COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29

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COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29
COLLOQUE

Collectivités Territoriales

Mardi 23 avril 2019 - Quimper
COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29
Convention de partenariat URSSAF – 4 CDG de Bretagne signée par les
présidents des 5 structures (relations URSSAF/cotisants)

- CDG : relais infos techniques réglementation
- Réunions information à destination des employeurs
- Réponses réglementaires complexes (CDG contact direct service
  juridique Urssaf Bretagne)
- Analyse des bilans de contrôle pour information préventive
- Accompagnement au déploiement de la DSN
- Partage d’informations statistiques et observatoire économique région

                    Colloque Collectivités Territoriales
                        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29
SOMMAIRE
 1   Présentation générale de la branche du recouvrement
 2   L’Urssaf Bretagne en quelques chiffres
 3   La mission « Contrôle » à l’Urssaf Bretagne
 4   Les Collectivités Territoriales
 5   Le contrôle et la sécurité des ACT en qualité d’employeurs
 6   La solidarité financière
 7   Les marchés publics : obligations et risques encourus
 8   Les déclarations et codes types de personnel
 9   Les nouveautés réglementaires 2019
10   Le déploiement de la DSN dans la fonction publique
11   Questions-réponses
          Colloque Collectivités Territoriales
              Mardi 23 avril 2019 - Quimper
COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29
1              Présentation générale
               de la branche
               du recouvrement
    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29
Une caisse nationale
 l’Acoss – Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

Un maillage régional
 Un réseau composé de 22 Urssaf comprenant un siège régional et des
  sites départementaux 4 caisses générales de sécurité sociale dans les
  DOM et 8 centres nationaux dédiés aux offres de service.

Des organismes gérés par les partenaires sociaux
 Un conseil d’Administration disposant de l’ensemble des pouvoirs de
  gestion
 Des conseils départementaux et des instances départementales
  d’instruction des recours amiables
                                                                          4
COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29
Une caisse nationale
 l’Acoss – Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

Un maillage régional
 Un réseau composé de 22 Urssaf comprenant un siège régional et des
  sites départementaux 4 caisses générales de sécurité sociale dans les
  DOM et 8 centres nationaux dédiés aux offres de service.

Des organismes gérés par les partenaires sociaux
 Un conseil d’Administration disposant de l’ensemble des pouvoirs de
  gestion
 Des conseils départementaux et des instances départementales
  d’instruction des recours amiables
                                                                          4
COLLOQUE Collectivités Territoriales - Mardi 23 avril 2019 -Quimper - CDG29
Un réseau au service de ses publics
Les missions du réseau
                                   Les 3 missions fondamentales

              1                                  2                                 3

Recouvrer les ressources de la     Répartir les ressources entre      Gérer la trésorerie commune
       Sécurité sociale                les branches du RG                de la Sécurité sociale

                                     Les 5 missions associées

        1                   2                    3                    4                   5

    Informer et      Gérer le risque,        Offrir des            Gérer les       Assurer le suivi
      sécuriser        contrôler la         services de         exonérations de      de l’activité
juridiquement les   bonne application      simplification         cotisations      économique et
      cotisants           de la                                    sociales         produire des
                    réglementation et                                                 données
                     garantir l’égalité                                              statistiques
                      de traitement                                                                   5
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L’ACOSS et ses partenaires
        Caisse des dépôts et                            Marchés
           consignations                               financiers

                                                     Tiers (UNEDIC,
                                                     RSI, FSV, CADES,
                                                      CNSA, AOT…)
             Acoss

    Urssaf             CGSS          Cpam        Caf         Carsat
           Cotisants                       Assurés sociaux

Un réseau en relation avec plus de 900 partenairesattributaires
                                                                        8
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Les chiffres-clés 2017

    499 Md€                                                                 900
   encaissés par la       2 383 Md€                  9,7M               partenaires
                       de flux de trésorerie   de comptes cotisants   (Cnam, Cnaf, Cnav,
branche recouvrement
                                                                      FSV, Unedic, Cades,
      en 2017                                       gérés dont
                                                                        CSA, AOM, …)
                                                     2,1M
                                                   de     comptes
                                                 d’entreprises,
       93%                  0,26%                administrations          13 129
    de source de       de cout de gestion         et collectivités     collaborateurs
 financement via les       des sommes              territoriales         (ETP en CDI
 marchés financiers        encaissées                                      et CDD)

