Chapitre X Politique de la santé
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Chapitre X
Politique de la santé
1. Les principes économiques à la base de la santé
1.1 Le bien économique « santé »
1.2 Les aspects économiques de l’assurance maladie
1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé
1.4 Le rôle de l’État
2. Le système de la santé en Suisse
2.1 Les dépenses pour la santé représentent une proportion importante
du PIB
2.2 Les dépenses par habitant sont parmi les plus élevées
2.3 Le financement public est la principale source de financement
2.4 La question de la santé est dominée par le niveau des primes
2.5 Les ressources humaines et physiques sont très développées
2.6 Près de la moitié des frais de santé sont absorbés par les soins
hospitaliers
2.7 Les technologies médicales modernes sont bien implantées
2.8 L’état de santé de la population est bon et progresse encoreChapitre X
Politique de la santé
3. La difficile question du coût de la santé
3.1 L’évolution des dépenses de santé en comparaison internationale
3.2 Problèmes du système de la santé en Suisse et leur incidence sur
les coûts
4. Les mesures de réformes
4.1 Le rapport de l’OCDE/OMS
4.2 Le rapport de la commission pour les questions conjoncturelles
5. L’assurance-maladie
5.1 Les caractéristiques de l’assurance-maladie en Suisse
5.2 Les mesures de réformesBibliographie
du chapitre X
• Commission pour les questions conjoncturelles, « Rapport annuel 2006 –
Réformer la santé », Supplément de la Revue La Vie Économique, Berne, 2006.
• Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994
•Kirchgässner Gebhard, Le système de santé suisse: évolution des coûts et
problèmes de fond, La Vie économique, novembre 2009 (Coûts de la santé et
remèdes)
•OCDE, « Panorama de la Santé 2011 – Les indicateurs de l’OCDE », Paris, 2011
• OCDE, « Examens de l’OCDE des systèmes de santé – Suisse », Paris, 2006Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.1 Le bien économique « santé »
1.1. Le bien économique « santé »
La « santé » est comparable à un bien d’investissement.
L’utilité du « stock de santé » dont dispose un individu est
double :
• directe, par le confort que procure une bonne santé
• indirecte, par la disponibilité pour les activités lucrativesChapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.1 Le bien économique « santé »
La demande de santé
Le comportement du consommateur est marqué par diverses
imperfections :
• La rationalité des consommateurs (investisseurs) est rarement
donnée. Beaucoup de patients suivent le principe des soins
optimaux, ce qui conduit à une surconsommation de services de
santé (« La santé n’a pas de prix ! ».
• La transparence n’existe pas. L’individu n’est souvent pas au
courant de son véritable état (« stock ») de santé. Le lien entre les
investissements (diététique, abstinence, sports, soins, etc.) et l’état
de santé n’est pas directement perceptible d’où, par opposition, une
tendance à la consommation insuffisante des autres biens de santé.
• L’incertitude, qui rend les besoins en soins imprévisibles et leur
survenance brusque, requiert la mise en place de capacités
suffisantes pour absorber les crues momentanées.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.1 Le bien économique « santé »
L’offre de santé
L’application du principe « coût marginal de la prestation = utilité
marginale de la prestation » se heurte à la difficulté de la
mensuration :
• Comment établir le lien entre une thérapie et l’état de santé,
sachant que le corps humain recèle naturellement de capacités de
guérison et de récupération?
• Quelle valeur attribuer aux résultats des soins, par exemple, à la
diminution des douleurs ?Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.1 Le bien économique « santé »
L’offre de santé
Il y a deux types d’externalités :
• Externalité directe : le fait de savoir ses proches, ses
voisins ou les malades en général bien soignés procure une
satisfaction personnelle aux bien portants.
• Externalité indirecte : les personnes bénéficiant de soins
seront transformées et auront d’autres possibilités de se
mettre au service de la collectivité.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.2 Les aspects économiques de l’assurance maladie
1.2. Aspects économiques de l’assurance maladie
L’assurance maladie est l’une des branches essentielles de la
sécurité sociale. La solidarité de redistribution s’ajoute à la
solidarité purement actuarielle. Cet objectif est obtenu par
divers moyens :
• Caractère obligatoire de l’assurance maladie.
