CHRISTOPHE PINAULT La Caisse d'Épargne à l'offensive - Petites Affiches des Alpes-Maritimes
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DÉCRYPTAGE CHANTIERS DE LA JUSTICE ASSEMBLÉE UIMM 06
Droit à la déconnexion p.3 Le point sur la déjudiciarisation des saisies p.6 L'industrie se réinvente un futur p.15
CHRISTOPHE PINAULT
La Caisse d'Épargne à l'offensive
Semaine du 9 au 15 mars 2018 • N°3904 • 0,90 E • www.petitesaffiches.fr Les.Petites.AffichesDes.Alpes.Maritimes Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes
L' E N T R E P R I S E LE DÉCRYPTAGE ÇA VOUS INTÉRESSE LES EXPERTS
CAISSE D'ÉPARGNE DE LA CÔTE D'AZUR :
RÉSULTATS EN HAUSSE ET PROJETS
Pendant son nouveau plan stratégique 2018-2020, la banque va poursuivre son développement
en investissant de nouveaux secteurs d'activité : nautisme, tourisme, montagne et... Londres
Cette entreprise, pas vraiment
petite, ne connaît pas la crise.
Mieux même : elle a réussi à
doubler ses résultats en quatre
ans dans le monde ultra concur-
rentiel de la banque. À la barre
du grand paquebot, Christophe
Pinault, président du Directoire
de la Caisse d’Épargne de la Côte
d'Azur (CECAZ), qui s'apprête
à souffler les deux cents ans de
cette institution coopérative et
mutualiste avec les 1 600 salariés
travaillant sous le même pavillon.
Le résultat net de la CECAZ était
de 40 M€ en 2013. Il atteint
83 M€ en 2017. "Cette perfor-
mance n'est pas seulement assise sur
la maîtrise des charges. Nous avons
© JMC
su développer notre chiffre d'affaires
en allant chercher des activités De gauche à droite, Aymeric de Kehror, en charge de la banque de détail; Isabelle Rodney,
nouvelles". Pôle Finances et expertises, Christophe Pinault, président du Directoire; et Françoise Lemalle,
présidente du Conseil d'orientation et de surveillance.
De nouvelles parts de marché crowdfunding (1,5 M€ levé par sur son compte en temps réel, culturels comme l'acquisition de
Le dernier "plan stratégique" de Studeal par exemple). gage d'efficacité et de sécurité. matériels pour un garage soli-
l'établissement prévoyait en effet "Nous allons continuer dans cette Par ailleurs, la banque a dé- daire à Draguignan, l'accompa-
des actions nouvelles et ciblées. voie. Notre prochain plan straté- veloppé avec une startup une gnement des foyers modestes du
Comme "Vitibanque" s'adres- gique de trois ans prévoit la créa- application intuitive : "Il s'agit pays de Grasse dans la rénovation
sant aux viticulteurs du Var qui énergétique des logements ou la
a déjà généré 33 M€ de cré-
dits en quelques mois. Comme ELLE INNOVE POUR ACCOMPAGNER LES rénovation du retable de Louis
Bréa de la chapelle Notre Dame
"Luxury Properties" pour
l'immobilier haut de gamme, avec
NOUVEAUX COMPORTEMENTS DE SES CLIENTS de la Miséricorde des pénitents
noirs à Nice.
80 projets financés pour 100 M€ tion de la "banque du dirigeant" d'un assistant personnel pour fa- Jean-Michel CHEVALIER
de crédits alloués en 2017. Ou au sein de la banque privée, un ciliter le quotidien - réserver un
encore comme le centre ouvert à service dédié aux professions li- voyage, obtenir un renseignement LES PRINCIPAUX CHIFFRES
Monaco à l'intention des profes-
361
bérales, et des actions fortes vers etc. - qui sera d'abord testé auprès
sionnels en recherche de finance- le nautisme, le tourisme et la de nos collaborateurs et d'une sé-
ment qui a réalisé 7 M€ de CA millions de chiffre
montagne" poursuit Christophe lection de clients. Si cette mise à
l'an passé. Pinault. "Nous ouvrirons cette l'épreuve est concluante, elle sera d'affaires en 2017.
Dans le même temps, la
19
année un bureau à Londres, pour généralisée. C'est une sorte de sup-
CECAZ a continué à gagner des faciliter les transactions entre la plément d'âme que nous voulons
parts de marché dans l'immobi- milliards d'épargne confiés
France et la zone Brexit en allant offrir à notre clientèle, de plus en
lier (17,9% dans les A-M, 21,3% chercher les investisseurs là où ils se plus connectée. Notre métier évolue par les clients.
dans le Var) où elle consolide sa trouvent".
35 500
vite, comme les comportements".
place de leader.
Au total, de 2016 sur 2017, le Le virage numérique La valeur "solidarité" crédits signés
chiffre d'affaires progresse de À l'époque du numérique et de Pour revenir dans le "réel", la pour 12 milliards d'€, la moitié dans
+ 4,%, le résultat net de + 18,2% la concurrence avec les banques CECAZ a fini de moderniser l'immobilier.
et les capitaux propres se sont "virtuelles" sur le net, la CECAZ le réseau de ses 140 agences des
renforcés pour constituer une
(jolie) tirelire de 1 505 M€.
La Caisse a su séduire 11 400
va aussi proposer à ses clients par-
ticuliers comme professionnels la
prise de rendez-vous en ligne et
A-M et du Var. "On a fait un
concept moderne et agile qu'il
faudra sans doute revoir d'ici
+ 28% de crédits
accordés aux entreprises.
nouveaux clients particuliers le "paiement instantané" qui per- dix huit mois, tant les attentes et
l'an passé et investir des niches
d'avenir, comme les dix-huit
startups azuréennes qu'elle a
mettra de transférer de l'argent en
quelques secondes (actuellement,
il faut encore deux ou trois jours
les comportements de la clientèle
évoluent rapidement".
