Le tax shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti - Ecolo

Note
du service
  d'études
   d'ECOLO
   10/2015
             Le tax shift du
             gouvernement Michel:
             un exercice inabouti...
             I. Synthèse
             Le Gouvernement Michel a fait de la mise en œuvre d'un Tax Shift, soit
             d'une réforme de notre système fiscal, l'un de ses projets majeurs pour
             la législature. Présenté tout d'abord en juillet puis détaillé en octobre,
             il a organisé une communication spectaculaire à son sujet, laquelle ne
             résiste pas à l'analyse. Le Tax Shift du Gouvernement Michel ne répond pas
             aux attentes écologistes d'un système fiscal plus juste, plus vert, plus simple et
             plus efficace. En cela, on peut affirmer que c'est une opération manquée.
             Ainsi, le Tax Shift ne prévoit pas :
                 • de simplification radicale de notre système fiscal ;
                 • de globalisation des revenus qui permettrait de considérer d'un point de
                 vue fiscal les revenus du capital comme les revenus du travail et dès lors
                 d'améliorer la progressivité de l'imposition sur les revenus du capital ;
                 • d'amélioration suffisante de la taxation des choix nocifs pour la santé et
                 pour l'environnement (voitures de société, notamment), qui aurait des effets
                 significatifs sur les comportements des citoyens et des entreprises et
                 permettrait de dégager des marges favorables au soutien des
                 comportements respectueux de l'environnement et de la santé (et par
                 ailleurs créateurs d'emploi nombreux et de qualité) ;
                 • de réforme de la fiscalité immobilière pour la rendre plus juste, permettant
                 de favoriser les bailleurs « en bons pères de famille » et de faire contribuer
                 les multipropriétaires de manière plus pertinente.
             La présente note a pour objet d'établir un état des lieux de cette question.

             II. Pourquoi un tax shift ?
             La pression fiscale en Belgique est relativement importante et
             inégalement répartie. Les recettes fiscales représentent 170 milliards (45,4 %
             du PIB), soit la deuxième place en Europe derrière le Danemark (48,1%) et
             significativement plus que la moyenne européenne (39,4%). La fiscalité en
             Belgique se caractérise par une part relativement plus importante des taxes
             directes et en particulier de l'IPP (12,7 % du PIB – 4ème place dans l'UE sur 28),
             de l'Isoc (3,1 % du PIB - 5ème place) et des cotisations sociales (14,6 % du PIB –
             7ème place). Les taxes indirectes (TVA, accises) sont proportionnellement moins
             élevées et représentent 13,4 % du PIB – soit la 17ème place européenne. La
             fiscalité environnementale représente 2,2 % du PIB – 23ème place. Les taxes sur
             le capital représentent 3,4 % du PIB – 3ème place. Si ces données sont à
             relativiser, car à mettre au regard des services fournis à la population et de la
             redistribution qu'ils permettent, ils sont néanmoins indicatifs de certains
             déséquilibres qui se sont créés ou qui existent en Belgique entre les différentes
             formes de fiscalité.
             Notre système fiscal est devenu inéquitable et inefficace. Alors que,ces
             dernières années, les revenus du capital ont évolué beaucoup plus rapidement
             que les revenus du travail, le financement de la sécurité sociale continue de
             reposer lourdement sur le facteur travail. De nombreuses niches fiscales se sont
             développées à l'IPP et à l'Isoc, dont l'utilité économique est souvent discutable
             mais qui creuse les inégalités entre contribuables. La lutte contre la grande
             fraude fiscale, nationale ou internationale, et contre l'évasion fiscale est trop peu
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efficace, permettant à des contribuables fortunés (particuliers ou sociétés,
notamment multinationales) d'échapper au paiement d'une juste contribution au
fonctionnement de la société
Il existe un véritable consensus sur l'utilité de diminuer la fiscalité sur
le travail en Belgique. Les partis politiques, organisations internationales,
organisations patronales et syndicats et société civile se sont tous déclarés en
faveur d' un glissement de la fiscalité sur le travail vers d'autres sources
de financement (tax shift). La logique économique derrière cette réforme de la
fiscalité repose sur la volonté de diminuer les cotisations sociales afin
d’améliorer la compétitivité des entreprises et de favoriser l'emploi ainsi que de
baisser l'impôt sur le revenu afin d'augmenter le pouvoir d'achat des
travailleurs, particulièrement ceux aux revenus moyens et bas. Pour les
écologistes, il est essentiel que la diminution du coût patronal de l'emploi
favorise effectivement le maintien ou la création de postes de travail et soit
correctement compensé pour ce qui concerne le financement de la sécurité
sociale afin d'éviter une mise sous pression de celle-ci et de nouvelles
économies au détriment des plus fragiles.

III. Que prévoit le tax shift annoncé par le Gouvernement Michel ?
Le gouvernement Michel a présenté son projet de tax shift pour un
montant annoncé de 7,2 milliards à l'horizon 2018 . Le montant comprend
cependant un recyclage d'une série de mesures existantes comme par exemple
la hausse de la déductibilité des frais professionnels forfaitaires décidée à la fin
2014 ou le financement du pacte de compétitivité approuvé sous le
gouvernement Di Rupo en 2013. Il tient également compte de l'enveloppe bien-
être qui est pourtant un mécanisme structurel indépendant visant à limiter le
décrochage entre les allocations sociales et l’évolution générale du bien-être
(c'est-à-dire l'évolution réelle des salaires). Le glissement de la fiscalité s'élève
donc au total à 7,2 milliards à l'horizon 2018 si l'on additionne les anciennes
mesures (Tax shift 1 soit 2,3 milliards), l'enveloppe bien être (1,2 milliards) et les
nouvelles mesures (Tax shift 2 soit 3,7 milliards) 1 .

