ING Business Account Règlement - 1er janvier 2020 - ING Belgium
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ING Business Account
Règlement
1er janvier 2020
1I. Objet et cadre du présent règlement 3 II. Définition 3 III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et intérêts négatifs et frais imputés au Client 3 IV. Ouverture 4 V. Gestion 4 VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client 4 VII. Clôture 5 VIII. Plaintes 6 IX. Responsabilité 6 X. Protection de la vie privée 6 XI. Modification du présent Règlement 10
ING Belgique a toutefois le droit de décider que ce solde
I. Objet et cadre du présent règlement
créditeur ne donnera pas lieu à rémunération, voire, en
Le présent règlement relatif à l'ING Business Account (ci- cas de raison valable (par exemple, si le taux d’intérêt de
après dénommé le "Règlement") régit les relations la facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne
entre la S.A. ING Belgique (ci-après dénommée "ING est négatif), d’imputer un intérêt négatif, variable, à
Belgique") et le titulaire et/ou cotitulaire d'un ING charge du Client sur les capitaux inscrits sur l’ING
Business Account (ci-après dénommé le "Client"). Ces Business Account. Cet intérêt négatif est débité de l'ING
relations sont en outre régies par le Règlement général Business Account qui l’a engendré au terme de chaque
des opérations d'ING Belgique, dans la mesure où il n'y trimestre calendrier (avec comme date valeur la date de
est pas dérogé par les dispositions suivantes. fin du trimestre).
Le présent Règlement et le Règlement général des Les intérêts sont calculés sur la base de taux d’intérêt
opérations d'ING Belgique sont disponibles sur le site bruts exprimés sur une base annuelle, sauf convention
internet d'ING Belgique (www.ing.be), dans les agences contraire. Ils sont octroyés ou imputés sur tous les
d'ING Belgique et auprès de l'ING Contact Center, capitaux qui restent inscrits sur l'ING Business Account
joignable au 02 464 60 02. et sont calculés, selon le nombre de jours effectivement
écoulés sur la base d’une année de 365 jours
II. Définition
(Actual/365) et conformément aux tarifs applicables en
L'ING Business Account est un compte destiné à la vigueur, sur les soldes créditeurs en valeur.
gestion de la trésorerie à court terme, libellé en euros. Il Le calcul et le versement des rémunérations ou le calcul
s'agit d'un compte rubriqué1 à usage professionnel et l’imputation des intérêts négatifs sont portés à la
associé à un compte à vue d’ING Belgique. À ce titre, connaissance du Client d'un ING Business Account par
l'ING Business Account porte le même numéro de voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte
compte que le compte à vue d’ING Belgique (un compte du Client.
à vue ordinaire, un Compte Vert ING ou un Compte
Entreprise ING, ci-après dénommé "Compte de Par «valeur», on entend la date à partir de laquelle les
référence") auquel il est associé, suivi du numéro de sommes portées ou débitées en compte commencent
rubrique 084. ou cessent de porter des intérêts créditeurs ou de
générer des intérêts négatifs.
L'ING Business Account peut être ouvert pour une durée
indéterminée dans une agence d'ING Belgique. Le Les conditions et modalités éventuelles d’application, de
capital reste disponible en permanence (sous réserve calcul et de comptabilisation de même que les taux des
des dispositions reprises sous l’article "V. Gestion" du intérêts sont repris sur le site internet www.ing.be et
présent Règlement). dans la publication "Taux d’intérêt annuels des
comptes", dont une copie peut être obtenue dans
III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et toutes les agences d'ING Belgique, sans préjudice
intérêts négatifs et frais imputés au Client toutefois d’une convention particulière contraire
conclue avec le Client.
Le solde créditeur (positif) d’un ING Business Account est Les intérêts des capitaux inscrits sur l'ING Business
normalement rémunéré par un intérêt qui est, sauf Account sont soumis au précompte mobilier.
convention contraire, variable. Le taux d'intérêt brut
n'est, sauf convention contraire, pas garanti. Cet intérêt Les conditions et modalités éventuelles d’application, de
créditeur est crédité à l'ING Business Account qui l’a calcul et de comptabilisation de même que les taux des
engendré au terme de chaque trimestre calendrier intérêts peuvent être, à tout moment, modifiées par ING
(avec comme date valeur la date de fin du trimestre). Belgique, pour l’avenir, conformément à l’article "VI.
