Combien nous coûte (et nous rapporte) - Contribuables Associés
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Combien nous coûte
(et nous rapporte)
l’Europe en 2019
Étude réalisée par Jean-Paul Gourévitch, consultant international sur l'Afrique et les migrations et docteur
en sciences de l'information et de la communication.
Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019
© Somartin - Fotolia
SOMMAIRE
Avant-Propos Page 4
I. Méthodologie Page 5
II. Le budget de l’Union européenne Pages 6 à 12
→ Approche globale
→ Analyse critique
→ Analyse détaillée
III. La contribution de la France au budget de l’Union européenne Pages 12 à 14
→ Les dépenses
→ Les retours vers la France
→ Analyse globale
→ Analyse détaillée
IV. Le financement des institutions européennes Pages 15 à 19
→ Les principales institutions financées par l’Union européenne
→ Les organismes financés en partie par l’Union européenne
→ Les organismes non financés par l’Union européenne
V. Les coûts ajoutés Pages 19 à 23
→ Les charges de la politique agricole commune
→ Les coûts insuffisamment supportés par l’Union européenne
→ Les coûts à charge des États
VI. Ce que nous coûte aujourd’hui l’Europe Pages 23 à 24
VII. Ce que l’Europe pourrait nous coûter demain Pages 24 à 26
→ Les scénarios pour l’avenir de l’Europe
→ Le choix actuel de la Commission
→ Risques et préconisations
Avant-propos Ce sujet sulfureux est rarement abordé par la grande presse, si ce n’est, tous les cinq ans, à l’occasion des élections européennes, où quelques lignes résument la dépense que le contribuable français est censé acquitter pour l’Europe. Des chiffres contradictoires et rarement sourcés. En 2009, selon la Commission européenne, le coût total de l’UE s’élevait à 116 milliards d’euros par an soit 235 euros par habitant. Mais l’étude 2008 de Christophe Beaudouin pour Contribuables Associés, « Ce que nous coûte l’Europe », l’évalue à 2 000 euros par an pour chaque Français. Il y ajoute, en effet, la part française des aides cofinancées par l’UE ; le coût de la perception fiscale de recettes reversées à Bruxelles et de la redistribution par l’État des aides agricoles et des fonds structurels ; les refus d’apurement d’aides agricoles avancées par l’État ; le coût de la transposition du droit communautaire en droit national pour l’État et les entreprises avec les charges administratives afférentes ; les amendes et astreintes communautaires, la contribution au FED et aux corps militaires européens. En 2009, celle de D.Craig et M.Elliott pour Taxpayers Association of Europe¹, la chiffre à 1 219 milliards d’euros, soit 2 460 euros pour chaque habitant de l’UE. Ils ajoutent en effet aux dépenses courantes de l’UE (134 milliards d’euros), les coûts de la mise en conformité des entreprises aux textes et directives européennes (900 milliards d’euros), la fraude à la TVA et autres taxes (100 milliards), l’impact de la hausse des produits alimentaires (50 milliards) et le coût pour les États de la transposition des directives européennes (35 milliards). Sur un autre plan, l’étude d’A.Gasparotti et M.Kullas de février 2019² sur les perdants et les gagnants de la monnaie européenne met la France dans le camp des perdants avec une moyenne de 3, 591 milliards d’euros par an, soit 53,4 euros par habitant. En 2017, le budget de l’UE correspondait, selon cette étude, à une dépense moyenne annuelle de 187 euros par habitant. ¹ Cette association fédère 29 organisations de contribuables représentant plus d’1 million de membres (france.taxpayers-europe.com). L’étude a été publiée ensuite par Random House "The Great European Rip-Off "(2009). ² Centrum für Europäische Politik Freiburg (Allemagne) www.cep.eu. 4 Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019
I. Méthodologie Une solution simpliste consisterait à évaluer chaque année les dépenses consacrées au budget européen, à en retrancher les montants reçus de la Commission européenne et à diviser le déficit par le nombre d’habitants. C’est ce que font la majorité des medias qui considèrent souvent comme « dérisoire » la contribution de la France à l’UE par rapport à son aspect positif. Ainsi, pour la minimiser, les « Décodeurs » du Monde proclament : « En 2017, chaque citoyen de l’Union européenne a versé moins de 85 centimes d’euro par jour au budget de l’UE. Ce budget est de 158 milliards d’euros, soit environ 1% du PIB des États membres de l’UE. Il bénéficie à des millions d’étudiants, des milliers de chercheurs, des entreprises, des villes, des régions… En mutualisant leurs efforts, les États membres peuvent, grâce à l’Union, réaliser des économies d’échelle pour des investissements qui ne seraient pas réalisables autrement : le numérique ou les programmes spatiaux tels que Galileo en sont de beaux exemples. » C’est oublier plusieurs paramètres décisifs : • Le budget de la Commission européenne n’est pas le seul poste de dépenses concernant l’Europe. La France contribue au financement d’institutions européennes qui ne dépendent pas toutes de l’UE et sont souvent mal connues. • Outre le budget « ordinaire », la France est engagée conjointement avec l’UE dans nombre de chantiers : migrations, aide au développement, transcription des législations européennes dans les textes nationaux, transition écologique… dont la part des financements non pris en compte par l’UE se traduit par des dépenses pour le budget de l’État. Nous limiterons donc cette étude, d’une part aux coûts que les contribuables supportent pour le financement des institutions européennes, d’autre part à ceux que celles-ci ne supportent que partiellement, ou pas du tout, et dont le coût ajouté retombe sur les citoyens. La contribution des contribuables ne se calcule pas seulement sur ce que nous coûte l’Europe en 2019 mais peut aussi se caler sur la comparaison coûts/bénéfices (apports versés - montants reçus), même si les retours concernent davantage les agriculteurs que les contribuables moyens. Nous présenterons donc les deux évaluations. Cette évaluation a des limites. Faute de données stabilisées, nous avons jonglé entre les années 2017, 2018 et les prévisions 2019. Ainsi, ne disposant pas des retours de 2018, nous conserverons, en sorties et retours, les chiffres de 2017. Comme l’augmentation de la contribution de la France à l’UE entre 2017 et le projet de loi de finances 2019 a progressé de 15%, les résultats seront un peu sous-estimés. Enfin pour prolonger cette étude qui se limite aux faits et aux chiffres, il faudrait débattre du fond. Les investissements de l’UE correspondent-ils à des économies d’échelle pour les pays, ou engagent-ils des sommes pour des projets dont l’utilité reste à démontrer ? Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019 5
Le dernier chapitre sur les projets de la Commission, les scénarios du futur qu’elle
a élaborés et les préconisations pour ajuster la contribution française aux missions
régaliennes de l’UE, vise à vivifier cette réflexion.
