Centres de Santé Présentation de l'accord national entré en vigueur le 1er octobre 2015 - Ameli.fr
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Centres de Santé
Présentation de l’accord national
entré en vigueur le 1er octobre 2015
Support de présentation de l’accord national
pour les centres de santé dentaires
validé en CPN du 9 novembre 2015Un nouvel accord structurant
• L’accord national des centres de santé a été signé le
8 juillet 2015 par l’ensemble des organisations
représentatives des centres de santé et l’assurance
maladie pour 5 ans
• Paru au journal officiel du 30 septembre 2015, il est
entré en vigueur le 1er octobre dernier
• Ce nouveau cadre conventionnel s’adresse à
l’ensemble des centres de santé quel que soit leur
type d’activité, reconnaissant ainsi leur identité
commune.
2 Centres de santé dentairesLes priorités de l’accord
• Améliorer l’accès et la qualité des soins aux patients par
une prise en charge coordonnée : offrir des nouveaux
services aux patients en mettant à profit le travail d’équipe
• Renforcer l’accès aux soins à tarif maîtrisé
• Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales
• Moderniser et améliorer les échanges et la vie
conventionnelle
3 Centres de santé dentairesMesures essentielles de l’accord
• En adhérant expressément à l’accord national des centres de santé,
vous bénéficierez d’un certain nombre d’avantages, notamment
financier,
• L’accord a ainsi prévu :
– D’affirmer les missions des centres de santé au travers d’une
nouvelle rémunération forfaitaire spécifique aux centres de santé ;
– De favoriser l’accès aux soins dentaires par la création d’un contrat
visant à maîtriser les dépassements des tarifs des actes prothétiques
et orthodontiques ;
– De transposer les dispositifs existants des dentistes libéraux aux
centres de santé ;
– D’accompagner les centres de santé par la mise en place de
dispositifs financiers transitoires.
4 Centres de santé dentairesMesures essentielles de l’accord
• Les grandes titres de l’accord national :
– Définition d’un centre de santé
– Rémunération spécifique et autres rémunérations
• La nouvelle rémunération
• Les transpositions des rémunérations des professions de santé libérales
– Gestion des échanges avec l’Assurance Maladie
• La facturation
• Les téléservices
– Vie conventionnelle
• L’adhésion à l’accord
• La procédure en cas de non respect des engagements conventionnels
• Les instances paritaires
5 Centres de santé dentairesComment adhérer à l’accord
national
Centres de santé dentairesAdhésion à l’accord et spécialité du centre de santé Art. 3
et 51
Qui peut adhérer à l’accord ?
Tous les centres de santé, quelle que soit leur spécialité (au sens de l’accord), peuvent adhérer
à l’accord dès réception par l’ARS de leur numéro d’identification (FINESS).
Le représentant légal du centre de santé (entité juridique) signe autant de bulletin d’adhésion
que d’entité géographique.
Quelles sont les différentes spécialités au sens de l’accord ?
Il appartient au centre de santé de préciser sa spécialité à sa caisse lors de son adhésion à
l’accord.
4 spécialités de centre de santé :
– Médical : activité médicale quasi-exclusive ou exclusive;
– Polyvalent : au moins 1 activité médicale et 1 activité paramédicale OU 1 activité
médicale et 1 activité dentaire ou de sage-femme sans activité paramédicale ;
– Dentaire : activité dentaire quasi-exclusive ou exclusive (80% honoraires totaux en
dentaire) ;
– Infirmier : activité infirmière quasi-exclusive ou exclusive (80% honoraires totaux en
infirmiers).
Est-il possible de modifier ces spécialités ? Comment ?
- Oui, une fois par an en adressant à votre caisse un nouveau formulaire d’adhésion dans le
délai d’un mois à compter de la date de la modification.
- en cas de divergence entre les données issues du système d’information de l’assurance
maladie et l’activité déclarée, la caisse peut modifier la spécialité (procédure spécifique).
7 Centres de santé dentairesModalités d’adhésion Art.
51
Quand adhérer ?
Le centre de santé peut adhérer à l’accord national depuis le 1er octobre 2015.
Dans quel délai ?
Le centre de santé peut adhérer à l’accord national à tout moment.
Si le centre de santé est conventionné avant le 31 décembre 2015, il peut
continuer de bénéficier de certains avantages financiers (anciennes options et
aides pérennes).
Quelle est la procédure ?