Ce qui ne change pas, en tout
85 embauches en CDI l'an
passé, mais un solde d'emplois
accompagnées avec la BPI, de valeur). Ce qui permettra, via cas, c'est l'engagement sociétal : négatif de 30 postes avec les
le Fond Européen d'investis- le smartphone ou l'ordinateur, de 740 000€ consacrés à la RSE
départs de la banque.
sement et des opérations de suivre l'évolution des transactions pour des projets solidaires et
Les Petites Affiches des A-M 2 du 9 au 15 mars 2018
L’ I N T E R V I E W L E D É C R Y P TA G E ÇA VOUS INTÉRESSE LES EXPERTS
DÉCONNEXION : DES CONTRAINTES LÉGALES
MAIS ENCORE BEAUCOUP DE FLOU DANS L'APPLICATION
Il y a un an entrait en vigueur le "droit à la déconnexion" des salariés.
Pour éviter des excès de l'employeur, mais aussi pour les protéger... d'eux-mêmes
Gaston, y'a l'téléphon... Mauvaises habitudes Dans le Code du Travail
À une époque qui ne connaissait pas Cela fait déjà 18 ans (!) que la saint Gaston Le droit à la déconnexion a été
encore les joies du portable, le regretté (le 6 février) est devenue la journée introduit dans la "Loi Travail" du
Nino Ferrer chantait un tube assez... mondiale sans smartphone. Un vœu pieux, 8 août 2016. C'est même l'une des
téléphoné. Maintenant que les bien sûr, tant nous sommes dépendants de dispositions qui a fait consensus
smartphones ont envahi nos vies cet objet technologique. Mais une occasion entre les partenaires sociaux voulant
quotidiennes, on est tenté de dire qu'il tout de même de se pencher sur son usage édicter une sorte de code de bonne
"son" un peu trop... Une invasion telle que et sur nos (mauvaises) habitudes. conduite, mais seulement dans les
le législateur a jugé utile de mettre des Que le premier qui n'a jamais consulté ses entreprises de plus de 50 salariés.
barrières pour séparer vie professionnelle mails ou SMS professionnels pendant ses Il découle de l'article L 4121-1 du
et vie privée. Pour tout savoir, jours de repos hebdo ou ses vacances au ski Code du travail qui oblige
ne raccrochez pas... lève le doigt... l'employeur à assurer la santé
physique et mentale de
ses employés.
Ni mails, ni SMS
Des outils "dangereux" Ce droit à la déconnexion a
- Peut-on utiliser des informations
fait l'objet d'un nouvel alinéa
trouvées sur les réseaux sociaux dans un
qui précise : "Les modalités de
procès aux prud'hommes ? Facebook
plein exercice par le salarié de
n'est pas un mode de preuve recevable
son droit à la déconnexion et la
a tranché la Cour de cassation
mise en place, par l'entreprise,
(20 décembre 2017). L'arrêt a consi-
de dispositifs de régulation de
déré que le salarié avait paramétré son
l'utilisation des outils numé-
profil comme étant privé.
riques, en vue s'assurer le respect
- 18 mois de prison avec sursis pour du temps de repos et de congé,
avoir provoqué en téléphonant un ainsi que la vie personnelle et
accident doublement mortel familiale". Autrement dit : un
(TGI de Tours, 18 janvier 2018). employeur ne peut exiger de
son personnel de "suivre",
- L'utilisation du portable tenu en a fortiori de répondre, aux
main en voiture ou à deux roues, qu'il mails et autres SMS en dehors
s'agisse d'un appel à l'oreille ou de des heures de travail, même
l'envoi d'un SMS, est une infraction s'il a fourni le matériel.
sanctionnée d'un PV avec une amende
de 135€ et un retrait de trois points sur
le permis. (Article R 412-6-1 du Code
de la route. ) Depuis le 1er juillet 2015,
les oreillettes, écouteurs et casques
© DR
sont aussi interdits. Éviter le burn-out
Certaines entreprises ont ainsi créé
un "switch" qui "ferme" les outils
informatiques aux salariés, par
À l'index au collège exemple entre 19 heures et 6 heures,
62% des Français se disent "incapables" les week-ends et pendant les congés.
de se passer de leur portable pendant Plus d'ordi, plus de tablettes...
une journée. Les jeunes ont leur premier Le smartphone reste lui à la
smartphone vers onze ans, mais ils vont Charte discrétion de son titulaire.
devoir changer leurs habitudes puisque Dans la plupart des entreprises, Cette mesure radicale est
le ministère de l’Éducation nationale les employeurs ont préféré une approche assez minoritaire, elle est surtout
a annoncé en interdire - ou en limiter comportementale et non pas autoritaire, utilisée dans les centres de R&D
l'usage - dans les collèges dès la prochaine encourageant d'eux-mêmes le "droit à la pour éviter des burn-out qui dans des
rentrée. déconnexion" avec l'élaboration d'une cas extrêmes ont pu mener jusqu'à
"charte de bonne conduite" des suicides.
Jean-Michel CHEVALIER
Les Petites Affiches des A-M 3 du 9 au 15 mars 2018
ÇA VOUS INTÉRESSE L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE LES EXPERTS
LA PHRASE
LA GAZETTE
Intelligence
artificielle : tous
les métiers vont
muter. Il faut
aussi travailler
sur le fond. Nous
donnerons un
“mode de
pensée“ pour
aider les
entrepreneurs.
Daniel Sfecci, président
de l'UIMM, lors de l'Assemblée
Générale du syndicat. L'actualité de la semaine rendue souriante par Jean-Jacques Beltramo.
"Droit augmenté" : colloque à administrés par la profession, matière familiale".
avec le concours de magistrats et
la Faculté de Droit le 28 mars
des universités. Un an ferme pour avoir giflé LES CHIFFRES
L'Institut Fédératif de Recherche une enseignante
8
organise à la Faculté de Droit et Avocats : le nouveau Le tribunal correctionnel de
Science Politique de Nice le 28 règlement intérieur est arrivé Roanne a condamné une mère euros, le prix moyen d'un paquet
mars un colloque sur le thème : Le Conseil National des Barreaux de cinq enfants à 18 mois de de cigarettes depuis le 1er mars.
