Chiens potentiellement dangereux - SERVICE DE POLICE Comité plénier - 22 novembre 2016 - PQM.net

Chiens potentiellement dangereux
                                        SERVICE DE POLICE
                       Comité plénier - 22 novembre 2016

2016-08-04

Introduction
     Depuis le début de l’année 2016, plusieurs événements impliquant des chiens de type pitbull à travers le Québec ont
      fait réagir les citoyens.

     Au cours des derniers mois, plusieurs villes et municipalités du Québec ont manifesté leur intention de bannir les
      chiens de type pitbull sur leur territoire.

     En juin 2016, création d’un comité ministériel de travail sur l’encadrement des chiens potentiellement dangereux.

     Le 15 juin 2016, la Commission de la sécurité publique et de la circulation donne le mandat de proposer la
      modification du règlement 183-2005 dans le but d’interdire les chiens de type pitbull sur le territoire de la ville de
      Gatineau.

     Le 31 août 2016, présentation à la Commission de la sécurité publique et de la circulation
           État de la situation actuelle à la Ville de Gatineau
           Modification du règlement 183-2005 dans le but d’interdire les chiens de type pitbull

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Historique
   Mars 2005
       Fusion des règlements des ex-villes concernant les animaux de compagnie mettant en place le règlement unifié
       183-2005 concernant la garde, le contrôle et le soin des animaux dans les limites de la ville de Gatineau.

   Novembre 2008
       Demande du conseil municipal de faire une analyse sur la possibilité d’interdire les chiens de type pitbull dans la
       ville de Gatineau.

   Juillet 2009
         Amendement au règlement 183-2005 instaurant des mesures particulières pour les chiens « potentiellement
         dangereux », dont le chien de type pitbull.

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Mandat de la Commission de la
                            sécurité publique et de la circulation
     31 août 2016

     La Commission de la sécurité publique et de la circulation donne le mandat de proposer la modification du
      règlement 183-2005 concernant le contrôle et le soin des animaux, en tenant compte des dispositions suivantes :

           o Interdire les chiens de type pitbull et de tout croisement issu de cette race sur le territoire de la ville de
             Gatineau;

           o Bannir et interdire l’achat, la vente, le don et l’importation de chien de type pitbull sur le territoire de la ville
             de Gatineau;

           o Prévoir une clause de droit acquis pour les propriétaires de chiens de type pitbull déjà en règle au sens du
             règlement actuel.

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État de la situation à la Ville de Gatineau

En 2009, la Ville de Gatineau avait déjà prévu des mesures particulières pour l’encadrement des «chiens potentiellement
dangereux » dans le règlement 183-2005.

Malgré la mise en place de mesures particulières, il s’avère que le suivi de ces dossiers est parfois complexe en
raison de certaines contraintes :

          Difficulté à identifier clairement la race du chien;
          Déménagements fréquents des propriétaires de ces chiens;
          Délai au niveau de la cour municipale pour le traitement des dossiers;
          Ressources limitées pour une application rigoureuse de la règlementation.

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Objectifs

    1.   Assurer la sécurité des citoyens, un enjeu prioritaire!

    2.   Répondre aux attentes des citoyens.

    3.   Adopter des mesures équitables.

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Le pitbull n’est pas une race…

Le chien pitbull n’est pas une race reconnue. Le type pitbull fait référence à trois (3) races
principales, soit :

      American Pitbull Terrier

      American Staffordshire Terrier

      Staffordshire Bull Terrier

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Ville de Gatineau – Réglementation actuelle
ENCADREMENT DES CHIENS POTENTIELLEMENT DANGEREUX (Règlement 183-2005, chapitre 9, articles 60-62)

Définition :

     Signifie tout pitbull, y compris le Staffordshire Bull Terrier, l’American Staffordshire Bull Terrier ainsi que toute race croisée qui possède
      des caractéristiques physiques substantielles d’une de ces races;

     Signifie également tout chien, peu importe la race ou le croisement et qui est à l’origine d’une déclaration de culpabilité (morsure,
      attaque, agressivité).

     Tout propriétaire ou gardien d’un «chien potentiellement dangereux» doit :
        1) Faire stériliser son animal (délai 1 mois);
        2) Faire vacciner son animal contre la rage (délai 1 mois);
        3) Faire identifier son animal à l’aide d’une micropuce et/ou d’un tatouage d’identification (délai 1 mois);
        4) Suivre et réussir un cours de base en dressage et obéissance avec son animal. Le cours doit être reconnu par l’autorité compétente;
        5) Sur demande, fournir la preuve à l’autorité compétente que les conditions mentionnées ci-dessus ont été respectées.

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Ville de Gatineau – Réglementation actuelle (suite)
       Tout chien potentiellement dangereux doit être maintenu, selon le cas :

         1) Dans un bâtiment duquel il ne peut sortir;
         2) Dans un enclos fermé à clef ou cadenassé d’une superficie et d’une hauteur sécuritaire compte tenu de la taille de l’animal;
         3) Au moyen d’une muselière et d’une laisse d’au plus 2 mètres de long lorsque le chien est hors de son enclos.

