
III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et intérêts négatifs et frais imputés au Client              3
IV. Ouverture                                                                                                   4
V. Gestion                                                                                                      4
VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client   4
VII. Clôture                                                                                                    5
VIII. Plaintes                                                                                                  6
IX. Responsabilité                                                                                              6
X. Protection de la vie privée                                                                                  6
XI. Modification du présent Règlement                                                                           10
ING Belgique a toutefois le droit de décider que ce solde
I. Objet et cadre du présent règlement
                                                               créditeur ne donnera pas lieu à rémunération, voire, en
Le présent règlement relatif à l'ING Business Account (ci-     cas de raison valable (par exemple, si le taux d’intérêt de
après dénommé le "Règlement") régit les relations              la facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne
entre la S.A. ING Belgique (ci-après dénommée "ING             est négatif), d’imputer un intérêt négatif, variable, à
Belgique") et le titulaire et/ou cotitulaire d'un ING          charge du Client sur les capitaux inscrits sur l’ING
Business Account (ci-après dénommé le "Client"). Ces           Business Account. Cet intérêt négatif est débité de l'ING
relations sont en outre régies par le Règlement général        Business Account qui l’a engendré au terme de chaque
des opérations d'ING Belgique, dans la mesure où il n'y        trimestre calendrier (avec comme date valeur la date de
est pas dérogé par les dispositions suivantes.                 fin du trimestre).

Le présent Règlement et le Règlement général des               Les intérêts sont calculés sur la base de taux d’intérêt
opérations d'ING Belgique sont disponibles sur le site         bruts exprimés sur une base annuelle, sauf convention
internet d'ING Belgique (www.ing.be), dans les agences         contraire. Ils sont octroyés ou imputés sur tous les
d'ING Belgique et auprès de l'ING Contact Center,              capitaux qui restent inscrits sur l'ING Business Account
joignable au 02 464 60 02.                                     et sont calculés, selon le nombre de jours effectivement
                                                               écoulés sur la base d’une année de 365 jours
II. Définition
                                                               (Actual/365) et conformément aux tarifs applicables en
L'ING Business Account est un compte destiné à la              vigueur, sur les soldes créditeurs en valeur.
gestion de la trésorerie à court terme, libellé en euros. Il   Le calcul et le versement des rémunérations ou le calcul
s'agit d'un compte rubriqué1 à usage professionnel             et l’imputation des intérêts négatifs sont portés à la
associé à un compte à vue d’ING Belgique. À ce titre,          connaissance du Client d'un ING Business Account par
l'ING Business Account porte le même numéro de                 voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte
compte que le compte à vue d’ING Belgique (un compte           du Client.
à vue ordinaire, un Compte Vert ING ou un Compte
Entreprise ING, ci-après dénommé "Compte de                    Par «valeur», on entend la date à partir de laquelle les
référence") auquel il est associé, suivi du numéro de          sommes portées ou débitées en compte commencent
rubrique 084.                                                  ou cessent de porter des intérêts créditeurs ou de
                                                               générer des intérêts négatifs.
L'ING Business Account peut être ouvert pour une durée
indéterminée dans une agence d'ING Belgique. Le                Les conditions et modalités éventuelles d’application, de
capital reste disponible en permanence (sous réserve           calcul et de comptabilisation de même que les taux des
des dispositions reprises sous l’article "V. Gestion" du       intérêts sont repris sur le site internet www.ing.be et
présent Règlement).                                            dans la publication "Taux d’intérêt annuels des
                                                               comptes", dont une copie peut être obtenue dans
III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et          toutes les agences d'ING Belgique, sans préjudice
intérêts négatifs et frais imputés au Client                   toutefois d’une convention particulière contraire
                                                               conclue avec le Client.
Le solde créditeur (positif) d’un ING Business Account est     Les intérêts des capitaux inscrits sur l'ING Business
normalement rémunéré par un intérêt qui est, sauf              Account sont soumis au précompte mobilier.
convention contraire, variable. Le taux d'intérêt brut
n'est, sauf convention contraire, pas garanti. Cet intérêt     Les conditions et modalités éventuelles d’application, de
créditeur est crédité à l'ING Business Account qui l’a         calcul et de comptabilisation de même que les taux des
engendré au terme de chaque trimestre calendrier               intérêts peuvent être, à tout moment, modifiées par ING
(avec comme date valeur la date de fin du trimestre).          Belgique, pour l’avenir, conformément à l’article "VI.
Par dérogation à ce qui précède, il est également              Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING
possible de créditer l'intérêt au Compte de référence par      Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client" du
le biais d'un ordre permanent.                                 présent Règlement.
                                                               Aucuns frais ne sont dus à ING Belgique pour l'ouverture,