                                                                                            9
Les chiffres-clés 2017
      RépartitiondesencaissementsréalisésparlesUrssafen2017

        7%
  6%                                                      Secteur privé

14%                                                            Secteur public

                                              Travailleurs non salariés

                                                                 Autres
             72%

                                                                                1
2               L’Urssaf Bretagne

    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Les chiffres-clés

                                                                        1 siège
                            8 176                267 434               régional
   12,35 Md€
encaissés en 2018
                       actions de contrôle   de comptes cotisants      et 6 sites
                            en 2018               gérés dont        (Plérin, Brest, Quimper,
                                                                        Rennes, Vannes,
                                                   3 207                     Auray)
                                                 de    comptes
                                               d’entreprises,
    99,01 %                                    administrations
                            0,26%               et collectivités
                                                                            536
  des cotisations      de cout de gestion                             collaborateurs
                                                 territoriales
déclarées collectées      des sommes                                       en CDI
                                                   en 2018
au 31 décembre2017     encaissées en 2017                              au 31/12/2018

                                                                                               10
La mission
3               « Contrôle »
                à l’Urssaf Bretagne

    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Le contrôle et la lutte contre la fraude

                           LES OBJECTIFS DU CONTRÔLE

     1                2                  3               4              5

 Répondre       Faire en sorte       Positionner       Maitriser     Veiller à
aux finalités     que chaque          la branche     les risques    une équité
du contrôle     cotisant sache     recouvrement                    de traitement
                   qu’il peut           comme
                  faire l’objet     le contrôleur
                 d’un contrôle      de référence
                                  dans la sphère
                                     économique
                                   et auprès des
                                  pouvoirs publics

                                                                                   12
Le contrôle et la lutte contre la fraude

                            LES FINALITÉS DU CONTRÔLE

        1                      2                      3                        4

    Sécuriser le      Préserver les droits     Contribuer à la      Favoriser la maîtrise
 financement du           des salariés       garantie d’une saine       des nouveaux
  système de la                                  concurrence         dispositifs législatifs
Protection Sociale                                                  et réglementaires par
                                                                      le cotisant et ses
                                                                          partenaires

                                                                                               13
Le contrôle et la lutte contre la fraude

                      Les principales actions de contrôle

   CCA             CPAP                 LCTD                 PANC

 Contrôle     Contrôle partiel     Lutte contre le       Plan d’actions          Actions de
comptable      d’assiette sur     travail dissimulé      nationales de           prévention
 d’assiette        pièces                                   contrôle

                                                      Pour les entreprises   Dont la recherche et
                                                      à dimension            la prévention de la
                                                      nationale et/ou        fraude
                                                      enjeux nationaux

                Choix de l’action associé au risque del’entreprise
                                                                                                    16
Le contrôle et la lutte contre la fraude
                                   Les chiffres-clés

    47,29 M€                8 176               3 263            68%
 de régularisation    contrôles réalisés         CCA           des CCA

       41 M€                 dont                167             96%
de redressements            2 761           contrôles LCTI   des contrôles
 dont 11,98 M€            actions de                             LCTI
au titre de la LCTI       prévention            1 985
                        (1 840 au titre      contrôles sur   donnent lieu à
    6, 29 M€              de la LCTI)           pièces       régularisation
  de restitutions
  aux cotisants                                                               17
Les Administrations
4               et Collectivités
                Territoriales

    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Les ACT et le recouvrement
                               Chiffres-clés nationaux
  Encaissements pour les ACT (hors administration et services déconcentrés del’Etat)

         Cotisations versées                 Administrations et collectivités
                                                territoriales cotisantes

         48 273 692 000 €                                75 550

soit 13,3 % des cotisations liquidées        soit 1,2 % du nombre total de
                                                    comptes cotisants

    + 5,5 % par rapport à 2017                - 1,5 % par rapport à 2017
                                                                                       19
Les ACT en Bretagne
                       Chiffres-clés Urssaf Bretagne 2018

   3 207 comptes ACT en Bretagne (1,2 % du fichier), en diminution de 2,1
    % parrapport à 2017

   2,51 Md€ de cotisations liquidées (20,3 % des 12,35 Md€), en hausse
    de 5,6 % par rapport à 2017 (+ 3,4 % en 2017/2016).
    Une progression soutenue par l’augmentation de la CSG de 1,7 point et
    par la hausse       de la masse salariale de 31,1 % pour l’assiette
    déplafonnée et de 3,9 % pour l’assiette            plafonnées en données
    provisoires (sans revalorisation du point d’indice depuis le 01/02/2017).