       Un gardien ne peut circuler avec plus d’un chien potentiellement dangereux à la fois.

       Tout gardien de chien potentiellement dangereux doit en indiquer la présence en affichant un avis écrit qui peut être facilement vu du
        terrain public.

       Cet avis doit porter la mention suivante : « Attention – Chien potentiellement dangereux ».

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Vente de licences : chiens potentiellement dangereux
                        État de la situation

             Année                  Nombre de licences                         Nombre de licences
                                        en règle                                 temporaires

             2015                             96                                        154

             2016                            137                                        126
       Au 10 octobre 2016

     Licences temporaires - précisions
     Il s’agit de licence qui sont émises afin de permettre aux propriétaires de chiens de se conformer aux
     dispositions particulières des chiens potentiellement dangereux.
     Exemple : stérilisation, micropucage, cours d’obéissance, vaccin…

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Émission de constats – État de la situation
       Année           Nbre de constats             Conditions               Morsures/attaques                 Requêtes
                            total                Chiens dangereux               agressivité                  devant le juge
                        Règlement 183-2005          Articles 60 à 61.3            Articles 70 , 8 a-b      Demande d’euthanasie

       2014                   731                         32                             30                          3
       2015                   603                         76                             25
       2016                   250                         12                             24                          3
     Au 25 oct. 2016

     Morsure et émission d’un constat - précision
     Normalement, un constat est émis dès qu’il y a un cas de morsures, cependant, il arrive à l’occasion qu’il est impossible de
     retracer le chien ou son propriétaire. Aussi, dans certains cas, les plaignants ne veulent pas s’impliquer pour l’émission
     d’un constat.
     Par conséquent, le nombre de constats émis ne correspond pas nécessairement au nombre de morsures.

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Cas de morsure – État de la situation
        Année           Nombre de cas de morsures   Nombre de cas de morsures
                                au total              impliquant un pitbull
         2014                      57                          25
         2015                      80                          39
         2016                      48                          32
     Au 30 sept. 2016

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Proposition à la Commission de la sécurité
                publique et de la circulation

        Prohiber la présence de tout chien de race Bull Terrier, Staffordshire Bull Terrier, American Staffordshire Bull
         Terrier communément appelé pitbull ainsi que tout croisement de ces races;

        Bannir et interdire l’achat, la vente, le don et l’importation de chien de type « pitbull » sur le territoire de la
         ville de Gatineau;

        Les propriétaires des chiens visés, déjà conformes au sens du règlement actuel, devront obligatoirement
         demeurer en règle en tous points avec ledit règlement, sans quoi, des procédures judiciaires seront
         entreprises afin de leur retirer l’animal;

        Augmenter le coût des amendes et ajout de nouvelle tarification pour les chiens potentiellement dangereux.

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Interdiction des chiens de type pitbull
                                           Mise en application
Droit acquis
Les propriétaires de chien de type pitbull qui se sont déjà conformés aux exigences d’un chien potentiellement dangereux auront un
droit acquis.

Les propriétaires des chiens visés déjà conformes au sens du règlement actuel devront obligatoirement demeurer en règle en tous
points avec ledit règlement, sans quoi, des procédures judiciaires seront entreprises afin de leur retirer l’animal.

Fin du droit de possession

Le droit de possession restreint s’éteint lorsque :
    Le propriétaire du chien visé enfreint ce règlement;
    Le chien visé est absent du territoire de la ville de Gatineau pour une durée de plus de 3 mois;
    Lors de la perte, la mort ou la destruction du chien visé.

Ce droit n’est pas transférable d’un propriétaire à l’autre ou d’un chien à l’autre.
Tout chien ayant perdu les bénéfices conférés par le droit de possession restreint est interdit sur le territoire de la ville.
Nul ne peut se départir d’un chien de type pitbull autrement qu’en le confiant à l’organisme voué aux animaux mandaté par la Ville
de Gatineau.

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Interdiction des chiens de type pitbull
                                        Mise en application
Période transitoire pour les propriétaires de chiens de type pitbull non conformes

Tout propriétaire de chien visé par le nouveau règlement qui n’est présentement pas « en règle » devra, dans les 6 mois suivant
l’adoption du règlement, se conformer aux obligations prévues pour ces chiens et demeurer ensuite en règle en tous points avec
ledit règlement, sans quoi, des dispositions seront prises afin de retirer l’animal à son propriétaire.

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Interdiction des chiens de type pitbull
                                           Mise en application
Application des nouvelles modalités du règlement :

Le propriétaire devra se présenter au bureau de la SCPAO pour enregistrer son chien et se procurer une licence temporaire dédiée
aux chiens de type pitbull.