Par dérogation à ce qui précède, il est également Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING
possible de créditer l'intérêt au Compte de référence par Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client" du
le biais d'un ordre permanent. présent Règlement.
Aucuns frais ne sont dus à ING Belgique pour l'ouverture,
1
Le numéro de rubrique est une extension du numéro du numéro d'identification pour le compte rubriqué (BE78 3100
Compte de référence. Il se compose de 3 chiffres et sert de 0000 0086 - 084, par exemple).la gestion ou la clôture par le Client d'un ING Business référence).
Account, ni pour toute opération de débit ou de crédit
V. Gestion
liée à ce compte.
Les personnes qui détiennent seules ou conjointement,
IV. Ouverture
de manière illimitée ou non, une procuration les
L'ING Business Account est un compte rubriqué associé autorisant à débiter des sommes du Compte de
à un compte à vue d’ING Belgique (ci-après dénommé le référence jouissent d'un pouvoir illimité pour débiter
"Compte de référence"). Il est exclusivement destiné seules l'ING Business Account au profit du Compte de
aux titulaires d'un Compte de référence, qu'il s'agisse de référence.
personnes physiques ou morales.
L'ING Business Account peut uniquement être crédité
L'ING Business Account est réservé aux personnes par le biais de virements – découlant d'un ordre
physiques et aux personnes morales pour autant particulier ou permanent – à partir de n'importe quel
qu'elles s'en servent uniquement à des fins compte à vue d'ING Belgique ou d'une autre institution
professionnelles. Tout titulaire ou mandataire du financière.
Compte de référence peut demander l'ouverture d'un
ING Business Account qui y est associé. Toute demande Les prélèvements sur l'ING Business Account ne peuvent
d'ouverture d'un ING Business Account n'est valable que être effectués qu'au moyen de virements vers le
sous réserve d'acceptation par ING Belgique et d'accord Compte de référence concerné. Le Client peut, à tout
mutuel. moment, virer sur le Compte de référence concerné la
totalité ou une partie des capitaux inscrits sur son ING
L'ouverture d'un ING Business Account peut être Business Account.
réalisée dans les agences d'ING Belgique. L'ING Business Toutefois, les prélèvements sur l'ING Business Account
Account est ouvert automatiquement (sous réserve peuvent également être effectués en vue du paiement
d'acceptation par ING) par l'exécution d'un ordre de à ING Belgique et à l'initiative d'ING Belgique,
virement spécifique vers cet ING Business Account à conformément aux articles 48 et 49 du Règlement
partir du compte en banque qui y est associé. L'ING général des opérations d'ING Belgique, de toute somme,
Business Account peut également être ouvert à la exigible ou non, due par le Client.
demande expresse du Client sans exécution d'un ordre
de virement initial. Les versements directs sur et les retraits d'espèces à
partir de l'ING Business Account ne sont pas possibles.
Le(s) titulaire(s) et le(s) mandataire(s) ainsi que le(s)
mandat(s) de gestion associé(s) à l'ING Business Les transferts d'argent de l'ING Business Account vers le
Account sont identiques à ceux liés au Compte de Compte de référence sont effectués avec la date
référence. Les mandataires du Compte de référence d'exécution du virement comme date valeur du débit de
disposent des mêmes mandats de gestion sur l'ING l'ING Business Account. En cas de crédit de l'ING
Business Account que ceux conférés par le présent Business Account à partir d'un compte ouvert chez ING
Règlement au Client de l'ING Business Account, dans les Belgique, la date d'exécution fait également office de
limites fixées dans les documents "Mandats de gestion" date valeur du crédit sur l'ING Business Account.
du Compte de référence.
Les opérations liées à l'ING Business Account sont
L'ouverture d'un ING Business Account est constatée constatées par des extraits de compte.
par un extrait de compte. Les conditions et modalités
(en ce compris la périodicité) de communication des La gestion d'un ING Business Account est gratuite (sans
extraits de compte constatant les opérations liées à préjudice des frais éventuels liés au Compte de
l'ING Business Account sont identiques à celles du référence).