- Le centre de santé doit remplir le formulaire d’adhésion à l’accord (disponibles
sur le site « ameli.fr »), et l’adresser par lettre recommandée avec accusé de
réception, à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou CGSS) ;
- Et y joindre son projet de santé et l’accusé de réception de l’ARS (cf. L.6323-1
CSP ; décret n°2010-895 du 30 juillet 2010) :
- pour les nouveaux installés,
- et pour les centres de santé déjà conventionnés en l’absence de transmission
antérieure à la caisse
À quelle date mon adhésion est effective ?
L’adhésion est effective à la date à laquelle la CPAM accuse réception de la
demande.
8 Centres de santé dentairesAméliorer la qualité des soins
par une prise en charge
coordonnée des patients
Centres de santé dentairesUne nouvelle rémunération valorisant les missions des centres
Cette nouvelle rémunération, constitutive de l’accord, vise à valoriser l’identité
commune des centres de santé et leur spécificité d’offreur de soins de premier
recours en exercice regroupé.
Elle a pour objectif de permettre à ces structures de s’organiser davantage afin
d’améliorer l’accès aux soins, la coordination et les échanges d’information ;
Qui peut bénéficier de cette rémunération ?
• Tous les centres de santé adhérents à l’accord national
• Cette rémunération n’est pas une option.
Que doit faire le centre de santé ?
• Aucune démarche particulière autre que l’adhésion à l’accord au moment du
conventionnement ;
• Remplir au minimum les engagements déterminés comme « socles » ;
• Le moment venu fournir les données nécessaires ouvrant droit à la
rémunération (cf. calendrier présenté en slide 21).
10 Centres de santé dentairesPrincipe de la rémunération forfaitaire spécifique Art. 4
à7
• Elle est constituée :
d’un bloc commun principal et d’un bloc commun complémentaire,
d’ engagements selon 3 axes:
Axe 1 : Accès aux soins
Axe 2 :Travail en équipe/coordination,
Axe 3 : Echange/Système d’information
• Certains de ces engagements sont considérés comme des prérequis
conditionnant le versement de toute rémunération :
Il faut distinguer :
les engagements « socle » = prérequis
les engagements « optionnels »;
une rémunération par point en fonction du respect de ces engagements,
mesurés par des indicateurs (rémunération fixe ou variable en fonction de la
taille de la patientèle/nombre d’ETP), qui peut être assortie de minoration.
Des fiches détaillées par type d’indicateurs sont à votre disposition sur le site
« ameli.fr »
11 Centres de santé dentairesSynthèse de la rémunération
BLOC COMMUN BLOC
COMPLEMENTAIRE
ENGAGEMENTS ENGAGEMENTS ENGAGEMENTS
SOCLE OPTIONNELS OPTIONNELS
12 Centres de santé dentairesBloc commun principal (CDS dentaire) : SOCLE Art. 8
Axe 1 Axe 2 Axe 3
SYSTÈME
ACCESSIBILITE CONCERTATION D’INFORMATION
3 critères : PROFESSIONNELLE
• Tenue d’un dossier
• large amplitude des horaires Concertation entre dentaire
d’ouverture : 8h à 20h en chirurgien-dentiste du informatisé et
semaine, le samedi matin, et centre de santé sur structuré
pendant les congés scolaires ; l’organisation interne des
soins ou sur des dossiers • évolutivité et
• accès à des soins non interopérabilité du
programmés : PS s’organisent de patients complexes
système
pour recevoir les patients ayant (3 réunions/an)
besoin de soins non
programmés ;
• fonction de coordination
organisée : identification d’un
responsable chargé de la
coordination, l’organisation de
l’accueil, la gestion des
plannings, …
13 Centres de santé dentairesBloc commun principal (CDS dentaire) : OPTIONNEL Art. 8
Axe 1 Axe 2
MISSION DE SANTE PUBLIQUE
ou BILAN BUCCO-DENTAIRE FORMATION DES JEUNES
PS
• mission répondant à des (1 stage/an)
spécificités territoriales et aux
objectifs du projet régional de
santé (1 max.)
• ou réalisation de bilans bucco- COORDINATION EXTERNE
dentaires aux personnes âgées,
• contractualisation avec
diabétiques ou handicapées dans le EHPAD ou ETB santé ou
cadre de partenariats médico-social (2 max.)
