COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29
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COLLOQUE Collectivités Territoriales Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Convention de partenariat URSSAF – 4 CDG de Bretagne signée par les
présidents des 5 structures (relations URSSAF/cotisants)
- CDG : relais infos techniques réglementation
- Réunions information à destination des employeurs
- Réponses réglementaires complexes (CDG contact direct service
juridique Urssaf Bretagne)
- Analyse des bilans de contrôle pour information préventive
- Accompagnement au déploiement de la DSN
- Partage d’informations statistiques et observatoire économique région
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - Quimper
SOMMAIRE
1 Présentation générale de la branche du recouvrement
2 L’Urssaf Bretagne en quelques chiffres
3 La mission « Contrôle » à l’Urssaf Bretagne
4 Les Collectivités Territoriales
5 Le contrôle et la sécurité des ACT en qualité d’employeurs
6 La solidarité financière
7 Les marchés publics : obligations et risques encourus
8 Les déclarations et codes types de personnel
9 Les nouveautés réglementaires 2019
10 Le déploiement de la DSN dans la fonction publique
11 Questions-réponses
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - Quimper
1 Présentation générale
de la branche
du recouvrement
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Une caisse nationale
l’Acoss – Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
Un maillage régional
Un réseau composé de 22 Urssaf comprenant un siège régional et des
sites départementaux 4 caisses générales de sécurité sociale dans les
DOM et 8 centres nationaux dédiés aux offres de service.
Des organismes gérés par les partenaires sociaux
Un conseil d’Administration disposant de l’ensemble des pouvoirs de
gestion
Des conseils départementaux et des instances départementales
d’instruction des recours amiables
4
Une caisse nationale
l’Acoss – Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
Un maillage régional
Un réseau composé de 22 Urssaf comprenant un siège régional et des
sites départementaux 4 caisses générales de sécurité sociale dans les
DOM et 8 centres nationaux dédiés aux offres de service.
Des organismes gérés par les partenaires sociaux
Un conseil d’Administration disposant de l’ensemble des pouvoirs de
gestion
Des conseils départementaux et des instances départementales
d’instruction des recours amiables
4
Un réseau au service de ses publics
Les missions du réseau
Les 3 missions fondamentales
1 2 3
Recouvrer les ressources de la Répartir les ressources entre Gérer la trésorerie commune
Sécurité sociale les branches du RG de la Sécurité sociale
Les 5 missions associées
1 2 3 4 5
Informer et Gérer le risque, Offrir des Gérer les Assurer le suivi
sécuriser contrôler la services de exonérations de de l’activité
juridiquement les bonne application simplification cotisations économique et
cotisants de la sociales produire des
réglementation et données
garantir l’égalité statistiques
de traitement 5
L’ACOSS et ses partenaires
Caisse des dépôts et Marchés
consignations financiers
Tiers (UNEDIC,
RSI, FSV, CADES,
CNSA, AOT…)
Acoss
Urssaf CGSS Cpam Caf Carsat
Cotisants Assurés sociaux
Un réseau en relation avec plus de 900 partenairesattributaires
8
Les chiffres-clés 2017
499 Md€ 900
encaissés par la 2 383 Md€ 9,7M partenaires
de flux de trésorerie de comptes cotisants (Cnam, Cnaf, Cnav,
branche recouvrement
FSV, Unedic, Cades,
en 2017 gérés dont
CSA, AOM, …)
2,1M
de comptes
d’entreprises,
93% 0,26% administrations 13 129
de source de de cout de gestion et collectivités collaborateurs
financement via les des sommes territoriales (ETP en CDI
marchés financiers encaissées et CDD)
9Les chiffres-clés 2017
RépartitiondesencaissementsréalisésparlesUrssafen2017
7%
6% Secteur privé
14% Secteur public
Travailleurs non salariés
Autres
72%
12 L’Urssaf Bretagne
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperLes chiffres-clés
1 siège
8 176 267 434 régional
12,35 Md€
encaissés en 2018
actions de contrôle de comptes cotisants et 6 sites
en 2018 gérés dont (Plérin, Brest, Quimper,
Rennes, Vannes,
3 207 Auray)
de comptes
d’entreprises,
99,01 % administrations
0,26% et collectivités
536
des cotisations de cout de gestion collaborateurs
territoriales
déclarées collectées des sommes en CDI
en 2018
au 31 décembre2017 encaissées en 2017 au 31/12/2018
10La mission
3 « Contrôle »
à l’Urssaf Bretagne
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperLe contrôle et la lutte contre la fraude
LES OBJECTIFS DU CONTRÔLE
1 2 3 4 5
Répondre Faire en sorte Positionner Maitriser Veiller à
