Code d'éthique et de conduite des affaires - Ingenico Group
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Code d’éthique et de conduite des affaires
Sommaire
1_ Principes et application du Code d’éthique 4
1_1 ARTICLE 1 Objet du Code d’éthique 4
1_2 ARTICLE 2 Portée du Code d’éthique 5
1_2_1 Une priorité pour le Groupe 5
1_2_2 Un outil opérationnel 5
1_2_3 Respect des lois et règlements 6
1_3 ARTICLE 3 Procédures d’alerte 6
1_3_1 Caractère fondamental du droit d’alerte 6
1_3_2 Procédure à suivre 6
1_3_3 Traitement des alertes et demandes de conseil 7
2_ Règles éthiques essentielles et Code de conduite des affaires 8
2_1 ARTICLE 1 Protection de l’environnement 8
2_2 ARTICLE 2 Protection des droits essentiels des Collaborateurs du Groupe 9
2_2_1 Égalité des chances sur la base du mérite et de la compétence 9
2_2_2 Prohibition de la discrimination et du harcèlement sexuel ou moral 9
2_2_3 Prohibition du travail des enfants 10
2_2_4 Prohibition du travail forcé 10
2_2_5 Santé et sécurité 10
2_2_6 Liberté syndicale et négociation collective 10
2_3 ARTICLE 3 Règles relatives à la bonne gouvernance 10
2_3_1 Prohibition absolue des actes de corruption publique et privée 11
2_3_2 Relations avec les partis politiques 12
2_3_3 Prévention du blanchiment d’argent 12
2_3_4 Prévention de la fraude 12
2_3_5 Prohibition des comportements anticoncurrentiels 13
2_3_6 Les Collaborateurs doivent éviter tout conflit entre leurs intérêts
en tant que Collaborateurs et leurs obligations vis-à-vis d’Ingenico 13
2_3_7 Les Collaborateurs du Groupe s’interdisent de révéler, sans autorisation
appropriée, toute information considérée comme confidentielle par le Groupe 14
2_3_8 Relations avec les actionnaires et les marchés financiers 14
2 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
Nicolas Huss, Directeur général
Présent dans plus de 170 pays, Ingenico tire une grande fierté
de son héritage, son rôle de leader mondial et sa réputation
de transparence et d’intégrité.
Le respect des normes d’intégrité les plus strictes est au cœur de ce que
nous entreprenons tous les jours. Nous nous engageons en particulier
à protéger les droits de l’homme internationalement reconnus et à lutter
contre la fraude et la corruption.
Pour avancer et prospérer, il est indispensable que nos employés,
actionnaires, clients, fournisseurs et partenaires partagent des valeurs
fortes en matière d’éthique et de conformité.
Le Code d’éthique et de conduite des affaires, qui s’applique dans le monde
entier, énonce nos engagements et nos attentes à l’égard de toutes
nos parties prenantes et sert de guide de référence pour nos employés
dans leur travail au quotidien.
Ensemble, en respectant ce Code, nous contribuerons à préserver
la réputation d’Ingenico et à promouvoir l’éthique et la conformité dans
notre environnement en constante évolution.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 3
1 PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE
1_1 ARTICLE 1
Objet du Code d’éthique
1_ Principes Le Groupe Ingenico exerce ses activités dans le monde
entier et fait face à une multiplicité de situations. Afin
et application de rationaliser l’organisation du Groupe, facteur essentiel
d’efficacité économique, de progrès sociétal et de
du Code sécurité juridique, le présent Code vise, dans le respect
des lois et règlements applicables au Groupe, à créer
d’éthique
dans l’ensemble des pays où il est présent et au profit
de chacun de ses Collaborateurs des principes communs
ayant notamment pour objectif :
• de garantir à chaque Collaborateur du Groupe
les droits minimum dont les principes sont fixés par les
conventions de l’Organisation Internationale du Travail,
dont la mise en œuvre ne requiert pas l’intervention
étatique et qui sont rappelés par le présent Code ;
• de définir des règles communes permettant d’assurer
la conformité des opérations du Groupe s’agissant de
points identifiés comme fondamentaux pour la sécurité
opérationnelle et juridique de ses activités et pour
la préservation de son image de marque ;
• de garantir le développement d’une culture
d’entreprise commune profitable à tous.
À cette fin, le Code définit les règles minimales
communes qui doivent guider les comportements de
l’ensemble des Collaborateurs du Groupe tant en son
sein qu’à l’égard des personnes et entités tierces qui sont
en relation avec le Groupe. Ce Code définit également
à l’article 3, Titre I, les droits et procédures d’alerte
mis en place pour garantir, au profit de chacun,
l’application effective de ces règles. Le présent code
est annexé au Règlement Intérieur d’Ingenico SA.