                                                                                2
Le contrôle

5               et la sécurisation
                des ACT en qualité
                d’employeurs

    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Le contrôle des ACT en 2018
                          Données Urssaf Bretagne 2018
   71 ACT contrôlés dont :
           20 au titre du contrôle comptable d’assiette
           51 au titre du contrôle partiel d’assiette sur pièces
   représentant un effectif de 3 309 agents

   pour un montant de cotisations contrôlées de 19,74 M€

   99 653 € redressés soit 0,50 % des cotisations contrôlées dont :
     20 050 € de redressements négatifs (en faveur des ACT), soit 20 %
     79 603 € de redressements positifs (en faveur de l’Urssaf), soit 80 %

   90 motifs de redressement dont :
          53 au titre du contrôle comptable d’assiette
          37 au titre du contrôle partiel d’assiette sur pièces
                                                                              22
Les ACT employeurs
       Les principaux motifs de redressement en 2016 (données nationales)

En 2016, 7 motifs ont conduit à plus de 50% du nombre de redressements dans les ACT,
et 56,5% de leur montant global :

         1.   Les rémunérations non déclarées

         2.   Les personnes considérées à tort comme non salariées

         3.   La retraite et la prévoyance

         4.   Les avantages en nature   nourriture

         5.   Les erreurs de report ou de totalisation

         6.   Le versement transport

         7.   La CSG et la CRDS
                                                                                       23
Les principaux motifs de redressements 2018
                                          des ACT en nombre
12 motifs ont conduit à plus de 72 % des redressements ennombre

                                                                  Motifs de travail dissimulé

                                                                                                24
Les principaux motifs de redressements 2018
                                        des ACT en montant
12 motifs ont conduit à plus de 92 % des redressements enmontant

                                                           Motifs de travail dissimulé

                                                                                         25
Les thématiques propres
              aux Collectivités Territoriales

                                                26
Thématiques propres aux CT
                             Avantages en nature des élus

    Assiette des cotisations et contributions sociales constituée par le montant
    des seules indemnités de fonction effectivement perçues par les intéressés
    pour les élus locaux ayant la qualité de maire ou d'adjoint au maire, de
    président du conseil général ou de vice-président délégué du conseil général,
    affiliés au régime général de Sécurité sociale (articles L.2123-29 et L.3123-20 du Code
  général des Collectivités territoriales, L.136-2 3° du Code de la Sécurité sociale)

  Indemnités déterminées en application des articles L.2123-23 L.2123-23-1,
  L.3123-16, L.3123-17, L.3123-18 du Code général des Collectivités
  territoriales.

    Les avantages en nature susceptibles d'être alloués par les collectivités
    territoriales ne doivent pas être inclus dans l'assiette des cotisations et des
    contributions sociales.                                                                   27
Thématiques propres aux CT
                          Frais professionnels des élus

   Les remboursements de frais (frais de repas, frais de déplacement)
    versés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre
    2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des
    cotisations de sécurité sociale sont aussi exclus de l'assiette de
    la CSG et de la CRDS.

   Seule la fraction non exclue au sens de l'arrêté peut être assujettie
    à CSG et CRDS et à cotisations lorsqu’ils relèvent du régime général.

                                                                            28
Thématiques propres aux CT
                                        Retraites des élus
   Des droits à retraite sont ouverts pour tous les élus dès lors qu'ils exercent
    des fonctions donnant lieu au versement d'indemnités.
   Les élus cessant leur activité professionnelle et affiliés au régime général
    bénéficient à ce titre d'une retraite de base.

   l'ensemble des élus communaux percevant une indemnité, qu'ils continuent ou
    non d'exercer une activité professionnelle, sont affiliés obligatoirement au
    régime de retraite complémentaire géré par l’IRCANTEC. Pas de CSG CRDS sur
    les contributions patronales.

   Les autres élus peuvent s’affilier à un régime de retraite par rente.
   La constitution de cette retraite incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la
    commune. Cette retraite est destinée à compenser pour les élus la perte de
    droits dans leur régime de base résultant pour eux de leurs absences.           29
Thématiques propres aux CT
                                            Retraites des élus
   Retraite complémentaire facultative (dite supplémentaire)

   Les régimes FONPEL et CAREL sont désormais ouverts à tous les
    élus locaux et notamment à ceux qui sont affiliés au régime
    général.

   S'agissant des contributions des collectivités locales au financement
    de régimes de retraite complémentaires facultatifs, elles sont
    soumises à la CSG, la CRDS, et aux cotisations de Sécurité sociale
    du fait du caractère facultatif de l’adhésion à ces régimes.
                                                                            30
Thématiques propres aux CT
                           Les collaborateurs occasionnels
   Les personnes limitativement énumérées par le décret du 17 janvier 2000
    modifié par le décret du 18 mars 2008 sont toutes censées exercer leur
    activité à titre occasionnel, c’est à dire de façon discontinue, ponctuelle,
    irrégulière ou accessoire (exemple Commissaire Enquêteur , médiateur). Ce
    sont les collaborateurs occasionnels du service public

   L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public
    est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux
    organismes de recouvrement.
   Les cotisations et contributions sociales dues sont calculées sur les
    rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou mission.
    Les collaborateurs occasionnels du service public sont assujettis de plein droit
    au régime général des salariés dès lors qu’ils perçoivent une rémunération en
    contrepartie de l’activité occasionnelle exercée, sauf exception.
                                                                                        31
Thématiques propres aux CT
       Exception 1               Les collaborateurs occasionnels
           Pour certaines activités, lorsque la participation à la mission de service
            public    constitue le prolongement d'une activité salariée, l'employeur
            habituel peut, sous réserve d'un accord écrit passé avec le salarié et
            l'organisme, verser la rémunération, les cotisations et les contributions de
            Sécurité sociale afférentes.