aux finalités que chaque la branche les risques une équité
du contrôle cotisant sache recouvrement de traitement
qu’il peut comme
faire l’objet le contrôleur
d’un contrôle de référence
dans la sphère
économique
et auprès des
pouvoirs publics
12Le contrôle et la lutte contre la fraude
LES FINALITÉS DU CONTRÔLE
1 2 3 4
Sécuriser le Préserver les droits Contribuer à la Favoriser la maîtrise
financement du des salariés garantie d’une saine des nouveaux
système de la concurrence dispositifs législatifs
Protection Sociale et réglementaires par
le cotisant et ses
partenaires
13Le contrôle et la lutte contre la fraude
Les principales actions de contrôle
CCA CPAP LCTD PANC
Contrôle Contrôle partiel Lutte contre le Plan d’actions Actions de
comptable d’assiette sur travail dissimulé nationales de prévention
d’assiette pièces contrôle
Pour les entreprises Dont la recherche et
à dimension la prévention de la
nationale et/ou fraude
enjeux nationaux
Choix de l’action associé au risque del’entreprise
16Le contrôle et la lutte contre la fraude
Les chiffres-clés
47,29 M€ 8 176 3 263 68%
de régularisation contrôles réalisés CCA des CCA
41 M€ dont 167 96%
de redressements 2 761 contrôles LCTI des contrôles
dont 11,98 M€ actions de LCTI
au titre de la LCTI prévention 1 985
(1 840 au titre contrôles sur donnent lieu à
6, 29 M€ de la LCTI) pièces régularisation
de restitutions
aux cotisants 17Les Administrations
4 et Collectivités
Territoriales
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperLes ACT et le recouvrement
Chiffres-clés nationaux
Encaissements pour les ACT (hors administration et services déconcentrés del’Etat)
Cotisations versées Administrations et collectivités
territoriales cotisantes
48 273 692 000 € 75 550
soit 13,3 % des cotisations liquidées soit 1,2 % du nombre total de
comptes cotisants
+ 5,5 % par rapport à 2017 - 1,5 % par rapport à 2017
19Les ACT en Bretagne
Chiffres-clés Urssaf Bretagne 2018
3 207 comptes ACT en Bretagne (1,2 % du fichier), en diminution de 2,1
% parrapport à 2017
2,51 Md€ de cotisations liquidées (20,3 % des 12,35 Md€), en hausse
de 5,6 % par rapport à 2017 (+ 3,4 % en 2017/2016).
Une progression soutenue par l’augmentation de la CSG de 1,7 point et
par la hausse de la masse salariale de 31,1 % pour l’assiette
déplafonnée et de 3,9 % pour l’assiette plafonnées en données
provisoires (sans revalorisation du point d’indice depuis le 01/02/2017).
2Le contrôle
5 et la sécurisation
des ACT en qualité
d’employeurs
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperLe contrôle des ACT en 2018
Données Urssaf Bretagne 2018
71 ACT contrôlés dont :
20 au titre du contrôle comptable d’assiette
51 au titre du contrôle partiel d’assiette sur pièces
représentant un effectif de 3 309 agents
pour un montant de cotisations contrôlées de 19,74 M€
99 653 € redressés soit 0,50 % des cotisations contrôlées dont :
20 050 € de redressements négatifs (en faveur des ACT), soit 20 %
79 603 € de redressements positifs (en faveur de l’Urssaf), soit 80 %
90 motifs de redressement dont :
53 au titre du contrôle comptable d’assiette
37 au titre du contrôle partiel d’assiette sur pièces
22Les ACT employeurs
Les principaux motifs de redressement en 2016 (données nationales)
En 2016, 7 motifs ont conduit à plus de 50% du nombre de redressements dans les ACT,
et 56,5% de leur montant global :
1. Les rémunérations non déclarées
2. Les personnes considérées à tort comme non salariées
3. La retraite et la prévoyance
4. Les avantages en nature nourriture
5. Les erreurs de report ou de totalisation
6. Le versement transport
7. La CSG et la CRDS
23Les principaux motifs de redressements 2018
des ACT en nombre
12 motifs ont conduit à plus de 72 % des redressements ennombre
Motifs de travail dissimulé
24Les principaux motifs de redressements 2018
des ACT en montant
12 motifs ont conduit à plus de 92 % des redressements enmontant
Motifs de travail dissimulé
25Les thématiques propres
aux Collectivités Territoriales
26Thématiques propres aux CT
Avantages en nature des élus
Assiette des cotisations et contributions sociales constituée par le montant
des seules indemnités de fonction effectivement perçues par les intéressés
pour les élus locaux ayant la qualité de maire ou d'adjoint au maire, de
président du conseil général ou de vice-président délégué du conseil général,
affiliés au régime général de Sécurité sociale (articles L.2123-29 et L.3123-20 du Code
général des Collectivités territoriales, L.136-2 3° du Code de la Sécurité sociale)
Indemnités déterminées en application des articles L.2123-23 L.2123-23-1,
L.3123-16, L.3123-17, L.3123-18 du Code général des Collectivités
territoriales.