Source : Tableau conclave budgétaire ­ En gris les mesures recyclées (tax shift 1)2

Le tax shift prévoit des mesures en faveur des entreprises et des
employeurs (41 % du total) ainsi que des mesures en faveur des
citoyens (59%) . Les principales mesures sont les réductions de cotisations
patronales et la volonté d'augmenter de 100 euros nets par an les bas salaires.

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Le financement de ce tax shift quant à lui repose en majorité sur de
nouvelles taxes sur la consommation (35%), notamment le relèvement
de la TVA sur l'électricité à 21 % ou de nouvelles accises sur le diesel,
l'alcool et le tabac et des mesures diverses d'économie comme une
nouvelle réforme de la fonction publique (7,5%). Ces chiffres ont été
présentés en juillet 2015. Cependant, de légères modifications ont été
annoncées en octobre et ne sont pas reprises dans les tableaux des recettes et
des dépenses car pas assez précises (tableaux manquants ou non disponible) ou
portant sur la période 2019-2020.

Source : Tableau conclave budgétaire ­ En gris les mesures recyclées (tax shift 1)3

L'accord sur le tax shift a été détaillé le 10 octobre mais certaines
mesures doivent encore être mieux définies. Le gouvernement doit par
exemple encore faire des choix en ce qui concerne la taxe sur la spéculation, le
financement alternatif de la sécurité sociale, les modalités précises concernant
les hausses d'accises, la nouvelle régularisation fiscale ou encore les 550
millions de baisse des dépenses de l’État fédéral (réforme de la fonction
publique). De nombreux détails pourront avoir un impact très important sur nos
concitoyens comme sur l'efficacité de nos systèmes économiques et sociaux et
la vigilance s'impose.
Des coûts sous-estimés et des dépenses surestimées ? Il est évident que
les montants en question sont des estimations et la réalité pourrait s'écarter
note # 0 8 | Octobre 2 0 1 5 | Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti. . . | 3

fortement du modèle, aggravant le déficit de l’État et les inégalités entre
contribuables et citoyens D'autant plus qu'il existe déjà à la base une légère
différence entre les recettes et les dépenses du Tax Shift 2 (-82 millions d'euros à
l'horizon 2018) qualifiée de « négligeable » par le cabinet du ministre des Finances.
Le tax shift se base sur de vieilles recettes et ne pose aucun acte majeur.
Il n'y a pas de grand virage fiscal mais plutôt un « tax-pschiitt », un mirage fiscal.
D'importantes niches n'ont pas été modifiées (voitures de société, intérêts
notionnels, épargne,...) et la fiscalité environnementale reste très timide. Le shift
fiscal ne modifie en rien la fiscalité immobilière et celle sur le patrimoine qui
présentent pourtant des situations très inéquitables et des incohérences
économiques. Le gouvernement n'a pas voulu élargir la base imposable ni recourir
à la globalisation des revenus afin d’améliorer la progressivité et la justice de
notre système fiscal.