1
  Le numéro de rubrique est une extension du numéro du         numéro d'identification pour le compte rubriqué (BE78 3100
Compte de référence. Il se compose de 3 chiffres et sert de    0000 0086 - 084, par exemple).
la gestion ou la clôture par le Client d'un ING Business     référence).
Account, ni pour toute opération de débit ou de crédit
                                                             V. Gestion
liée à ce compte.
                                                             Les personnes qui détiennent seules ou conjointement,
IV. Ouverture
                                                             de manière illimitée ou non, une procuration les
L'ING Business Account est un compte rubriqué associé        autorisant à débiter des sommes du Compte de
à un compte à vue d’ING Belgique (ci-après dénommé le        référence jouissent d'un pouvoir illimité pour débiter
"Compte de référence"). Il est exclusivement destiné         seules l'ING Business Account au profit du Compte de
aux titulaires d'un Compte de référence, qu'il s'agisse de   référence.
personnes physiques ou morales.
                                                             L'ING Business Account peut uniquement être crédité
L'ING Business Account est réservé aux personnes             par le biais de virements – découlant d'un ordre
physiques et aux personnes morales pour autant               particulier ou permanent – à partir de n'importe quel
qu'elles s'en servent uniquement à des fins                  compte à vue d'ING Belgique ou d'une autre institution
professionnelles. Tout titulaire ou mandataire du            financière.
Compte de référence peut demander l'ouverture d'un
ING Business Account qui y est associé. Toute demande        Les prélèvements sur l'ING Business Account ne peuvent
d'ouverture d'un ING Business Account n'est valable que      être effectués qu'au moyen de virements vers le
sous réserve d'acceptation par ING Belgique et d'accord      Compte de référence concerné. Le Client peut, à tout
mutuel.                                                      moment, virer sur le Compte de référence concerné la
                                                             totalité ou une partie des capitaux inscrits sur son ING
L'ouverture d'un ING Business Account peut être              Business Account.
réalisée dans les agences d'ING Belgique. L'ING Business     Toutefois, les prélèvements sur l'ING Business Account
Account est ouvert automatiquement (sous réserve             peuvent également être effectués en vue du paiement
d'acceptation par ING) par l'exécution d'un ordre de         à ING Belgique et à l'initiative d'ING Belgique,
virement spécifique vers cet ING Business Account à          conformément aux articles 48 et 49 du Règlement
partir du compte en banque qui y est associé. L'ING          général des opérations d'ING Belgique, de toute somme,
Business Account peut également être ouvert à la             exigible ou non, due par le Client.
demande expresse du Client sans exécution d'un ordre
de virement initial.                                         Les versements directs sur et les retraits d'espèces à
                                                             partir de l'ING Business Account ne sont pas possibles.
Le(s) titulaire(s) et le(s) mandataire(s) ainsi que le(s)
mandat(s) de gestion associé(s) à l'ING Business             Les transferts d'argent de l'ING Business Account vers le
Account sont identiques à ceux liés au Compte de             Compte de référence sont effectués avec la date
référence. Les mandataires du Compte de référence            d'exécution du virement comme date valeur du débit de
disposent des mêmes mandats de gestion sur l'ING             l'ING Business Account. En cas de crédit de l'ING
Business Account que ceux conférés par le présent            Business Account à partir d'un compte ouvert chez ING
Règlement au Client de l'ING Business Account, dans les      Belgique, la date d'exécution fait également office de
limites fixées dans les documents "Mandats de gestion"       date valeur du crédit sur l'ING Business Account.
du Compte de référence.
                                                             Les opérations liées à l'ING Business Account sont
L'ouverture d'un ING Business Account est constatée          constatées par des extraits de compte.
par un extrait de compte. Les conditions et modalités
(en ce compris la périodicité) de communication des          La gestion d'un ING Business Account est gratuite (sans
extraits de compte constatant les opérations liées à         préjudice des frais éventuels liés au Compte de
l'ING Business Account sont identiques à celles du           référence).
Compte de référence.                                         VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par
                                                             ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au
                                                             Client
L'ouverture d'un ING Business Account est gratuite
(sans préjudice des frais éventuels liés au Compte de        Les taux des intérêts créditeurs bonifiés par ING
                                                             Belgique ou des intérêts négatifs imputés au Client