"Le droit augmenté". Les tech- a été chargé d’unifier par voie de prison, dont un an ferme, pour
35%
nologies provoquent en effet dispositions générales les règles et avoir giflé la maîtresse d'une de
des évolutions profondes dans usages de la profession d’avocat ses filles. Selon nos confrères du des Français et 22% des
tous les secteurs de la société. (L. 31 déc. 1971, art. 21-1 mo- Progrès de Lyon qui relatent cette Françaises sont des fumeurs réguliers.
La numérisation impacte les difié par L. 11 févr. 2004). Dans affaire, l'enseignante s'est dit
66 000
relations interpersonnelles, la continuité des précédentes choquée par cette condamna-
collectives, économiques, versions du règlement intérieur tion. Elle voulait que "son préju- décès par an seraient
sociales… Des algorithmes harmonisé puis du règlement in- dice soit reconnu, pas qu'une mère imputables au tabac.
aux blockchains, les capacités térieur unifié, le CNB a adopté de famille soit envoyée en prison".
16
de stockage des données, tout par décision à caractère normatif
concourt à repousser toujours n° 2005-003 le nouveau règle- Les coupures d'eau sont ans, l'âge moyen à partir duquel
plus loin les limites inhérentes ment intérieur national de la illégales
Les groupes Veolia et Saur ont on commence à fumer.
à l’humain et au monde maté- profession qui constitue le socle
riel de la déontologie commune des une nouvelle fois été condam- (Source : INPES)
Inscriptions obligatoires sur la nés (à Paris et Nanterre) pour
27%
avocats. Il intègre également le
plateforme code de déontologie des avocats avoir coupé ou réduit le débit
de la fourniture d'eau dans deux des cigarettes seraient
www.azur-colloque.fr/unice. européens tel qu’il résulte des
délibérations du CCBE. logements, pratique interdite par achetées hors du circuit traditionnel.
Formation continue : mille la loi Brottes de 2013. Une pra-
sessions en 2018 !
Les CRFPA, chargés par la loi
d’assurer la formation continue
Conférence "différend
familial" à l'italienne
David Castagno, doctorant en
tique dénoncée par l'association
France-Liberté, partie civile, qui
déplore qu'il faille porter plainte
500 millions de recettes fiscales
supplémentaires après la récente
des avocats, ont mis en ligne Droit privé, université de Turin, pour que le droit soit respecté. augmentation du prix du paquet et
leurs programmes 2018 sur la tiendra une conférence à l'invi- 1,4 milliard en 2021.
plateforme dédiée formations. tation du CERDP le mardi 20 Santé et nouveau carnet
+3,5
avocats.fr. Plus de mille ses- mars à 17 heures à la Faculté de Un nouveau carnet de santé va
sions sont programmées. Elles Droit et de Science Politique de être distribué aux parents à partir euros le paquet d'ici trois
sont confiées aux seize centres Nice sur le thème " "La pratique du 1er avril. Y figureront les onze
régionaux de formation profes- italienne des modes alternatifs de
ans.
vaccinations désormais obliga-
sionnelle des avocats (CRFPA) règlement dans les différends en toires. (Source : Bercy).
Les Petites Affiches des A-M 4 du 9 au 15 mars 2018
L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE LES EXPERTS ÇA VOUS INTÉRESSE
ÉDITO. CES ASSISES QUE LES "MOINS
DE VINGT ANS" NE CONNAÎTRONT PAS...
On ne sait pas si, au nom de la parité, le vingt ans d'emprisonnement, comme les la "correction-
sélectionneur Didier Deschamps a retenu meurtres et assassinats. nalisation"
Nicole Belloubet sur sa liste des joueurs du Pour les autres dossiers, comme les vols à d'un certain
prochain Mondial de football. Mais la garde main armée et délits passibles de moins de nombre de
des Sceaux aurait toute sa place à l'avant vingt ans, l'exécutif projette la création d'un dossiers.
centre de l'équipe de France tant elle maîtrise "tribunal criminel départemental". C'est là Si, depuis
l'art du contre-pied ! que réside l'annonce à un moment inatten- longtemps, de
Alors que les professions du Droit l'attendent du. nombreuses
toujours sur les réformes prévues dans le Le Premier ministre et la garde des Sceaux voix ont remis en cause les assises telles que
cadre des chantiers de la Justice, et aussi - et ne font pas mystère de leurs intentions : nous les connaissons encore, c'est principa-
peut-être surtout - sur les moyens humains réaliser des économies de temps et d'argent lement en raison de l'élasticité des peines
et matériels encore à la traîne, voici qu'elle en raccourcissant la durée des incarcérations infligées et de la perméabilité des jurés aux
vient de réaliser un superbe "une-deux" avec préventives. Au bout de la "chaîne", comme diverses influences : on vient les chercher, un
le Premier ministre : ils ont dribblé tout le les instructions seront plus courtes dans ces beau matin, pour rendre la justice au nom du
monde en annonçant, par surprise, une affaires de "moins de vingt ans", les prisons peuple français. Beaucoup reconnaissent être
réforme inattendue des assises. devraient être moins engorgées : CQFD. mal préparés pour affronter cette épreuve,
D'après les intentions qu'affiche le gouver- En 2016, selon les chiffres du qui est parfois vécue dans la douleur. Les
nement, il n'en sera certes pas tout à fait fini Ministère, les cours d’assises ont rendu "défauts" du système sont connus.
des six jurés citoyens tirés au sort sur les listes 3 280 verdicts, dont 536 en appel. Cela ne En confiant nombre de ces missions à des
électorales pour siéger aux côtés des juges représente que 0,3 % des décisions des juri- juges professionnels, la fluidité y gagnera,
professionnels. Ils seront toujours convo- dictions pénales, mais beaucoup de moyens, c'est certain. Mais cela contribuera aussi à
qués pour des sessions, mais seulement pour d'énergie. Et de... "bouchons" dans les éloigner le citoyen de la justice.