IV. Analyse détaillée des nouvelles mesures
A) Réduction des cotisations sociales employeurs
Montant : -1.320 millions d'euros à l'horizon 2018
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2016
L'accord prévoit à la fois une réduction des cotisations sociales
patronales, qui passeraient de 33 % à 25 % et des réductions ciblées sur
les bas salaires. Le gouvernement souhaite maintenir les mesures décidées en
novembre 2013 par le gouvernement Di Rupo dans le cadre de son pacte pour la
compétitivité et l'emploi 4 pour un montant de 960 millions d'euros. Ces mesures
prévoyaient des réductions de cotisations sociales notamment pour premiers
emplois, les secteurs soumis à la concurrence internationale et le secteur non
marchand. Le gouvernement Michel va cependant plus loin en proposant une
réduction linéaire et inconditionnelle pour tous les travailleurs. L'enveloppe d'un
montant de 1,3 milliards d'euros devrait permettre de baisser le taux des
cotisations sociales de 33 % à 25 %. Enfin, le gouvernement a également annoncé
des baisses ciblées sur les plus bas salaires.
Une mesure moins spectaculaire dans les faits qu'elle ne l'apparaît au
premier abord. Il est important de rappeler qu'il existe déjà une multitude de
réductions de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises ; en
pratique le taux maximum de 33 % est très rarement atteint. On dénombre des
réductions structurelles, des réductions pour groupes cibles (jeunes, âgés,
demandeurs d'emploi longue durée, restructuration, réduction et réorganisation
du temps de travail, premiers engagements, tuteurs, horeca, ACS,…) et des
réductions spécifiques (Bonus à l'emploi, secteur non marchand, maribel social,
recherche scientifique,…). Au total, ces réductions s'élèvent déjà à près de 6,5
milliards d'euros (définançant d'autant la sécurité sociale) et concernent 3,3
millions d’équivalents temps plein. Sans les réductions existantes, une baisse de 8
points des cotisations patronales coûterait en fait plus de 8 milliards. Aujourd'hui,
compte tenu de ces réductions existantes, le taux effectif des cotisations payé par
les employeurs est d'environ 28 % en moyenne, notamment parce que le coût du
travail de chaque travailleur est actuellement réduit d’un forfait de 154 euros par
mois. Pour les travailleurs à bas salaires, le taux effectif est même plus bas: il est
actuellement de 20% au niveau du salaire minimum.
Une mesure dont l'efficacité en terme de création d'emploi reste à
prouver. Selon la FEB, une réduction linéaire des cotisations sociales pour
atteindre 25 % permettrait de réduire le handicap salarial de la Belgique par
rapport à ses voisins qui passerait de 16 à 10 % (chiffre contesté par les
syndicats). Dans un rapport de 2011, le Bureau du Plan et la Banque nationale 5
avaient étudié l’impact d’une réduction linéaire des cotisations patronales pour
un montant de 0,5 % du PIB, soit 2 milliards d’euros. Selon la BNB une telle
mesure permettrait de créer entre 29.000 et 37.600 emplois à moyen terme (à
un horizon de 7 ans). En réalité il est extrêmement difficile de prévoir l'effet
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d'une telle mesure en terme de création d'emplois et le gouvernement comme
les employeurs se gardent bien de donner des chiffres précis. Il est
généralement admis qu'une réduction des cotisations ciblée sur les bas salaires
et les travailleurs moins qualifiés permet de réduire de manière plus forte la
pauvreté et le chômage alors qu'une baisse non ciblée est plus favorable aux
salaires plus élevés (les bas salaires bénéficiant déjà de mesures ciblées) ainsi
qu'à la compétitivité des entreprises et donc à l'augmentation des parts de
marché à l'international. En réalité il est difficile de savoir si cette baisse des
cotisations sociales va se traduire en nouvelles embauches, en baisse des prix,
en augmentation des profits des actionnaires ou même en renégociations des
salaires de certains travailleurs (principalement les plus qualifiés). Cela
dépendra des conditions du marché. Les réductions de cotisations peuvent donc
être considérées comme « un chèque en blanc » aux employeurs, qui constituera
pour certains d'entre eux un effet d'aubaine difficilement justifiable.
Le gouvernement a néanmoins décidé de cibler une partie des
réductions des cotisations sociales. Comme le soulignent de nombreuses
études académiques (voir par exemple celle de l'UCL d'octobre 2015 6 ), des
réductions ciblées sur les bas salaires des cotisations sociales auront un impact
plus marqué sur la création d'emploi. C'est d'ailleurs pour cette raison que la
proposition d’Écolo est assez semblable même si elle va plus loin en proposant
notamment un taux de cotisation nul au niveau du salaire minimum.
Proposition du gouvernement de réductions ciblées des cotisations
sociales patronales sur les bas salaires

Les réductions de cotisations sociales posent également d'autres
questions pour les PME et le financement de la sécurité sociale. Tout
d'abord, la mesure risque de pénaliser les PME. Celles-ci offrent généralement
des salaires plus bas en moyenne que les grandes entreprises et elles pourraient
ainsi moins bénéficier de la baisse linéaire des taux de cotisations sociales à 25
%. D'un autre côté, les petites entreprises peuvent être moins bien outillées pour
embaucher via des réductions ciblées, une baisse linéaire pourrait donc être
bénéfique pour elles. Un problème se pose également car une baisse des
cotisations sociales diminue automatiquement les recettes de la Sécurité
Sociale, augmentant par là son déficit et la nécessité d'un financement alternatif
structurel de celle-ci. Pour rappel, les cotisations des employeurs et des
employés représentent 47 milliards pour la sécu soit 2/3 de son financement. Le
reste provient de l’État. Deux dotations de base et d'équilibre auxquelles
s'ajoute un financement alternatif afin de compenser les politiques dites « de
compétitivité » (23,5% des recettes TVA et une portion du précompte mobilier et
des accises). Avec ce tax shift, le gouvernement remplace les cotisations
patronales et donc le financement classique de la sécurité sociale par des taxes
sur la consommation (TVA et accises), cela accentue le déficit structurel de la
sécurité sociale et contribue, faute d'un financement alternatif, à mettre notre
système social encore davantage sous pression, en particulier lorsque, comme
aujourd'hui, le gouvernement prône l'austérité.
B) 100 euros nets pour les bas et moyens revenus
Montant : -1.700 millions d'euros à l'horizon 2018 (3 milliards au total en
comptant le tax shift 1) et 150 millions supplémentaires dont l'utilisation précise
n'est pas encore définie
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2016
Le gouvernement promet un gain de 100 euros nets par mois pour les
« bas et moyens salaires ». Ceci sera réalisé en utilisant trois outils: le
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relèvement des frais forfaitaires, l'augmentation de la quotité exemptée d’impôt
(qui passerait de 7.090 à 8.400 euros pour tout le monde en 2019) et la
modification des tranches d'imposition à l'IPP (suppression de la tranche à 30 % -
remplacée par une extension de la tranche à 25 % sur les 10.940 premiers
euros- et élargissement de celle à 45%). Les bas salaires verront également leurs
revenus augmenter grâce à la revalorisation du bonus à l'emploi (une réduction
d'impôt ciblée sur les bas salaires, instaurée en août 2015 et qui sera relevée en
janvier 2016 ce qui devrait représenter un gain de 19 euros nets/mois). Ces
mesures toucheront de manière variable l'ensemble des travailleurs et
allocataires qui paient des impôts mais le gain devrait être d'au moins 100 euros
pour un salarié sur deux (soit 2,2 millions de travailleurs) d'ici à 2019.
Concrètement, en 2016, 850 millions seront consacrés pour moitié à une hausse
des frais professionnels forfaitaires déductibles (pour rappel ceux-ci ont déjà été
augmentés en 2015) et pour l'autre moitié à entamer une relèvement de la
quotité exempté d'impôt. Même opération en 2018 à hauteur de 850 millions,
auxquels le gouvernement promet d’ajouter une enveloppe de 150 millions
supplémentaires. Le gouvernement en profitera pour supprimer la tranche à
30 %. En 2019, une enveloppe de 1 milliard est prévue, qui sera consacrée pour
925 millions à une augmentation de la quotité exemptée et les 75 millions
restants permettront de réformer la tranche à 45 %.
Proposition du gouvernement de hausse du salaire mensuel net