• Financement d’une partie ou de la totalité des prestations
par des fonds émargeant au budget de l’État.
• Cotisations et prestations indépendantes du risque actuariel
(égalité des primes entre jeunes et vieux ; entre hommes et
femmes ; primes proportionnelles au revenu ; etc.).
• Subventions accordées aux personnes de condition modeste
pour le paiement des primes d’assurance.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.2 Les aspects économiques de l’assurance maladie
Les aspects économiques de l’assurance maladie
Si B représente le revenu escompté, C les charges liées à la maladie et p la
probabilité d’être malade, le revenu espéré E(B) est: E(B) = R - pC
Source: Adapté d’après Nicholson W., Microeconomic Theory, The Dryden Press, Chicago, 1985 (pp. 204-5)Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé
1.3. Le marché et la concurrence dans
le secteur de la santé
Plusieurs éléments font qu’un marché parfait des services
de santé et de l’assurance maladie n’est pas possible. Cela
se traduit, dans la plupart des pays où le secteur de la
santé est totalement ou partiellement du domaine de
l’économie privée, par une croissance des coûts supérieure
à la croissance économique en général. Cela peut
s’expliquer par le fait que les services de santé sont des
biens supérieurs, mais pose aussi la question des moyens
disponibles en vue d’une meilleure efficacité des
mécanismes de marché.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé
Les causes de la croissance des coûts
Les raisons de ce que l’opinion publique qualifie par
« explosion des coûts de la santé » sont de nature très
diverse. Certaines sont structurelles et ne résultent pas
d’un mauvais fonctionnement du secteur de la santé :
• Mutations démographiques liées au vieillissement de la
population;
• Croissance économique et élévation du niveau de vie (bien
supérieur);
• Progrès de la médecine tant au niveau du diagnostic que
thérapeutique;
• Imperfections des mécanismes de marché.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé
Imperfections des mécanismes du marché
• Les frais de fonctionnement de l’assurance
• La sélection négative des risques (primes indépendantes
du risque exigées par l’Etat)
• Le risque subjectif (« moral hazard ») comme pour les
autres assurances, une personne assurée ne se comporte
pas de la même manière que si elle avait à financer elle-
même son traîtement
• L’offre crée la demande (demande induite par le
fournisseur). Le patient n’étant pas à même de
déterminer la thérapie, c’est le médecin qui décide.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé
Réhabilitation des mécanismes de marché
Les mesures au niveau des prestataires
Étant donnée la très forte corrélation entre les conditions de l’offre et
les coûts de la santé, les mesures les plus importantes devraient viser
à la maîtrise des conditions d’accès et de travail des prestataires :
• limitation du nombre des prestataires : limitation de l’accès aux
professions médicales;
• incitation des prestataires au comportement rationnel, par exemple
par l’instauration des institutions de santé ou la mise sur le marché
de prestations meilleur marché;
• mesures de réglementation, par exemple sous la forme de budgets
globaux.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé
Réhabilitation des mécanismes de marché
Les mesures au niveau des patients
Ces mesures visent à contrôler la demande par des campagnes
d’information, par l’éducation sanitaire et à l’hygiène à l’école, par
l’extension contrôlée des possibilités d’automédication, par une
distribution plus sélective des aides et des subventions, par des
réglementations. Par l’instauration de franchises plus élevées ou par la
mise en place d’un système de bonus/malus, les patients sont incités à
une consommation parcimonieuse des prestations médico-sanitaires.