Les avantages en nature susceptibles d'être alloués par les collectivités
territoriales ne doivent pas être inclus dans l'assiette des cotisations et des
contributions sociales. 27Thématiques propres aux CT
Frais professionnels des élus
Les remboursements de frais (frais de repas, frais de déplacement)
versés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre
2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale sont aussi exclus de l'assiette de
la CSG et de la CRDS.
Seule la fraction non exclue au sens de l'arrêté peut être assujettie
à CSG et CRDS et à cotisations lorsqu’ils relèvent du régime général.
28Thématiques propres aux CT
Retraites des élus
Des droits à retraite sont ouverts pour tous les élus dès lors qu'ils exercent
des fonctions donnant lieu au versement d'indemnités.
Les élus cessant leur activité professionnelle et affiliés au régime général
bénéficient à ce titre d'une retraite de base.
l'ensemble des élus communaux percevant une indemnité, qu'ils continuent ou
non d'exercer une activité professionnelle, sont affiliés obligatoirement au
régime de retraite complémentaire géré par l’IRCANTEC. Pas de CSG CRDS sur
les contributions patronales.
Les autres élus peuvent s’affilier à un régime de retraite par rente.
La constitution de cette retraite incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la
commune. Cette retraite est destinée à compenser pour les élus la perte de
droits dans leur régime de base résultant pour eux de leurs absences. 29Thématiques propres aux CT
Retraites des élus
Retraite complémentaire facultative (dite supplémentaire)
Les régimes FONPEL et CAREL sont désormais ouverts à tous les
élus locaux et notamment à ceux qui sont affiliés au régime
général.
S'agissant des contributions des collectivités locales au financement
de régimes de retraite complémentaires facultatifs, elles sont
soumises à la CSG, la CRDS, et aux cotisations de Sécurité sociale
du fait du caractère facultatif de l’adhésion à ces régimes.
30Thématiques propres aux CT
Les collaborateurs occasionnels
Les personnes limitativement énumérées par le décret du 17 janvier 2000
modifié par le décret du 18 mars 2008 sont toutes censées exercer leur
activité à titre occasionnel, c’est à dire de façon discontinue, ponctuelle,
irrégulière ou accessoire (exemple Commissaire Enquêteur , médiateur). Ce
sont les collaborateurs occasionnels du service public
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public
est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux
organismes de recouvrement.
Les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur les
rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou mission.
Les collaborateurs occasionnels du service public sont assujettis de plein droit
au régime général des salariés dès lors qu’ils perçoivent une rémunération en
contrepartie de l’activité occasionnelle exercée, sauf exception.
31Thématiques propres aux CT
Exception 1 Les collaborateurs occasionnels
Pour certaines activités, lorsque la participation à la mission de service
public constitue le prolongement d'une activité salariée, l'employeur
habituel peut, sous réserve d'un accord écrit passé avec le salarié et
l'organisme, verser la rémunération, les cotisations et les contributions de
Sécurité sociale afférentes.
L'employeur
habituel assure le précompte des cotisations
et contributions
dues aux organismes de recouvrement.
L'organisme verse à l'employeur habituel les sommes, les cotisations et les
contributions de Sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les
modalités prévues dans l'accord écrit.