Tous ceux qui paient un certain niveau d'impôt verront leur salaire net
augmenter. Les « bas et moyens salaires » (pour rappel le salaire moyen en
Belgique est d'environ 3.300 euros bruts par mois) toucheront bien 100 euros nets
par mois selon les calculs du gouvernement. Les plus gros salaires verront
également leur salaire net augmenter puisque la hausse de la quotité exemptée
comme celle des frais forfaitaires déductibles bénéficiera à tous les salariés et que
la refonte des tranches d'imposition bénéficiera également pratiquement à tous
(on atteint déjà la tranche à 40 % à partir de 12.400 euros annuels bruts). Notons
que la suppression de la tranche à 30 % représente un gain mensuel de 16 euros
pour la majorité des travailleurs isolés. Mais ce gain est réduit à 6 euros si le
travailleur a deux enfants à charge, et il est nul à partir de trois enfants. Rappelons
enfin que ces chiffres sont à mettre en perspective puisqu'en régime de croisière,
les gains annoncés seront en grande partie effacés les nouvelles taxes (accises,
TVA,…) et par le saut d’index d’application sur les revenus du travail.
Les allocataires sociaux et travailleurs qui se situent sous un certain
seuil ne bénéficieront pas de la mesure . Le gouvernement a prévu de
fonctionner via des diminutions d'impôt ce qui implique que les allocataires
sociaux et les travailleurs qui ne paient pas d'impôts ne seront pas concernés
par la mesure et verront leur situation économique se dégrader. En effet, pour
bénéficier de cette augmentation du salaire net, il faut payer de l'impôt, ce qui
n'est pas le cas des rémunérations les plus basses. Ceci aurait pu être évité en
utilisant un crédit d'impôt qui peut devenir négatif (remboursement) pour les
personnes ayant de bas revenus (proposition Ecolo). Le système est
relativement complexe, pour l'expliquer prenons la suppression de la tranche
d'imposition à 30 %. D'ici 2018, la tranche de revenu allant de 8.710 euros à
12.400 euros ne sera plus taxée à 30 % mais à 25 %. Or, les allocataires sociaux,
pensionnés et chômeurs notamment, sont censés payer l'impôt des personnes
physiques. Cependant, il existe un mécanisme qui vise à offrir aux retraités des
réductions d'impôts supplémentaires pour que l'impôt dû soit nul sous un certain
seuil de revenus (15.518 brut annuel pour un pensionné). En dessous de ce
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montant le pensionné ne paie donc pas d'impôt et ne bénéficie pas
d'éventuelles réductions d'impôts, seules les pensions plus élevées
bénéficieront donc de la modification de la tranche à 30 %. Ce raisonnement est
également valable pour le relèvement de la quotité exempté d'impôt.
Le gouvernement explique que chômeurs et pensionnés ne sont pas
oubliés car ils bénéficient de l'enveloppe bien-être. Les chiffres du tax
shift indiquent que les 1,2 milliards de l'enveloppe bien-être (soit 100 % du
montant) seront utilisés pour revaloriser les allocations les plus basses dont près
de 950 millions pour la période 2015-2016. Négociée tous les deux ans entre
patrons et syndicats, cette enveloppe a notamment permis de revaloriser de
2 % les minimas des pensions et du chômage en 2015. Le gouvernement
indique que le gain était de 20 euros bruts par mois pour les plus basses
pensions, de 23 euros pour un chômeur chef de ménage et de 16 euros pour un
isolé dont le revenu d'intégration dépend du CPAS. Il faut cependant insister sur
le fait que l'enveloppe bien-être n'est qu'une compensation de l'augmentation
des coûts de la vie et ne sert qu'à garantir que le pouvoir d'achat des
allocataires ne diminue pas lorsque les prix augmentent. Il s'agit d'un
mécanisme structurel indépendant et n'a rien à voir avec le tax shift.
Le tax shift fédéral aura un impact sur les Régions et les communes.
Accroître les charges sur la consommation, sur les revenus du patrimoine ou sur la
fiscalité environnementale afin de réduire l'impôt sur les personnes physiques
aura mécaniquement un impact sur les finances régionales puisque, dans le cadre
de la nouvelle Loi spéciale de financement, une partie des nouvelles ressources
régionales dépend directement de l'impôt sur les personnes physiques perçu au
niveau fédéral. Le tax shift devrait avoir un impact sur les Régions, qui vont voir
leur budget amputé de 915 millions d'euros d'ici 2020 selon le SPF Finance. La
Flandre devrait voir son budget diminuer de 587 millions ; la Wallonie, 263
millions ; et Bruxelles, 65 millions. Les communes seront également impactées, à
hauteur de 264 millions, à l’horizon 2021. Ces effets se feront sentir
progressivement mais l'impact des premières mesures (hausse des frais
forfaitaires déductibles décidés en décembre 2014) débutera dès 2016. Depuis la
dernière réforme de l’État et la modification de la Loi Spéciale de Financement, les
Régions sont tout à fait compétentes pour modifier les règles relatives à la part
régionale de l'IPP et peuvent donc renforcer ou contrebalancer ces mesures
fédérales. Enfin, rappelons que pour éviter un impact sur la part de l'IPP régional,
le fédéral aurait pu se concentrer sur une hausse du bonus à l’emploi pour les bas
salaires. Mais cette solution n’a pas été retenue.
C) La TVA à 21 % sur l'électricité
Montant : +712 millions d'euros à l'horizon 2018
Mise en œuvre de la mesure : 1 er septembre 2015
La mise en place de cette mesure équivaut à un retour à la situation
d'avant avril 20 14. La TVA sur l’électricité pour le consommateur résidentiel
est aujourd'hui de 6 %. C’est moins que les 21 % précédents. Cette baisse du
taux a été validée fin 2013 par le gouvernement Di Rupo, et est entrée en
vigueur en avril (juste avant les élections). Dans l’arrêté royal actant la baisse
du taux il était établi que la mesure devait être évaluée avant septembre 2015.
Une mesure en faveur du pouvoir d'achat mais aussi (indirectement) de
la compétitivité des entreprises. La mesure visait à soutenir le pouvoir
d'achat des citoyens (100 euros annuels par ménages) selon Charles Michel
alors que d'autres (Jamar) indiquaient que l'objectif prioritaire était de retarder
le saut d'index. Cette hausse de la TVA avait d'ailleurs été présentée comme
une mesure en faveur de la compétitivité des entreprises dans le pacte pour la
compétitivité et l'emploi de Di Rupo non pas de manière directe (les entreprises
ne paient pas la TVA) mais de manière indirecte grâce au mini saut d'index
déguisé que provoque la baisse du prix de l'électricité et donc à l'absence de
hausse des salaires et des allocations sociales. Le Bureau du Plan a d'ailleurs
estimé que la mesure aurait un impact positif sur le budget 2014. Il pointait
note # 0 8 | Octobre 2 0 1 5 | Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti. . . | 7