les affaires les plus graves, punies de plus de tuyaux qui ralentissent les procédures, d'où J.-M. CHEVALIER
NOMINATIONS, PROMOTIONS
Le cabinet Bonzanini dans de Julie Meunier (Les Franjynes) amiable, Thémis revendique la
nouveaux locaux en finale nationale place de leader de la banque ju-
Julie Meunier est finaliste du diciaire en France. Son activité
concours LetsgoFrance, qui fait consiste à proposer aux TPE-
la promotion à l'international PME des solutions de services
des talents français. La jeune bancaires, de financement et de
Niçoise de 27 ans a créé "Les gestion de leur trésorerie à court
Franjynes" à la suite d'une ma- terme. Elle compte 110 colla-
ladie et de traitements qui lui borateurs, répartis sur dix sites
firent perdre ses cheveux. Ne Fiducial, qui restent placés sous
© DR
pouvant pas porter de perruque, la direction opérationnelle de
elle eut l'idée d'un turban "doté" Benoît Desteract. Fiducial est
forte évolution du modèle vers
d'une mèche de cheveux pour implantée dans les principales
le numérique, un sujet qu'elle
donner de l'élégance et de la fé- villes des Alpes-Maritimes.
connaît bien puisqu'elle est l'au-
minité. Grâce à un financement teure de plusieurs livres primés
participatif, elle a pu se lancer
© DR
sur les grandes mutations de
avec l'atelier niçois Fée et redon- notre époque.
ner le sourire aux femmes et en-
Depuis 25 ans, le Cabinet fants touchés par la maladie. Ses Simone Ginibre n'est plus
Bonzanini & Associés est spécia- créations s'exportent en Europe, Le monde du jazz est en deuil.
lisé dans le droit des affaires avec, au Canada. Ici, son turban - qui Simone Ginibre s'en est allée
de part sa position géographique coûte moins de 100€ - est finan- après avoir fait, avec son com-
sur le littoral, des activités par- cé par la sécurité sociale. plice Gorge Wein, les belles
ticulières dans le domaine du Pour se lancer dans de bonnes Une femme à la tête de la heures de la Grande Parade du
nautisme et de la législation ap- conditions, elle a été accompa- rédaction de l'Obs Jazz à Nice. Ella Fitzgerald, Duke
plicable au domaine maritime. Il gnée par l'ACEC Côte d'Azur. Xaviel Niel et Matthieu Ellington, Dizzy Gillespie, Art
vient d'inaugurer ses nouveaux Pigasse, propriétaires de l'Obs Blakey, Lionel Hampton et les
locaux à Cannes-la-Bocca. Thémis passe sous le contrôle et actionnaires du Monde, ont autres monstres sacrés de cette
Le cabinet a été fondé par de Fiducial choisi Dominique Nora, grand époque appréciaient de se pro-
Maître Patricia Bonzanini, qui Les négociations exclusives entre reporter, pour diriger ce titre duire sous l'oliveraie des jardins
est accompagnée de Maître LCL et Fiducial viennent de se en remplacement de Matthieu de Cimiez ou dans les arènes voi-
Aurélie Laversa-Vincent (avocat conclure par l’acquisition de la Croissandeau. Dominique Nora sines. Femme dotée d'un "gros"
associé), Maître Valérie Fontan- banque Thémis le 8 mars. Spé- a été agréée par la société des caractère, elle a, avec son époux
Faron (avocat partenaire), cialisée dans l'accompagnement rédacteurs, conformément Jean-Louis, fait de Nice une place
Aurélie Guiblin (juriste) et des entreprises en difficulté aux statuts de l'entreprise. Sa jazz de premier plan pendant son
Françoise Cahier (formalités). sous procédure collective ou feuille de route comprend une "règne" de 1974 à 1979.
Les Petites Affiches des A-M 5 du 9 au 15 mars 2018
L' E X P E RT L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE ÇA VOUS INTÉRESSE
DÉJUDICIARISATION DES SAISIES IMMOBILIÈRES :
"D'AUTRES SOLUTIONS SONT POSSIBLES POUR RÉPONDRE
La divulgation, le vendredi 9 mars 2018, du projet de loi de programmation pour la Justice
2018-2022, a fait l’effet d’un tsunami, notamment au sein des praticiens des procédures ci-
viles et d’exécution, en ces dispositions concernant la procédure de saisie-immobilière.
Et plus précisément l’organisa- d’être formés contre chacune des
tion de la vente aux enchères sur décisions que le Juge de l'exécution
adjudication d’un immeuble saisi, ou la Cour d'appel sont amenés
hors la présence du Juge, afin de à prendre au cours de ce déroule-
"permettre à des officiers publics ment (de cette mesure d’exécution)
et ministériels de recevoir les constitue la source d’un ralentisse-
enchères, y compris par l’organisa- ment et d’une fragilisation de cette
tion de ventes en ligne ". mesure d’exécution, préjudiciable
Pour de nombreuses raisons, les à son issue finale.
solutions proposées par ce pro- La formation d’un recours,
jet de loi de programmation ne serait-il voué à l’échec, est suscep-
répondent pas aux objectifs affi- tible d’enrayer la suite de cette
chés. procédure, le créancier poursui-
D’autres suggestions de mo- vant prenant rarement le risque
difications sont possibles pour de poursuivre une adjudication
répondre à ces mêmes objectifs. en l’état d’un recours pendant et,
lorsqu’une adjudication est orga-
I – Le contenu du projet de loi nisée, l’existence d’un recours pou-
de programmation en matière vant nuire au bon déroulement
de saisie-immobilière des enchères. En outre, ces recours
Avant de reprendre le contenu peuvent imposer la réitération de
du projet de loi de programma- frais importants, notamment de
tion en matière de saisie-immo- publicité. Enfin, il pèse sur l’ac-
bilière, il convient de rappeler : tivité judiciaire, les Cours d'appel
- D’une part le contenu des ayant été saisies en 2013 d’environ
"propositions effectuées par 1 400 appels en la matière".
la Cour de cassation dans son "S’il n’est pas souhaitable de for-
rapport annuel" (ce sont les mer les recours immédiats contre
termes utilisés dans l’exposé des certaines décisions, en particulier
motifs du projet de loi de pro- celles du Juge de l'exécution qui
grammation) décident de l’orientation vers une
- D’autre part les termes du rap- vente amiable ou une vente forcée
port de Frédérique AGOSTINI (pour lesquelles un recours différé Après le prononcé de ce jugement, cisions, autres que le jugement
et de Nicolas MOLFESSIS pourrait entraîner l’anéantisse- les contestations et demandes qui d’orientation, susceptibles de faire
ment de l’ensemble des jugements ne portent pas sur un acte posté- l’objet d’un recours immédiat, à
I – 1. Les rapports annuels de la et acte subséquemment accomplis, rieur à ce jugement sont nécessai- l’effet d’en évaluer la pertinence.