• et proposer un bilan bucco-
dentaire à 100% des
nouveaux patients et réaliser
au moins 80% de bilan
14 Centres de santé dentairesBloc commun complémentaire (CDS dentaire) Art. 9
Axe 1 Axe 2 Axe 3
ACCOMPAGNEMENT DE TELETRANSMISSION
PUBLICS VULNERABLES DEMARCHE QUALITE
ET TELESERVICES
• coordination médico- réalisation d'une auto-
évaluation et d'un Plan • Télétransmission
administrative (aide pérenne)
• orientation vers les d'Amélioration de la Qualité
acteurs et structures sur la base du référentiel HAS
sanitaires, médico- – RNOGCS
sociaux ou sociaux de (4 niveaux de rémunération)
proximité adaptés, avec
au moins 1 convention
signée
• prise en compte des
difficultés linguistiques
INFORMATION DU PUBLIC
affichage sur le site
"Annuaire santé" des
horaires d’ouverture et des
modalités d'organisation du
centre de santé
15 Centres de santé dentairesCalcul de la rémunération forfaitaire spécifique Art.
9.1.2
et 16.4
FOCUS sur l’indicateur « publics vulnérables» :
Objectif : encourager un engagement renforcé des centres de santé dans la prise en
charge des publics vulnérables en rupture de soins :
personnes nécessitant une orientation vers des services médico-sociaux spécialisés
et adaptés à leur situation : maltraitance, addiction, handicap lourd ou troubles
sévères du comportement;
Personnes en rupture de protection sociale, requérant un accompagnement pour
l'ouverture des droits.
Calcul de la rémunération :
100 points si le nombre de personnes accompagnées représente entre 1 et 2 % de la
file active du centre;
200 points si > 2% de la file active du centre.
16 Centres de santé dentairesPoints attribués (CDS dentaire) Art. 15
- 16
Bloc commun principal : Bloc commun complémentaire (optionnel) :
SOCLE
1 500 pts FIXE
(dont 1 050 en
fixe et 450 en 800 pts
variable)
2 450 pts 920 pts
OPTIONNEL
VARIABLE
950 pts
120 pts
(dont 750 en (fonction nbr
fixe et 200 en ETP)
variable)
17 Centres de santé dentairesCalcul de la rémunération forfaitaire spécifique : principe
La rémunération est fonction de l’atteinte des engagements dont certains sont des
prérequis;
Le nombre de points indiqué correspond à un taux de réalisation de 100%;
La valeur du point est fixée à 7 €;
Pour la partie variable de la rémunération, le nombre de points est établi pour une
patientèle de référence moyenne de :
2 600 patients pour les centres de santé dentaires (ou forte activité dentaire
des polyvalents);
La rémunération peut être majorée en fonction du taux de précarité des patients
du centre de santé, plafonné à 25% :
(part patient CMU-C du CDS - part nationale patient CMU-C) + (part patient AME du CDS - part
nationale patient AME) = Taux de précarité plafonné à 25%
Exemple :
(38,7% – 7,5%) + (1% – 0,4%) = 31,8% soit un taux de précarité plafonné à 25%
(13,8%-7,5%) + (4,5% - 0,4%) = 10,4% soit un taux de précarité de 10,4%
Art.
13
Des minorations et dérogations sont prévues.
18 Centres de santé dentairesArt.
Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique : Dérogations 14
Quels critères doit remplir le centre de santé ?
La rémunération n’est versée que si les critères appartenant au niveau socle et
définis comme des prérequis sont respectés ; la période d’observation des
engagements s’effectue par année civile.
De quelles dérogations peut bénéficier le centre ?
Les pré-requis sont estimés remplis
• si le centre remplit les trois critères socle de l’axe accès aux soins
et seulement l’un des deux critères suivants
• soit un des critères socle de l’axe travail en équipe
• soit un des critères socle de l’axe SI,
Combien de temps cette dérogation est-elle valable?
Cette dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2016 : au-delà de cette date, le
centre de santé doit respecter tous les critères socle pour bénéficier de la
rémunération spécifique.
19 Centres de santé dentairesArt.
Calcul de la rémunération forfaitaire spécifique : minorations 15.5
Le centre de santé dentaire doit respecter une amplitude horaire d’ouverture du centre
pour bénéficier de la rémunération. Il s’agit bien de l’amplitude d’ouverture du centre et
non de l’amplitude des horaires des consultations et soins.
Si le centre ne parvient pas à organiser l’amplitude horaire prévue par l’accord, sa
rémunération est minorée.
Quelles sont ces minorations ?
