Des - CHARTE ET CAHIER PRATIQUE - CHARTE ÉTHIQUE - UPIAV
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C H A R T E É T H I Q U E
V A U D O I S E
des
C H A R T E E T
C A H I E R P R A T I Q U E
C H A R T E É T H I Q U E
V A U D O I S E
des
Dans le cadre des marchés publics, l’acte de construire doit se dérouler
dans un climat où chacun peut se déclarer satisfait de la procédure,
de l’égalité de traitement pour tous, ainsi que de l’équité des décisions
prises. Il est pour cela nécessaire que les règles du jeu soient claires.
L’instauration d’un climat de confiance entre les différents acteurs
favorise la participation des entreprises et la réalisation de projets
à la hauteur des attentes du maître d’ouvrage.
Article 1
a. L’organisateur des procédures possède des compétences reconnues.
b. La pratique doit être uniforme.
Article 2
a. Les appels d’offres produits sont de bonne qualité.
b. La procédure respecte les principes éthiques d’une saine
et efficace concurrence.
Article 3
a. Les exigences de l’appel d’offres sont vérifiées.
b. La sous-traitance intervient en accord avec le maître d’ouvrage.
c. Les charges sociales sont payées et les conventions collectives
de travail sont respectées.
Lausanne, le 23 août 2016
Nuria Gorrite, Claudine Wyssa,
Conseillère d’Etat Présidente de l’Union
des Communes Vaudoises
(UCV)
Joséphine Byrne Garelli, Christina Zoumboulakis,
Présidente de l’Association Présidente de la Société
des Communes Vaudoises (AdCV) suisse des Ingénieurs et
des Architectes (SIA Vaud)
Article 4
Les choix des critères et sous-critères, ainsi que leur pondération,
sont en adéquation avec le marché. Deux facteurs influent : la complexité
de l’ouvrage et le volume de travail qui en découle.
Article 5
Le soumissionnaire s’engage à respecter, sur le fond et la forme,
les exigences de l’appel d’offres.
Article 6
Le soumissionnaire est tenu d’annoncer tous ses sous-traitants,
y compris lorsque des prestations sont réalisées à l’étranger.
Article 7
Le soumissionnaire s’engage à déposer une offre crédible.
Article 8
Le procès-verbal de l’ouverture des offres doit être remis le plus
rapidement possible aux soumissionnaires.
Article 9
a. L’offre retenue est celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix.
b. La décision d’adjudication est communiquée avec une argumentation
justifiant la note attribuée à chaque soumissionnaire.
Bernard Krieg, Pietro Carobbio,
Président de l’Union Patronale Secrétaire régional
des Ingénieurs et Architectes UNIA Vaud
Vaudois (UPIAV)
Philippe Longchamp,
Président de l’Intergroupe
des Associations d’Architectes Vaud (InterAssAr)
Jean-Marc Demierre, César Vuadens,
Président de la Fédération Membre du comité romand
vaudoise des entrepreneurs de Développement SuisseC A H I E R P R A T I Q U E C H A R T E É T H I Q U E V
Article 1
a. L’organisateur des procédures possède des compétences reconnues.
b. La pratique doit être uniforme.
POURQUOI
LES BONNES
- Choisir la bonne procédure permet une bonne stratégie de mise en concurrence.
- Domaine spécialisé qui nécessite des compétences avérées.
- Prendre un bon départ.
- Prioriser le travail des professionnels.
Article 2
a. Les appels d’offres produits sont de bonne qualité.
b. La procédure respecte les principes éthiques d’une saine et efficace concurrence.
POURQUOI
LES BONNES
- Offrir des retombées profitables pour tous.
- Respect des principes généraux et des objectifs énoncés par le droit des marchés publics, en
particulier : assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires ; garantir
l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et l’impartialité de l’adjudication ;
assurer la transparence des procédures de passation des marchés ; permettre une utilisation
parcimonieuse des deniers publics.
- Besoin du temps nécessaire aux soumissionnaires pour établir leurs offres : pour les
marchés complexes et importants ; pour faire appel à des sous-traitants et fournisseurs.
- Eviter que des entreprises renoncent à soumissionner par manque de temps.
Article 3
a. Les exigences de l’appel d’offres sont vérifiées.
b. La sous-traitance intervient en accord avec le maître d’ouvrage.
c. Les charges sociales sont payées et les conventions collectives de travail sont respectées.