Ces méthodes comportent le danger d’une sous consommation et
peuvent être néfastes pour la santé publique en général.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé
Réhabilitation des mécanismes de marché
Les mesures concernant les assureurs
Ces mesures visent à donner aux assureurs de meilleurs moyens
de passer les contrats avec les prestataires, d’une part, et de
donner les bonnes incitations aux assurés d’autre part.Chapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.3 Le marché et la concurrence dans le secteur de la santé
Réhabilitation des mécanismes de marché
Les mesures concernant l’action des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics sont souvent responsables d’une partie de la
production des prestations, notamment des hôpitaux. Il est
important que les services hospitaliers ne soient pas
surdimensionnés, ce qui fut (est) le cas en Suisse, notamment
pour des raisons politiques et à cause de la décentralisation du
système liée au fédéralisme.Chapitre X
Politique de la santé
2. Le système de la santé en Suisse
2.1 Les dépenses pour la santé représentent une proportion
importante du PIB
2.2 Les dépenses par habitant sont parmi les plus élevées
2.3 Le financement public est la principale source de financement
2.4 La question de la santé est dominée par le niveau des primes
2.5 Les ressources humaines et physiques sont très développées
2.6 Près de la moitié des frais de santé sont absorbés par les soins
hospitaliers
2.7 Les technologies médicales modernes sont bien implantées
2.8 L’état de santé de la population est bon et progresse encoreChapitre X, 1. Les principes économiques à la base de la santé, 1.4 Le rôle de l’État
1.4. Le rôle de l’Etat
Face aux défaillances des mécanismes de marché se
pose la question de l’intervention de l’État. Les
imperfections structurelles des marchés seraient telles
qu’une étatisation partielle ou totale s’impose. Se pose
alors la question des défaillances de l'État.Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.1 Les dépenses pour la santé représentent une proportion importante du PIB
2.1. Les dépenses pour la santé représentent une
proportion importante du PIB
OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.1 Les dépenses pour la santé représentent une proportion importante du PIB
2.2. Les dépenses par habitant sont parmi les plus élevées
OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.3 Le financement public est la principale source de financement
2.3. Le financement public est la principale source de
financement
OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.3 Le financement public est la principale source de financement
2.3. Le financement public est la principale
source de financement
OFS, Panorama de la santé, février 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.3 Le financement public est la principale source de financement
2.3. Le financement public est la principale source de
financement
OFS, Coût et financement du système de santé, mars 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.4 La question de la santé est dominée par le niveau des primes d’assurance-maladie
2.4. La question de la santé est dominée par le
niveau des primes d’assurance-maladie
Malgré la forte part du financement public, la part
supportée par les ménages reste importante. Elle est
surtout financée par l’assurance-maladie de base, qui est
obligatoire depuis l’adoption de la LAMal en 1994 (entrée en
vigueur en 1996).
Avec la LAMal l’Etat a aussi transformé le subventionnement
de l’assurance-maladie. Au lieu d’un subventionnement
global (« arrosoir »), on a instauré un subventionnement à
la personne, pour mieux cibler les personnes nécessiteuses.
Les cantons sont chargés de mettre en pratique le
subventionnement individualisé.Primes 2012
Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.4 La question de la santé est dominée par le niveau des primes d’assurance-maladie
2.4. La question de la santé est dominée par le niveau des
primes d’assurance-maladie
Balthasar, A. et al., Die sozialpolitische Wirksamkeit der Prämienverbilligung in den Kantonen, Monitoring 2007,
Berne, 20082.5. Personnes occupées dans le secteur de
la santé
Source: OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.5 Les ressources humaines et physiques du secteur de la santé sont très développées
2.5. Les ressources humaines et physiques sont très
développées: médecins pour 1000 habitants
OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 20112.5. Personnel infirmier pour 1000 habitants Source: OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011
Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.5 Les ressources humaines et physiques du secteur de la santé sont très développées
2.5. Les ressources humaines et physiques
OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.6 Près de la moitié des frais de santé sont absorbés par les soins hospitaliers
2.6. Près de la moitié des frais de santé sont