Compte de référence. VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par
ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au
Client
L'ouverture d'un ING Business Account est gratuite
(sans préjudice des frais éventuels liés au Compte de Les taux des intérêts créditeurs bonifiés par ING
Belgique ou des intérêts négatifs imputés au Client
4peuvent être modifiées par ING Belgique et à l'initiative a posteriori ou d’absence de notification, au plus tard
d'ING Belgique en fonction des conditions de marché. dès l’entrée en vigueur des modifications.
Les conditions et modalités d’application, de calcul et de
comptabilisation des intérêts peuvent également être En cas de modification des intérêts, ceux-ci sont
modifiées par ING Belgique en conséquence de calculés pro rata temporis sur la base des différents taux
nouvelles dispositions légales ou à l'initiative d'ING ou montants ou des différentes conditions et modalités
Belgique en fonction des conditions de marché. d’application, de calcul ou de comptabilisation ayant
été en vigueur au cours de la période de l'année à
À tout moment, ING Belgique peut modifier, pour laquelle ils se rapportent.
l’avenir, les conditions et modalités d’application, de
calcul et de comptabilisation des intérêts. Dans ce cas, Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les
le Client en est préalablement informé avec un délai de opérations ordonnées avant leur prise d’effet mais
préavis d’un mois minimum. Ce dernier est alors libre, exécutées après celle-ci, sauf dans l’hypothèse où le
avant la date - telle que précisée dans l’avis - d'entrée Client aurait, dans le délai de préavis spécifié par ING
en vigueur des nouvelles conditions et modalités, de conformément au présent article VI et sans frais à sa
notifier à ING Belgique son refus d’accepter la charge, clôturer le compte à vue et dénoué toutes les
modification annoncée et de clôturer immédiatement opérations en cours ; toutefois, les opérations
son ING Business Account sans frais ni indemnité, auxquelles – en raison de leur nature même – il ne
conformément à l’article "VII. Clôture" du présent pourrait pas être mis fin resteront, jusqu’à leur
Règlement. À défaut d’une telle clôture, le Client est liquidation, régies par les dispositions précédemment en
réputé avoir accepté cette modification. vigueur.
À tout moment, ING Belgique peut également modifier, Les intérêts créditeurs bonifiés par ING et les intérêts
pour l’avenir, les taux des intérêts (en ce compris, négatifs imputés au Client ne feront pas l’objet d’une
imputer des intérêts négatifs sur le solde créditeur du compensation par ING pour le calcul du précompte
compte en application de l’article mobilier, ce dernier étant imputé par ING sur tous les
« III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et intérêts créditeurs bonifiés pendant la période
intérêts négatifs et frais imputés au Client», al. 2, au lieu concernée.
d’octroyer des intérêts positifs), sans avis préalable.
VII. Clôture
Dans ce cas, ING Belgique en informe néanmoins le
Client dans les meilleurs délais après la modification, si Tout titulaire ou mandataire du Compte de référence
elle ne l’a pas déjà préalablement informé, et le Client peut, à tout moment et sans justification, demander la
est alors libre de clôturer immédiatement son compte, clôture de l'ING Business Account avec effet immédiat
sans frais ni indemnité, conformément à l’article "VII. (sans préjudice des dispositions suivantes du présent
Clôture" du présent Règlement. article), sans frais ni indemnité. Conformément à
l’article "IV. Ouverture" du présent Règlement, l'ING
Les modifications prévues aux paragraphes 1 et 2 du Business Account est réservé aux personnes physiques
présent article VI sont, sauf disposition contraire ci- et aux personnes morales pour autant qu'elles s'en
avant, portées à la connaissance du Client par voie servent uniquement à des fins professionnelles. Si ces
d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du conditions venaient à ne plus être remplies, l'ING
Client ou qui lui sera adressé par simple lettre ou par un Business Account devra être clôturé.
message électronique. Toutefois, ING Belgique peut La clôture du Compte de référence ne sera possible que
augmenter le taux des intérêts créditeurs bonifiés par si l'ING Business Account qui y est lié a été
elle ou diminuer le taux des intérêts négatifs imputés préalablement clôturé. Par conséquent, un ordre de
par elle au Client sans notifier, même a posteriori, cette clôture du Compte de référence impliquera également
modification à ce dernier. la clôture préalable de l'ING Business Account.