Par la suite, il aura jusqu’à 6 mois suivant l’adoption du règlement pour se conformer aux obligations prévues, soit :

       1) Faire stériliser son animal (délai 1 mois);
       2) Faire vacciner son animal contre la rage (délai 1 mois);
       3) Faire identifier son animal à l’aide d’une micropuce et/ou d’un tatouage d’identification (délai 1 mois) ;
       4) Suivre et réussir un cours de base en dressage et obéissance avec son animal. Le cours doit être reconnu par l’autorité
          compétente;
       5) Fournir la preuve à l’autorité compétente que les conditions mentionnées ci-dessus ont été respectées.

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Méthode d’identification
Méthode d’identification pour identifier les chiens de type pitbull :

    Utilisation d’une grille d’identification à partir des critères morphologiques (méthode de San Francisco);

    Si contestation de la part du propriétaire de l’animal :
       o Dispose d’un délai de 48 h pour se présenter au bureau de la SCPAO pour obtenir un test d’ADN (au frais du
            propriétaire);
       o Coût d’un test ADN : environ 150 $;
       o Délai d’attente pour obtenir le résultat : 3 à 4 semaines;
       o Obligation de se procurer une licence temporaire durant cette période.

Précision : Afin d’assurer la validité du test d’ADN, celui-ci devra obligatoirement être effectué par le personnel de la SPCAO.

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Pénalités et sanctions - Augmentation du coût des amendes
                                 Règlement actuel

                                            Amendes au règlement actuel
     Ville de Gatineau         Personnes physiques                    Personnes morales

                             Min.             Max.                Min.              Max.
     1ère infraction       Passe de          Passe de           Passe de           Passe de

                         100 $ à 300 $   150 $ à 1 000 $     200 $ à 600 $      250 $ à 2 000 $

     Récidive              Passe de          Passe de           Passe de           Passe de

                         300 $ à 600 $   1 000 $ à 2 000 $   400 $ à 1 200 $   1 500 $ à 4 000 $

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Pénalités et sanctions - Nouveauté – chiens dangereux

                                   Amendes - chiens dangereux
                                         NOUVEAUTÉ
     Ville de Gatineau   Personnes physiques         Personnes morales

                          Min.           Max.         Min.        Max.
     1ère infraction
                         500 $          1 000 $       500 $     2 000 $
     Récidive
                         1 000 $        2 000 $      1 000 $     4 000 $

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Enjeux liés à la nouvelle réglementation
     1.   Identification
             Grille morphologique
             Test ADN – collaboration SPCAO

     2.   Enjeux financiers
            Ajout de ressources humaines
                 o Application rigoureuse de la réglementation
            Ajout de ressources matérielles

     3.   Respect du protocole d’entente de la SPCAO et de son mandat

     4.   Stratégie de communication

     5.   Risque de contestation de la nouvelle réglementation

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Enjeux financiers
                 Bannissement des chiens de type pitbull
     Enjeux                                                                        Coût
     Ressources humaines                                                          96 750 $
     1 préposé au contrôle animalier + 1 commis administratif (surcroit 6 mois)
     Ressources matérielles                                                       28 497 $
     Équipements
     Stratégie communication                                                      15 000 $
     (1ère année seulement)
     Formation                                                                     5 000 $

     COÛT TOTAL                                                                   145 247 $

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Enjeux financiers
              Renforcement de l’application du règlement
     Enjeux                                                               Coût
     Ressources humaines                                                 45 395 $
     Ajout d’un surcroit – 30 semaines - préposé au contrôle animalier
     Ressources matérielles                                              11 670 $
     Équipements
     Stratégie communication                                             7 000 $

     COÛT TOTAL                                                          64 065 $

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Considérants
La Commission de la sécurité publique et de la circulation avait donné le mandat au Service de police de la Ville de Gatineau de
proposer la modification du règlement 183-2005 dans le but d’interdire les chiens de type pitbull sur le territoire de la ville de
Gatineau et de maintenir un droit acquis pour les propriétaires de chien déjà conformes au sens du règlement actuel;

Considérant que les villes et municipalités sont en attente de la position du gouvernement dans ce dossier;

Considérant les recours juridiques actuellement en cours à la ville de Montréal;

Considérant qu’il est prévu au règlement 183-2005 que la SPCAO peut appliquer la règlementation concernant la garde, le contrôle
des animaux et le soin des animaux dans les limites de la Ville de Gatineau;

Considérant les discussions avec la direction générale de la SPCAO quant à une possible collaboration de l’organisme dans
l’encadrement des chiens potentiellement dangereux.

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Recommandations
Que ce comité recommande au conseil :

CP-SP-2016-001
De renforcer la réglementation actuelle afin de resserrer l’encadrement des chiens potentiellement dangereux ;

CP-SP-2016-002
D’autoriser le trésorier à puiser aux imprévus 2016 le montant de 64 065 $ pour donner suite aux présentes recommandations.

CP-SP-2016-003
D’autoriser l’augmentation des tarifs d’amendes en lien aux chiens potentiellement dangereux tel que proposée.

24

Période de questions

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