néanmoins deux critiques : tout d'abord, cette mesure favorise la consommation
d'énergie et les émissions de CO2 et ensuite, la mesure va à l’encontre des
recommandations de la Commission européenne, qui plaide pour un glissement de
la fiscalité du travail vers des formes de taxation moins nuisibles à la croissance.
Toujours selon le Bureau du Plan, maintenir la TVA à 6 % sur l'électricité coûterait à
l’État 582 millions d'euros en 2015 et 450 millions en 2016.
Un impact variable sur les consommateurs. Selon KillmyBill, un
comparateur de prix, qui s'est basé sur une consommation moyenne d'électricité
et sur la souscription à un contrat standard (3.500 kWh et une facture moyenne
de 697,5 euros), un passage de la TVA de 6 à 21% sur l'électricité augmenterait
les tarifs de 13%, soit une majoration d'environ 100 euros par ménages. Les
coûts de distribution de l'électricité variant en fonction des localités, cette
hausse de TVA n'affecterait pas tous les ménages de la même manière. Alors
que les factures bruxelloises seraient les moins touchées avec une augmentation
moyenne avoisinant les 85 euros, d'autres enregistreraient des suppléments
allant jusqu'à 125 euros. L'impact est cependant variable en fonction des déciles
de revenus. La facture d'électricité représente environ 500 eur/an pour les
premiers déciles et 900 eur/an pour les derniers déciles. 13 % des nouvelles
recettes liées à la hausse de la TVA devraient être générés par les 10 % des
ménages les plus riches. Cependant la facture électrique représente près de
3,5 % du budget des ménages du premiers décile pour moins de 1,5 % dans le
dernier décile. Exprimée en pourcentage du revenu disponible, une hausse de la
TVA sur l’électricité aura donc un impact plus important pour les plus bas
revenus que pour les autres. Le Conseil des Finances qualifie dès lors cette
mesure d’« anti-redistributive ».
La consommation d'électricité dépend plus de la taille du ménage que
de son revenu. Quand les revenus du ménage sont multipliés par cinq, la
facture électrique ne fait, elle, que doubler. On parle d’une faible élasticité. En
réalité la consommation d’électricité est peu corrélée au revenu et d’autres
critères ont une influence bien plus importante sur l’évolution de la facture.
Celle-ci dépend essentiellement de la taille du ménage. Un couple de médecins
sans enfant consomme beaucoup moins d’électricité qu’un couple de chômeurs
avec quatre enfants. Relever la TVA sur l’électricité toucherait donc avant tout
les familles nombreuses.
L'augmentation de la TVA sur l'électricité aura un effet potentiel non
négligeable sur l'index. Le gouvernement a décidé de ne pas neutraliser la
hausse de la TVA sur la hausse des prix, via une nouvelle modification de l'index.
L’enjeu n’est pas mince. La hausse de la facture de l’électricité va se répercuter
dans l’indice des prix à la consommation. Les salaires augmenteront alors plus
vite que prévu puisqu'ils sont automatiquement liés au panier de la ménagère ce
qui accélérera le franchissement de l'indice pivot. Selon Philippe Defeyt, le
prochain passage de l'indice pivot, qui provoque l'indexation des salaires et des
allocations sociales devait normalement intervenir en février 2017. Avec hausse
de TVA sur l'électricité cela arriverait en septembre 2016.
L'indexation des salaires aurait un effet négatif pour la compétitivité
des entreprises mais modifiera également le pouvoir d'achat des
consommateurs. L’indexation d’un gros salaire rapporte plus au salarié, en
valeur absolue, que celle d’un petit. Les hauts revenus pourraient donc gagner
plus via l’anticipation de l’indexation des salaires que ce qu’ils ne perdent dans
leur facture électrique. Au total, leur pouvoir d’achat sortirait donc renforcé. À
l’inverse, l’indexation du salaire ou des allocations des plus bas revenus ne
permettrait pas de compenser la hausse de la facture énergétique. Au total, ces
derniers seraient donc pénalisés.