Par ailleurs, les nouveaux taux, conditions ou modalités
sont toujours disponibles dans la publication Lors de la clôture de l'ING Business Account, le solde
«Taux d’intérêt annuel des comptes». La publication créditeur sera transféré sur le Compte de référence. La
précitée est à la disposition du Client, en cas de clôture d'un ING Business Account est gratuite.
notification préalable des modifications concernées, au
plus tard dès cette notification ou, en cas de notification ING Belgique a le droit de clôturer, à tout moment et
5sans justification, l'ING Business Account du Client, 1040 Bruxelles
moyennant le respect d'un préavis d'un mois au • soit par courrier électronique à l’adresse
minimum notifié par écrit ou sur tout autre support suivante : plaintes@ing.be
durable, et ce, sans frais ni indemnité. • soit via le formulaire web sur www.ing.be
(https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-
Une fois que la demande du Client visant à clôturer son handling.aspx).
ING Business Account est reçue par ING Belgique ou dès
que le délai de préavis de la clôture de l'ING Business À défaut d'une telle notification dans un délai
Account notifié par ING Belgique au Client est expiré, et raisonnable, compte tenu de la nature de l'opération
pour autant que l'ING Business Account du Client concernée, l'opération sera considérée comme
présente un solde créditeur en faveur du Client au correcte, exacte et ayant été approuvée par le Client. Le
moment de la liquidation de toutes les opérations et délai précité ne pourra en aucun cas excéder les 60 jours
obligations en cours, ce solde est transféré dans les calendrier à compter de la date de l'opération
meilleurs délais et sans frais supplémentaires sur le concernée.
Compte de référence du Client, conformément à l’article
IX. Responsabilité
"II. Définition" du présent Règlement.
Les sommes concernées sont débitées de l'ING Business ING Belgique est responsable de toute faute grave ou
Account au plus tard dans un délai de 5 jours bancaires intentionnelle commise par elle ou par ses
ouvrables suivant, selon le cas, la réception de la collaborateurs, nonobstant les dispositions du présent
demande du Client visant à clôturer son ING Business Règlement, mais pas des fautes légères.
Account ou l'expiration du délai de préavis de la clôture
X. Protection de la vie privée
de ce compte notifié par ING Belgique.
Dès que les sommes précitées ont été transférées sur le Les données à caractère personnel qui sont
Compte de référence et pour autant que le Client en communiquées ou mises à disposition d’ING Belgique
fasse la demande, ING Belgique paiera ces sommes au sont traitées par elle dans le respect du Règlement
Client ou les versera sur le compte courant d'un européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des
prestataire de services de paiement indiqué par le Client. personnes physiques à l'égard du traitement des
Pour certains types de Comptes de référence, le solde données à caractère personnel et à la libre circulation
ne peut être retiré aux guichets mais peut seulement de ces données (ci-après le « Règlement européen » ) et
être transféré sur un autre compte. de la législation belge relative à la protection de la vie
La présente disposition s'entend sans préjudice de privée et de ses arrêtés d’exécution.
dispositions légales d'ordre public imposant à ING
Belgique de clôturer l'ING Business Account et/ou de Traitement des données par ING Belgique
prendre des mesures particulières dans des Outre les autres données traitées (provenant, le cas
circonstances exceptionnelles. échéant de sources externes, publiques ou non) par ING
Belgique mentionnées à l’article 6 (Protection de la vie
VIII. Plaintes privée) du Règlement général des opérations d'ING
Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10 et 19 Belgique, les données à caractère personnel qui sont
du Règlement général des opérations d'ING, toutes les communiquées par le Client à ING Belgique dans le
réclamations relatives à une opération traitée par ING cadre du Compte sont traitées par ING Belgique aux fins
Belgique doivent lui être notifiées par écrit dans les de gestion centrale de la clientèle, de gestion des
meilleurs délais. comptes et paiements, de gestion de fortune
Les réclamations peuvent être introduites en première (placements), de crédits (le cas échéant), de services
instance auprès de l'agence d'ING Belgique où est tenu d’intermédiation (d’assurances, de leasing et/ou
l'ING Business Account. d’autres produits ou services de sociétés partenaires ;
Toutes les réclamations peuvent également être liste sur demande), le cas échéant, de marketing (e.a.