                                                                                                                         4
peuvent être modifiées par ING Belgique et à l'initiative       a posteriori ou d’absence de notification, au plus tard
    d'ING Belgique en fonction des conditions de marché.            dès l’entrée en vigueur des modifications.
    Les conditions et modalités d’application, de calcul et de
    comptabilisation des intérêts peuvent également être            En cas de modification des intérêts, ceux-ci sont
    modifiées par ING Belgique en conséquence de                    calculés pro rata temporis sur la base des différents taux
    nouvelles dispositions légales ou à l'initiative d'ING          ou montants ou des différentes conditions et modalités
    Belgique en fonction des conditions de marché.                  d’application, de calcul ou de comptabilisation ayant
                                                                    été en vigueur au cours de la période de l'année à
    À tout moment, ING Belgique peut modifier, pour                 laquelle ils se rapportent.
    l’avenir, les conditions et modalités d’application, de
    calcul et de comptabilisation des intérêts. Dans ce cas,        Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les
    le Client en est préalablement informé avec un délai de         opérations ordonnées avant leur prise d’effet mais
    préavis d’un mois minimum. Ce dernier est alors libre,          exécutées après celle-ci, sauf dans l’hypothèse où le
    avant la date - telle que précisée dans l’avis - d'entrée       Client aurait, dans le délai de préavis spécifié par ING
    en vigueur des nouvelles conditions et modalités, de            conformément au présent article VI et sans frais à sa
    notifier à ING Belgique son refus d’accepter la                 charge, clôturer le compte à vue et dénoué toutes les
    modification annoncée et de clôturer immédiatement              opérations en cours ; toutefois, les opérations
    son ING Business Account sans frais ni indemnité,               auxquelles – en raison de leur nature même – il ne
    conformément à l’article "VII. Clôture" du présent              pourrait pas être mis fin resteront, jusqu’à leur
    Règlement. À défaut d’une telle clôture, le Client est          liquidation, régies par les dispositions précédemment en
    réputé avoir accepté cette modification.                        vigueur.

    À tout moment, ING Belgique peut également modifier,            Les intérêts créditeurs bonifiés par ING et les intérêts
    pour l’avenir, les taux des intérêts (en ce compris,            négatifs imputés au Client ne feront pas l’objet d’une
    imputer des intérêts négatifs sur le solde créditeur du         compensation par ING pour le calcul du précompte
    compte en application de l’article                              mobilier, ce dernier étant imputé par ING sur tous les
    « III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et         intérêts créditeurs bonifiés pendant la période
    intérêts négatifs et frais imputés au Client», al. 2, au lieu   concernée.
    d’octroyer des intérêts positifs), sans avis préalable.
                                                                    VII. Clôture
    Dans ce cas, ING Belgique en informe néanmoins le
    Client dans les meilleurs délais après la modification, si      Tout titulaire ou mandataire du Compte de référence
    elle ne l’a pas déjà préalablement informé, et le Client        peut, à tout moment et sans justification, demander la
    est alors libre de clôturer immédiatement son compte,           clôture de l'ING Business Account avec effet immédiat
    sans frais ni indemnité, conformément à l’article "VII.         (sans préjudice des dispositions suivantes du présent
    Clôture" du présent Règlement.                                  article), sans frais ni indemnité. Conformément à
                                                                    l’article "IV. Ouverture" du présent Règlement, l'ING
    Les modifications prévues aux paragraphes 1 et 2 du             Business Account est réservé aux personnes physiques
    présent article VI sont, sauf disposition contraire ci-         et aux personnes morales pour autant qu'elles s'en
    avant, portées à la connaissance du Client par voie             servent uniquement à des fins professionnelles. Si ces
    d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du         conditions venaient à ne plus être remplies, l'ING
    Client ou qui lui sera adressé par simple lettre ou par un      Business Account devra être clôturé.
    message électronique. Toutefois, ING Belgique peut              La clôture du Compte de référence ne sera possible que
    augmenter le taux des intérêts créditeurs bonifiés par          si l'ING Business Account qui y est lié a été
    elle ou diminuer le taux des intérêts négatifs imputés          préalablement clôturé. Par conséquent, un ordre de
    par elle au Client sans notifier, même a posteriori, cette      clôture du Compte de référence impliquera également
    modification à ce dernier.                                      la clôture préalable de l'ING Business Account.
    Par ailleurs, les nouveaux taux, conditions ou modalités
    sont toujours disponibles dans la publication                   Lors de la clôture de l'ING Business Account, le solde
    «Taux d’intérêt annuel des comptes». La publication             créditeur sera transféré sur le Compte de référence. La
    précitée est à la disposition du Client, en cas de              clôture d'un ING Business Account est gratuite.
    notification préalable des modifications concernées, au
    plus tard dès cette notification ou, en cas de notification     ING Belgique a le droit de clôturer, à tout moment et