32Thématiques propres aux CT
Les collaborateurs occasionnels
Exception 2
Pour certaines activités, les travailleurs indépendants participant à la mission
de service public peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la
mission aux revenus de leur activité non salariée.
Ils fournissent à l'organisme une attestation de rattachement au régime dont ils
relèvent. Elle prend effet à la date de la présentation de cette attestation à
l'organisme et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Sauf dénonciation par
le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. La
dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
L'organisme de service public transmet aux organismes de sécurité sociale
concernés les montants bruts des sommes versées au titre de cette mission,
une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de l'année civile suivant la
période au cours de laquelle a été effectuée la mission de service public. 31Thématiques propres aux CT
Les œuvres sociales
Au sein des collectivités, les œuvres sociales pour le personnel sont
généralement gérées par :
un organisme paritaire : comité national d'action sociale (CNAS) ou Pluralys,
un comité des œuvres sociales (COS) pour la fonction publique territoriale,
le comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) pour le personnel des
établissements publics hospitaliers,
les amicales du personnel.
Les prestations versées par ces institutions suivent le même régime social que
celles versées par un comité d’entreprise.
Chèques vacances acquis par le COS exonération de cotisations.
Chèques cadeaux exonération dans les limites prévues. 34Thématiques propres aux CT
le recours aux auto-entrepreneurs
Qu’est-ce qu’un lien de subordination
Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous
l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les
manquements de son subordonné.
Pour caractériser le lien de subordination, l’Urssaf vérifie l’existence
d’un service organisé et l’effectivité du pouvoir de direction et de
sanction de l’employeur.
35Thématiques propres aux CT
le recours aux auto-entrepreneurs
Quelques questions à se poser pour connaître le statut
approprié et éviter toute remise en cause…
Les horaires de l’intervenant sont-ils déterminés par la collectivité ?
Les horaires de l’intervenant sont-ils imposés et contrôlés ?
Les moyens ou outils sont-ils fournis par la collectivité ?
La rémunération de l’intervenant lui est-elle imposée ? Qui paie la
rémunération ?
La collectivité verse-t-elle une rémunération fixe et régulière à l’intervenant ?
La collectivité donne-t-elle des ordres et directives à l’intervenant ?
La collectivité contrôle-t-elle l’exécution par l’intervenant des ordres qu’elle lui
donnés ?
La collectivité est-elle la seule cliente de l’intervenant ?
SI vous répondez OUI à la majorité des questions posées, la relation
salariale est manifeste
36Thématiques propres aux CT
Les aides à domicile
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) peut rémunérer des aides à
domicile et bénéficier des exonérations de cotisations patronales dans les
mêmes conditions que les associations agréées.
Le bénéfice de l'exonération au titre des aides à domicile est réservée aux
agents titulaires et aux CDD dans certaines conditions.
Les prestations pouvant entraîner la mise en œuvre du dispositif
d’exonération doivent correspondre à des actes de la vie courante
accomplis au domicile du bénéficiaire ou à celui de sa famille d’accueil, ce
qui exclut les prestations fournies aux personnes âgées dépendantes
bénéficiant d’un hébergement collectif.
37Thématiques propres aux CT
Les centres de loisirs
Définition
Établissements permanents ou temporaires où sont collectivement
hébergés hors du domicile familial à l'occasion de leurs vacances
scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs
âgés de plus de 4 ans.
Liste non exhaustive :
centres de vacances, chalets de montagne,
colonies de vacances, foyers de vacances,
camps de jeunes, centres sportifs de vacances,
auberges de jeunesse, camps de scoutisme,
relais, "accueils collectifs pour mineurs",
38
etcThématiques propres aux CT
Les centres de loisirs
Les cotisations dues pour l’emploi de personnes recrutées à titre temporaire
et non bénévoles dans le but d’assurer l’encadrement des mineurs dans
des centres de vacances ou de loisirs, se calculent sur des bases
forfaitaires
Peuvent ainsi ouvrir droit à ces dispositions, les animateurs recrutés par «
des centres de loisirs sans hébergement » régis par l’arrêté du 20 mars
1984 modifié, qui les définit comme « des entités éducatives habilitées pour
accueillir de manière habituelle et collective des mineurs à l’occasion de leurs
loisirs, à l’exclusion des cours et apprentissages particuliers ».
Aux termes de l’article R.227-2 du code de l’Action sociale et des familles,
ces structures sont soumises à une procédure déclarative obligatoire.