transmises au Service clientèle d’ING (Tél.: 02 547.61.02, études et statistiques) de services bancaires,
Fax: 02 547.83.20) : d’assurances et/ou financiers (e.g. de leasing) et/ou
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : ING d’autres produits ou services (les cas d’échéant, fournis
Complaint Management d’autres sociétés partenaires ; liste sur demande) offerts
Cours Saint-Michel 60 par ING Belgique (sauf opposition du Client, sur
demande et sans frais, au marketing direct), de vision
6globale du client, et de contrôle des opérations et de - pour les activités de marketing :
prévention des irrégularités. Selligent SA, Bisnode Belgium SA et
Social Seeder SPRL (tous établis en
Elles sont également traitées par ING Belgique pour les Belgique) ainsi que, le cas échéant,
autres finalités (le cas échéant, secondaires) de des call-centers externes (en
traitement mentionnées à l’article 6 (Protection de la vie particulier, dans le cadre d’enquêtes)
privée) du Règlement général des opérations d’ING ;
Belgique.
- pour les opérations de paiement et
Communication des données par ING Belgique liées aux comptes : ING Business
Ces données ne sont pas destinées à être Shared Services Bratislava en
communiquées à des tiers autres que : Slovaquie et ING Business Shared
Services Manila aux Philippines à
- les personnes désignées par le Client ;
Manille ;
- les agents indépendants d’ING Belgique, agissant en
- pour la gestion des incidents de
son nom et pour compte ;
paiement et de crédit : les personnes
- les sociétés dont l’intervention est nécessaire pour la qui exercent une activité de
réalisation des finalités d’ING Belgique mentionnées à recouvrement amiable de dettes du
l’article 23 du présent Règlement, en particulier : consommateur et qui à cet effet,
conformément à l’article 4, § 1er de
- pour la gestion des opérations de la loi du 20 décembre 2002 relative
paiement), en particulier : la Société au recouvrement amiable des dettes
equensWorldline SA (Belgique), Swift du consommateur, sont inscrites
SCRL (en Belgique),… ainsi que les auprès du Service public fédéral
organismes de compensation et de Economie, P.M.E., Classes moyennes
liquidation des paiements (Centre et Energie (liste sur demande),
d’Echange et de Compensation ASBL comme la société Fiducré SA ;
(« CEC »), Systèmes technologiques
d'échange et de traitement SA - pour l’archivage de vos données
(« STET »)) ; sous forme « papier » ou
électronique : OASIS Group (en
- pour la gestion Belgique)
informatique/électronique (en ce
compris la sécurité) : les fournisseurs - les sociétés du Groupe ING établies ou non dans l’Union
ICT tels que Unisys Belgium SA (établi européenne,
en Belgique), IBM Belgium
- des compagnies d’assurances liées, ou
SPRL(établi en Belgique), Adobe
(établi en Irlande), Contraste Europe - les autres sociétés partenaires d’ING Belgique (liste sur
VBR ( établi en Belgique), Salesforce demande), qui sont établies dans un pays membre de
Inc. (établi aux USA), Ricoh l'Union européenne, au nom et pour compte desquelles
Nederland BV (établi en Hollande), ING Belgique offre des produits ou services, en cas de
Fujitsu BV (établi en Hollande), Tata souscription à ceux-ci ou d’un intérêt manifesté pour
Consultancy Services Belgium SA ceux-ci par les personne concernées ;
(établi en Belgique et en Inde), HCL
Belgium SA (établi en Belgique), - les compagnies d’assurances agrées en Belgique (pour
Cognizant Technology Solutions lesquelles ING Belgique n’agit pas comme intermédiaire)
Belgium SA (établi en Belgique), et les autorités ou organismes publics dans le cadre de
Getronics BV (établi en Hollande), la lutte contre la fraude, ING Belgique se limitant à
ING Tech Poland (établi en Pologne) confirmer qu’un personne est ou non titulaire d’un
; numéro de compte, les coordonnées de la personne ou
les numéros de comptes associés étant communiqués
7par la compagnie d’assurance ou l’autorité ou d’assurance, de marketing de leurs services
organisme public concerné, notamment: d'assurances (à l’exclusion de l’envoi de publicités par
courrier électronique), de gestion centrale de la clientèle
• Service Fédéral des Pensions et de contrôle de la régularité des opérations (en ce
• Office national de sécurité sociale compris la prévention des irrégularités).