Cour de cassation y compris la vente, voire la distri- rement irrecevables comme tar- Ainsi, parmi les ajustements sus-
Récemment, la Cour de bution de son prix), il paraît in- dives. Deux ajustements devraient ceptibles d’être envisagés, convien-
cassation a suggéré des modifi- dispensable de mieux rationnaliser alors être adoptés. drait-il par exemple de fermer
cations législatives en matière l’exercice de ces voies de recours. En premier lieu, il est paradoxal l’appel contre le jugement décla-
de saisie-immobilière dans ces Les ajustements susceptibles d’être que le jugement qui prononce cette rant irrecevable une demande de
rapports annuels de 2014, 2015 apportés en cette matière devraient irrecevabilité soit lui-même sus- subrogation ne mettant pas fin à
et 2016 (le rapport de 2017 tendre à concentrer les recours à ceptible d’un appel, pourtant né- l’instance, de même que l’appel
n’étant pas à ce jour paru). des étapes clefs de cette procédure, cessairement voué à l’échec. Pour contre le jugement qui rejette une
en particulier l’audience d’orien- y remédier, il conviendrait de
I – 1.1 Rapport de 2014 tation, conformément à l’esprit telle demande est irrecevable, voire
compléter le 1er alinéa de l’article
Dans ce rapport de 2014, la qui a animé la réforme de cette d’exclure tout recours immédiat
R 311-5 du Code des procédures
procédure de saisie-immobilière matière. civiles d'exécution à l’effet de pré- contre le jugement se contentant
est évoquée : Ainsi, rompant avec l’état du droit, ciser que le jugement qui déclare d’ordonner le report de la vente
- Pages 65 à 66, sous la rubrique en dehors des cas où elles mettent irrecevable une contestation ou forcée.
"rationalisation des recours fin à l’instance (ou tranchent tout une demande incidente comme La direction des affaires civiles et
intermédiaires » ou partie du principal), les déci- ayant été formée après l’audience du sceau est favorable à la rationa-
- Pages 366 à 367 à propos des sions qui précèdent le jugement or- d’orientation n’est pas susceptible lisation proposée quant à l’ouver-
"procédures accélérées imposées donnant l’orientation de l’affaire d’un recours immédiat de ce seul ture des voies de recours en matière
par la loi " vers la vente forcée ou amiable ne chef. de procédure de saisie-immobilière
a) Rationalisation des recours devraient-elles pouvoir faire l’objet En second lieu, en l’état des textes tendant :
intermédiaires d’un appel qu’avec ce jugement, et de la jurisprudence les ayant - Pour la phase antérieure au juge-
Il est indiqué notamment : de sorte que la Cour d'appel serait mis en œuvre, il conviendrait de ment d’orientation vers une vente
"Les recours multiples susceptibles saisie d’un dossier complet. passer en revue l’ensemble des dé- forcée ou amiable, à ne permettre
Les Petites Affiches des A-M 6 du 9 au 15 mars 2018
L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE ÇA VOUOS INTÉRESSE L' E X P E RT
TSUNAMI SUR LES CABINETS D'AVOCATS...
AUX OBJECTIFS DE CE PROJET", ESTIME ME KIEFFER.
l’appel des décisions qu’avec ce ju- s’interroger sur le domaine exact modifié cette mesure d’exécution, au délai de droit commun de la
gement. dans lequel l’appel à jour fixe est notamment en impartissant au prescription.
- Pour la phase postérieure à imposé par la loi. Ainsi la Cour créancier poursuivant des délais La direction des affaires civiles
l’orientation, à analyser quelles de cassation a-t-elle décidé que rigoureux afin de ne pas retarder et du sceau fait valoir que l’har-
sont les décisions (en dehors du l’appel de l’ensemble des jugements la vente du bien saisi. monisation des délais proposée
jugement d’orientation) pour les- rendus à l’audience d’orientation L’irrespect de ces délais est sanction- pourrait effectivement constituer
quelles il serait pertinent d’exclure par le Juge de l'exécution relève de né par la caducité du commande- une mesure de simplification
l’appel, en cohérence avec les solu- la procédure à jour fixe, de sorte ment, laquelle est mentionnée en bienvenue, mais observe que le
tions de la jurisprudence. qu’est irrecevable l’appel d’un tel marge de la publication du com- délai de péremption actuellement
Ces modifications pourraient jugement ayant débouté les débi- mandement au fichier immobilier, prévu a pour vertu de protéger le
figurer dans un décret réformant teurs de leur contestation, consta- de sorte qu’elle anéantit cette me- débiteur, en enfermant la procé-
le Code des procédures civiles ter le montant de la créance du sure d’exécution (article R. 311- dure de saisie immobilière dans
d'exécution ou dans un décret poursuivant, ordonner la pour- 11 du Code des procédures civiles un délai assez court, tout en per-
comportant différentes mesures de suite des opérations de saisie-im- d’exécution). La péremption du mettant une prorogation des effets
simplification". mobilière et renvoyé l’affaire à une commandement a ainsi perdu sa du commandement à l’issue d’un
prochaine audience". fonction de mesure destinée à com- débat contradictoire (article R.