absorbés par les soins hospitaliers
(Dépenses de santé par habitant, en francs, 2008)
DFI/OFS, Coût et financement du système de santé, Neuchâtel, 20112.6. Près de la moitié des frais de santé sont
absorbés par les soins hospitaliers
DFI/OFS, Coût et financement du système de santé, Neuchâtel, 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.7 Les technologies médicales modernes sont bien implantées
2.7. Les technologies médicales modernes
sont bien implantées
OCDE, Panaorama de la santé, 20112.8. Etat de santé de la population:
espérance de vie
Source: OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.8 L’état de santé de la population est bon et progresse encore
2.8. Etat de santé de la population:
années potentielles de vie perdues
OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 20112.8. Etat de santé de la population: mortalité
infantile
Source: OCDE, Panorame de la santé 2011, Paris, 2011Chapitre X, 2. Le système de la santé en Suisse, 2.8 L’état de santé de la population est bon et progresse encore
L’état de santé de la population est bon et
progresse encore: déterminants non médicaux
Pourcentage de la population adulte déclarant fumer quotidiennement, 2009
Suisse : 20.4, OCDE : 22.1
Consommation d’alcool en litres par habitant, population âgée de 15 ans et plus,
2009
Suisse : 10.1, OCDE : 9.1
Pourcentage de la population adulte ayant un IMC* > 30 (population obèse)
Suisse: 8.1, OCDE: 16.9
OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 20112.8. Etat de la santé: l’obésité est moins présente en
Suisse
Source: OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011Chapitre X
Politique sociale II
3. La difficile question du coût de la
santé
3.1 L’évolution des dépenses de santé en comparaison
internationale
3.2 Problèmes du système de la santé en Suisse
et leur incidence sur les coûtsChapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.1 L’évolution des dépenses de santé en comparaison internationale
3.1. L’évolution des dépenses de santé en
comparaison internationale
OCDE, Panorama de la santé 2011, Paris, 2011Evolution du coût du système de santé OFS, Panorama de la santé, février 2011
Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.1 L’évolution des dépenses de santé en comparaison internationale
L’évolution des dépenses de santé en
comparaison internationale
OFS, Coût et financement du système de santé en 2004, Neuchâtel, 2006Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts
3.2. Problèmes du système de la santé en Suisse
et leur incidence sur les coûts
• La crainte d’une approche économique des questions de
santé
• L’inefficience statique de la santé publique
• Facteurs d’augmentation des coûts
• Interventions inefficientes de l’ÉtatChapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts
Les acteurs
• Les patients, qui ne supportent pas tous les coûts et qui ont, en
particulier une fois les primes d’assurance payées, un intérêt à
maximiser les prestations retirées du système
• Les prestataires de soins de santé, qui exercent une activité
lucrative et qui ont par conséquent un objectif de maximisation du
profit
• Les assurances-maladie, qui sont limitées dans leur action par les
nombreuses contraintes, notamment l’obligation d’assurer, et qui ont
intérêt à sélectionner les bons risques, d’une part, et à maximiser le
chiffre d’affaires, d’autre part
• Les hôpitaux et autres prestataires publics, qui sont des
bureaucraties et en présentent les défauts habituels, notamment de
la tendance à la croissance excessiveChapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts
La crainte d’une approche économique des questions
de santé
Commission pour les questions conjoncturelles (Rapport 2006) :
• De nombreux choix en matière de santé, notamment en ce qui concerne le
traitement auquel on veut se soumettre, sont individuels.
• Le rationnement est déjà un fait. Le refus d’aborder de manière rationnelle
le problème du rationnement peut conduire à ce que les coûts de la santé
soient plus élevés qu’ils ne le seraient dans l’idéal.
• La haute technologie aujourd’hui disponible accroît toujours plus la
nécessité de prendre des mesures de rationnement, même dans des cas
concrets. Cette nécessité n’est pas nouvelle.
• Les assurances privées et semi-privées ont déjà ouvert un marché qui
permet aux riches de bénéficier non seulement de plus de confort, mais
probablement aussi de meilleurs soins médicaux que les pauvres. Il est
toutefois impossible d’empêcher l’émergence d’un tel marché.Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts
L’inefficience statique de la santé publique
Du point de vue statique, trois facteurs sont à même de provoquer une
croissance des dépenses non conformes à l’efficacité économique :
• Du fait que l’assurance de base couvre tous les individus pour les soins
jugés minimaux, l’assurance-maladie doit aussi faire face au problème du
risque subjectif (moral hazard).