POURQUOI
LES BONNES
- Respect des conditions de travail applicables par les différents intervenants
(soumissionnaires, sous-traitants, fournisseurs, transporteurs, etc.) pour assurer
une concurrence loyale entre concurrents.U E V A U D O I S E D E S M A R C H É S P U B L I C S
LES BONNES
PRATIQUES
- La personne chargée de la procédure doit être formée aux marchés publics.
- Consulting technique de la Fédération vaudoise des entrepreneurs.
- Expert indépendant.
LES BONNES
PRATIQUES
- Se baser sur les annexes du Guide romand sur les marchés publics.
- Se référer aux modèles établis par les grands constructeurs tels que l’Etat de Vaud, par exemple.
- Eviter de fixer systématiquement les délais minimaux légaux.
- Prendre en compte les vacances de la construction pour fixer la date du lancement de la procédure
et le délai de remise des offres (éviter, par exemple, les deux premières semaines du mois d’août,
la dernière et la première semaine de l’année).
- Les délais de réalisation sont fixés de manière raisonnable.
s.
LES BONNES
PRATIQUES
- Apporter les preuves avant la décision d’adjudication (remise des attestations originales
de paiement des charges sociales).
- A l’ouverture des offres, contrôles systématiques des soumissionnaires et des sous-traitants
par les Commissions professionnelles paritaires de l’Industrie vaudoise de la construction (CPP).
- Introduction des peines conventionnelles dans les contrats.
- En admettant la sous-traitance directe et en interdisant la sous-sous-traitance.
- Utilisation de la carte professionnelle.C A H I E R P R A T I Q U E C H A R T E É T H I Q U E V
Article 4
Les choix des critères et sous-critères, ainsi que leur pondération,
sont en adéquation avec le marché. Deux facteurs influent : la complexité de l’ouvrage
et le volume de travail qui en découle.
POURQUOI
LES BONNES
- Limiter le nombre de critères et sous-critères en fonction du marché.
- Simplifier la procédure.
- Permettre l’adjudication au soumissionnaire qui présente l’offre avec le meilleur rapport
qualité /prix. Par conséquent, la pondération du prix doit être raisonnable.
Article 5
Le soumissionnaire s’engage à respecter, sur le fond et la forme, les exigences de l’appel d’offre.
POURQUOI
LES BONNES
- Eviter l’exclusion d’entreprises pour non respect des exigences fixées
par l’adjudicateur ou la législation.
Article 6
Le soumissionnaire est tenu d’annoncer tous ses sous-traitants, y compris lorsque
des prestations sont réalisées à l’étranger.
POURQUOI
LES BONNES
- Eviter les dérives de la sous-traitance.
- Transparence.
- Garantir la qualité demandée au niveau des prestations et des travaux.U E V A U D O I S E D E S M A R C H É S P U B L I C S
LES BONNES
PRATIQUES
- Se baser sur les annexes G, Q et R du Guide romand sur les marchés publics, par exemple.
Le couple « pondération du prix / méthode de notation du prix » est choisi en fonction du type
de marché et est dûment annoncé aux participants.
offre.
LES BONNES
PRATIQUES
- Le soumissionnaire doit proposer uniquement ce qu’il est (aptitude) et ce qu’il est capable
d’offrir (exécution) au jour de la remise de l’offre.
- Le soumissionnaire doit fournir uniquement les informations et documents demandés.
- Le soumissionnaire doit rendre une offre complète, signée, et être à jour avec le paiement
des charges sociales légales et conventionnelles, ainsi qu’avec le paiement des impôts.
- Le soumissionnaire doit prendre en considération qu’une offre déposée n’est plus négociable
au niveau du prix.
LES BONNES
PRATIQUES
- Le soumissionnaire oblige par contrat ses sous-traitants à respecter les conditions de
participation au marché exigées par l’adjudicateur ou par la législation, et les contrôle à cet effet.
- Dans les contrats conclus avec ses sous-traitants, le soumissionnaire s’engage à répondre
solidairement des salaires nets dus par le sous-traitant à l’égard de ses employés,
en cas de non-paiement par ce dernier.C A H I E R P R A T I Q U E C H A R T E É T H I Q U E V
Article 7
Le soumissionnaire s’engage à déposer une offre crédible.