4 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES
1 PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE
1_2 ARTICLE 2 1_2_2 UN OUTIL OPÉRATIONNEL
Portée du Code d’éthique Il est fondamental de rappeler que :
• Le Code ne peut avoir d’effet bénéfique pour tous
1_2_1 UNE PRIORITÉ POUR LE GROUPE
que si ses dispositions sont effectivement appliquées ;
Le présent Code est l’affirmation ferme de règles
• Le non-respect des principes édictés dans le présent
identifiées comme fondamentales pour la sécurité
Code peut avoir des conséquences graves pour le Groupe
du Groupe, pour le bien-être de ses Collaborateurs,
et pour ses Collaborateurs, que ce soit au plan juridique,
pour le renforcement de ses liens avec les tiers
au plan commercial ou pour l’image de marque du Groupe.
et, par conséquent, pour sa performance économique
et son développement durable. Son application effective Les Collaborateurs sont, par conséquent, invités à utiliser
dans la conduite quotidienne des affaires est donc ce Code comme un guide et une aide dans leur conduite
une des priorités du Groupe. tant en interne que lorsqu’ils représentent Ingenico.
À cette fin :
À cette fin, le Code d’éthique qui a été approuvé
par CRNG (Comité des Rémunérations, Nominations • Le Code est systématiquement remis à chaque
et Gouvernance) d’Ingenico s’applique : Collaborateur lors de son arrivée dans le Groupe ;
• à chaque entité du Groupe, et à l’ensemble de ses • Le Code est disponible sur l’intranet ou peut être
Collaborateurs dans le monde, soit : obtenu auprès du Service des Ressources Humaines
− Ingenico SA et chacune de ses filiales (le « Groupe ») de toute société du Groupe ;
ainsi que toutes ses activités commerciales dans
le monde ; • La Direction et les personnels d’encadrement du
− chaque collaborateur du Groupe ce qui inclut Groupe sont responsables de son application continue
le management et le personnel d’encadrement et de sa distribution à leurs Collaborateurs ;
(les « Collaborateurs ») ;
• La vigilance des Collaborateurs est essentielle pour
• et ce, pour l’ensemble des activités du Groupe, que ce soit : permettre l’application effective du Code ;
− en son sein ;
− ou avec ses sous-traitants et fournisseurs ; le Groupe • Des outils sont à la disposition de tous pour préciser
souhaite travailler avec des partenaires qui partagent la manière d’appliquer le Code ou pour porter
ses valeurs. L’application effective du Code est donc à la connaissance du Groupe tout risque de violation,
un élément devant guider le choix d’initier et de ou violation effective, du Code :
poursuivre toute relation d’affaire. − En cas de doute sur le sens ou la portée d’une des
règles formulées dans ce Code, le Collaborateur
Parce qu’il s’agit d’une priorité pour le Groupe : concerné est invité à solliciter des conseils en suivant
la procédure décrite à l’article 3.
• Le management du Groupe ne sera pas tenu pour − Toute situation qui semble entraîner un risque
responsable de la perte d’une affaire qui résulte de ou constituer une violation du Code, peut être signalée
l’application des règles édictées par le présent Code. selon la procédure décrite à l’article 3.
De la même façon, aucun Collaborateur du Groupe n’aura
à subir de conséquence négative pour avoir fait usage
de son droit d’alerte tel que décrit à l’article 3.
• Les manquements aux règles énoncées par le présent
Code pourront faire l’objet de sanctions en application
des règlements du Groupe et des lois applicables.
• L’engagement de respecter les principes édictés
par le présent Code constitue une condition préalable
à toute relation d’affaire.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 51 PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE
1_2_3 RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS 1_3 ARTICLE 3
En tout état de cause, le Code constitue un ensemble Procédures d’alerte
de principes communs. Chaque Collaborateur du Groupe
est tenu de respecter les lois et règlements nationaux 1_3_1 CARACTÈRE FONDAMENTAL DU DROIT D’ALERTE
en vigueur. Aussi, lorsque la réglementation d’un pays
est encore plus rigoureuse qu’une règle éthique stipulée Le Groupe souhaite anticiper les difficultés pour
dans le Code, cette réglementation nationale doit les prévenir ou, le cas échéant, pour les régler dans
prévaloir. les plus brefs délais et en limiter les conséquences.
Il est donc essentiel qu’un manquement ou un risque
Les Collaborateurs du Groupe, dans le cadre des de manquement soit signalé.
responsabilités et postes qu’ils exercent et occupent sont
également invités à prendre connaissance régulièrement Chaque membre du personnel est donc encouragé
des mises à jour et recommandations mises en ligne à signaler les comportements qui lui apparaissent
sur le site Intranet du Groupe. contraires au Code d’éthique.
Le Groupe considère que le droit d’alerte ou de demande
de conseil est un élément fondamental à la bonne
marche des affaires. Aussi :
• Aucune alerte effectuée de bonne foi ne fera l’objet
de sanction directe ou indirecte ;
• Le Groupe ne tolérera aucune pression ou menace
de quelle que nature que ce soit de la part de quiconque,
visant à entraver l’usage du droit d’alerte.