• L’obligation d’assurance est liée à la volonté de l’État de percevoir, pour des
motifs de justice sociale, des primes uniformes, indépendamment du risque
individuel. Les primes ne peuvent varier que selon l’âge des patients.
• Enfin, il y a la demande induite par l’offre. La thérapie est en principe
définie par le médecin, le patient n’étant pas à même de le faire lui-même.
L’offreur qui décide a toujours un intérêt économique.Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts
Facteurs d’augmentation des coûts
Selon la Commission pour les questions conjoncturelles, il y a
quatre causes principales pour la hausse des dépenses de santé :
• Le vieillissement de la population.
• La santé et les prestations de santé sont des biens supérieurs et l’élasticité-
revenu est supérieure à 1.
• Selon le modèle de la « croissance déséquilibrée » développé par Baumol, la
hausse des coûts est plus forte dans les secteurs caractérisés par le facteur
main-d’œuvre que dans ceux déterminés principalement par le facteur
capital.
• Le progrès technique : à travers de nouvelles technologies de nouveaux
traitements deviennent possibles.Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts
Interventions inefficaces de l’État
L’État est trop fortement impliqué dans les processus de décision
et de financement du domaine de la santé. L’État ne peut pas se
tenir entièrement à l’écart. Une régulation judicieuse est
importante dans ce domaine.Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts
Conclusions de la Commission pour les
questions conjoncturelles
• Les prestations de santé constituent un bien supérieur. Les
dépenses de santé continuent à progresser et le vieillissement de la
population renforce cette tendance. Les primes de l’assurance-
maladie augmenteront plus rapidement que les revenus à l’avenir.
• Les réformes permettent de réaliser des économies. Des mesures
institutionnelles appropriées peuvent limiter, mais ne pas
complètement empêcher les effets du risque moral et de la
demande induite par l’offre.Chapitre X, 3. La difficile question du coût de la santé, 3.2 Les problèmes fondamentaux de la santé publique et leur incidence sur les coûts
Conclusions de la Commission pour les
questions conjoncturelles
• Les progrès de la médecine ouvrent de nouvelles possibilités. La
part des dépenses de santé dans le revenu va encore augmenter à
l’avenir. A longue échéance, on ne peut pas se soustraire à la
nécessité d’un rationnement dans le domaine de la santé.
• Si l’on veut que la qualité des soins médicaux reste largement
indépendante du montant des revenus, il faut que l’État intervienne
comme régulateur. Toutefois, il devrait se concentre sur ses tâches
de politique distributive.
• Par des analyses coût–efficacité, l’Etat doit déterminer comment
atteindre à moindre frais certains objectifs de politique de la santé.Les principales causes de la
hausse des coûts
Selon Kirchgässner (La Vie économique, 11-2009), le
vieillissement de la société et les préférences des
individus sont les deux principales causes de la hausse.