II. Le budget de l’Union européenne
→ Approche globale
La pluri-annualité
Le budget de l’UE s’inscrit dans un cadre fixé pour sept ans et qui détermine les montants
maximums que l’UE peut dépenser chaque année dans différents domaines. Pour la
période 2014-2020, il était après corrections de 1087 milliards d’euros et pour 2021-2027
de 1279,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 192,4 milliards d’euros (+ 17,7%). Il
est divisé en rubriques, chacune segmentée en chapitres.
Ce budget augmente chaque année comme le montre le tableau ci-dessous.
Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Budget (en milliards d’euros) 142,7 145,3 155 158 160,7 165,5
Budget 2019
Le budget prévisionnel 2019 est de 165,5 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE,
+ 3,1% par rapport à 2018) et 148,7 en crédits de paiement³ (CP, + 2,7%), soit environ
1% du Revenu National Brut (RNB) des pays de l’UE. En 2018, il était de 160,7 milliards
d’euros (CE) et de 144,8 milliards d’euros (CP). À titre de comparaison, le budget de la
France, la même année, se montait à 386,3 milliards d’euros de dépenses nettes pour
302 milliards de recettes nettes. Et celui de 2017 à 381,7 milliards d’euros de dépenses.
Rubriques de budget européen
Montant (en milliards d’euros) Différence en % sur 2018
2019 en CE
1. Croissance économique 80,3 +3,6
l a : Programme compétivité 23,1 +5,2
Dont Éducation (Erasmus +) 2,6 +10,4
Dont MIE (interconnexion réseaux) 3,8 +36,4
1 b : Programme cohésion 57,2 +3
2. Politique agricole 59,6 +0,7
Dont aides directes et compensations 43,2 -0,1
3. Sécurité et citoyenneté 3,8 +8,4
4. l’Europe dans le monde 11,3 +12,4
5. Dépenses administratives 9,9 +2,9
Autres 0,6 -17,4
TOTAL 165,5 +3,1
³ Les crédits d’engagement des projets votés peuvent s’étaler sur plusieurs années. Les crédits de paiement sont à dépenser au cours de l’année.
6 Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019Ce budget proposé par la Commission européenne fait l’objet d’un débat avec le Parlement européen et le conseil de l’UE (conseil des ministres de l’UE)� . En général, le Parlement considère que ce projet est en deçà des besoins tandis que le Conseil de l’UE qui regroupe les États, toujours réticents à l’augmentation des fonds, s’efforce de les réduire. Le dernier mot revient au Parlement. Ces prévisions ne tiennent pas compte des reports de solde, des révisions des assiettes RNB et TVA, ni des budgets rectificatifs adoptés en cours de gestion (6 en 2017, 5 en 2018), qui peuvent faire varier la contribution des États membres pour réduire les écarts entre les prévisions et l’exécution. Ressources Elles proviennent pour 71% du RNB, c’est à dire des contributions des États européens calculées en fonction du poids économique de chacun, auxquelles s’ajoutent les droits de douane perçus sur les importations des pays tiers, déduction faite de 20% de frais de perception revenant aux États membres (16% des ressources), plus un prélèvement de 0,3% sur la TVA uniforme harmonisée (12% des ressources). Le 1% restant est constitué des taxes sur les rémunérations, des contributions de pays tiers aux programmes de l’UE, des amendes aux entreprises et du solde de l’année précédente. Ce budget tient compte également du « rabais britannique » en vigueur depuis 1984, du fait que ce pays est peu concerné par la Politique agricole commune (PAC). La France en est le principal contributeur, pour près de 25%, alors que d’autres pays (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Suède) ne paient qu’un quart de la somme qu’ils devraient acquitter. Les ressources propres de l’UE étant quasi nulles, si certains pays décidaient de se retirer, son budget nécessiterait une contribution renforcée des pays membres restants. Dépenses Les principales dépenses sont celles de la PAC, de la politique de réduction des inégalités régionales et sociales, du financement de la recherche et de l’innovation, de la politique de voisinage et d’élargissement, de l’aide aux transports, à l’économie, aux pays en développement, à l’éducation et à la culture, de la politique migratoire. Les pays européens récupèrent théoriquement 94% de cette aide. Les 6% restants soit environ 10 milliards d’euros relèvent des frais administratifs des organes de l’UE, et des institutions associées, notamment le paiement des quelque 56 000 fonctionnaires. Gestion et contrôle de gestion La Commission européenne ne gère pas la totalité de ses crédits. Pour les fonds européens structurels et d’investissement, elle en transfère la plus grande partie aux États qui prélèvent et distribuent les ressources, d’où un coût ajouté pour eux. � À ne pas confondre avec le Conseil européen qui réunit les chefs d’État et de gouvernement et définit les priorités de l’UE, mais n’a pas de fonction législative. Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019 7