• Office national des Vacances annuelles (ONVA)
• Fonds Social et de Garantie Horeca De même, elle peuvent également être communiquées
• Agence fédérale pour les Allocations familiales à des courtiers en assurances qui agissent comme
– (FAMIFED) intermédiaires en assurance pour ING Belgique.
• Famiwal
• Kind & Gezin ING Belgique n’opère toutefois un transfert de données
• Kindergeld vers un pays non membre de l’Union européenne
n’assurant pas un niveau de protection adéquat que
- des autorités compétentes, notamment le Point de dans les cas prévus par la législation applicable en
contact central tenu par la Banque Nationale de matière de protection de la vie privée, par exemple, en
Belgique visé ci-après au présent article du Règlement ; prévoyant des dispositions contractuelles adaptées
telles que visées à l’article 46.2. du Règlement européen.
- les établissements de crédit, les établissements
financiers et les établissements équivalents visés à Droits des personnes concernées
l’article 5.6. du Règlement général des opérations d'ING Toute personne physique peut sans frais prendre
Belgique dans les conditions définies à cet article ;et ce, connaissance des données qui la concernent et, le cas
conformément aux dispositions qui suivent. échéant, les faire corriger.
Ces données peuvent ainsi être communiquées aux Elle peut également demander l'effacement de celles-ci
autres sociétés du Groupe ING établies ou non au sein ou une limitation du traitement ainsi que s’opposer au
de l’Union européenne et exerçant des activités de traitement de celles-ci. Elle dispose enfin du droit à la
banque, d’assurance, financières et/ou une activité se portabilité des données.
situant dans le prolongement de celles-ci (liste sur
demande) à des fins de gestion centrale de la clientèle, Toute personne physique peut s'opposer, gratuitement
de marketing de services bancaires d’assurances et/ou et sur simple demande, au traitement des données la
financiers (sauf publicités par courrier électronique et concernant par ING Belgique aux fins de marketing
sauf opposition du Client, sur demande et sans frais, au direct (qu’il s’agisse du marketing direct de services
marketing direct), de vision globale du client, de bancaires, financiers (en ce compris de leasing), et/ou
fourniture de leurs services, le cas échéant, et de d’assurances ou du marketing direct d’autres produits
contrôle de la régularité des opérations, en ce compris ou services (le cas d’échéant, fournis par d’autres
la prévention des irrégularités. Toute personne physique sociétés partenaires ; liste sur demande) offerts par
peut prendre connaissance des données la concernant ING), et/ ou à la communication de ces données, dans le
et les faire rectifier. même but, à d'autres sociétés du Groupe ING et/ou aux
assureurs liés dans l’Union européenne et à leurs
Par ailleurs, les données collectées par ING Belgique en représentants en Belgique. Elle peut également
qualité d’intermédiaire d’assurances sont également s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation
communiquées aux compagnies d’assurances particulière, au traitement des données à caractère
concernées qui sont extérieures au Groupe ING et qui personnel la concernant à des fins de statistiques.
sont établies dans un pays membre de l'Union
européenne ( en particulier, NN Non-Life Insurance nv,
NN Insurance Belgium SA, AON Belgium SPRL , Inter
Partner Assurance SA, AXA Belgium SA, CARDIF(F),…) et
à leurs éventuels représentants en Belgique (en Déclaration de confidentialité d’ING Belgique et autres
particulier NN Insurance Services Belgium SA pour NN dispositions applicables pour la protection de la vie
Non-Life Insurance nv), pour autant qu’elles soient privée, Data Protection Officer d’ING Belgique et
nécessaires aux fins d’évaluation du risque assuré et, le autorité de contrôle
cas échéant, de conclusion et de gestion du contrat
8Pour toute information complémentaire sur les Si elle ne reçoit pas satisfaction ou souhaite des
traitements de données à caractère personnel effectués informations complémentaires en matière de
par ING Belgique ainsi que, en particulier, les prises de protection de la vie privée, la personne concenée peut
décision individuelle automatisées par ING Belgique, les s’adresser au délégué à la protection des données (aussi
destinataires de données, la licéité des traitements, le dénommé « Data Protection Officer » ou « DPO ») d’ING
traitement de données sensibles, la protection des Belgique :
locaux par des caméras de surveillance, l'exigence de
fourniture de données à caractère personnel, les - via courrier postal à l’adresse suivante : ING
conditions et modalités d’exercice des droits reconnus à Privacy Office, Cours Saint Michel 60, 1040
toute personne concernée et la conservation des Bruxelles.