        L'employeur
                      habituel assure            le   précompte des     cotisations
                et     contributions
    dues aux organismes de recouvrement.

   L'organisme verse à l'employeur habituel les sommes, les cotisations et les
    contributions de Sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les
    modalités prévues dans l'accord écrit.
                                                                                           32
Thématiques propres aux CT
                                  Les collaborateurs occasionnels
   Exception 2
       Pour certaines activités, les travailleurs indépendants participant à la mission
        de service public peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la
        mission aux revenus de leur activité non salariée.

       Ils fournissent à l'organisme une attestation de rattachement au régime dont ils
        relèvent. Elle prend effet à la date de la présentation de cette attestation à
        l'organisme et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Sauf dénonciation par
        le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. La
        dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.

       L'organisme de service public transmet aux organismes de sécurité sociale
        concernés les montants bruts des sommes versées au titre de cette mission,
        une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de l'année civile suivant la
        période au cours de laquelle a été effectuée la mission de service public.         31
Thématiques propres aux CT
                                    Les œuvres sociales
Au sein des collectivités, les œuvres sociales pour le personnel sont
généralement gérées par :
  un organisme paritaire : comité national d'action sociale (CNAS) ou Pluralys,
  un comité des œuvres sociales (COS) pour la fonction publique territoriale,
  le comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) pour le personnel des
     établissements publics hospitaliers,
  les amicales du personnel.

Les prestations versées par ces institutions suivent le même régime social que
celles versées par un comité d’entreprise.

   Chèques vacances acquis par le COS  exonération de cotisations.

   Chèques cadeaux  exonération dans les limites prévues.                      34
Thématiques propres aux CT
                        le recours aux auto-entrepreneurs

Qu’est-ce qu’un lien de subordination

   Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous
    l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
    directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les
    manquements de son subordonné.

   Pour caractériser le lien de subordination, l’Urssaf vérifie l’existence
    d’un service organisé et l’effectivité du pouvoir de direction et de
    sanction de l’employeur.

                                                                                35
Thématiques propres aux CT
                          le recours aux auto-entrepreneurs
Quelques questions à se poser pour connaître le statut
approprié et éviter toute remise en cause…

   Les horaires de l’intervenant sont-ils déterminés par la collectivité ?
   Les horaires de l’intervenant sont-ils imposés et contrôlés ?
   Les moyens ou outils sont-ils fournis par la collectivité ?
   La rémunération de l’intervenant lui est-elle imposée ? Qui paie la
    rémunération ?
   La collectivité verse-t-elle une rémunération fixe et régulière à l’intervenant ?
   La collectivité donne-t-elle des ordres et directives à l’intervenant ?
   La collectivité contrôle-t-elle l’exécution par l’intervenant des ordres qu’elle lui
    donnés ?
   La collectivité est-elle la seule cliente de l’intervenant ?

SI vous répondez OUI à la majorité des questions posées, la relation
salariale est manifeste
                                                                                           36
Thématiques propres aux CT
                                    Les aides à domicile
   Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) peut rémunérer des aides à
    domicile et bénéficier des exonérations de cotisations patronales dans les
    mêmes conditions que les associations agréées.

   Le bénéfice de l'exonération au titre des aides à domicile est réservée aux
    agents titulaires et aux CDD dans certaines conditions.

   Les prestations pouvant entraîner la mise en œuvre du dispositif
    d’exonération    doivent correspondre à des actes de la vie courante
    accomplis au domicile du bénéficiaire ou à celui de sa famille d’accueil, ce
    qui exclut les prestations fournies aux personnes âgées dépendantes
    bénéficiant d’un hébergement collectif.
                                                                                   37
Thématiques propres aux CT
                                   Les centres de loisirs
   Définition
    Établissements permanents ou temporaires où sont collectivement
    hébergés     hors du domicile familial à l'occasion de leurs vacances
    scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs
    âgés de plus de 4 ans.