Tout collaborateur ou toute personne ou tierce partie
entretenant un lien avec Ingenico peut utiliser la
Procédure d’Alerte, dans le respect de la loi et des règles
applicables localement, s’il suspecte une violation
des règles de lutte contre la corruption, du droit
de la concurrence et des règles boursières et comptables.
1_3_2 PROCÉDURE À SUIVRE
Deux hypothèses sont à distinguer :
Première hypothèse : lorsque des faits litigieux
semblent relever des domaines comptable, bancaire,
du contrôle des comptes, de la lutte contre la corruption
ou semblent porter atteinte aux intérêts fondamentaux
du Groupe, chaque personnel du Groupe peut alerter
ou demander conseil à son choix :
• Au Président-directeur général d’Ingenico SA qui peut
être joint : +33 (0)1 58 01 87 80
• À l’EVP Gouvernance, Audit & Risques :
+33 (0)1 58 01 88 33
Une adresse e-mail dédiée est également à disposition :
ethics@ingenico.com
6 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES1 PRINCIPES ET APPLICATION DU CODE D’ÉTHIQUE
Deuxième hypothèse : lorsque des faits litigieux 1_3_3 TRAITEMENT DES ALERTES
semblent porter atteinte à la santé physique ou morale ET DEMANDES DE CONSEIL
et à la sécurité des personnes ou aux intérêts
fondamentaux du Groupe, chaque personnel du Groupe • Toute alerte répondant aux conditions qui précèdent :
peut alerter ou demander conseil à son choix : − fera l’objet d’une vérification de la part des services
compétents. Dans ce cadre, l’auteur de l’alerte sera
• À son responsable hiérarchique direct, ou au propre entendu, sur une base confidentielle, par le Directeur
responsable de ce dernier ou à la personne désignée de l’Audit Interne dans les plus bref délais suivant
au sein de son entité pour connaître ces alertes ou la date de son alerte ;
demandes de conseil ; − fera l’objet des mesures correctives éventuellement
requises ;
• Aux instances représentatives du personnel ; − fera l’objet d’une information de l’auteur de l’alerte,
sur une base confidentielle, des suites qui auront
• Aux personnes énumérées dans le cadre de la première
été données.
hypothèse s’il semble inapproprié ou inefficace d’en
référer aux personnes énumérées aux points précédents. • Toute demande de conseil répondant à ces conditions
fera l’objet d’une réponse. Les recommandations
Dans les deux hypothèses :
données devront être mises en œuvre par le sollicitant
Pour être prise en compte, toute alerte, ou demande et/ou toute autre personne compétente qui sera alors
de conseil, doit répondre aux conditions suivantes : également informée des recommandations données.
• L’alerte, ou la demande de conseil, doit décrire Les données personnelles relatives aux alertes ou
l’irrégularité crainte ou constatée de la manière la plus demandes de conseil dont la réalité des faits ne serait
précise et la plus circonstanciée possible. Ceci est pas confirmée, ou qui s’avéreraient sans objet, ne
indispensable pour permettre son traitement effectif seront pas conservées si ce n’est dans la stricte limite
et efficace et éviter le déclenchement d’alertes n’ayant de ce qui est nécessaire pour permettre au Groupe
pas d’autre fondement que la rumeur ; d’attester de la prise en compte et de la vérification
de l’alerte et ce, uniquement pendant la durée requise
• L’alerte, ou la demande de conseil, doit se rapporter à : par les prescriptions légales.
− Une (menace de) violation du Code d’éthique ;
− Une (menace de) violation des lois en vigueur ;
− Un risque pour la santé, la sécurité ou
l’environnement ;
− Une fraude à l’encontre du Groupe.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 72 RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_1 ARTICLE 1
Protection de l’environnement
2_ Règles éthiques Ingenico et ses Collaborateurs considèrent la protection
de l’environnement comme une composante essentielle
essentielles de toutes les activités commerciales du Groupe.
et Code Le respect de l’environnement et la limitation des
émissions de gaz à effet de serre doit être une
préoccupation de tous.
de conduite Les Collaborateurs du Groupe sont donc encouragés à :
des affaires • Lorsqu’un choix existe, privilégier les fournisseurs
et sous-traitants les plus respectueux de l’environnement ;
• Eviter les consommations d’énergie inutiles par
des gestes quotidiens simples et de bon sens : éteindre
les lumières en sortant d’une pièce, éteindre les
ordinateurs à la fin d’une journée de travail, éviter
En cas d’incertitude quant à l’application les consommations d’eau courante inutile, etc ;
d’une des règles qui suivent, chaque
Collaborateur du Groupe est encouragé à • Eviter les consommations de papier inutile en
prendre conseil selon la procédure imprimant les documents informatiques uniquement
décrite à l’article 3 du Titre I. lorsque le traitement professionnel de l’information
qu’ils contiennent l’exige.