5
sans justification, l'ING Business Account du Client,                1040 Bruxelles
moyennant le respect d'un préavis d'un mois au                   •   soit par courrier électronique à l’adresse
minimum notifié par écrit ou sur tout autre support                  suivante : plaintes@ing.be
durable, et ce, sans frais ni indemnité.                         •   soit via le formulaire web sur www.ing.be
                                                                     (https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-
Une fois que la demande du Client visant à clôturer son              handling.aspx).
ING Business Account est reçue par ING Belgique ou dès
que le délai de préavis de la clôture de l'ING Business      À défaut d'une telle notification dans un délai
Account notifié par ING Belgique au Client est expiré, et    raisonnable, compte tenu de la nature de l'opération
pour autant que l'ING Business Account du Client             concernée, l'opération sera considérée comme
présente un solde créditeur en faveur du Client au           correcte, exacte et ayant été approuvée par le Client. Le
moment de la liquidation de toutes les opérations et         délai précité ne pourra en aucun cas excéder les 60 jours
obligations en cours, ce solde est transféré dans les        calendrier à compter de la date de l'opération
meilleurs délais et sans frais supplémentaires sur le        concernée.
Compte de référence du Client, conformément à l’article
                                                             IX. Responsabilité
"II. Définition" du présent Règlement.
Les sommes concernées sont débitées de l'ING Business        ING Belgique est responsable de toute faute grave ou
Account au plus tard dans un délai de 5 jours bancaires      intentionnelle commise par elle ou par ses
ouvrables suivant, selon le cas, la réception de la          collaborateurs, nonobstant les dispositions du présent
demande du Client visant à clôturer son ING Business         Règlement, mais pas des fautes légères.
Account ou l'expiration du délai de préavis de la clôture
                                                             X. Protection de la vie privée
de ce compte notifié par ING Belgique.
Dès que les sommes précitées ont été transférées sur le      Les données à caractère personnel qui sont
Compte de référence et pour autant que le Client en          communiquées ou mises à disposition d’ING Belgique
fasse la demande, ING Belgique paiera ces sommes au          sont traitées par elle dans le respect du Règlement
Client ou les versera sur le compte courant d'un             européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des
prestataire de services de paiement indiqué par le Client.   personnes physiques à l'égard du traitement des
Pour certains types de Comptes de référence, le solde        données à caractère personnel et à la libre circulation
ne peut être retiré aux guichets mais peut seulement         de ces données (ci-après le « Règlement européen » ) et
être transféré sur un autre compte.                          de la législation belge relative à la protection de la vie
La présente disposition s'entend sans préjudice de           privée et de ses arrêtés d’exécution.
dispositions légales d'ordre public imposant à ING
Belgique de clôturer l'ING Business Account et/ou de         Traitement des données par ING Belgique
prendre des mesures particulières dans des                   Outre les autres données traitées (provenant, le cas
circonstances exceptionnelles.                               échéant de sources externes, publiques ou non) par ING
                                                             Belgique mentionnées à l’article 6 (Protection de la vie
VIII. Plaintes                                               privée) du Règlement général des opérations d'ING
Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10 et 19     Belgique, les données à caractère personnel qui sont
du Règlement général des opérations d'ING, toutes les        communiquées par le Client à ING Belgique dans le
réclamations relatives à une opération traitée par ING       cadre du Compte sont traitées par ING Belgique aux fins
Belgique doivent lui être notifiées par écrit dans les       de gestion centrale de la clientèle, de gestion des
meilleurs délais.                                            comptes et paiements, de gestion de fortune
Les réclamations peuvent être introduites en première        (placements), de crédits (le cas échéant), de services
instance auprès de l'agence d'ING Belgique où est tenu       d’intermédiation (d’assurances, de leasing et/ou
l'ING Business Account.                                      d’autres produits ou services de sociétés partenaires ;
Toutes les réclamations peuvent également être               liste sur demande), le cas échéant, de marketing (e.a.
transmises au Service clientèle d’ING (Tél.: 02 547.61.02,   études et statistiques) de services bancaires,
Fax: 02 547.83.20) :                                         d’assurances et/ou financiers (e.g. de leasing) et/ou
     • soit par courrier postal à l’adresse suivante : ING   d’autres produits ou services (les cas d’échéant, fournis
        Complaint Management                                 d’autres sociétés partenaires ; liste sur demande) offerts
        Cours Saint-Michel 60                                par ING Belgique (sauf opposition du Client, sur
                                                             demande et sans frais, au marketing direct), de vision