  Liste non exhaustive :
 centres de vacances,              chalets de montagne,
 colonies de vacances,             foyers de vacances,
 camps de jeunes,                  centres sportifs de vacances,
 auberges de jeunesse,             camps de scoutisme,
 relais,                           "accueils collectifs pour mineurs",
                                                                                 38
                                    etc
Thématiques propres aux CT
                                    Les centres de loisirs
   Les cotisations dues pour l’emploi de personnes recrutées à titre temporaire
    et non bénévoles dans le but d’assurer l’encadrement des mineurs dans
    des     centres de vacances ou de loisirs, se calculent sur des bases
    forfaitaires

   Peuvent ainsi ouvrir droit à ces dispositions, les animateurs recrutés par «
    des centres de loisirs sans hébergement » régis par l’arrêté du 20 mars
    1984 modifié, qui les définit comme « des entités éducatives habilitées pour
    accueillir de manière habituelle et collective des mineurs à l’occasion de leurs
    loisirs, à l’exclusion des cours et apprentissages particuliers ».
    Aux termes de l’article R.227-2 du code de l’Action sociale et des familles,
    ces structures sont soumises à une procédure déclarative obligatoire.
                                                                                       39
Thématiques propres aux CT
                                      Les centres de loisirs
L’animateur doit être recruté « à titre non-bénévole », de manière « temporaire ».

Selon la circulaire :

   « Doit être considérée comme temporaire l’animation exercée exclusivement en
    dehors du temps scolaire ».

    Temps concernés  les congés scolaires, les mercredis et fin de semaine. Temps
    de début ou fin de journée (avant ou après la classe)  non concernés.

    Sont exclus du champ d’application de l’arrêté :

     les garderies municipales et scolaires (…)
     les centres accueillant des mineurs dans le cadre d’activités périscolaires(…)40
Thématiques propres aux CT
                                      Les centres de loisirs
   « Seules peuvent bénéficier de l’assiette forfaitaire de cotisations, les
    personnes recrutées pour exercer une activité d’encadrement ou
    d’animation. »

    Pour bénéficier des dispositions de l’arrêté du 11 octobre 1976 et du calcul
    des cotisations sur des bases forfaitaires, il convient de s’assurer que
    l’activité correspond à un encadrement des enfants dans des centres de
    loisirs habilités :

         pour les accueillir à l’occasion des loisirs, et donc en dehors du temps
          scolaire,
         sur la base d’un projet éducatif agréé comme tel.

Ces conditions sont cumulatives.                                                     41
Thématiques propres aux CT
                                             Les apprentis
   Les employeurs du secteur public peuvent également conclure un contrat
    d’apprentissage. Sont concernées les personnes morales de droit public dont
    le personnel ne relève pas du droit privé.

    Sont visés :
       Les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

       L'apprenti de 16 ans au moins et de 25 ans au plus (29 ans révolus à
        compter du 1er janvier 2019) au début de l'apprentissage,

       L'employeur qui doit procéder à l’établissement du contrat
        d’apprentissage. avec nécessité que ce dernier soit signé par
        l'employeur et l'apprenti.
                                                                                  42
Thématiques propres aux CT
                                               Les apprentis
 Autres obligations de l'employeur :

     désignation d’un maître d’apprentissage responsable de la formation,
     déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf.

   Jusqu'au 31/12/2018, les cotisations étaient calculées forfaitairement sur la
    rémunération mensuelle minimale légale fixée en pourcentage du SMIC sur une base
    de 151h67 mensuelles, après déduction d'une fraction exonérée égale à 11% du
    SMIC.

   L’exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale.
    Restent dûs :
     la cotisation accident du travail,
     les contributions solidarité autonomie et FNAL.
                                                                                       43
Thématiques propres aux CT
        Depuis le 1er janvier2019                    Les apprentis
       Les employeurs du secteur public sont exonérés, au titre de la rémunération
        versée aux apprentis, de la totalité des cotisations sociales patronales d’origine
        légale ou conventionnelle qui sont à leur charge, à l’exclusion de celles dues
        au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, quelque soit
        l’effectif.
       Les employeurs de droit public bénéficient donc d'une exonération spécifique
          qui s'applique :
          aux cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité,
            invalidité, décès), aux allocations familiales ;
          aux contributions CSA, FNAL et VT;
          aux cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au
            régime d'assurance chômage ;
          à la contribution au dialogue social au taux de 0,016%.
          aux cotisations salariales dans la limite de 79% duSMIC.
        Restent dûs :
          les cotisations AT/MP sur la partie supérieure à 79% du SMIC
          le forfait social, le cas échéant.                                                            44
Thématiques propres aux CT
                                             Les apprentis
   Le plafond de 79% du SMIC s’apprécie :
     mois par mois,
     sans régularisation du montant d'un mois sur l'autre.
     Aucune proratisation de ce seuil n'est admise pour tenir compte d'une
       période d'emploi incomplète.

   L’exonération CSG/CRDS porte sur la totalité de la rémunération versée à
    l'apprenti.
    Les codes types à utiliser sont :
     803 pour la part inférieure à 79% du SMIC qui comprend la cotisation
       accident du travail.
     518 pour la part supérieure à 79 % du SMIC.