Le Groupe est déterminé à protéger l’environnement.
Pour se conformer à cet engagement, le Groupe a pour
politique d’égaler ou de dépasser les exigences légales
applicables. Les Collaborateurs doivent signaler tous
les incidents impliquant des déversements ou des
émissions de substances toxiques dans l’environnement.
Les violations des lois environnementales, même
involontaires, peuvent donner lieu à de fortes pénalités
et à des poursuites ou engager la responsabilité
du Groupe, des Collaborateurs impliqués ou les deux.
8 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES2 RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_2 ARTICLE 2 • Toute personne impliquée dans le processus de
sélection et confrontée à un conflit d’intérêts doit
Protection des droits essentiels demander à être dispensée de participer au processus.
des Collaborateurs du Groupe
• Toutes les décisions de gestion impliquant un
L’application effective des droits issus des principes Collaborateur avec lequel un responsable a des relations
énoncés par les conventions de l’Organisation familiales ou personnelles qui pourraient générer
Internationale du Travail, dépend de la vigilance de tous. un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent doivent
Les procédures d’alerte et de conseil décrites à l’article 3 être transmises à un autre responsable ou au niveau
du Titre I, permettent à tous d’assurer le respect des hiérarchique immédiatement supérieur. Ces décisions
droits décrits au présent article. peuvent porter sur les promotions, les salaires,
l’attribution de tâches, la formation/le perfectionnement,
Ces droits sont au nombre de 6 : la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires
− Égalité des chances sur la base du mérite et l’évaluation des performances.
et de la compétence ;
− Prohibition de la discrimination et du harcèlement
2_2_2 PROHIBITION DE LA DISCRIMINATION
sexuel ou moral ;
ET DU HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL
− Prohibition du travail des enfants ;
− Prohibition du travail forcé ; Le Groupe est déterminé à fournir et à maintenir un
− Santé et sécurité ; environnement de travail qui protège la dignité de tous.
− Liberté syndicale et de négociation collective. Aucun Collaborateur du Groupe ne doit faire l’objet de
harcèlement moral, sexuel ou d’aucune autre forme sur
2_2_1 ÉGALITÉ DES CHANCES SUR LA BASE son lieu du travail et ce, que ce soit par un Collaborateur
DU MÉRITE ET DE LA COMPÉTENCE ou par un tiers avec lequel le Groupe serait en relation
d’affaires. De tels comportements ne seront tolérés
Le Groupe adhère au principe de l’égalité des chances à aucun niveau.
en matière d’emploi :
Les pratiques discriminatoires fondées sur la race,
• Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion,
au maintien en fonction, à la formation, au l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la situation
perfectionnement et à la rémunération doivent être matrimoniale, l’invalidité ou une condamnation ayant
basées sur les aptitudes, les compétences et l’expérience fait l’objet d’une amnistie ne seront pas tolérées.
requises pour effectuer le travail. Les relations familiales Il n’est pas considéré comme discriminatoire de faire
ou personnelles ne doivent en aucune façon être prises une distinction entre des personnes sur la base
en considération pour déterminer la capacité d’un individu d’exigences professionnelles réelles.
à occuper un poste. Les candidats ayant des relations
familiales ou personnelles avec une personne ayant ou La discrimination et le harcèlement à l’encontre
ayant eu des relations de travail avec le Groupe seront de fournisseurs, consultants, clients et d’autres personnes
jugés sur la seule base de leur propre mérite. avec lesquelles le Groupe entretient des relations
d’affaires sont aussi interdits.
Ne sera pas considéré comme discriminatoire le fait
de refuser d’entrer en, ou de maintenir, une relation
d’affaire avec quiconque afin d’assurer le respect
des règles visées par le présent Code.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 92 RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_2_3 PROHIBITION DU TRAVAIL DES ENFANTS 2_2_6 LIBERTÉ SYNDICALE
ET NÉGOCIATION COLLECTIVE
Le Groupe ne tolérera en aucun cas en son sein ou chez
ses sous-traitants et fournisseurs l’emploi des enfants. Le Groupe reconnaît et respecte le droit pour ses
Cette prohibition concerne les travaux de nature à porter Collaborateurs d’établir ou d’adhérer à une organisation
atteinte au droit des enfants d’accéder à l’école syndicale de leur choix.
et à l’éducation, à leur développement ou à leur santé
physique et psychique et de les priver de leur droit Le Groupe reconnaît également et respecte, dans le cadre
à l’enfance et au respect. des lois et règlements qui lui sont applicables, le droit
de ses Collaborateurs, dans le cadre de négociations
Il est donc fondamental de respecter les règles suivantes : collectives relatives à la relation de travail, d’être
représentés par leur(s) syndicat(s).