b) Procédures accélérées impo- battre l’inertie du créancier pour- 321-22 du Code précité). Il paraît
sées par la loi I – 1.2 Rapport de 2015 suivant. Cette péremption soulève donc ménager un équilibre entre
Il est indiqué notamment : Dans ce rapport de 2015, la pourtant un contentieux nourri,
"Les applications jurispruden- procédure de saisie-immobilière
tielles les plus récentes en la ma- est évoquée :
tière concernent l’appel à jour fixe - Pages 52 à 53 sous la rubrique
dans la procédure de saisie-immo-
bilière. L’appel interjeté contre le
"rationalisation des recours
intermédiaires"
D'AUTRES SOLUTIONS SONT POSSIBLES
jugement d’orientation de la pro-
cédure, en vue d’autoriser la vente
- Pages 73 à 74 sous la rubrique POUR RÉPONDRE AUX OBJECTIFS
amiable du bien ou d’ordonner sa
vente par adjudication, doit être
"péremption du commande-
ment valant saisie-immobilière" AFFICHÉS PAR CE PROJET DE LOI !
formé suivant la procédure à jour a) Rationalisation des recours
fixe, de sorte que l’appelant n’a intermédiaires
pas à justifier d’un péril, à l’appui La Cour de cassation reprend chaque fois que, en raison d’in- les droits des parties qu’une aug-
de sa requête (article 322-19 du les éléments indiqués dans son cidents de la procédure de saisie mentation du délai de validité du
Code des procédures civiles d'exé- rapport de 2014 (voir ci-dessus immobilière, la vente du bien saisi commandement pourrait affecter,
cution). I-1.1). ne peut être constatée dans le délai sans compter les effets indésirables
Dans ce cas, la voie procédurale du b) Péremption du commande- biennal de l’article R. 321-20 du qu’entraînerait un allongement
jour fixe n’est pas laissée à l’appré- ment valant saisie-immobilière Code des procédures civiles d’exé- de ce délai de validité à cinq ans
ciation du Juge, puisqu’elle consti- Il est indiqué notamment : cution, de sorte que le créancier au regard de l’objectif de célérité
tue le mode de saisine de la Cour "En application de l’article R. poursuivant est contraint de sol- de la justice. Elle entend mener
d'appel, de sorte qu’une simple 321-20 du code des procédures liciter la prorogation des effets du une étude statistique sur la durée
déclaration d’appel, non doublée civiles d’exécution, le commande- commandement, par des conclu- moyenne des procédures de saisie
d’une assignation à jour fixe dé- ment de payer valant saisie im- sions nécessitant la convocation immobilière avant d’envisager une
livrée sur l’autorisation donnée mobilière cesse de plein droit de des parties à une audience (article évolution des textes".
par le 1er Président de la Cour produire effet si, dans les deux ans R. 311-6 du Code des procédures
d'appel, rend cet appel irrecevable de sa publication au fichier im- civiles d’exécution), suscitant des I - 1.3 Rapport de 2016
[….] conformément à la juris- mobilier, il n’a pas été mentionné contestations et, le cas échéant, des Dans ce rapport de 2016, la
prudence de la Cour de cassation en marge de cette publication un demandes d’aide juridictionnelle procédure de saisie-immobilière
sanctionnant ainsi la saisine d’une jugement constatant la vente du formées à cette fin, ainsi que des est évoquée à la page 57, sous
juridiction n’empruntant pas la bien saisi. appels (article R. 311-7 du Code la rubrique "rationalisation des
forme qu’imposent les textes qui la La réforme de la saisie immo- des procédures civiles d’exécution), recours intermédiaires".
régissent […] » bilière, entrée en vigueur le 1er le pourvoi immédiat étant, quant Il est rappelé par la Cour de
« Cette irrecevabilité conduit à janvier 2007, a considérablement à lui, fermé. cassation les termes de ses précé-
Si l’utilité de la péremption peut dents rapports de 2014 et 2015
encore être trouvée par rapport (voir ci-dessus).
aux exigences de la publicité fon- Il est indiqué également :
cière, cette mesure n’a plus pour "La direction des affaires civiles
objet de garantir la diligence des et du sceau est favorable à la ra-
parties et doit ainsi être dissociée tionalisation proposée quant à
du délai biennal de péremption l’ouverture des voies de recours
de l’instance. Il apparaît, dans ces en matière de procédure de sai-
conditions, nécessaire d’en neutra- sie immobilière et indique que
liser les effets néfastes sur le dérou- la proposition pourra être plus
lement de la procédure de la saisie précisément étudiée dans un dé-
immobilière, à tout le moins en en cret toilettant de manière plus
allongeant la durée, pour la porter générale la procédure de saisie
de deux à cinq ans, correspondant immobilière. »
Les Petites Affiches des A-M 7 du 9 au 15 mars 2018
L' E X P E RT L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE ÇA VOUS INTÉRESSE
I – 2 Rapport de Frédérique I – Dans les conditions prévues AGOSTINI-MOLFESSIS il Pour atteindre cet objectif,
AGOSTINI et de Nicolas à l’article 38 de la constitution, était envisagé de confier la récep- la seule mesure proposée à la
MOLFESSIS de janvier 2018 le gouvernement est autorisé à tion des enchères "aux commis- lecture de l’exposé des motifs de
Ce rapport "Chantiers de la prendre par voie d’Ordonnance, saires de justice", nouvelle pro- la loi de programmation est donc
Justice – Amélioration et sim- dans un délai de 9 mois à comp- fession créée par l’Ordonnance de supprimer la vente à la barre
plification de la procédure ci- ter de la date de publication de la du 2 juin 2016, pour la fusion du tribunal et d’y substituer une
vile", traite de la procédure de présente loi, les mesures relevant des commissaires-priseurs et des vente aux enchères réceptionnée
saisie-immobilière, mais unique- du domaine de la loi nécessaires huissiers de justice), y compris par un officier public et ministé-
ment dans les annexes et de la pour modifier : par l’organisation de vente en riel, y compris par l’organisation
manière suivante, à la page 43 : ligne. de ventes en ligne.