             Les codes 161-455-701-703-705-707-746-747-815-817-830-832-834
                            ne doivent plus être utilisés en 2019.
                        Une tolérance de quelques mois est acceptée.           43
Les CT employeurs
Un espace dédié sur le site URSSAF.FR et les notes du CDG 29

                  https://www.urssaf.fr/portail/home/administration-et-collectivite-t.html
                                                                                             44
6                   La solidarité financière

    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Qu’est-ce-que la solidarité financière ?
Réclamation solidaire par l’Urssaf d’une dette née d’une situationde
travail dissimulé au principal bénéficiaire de la prestation.
Une mise en œuvre qui permet :
 d’apporter une garantie supplémentaire à l’encaissement des cotisations,
 d’améliorer le recouvrement des créances.
Un engagement de la responsabilité financière du donneur d’ordre
possible dans trois situations distinctes :
   défaut de vigilance  absence de demande par le bénéficiaire des documents
    fixés par le Code du travail ;
   défaut de diligence  non intervention du maître d'ouvrage, averti d'une
    situation de travail dissimulé, pour y mettre fin ;
   recours délibéré aux services d’une entreprise pratiquant le travail
    dissimulé  condamnation définitive au pénal du bénéficiaire pour délit de
    « recours au travail dissimulé ».                                          46
Contexte et étendue
                                     de la solidarité financière

Contexte

Constat de l’existence de travail dissimulé opéré à l’encontre du cocontractant
relevé par procès-verbal et transmis au Procureur de la République.

Étendue

« Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L 8222-2 CT
sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la
profession », c’est-à-dire au prorata de la valeur des prestations.

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Les suites données
                                     par l’agent de contrôle
1 - Courrier d’information au bénéficiaire de la prestation de la situation
     rencontrée et vérification du respect de son obligation de vigilance.

Spécificité concernant les ACT, personne morale de droit public, qui doit :
 Enjoindre aussitôt son cocontractant de faire cesser sans délai cette
situation,
 Vérifier la fourniture de la preuve par le cocontractant de la cessation
   de lasituation délictuelle dans les 2 mois suivant la mise en demeure,
 Informer l’agent de contrôle des suites données par l’entreprise à son
injonction.

A défaut rupture du contrat sans indemnité, aux frais et risques du
cocontractant entrepreneur.
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Les suites données
                                              par l’agent de contrôle
2 - Vérification du respect de l’obligation de vigilance de ces donneurs
     d’ordre et maîtres d’ouvrage
pour chaque contrat > 5 000 € HT, production obligatoire des documents suivants:
 extrait K bis ou extrait d’inscription au Répertoire desMétiers,
 attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations datantde
   moins de 6 mois.

Sanctions applicables au donneur d’ordre, en cas de manquement à l’obligation de vigilance:

 Poursuite et condamnation solidaire au paiement des impôts, taxes, cotisations de Sécurité
  sociale, et autres charges de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé ;

 Annulation par l’Urssaf des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses
  salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.
  (plafonnement des annulations pour le donneur d’ordre uniquement à 15 000 € pourune
  personne physique et à 75 000 € pour une personnemorale).
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Focus sur l’attestation de vigilance
Qui doit produire l’attestation de vigilance ?
Délivrance      organisme de recouvrement        (uniquement en ligne)
Production      cocontractant (prestataire ou sous-traitant)
Destinataire    donneur d’ordre, client, maître d’ouvrage…

Pour quelle périodicité ?
   Le donneur d’ordre devra se faire communiquer l’attestation et procéder à sa vérification lors de
    l’attribution du marché (date à laquelle le contrat est signé), et tous les 6 mois jusqu’à la fin de
    l’exécution du contrat.
   L’attestation de vigilance est valable 6 mois pour l’avenir et n’est pas rétroactive dans le temps. Elle
    est disponible sur Urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et- payer/obtenir-
    une-attestation.html#
Conditions de délivrance de l’attestation de vigilance
L’attestation est délivrée lorsque le cocontractant :
 est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de l’ensemble de ses cotisations et
    contributions de sécurité sociale ;
 ou si un délai de paiement a été accordé par l’organisme;
 ou si le montant des cotisations et contributions dues fait l’objet d’un recours contentieux (sauf en cas 50
    de travail dissimulé).
Obligations du donneur d’ordre
                                      ou du maître d’ouvrage
Demander et vérifier l’attestation de vigilance

Vérification de l’exactitude des informations figurant sur l’attestation
transmise par le sous- traitant avec le code de sécurité mentionné.

https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/verification-
attestation.html?ut=outils-en-ligne

A titre d’exemple, le devoir de vigilance n’est pas respecté lorsque:
 certaines attestations sont fausses (non vérification du code de sécurité),
 les données figurant sur les attestations produites (effectifs et
   rémunérations) n’étaient pas en adéquation avec les moyens mis en œuvre
   auprès de chaque client.
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Les marchés publics :
7                  obligations et risques
                   encourus

    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Les marchés publics
                               obligations et risques encourus
Nouveauté : décrets 2019-031 et 2019-033 du 18 janvier2019

Au titre des procédures spécifiques de candidatures aux marchés publics, la fourniturede
l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf par les candidats n’est plusobligatoire.