En France, depuis la réforme territoriale de 2014, la gestion des Fonds structurels (FEADER, FEDER, FEAMP⁵) et d’une partie du FSE a été transférée aux régions. Sur les 21,5 milliards de la contribution française, les régions et les départements en gèrent 78,3% et l’État 21,7%. Une commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) établit un rapport annuel par organisme analysé par la Cour des comptes et ses antennes territoriales. Au niveau européen, la gestion de ce budget est contrôlée par la Cour des comptes européenne. Sa compétence s’étend également à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à la Banque européenne d’investissement (BEI), à l’ensemble de ses organes d’exécution (agences, fondations, instituts, observatoires...) et aux bénéficiaires des subventions des États membres. Elle publie un rapport annuel, et peut en cas de fraude, informer l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). À partir de son avis, le Parlement européen certifie les comptes recettes, dépenses et solde, par une procédure de décharge qui clôt l’exercice budgétaire et comporte trois options : approbation, ajournement, refus. → Analyse critique Ce budget est calculé comme si le Royaume-Uni continuait à payer sa contribution. Son départ générerait un manque à gagner de 20 milliards d’euros. Dans son introduction, la Commission européenne se décerne un vigoureux satisfecit : 2,4% de croissance en 2017, « le plus élevé depuis 10 ans », chômage de 7,1% en mars 2018, « le taux le plus faible en 10 ans », chômage des jeunes à 15,6% contre 24% en 2013. Elle recommande de poursuivre dans trois directions privilégiées : • Une croissance intelligente (innovation, éducation, société numérique). • Une croissance inclusive (modernisation du marché de l’emploi, augmentation des compétences, lutte contre la pauvreté). • Une croissance durable (compétitivité climat, énergie, mobilité). L’Union européenne consacre 20% de son budget à la lutte contre le réchauffement climatique. La part des énergies renouvelables devrait atteindre 27% en 2030, et les emplois dans ce domaine progresser de 1,2 million à plus de 4 millions. Dans le domaine jeunesse-éducation, l’élargissement du programme « Erasmus+ » (+ 40%) intègre pour 14,7 milliards d’euros une expérience de mobilité qui concerne quatre millions d’Européens, une garantie de prêts et une garantie jeunesse à hauteur de 6 milliards d’euros pour les jeunes sans emploi. ⁵ FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural. FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. FEDER : Fonds européen de développement régional. FSE : Fonds social européen (pour l’emploi et la cohésion économique et sociale). 8 Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019
Le budget se veut également centré sur la lutte contre les migrations irrégulières, la protection des frontières extérieures de l’Europe et l’amélioration de la sécurité à partir de deux fonds dédiés : le fonds « Asile, migration et intégration » et le fonds « Pour la sécurité intérieure ». La Commission reconnaît que les dépenses pour la politique migratoire vont croissant et que celles pour la défense européenne nécessitent un redéploiement. Elle table donc sur une réforme du régime d’asile européen, et du système d’entrée/sortie pour la gestion des frontières, sur le renforcement des garde-frontières et des garde-côtes, sur la poursuite du soutien à la Turquie pour les réfugiés, sur le développement d’un cadre de partenariat avec les pays tiers. Elle croit à la réduction des flux migratoires, grâce à l’action du Fonds européen de développement (FED), et du Fonds européen de développement durable (FEDD), créé en 2016 pour stimuler les investissements. C’est, à notre avis, le contraire qui risque de se produire. Les instruments de régulation de l’asile et de contrôle des frontières, et le partenariat à construire avec les pays d’origine prendront beaucoup de temps. Les flux migratoires, qu’on croyait relativement taris après la vague migratoire des 1 256 000 entrants dans l’Europe en 2015, se renouvellent avec d’autres points d’arrivée comme l’Espagne et un afflux ingérable de mineurs non accompagnés (MNA). Le Corps européen de solidarité (103 millions) et le programme de développement industriel dans le domaine de la défense (245 millions) ne sont que des primo-investissements. Et que dire de la création du Parquet européen de criminalité transfrontalière, un projet très ambitieux, qui excédera largement les 5 millions programmés en 2019 ? En revanche, d’autres secteurs comme la santé sont peu impactés. Le budget pluriannuel n’est que de 449 millions d’euros, même si certains fonds de concours s’y ajoutent (1,4 milliard d’euros pour le cancer, 0,9 pour le VIH-Sida). Or les menaces transfrontalières sur la santé imputables aux épidémies se multiplient. Les décès dus au cancer, au diabète et à la maladie d’Alzheimer progressent. Plus de 30 millions d’Européens souffrent de maladies rares, 4 000 citoyens européens meurent, chaque année, faute d’organes disponibles pour une transplantation et le coût, dans l’UE, des maladies liées au tabagisme représente 100 milliards d’euros. L’aide humanitaire (hors réfugiés), qui s’élève à 1 milliard d’euros par an, ne représente