• Respect absolu de la limite d’âge légal minimal
applicable dans tous les pays où le Groupe est présent.
Dans tous les cas, cet âge minimal, ne pourra être 2_3 ARTICLE 3
inférieur à celui prévu par les conventions 138 et 182
de l’Organisation Internationale du Travail, soit 16 ans, Règles relatives
porté à 18 ans pour les travaux dangereux ou à la bonne gouvernance
particulièrement difficiles ;
Les intérêts du Groupe doivent prévaloir en toute
• L’emploi d’enfants âgés de 16 à 18 ans, n’est possible circonstance. Aucun marché ou avantage commercial
que dans la stricte mesure où cet emploi ne leur interdit ne justifie la mise en danger du Groupe. Aussi,
pas l’accès à la scolarité ; les Collaborateurs du Groupe sont appelés à la plus
grande vigilance s’agissant de l’application des règles
• Le management de chaque entité du Groupe est rappelées ci-dessous.
notamment responsable de s’assurer que les sous-traitants
et fournisseurs de leur entité respectent ces règles. Ces règles sont au nombre de 8 :
La Direction Juridique du Groupe leur fournira les outils − Prohibition absolue des actes de corruption publique
juridiques appropriés à cet égard. et privée ;
− Relations avec les partis politiques ;
2_2_4 PROHIBITION DU TRAVAIL FORCÉ − Prévention du blanchiment d’argent ;
− Prévention de la fraude ;
Le Groupe ne tolérera en aucun cas en son sein ou − Prohibition des comportements anticoncurrentiels ;
chez ses sous-traitants et fournisseurs, l’usage du travail − Les Collaborateurs doivent éviter tout conflit entre
forcé, c’est-à-dire de travailleurs employés sous leurs intérêts en tant que Collaborateurs et leurs
la contrainte, la force ou le chantage. obligations vis-à-vis du Groupe ;
− Les Collaborateurs du Groupe s’interdisent de révéler
Le management de chaque entité du Groupe est
sans autorisation appropriée, toute information
notamment responsable de s’assurer que les sous-traitants
considérée comme confidentielle par le Groupe ;
et fournisseurs de leur entité respectent ces règles.
− Relations avec les actionnaires et les marchés
La Direction Juridique du Groupe leur fournira les outils
financiers.
juridiques appropriés à cet égard.
En cas de doute sur la licéité d’un comportement, les
2_2_5 SANTÉ ET SÉCURITÉ Collaborateurs du Groupe sont encouragés à suspendre
les opérations litigieuses en cours et à utiliser leur
Les conditions de travail au sein du Groupe doivent droit d’alerte et de conseil décrit à l’article 3 du Titre I.
assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale de chacun de ses Collaborateurs. À cette fin,
les règles relatives à la sécurité et à la santé sur les lieux
de travail s’appliquent à toutes les entités du Groupe.
10 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES2 RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_3_1 PROHIBITION ABSOLUE DES ACTES _3 Les interdictions absolues qui précèdent
DE CORRUPTION PUBLIQUE ET PRIVÉE* s’appliquent quel que soit le pays concerné
_1 Il est strictement interdit :
• de proposer ou de verser une commission, directement Important : un acte toléré dans un pays peut entraîner
ou indirectement, à un agent public ou à une personne des poursuites judiciaires dans un autre pays en
physique ou morale en relation avec lui ; application des lois internationales sanctionnant
les actes de corruption.
• de proposer à tout agent public ou à une personne
physique ou morale en relation avec lui, pour lui-même,
pour autrui ou pour toute entité, à tout moment, _4 Les Collaborateurs dont les fonctions le
directement ou indirectement tout avantage de quelle permettent peuvent offrir des cadeaux et avantages
que nature que ce soit, matériel ou immatériel, dont d’une valeur négligeable si toutes les conditions
l’octroi n’est pas expressément prévu ou autorisé par suivantes sont cumulativement remplies* :
la loi du pays dont l’agent public est ressortissant ;
• ils ne sont pas en espèces ou constitués d’autres
• de proposer ou d’accepter de verser à un agent public instruments négociables et ;
ou à une personne physique ou morale en relation
avec lui, un paiement de facilitation, c’est-à-dire • ils ne peuvent pas raisonnablement être interprétés
un paiement destiné à permettre de réaliser plus vite comme constituant un pot-de-vin, une récompense
une formalité routinière ; ou tout autre paiement indu et ;
• de céder à toute sollicitation ou demande directe ou • ils sont effectués dans le cadre de pratiques
indirecte émanant d’un agent public ou d’une personne commerciales communes et acceptées et ;
physique ou morale en relation avec lui , visant à obtenir
ou à verser, à lui-même, à autrui ou à une entité désignée, • ils ne contreviennent à aucune loi et sont accomplis
tout avantage de quelle que nature que ce soit dont conformément aux pratiques éthiques généralement
l’octroi n’est pas prévu ou autorisé par la loi dont l’agent reconnues et ;
public est ressortissant.