                                                                                                                          6
globale du client, et de contrôle des opérations et de                           - pour les activités de marketing :
    prévention des irrégularités.                                                    Selligent SA, Bisnode Belgium SA et
                                                                                     Social Seeder SPRL (tous établis en
    Elles sont également traitées par ING Belgique pour les                          Belgique) ainsi que, le cas échéant,
    autres finalités (le cas échéant, secondaires) de                                des call-centers externes (en
    traitement mentionnées à l’article 6 (Protection de la vie                       particulier, dans le cadre d’enquêtes)
    privée) du Règlement général des opérations d’ING                                ;
    Belgique.
                                                                                     - pour les opérations de paiement et
    Communication des données par ING Belgique                                       liées aux comptes : ING Business
    Ces données ne sont pas destinées à                  être                        Shared Services Bratislava en
    communiquées à des tiers autres que :                                            Slovaquie et ING Business Shared
                                                                                     Services Manila aux Philippines à
    - les personnes désignées par le Client ;
                                                                                     Manille ;
    - les agents indépendants d’ING Belgique, agissant en
                                                                                     - pour la gestion des incidents de
    son nom et pour compte ;
                                                                                     paiement et de crédit : les personnes
    - les sociétés dont l’intervention est nécessaire pour la                        qui exercent une activité de
    réalisation des finalités d’ING Belgique mentionnées à                           recouvrement amiable de dettes du
    l’article 23 du présent Règlement, en particulier :                              consommateur et qui à cet effet,
                                                                                     conformément à l’article 4, § 1er de
                       - pour la gestion des opérations de                           la loi du 20 décembre 2002 relative
                       paiement), en particulier : la Société                        au recouvrement amiable des dettes
                       equensWorldline SA (Belgique), Swift                          du consommateur, sont inscrites
                       SCRL (en Belgique),… ainsi que les                            auprès du Service public fédéral
                       organismes de compensation et de                              Economie, P.M.E., Classes moyennes
                       liquidation des paiements (Centre                             et Energie (liste sur demande),
                       d’Echange et de Compensation ASBL                             comme la société Fiducré SA ;
                       (« CEC »), Systèmes technologiques
                       d'échange et de traitement SA                                 - pour l’archivage de vos données
                       (« STET »)) ;                                                 sous    forme    «   papier  » ou
                                                                                     électronique : OASIS Group (en
                       -         pour        la        gestion                       Belgique)
                       informatique/électronique (en ce
                       compris la sécurité) : les fournisseurs   - les sociétés du Groupe ING établies ou non dans l’Union
                       ICT tels que Unisys Belgium SA (établi    européenne,
                       en      Belgique),     IBM     Belgium
                                                                 - des compagnies d’assurances liées, ou
                       SPRL(établi en Belgique), Adobe
                       (établi en Irlande), Contraste Europe     - les autres sociétés partenaires d’ING Belgique (liste sur
                       VBR ( établi en Belgique), Salesforce     demande), qui sont établies dans un pays membre de
                       Inc. (établi aux USA), Ricoh              l'Union européenne, au nom et pour compte desquelles
                       Nederland BV (établi en Hollande),        ING Belgique offre des produits ou services, en cas de
                       Fujitsu BV (établi en Hollande), Tata     souscription à ceux-ci ou d’un intérêt manifesté pour
                       Consultancy Services Belgium SA           ceux-ci par les personne concernées ;
                       (établi en Belgique et en Inde), HCL
                       Belgium SA (établi en Belgique),          - les compagnies d’assurances agrées en Belgique (pour
                       Cognizant Technology Solutions            lesquelles ING Belgique n’agit pas comme intermédiaire)
                       Belgium SA (établi en Belgique),          et les autorités ou organismes publics dans le cadre de
                       Getronics BV (établi en Hollande),        la lutte contre la fraude, ING Belgique se limitant à
                       ING Tech Poland (établi en Pologne)       confirmer qu’un personne est ou non titulaire d’un
                       ;                                         numéro de compte, les coordonnées de la personne ou
                                                                 les numéros de comptes associés étant communiqués