qu’environ 1% du budget de l’UE, et 2 euros par an et par citoyen. Enfin l’augmentation des frais administratifs montre que l’Union européenne n’a pas l’intention de diminuer son train de vie ni son nombre de fonctionnaires. → Analyse détaillée Le chapitre 1a (Compétitivité) passé de 22 milliards d’euros à 23,1milliards d’euros, reste une priorité de la Commission puisqu’il concerne les investissements productifs, l’éducation et la recherche pour consolider la croissance et créer des emplois. Le programme phare est Horizon 2020 qui mobilisera 80 milliards d’euros sur sept ans et qui vise l’excellence scientifique, la primauté industrielle et la réponse aux défis de société. Sont aussi concernés Erasmus+ et l’ensemble des programmes MIE (Mécanisme pour l’interconnexion en Europe) qui comportent trois branches « Énergie », « Transport », « Télécommunications ». Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019 9
La nouvelle initiative concerne principalement le démarrage du PEDID (Programme européen de développement de l’industrie européenne de défense). D’autres programmes comme Galileo (navigation par satellite), ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), Copernicus (observation de la Terre), démantèlement nucléaire ou Cosme (compétitivité des entreprises et des PME) qui ont atteint leur vitesse de croisière, ne nécessitent plus d’efforts ciblés. Quant au Fonds européen pour les investissements stratégiques, créé, en 2015, comme garantie des risques de la Banque européenne d’investissement, et du Fonds européen d’investissement pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, et qui comportait 2 038 millions d’euros en crédits d’engagement pour 2018, il figure, en 2019, essentiellement dans les crédits de paiement pour sa finalisation. Le chapitre 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) passe de 55,5 milliards d’euros à 57,2 milliards. Il est, pour la moitié de son coût, dédié aux régions les moins développées. Traduit en fonds institutionnels, c’est le FEDER qui, avec 31,5 milliards d’euros est le plus abondé devant le FSE (13,7 milliards d’euros) et le Fonds de cohésion (9,8 milliards d’euros) qui investit dans les réseaux de transport et d’environnement des États dont le PIB est le plus faible. Il n’y a aucune initiative nouvelle. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis voit ses crédits stagner, comme, par exemple, l’Initiative pour l’emploi des jeunes. La rubrique 2 (Croissance durable : ressources naturelles) touche principalement l’agriculture. Sa progression très faible en crédits d’engagement (59,6 milliards contre 59,2) traduit l’inflexion de la politique de l’UE qui ne voudrait plus en faire sa priorité des priorités. Elle est principalement consacrée au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), levier de la PAC, qui avec 43,6 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 14,69 milliards d’euros du FEADER et les 942 millions d’euros du FEAMP en couvrent la quasi-totalité. La rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) représente 3,8 milliards contre 3,5 en 2018. L’accroissement du Fonds asile et intégration qui passe de 719 à 1121 millions d’euros en est le symbole le plus visible. Il s’agit moins de prendre acte des échecs précédents de l’UE dans la régulation des flux de migrants que de régler le problème des «Dublinés». La révision du règlement « Dublin III », prévue pour 2017 a été reportée sur 2018 et transférée en crédits d’engagement (CE) sur 2019. Est-ce suffisant pour régler leur sort et investir dans l’accueil, la formation et les possibilités d’emploi offertes aux migrants ? La rubrique 4 (l’Europe dans le monde) voit ses CE augmenter de 10,07 milliards en 2018 à 11,3 milliards en 2019. Le principal facteur de hausse est l’aide humanitaire aux réfugiés, dont les CE progressent de 52,25%, passant de 1,085 milliard d’euros à 1,652. Les autres chapitres sont tous en progression, comme si l’UE, après une baisse de crédits en 2018, souhaitait renforcer son poids politique. Il s’agit de l’instrument d’aide de préadhésion pour l’élargissement de l’Europe, de l’instrument de voisinage européen pour l’intégration économique et la démocratie dans les pays voisins de l’UE, de l’instrument pour la Coopération et le Développement pour les pays qui ne font pas partie du FED, de l’instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers. Le nouveau programme FEDD vise à lutter contre les causes socio-économiques de la migration, à contribuer à la réintégration durable des migrants rentrant dans leur pays d’origine et au renforcement des communautés de transit et d’accueil. 10 Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019
La rubrique 5 (Administration) montre l’incapacité de la Commission à se réformer de
l’intérieur. Alors que l’objectif de réduction des effectifs de 5% des personnels travaillant
pour l’UE entre 2013 et 2017 n’a pas été atteint, la nouvelle progression de 2,6% sur un
an équivaut à une hausse sur 5 ans de 14,9%, comme le montre le tableau ci-dessous.