• s’ils sont par la suite révélés au public, ces avantages
ne seront en aucune façon une source d’embarras pour
le Groupe ou leurs bénéficiaires et ;
Important : toute personne employée par une entité
publique, quelle que soit sa fonction ou sa position • il est tenu une comptabilité adéquate des dépenses
hiérarchique, doit être considérée comme un agent engagées dans ce cadre.
public.
_2 Il est strictement interdit :
• d’adopter les comportements décrits au § 2.3.1
à l’égard d’un des Collaborateurs d’une entreprise privée
ou d’une entreprise privée elle-même ;
• de verser à un acteur privé, personne physique
ou morale, à but lucratif ou non, une commission qui
ne serait pas strictement justifiée par un service licite,
effectif et véritable rendu au Groupe par son bénéficiaire
et qui serait d’un montant excédant les pratiques
normales de marché pour un service similaire.
* Se référer, en plus, à la politique Groupe cadeaux et invitations
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 112 RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
_5 Règles additionnelles importantes concernant 2_3_3 PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT
les paiements :
La plus grande vigilance est demandée à tous pour ne
• Tout paiement doit faire l’objet d’une comptabilisation pas accepter, et immédiatement signaler, toute demande
adéquate conforme aux principes comptables applicables anormale qui pourrait laisser suspecter une tentative
et appliqués dans le Groupe ; de légaliser des revenus provenant d’activités illicites.
Il est notamment interdit :
• Il est formellement interdit de comptabiliser
un paiement sur un compte séparé de ceux du Groupe ; • De recevoir des paiements qui proviendraient de
comptes bancaires localisés dans des paradis fiscaux
• Tout paiement doit être effectué sur un compte ou dans des pays ne correspondant pas au pays
bancaire identifié par écrit. Toute demande d’un tiers de l’entité débitrice ;
d’effectuer un paiement au profit d’une entité distincte
de celle liée par contrat ou sur un compte off-shore, • De recevoir des paiements en liquide ;
doit être refusée ;
• De recevoir des paiements provenant de comptes
• Aucun paiement ne peut être effectué via un agent ; ouverts au nom d’entités différentes de l’entité débitrice,
y compris s’ils sont présentés comme une opération de
• Les paiements en espèces sont formellement interdits. compensation entre différentes créances ;
_6 La plus grande vigilance est requise de la part • De recevoir de la part d’un tiers, à titre individuel
de chacun, tout manquement aux règles qui précèdent ou collectif, des cadeaux ou avantages dont la valeur
étant susceptible d’engendrer des conséquences ou l’importance serait susceptible d’engendrer une
extrêmement préjudiciables pour le Groupe situation de dépendance à l’égard dudit tiers. Toutefois,
les Collaborateurs peuvent accepter des cadeaux ou
Si un manquement est identifié de manière certaine :
avantages ayant une valeur négligeable lorsque ceux-ci
• une plainte sera systématiquement déposée auprès sont conformes aux conditions énoncées à l’article 3.1.4.
des autorités compétentes ;
Le management de chacune des entités du Groupe ainsi
• les mesures internes adaptées seront prises vis-à-vis que les services achats et les services commerciaux,
des Collaborateurs responsables. sont plus particulièrement exposés à ce risque et il leur
est donc demandé d’avoir la plus grande vigilance.
2_3_2 RELATIONS AVEC LES PARTIS POLITIQUES
2_3_4 PRÉVENTION DE LA FRAUDE
Tout personnel du Groupe est évidemment libre
de ses opinions politiques et peut librement adhérer Afin de préserver l’intérêt du Groupe et de ses
à tout parti politique de son choix. Collaborateurs, le Groupe agira avec la plus grande
fermeté contre tout auteur d’une fraude. Ainsi tous les
L’utilisation de fonds, biens ou services du Groupe Collaborateurs du Groupe sont vivement encouragés
à titre de contribution en faveur de partis, candidats à signaler, selon la procédure décrite à l’article 3, Titre I
ou campagnes politiques doit s’effectuer dans le strict tout comportement ou opération suspects à cet égard.
respect des lois locales et être dûment autorisée par
le responsable de l’entité du Groupe concernée. Par fraude on entend tout comportement illégal délibéré
visant, le cas échéant, à s’approprier, détourner, falsifier,
Les contributions comprennent des sommes d’argent ou dissimuler, omettre ou détruire de l’argent, des biens,
tout autre objet de valeur tel que des prêts, des services, des données, des informations appartenant au Groupe.
des réceptions, des voyages et l’utilisation d’installations
ou d’actifs du Groupe.
Les Collaborateurs ne recevront le remboursement
d’aucune contribution effectuée en leur nom propre.