Mais l’administration traitant la candidature :
 pourra solliciter l’Urssaf dans le cadre du droit de communication afin de savoir si les
  candidats sont à jour de leurs déclarations et de leurs cotisations sociales.
 devra demander l’attestation de vigilance à la date de signature en cas de contrat de
  marché public supérieur à 5 000 € HT.

A défaut, la solidarité financière pourrait être engagée à l’encontre de l’administration en
cas
de constat de travail dissimulé dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
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Les déclarations
8                 et
                  codes types de personnel

    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Les déclarations
                            et les codes types de personnel
                              BIEN DÉCLARER LA CSG
   La « CSG/CRDS REGIME GENERAL » CTP 260
    concerne les salaires que vous déclarez sous le CTP 100 « CAS
    REGIME GENERAL »,
   La « CSG/CRDS TITULAIRES COLLECTIVITES TERRITORIALES » CTP 264
    concerne les salaires déclarés sous le CTP 882 « CNRACT sans AT »,
   La « CSG/CRDS FONCTIONNAIRES TITULAIRES » CTP 262
    concerne uniquement les activités accessoires (receveur, activités
    ponctuelles…..),
   La « CSG/CRDS ELUS LOCAUX » CTP 284
    concerne les élus locaux.
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Les déclarations
                        et les codes types de personnel
                        BIEN DÉCLARER LE FNAL APPRENTI

   La cotisation FNAL pour les apprentis déclarée par le biais:
Jusqu’au 31/12/2018 :
 du CTP 815 (+ 20 salariés)
 ou du CTP 803 (- 20 salariés).
La masse salariale des apprentis ne doit donc pas être intégrée au CTP FNAL
régime général (236 ou 332).

A compter du 01/01/2019 : seule la cotisation AT est due pour les apprentis,
quelque soit l’effectif de l’entreprise.

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                 Les nouveautés
                 réglementaires 2019

    Colloque Collectivités Territoriales
        Mardi 23 avril 2019 - Quimper
Les Nouveautés réglementaires 2019

   Les mesures d’urgence économiques et sociales
     Prime   exceptionnelle de pouvoird’achat
Bénéficiaires de l’exonération : les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à
l’assurance chômage, les entreprises contrôlées par l’État, les EPIC, les SEM des
collectivités territoriales, les IEG, les chambres de métiers, les services industriels
ou commerciaux gérés par les CCI, Orange (ex-France Télécom).

Exonération dans la limite de 1 000 €, montant modulable, caractère collectif,
versement entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

En pratique : déclaration via le CTP 510

Précision : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019
Les Nouveautés réglementaires 2019

   Les mesures d’urgence économiques et sociales
       Réduction de Cotisations salariales « Heures supplémentaires »
Bénéficiaires de la réduction : les salariés de droit privé, les agents de la fonction
publique titulaires et contractuels au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent
ou du temps de travail additionnel effectif, les salariés des régimes spéciaux.

Le Décret n°2019-133 du 25 février 2019 liste les éléments de rémunération éligibles
et précise les modalités de calcul et d’imputation de la réduction.

Obligation : traçabilité de la réalisation des heures par l’employeur.

En pratique : déclaration via le CTP 003.

Précision : applicable aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier2019                  59
Les Nouveautés réglementaires 2019
   Renforcement de la réduction générale
Bénéficiaires de la réduction : Les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à
l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ; les salariés des entreprises
inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ; les
salariés relevant soit des EPIC des collectivités territoriales, soit des SEM dans lesquelles
ces collectivités ont une participation majoritaire.

Renforcement = Réduction applicable sur les contributions patronales d’assurance
chômage au 1er octobre 2019
En pratique : deux formules de calcul et une imputation selon la nature des
cotisations.
   Maintien des CTP actuels : déclaration de la déduction sur le CTP 671,
    régularisation avec le CTP 801
   Création de 2 CTP pour la réduction générale étendue aux contributions
    d’assurance chômage dès le 01/10/2019 : déclaration de la déduction sur le
    CTP 668, régularisation avec le CTP 669                                    60
Les Nouveautés réglementaires 2019

   La réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie
Bénéficiaires de la réduction : Les salariés qui entrent dans le champ de la
réduction générale + les salariés qui relèvent des régimes spéciaux et
employés       par des entreprises inscrites au répertoire national des
entreprises contrôlées        majoritairement par l'Etat, par des EPIC des
collectivités territoriales, ou par des SEM dans lesquelles ces collectivités
ont une participation majoritaire.
En pratique et si éligible à la réduction : Utilisation du CTP habituel, et s’il y
a
lieu déduction des 6 points au moyen du CTP 637.