Ouverture entre 10h et moins de 12h par jour en semaine et le samedi matin
=> -30 pts ;
Ouverture entre 8h et moins de 10h par jour en semaine et le samedi matin
=> -70 pts ;
Fermeture le samedi => -50 pts ;
Fermeture au maximum pendant 3 semaines (congés scolaires) => -20 pts ;
Les deux derniers critères sont cumulables avec l’un des deux premiers.
Par exemple un centre ouvert 11h en semaine et fermé le samedi subit une
minoration de 30 + 50 = 80 points
20 Centres de santé dentairesRémunération forfaitaire spécifique : modalités de versement
Art.
18
Quelle est la date de versement de la rémunération ?
La 1ère rémunération
- Fin avril 2016 : une avance de 50% de la totalité de la rémunération sur la base de
100% de tous les indicateurs socle et optionnels;
- Fin avril 2017 : le solde de la rémunération en fonction des résultats d’atteinte des
objectifs (50% au maximum si tous les objectifs sont atteints) ;
Les années suivantes :
- Fin avril de l’année N : une avance de 60% du montant du bloc commun principal et
complémentaire sur la base des résultats obtenus en N-1;
- Fin avril de l’année N+1 : le solde de la rémunération (40% au maximum si tous les
objectifs sont atteints).
21 Centres de santé dentairesRémunération forfaitaire spécifique : modalités de versement Art.
17
Quels justificatifs dois-je transmettre à ma caisse primaire/CGSS ?
Chaque fiche indicateur liste le ou les justificatif(s) à transmettre.
A quelle date ?
Avant le 28 février de l’année N+1.
Comment ?
L’ensemble des indicateurs nécessaires au calcul de la rémunération sera soit issu des
déclarations des centres de santé, soit des données dont dispose l’Assurance Maladie.
Une plateforme de saisie, développée par l’ATIH, devrait permettre au centre de santé
de saisir toutes les informations nécessaires.
22 Centres de santé dentairesAccompagnement financier : le solde des anciennes options et des aides
pérennes Art.
18.2.1
A compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord national, aucune adhésion aux
options définies sous l’ancien accord n’est autorisée (article 47 de l’accord national), ni
aucune intégration de nouveaux patients.
Quelle condition doit remplir le centre pour continuer de bénéficier des
anciennes options et aides pérennes?
Le centre doit adhérer au nouvel accord national avant le 31 décembre 2015.
Que perçoit le centre ?
Il perçoit le solde de 100 % des anciennes options souscrites et des aides pérennes à
la télétransmission (sans proratisation)
A quelle date ?
Selon les modalités de versement prévues par le précédent accord, et dans tous les
cas au plus tard au 31 décembre 2016.
Le paiement dû au titre des contrats en cours avant le 1er octobre 2015 doit être
réalisé.
23 Centres de santé dentairesAccompagnement financier : le différentiel entre les anciennes options du
précédent accord et les nouvelles rémunérations Art.
18.2.2
Afin de garantir aux centres de santé une stabilité de leur situation financière, deux
mécanismes transitoires d’accompagnement ont été prévus.
1er mécanisme de compensation :
Que perçoit le centre ?
Le centre va percevoir un différentiel entre les rémunérations des anciennes options de
coordination et les nouvelles rémunérations.
Comment est calculé ce différentiel ?
Le montant perçu au titre de l’ancienne ou des anciennes options de coordination
due(s) au titre de l’année 2014 est comparé au total de :
Montant de la rémunération spécifique
Contrat d’accès aux soins dentaires
Aides démographiques (contrat incitatif)
24 Centres de santé dentairesAccompagnement financier : le différentiel entre les anciennes options du
précédent accord et les nouvelles rémunérations Art.
18.2.2
Comment est-il versé ?
Si le total du montant des anciennes options est supérieur au total des nouvelles
rémunérations, le centre de santé percevra :
Versement en 2017 (au titre de l’exercice 2016) de 100% du montant du
différentiel constaté ;
Versement en 2018 (au titre de l’exercice 2017) de 2/3 du montant du
différentiel constaté ;
Versement en 2019 (au titre de l’exercice 2018) de 1/3 du montant du
différentiel constaté.
25 Centres de santé dentairesAccompagnement financier : compensation complémentaire Art.
18.2.2
2ème mécanisme de compensation complémentaire à partir de l’exercice 2017 :
Quel centre la perçoit ?