1- Les dispositions du livre 3 du - La réforme de la procédure de Une première analyse fait appa-
"Section 2 - L’exécution forcée Code des procédures civiles d'exé- saisie-immobilière, notamment raître que le constat est erroné,
En matière de saisie immobilière, cution relatives à la procédure de en rationnalisant l’exercice des et que les propositions mis en
la vente à la barre, qui consiste en saisie-immobilière afin de confier recours intermédiaires. œuvre sont inadaptés.
une mise aux enchères publiques à des officiers publics et ministé- Les objectifs de ces deux axes
à la barre du tribunal, pour- riels la réception des enchères en de réforme seraient d’après les II – 1 Constat erroné
rait être supprimée et confiée aux cas de vente par adjudication ef- motifs exposés : Le prix des ventes immobilières
commissaires de justice. Les en- fectuée en application de l’article - "obtenir le meilleur prix" ou sur adjudication n’est pas in-
chères pourraient être présentées L 322-1 du Code des procédures "garantir le meilleur prix" férieur à ce qu’il pourrait être
en ligne, ce qui serait de nature civiles d'exécution, d’améliorer et - "accélérer" et "sécuriser" la devant un officier public et mi-
à alléger la charge des tribunaux de simplifier la procédure de saisie procédure de saisie-immobi- nistériel.
tout en garantissant un prix juste. immobilière, notamment en ra- lière
tionnalisant l’exercice des recours
Aucune étude, a fortiori
Dans la phase judiciaire, un délai Si nous ne pouvons qu’être sérieuse, ne prouve le
butoir serait prévu pour demander intermédiaire, et de garantir la d’accord, sur ces objectifs (d’au-
vente au meilleur prix ; contraire.
l’aide juridictionnelle et soulever tant plus que nous avons par
des contestations devant le juge le passé favorisé la "marche" L’affirmation contenue dans
de l’exécution. Dans la phase de 2- Modifier toutes dispositions de vers ces objectifs d’une part l’exposé des motifs de la loi de
vente, les éventuelles contesta- nature législative pour favoriser en contribuant largement à la programmation procède d’un
tions qui surviendraient pour- la mise en œuvre et tirer les consé- réforme de 2006 et d’autre part présupposé induit d’une mé-
raient être réglées dans le cadre quences des modifications appor- en suggérant des modifications connaissance des conditions de
d’une saisine de la juridiction à tées en application du 1-» ou adaptations des textes dont ventes forcées à la barre du tri-
jour fixe". il n’a pas été tenu compte à ce bunal. Si le prix d’adjudication
L’exposé des motifs de ce pro- jour par les pouvoirs publics peut être (mais pas toujours)
I – 3 L’exposé des motifs du pro- jet de loi de programmation fait malgré le fait qu’ils les aient ap- inférieur au prix du marché des
apparaître les axes de réforme prouvées), la seule question qu’il ventes amiables, c’est essentielle-
jet de loi de programmation et le envisagés:
projet de loi convient de se poser est de savoir ment parce que la vente sur ad-
- La suppression de la vente à la si les actes de réforme proposés judication d’un immeuble a lieu
Dans l’exposé des motifs du barre du Tribunal et la réception
projet de loi de programmation, sont nécessaires et/ou suffisants dans des conditions tout à fait
des enchères en cas d’adjudica- pour atteindre les objectifs fixés. particulières et sans le concours
rédigé par le Ministère de la Jus- tion d’un immeuble saisie par
tice, il est indiqué à la page 3 : du propriétaire saisi voire avec
un officier public et ministé- II – 1er objectif : "obtenir" et son opposition résolue et parfois
"L’article 9 habilite, quant à lui, riel (alors que dans le rapport "garantir le meilleur prix"
le gouvernement à modifier par violente.
Ordonnance le livre III de la par-
tie législative du Code des procé-
dures civiles d'exécution et toute
disposition de nature législative
qui en découlerait.
Il s’agit en premier lieu de per-
mettre à des officiers publics et mi-
nistériels de recevoir les enchères,
y compris par l’organisation de
ventes en ligne, en cas d’adjudica-
tion d’un immeuble saisi et de sup-
primer la vente à la barre du tri-
bunal, qui ne permet pas toujours
d’obtenir le meilleur prix. Il s’agit
en second lieu de réformer la pro-
cédure de saisie-immobilière afin
de l’accélérer et de la sécuriser, no-
tamment en rationnalisant l’exer-
cice des recours intermédiaires,
et de garantir le meilleur prix,
conformément aux propositions
effectuées par la Cour de cassation
dans son rapport annuel […]"
L’article 9, qui est ainsi rédigé :
"article 9 :
déjudiciariser la vente forcée de
l’immeuble en cas de saisie-immo-
bilière
Les Petites Affiches des A-M 8 du 9 au 15 mars 2018
L’ I N T E R V I E W LE DÉCRYPTAGE ÇA VOUS INTÉRESSE L' E X P E RT
On peut citer parmi ces condi- juge et d’un greffier à l’audience l’égide du Conseil National des Il serait ensuite transmis aux
tions particulières les éléments de vente, le ministère obliga- Barreaux dispensant une infor- services de l’enregistrement par
suivants : toire d’un avocat pour vendre mation claire, impartiale et com- l’avocat de l’adjudicataire.
- Très souvent, il s’agit et acheter rassurent l’éventuel plète sur les ventes aux enchères Ces formalités pourraient
d’immeubles qui n’ont pas pu adjudicataire, confèrent à cette et recensant l’ensemble des biens parfaitement et sans difficulté
trouver d’acquéreur à l’amiable, vente une certitude d’intégrité susceptibles d’être acquis par juridique ou technique parti-
compte tenu de leur nature, et permettent d’obtenir de meil- l’intermédiaire des avocats. Cela culière être simplifiées par un
de leur situation, de leur état, leurs prix. est de nature à dynamiser les système de transmission numé-
des exigences exagérées de prix En outre, la réception des ventes aux enchères voire l’en- rique au service de la publicité
voulues par le vendeur etc. enchères en présence de l’avocat semble des ventes immobilières foncière et par l’extension de la
- Les immeubles saisis sont poursuivant facilite les solutions des avocats et ce au bénéfice de formalité fusionnée aux avocats
souvent des immeubles qui sont amiables de dernier moment. tous les intervenants" (le CNB a formulé des proposi-
encore occupés par le débiteur tions en ce sens à la DACS en
saisi, qui aura pu faire obstruc- Cet aspect public et judiciaire b) Dans l’hypothèse où, par
impossible, il serait impératif novembre 2014 et plus récem-
tion pour laisser pénétrer l’huis- a également pour vocation de ment à la commission Aynès en
sier pour établir le PV descriptif, se dérouler dans l’intérêt de la de supprimer les ventes immo-
bilières à la barre du tribunal charge de la modernisation de la
pour opérer la visite limitant protection des droits du débi- publicité foncière).