12 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES2 RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
Aucun membre du personnel du Groupe ne peut tirer 2_3_6 LES COLLABORATEURS DOIVENT ÉVITER
un avantage financier personnel irrégulier ou non, direct TOUT CONFLIT ENTRE LEURS INTÉRÊTS
ou indirect de ses fonctions ou du détournement d’actifs, EN TANT QUE COLLABORATEURS ET LEURS
biens, ou informations confidentielles ou protégées. OBLIGATIONS VIS-À-VIS D’INGENICO
Les manquements seront systématiquement poursuivis.
Une obligation de loyauté pèse sur l’ensemble
De même, les Collaborateurs ne devront pas essayer, des Collaborateurs du Groupe. Dans ce cadre, les
directement ou indirectement, d’utiliser à leur profit Collaborateurs doivent remplir leurs obligations vis-à-vis
leur position au sein du Groupe pour influencer d’une du Groupe et contribuer aux intérêts commerciaux
façon ou d’une autre le processus d’appel d’offres du Groupe en se conduisant de façon juste et objective.
ou la négociation de contrats. Ils se doivent donc d’éviter les situations de conflit
d’intérêts.
2_3_5 PROHIBITION DES COMPORTEMENTS
Il existe un conflit d’intérêts lorsque les relations
ANTICONCURRENTIELS
personnelles ou les activités extra-professionnelles
Les lois nationales et étrangères qui régissent la (mais ne relevant pas de la vie personnelle et privée)
concurrence et les pratiques commerciales sont complexes. d’un Collaborateur peuvent entraver son objectivité,
Les activités et les résultats du Groupe doivent être son jugement ou sa capacité à agir au mieux des intérêts
guidés et résulter du libre jeu du marché. Les pratiques du Groupe.
entre concurrents ayant pour objet ou pour effet
C’est pourquoi :
d’obtenir un résultat autre que celui qui serait résulté
du fonctionnement normal du marché sont donc interdites • Les Collaborateurs doivent éviter d’acquérir des
intérêts ou de participer à toute activité qui tendrait
À titre d’exemple, les activités suivantes sont strictement
à priver le Groupe du temps ou de l’attention nécessaire
interdites :
pour s’acquitter convenablement de leurs obligations
• accords ou coordination de comportement avec et/ou qui affecterait leur jugement ou leur capacité
des concurrents ayant pour objet ou pour effet d’agir à agir exclusivement au mieux des intérêts du Groupe.
directement ou indirectement sur les prix ;
• Dans certains cas, la propriété d’une entreprise
• accords ou coordination de comportement avec des concurrente ou menant une activité complémentaire
concurrents ayant pour objet ou pour effet de supprimer à celle du Groupe ou la participation à une telle
ou de limiter la concurrence sur un ou plusieurs marchés entreprise pourrait créer ou sembler créer un conflit
géographiques ou sur un ou plusieurs produits ; d’intérêts. Les Collaborateurs doivent indiquer
à leur supérieur les intérêts ou activités de nature
• accords ou coordination de comportement avec des professionnelle, commerciale et financière qui
concurrents ayant pour objet ou pour effet de boycotter pourraient, à leur connaissance, raisonnablement être
ou d’obtenir des comportements ou conditions perçus comme créant un conflit réel ou potentiel
particulières de la part d’un fournisseur ou d’un client ; avec les obligations liées à leur emploi.
• accords ou coordination de comportement avec Les Collaborateurs du Groupe doivent veiller à ce que
des concurrents ayant pour objet ou pour effet d’obtenir leurs actes et décisions ne soient pas influencés par
le gain d’un marché dans le cadre d’un appel d’offre ; des intérêts qui pourraient raisonnablement apparaître
comme étant en conflit avec ceux du Groupe.
• versement de pot de vin ou reversement
de commissions occultes.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 132 RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
2_3_7 LES COLLABORATEURS DU GROUPE 2_3_8 RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
S’INTERDISENT DE RÉVÉLER, SANS AUTORISATION ET LES MARCHÉS FINANCIERS
APPROPRIÉE, TOUTE INFORMATION CONSIDÉRÉE
COMME CONFIDENTIELLE PAR LE GROUPE _1 Traitement de l’information privilégiée
Sauf obligation légale, le Groupe ne divulgue pas Ingenico étant une société cotée en bourse, elle est
d’informations susceptibles de compromettre sa propre soumise à une réglementation précise visant à protéger
compétitivité ou d’enfreindre les droits à la vie privée ses actionnaires et à ne pas entraver le fonctionnement
d’individus, d’entreprises ou d’institutions. du marché. Cette réglementation s’impose à tous.