Crédits d’engagement (en Projet
Budget Budget Budget Budget Budget % hausse
millions d’euros) budget
2014 2015 2016 2017 2018 sur 2018
2019
Rémunération personnel
2 290 2 337 2 407 2 525 2 587 2 653 +2,5%
Membres commission 17 18 17 17 14 17 +20,8%
Autres dépenses personnel
Formation, action, sociale, 73 66 66 67 67 66 -1,4%
recrutement
Personnel externes
Langues, informatique 100 99 100 100 108 114 +5,6%
Total Personnel 2 480 2 520 2 590 2 709 2 776 2 850 +2,6%
Immobilier 487 468 478 495 490 490 0
Fonctionnement 294 286 289 294 299 297 -0,5%
TOTAL Général 3 261 3 275 3 357 3 498 3 565 3 637 +2%
Le budget de la Commission rémunère les traitements, pensions et crédits de la
Commission européenne elle-même, du Parlement européen, du Conseil européen
et du Conseil de l’UE, d’une série d’institutions et d’écoles de l’UE (cf. chapitre 4).
La progression des crédits est parfois sensible : + 16% pour le Contrôleur européen
de la protection des données, + 6,4% pour le Médiateur européen, + 4,9% pour la
Cour de justice. Les pensions connaissent une hausse de 6,2% due à l’évolution des
rémunérations et à l’augmentation du nombre de pensionnés. Les crédits de paiement,
en hausse de 2,7% par rapport à 2018, suivent quasiment la même progression.
Au total, la fonction publique européenne employait, en 2017, 44 000 fonctionnaires et
agents assimilés dont 6 500 Français. Mais si l’on ajoute les autres institutions, on arrive à
plus de 56 000 agents, dont près de 10% sont des traducteurs et interprètes en raison des
24 langues utilisées. Les traitements de base (hors primes) s’étagent de 2 300 à
16 000 euros par mois pour 40 heures de travail par semaine et un départ à la retraite
situé entre 60 et 66 ans. Ces agents ne paient pas d’impôts dans leur pays d’origine mais
un impôt communautaire progressif qui va de 8 à 45% et auquel s’ajoute depuis 2014
« un prélèvement de solidarité ». Les attaques contre la bureaucratie européenne peuvent
y trouver matière à justification.
Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019 11D’autres critiques ont été formulées sur la rémunération des députés européens.
En 2014, selon le journaliste Yann Duvert pour la chaîne TV BFM Business, un député
coûtait 613 000 euros annuels. En 2017, Contribuables Associés livrait un calcul différent
additionnant le salaire du député (8 484 euros brut, 6 611 net), son indemnité de frais
généraux (4 300 euros), son indemnité de présence par jour (306 euros x 8 jours/mois au
Parlement et en commission), la rémunération de ses assistants (23 392 euros), ses frais
de voyage (plafond de 4 243 euros) auquel il faut ajouter sa future pension d’ancienneté
(3,5% par an), soit 41 225 euros par mois maximum et donc 494 700 euros par an.
Plusieurs scandales ont été dénoncés : faible participation, cumul avec d’autres activités,
dépenses non justifiées… Mais puisqu’en France un député coûte annuellement 529 000
euros et un sénateur 707 000 euros, le député européen n’est pas plus cher qu’un autre.
III. La contribution de la France au budget de l’Union européenne
→ Les dépenses
Selon la loi de finances 2019, la contribution de la France se monte à 21,515 milliards
d’euros. Elle est constituée de la RNB (73%), du prélèvement de 0,3% sur la TVA (14%)
des ressources propres traditionnelles (RPT) nettes des frais d’assiette et de perception
(8%), et du rabais sur la contribution du Royaume-Uni au budget européen (5%). Elle était
de 4,1 milliards d’euros en 1982, a connu une augmentation très forte jusqu’en 2007, une
stabilisation jusqu’en 2011 puis une très lente évolution à la hausse comme le montre le
tableau suivant.
Loi de finances initiale 2019
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
(PLF)
Périmètre depuis 2010
18 235 18 878 20 435 20 224 20 742 20 169 18 690 19 912 21 515
en millions d’euros
Sa part dans l’ensemble du budget de l’UE est proportionnellement en légère diminution,
passée de 17,9% en 2001 à 15,4% en 2018. Ceci est dû aux nouveaux entrants dont la
contribution totale s’élève aujourd’hui à 9,1%. Ces ratios calés sur le RNB de chaque pays
sont-ils toujours d’actualité ou bien la présentation comptable des budgets de certains
pays européens est-elle faussée par des habiletés de procédure. C’est ce que la Cour des
comptes européenne devrait examiner… et ce qu’elle ne fait pas.
Les apports de la France à l’UE, par rapport aux recettes fiscales nettes de l’État, ont
connu la même évolution que celle des principaux États membres : une augmentation
importante de 1982 à 1994 pour couvrir les dépenses de la PAC et l’élargissement de
l’UE; une stabilisation de 1994 à 2007 entre 5,5 et 6,5% ; une augmentation régulière
depuis 2008, où elle dépasse les 7%.
12 Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019→ Les retours vers la France
Face aux dépenses, l’État encaisse des retours de l’UE qui apparaissent dans le tableau
suivant limité à la période 2011-2017. Ces retours intègrent les déductions dues à
l’apurement de comptes passés.