39Thématiques propres aux CT
Les centres de loisirs
L’animateur doit être recruté « à titre non-bénévole », de manière « temporaire ».
Selon la circulaire :
« Doit être considérée comme temporaire l’animation exercée exclusivement en
dehors du temps scolaire ».
Temps concernés les congés scolaires, les mercredis et fin de semaine. Temps
de début ou fin de journée (avant ou après la classe) non concernés.
Sont exclus du champ d’application de l’arrêté :
les garderies municipales et scolaires (…)
les centres accueillant des mineurs dans le cadre d’activités périscolaires(…)40Thématiques propres aux CT
Les centres de loisirs
« Seules peuvent bénéficier de l’assiette forfaitaire de cotisations, les
personnes recrutées pour exercer une activité d’encadrement ou
d’animation. »
Pour bénéficier des dispositions de l’arrêté du 11 octobre 1976 et du calcul
des cotisations sur des bases forfaitaires, il convient de s’assurer que
l’activité correspond à un encadrement des enfants dans des centres de
loisirs habilités :
pour les accueillir à l’occasion des loisirs, et donc en dehors du temps
scolaire,
sur la base d’un projet éducatif agréé comme tel.
Ces conditions sont cumulatives. 41Thématiques propres aux CT
Les apprentis
Les employeurs du secteur public peuvent également conclure un contrat
d’apprentissage. Sont concernées les personnes morales de droit public dont
le personnel ne relève pas du droit privé.
Sont visés :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
L'apprenti de 16 ans au moins et de 25 ans au plus (29 ans révolus à
compter du 1er janvier 2019) au début de l'apprentissage,
L'employeur qui doit procéder à l’établissement du contrat
d’apprentissage. avec nécessité que ce dernier soit signé par
l'employeur et l'apprenti.
42Thématiques propres aux CT
Les apprentis
Autres obligations de l'employeur :
désignation d’un maître d’apprentissage responsable de la formation,
déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf.
Jusqu'au 31/12/2018, les cotisations étaient calculées forfaitairement sur la
rémunération mensuelle minimale légale fixée en pourcentage du SMIC sur une base
de 151h67 mensuelles, après déduction d'une fraction exonérée égale à 11% du
SMIC.
L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale.
Restent dûs :
la cotisation accident du travail,
les contributions solidarité autonomie et FNAL.
43Thématiques propres aux CT
Depuis le 1er janvier2019 Les apprentis
Les employeurs du secteur public sont exonérés, au titre de la rémunération
versée aux apprentis, de la totalité des cotisations sociales patronales d’origine
légale ou conventionnelle qui sont à leur charge, à l’exclusion de celles dues
au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, quelque soit
l’effectif.
Les employeurs de droit public bénéficient donc d'une exonération spécifique
qui s'applique :
aux cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité,
invalidité, décès), aux allocations familiales ;
aux contributions CSA, FNAL et VT;
aux cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au
régime d'assurance chômage ;
à la contribution au dialogue social au taux de 0,016%.
aux cotisations salariales dans la limite de 79% duSMIC.
Restent dûs :
les cotisations AT/MP sur la partie supérieure à 79% du SMIC
le forfait social, le cas échéant. 44Thématiques propres aux CT
Les apprentis
Le plafond de 79% du SMIC s’apprécie :
mois par mois,
sans régularisation du montant d'un mois sur l'autre.
Aucune proratisation de ce seuil n'est admise pour tenir compte d'une
période d'emploi incomplète.
L’exonération CSG/CRDS porte sur la totalité de la rémunération versée à
l'apprenti.
Les codes types à utiliser sont :
803 pour la part inférieure à 79% du SMIC qui comprend la cotisation
accident du travail.
518 pour la part supérieure à 79 % du SMIC.
Les codes 161-455-701-703-705-707-746-747-815-817-830-832-834
ne doivent plus être utilisés en 2019.
Une tolérance de quelques mois est acceptée. 43Les CT employeurs
Un espace dédié sur le site URSSAF.FR et les notes du CDG 29
https://www.urssaf.fr/portail/home/administration-et-collectivite-t.html
446 La solidarité financière
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperQu’est-ce-que la solidarité financière ?
Réclamation solidaire par l’Urssaf d’une dette née d’une situationde
travail dissimulé au principal bénéficiaire de la prestation.