Quand le différentiel calculé entre les anciennes options dentaires en 2014 et les
nouvelles rémunérations perçues en 2017 (y compris le cas échéant la compensation
perçue en 2017) est supérieur à 2% de ses honoraires remboursables.
Que perçoit le centre ?
2% des honoraires remboursables du centre de santé dans la limite de 200 000€
(sans modulation du taux de compensation en 2018 et 2019).
Cette compensation est applicable chaque année jusqu’en 2020, si le différentiel
calculé chaque année reste supérieur à 2% des honoraires.
26 Centres de santé dentairesRenforcer l’accès aux soins
Centres de santé dentairesArt. 21
Contrat d’accès aux soins dentaires (CASD) (annexes
20-21)
Ce nouveau contrat a pour objectif d’encourager l’accessibilité aux soins
dentaires tout en veillant à l’équilibre financier des centres de santé dentaires ou
polyvalents et à préserver la multiplicité des publics ;
Qui peut y adhérer ?
les centres de santé dentaires ou polyvalents ayant une activité dentaire ;
les centres dont le taux :
honoraires des actes prothétiques et orthodontiques/honoraires dentaires
totaux est supérieur ou égal à 20% .
Comment le centre de santé connaît-il son taux ?
La caisse indique ce taux au moment de l’adhésion si l’éligibilité est respectée
Quand ?
À tout moment, dès l’entrée en vigueur de l’accord le 1er octobre 2015.
28 Centres de santé dentairesArt. 21
Contrat d’accès aux soins dentaires (annexes
20-21)
Quelles sont les obligations du centre de santé pendant la durée du contrat
(trois ans)?
Le centre doit limiter son taux moyen de dépassement
Si le taux de dépassement moyen pratiqué du 01/07/2014 au 30/06/2015 est
inférieur à 230% des tarifs des actes prothétiques et orthodontiques, le centre de
santé doit maintenir son taux pendant trois ans ;
Si le taux de dépassement moyen est supérieur le centre doit baisser son taux à
230% ou plus bas et le maintenir pendant trois ans ;
Quelque soit la date d’adhésion (2016, 2017, 2018, …), la référence pour le centre
de santé sera toujours la période du 01/07/2014 au 30/06/2015 .
Comment suivre l’évolution du taux ?
En cours d’année, une information sera donnée au centre de santé sur sa situation
provisoire.
La caisse informera le centre de santé chaque année au moment du bilan du respect
des engagements du contrat.
29 Centres de santé dentairesContrat d’accès aux soins dentaires Annexe
20
Quel montant le centre de santé perçoit -il ?
Si le centre remplit ses engagements, il bénéficie d’une rémunération forfaitaire d’un
montant égal à un pourcentage de ses honoraires sans dépassements réalisés sur les
actes de soins conservateurs et chirurgicaux durant l’année civile N.
L’année N correspond au 2ème semestre de l’année N et au 1er semestre de l’année
N+1
La caisse verse au centre de santé :
→ 5% des honoraires observés pour la 1ère année,
→ 5,5% des honoraires observés pour la 2ème année,
→ et 6% des honoraires observés la 3ème année.
Quand le centre perçoit-il cette rémunération?
Le versement intervient au cours du 2nd semestre de l’année N+1.
30 Centres de santé dentairesRenforcer le rôle des centres de santé dans les programmes de
prévention Annexe
22
L’accord national conforte les centres de santé comme acteurs de la
prévention.
Les centres de santé participeront à compter du 1er avril 2016 à la prévention
bucco-dentaire destinée aux femmes enceintes.
Quelle rémunération ?
L’examen bucco-dentaire à destination des femmes enceintes est pris en
charge à 100%, à compter du 4ème mois de grossesse jusqu’à 12 jours après
l’accouchement, auquel peut être associées si nécessaire des radiographies,
soit:
30€ pour l’examen;
42€ pour l’examen avec réalisation de un ou deux clichés;
54€ pour l’examen avec réalisation de trois ou quatre clichés.
31 Centres de santé dentairesAméliorer l’accès aux soins de proximité : préserver l’offre de soins
Le centre de santé peut bénéficier des aides visant à favoriser le maintien et
l’installation en zone identifiée par l’ARS comme déficitaire en soins dentaires.
Le centre de santé dentaire ou polyvalent peut adhérer à un contrat incitatif.
Art.