7
par la compagnie d’assurance ou l’autorité ou                 d’assurance, de marketing de leurs services
organisme public concerné, notamment:                         d'assurances (à l’exclusion de l’envoi de publicités par
                                                              courrier électronique), de gestion centrale de la clientèle
    •    Service Fédéral des Pensions                         et de contrôle de la régularité des opérations (en ce
    •    Office national de sécurité sociale                  compris la prévention des irrégularités).
    •    Office national des Vacances annuelles (ONVA)
    •    Fonds Social et de Garantie Horeca                   De même, elle peuvent également être communiquées
    •    Agence fédérale pour les Allocations familiales      à des courtiers en assurances qui agissent comme
         – (FAMIFED)                                          intermédiaires en assurance pour ING Belgique.
    •    Famiwal
    •    Kind & Gezin                                         ING Belgique n’opère toutefois un transfert de données
    •    Kindergeld                                           vers un pays non membre de l’Union européenne
                                                              n’assurant pas un niveau de protection adéquat que
- des autorités compétentes, notamment le Point de            dans les cas prévus par la législation applicable en
contact central tenu par la Banque Nationale de               matière de protection de la vie privée, par exemple, en
Belgique visé ci-après au présent article du Règlement ;      prévoyant des dispositions contractuelles adaptées
                                                              telles que visées à l’article 46.2. du Règlement européen.
- les établissements de crédit, les établissements
financiers et les établissements équivalents visés à          Droits des personnes concernées
l’article 5.6. du Règlement général des opérations d'ING      Toute personne physique peut sans frais prendre
Belgique dans les conditions définies à cet article ;et ce,   connaissance des données qui la concernent et, le cas
conformément aux dispositions qui suivent.                    échéant, les faire corriger.

Ces données peuvent ainsi être communiquées aux               Elle peut également demander l'effacement de celles-ci
autres sociétés du Groupe ING établies ou non au sein         ou une limitation du traitement ainsi que s’opposer au
de l’Union européenne et exerçant des activités de            traitement de celles-ci. Elle dispose enfin du droit à la
banque, d’assurance, financières et/ou une activité se        portabilité des données.
situant dans le prolongement de celles-ci (liste sur
demande) à des fins de gestion centrale de la clientèle,      Toute personne physique peut s'opposer, gratuitement
de marketing de services bancaires d’assurances et/ou         et sur simple demande, au traitement des données la
financiers (sauf publicités par courrier électronique et      concernant par ING Belgique aux fins de marketing
sauf opposition du Client, sur demande et sans frais, au      direct (qu’il s’agisse du marketing direct de services
marketing direct), de vision globale du client, de            bancaires, financiers (en ce compris de leasing), et/ou
fourniture de leurs services, le cas échéant, et de           d’assurances ou du marketing direct d’autres produits
contrôle de la régularité des opérations, en ce compris       ou services (le cas d’échéant, fournis par d’autres
la prévention des irrégularités. Toute personne physique      sociétés partenaires ; liste sur demande) offerts par
peut prendre connaissance des données la concernant           ING), et/ ou à la communication de ces données, dans le
et les faire rectifier.                                       même but, à d'autres sociétés du Groupe ING et/ou aux
                                                              assureurs liés dans l’Union européenne et à leurs
Par ailleurs, les données collectées par ING Belgique en      représentants en Belgique. Elle peut également
qualité d’intermédiaire d’assurances sont également           s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation
communiquées         aux   compagnies       d’assurances      particulière, au traitement des données à caractère
concernées qui sont extérieures au Groupe ING et qui          personnel la concernant à des fins de statistiques.
sont établies dans un pays membre de l'Union
européenne ( en particulier, NN Non-Life Insurance nv,
NN Insurance Belgium SA, AON Belgium SPRL , Inter
Partner Assurance SA, AXA Belgium SA, CARDIF(F),…) et
à leurs éventuels représentants en Belgique (en               Déclaration de confidentialité d’ING Belgique et autres
particulier NN Insurance Services Belgium SA pour NN          dispositions applicables pour la protection de la vie
Non-Life Insurance nv), pour autant qu’elles soient           privée, Data Protection Officer d’ING Belgique et
nécessaires aux fins d’évaluation du risque assuré et, le     autorité de contrôle
cas échéant, de conclusion et de gestion du contrat

                                                                                                                            8
Pour toute information complémentaire sur les               Si elle ne reçoit pas satisfaction ou souhaite des
    traitements de données à caractère personnel effectués      informations complémentaires en matière de
    par ING Belgique ainsi que, en particulier, les prises de   protection de la vie privée, la personne concenée peut
    décision individuelle automatisées par ING Belgique, les    s’adresser au délégué à la protection des données (aussi
    destinataires de données, la licéité des traitements, le    dénommé « Data Protection Officer » ou « DPO ») d’ING
    traitement de données sensibles, la protection des          Belgique :
    locaux par des caméras de surveillance, l'exigence de
    fourniture de données à caractère personnel, les                -    via courrier postal à l’adresse suivante : ING
    conditions et modalités d’exercice des droits reconnus à             Privacy Office, Cours Saint Michel 60, 1040
    toute personne concernée et la conservation des                      Bruxelles.
    données par ING Belgique, la personne concernée peut            -    via courrier électronique à l’adresse suivante :
    consulter :                                                          ing-be-PrivacyOffice@ing.com.