POURQUOI
LES BONNES
- Transparence.
- Eviter une revendication de plus-value en cours de réalisation.
Article 8
Le procès-verbal de l’ouverture des offres doit être remis le plus rapidement possible
aux soumissionnaires.
POURQUOI
LES BONNES
- Libérer les ressources des soumissionnaires si l’offre n’est d’emblée pas concurrentielle
au niveau du prix.
Article 9
a. L’offre retenue est celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix.
b. La décision d’adjudication est communiquée avec une argumentation justifiant
la note attribuée, à chaque soumissionnaire.
POURQUOI
LES BONNES
- La pondération du prix doit permettre une comparaison équilibrée des offres.
- Permettre aux soumissionnaires de comprendre pourquoi leurs offres
n’ont pas été retenues.
- Améliorer la qualité des offres.
- Limiter les risques de recours.U E V A U D O I S E D E S M A R C H É S P U B L I C S
LES BONNES
PRATIQUES
- Le soumissionnaire doit être en mesure de justifier les prix contenus dans son offre.
- Le soumissionnaire s’engage à prendre en compte le nombre d’heures nécessaires
à la réalisation du marché dans les règles de l’art.
- Le soumissionnaire s’engage à respecter les salaires de la branche, calcule ses prix en en tenant
compte, et propose des tarifs horaires en rapport avec les salaires versés à ses collaborateurs.
Ce dernier point vise principalement les marchés de services.
LES BONNES
PRATIQUES
- Transmettre le PV d’ouverture aux soumissionnaires dans un délai raisonnable.
LES BONNES
PRATIQUES
- Ce n’est pas le meilleur marché qui remporte forcément le marché.
- Lors de la notification de l’adjudication aux soumissionnaires non retenus (courrier recommandé),
l’adjudicateur joint au minimum à son envoi le tableau ou le résumé de l’évaluation des offres.
- Désigner, dans la lettre adressée aux soumissionnaires non retenus, une personne de contact
disponible au sein de l’adjudicateur pour répondre aux éventuelles questions durant le délai
de recours.
- Proposer une séance de restitution éventuelle à certains soumissionnaires non retenus durant
le délai de recours.C A H I E R P R A T I Q U E C H A R T E É T H I Q U E V
Article 7
Remerciements
Le soumissionnaire s’engage à déposer une offre crédible.
Les signataires de la charte éthique vaudoise des marchés publics
Canton de Vaud, Département des infrastructures et
POURQUOI
LES BONNES
des ressources humaines (DIRH)
Union des Communes Vaudoises (UCV)
Association des Communes Vaudoises (AdCV)
- Transparence.
Société Suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA Section Vaud)
- Eviter une revendication de plus-value en cours de réalisation.
Union Patronale des Ingénieurs et Architectes Vaudois (UPIAV)
Intergroupe des Associations d’Architectes Vaud (InterAssAr)
Fédération vaudoise des entrepreneurs
UNIA Vaud
Développement
Article 8 Suisse
Remercient pour leur participation à la création de la charte et du cahier
Le procès-verbal de l’ouverture des offres doit être remis le plus rapidement possible
pratique, ainsi que pour leurs conseils avisés, les spécialistes :
aux soumissionnaires.
- Patrick Vallat, Expert en marchés publics et en gestion de projets,
Spécialiste du droit de la construction et des partenariats publics-privés,
POURQUOI
LES BONNES
Fondateur et propriétaire de la société Vallat Partenaires SA ;
- Libérer les ressources des soumissionnaires si l’offre n’est d’emblée pas concurrentielle
- Guerric
au niveauRiedi,
du prix.Avocat, Responsable du Centre de Compétences sur
les Marchés Publics du Canton de Vaud (CCMP-VD) ;
- Alain Wolff, Président de l’Observatoire vaudois des marchés publics ;
- Claudio Di Lello, Architecte ETS et Chef du Service de conseils
Article 9
et assistance techniques de la Fédération vaudoise des entrepreneurs.
a. L’offre retenue est celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix.
Tous
b. La expriment leur reconnaissance
décision d’adjudication pour laavec
est communiquée coordination des travaux
une argumentation justifiant
d’élaboration à : à chaque soumissionnaire.
la note attribuée,
- Annie Admane, Rédactrice en chef du magazine Bâtir,
POURQUOI
LES BONNES
Journal de la construction de Suisse romande.