19
Quels sont les centres de santé éligibles?
le centre de santé qui s’installe en zone très sous-dotée se voit offrir les deux
options prévues par le contrat :
→ l’option 1 d’une durée de 5 ans non renouvelable (lié à l’installation)
→ ou l’option 2 d’une durée de 3 ans renouvelable (lié au maintien)
le centre de santé déjà installé en zone « très sous-dotée » : le centre ne peut
adhérer qu’à l’option 2 du contrat.
Comment le centre connaît –il les zones ?
La caisse peut renseigner le centre de santé sur les zones déficitaires
Une carte avec les zones est disponible sur le site « ameli.fr »
32 Centres de santé dentairesAméliorer l’accès aux soins de proximité : préserver l’offre de soins
Annexe
14
Que doit faire le centre de santé signataire du contrat ?
→ soigner à titre principal des patients résidant dans la zone « très sous-dotée »
→ télétransmettre ses factures en mode SESAM-Vitale pour 75% de son activité
Quels sont les avantages du centre de santé ?
Pour l’option 1 (uniquement pour les centres de santé qui viennent de s’installer)
→ Il perçoit une participation de 15 000€ pour son équipement
professionnel versée en une seule fois au cours du mois suivant
l’adhésion.
Pour l’option 2
→ Il bénéficie de la prise en charge de ses allocations familiales
correspondant aux salaires bruts déclarés des chirurgiens-dentistes
salariés du centre de santé (modalités en cours d’expertise au niveau
national) .
Le centre de santé éligible à l’option 1 est également éligible à l’option 2.
33 Centres de santé dentairesAméliorer l’accès aux soins de proximité : préserver l’offre de soins
Annexe
14
Quels documents doit remplir le centre de santé?
Le formulaire d’adhésion au contrat selon l’option choisie (annexe 15 : option 1;
annexe 16 : option 2), et la fiche de suivi pour déclarer le montant de ses
investissements informatiques, les outils informatiques utilisés et le nombre de
chirurgiens dentistes salariés en ETP exerçant au sein du centre de santé.
34 Centres de santé dentairesAméliorer l’accès aux soins de proximité : permanence des soins
La permanence des soins dentaires est organisée par les ARS qui en définissent les
modalités d’organisation (nombre de secteurs de garde, périodes, …) dans le cadre
d’un cahier des charges qui doit être publié au recueil des actes administratifs.
Les rémunérations n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2016.
Art.
20.2
Qui peut y participer ?
Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé peuvent au même titre que les
chirurgiens libéraux participer à la permanence des soins dentaires, pour cela :
→ le centre doit être inscrit sur le tableau de garde du CDO (liste transmise par l’Ordre
à la CPAM),
→ le centre doit être disponible et joignable.
Que perçoit le centre de santé ?
Les rémunérations sont déterminées par la convention nationale des chirurgiens-
dentistes libéraux :
→ au titre de l’astreinte : 75€ par demi-journée de dimanche et de jours fériés
→ majoration spécifique (MCD) : 30€ par patient sur les actes cliniques et techniques
réalisés à l’occasion de la permanence des soins.
35 Centres de santé dentairesEn conclusion
Centres de santé dentairesCalendrier de mise en œuvre de l’accord
- Dernier
- Versement du solde au versement des
titre de la nouvelle éventuelles
rémunération; compensations
1er paiement au - Versement des éventuelles - Versement - Versement (pour les centres
- Versement de l’avance au titre du contrat compensations (100%) ; des éventuelles des éventuelles pour lesquels le
titre de la nouvelle d’accès aux soins - 1er paiement au titre des compensations compensations différentiel > 2%
rémunération dentaires. contrats incitatifs. (2/3) (1/3) HSD)
En plus des rémunérations présentées précédemment
1er semestre 2ème semestre 1er semestre 1er semestre 1er semestre 1er semestre
2016 2017 2018 2019 2020
La règle dite des stabilisateurs économiques (art.L.162-14-1-1 css) fait entrer en vigueur le règlement des rémunérations au 1er avril 2016
37 Centres de santé dentairesSont disponibles sur Ameli.fr
Afin de vous faciliter la mise en œuvre de cet accord, l’Assurance Maladie met à
la disposition des centres de santé sur « ameli.fr » :
l’accord national,
les bulletins d’adhésion aux différents dispositifs,
des fiches pédagogiques par indicateur pour la nouvelle rémunération,
le diaporama de présentation de l’accord,
la circulaire n °12 du 15 octobre 2015.
38 Centres de santé dentaires39 Centres de santé dentaires
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