Années 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Chapitre 1a 1 313 1 447 1 509 1 796 2 221 2 216 2 593
Chapitre 1b 1 773 1 572 2 603 2 683 2 671 1 028 1 227
Rubrique 2 Agriculture 9 541 9 351 9 619 8 533 9 032 7 353 9 152
Rubrique 3 Sécurité et
193 169 168 128 190 315 172
citoyenneté
Sous-total 12 820 12 539 13 899 13 140 14 114 10 912 13 144
Rubrique 5 Administration et
342 351 340 339 355 363 361
instruments spéciaux
TOTAL RETOURS 13 162 12 890 14 239 13 479 14 469 11 275 13 505
% par rapport aus retours pour
11,2% 10,2% 10,6% 10,5% 11,1% 9,6% 12,1%
les autres pays de l’UE
→ Analyse globale
S’il y a eu une évolution peu importante des chiffres et des pourcentages, dans tous les
cas, la France est perdante, ses dépenses étant supérieures à ses retours. Le déficit par
rapport aux contributions de 2017 s’élève à 5,19 milliards d’euros (18 690 - 13 505).
La France est le 2 ͤ contributeur en volume et en dépenses nettes après l’Allemagne au
budget de l’UE. Ce sont aussi les deux pays les plus peuplés.
Parallèlement, la France est le premier bénéficiaire en volume des versements de l’UE
en raison notamment de la PAC, devant la Pologne, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
Sur l’année 2017, la France a versé 278 euros par habitant à l’Union européenne
(18 690 / 67,2) et elle en a reçu 201 (13 505 / 67,2). C’est une perte de 77 euros par
habitant.
→ Analyse détaillée
Sur le chapitre 1a, la France a reçu en 2017, 2,59 milliards d’euros soit 16,6% des
dépenses redistribuées aux États membres, un taux supérieur à celui de 2015 (15,3%).
Les postes les plus importants concernent les grands projets d’infrastructures - Galileo,
EGNOS (géolocalisation par satellite), Iter, Copernicus - pour 1 milliard d’euros
(soit 46,9% de l’ensemble), ce qui démontre l’impact de l’apport humain et technologique
de notre pays, et la recherche et l’innovation pour 1,06 milliard d’euros (12% de
l’ensemble), consacré essentiellement aux programmes Horizon 2020 et MIE.
En revanche, le plan européen de relance économique et celui de démantèlement
nucléaire n’ont donné lieu à aucun reversement, et celui de la lutte contre la fraude fiscale
et douanière à… seulement 1 million d’euros.
Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019 13Sur le chapitre 1b, la période 2014-2020 se traduit pour la France par 53 programmes représentant 16 milliards d’euros. Sur l’année 2017, la France a perçu 1,23 milliard d’euros, soit 4,1% des 29,66 milliards des dépenses de l’UE et se situe en 10 ͤ position des pays bénéficiaires. De petits programmes ont été soutenus pour les jeunes et les régions d’Outre-Mer. Mais son taux de contribution étant de 15 à 16%, le retour est très réduit. Au titre de la rubrique 2, la France est le premier bénéficiaire en valeur absolue avec 9,36 milliards d’euros au titre de l’exercice financier agricole, soit 17% des retours contre 13,4% en 2016. Mais, par habitant, cela représente moins de 140 euros, ce qui nous place seulement en 12e position dans ce classement. Les taux de retour croissent surtout pour les nouveaux états membres. Au titre de la rubrique 3, la France reçoit 172 millions d’euros, soit 6,4% de l’ensemble des 2,7 milliards d’euros rendus aux différents pays. Elle a chuté en volume du 2e au 6e rang. Or la contribution française se situe entre 15 et 16% des apports. La réforme de la gestion des frontières et l’extension des missions et moyens de Frontex, auxquels la France participe pour plusieurs dizaines de millions d’euros n’ont pas eu d’impact. Mais elles en ont sur les montants consacrés par la France à sa politique migratoire, alors que celle de l’Europe reste en déshérence. Au titre de la rubrique 4, il n’y a pas de retours. Même si une part des opérations menées ne relève pas directement de l’UE comme le FED, ces dépenses ne génèrent aucun reversement alors qu’elles impliquent des dépenses. Ainsi, en 2017, la France avait déjà donné 1 milliard d’euros à la Turquie sur les 7 milliards versés par l’UE et, outre les fonds de préadhésion, elle doit participer aux 3 milliards promis pour les réfugiés sur la période 2017-2019. Au titre de la rubrique 5, il n’y a pas de retours. Le solde négatif des retours abonde donc le déficit public. Christophe Beaudouin soutient même qu’alors que les retours ne sont pas comptabilisés dans les comptes des administrations publiques, sauf quand ils constituent des dépenses en moins pour l’État, les cofinancements liés à ces retours le sont, et participent à la dégradation des comptes. Reste à savoir s’il vaut mieux un financement participatif pour des projets, ou bien un coût à charge des seuls contribuables ou encore l’abandon des projets. L’exemple souvent cité est celui du Fonds social européen qui a pour but de soutenir la cohésion européenne et de promouvoir l’emploi dans les États membres. Alors que ses dépenses représentent 10% du budget européen, le taux de retour pour la France est sur la période 2014-2020 de 6 milliards d’euros pour 33 programmes, soit à peine 5% des apports. 14 Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019
IV. Le financement des institutions européennes
Dans son numéro 2 de juin 2011, la revue Les Dossiers du Contribuable recensait 15
institutions de l’UE, 23 agences liées à ses politiques, et 16 agences extérieures. Nous
avons tenté de mettre à jour les principaux organismes figurant dans cette liste6 en
distinguant ceux qui sont financés totalement par l’UE, ceux qui ne le sont qu’en partie et
ceux qui sont totalement à la charge des États.