note # 0 8 | Octobre 2 0 1 5 | Le Tax Shift du gouvernement Michel: un exercice inabouti. . . | 8

D) Les accises sur les sodas, le tabac ou l’alcool
Montant : +908 millions d'euros à l'horizon 2018
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2016
Diesel. Les accises sur le diesel vont augmenter pour rapporter 300 millions à
l’État entre le 1er janvier 2016 et 2018. La hausse du prix au litre est estimée à
1,3 centime chaque année durant les trois ans. Le VAB estime que le coût
supplémentaire sera de 95 à 133 euros par an pour les utilisateurs de diesel.
Toutefois, les modalités concrètes doivent encore être discutées en inter-cabinet.
Le gouvernement a indiqué que les modifications d’accises seront opérées via le
système du cliquet inversé et que les augmentations de prix seront à chaque
fois neutralisées pour le diesel professionnel via le système de remboursement.
Précisons enfin que ces 300 millions viendront s'ajouter aux 314 millions de
hausse d'accises sur le diesel déjà décidées en octobre 2014. Notons néanmoins
que malgré ces différentes augmentations, le montant d'accise prélevé sur le
diesel restera plus favorable aux automobilistes (même si des diminutions
d'accises sur l'essence sont également annoncées) et que ce carburant est
davantage producteurs de particules fines et que différents pays en Europe ont
décidé de ne plus favoriser son utilisation via des accises faibles.
Tabac. L’augmentation rapportera 225 millions en trois ans. D’ici 2018, le
paquet de cigarettes coûtera 70 centimes de plus. Cette augmentation devrait
intervenir en trois phases puisque le gouvernement souhaite récolter 50 millions
d’euros en 2016, 75 millions en 2017 et 100 millions en 2018. En observant en
détail le budget établi par le gouvernement, on peut en conclure que le paquet
augmentera de 35 cents en 2016, puis de 18 cents en 2017 et enfin de 17 cents
en 2018. On parle donc, d’ici trois ans, d’une augmentation de 70 cents par
paquet de cigarettes et de 1,85 euros sur le tabac à rouler. La coalition nationale
anti-tabac critique la mesure. Elle estime que si l’augmentation des prix est
progressive et relativement faible, elle n'aura pas d'impact sur la santé (les
fumeurs ne vont pas diminuer leur consommation) et elle va offrir un cadeau de
261 millions aux cigarettiers. Ce montant proviendrait de la technique d'accises
proportionnelles : 37 % de l'augmentation du prix du tabac revient aux
cigarettiers. Pour éviter cela le gouvernement aurait dû procéder par accises
spécifiques afin d'empocher tout le supplément qui sera payé par les fumeurs.
La déclaration de gouvernement prévoyait cela…
Alcool. L'augmentation sur le verre de bière sera de 1 cent, de 10 cents sur la
bouteille de vin et de 2,5 euros sur les bouteilles d’alcool. La mesure devrait
rapporter 233 millions sur trois ans. De même que pour le tabac, le signal prix
risque de ne pas être suffisant pour avoir un impact sur la consommation et
donc une influence positive en matière de santé publique.
Sodas et alcopops (taxe santé). Celle-ci se traduira dans les faits par une
augmentation des accises, de 3 centimes pour les bouteilles d’un litre et de 1
centime par canette de 33 cl. Elle entrera en vigueur au premier janvier 2016 et
concernera à la fois les boissons sucrées et light. Elle doit rapporter 50 millions
d’euros par an sur trois ans et, à terme 250 millions par an à partir de 2020. Des
expériences dans des pays étrangers ont montré l'impact limité en matière de
santé publique de ce type de taxe dont l'objectif est de facto d'augmenter la
contribution des consommateurs concernés.
E) Le précompte mobilier à 27 %
Montant : +350 millions d'euros à l'horizon 2018
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2016
L'accord prévoit une hausse du précompte mobilier qui passera de
25 % à 27 %. Cette hausse aura un impact sur le précompte à payer sur les
dividendes et les comptes à terme mais pas sur les carnets d’épargne (qui
restent exonérés et conservent un avantage démesuré, tout en étant peu
contrôlés). Cette mesure sur les revenus du capital est assez significative. La
mesure présente néanmoins des limites, dès lors qu'elle est facile à contourner.
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Ainsi, les investisseurs en actions individuelles pourraient se reporter sur les
sicav à capitalisation (qui ne versent pas de dividende). Le précompte à 27%
classera la Belgique parmi les pays qui taxent le plus les dividendes après la
Suisse (35%) ou la France (30%).
Augmenter le précompte est une mesure facile, relativement efficace et
à effet immédiat. Cette mesure rend notre système fiscal un peu plus juste
même si ceux qui ne payaient pas d’impôt n’en paient toujours pas, que la base
imposable n’a pas été élargie et que l'imposition est contournable. De plus, le
gouvernement doit encore définir de manière plus précise l'application de cette
mesure. Va-t-elle toucher tous les produits financiers ou y aura-t-il des
exonérations, notamment pour des valeurs mobilières comme les sicav, qui
bénéficient d’un taux réduit ? Cela aura évidemment un impact important sur
l'efficacité de la mesure et sur les recettes escomptées.
F) Imposition des plus-values boursières spéculatives
Montant : +28 millions d'euros à l'horizon 2018
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2016
Il est prévu que les plus-values boursières dégagées en moins de six
mois seront taxées. Cette taxe concerne uniquement les actions d'entreprises
cotées en bourse et ne s'appliquera qu'aux particuliers (pas aux entreprises de
type holdings ou les fonds d'investissements). Elle ne concernerait pas non plus
les autres classes d'actifs (obligations, options, turbos, futures, trackers et sicav).
Le fait que les options n'entrent pas dans le cadre de la loi fait qu'il est facile
d'éviter cette taxe (réaliser la plus-value sous forme d'option). La taxe entrerait en
vigueur au 1er janvier 2016 avec effet rétroactif, les plus-values sur actions durant