Il met en évidence quatre vecteurs:
• Modification de la pyramide des âges de la population;
• La santé est un « bien supérieur »;
• La hausse des coûts est plus marquée dans les secteurs
nécessitant beaucoup de main-d’œuvre (Baumol,
modèle de la croissance déséquilibrée);
• Progrès technique avec effet direct (thérapies plus
coûteuses) et indirect (prolongement de la vie).Chapitre X
Politique sociale II
4. Les mesures de réformes
4.1 Le rapport de l’OCDE/OMS
4.2 Le rapport de la commission pour les
questions conjoncturelles
4.3. Les réformes entrées en vigueur au 1er
janvier 2012Chapitre X, 4. Les moyens de réforme, 4.1 Le rapport de l’OCDE/OMS
4.1. Le rapport de l’OCDE/OMS
• Améliorer la gouvernance du système de santé
• Réformer les mécanismes de financement
• Créer les conditions nécessaires au développement des mécanismes
de marché
• Trouver un meilleur équilibre entre prévention et soins
• Promouvoir une plus grande transparence en matière de qualité et
d’efficacité des soins
• Encourager une plus grande cohérence dans le système de
subventionnement des primes
Voir détails aux pages 182 et 183: OCDE, « Examens de l’OCDE des systèmes de santé – Suisse », Paris, 2006Chapitre X, 4. Les moyens de réforme, 4.2 Le rapport de la Commission pour les questions conjoncturelles
4.2. Le rapport de la Commission pour les
questions conjoncturelles
• La rémunération des prestations médicales
La question du nombre de médecins
Les modes de rémunération
• Le financement des hôpitaux
Le financement par forfaits journaliers
Le financement dual des hôpitaux
Voir: Commission pour les questions conjoncturelles, « Rapport annuel 2006 – Réformer la santé », Supplément de
la Revue La Vie Économique, Berne, 2006.Chapitre X, 4. Les moyens de réforme, 4.2 Le rapport de la Commission pour les questions conjoncturelles
Le rapport de la Commission pour les questions
conjoncturelles
• Les prix des médicaments
Les prix des médicaments sont plus élevés en Suisse que
dans les pays voisins
Le recours aux génériques n’est pas encore suffisamment
développé
Les médecins exercent parfois aussi la fonction de
pharmacien (vote dans le canton de Zurich). Il y a le risque
d’une demande induite
Du côté des patients, il y a le risque subjectif d’une
surconsommation de médicaments
• Mesures d’économies et de maîtrise des coûts
Voir: Commission pour les questions conjoncturelles, « Rapport annuel 2006 – Réformer la santé », Supplément de
la Revue La Vie Économique, Berne, 2006.4.3. Les réformes du 1er janvier 2012 Le nouveau financement hospitalier entré en vigueur au 1er janvier 2012 (SwissDRG). Les éléments fondamentaux du nouveau financement hospitalier sont les suivants (Source : Santésuisse): • Libre choix de l’établissement hospitalier dans toute la Suisse ; • Introduction de forfaits par cas (SwissDRG) : efficacité, adéquation et économicité ; • Hôpitaux figurant sur les listes et conventionnés visant a développer la planification hospitalière en tenant compte de manière raisonnable des hôpitaux privés ; • Prise en charge des coûts à 55% au moins par les canons et à 45% au maximum par les assureurs ; • Véracité des coûts et qualité comme bases pour les négociations de prix ; • Echange électronique de données et contrôle des factures.
Chapitre X
Politique sociale II
5. L’assurance-maladie
5.1 Les caractéristiques de l’assurance-
maladie en Suisse
5.2 Les mesures de réformesChapitre X, 5. L’assurance-maladie, 5.1 Les caractéristiques de l’assurance-maladie en Suisse
5.1. Les caractéristiques de l’assurance-
maladie en Suisse
• L’assurance-maladie est obligatoire
• Les assureurs sont tenus d’accepter toutes les personnes
• Obligation des assureurs de contracter avec tous les
fournisseur (pas de liberté contractuelle)
• L’assurance-maladie couvre l’offre de base
• Les primes sont uniformes
• Les primes sont subventionnées pour les personnes à bas
revenu
• Les assurés participent à la couverture des fraisChapitre X, 5. L’assurance-maladie, 5.2 Les mesures de réformes
5.2. Les mesures de réformes
• Réduire l’incitation à la sélection des bons risques
La caisse unique
Renoncer aux primes uniformes
Améliorer la compensation des risques
• Supprimer l’obligation de contracter
• Favoriser la création de HMO (Health Maintenance Organizations) et
MCO (Managed Care Organizations)
• Prise en compte de facteurs de risques
• Sensibilisation des assurés à propos des coûtsMesure pour endiguer l’évolution
des coûts
Message du Conseil fédéral du 29 mai 2009Vous pouvez aussi lire