→ Les principales institutions financées par l’UE (2019)
Budget en
Identification Sigle Fonction Effectif millions d’euros
(arrondi.)
Commission européenne Organe de proposition / 33 000 agents, 28
CE 3 637
décision commissaires
Parlement européen 7 500 agents
PE Organe de décision 1 998
751 députés7
Conseil européen et conseil Organe de pilotage
CE 3 500 agents
de l’UE Organe de débats / 583
CUE 59 représentants
proposition
Cour des comptes 800 agents, 28
CCE Organe de contrôle 147
européenne (Luxembourg) représentants
Cour de justice de l’UE
CJUE Organe de sanction 2 000 agents 430
(Luxembourg)
Médiateur européen 60 agents +
(Strasbourg) ME Traite les plaintes 80 bureaux 11
déconcentrés
Contrôleur européen de
Vie privée et données
la protection des données CEPD 70 agents 17
personnelles citoyens UE
(Bruxelles)
Comité économique et social Organe consultatifs
CESE 670 agents 136
européen (Bruxelles) Voix de la société civile
Comité européen des Organe consultatif
CER 700 agents 99
Régions (Bruxelles) Voix des collectivités locales
Service européen pour 1 600 agents dans
SEAE Voix de l’UE dans le monde 694
l’action extérieure (Bruxelles) 139 pays
50 000 agents et
TOTAL 7 752
plus
Source : eur-lex.europa.org
6 Voir sur ce point l’annuaire électronique des institutions, organes et agences de l’UE (europa.eu/whoiswho).
7 Ce chiffre ne tient pas compte de la possibilité de Brexit.
Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019 15Si on y ajoute les pensions (2010 millions) et le financement des « Écoles européennes »
(192 millions), on retrouve les 9,9 milliards d’euros du budget « Administration ».
D’autres organismes complètent les ressources humaines de la Commission.
Identification sigle fonction Effectif
Office des publications de l’Union Publications réglementaires (JO
OUPE 570
européenne (Luxembourg) en 23 langues) et d’information
Office européen de lutte anti-fraude Lutte antifraude : 3 500 enquêtes,
(Bruxelles) OLAF 100 millions récupérés 341
(10 % de la fraude réelle estimée)
Office pour les infrastructures et la Environnement et bien-être des
OIB et OIL 369+126
logistique (Bruxelles et Luxembourg) personnels
Office européen de sélection du
EPSO Sélection et recrutement 108
personnel (différents pays)
PayMaster’s Office (Bruxelles+annexes) PMO Paiement des personnels 160
TOTAL 1 701
Certains organismes créés et financés par l’Union européenne ont été dotés de la
personnalité juridique, notamment :
• Europol (Agence européenne de police criminelle). Elle facilite l’échange de
renseignements en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale et
de pédophilie au sein de l’UE. Elle est installée à La Haye, emploie plus de 900 agents.
Budget 2019 prévu : 138 millions d’euros sur financement communautaire.
• Eurojust (Agence de coopération judiciaire entre États membres). Installée à La Haye,
elle compte 250 agents conventionnés et intervient aussi bien dans l’UE, que dans des
affaires impliquant des États-tiers conventionnés. Elle traite 2 300 dossiers par an.
Elle est relayée dans chaque pays par des équipes communes d’enquête et
collabore avec Europol et l’OLAF. Budget 2017 : 48 millions d’euros sur financement
communautaire.
• Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux
frontières extérieures). Sise à Varsovie, elle a vu son personnel et son budget se multiplier
au fil des années. 599 personnes travaillent au siège, plus 1400 agents sur le terrain,
détachés par les États membres et 1 500 garde-côtes en réserve. Son budget était de
320 millions d’euros en 2018. Il est prévu un corps permanent et déconcentré de
10 000 agents d’ici 2020.
• L’Institut européen d’innovation et de technologie. Installé à Budapest, il dispose d’un
budget de 456 millions d’euros pour 45 emplois et son budget annuel est de 43 millions
d’euros sur financement communautaire.