- La pondération du prix doit permettre une comparaison équilibrée des offres.
- Permettre aux soumissionnaires de comprendre pourquoi leurs offres
n’ont pas été retenues.
- Améliorer la qualité des offres.
- Limiter les risques de recours.U E V A U D O I S E D E S M A R C H É S P U B L I C S
Contacts
Canton de Vaud Intergroupe des Associations
Secrétariat général du département d’Architectes Vaud
des infrastructures et des ressources humaines (InterAssAr)
LES BONNES
PRATIQUES
(DIRH)
- Le soumissionnaire doit être en mesure de justifier lesUnion
prix15
contenus dans son offre.
Centre de compétences sur les marchés publics 1800 Vevey
- Le soumissionnaire s’engage à prendre en compte le Tél.
(CCMP-VD) nombre d’heures nécessaires
021 / 661 26 70
àPlace
la réalisation du marché
de la Riponne 10 dans les règles de l’art. Email info@interassar.ch
1014
- Le Lausanne
soumissionnaire s’engage à respecter les salairesSite
de laweb www.interassar.ch
branche, calcule ses prix en en tenant
Tél. 021 316 74 00
compte, et propose des tarifs horaires en rapport avec les salaires versés à ses collaborateurs.
Email
Ce dernier info.ccmp@vd.ch
point vise principalement les marchés de Fédération
services. vaudoise des entrepreneurs
Site web www.vd.ch/themes/economie/ Route Ignace Paderewski 2
marches-publics Case postale
1131 Tolochenaz
Union des Communes Vaudoises Tél. 021 632 10 00
(UCV) Email fve@fve.ch
Avenue de Lavaux 35 Site web www.fve.ch
CP 481
1009 Pully Secrétariat régional UNIA Vaud
Tél. 021 557 81 30 Place de la Riponne 4
LES BONNES
PRATIQUES
Email ucv@ucv.ch 1005 Lausanne
Site web www.ucv.ch Tél. 0848 606 606
Email vaud@unia.ch
- Transmettre le PV d’ouverture aux soumissionnaires dans un délai raisonnable.
Association de Communes Vaudoises Site web www.vaud.unia.ch
(AdCV)
Route du Château 4 Développement Suisse
Case postale 17 Entwicklung Schweiz
1185 Mont-sur-Rolle Effingerstrasse 13
Tél. 021 826 11 41 3011 Bern
Email info@adcv.ch Tél. 031 382 93 82
Site web www.adcv.ch Email info@entwicklung-schweiz.ch
Site web www.entwicklung-schweiz.ch
Société Suisse des Ingénieurs
et des Architectes Section Vaud Vallat Partenaires SA
(SIA Section Vaud) Conseil en marchés publics et gestion de projet
Avenue de Rumine 6 Rue des Tuillières 1
LES BONNES
PRATIQUES
1005 Lausanne 1196 Gland
- Ce n’est pas le meilleur marché qui remporte forcément le marché.
Tél. 021 646 34 21 Tél 022 354 05 70
Emailde la notification
- Lors info@vd.sia.ch Email
de l’adjudication aux soumissionnaires office@v-partenaires.ch
non retenus (courrier recommandé),
Site web www.vd.sia.ch/
l’adjudicateur joint au minimum à son envoi le tableauSite web
ou le www.v-partenaires.ch
résumé de l’évaluation des offres.
- Désigner, dans lades
Union Patronale lettre adressée aux soumissionnaires
Ingénieurs non retenus,
Observatoire une personne de contact
vaudois
disponible au sein
et Architectes de l’adjudicateur pour répondre aux
Vaudois éventuelles
des questions
marchés publics durant le délai
(OVMP)
de recours.
(UPIAV) p.o. SIA section vaud
Rue Beau-Séjour
- Proposer 16 de restitution éventuelle à certains
une séance Avenue de Rumine 6 non retenus durant
soumissionnaires
1003
le Lausanne
délai de recours. 1005 Lausanne
Tél. 021 323 06 26 Tél. 021 646 34 21
Email info@upiav.ch Email info@ovmp.ch
Site web www.upiav.ch Site web www.ovmp.chVous pouvez aussi lire