Précision : applicable aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier2019.           63
Les Nouveautés réglementaires 2019
   Transfert du recouvrement des cotisations et contributions dues au
    CNFPT

                                                                         64
Le déploiement de la

10
     dans la Fonction Publique

 Colloque Collectivités Territoriales
     Mardi 23 avril 2019 - Quimper
La        : un processus de simplification et
                           d’amélioration continue de la qualité
 Rappel sommaire des principes DSN
Transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation
d’un salarié au moment de la paie (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de
l’établissement, gestion administrative, etc.), destiné à communiquer aux organismes
et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle
emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.) les informations
nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents

   La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. :

 La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
 La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
 La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).
Les objectifs et atouts de la
                                 Un dispositif aux objectifs multiples
Simplification des démarches                               Dématérialisation à 100 %
Sécurisation des droits                                    Lutte contre la fraude
Optimisation des procédures                                Évaluation des politiques publiques
                            Des atouts pour tous les acteursconcernés

             Entreprises                                Salariés                 Organismes partenaires

   Réduction du nombre de                  Exercice facilité et fiabilisé de      Dématérialisation
    déclarations à effectuer                 leurs droits                            obligatoire
   Simplification des déclarations         Simplification de leurs                Qualification des
   Sécurisation et fiabilisation des        démarches pour l’obtention de           données
    obligations sociales (risques            certaines prestations sociales         Lutte contre la fraude
    d’erreurs de précontentieux et           en limitant les justificatifs à
    de pénalités réduits)                    produire
   Gain en termes de maîtrise,             Possibilité d’accession à terme
    d’efficacité, de fiabilité, de           à un espace dédié (consultation
    temps.                                   des données personnelles)                                        65
Ce que prévoit la législation
                         en termes de déploiement de la

obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017, la DSN
le sera progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (article 43 de la loi
ESSOC n°2018-727 du 10/08/2018).

Le décret n° 2108-1048 du 28/11/2018 fixe les obligations de mise en
œuvre pour les employeurs des trois fonctions publiques (FP d’Etat, FP
territoriale et FP hospitalière ainsi que le calendrier de bascule au 1er janvier
2020, 1er janvier 2021 selon la nature de l’établissement ou de l’effectif, au
plus tard au 1er janvier 2022 pour les établissements non recensés dans le
tableau ci-après.

                                                                                    68
Le calendrier                        pour les employeurs
                                                                de la fonction publique
                                                      effectif physique                 1er janvier   1er janvier
                                                       au 31/12/17                         2020          2021
Fonction publique d’ État
Paie assurée par la DGFIP                    périmètre initialisation > 10 000 agents                    DSN
Paie assurée par l’employeur
                                                      > 10 000 agents                      DSN
Établissements publics hors CNRS
                                               entre 400 et 10 000 agents                                DSN
CNRS                                                                                                     DSN
Fonction publique territoriale
Départements, Éts dptaux dont CDG, CNFPT,
CIG, Métropoles, comm. urbaines,                             Tous                          DSN
comm.d’agglomération

Communautés de communes                                 Toutes
                                                                                                         DSN
Communes                                                > 100 agents
Établissements communaux                                > 350 agents
Fonction publique hospitalière
                                                       > 9000 agents                       DSN
Hôpitaux publics et établissements publics
sociaux et médico-sociaux                       De 1 500 à 9 000 agents                                  DSN        69
Les principes de fonctionnement de la

                                        70
Les étapes majeures pour la transmission de la

                                                 71
En complément…

    Règles en matière de références de virement

Pour permettre une affectation correcte de votre virement sur votre compte
cotisant, la zone « libellé 1 » de votre virement doit être composée comme suit :

De plus, il ne faut pas renseigner le « libellé 2 ».

                                                                                    72
En complément…

Règles en matière de références de virement - détail des cotisationspériode

                                                                              73
Retour d’expérience d’un utilisateur
                                                    de la DSN

                               Douarnenez Habitat

     utilise la DSN pour ses salariés du privé et pour ses salariés du public,
                 par le biais d’un même logiciel CARRUS de CEGID

 Importance du paramétrage en collaboration avec CEGID,

 Utilisation d’un système d’information RH complet (carrière, statut, absentéisme,
 convocations médecine du travail, paie etc.).

 Accès à la DSN en 1 seul clic sur le lien DSN Link.

                                                                                      74
Le logiciel CARRUS de CEGID
              utilisé par Douarnenez Habitat

                                               75
L’aide    mise à votre disposition
                           UNE BASE DE CONNAISSANCE DÉDIÉE
WWW.DSN-INFO.FR

                           UNE BIBLIOTHÈQUE   DOCUMENTAIRE
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Mardi 23 avril 2019 - Quimper
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