données par ING Belgique, la personne concernée peut - via courrier électronique à l’adresse suivante :
consulter : ing-be-PrivacyOffice@ing.com.
- l'article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement Toute personne concernée dispose également du droit
général des opérations d'ING Belgique, et d'introduire une réclamation auprès de l‘autorité de
contrôle compétente en matière de protection de la vie
- la « Déclaration de confidentialité d’ING Belgique pour privée, à savoir, pour la Belgique, l‘Autorité de protection
la protection de la vie privée » reprise en annexe du des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ;
Règlement précité. wwww.privacycommission.be).
Pour toute question sur les traitements de données à Communications légales au point de contact central
caractère personnel par ING Belgique, toute personne de la Banque Nationale de Belgique
concernée peut contacter ING Belgique via les canaux Certaines données du Client et de son/ses mandataire(s)
de communication habituels de celle-ci : éventuels sont communiquées par ING au Point de
Contact Central (ci-après dénommé le «PCC»). Le PCC
- en se connectant aux services ING est géré par la Banque Nationale de Belgique (situé sur
Home’Bank/Business’Bank ou ING Smart Banking et, le le Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles),
cas échéant, en envoyant via ces services un message responsable du traitement du PCC, conformément à la
avec la référence « Privacy », Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de
contact central des comptes et contrats financiers et
- en s’adressant à son agence ING ou sa personne de
portant extension de l'accès au fichier central des avis
contact auprès d’ING,
de saisie, de délégation, de cession, de règlement
- en téléphonant au numéro suivant : +32.2.464.60.02, collectif de dettes et de protêt et l'article 322, § 3, du
Code des impôts sur les revenus 1992.
- en adressant un email à info@ing.be avec en référence Dans les limites fixées par la loi du 8 juillet 2018 précitée,
« Privacy ». ING est tenue de fournir les informations suivantes au
PCC:
En cas de réclamation concernant un traitement de ses
données à caractère personnel par ING Belgique, la 1) s’il s’agit d’une personne physique : son numéro
personne concernée peut s’adresser au service d'identification auprès du Registre national des
Complaint Management d’ING Belgique en envoyant sa personnes physiques ou, à défaut d'un tel numéro,
demande ayant comme référence « Privacy », avec un son numéro d'identification auprès de la Banque-
copie de sa carte d’identité ou de son passeport, à : carrefour de la sécurité sociale ou, à défaut, son
nom, son premier prénom officiel, la date de sa
- via courrier postal à l’adresse suivante :
naissance ou, si la date exacte est inconnue ou
ING Belgique, Complaint Management, Cours Saint incertaine, l'année de sa naissance, le lieu de sa
Michel 60, B-1040 Bruxelles naissance s'il est connu et son pays natal;
- via courrier électronique à l’adresse suivante : 2) s’il s’agit d’une personne morale : le numéro
plaintes@ing.be d'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises ou, à défaut, la dénomination, la forme
juridique et le pays d’établissement;
9Belgique des données enregistrées à son nom par le
3) l'ouverture ou la fermeture de chaque compte PCC. Elle peut en faire la demande par écrit à la Banque
bancaire dont le Client est titulaire ou co-titulaire, de nationale de Belgique. Elle a également le droit de
même que l'octroi ou la révocation d'une procuration demander à ING ou à la Banque Nationale de Belgique
à un ou plusieurs mandataires sur ce compte et la rectification et la suppression des données inexactes
l'identité de ce ou ces mandataire(s), ainsi que sa enregistrées à son nom par le PCC. Ce droit est exercé
de préférence auprès d'ING lorsqu’elle a communiqué
date et le numéro de ce compte.
les données concernées au PCC.