les six derniers mois de 2015 sont potentiellement taxables. Les moins-values ne
seront pas déductibles ce qui pose également question. En Belgique, la taxe serait
prélevée sous forme d’un précompte mobilier libératoire de 33 % à la source par
les banques. A l’étranger, c’est différent : les plus-values devront être inscrites
dans le cadre de la déclaration à l’impôt des personnes physiques et seront donc
taxées plus tard. Inutile de songer à omettre ces postes dans sa déclaration : un
échange de données est prévu qui permettrait au fisc d’isoler les plus-values. La
mesure doit encore faire l'objet de discussions au sein de la majorité.
Le gouvernement espère collecter à peine entre 28 et 34 millions
d’euros à partir de 2016 avec cette taxation. Au-delà du symbole,
l'ambition budgétaire de cette taxe sur la spéculation est particulièrement faible
et ne devrait dès lors modifier que très peu le comportement des investisseurs.
si on peut apprécier le fait que cette taxe ne vise pas l’investisseur à long terme
qui s’associe à un projet d’entreprise, on ne peut que regretter son manque
d'ambition par rapport à d'autres augmentations de recettes qui, elles,
toucheront indistinctement l'ensemble des citoyens.
G) Taxe caïman
Montant : +260 millions d'euros à l'horizon 2018
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2016
La taxe Caïman gagne en importance. Lors du dernier contrôle budgétaire,
en mars 2015, l’exécutif avait inscrit, au titre du produit de cette taxe, 50
millions d’euros au budget de 2015. Au moment de l’accord de gouvernement
d’octobre 2014, il était prévu d’inscrire 120 millions d’euros au budget de 2016.
Désormais, le gouvernement Michel s’attend à voir le rendement de la taxe
atteindre 260 millions d’euros sur les trois prochaines années. Dans le projet de
loi-programme actuellement discuté à la Chambre, il est fait référence à une
note de l’administration fiscale basée sur des données de la Banque nationale
de Belgique (BNB). Il en ressort que les calculs précédents n’ont pas tenu
compte des structures logées dans certains pays comme les États-Unis, le
Luxembourg et la Suisse. La BNB estime que les capitaux logés dans ces
constructions juridiques étrangères s’élèvent à 57,7 milliards d’euros.
L’administration table sur un rendement «prudent et réaliste» de 3,2% de ce
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montant. Ces montants ne semblent cependant pas vraiment réalistes car ils
supposent que les contribuables ne modifieront pas leur comportement.
H) Un impôt sur les fonds immobiliers institutionnels
Montant : +286 millions d'euros à l'horizon 2018
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2016
Cet impôt repose sur la création d'une nouvelle base taxable.
Aujourd’hui, les sociétés immobilières réglementées (SIR) bénéficient d’un
régime spécial portant le précompte sur leurs dividendes à 15% au lieu de 25%,
pour autant qu’elles investissent dans des biens à vocation résidentielle. Mais il
n’existe pas de statut adapté pour les investisseurs institutionnels qui souhaitent
placer des biens immobiliers dans un fonds. Ils le font alors à l’étranger car le
statut de SIR belge est jugé trop rigide par les investisseurs. L’idée du
gouvernement est de créer un nouveau statut, un peu comme celui des SIR,
mais pour les investisseurs institutionnels.Ces sociétés créeront une nouvelle
base taxable exploitable. Contrairement aux SIR, qui ont une durée de vie
illimitée, les fonds immobiliers auront une durée de vie définie. À cette
échéance, ils devront vendre leurs actifs et ces transactions produiront une taxe
de sortie, en plus des impôts récurrents. Il ne s'agit donc pas ici d'une nouvelle
contribution sur des véhicules financiers existant en Belgique, mais d'un
nouveau régime de taxation favorable qui a pour objectif d'attirer des capitaux
en Belgique.
I) Soutien aux PME et indépendants
Montant : -430 millions d'euros à l'horizon 2018 (150 millions supplémentaires à
l'horizon 2020 annoncé en octobre soit 580 millions au total)
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2016
Le gouvernement souhaite l'annulation des cotisations sociales sur le
premier engagement pour les indépendants. A partir du 1er janvier 2016
(éventuellement avec effet rétroactif sur les six mois précédents), un
indépendant qui engage son tout premier salarié ne devra payer aucune
cotisation sociale patronale sur ce premier emploi et ceci sur toute la durée de
cet engagement. La mesure sera financée jusqu'au 31 décembre 2020 avant de
faire l'objet d'une évaluation.
Parallèlement, le gouvernement va renforcer les réductions de
cotisations existantes pour les PME et les indépendants. Déjà en place
sous le gouvernement Di Rupo, cette mesure permet de réduire les cotisations
sociales sur les premiers travailleurs engagés par les PME. Le gouvernement
Michel souhaite accentuer ces réductions sur les 5 premiers emplois et l'étendre
au sixième. Selon les calculs du ministre, l’économie pour le premier emploi sera
de 11 380 euros par an. Si une PME est créée au 1er janvier 2016 et engage six
travailleurs, elle réalisera une économie de 101 770 euros en quatre ans. Le
gouvernement souhaite également diminuer progressivement les cotisations
sociales des indépendants. Actuellement de 22 %, elles passeront à 21,5 % en
2016; 21 % en 2017; pour atteindre 20,5 % en 2018.
Le gouvernement s'engage également à augmenter le taux de déduction
pour les investissements productifs (affectés à l'activité professionnelle). Pour
une PME, le taux passera de 4 à 8 % au 1er janvier 2016; et de 3,5 à 8 % pour
l’indépendant. En leur permettant d'augmenter la valeur de la déduction, la
mesure permettrait donc aux entreprises et aux indépendants de limiter leur
bénéfice comptable et, par voie de conséquence, l'impôt sur le bénéfice
correspondant. C'est une manière en fait d'abaisser le taux d'impôt sur les
bénéfices à condition que les entreprises investissent.