Une mise en œuvre qui permet :
d’apporter une garantie supplémentaire à l’encaissement des cotisations,
d’améliorer le recouvrement des créances.
Un engagement de la responsabilité financière du donneur d’ordre
possible dans trois situations distinctes :
défaut de vigilance absence de demande par le bénéficiaire des documents
fixés par le Code du travail ;
défaut de diligence non intervention du maître d'ouvrage, averti d'une
situation de travail dissimulé, pour y mettre fin ;
recours délibéré aux services d’une entreprise pratiquant le travail
dissimulé condamnation définitive au pénal du bénéficiaire pour délit de
« recours au travail dissimulé ». 46Contexte et étendue
de la solidarité financière
Contexte
Constat de l’existence de travail dissimulé opéré à l’encontre du cocontractant
relevé par procès-verbal et transmis au Procureur de la République.
Étendue
« Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L 8222-2 CT
sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la
profession », c’est-à-dire au prorata de la valeur des prestations.
49Les suites données
par l’agent de contrôle
1 - Courrier d’information au bénéficiaire de la prestation de la situation
rencontrée et vérification du respect de son obligation de vigilance.
Spécificité concernant les ACT, personne morale de droit public, qui doit :
Enjoindre aussitôt son cocontractant de faire cesser sans délai cette
situation,
Vérifier la fourniture de la preuve par le cocontractant de la cessation
de lasituation délictuelle dans les 2 mois suivant la mise en demeure,
Informer l’agent de contrôle des suites données par l’entreprise à son
injonction.
A défaut rupture du contrat sans indemnité, aux frais et risques du
cocontractant entrepreneur.
50Les suites données
par l’agent de contrôle
2 - Vérification du respect de l’obligation de vigilance de ces donneurs
d’ordre et maîtres d’ouvrage
pour chaque contrat > 5 000 € HT, production obligatoire des documents suivants:
extrait K bis ou extrait d’inscription au Répertoire desMétiers,
attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations datantde
moins de 6 mois.
Sanctions applicables au donneur d’ordre, en cas de manquement à l’obligation de vigilance:
Poursuite et condamnation solidaire au paiement des impôts, taxes, cotisations de Sécurité
sociale, et autres charges de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé ;
Annulation par l’Urssaf des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses
salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
(plafonnement des annulations pour le donneur d’ordre uniquement à 15 000 € pourune
personne physique et à 75 000 € pour une personnemorale).
51Focus sur l’attestation de vigilance
Qui doit produire l’attestation de vigilance ?
Délivrance organisme de recouvrement (uniquement en ligne)
Production cocontractant (prestataire ou sous-traitant)
Destinataire donneur d’ordre, client, maître d’ouvrage…
Pour quelle périodicité ?
Le donneur d’ordre devra se faire communiquer l’attestation et procéder à sa vérification lors de
l’attribution du marché (date à laquelle le contrat est signé), et tous les 6 mois jusqu’à la fin de
l’exécution du contrat.
L’attestation de vigilance est valable 6 mois pour l’avenir et n’est pas rétroactive dans le temps. Elle
est disponible sur Urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et- payer/obtenir-
une-attestation.html#
Conditions de délivrance de l’attestation de vigilance
L’attestation est délivrée lorsque le cocontractant :
est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de l’ensemble de ses cotisations et
contributions de sécurité sociale ;
ou si un délai de paiement a été accordé par l’organisme;
ou si le montant des cotisations et contributions dues fait l’objet d’un recours contentieux (sauf en cas 50
de travail dissimulé).Obligations du donneur d’ordre
ou du maître d’ouvrage
Demander et vérifier l’attestation de vigilance
Vérification de l’exactitude des informations figurant sur l’attestation
transmise par le sous- traitant avec le code de sécurité mentionné.
https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-
attestation.html?ut=outils-en-ligne
A titre d’exemple, le devoir de vigilance n’est pas respecté lorsque:
certaines attestations sont fausses (non vérification du code de sécurité),
les données figurant sur les attestations produites (effectifs et
rémunérations) n’étaient pas en adéquation avec les moyens mis en œuvre
auprès de chaque client.
51Les marchés publics :
7 obligations et risques
encourus
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperLes marchés publics
obligations et risques encourus
Nouveauté : décrets 2019-031 et 2019-033 du 18 janvier2019
Au titre des procédures spécifiques de candidatures aux marchés publics, la fourniturede
l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf par les candidats n’est plusobligatoire.