Par conséquent, il est interdit aux Collaborateurs Par ailleurs, le contrôle de l’information et la diffusion
d’évoquer ou de communiquer toute information d’informations strictement exactes, précises et sincères
confidentielle concernant le Groupe ou en possession sont indispensables pour éviter que des rumeurs ne
du Groupe, à moins d’y avoir été autorisé au préalable se propagent et portent atteinte au Groupe et donc, par
par écrit par la Direction Générale ou tout personne voie de conséquence, à l’ensemble de ses Collaborateurs.
habilitée. Toute information relative à l’environnement
Les règles qui suivent doivent être appliquées par tous
du Groupe est, par nature, confidentielle. Cette
les Collaborateurs du Groupe qui ont accès à une
interdiction porte non seulement sur tous les rapports,
information privilégiée du fait de leur travail, de leur
archives, documents, dispositifs, procédés, plans,
profession ou de leurs fonctions ainsi que de leur
méthodes, appareils et autres formes d’informations,
participation à la préparation et à l’exécution d’une
mais aussi sur les informations de tiers auxquelles
opération financière.
le Groupe aurait obtenu l’accès.
Les Collaborateurs doivent s’abstenir d’utiliser cette
Les Collaborateurs doivent aussi savoir que l’obligation
information en acquérant ou en cédant ou en tentant
de confidentialité des informations persiste en dehors
d’acquérir ou de céder pour leur propre compte ou pour
du lieu de travail et après leur départ du Groupe.
le compte d’autrui, soit directement soit indirectement,
Les Collaborateurs se conforment aux exigences légales les instruments financiers auxquels se rapporte cette
relatives à la conservation des documents, le cas information ou les instruments financiers auxquels
échéant à la politique interne du Groupe sur l’utilisation ces instruments sont liés.
des ressources informatiques et de communication,
Ils doivent également s’abstenir de :
au respect des licences de logiciels et des copyrights, ainsi
qu’au traitement et à la protection des informations. • communiquer cette information à une autre personne
en dehors du cadre normal de leur travail, de leur
profession ou de leurs fonctions ou à des fins autres que
celles à raison desquelles elle leur a été communiquée ;
• recommander à une autre personne d’acquérir
ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autre
personne, sur la base d’une information privilégiée,
les instruments financiers auxquels se rapportent cette
information ou les instruments financiers auxquels
ces instruments sont liés.
14 CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES2 RÈGLES ÉTHIQUES ESSENTIELLES ET CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES
Définition d’une information privilégiée : _2 Les documents comptables d’Ingenico doivent
être le reflet exact, juste et ponctuel des opérations
Est une information privilégiée une information précise réalisées par le Groupe
qui n’a pas été rendue publique et qui si elle l’était, serait
susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours Toutes les opérations doivent être autorisées et exécutées
des instruments financiers visés ci-dessus. Une telle conformément aux instructions de la direction et doivent
information est une information qu’un investisseur être enregistrées de façon à permettre la préparation
raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des adéquate des comptes et à assurer la sécurité des actifs
fondements de ses décisions d’investissement. d’Ingenico.
Une information peut être considérée comme privilégiée Tous les fonds et actifs doivent être comptabilisés
même si elle n’est pas susceptible de déterminer à elle conformément aux politiques comptables d’Ingenico.
seule la décision de l’investisseur. L’utilisation de fonds ou d’actifs d’Ingenico dans
un but illégal ou indu est formellement interdite et les
Voici quelques exemples d’informations privilégiées : personnes responsables des fonctions de comptabilité
− les résultats financiers ; les prévisions financières ; et de tenue des comptes doivent faire preuve de vigilance
− l’évolution des dividendes ; afin de veiller à l’application de cette interdiction.
− l’émission de valeurs mobilières ;
− les possibilités de fusion, acquisition, filiale commune Les livres et registres comptables d’Ingenico sont tenus
et autres achats et ventes de sociétés ou conformément aux dispositions et règles internationales
d’investissements dans des sociétés ; en la matière pour assurer la transparence, la régularité
− l’obtention ou la perte de contrats importants ; et la sincérité des comptes. Tout manquement à cette
− des découvertes majeures ; règle sera systématiquement poursuivi.
− d’importants développements de produits ;
− l’existence d’un contentieux et les évolutions
qui y sont liées ;
− des changements importants dans l’orientation
de l’activité ;
− d’importants conflits sociaux.
Il est rappelé que dans de nombreux pays, la divulgation
d’informations privilégiées est une infraction pénale.
Une telle divulgation peut avoir des conséquences
juridiques extrêmement graves non seulement pour
la société concernée, mais aussi pour le Collaborateur
à l’origine de cette communication, ainsi que pour
la personne à qui cette information est divulguée.
Il est interdit aux Collaborateurs du Groupe de faire
mention d’informations privilégiées avec quiconque,
sauf nécessité liée à l’exécution de leurs fonctions.
Ingenico a également mis en place un « Code de
déontologie boursière » destiné aux initiés.
CODE D’ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES 15www.ingenico.com
VERSION 4 / JANVIER 2019
28/32 boulevard de Grenelle
75015 Paris - France
(T) +33 (0)1 58 01 80 00
(F) +33 (0)1 58 01 91 35
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