    - l'article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement    Toute personne concernée dispose également du droit
    général des opérations d'ING Belgique, et                   d'introduire une réclamation auprès de l‘autorité de
                                                                contrôle compétente en matière de protection de la vie
    - la « Déclaration de confidentialité d’ING Belgique pour   privée, à savoir, pour la Belgique, l‘Autorité de protection
    la protection de la vie privée » reprise en annexe du       des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ;
    Règlement précité.                                          wwww.privacycommission.be).

    Pour toute question sur les traitements de données à        Communications légales au point de contact central
    caractère personnel par ING Belgique, toute personne        de la Banque Nationale de Belgique
    concernée peut contacter ING Belgique via les canaux        Certaines données du Client et de son/ses mandataire(s)
    de communication habituels de celle-ci :                    éventuels sont communiquées par ING au Point de
                                                                Contact Central (ci-après dénommé le «PCC»). Le PCC
    -    en     se   connectant    aux     services  ING        est géré par la Banque Nationale de Belgique (situé sur
    Home’Bank/Business’Bank ou ING Smart Banking et, le         le Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles),
    cas échéant, en envoyant via ces services un message        responsable du traitement du PCC, conformément à la
    avec la référence « Privacy »,                              Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de
                                                                contact central des comptes et contrats financiers et
    - en s’adressant à son agence ING ou sa personne de
                                                                portant extension de l'accès au fichier central des avis
    contact auprès d’ING,
                                                                de saisie, de délégation, de cession, de règlement
    - en téléphonant au numéro suivant : +32.2.464.60.02,       collectif de dettes et de protêt et l'article 322, § 3, du
                                                                Code des impôts sur les revenus 1992.
    - en adressant un email à info@ing.be avec en référence     Dans les limites fixées par la loi du 8 juillet 2018 précitée,
    « Privacy ».                                                ING est tenue de fournir les informations suivantes au
                                                                PCC:
    En cas de réclamation concernant un traitement de ses
    données à caractère personnel par ING Belgique, la          1) s’il s’agit d’une personne physique : son numéro
    personne concernée peut s’adresser au service                  d'identification auprès du Registre national des
    Complaint Management d’ING Belgique en envoyant sa             personnes physiques ou, à défaut d'un tel numéro,
    demande ayant comme référence « Privacy », avec un             son numéro d'identification auprès de la Banque-
    copie de sa carte d’identité ou de son passeport, à :          carrefour de la sécurité sociale ou, à défaut, son
                                                                   nom, son premier prénom officiel, la date de sa
    - via courrier postal à l’adresse suivante :
                                                                   naissance ou, si la date exacte est inconnue ou
    ING Belgique, Complaint Management, Cours Saint                incertaine, l'année de sa naissance, le lieu de sa
    Michel 60, B-1040 Bruxelles                                    naissance s'il est connu et son pays natal;

    - via courrier électronique à l’adresse suivante :          2) s’il s’agit d’une personne morale : le numéro
    plaintes@ing.be                                                d'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
                                                                   Entreprises ou, à défaut, la dénomination, la forme
                                                                   juridique et le pays d’établissement;