Mais l’administration traitant la candidature :
pourra solliciter l’Urssaf dans le cadre du droit de communication afin de savoir si les
candidats sont à jour de leurs déclarations et de leurs cotisations sociales.
devra demander l’attestation de vigilance à la date de signature en cas de contrat de
marché public supérieur à 5 000 € HT.
A défaut, la solidarité financière pourrait être engagée à l’encontre de l’administration en
cas
de constat de travail dissimulé dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
53Les déclarations
8 et
codes types de personnel
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperLes déclarations
et les codes types de personnel
BIEN DÉCLARER LA CSG
La « CSG/CRDS REGIME GENERAL » CTP 260
concerne les salaires que vous déclarez sous le CTP 100 « CAS
REGIME GENERAL »,
La « CSG/CRDS TITULAIRES COLLECTIVITES TERRITORIALES » CTP 264
concerne les salaires déclarés sous le CTP 882 « CNRACT sans AT »,
La « CSG/CRDS FONCTIONNAIRES TITULAIRES » CTP 262
concerne uniquement les activités accessoires (receveur, activités
ponctuelles…..),
La « CSG/CRDS ELUS LOCAUX » CTP 284
concerne les élus locaux.
57Les déclarations
et les codes types de personnel
BIEN DÉCLARER LE FNAL APPRENTI
La cotisation FNAL pour les apprentis déclarée par le biais:
Jusqu’au 31/12/2018 :
du CTP 815 (+ 20 salariés)
ou du CTP 803 (- 20 salariés).
La masse salariale des apprentis ne doit donc pas être intégrée au CTP FNAL
régime général (236 ou 332).
A compter du 01/01/2019 : seule la cotisation AT est due pour les apprentis,
quelque soit l’effectif de l’entreprise.
589
Les nouveautés
réglementaires 2019
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperLes Nouveautés réglementaires 2019
Les mesures d’urgence économiques et sociales
Prime exceptionnelle de pouvoird’achat
Bénéficiaires de l’exonération : les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à
l’assurance chômage, les entreprises contrôlées par l’État, les EPIC, les SEM des
collectivités territoriales, les IEG, les chambres de métiers, les services industriels
ou commerciaux gérés par les CCI, Orange (ex-France Télécom).
Exonération dans la limite de 1 000 €, montant modulable, caractère collectif,
versement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
En pratique : déclaration via le CTP 510
Précision : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019Les Nouveautés réglementaires 2019
Les mesures d’urgence économiques et sociales
Réduction de Cotisations salariales « Heures supplémentaires »
Bénéficiaires de la réduction : les salariés de droit privé, les agents de la fonction
publique titulaires et contractuels au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent
ou du temps de travail additionnel effectif, les salariés des régimes spéciaux.
Le Décret n°2019-133 du 25 février 2019 liste les éléments de rémunération éligibles
et précise les modalités de calcul et d’imputation de la réduction.
Obligation : traçabilité de la réalisation des heures par l’employeur.
En pratique : déclaration via le CTP 003.
Précision : applicable aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier2019 59Les Nouveautés réglementaires 2019
Renforcement de la réduction générale
Bénéficiaires de la réduction : Les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à
l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ; les salariés des entreprises
inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ; les
salariés relevant soit des EPIC des collectivités territoriales, soit des SEM dans lesquelles
ces collectivités ont une participation majoritaire.
Renforcement = Réduction applicable sur les contributions patronales d’assurance
chômage au 1er octobre 2019
En pratique : deux formules de calcul et une imputation selon la nature des
cotisations.