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J) Une nouvelle régularisation fiscale
Montant : 250 millions d'euros à l'horizon 2018
Mise en œuvre de la mesure : 1 er Janvier 2017
Le gouvernement prévoit une nouvelle opération de régularisation
fiscale. Avec cette mesure, les épargnants qui possèdent des fonds sur des
comptes à l’étranger sans les avoir déclarés pourront les rapatrier à condition de
payer une amende. Le gouvernement fédéral espère que cette opération lui
rapportera 250 millions d’euros à l'horizon 2018.
Cette décision est en contradiction totale avec les engagements des
partis, notamment le cd&V et le MR, qui faisaient partie des gouvernements
précédents et qui s'étaient engagés à mettre fin à ce type d'opération qui
permettent aux fraudeurs de s'en sortir à trop bon compte. Avec cette opération,
le gouvernement accordera à nouveau un traitement de faveur aux fraudeurs. Le
problème fondamental de cette mesure est qu'elle renforce le sentiment
d'impunité des fraudeurs fiscaux et s'inscrit en contradiction totale avec
l'engagement du Gouvernement de lutter contre la fraude fiscale.
De nombreuses questions subsistent quant à la manière dont cette
opération sera réalisée : sera-t-elle ponctuelle ou permanente ?, quelles
seront les garanties qu'elle sera effectivement la dernière, les repentis fiscaux
devront-ils justifier l'origine des fonds régularisés ?, quel sera le montant
d'amende prévu pour ces repentis ? La réponse à ses questions aura une
influence importante sur le caractère plus ou moins (in)juste de la mesure.

Notes
      1Le gouvernement utilise le terme de « Tax shift 1 » pour mentionner les anciennes
      mesures recyclées et de « tax shift 2 » pour les nouvelles mesures.
      2Tableau du conclave budgétaire de juillet 2015, le gouvernement a également
      annoncé des mesures en octobre 2015 (150 millions supplémentaires en 2018 et 1
      milliard en 2019 sans spécifier l'utilisation de l'enveloppe) – chiffres peu précis et
      non repris dans les tableaux
      3Tableau du conclave budgétaire de juillet 2015, le gouvernement a également
      annoncé des mesures en octobre 2015 (150 millions supplémentaires en 2018 et 1
      milliard en 2019 sans spécifier l'utilisation de l'enveloppe) – chiffres peu précis et
      non repris dans les tableaux
      4   http://2024.oceanic.belgium.be/files/2013-11-29FR.pdf
      5   https://www.nbb.be/doc/ts/enterprise/press/2011/dossier_fr_16052011.pdf
      6 http://www.regards-economiques.be/
      index.php?option=com_reco&view=article&cid=153

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