9
Belgique des données enregistrées à son nom par le
3) l'ouverture ou la fermeture de chaque compte                PCC. Elle peut en faire la demande par écrit à la Banque
   bancaire dont le Client est titulaire ou co-titulaire, de   nationale de Belgique. Elle a également le droit de
   même que l'octroi ou la révocation d'une procuration        demander à ING ou à la Banque Nationale de Belgique
   à un ou plusieurs mandataires sur ce compte et              la rectification et la suppression des données inexactes
   l'identité de ce ou ces mandataire(s), ainsi que sa         enregistrées à son nom par le PCC. Ce droit est exercé
                                                               de préférence auprès d'ING lorsqu’elle a communiqué
   date et le numéro de ce compte.
                                                               les données concernées au PCC.
Le délai de conservation des données enregistrées dans
le PCC vient à échéance:
                                                               XI. Modification du présent Règlement
    -   en ce qui concerne les données en rapport avec
        la qualité de titulaire, de cotitulaire ou de          Sans préjudice des dispositions prévues par le présent
        mandataire d'un compte bancaire: dix ans à             Règlement (notamment l’article “VI. Modification des
        partir de la fin de l'année civile durant laquelle     intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des
        ING a communiqué la fin de cette qualité au            intérêts négatifs imputés au Client ”), toute
        PCC;                                                   modification, prise à l'initiative d'ING Belgique à tout
                                                               moment, des dispositions du présent Règlement, du
    -   en ce qui concerne les données d'identification:
                                                               contrat conclu entre ING et le Client relatif à l'ING
        à la fin de la dernière année civile d'une période
                                                               Business Account, du tarif applicable, ou des
        ininterrompue de dix années civiles durant
                                                               caractéristiques de l'ING Business Account est convenue
        laquelle plus aucune donnée indiquant                  entre ING Belgique et le Client selon la procédure
        l'existence d'un compte bancaire n'est                 suivante :
        enregistrée dans le PCC en relation avec la                • Les modifications proposées par ING Belgique
        personne concernée.                                            seront     préalablement       portées    à    la
                                                                       connaissance du Client par voie d'avis daté, qui
A l'expiration du délai de conservation précité, les
                                                                       sera intégré aux extraits de compte du Client,
données échues sont irrévocablement supprimées. La
                                                                       adressé à celui-ci par courrier (simple ou
Banque Nationale de Belgique conserve la liste des
                                                                       recommandé) ou par courrier électronique
demandes d'information du PCC, introduites par les
                                                                       adressé à la dernière adresse (de courrier postal
personnes habilitées à recevoir l’information, durant 2
                                                                       ou éléctronique) du Client connué d’ING
années calendrier.
                                                                       Belgique ou communiqué sur un autre support
Les données enregistrées dans le PCC peuvent être                      durable, avec un délai de préavis de minimum
utilisées pour le contrôle et la collecte des recettes (non)           30 jours calendrier.
fiscales, la recherche et la poursuite d’infractions               • Les modifications prennent effet au terme de
pénales, l’enquête de solvabilité préalable à la                       30 jours calendrier à compter de la date de
perception de sommes saisies par la justice, dans le                   notification ou la date mentionnée sur l'avis,
cadre des méthodes exceptionnelles de recueil de                       pour autant que cet avis ait été communiqué au
données par les services de renseignement et de                        moins 30 jours calendrier avant l'entrée en
sécurité, par les huissiers de justice dans le cadre de                vigueur des modifications.
saisie conservatoire des comptes bancaires, pour les
recherches notariales dans le cadre de l’établissement         ING Belgique peut également, en cas de motif valable
de déclarations de succession et pour la prévention de         (une modification de la réglementation en
l’utilisation du système financier aux fins du                 vigueur, par exemple) ou de modifications ne portant
blanchiment de capitaux et le financement du                   pas préjudice au Client, modifier les dispositions du
terrorisme et de la grande criminalité, dans le respect        présent Règlement à l'issue d'une période de
des conditions imposées par la Loi du 8 juillet 2018           notification inférieure à 30 jours. Les modifications
précitée.                                                      prennent alors effet à la date mentionnée sur l'avis
                                                               communiqué au Client de la manière indiquée ci- avant.
Chaque personne concernée a le droit de prendre
connaissance auprès de la Banque Nationale de                  Si le Client ne souhaite pas adhérer aux modifications

                                                                                                                           10
proposées conformément aux paragraphes ci- avant du
     présent article XII, il lui est loisible, avant la date - telle
     que précisée dans l’avis précité - d'entrée en vigueur des
     modifications annoncées, de notifier à ING son refus
     d’accepter celles-ci et de clôturer son ING Business
     Account immédiatement et sans frais avant la date de
     leur entrée en vigueur, tout en bénéficiant des
     éventuelles rémunérations applicables avant cette
     date. À défaut de demande de clôture avant la date
     d'entrée en vigueur des modifications, le Client est
     réputé avoir accepté ces modifications.

     Par dérogation à ce qui précède, les modifications plus
     favorables au Client peuvent être appliquées
     immédiatement et sans notification, même a posteriori.

11
ING Belgium SA/nv – Bank/Lender - Avenue Marnix 24, B-1000 Brussels - Brussels RPM/RPR –
VAT BE 0403.200.393 - BIC: BBRUBEBB - IBAN: BE45 3109 1560 2789 – Insurance broker registered with
the FSMA under the n° 12381A - www.ing.be - Publisher: Philippe Wallez, Cours Saint-Michel 60, B-1040
Brussels - 01/2020.

                                                                                                                       12

ING Belgique S.A. - Banque/Prêteur - Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE 0403.200.393 -
BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE45 3109 1560 2789. Courtier en assurances inscrit à la FSMA sous le n° 12381A - www.ing.be
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