Maintien des CTP actuels : déclaration de la déduction sur le CTP 671,
régularisation avec le CTP 801
Création de 2 CTP pour la réduction générale étendue aux contributions
d’assurance chômage dès le 01/10/2019 : déclaration de la déduction sur le
CTP 668, régularisation avec le CTP 669 60Les Nouveautés réglementaires 2019 La réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie Bénéficiaires de la réduction : Les salariés qui entrent dans le champ de la réduction générale + les salariés qui relèvent des régimes spéciaux et employés par des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, par des EPIC des collectivités territoriales, ou par des SEM dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. En pratique et si éligible à la réduction : Utilisation du CTP habituel, et s’il y a lieu déduction des 6 points au moyen du CTP 637. Précision : applicable aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier2019. 63
Les Nouveautés réglementaires 2019
Transfert du recouvrement des cotisations et contributions dues au
CNFPT
64Le déploiement de la
10
dans la Fonction Publique
Colloque Collectivités Territoriales
Mardi 23 avril 2019 - QuimperLa : un processus de simplification et
d’amélioration continue de la qualité
Rappel sommaire des principes DSN
Transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation
d’un salarié au moment de la paie (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de
l’établissement, gestion administrative, etc.), destiné à communiquer aux organismes
et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle
emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.) les informations
nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents
La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. :
La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).Les objectifs et atouts de la
Un dispositif aux objectifs multiples
Simplification des démarches Dématérialisation à 100 %
Sécurisation des droits Lutte contre la fraude
Optimisation des procédures Évaluation des politiques publiques
Des atouts pour tous les acteursconcernés
Entreprises Salariés Organismes partenaires
Réduction du nombre de Exercice facilité et fiabilisé de Dématérialisation
déclarations à effectuer leurs droits obligatoire
Simplification des déclarations Simplification de leurs Qualification des
Sécurisation et fiabilisation des démarches pour l’obtention de données
obligations sociales (risques certaines prestations sociales Lutte contre la fraude
d’erreurs de précontentieux et en limitant les justificatifs à
de pénalités réduits) produire
Gain en termes de maîtrise, Possibilité d’accession à terme
d’efficacité, de fiabilité, de à un espace dédié (consultation
temps. des données personnelles) 65Ce que prévoit la législation
en termes de déploiement de la
obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017, la DSN
le sera progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (article 43 de la loi
ESSOC n°2018-727 du 10/08/2018).
Le décret n° 2108-1048 du 28/11/2018 fixe les obligations de mise en
œuvre pour les employeurs des trois fonctions publiques (FP d’Etat, FP
territoriale et FP hospitalière ainsi que le calendrier de bascule au 1er janvier
2020, 1er janvier 2021 selon la nature de l’établissement ou de l’effectif, au
plus tard au 1er janvier 2022 pour les établissements non recensés dans le
tableau ci-après.
68Le calendrier pour les employeurs
de la fonction publique
effectif physique 1er janvier 1er janvier
au 31/12/17 2020 2021
Fonction publique d’ État
Paie assurée par la DGFIP périmètre initialisation > 10 000 agents DSN
Paie assurée par l’employeur
> 10 000 agents DSN
Établissements publics hors CNRS
entre 400 et 10 000 agents DSN
CNRS DSN
Fonction publique territoriale
Départements, Éts dptaux dont CDG, CNFPT,
CIG, Métropoles, comm. urbaines, Tous DSN
comm.d’agglomération
Communautés de communes Toutes
DSN
Communes > 100 agents
Établissements communaux > 350 agents
Fonction publique hospitalière
> 9000 agents DSN
Hôpitaux publics et établissements publics
sociaux et médico-sociaux De 1 500 à 9 000 agents DSN 69Les principes de fonctionnement de la
70Les étapes majeures pour la transmission de la
71En complément…
Règles en matière de références de virement
Pour permettre une affectation correcte de votre virement sur votre compte
cotisant, la zone « libellé 1 » de votre virement doit être composée comme suit :
De plus, il ne faut pas renseigner le « libellé 2 ».
72En complément…
Règles en matière de références de virement - détail des cotisationspériode
73Retour d’expérience d’un utilisateur
de la DSN
Douarnenez Habitat
utilise la DSN pour ses salariés du privé et pour ses salariés du public,
par le biais d’un même logiciel CARRUS de CEGID
Importance du paramétrage en collaboration avec CEGID,
Utilisation d’un système d’information RH complet (carrière, statut, absentéisme,
convocations médecine du travail, paie etc.).
Accès à la DSN en 1 seul clic sur le lien DSN Link.
74Le logiciel CARRUS de CEGID
utilisé par Douarnenez Habitat
75L’aide mise à votre disposition
UNE BASE DE CONNAISSANCE DÉDIÉE
WWW.DSN-INFO.FR
UNE BIBLIOTHÈQUE DOCUMENTAIRE
GUIDES UTILISATEURS
NOTES CONSIGNES
CAHIERS DE CODIFICATION DES ORGANISMES
UNE ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE DÉDIÉE
76Merci de votre
attention !!!
Mardi 23 avril 2019 - QuimperVous pouvez aussi lire