ainsi la connaissance du bien par teur saisi, et notamment d’un (ce dont on peut légitimement
les adjudicataires et qui accepte- droit essentiel, à savoir son droit douter car il n’y a aucune étude d) Bien évidemment, dans un
d’impact sur l’effet de la déjudi- avenir proche, il pourra être
ciarisation des seules enchères ce mis en place par le Conseil
qui est contraire aux textes), rien
LA RÉCEPTION DES ENCHÈRES EN n’empêcherait que ces ventes se
déroulent dans une salle spé-
National des Barreaux un mo-
dule de ventes aux enchères
PRÉSENCE DE L’AVOCAT POURSUIVANT cialement affectée par chaque
en ligne utilisable par chaque
Barreau.
FACILITE LES SOLUTIONS AMIABLES Barreau ou auprès du Tribunal
de grande instance, sous l’au-
Ce système de ventes aux
enchères en ligne existe en
DE DERNIER MOMENT. torité du Bâtonnier (ou de son
délégataire) en présence éven-
Espagne.
Ce module utiliserait les
tuellement d’un huissier qui sera
systèmes de communication
ra plus ou moins facilement de de propriété et son droit au chargé d’établir un procès-ver-
bal de réception des enchères sécurisés existant déjà ET PLUS
quitter les lieux après la vente logement (l’immeuble saisi PARTICULIEREMENT LE
- S’agissant d’une vente forcée, constituant souvent sa résidence indiquant le déroulement des
enchères et l’identité du dernier RPVA lequel permettra la
le créancier poursuivant ven- principale). garantie de la confidentialité
deur ne peut pas toujours réunir enchérisseur (outre enchères en
a) Les seuls vrais moyens qui ligne avec poste sécurisé dédié des informations personnelles y
tous les éléments d’information pourraient être mis en œuvre figurant.
nécessaires pour rassurer l’éven- dans ladite salle).
pour garantir un meilleur prix
tuel adjudicataire, à défaut de seraient par exemple : c) La déclaration d’adjudica-
concours du propriétaire saisi. III – 2ème objectif : "accélérer"
- De rendre obligatoire[7] la visite taire devrait se faire immé- et "sécuriser la procédure de
- Ces ventes ont nécessaire- du bien préalablement à toute diatement sur place ou par le
ment des éléments d’incertitude réseau sécurisé e-barreau par
saisie-immobilière"
audience d’adjudication y com- Tous les praticiens de la procé-
notamment en ce qui concerne pris en matière de surenchère et document scanné et signé de
les conditions d’occupation dure de saisie-immobilière par-
de réitération, l’avocat avec complément dans
(sont ainsi opposables tout tagent cet objectif, et ont déjà
- De permettre une plus large les trois jours pour permettre
droit né antérieurement à la la publicité foncière comme fait parvenir à la Chancellerie de
publicité sous la responsabilité et
délivrance du commandement le choix des avocats poursuivants actuellement). nombreuses propositions en ce
de payer valant saisie[1] même non (par exemple une publicité sur Les garanties préalables de solva- sens, sans exclure pour autant les
mentionné au cahier des condi- internet obligatoire), bilité des enchérisseurs seraient propositions faites par la Cour
tions de vente, les publicités ou - De favoriser la communi- identiques au système actuel et de cassation dans ses rapports
les visites[2] mais encore aussi cation de renseignements sur vérifiées par le Bâtonnier (ou son annuels.
ceux nés postérieurement s’ils l’immeuble vendu, et des condi- délégataire).
ont été évoqués[3]) sans garan- tions de la vente (par exemple Au vu du procès-verbal de III – 1 Les propositions de la
tie (vice caché[4], lésion[5]) voire en autorisant le dépôt du cahier réception des enchères établi Cour de cassation
comportent des clauses des conditions de vente et du par l’huissier, serait établi par le Les praticiens ne peuvent que
étonnantes[6] qui font que le procès-verbal descriptif sur le Bâtonnier (ou son délégataire) souscrire aux propositions de la
prix ne peut pas être équivalent site internet du Cabinet de un "procès-verbal d’adjudication " Cour de cassation concernant :
au prix de vente à l’amiable. Le l’avocat poursuivant). Cette ou "acte d’adjudication" dans la - La péremption du commande-
constat est aussi valable pour les communication par internet forme des jugements d’adjudica- ment valant saisie-immobilière
ventes aux enchères devant les pourrait être étendue à d’autres tion actuels. (voir I – 1.2 b)
Officiers Publics et Ministériels éléments du dossier : baux, dia- Ce document serait assorti de - La rationalisation des recours
(meubles comme immeubles) gnostics techniques, documents la force exécutoire par le gref- intermédiaires (voir I – 1.1 a)
d’urbanisme, etc. Et même de fier auquel il serait remis (ce Les applications de la procédure
II – 2 Propositions inadaptées tout mettre (renseignements process est à comparer à ce qui à jour fixe dans la procédure de
Contrairement à ce que et annonces des ventes sur une se passe actuellement en matière saisie-immobilière (voir I – 1.1
semblent soutenir les termes de plateforme commune qui serait de taxation d’honoraires). Ce b).
l’exposé des motifs de la loi de une des fonctions de e-barreau, document ferait l’objet en- Sous réserves de certaines
programmation, l’aspect public étant donné que des logiciels suite d’une mention en marge précisions, et suggestions
de la vente (vente ouverte à un existent déjà pour ce deuxième du commandement de saisie- complémentaires, ces proposi-
large public dans le cadre d’une point. immobilière publié, comme tions ont vocation à être insérées
enceinte judiciaire assez vaste), "Création d’un site internet c’est le cas actuellement pour le dans le Code des procédures
la présence et le contrôle d’un national administré sous jugement d’adjudication. civiles d'exécution.
Les Petites Affiches des A-M 9 du 9 au 15 mars 2018
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