Le délai de conservation des données enregistrées dans
le PCC vient à échéance:
XI. Modification du présent Règlement
- en ce qui concerne les données en rapport avec
la qualité de titulaire, de cotitulaire ou de Sans préjudice des dispositions prévues par le présent
mandataire d'un compte bancaire: dix ans à Règlement (notamment l’article “VI. Modification des
partir de la fin de l'année civile durant laquelle intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des
ING a communiqué la fin de cette qualité au intérêts négatifs imputés au Client ”), toute
PCC; modification, prise à l'initiative d'ING Belgique à tout
moment, des dispositions du présent Règlement, du
- en ce qui concerne les données d'identification:
contrat conclu entre ING et le Client relatif à l'ING
à la fin de la dernière année civile d'une période
Business Account, du tarif applicable, ou des
ininterrompue de dix années civiles durant
caractéristiques de l'ING Business Account est convenue
laquelle plus aucune donnée indiquant entre ING Belgique et le Client selon la procédure
l'existence d'un compte bancaire n'est suivante :
enregistrée dans le PCC en relation avec la • Les modifications proposées par ING Belgique
personne concernée. seront préalablement portées à la
connaissance du Client par voie d'avis daté, qui
A l'expiration du délai de conservation précité, les
sera intégré aux extraits de compte du Client,
données échues sont irrévocablement supprimées. La
adressé à celui-ci par courrier (simple ou
Banque Nationale de Belgique conserve la liste des
recommandé) ou par courrier électronique
demandes d'information du PCC, introduites par les
adressé à la dernière adresse (de courrier postal
personnes habilitées à recevoir l’information, durant 2
ou éléctronique) du Client connué d’ING
années calendrier.
Belgique ou communiqué sur un autre support
Les données enregistrées dans le PCC peuvent être durable, avec un délai de préavis de minimum
utilisées pour le contrôle et la collecte des recettes (non) 30 jours calendrier.
fiscales, la recherche et la poursuite d’infractions • Les modifications prennent effet au terme de
pénales, l’enquête de solvabilité préalable à la 30 jours calendrier à compter de la date de
perception de sommes saisies par la justice, dans le notification ou la date mentionnée sur l'avis,
cadre des méthodes exceptionnelles de recueil de pour autant que cet avis ait été communiqué au
données par les services de renseignement et de moins 30 jours calendrier avant l'entrée en
sécurité, par les huissiers de justice dans le cadre de vigueur des modifications.
saisie conservatoire des comptes bancaires, pour les
recherches notariales dans le cadre de l’établissement ING Belgique peut également, en cas de motif valable
de déclarations de succession et pour la prévention de (une modification de la réglementation en
l’utilisation du système financier aux fins du vigueur, par exemple) ou de modifications ne portant
blanchiment de capitaux et le financement du pas préjudice au Client, modifier les dispositions du
terrorisme et de la grande criminalité, dans le respect présent Règlement à l'issue d'une période de
des conditions imposées par la Loi du 8 juillet 2018 notification inférieure à 30 jours. Les modifications
précitée. prennent alors effet à la date mentionnée sur l'avis
communiqué au Client de la manière indiquée ci- avant.
Chaque personne concernée a le droit de prendre
connaissance auprès de la Banque Nationale de Si le Client ne souhaite pas adhérer aux modifications
10proposées conformément aux paragraphes ci- avant du
présent article XII, il lui est loisible, avant la date - telle
que précisée dans l’avis précité - d'entrée en vigueur des
modifications annoncées, de notifier à ING son refus
d’accepter celles-ci et de clôturer son ING Business
Account immédiatement et sans frais avant la date de
leur entrée en vigueur, tout en bénéficiant des
éventuelles rémunérations applicables avant cette
date. À défaut de demande de clôture avant la date
d'entrée en vigueur des modifications, le Client est
réputé avoir accepté ces modifications.
Par dérogation à ce qui précède, les modifications plus
favorables au Client peuvent être appliquées
immédiatement et sans notification, même a posteriori.
11ING Belgium SA/nv – Bank/Lender - Avenue Marnix 24, B-1000 Brussels - Brussels RPM/RPR –
VAT BE 0403.200.393 - BIC: BBRUBEBB - IBAN: BE45 3109 1560 2789 – Insurance broker registered with
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