16 Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019D’autres agences sont ciblées sur des fonctions spécifiques. Parmi elles : • L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à Alicante (Espagne). 775 emplois. • L’Agence européenne pour l’environnement à Copenhague. 124 emplois. • L’Ecole européenne d’administration qui possède des bureaux à Bruxelles avec une antenne à Luxembourg. • Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne à Luxembourg. 193 emplois. • L’Agence européenne de la sécurité aérienne à Cologne. 639 emplois. • L’Agence européenne des produits chimiques à Helsinki. 451 emplois. • L’European Platform and Stairlift Association (l’harmonisation des plateformes d’élévation et ascenseurs dans l’UE). Nombreux pays. 351 emplois. • L’Agence européenne des médicaments à Strasbourg. 611 emplois. • Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) à Stockholm. 180 emplois. • L’Agence européenne de défense à Bruxelles. 135 emplois. Son budget modique de 31millions traduit sa faible visibilité et l’impossibilité pour les 28 États de s’entendre. Cet empilage de dispositifs qui n’échappe pas aux critiques, témoigne de l’accroissement des responsabilités de l’UE, de son personnel et de ses compétences. → Les organismes financés en partie par l’UE • La Banque européenne d’investissement, qui siège à Luxembourg, et possède une vingtaine de bureaux dans le monde, est l’institution financière des États membres de l’UE. Elle emprunte sur les marchés pour financer par des prêts des projets de l’UE ou des pays partenaires. Elle détient également 62% du capital du Fonds Européen d’Investissement (croissance économique, réduction du chômage) auquel elle est associée. Ses actionnaires sont les 28 États membres de l’UE Elle fait travailler environ 2000 employés. En 2013 son capital était de 243,3 milliards d’euros dont 39,2 (16,11%) apportés par la France. Si le Royaume-Uni dont l’apport est identique à celui de la France, s’en retirait, ce serait le début d’une grave crise. Aussi la BEI a lancé une augmentation de capital, à laquelle la France a souscrit pour 6,9 milliards d’euros. Ces investissements ne peuvent figurer dans les dépenses. Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019 17
• Le Fonds européen de développement (FED) centralise l’aide aux pays de la zone ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) et aux PTOM (pays et territoires d’Outre-Mer). Il a une gestion autonome, tout en étant financé pour certains programmes par l’UE et la BEI. Ses programmes sont pluriannuels. Le 11e FED conclu pour la période 2014-2020 dispose d’un budget de 30,5 milliards d’euros. La France est le 2e contributeur pour 17,81%, soit 5,43 milliards d’euros soit 776 millions d’euros par an. • Le Conseil de l’Europe créé en 1949 est installé au Palais de l’Europe à Strasbourg, avec des représentations à Paris et à Bruxelles. Il fait travailler plus de 2 500 agents. Les 324 parlementaires de ses 47 États membres (plus autant de suppléants) représentent plus de 820 millions de citoyens européens. Son activité principale s’exerce dans le domaine du droit et de la démocratie. Il a adopté la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1953 que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de faire respecter. Son budget est aujourd’hui de 437,2 millions d’euros dont 7% apportés par l’UE et le reste par les États membres, en fonction de la population et du PIB de chaque État. La France y contribue pour près de 50 millions d’euros. Ses organes statutaires sont le conseil des ministres et l’Assemblée parlementaire. Ses organes associés sont le Congrès des pouvoirs régionaux et locaux, avec deux chambres comptant chacune 318 membres et autant de suppléants, et la Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (400 membres). De nombreuses autres institutions y sont rattachées : la Commission européenne pour la démocratie par le droit, la Pharmacopée européenne, le Comité européen des droits sociaux, le Comité de prévention contre la torture (CPT), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe et le Comité européen sur la population. On y ajoutera des organismes externalisés : la Banque de développement du Conseil de l’Europe à Paris, le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe à Lisbonne (Portugal), le Centre européen pour les langues vivantes à Graz (Autriche). Le Centre européen de la jeunesse a une antenne à Budapest. • La Cour européenne des Droits de l’Homme, créée en 1959 par le Conseil de l’Europe, siège à Strasbourg, dans le somptueux Palais des Droits de l’Homme. Elle comprend 47 juges et plus de 700 agents. Son budget est à la charge du Conseil de l’Europe. Un Commissariat indépendant est chargé de sensibiliser l’opinion publique. La contribution française est donc dans ce domaine de 776 millions (FED) + 50 millions (Conseil de l'Europe) soit 826 millions d’euros. Doit-on y ajouter le surcoût annuel dû à la double localisation du Parlement à Strasbourg et à Bruxelles (114 millions d’euros), ou celui de l’entretien du bâtiment de Strasbourg (300 millions d’euros) occupé seulement quatre jours par mois ? Ces décisions européennes concernent la totalité des pays membres et leur incidence serait négligeable sur la contribution française. 18 Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019
→ Les organismes non financés par l’UE
La Banque centrale européenne, principale institution financière de l’UE, qui siège à
Francfort, est chargée de l’émission de la monnaie, de définir et de faire respecter les
orientations politiques et économiques de la zone euro sur la stabilité des prix et de la
monnaie. Son effectif actuel est d’un peu plus de 3 000 ETP (équivalents temps plein).
Son capital était au 1/1/2019 de 10,85 milliards d’euros abondés par les banques centrales
des pays membres (+ 40 milliards de réserves de change provenant des pays de la zone
euro). La contribution de la Banque de France (1,538 milliard d’euros soit 14,2%) ne peut
être considérée comme une dépense même si la Banque centrale encaisse des bénéfices
et subit des pertes.
V. Les coûts ajoutés
On distinguera ici trois catégories.
La première, liée au budget communautaire, génère des frais supplémentaires pour les
administrations qui assument des missions déconcentrées pour le compte de l’Union
européenne (cas des aides agricoles partagées).
La seconde devrait être supportée par le budget communautaire mais du fait des lacunes
de la politique européenne constitue une charge pour l’État qui se substitue à elle.
La troisième regroupe les coûts institutionnels des organismes des pays de l’UE dont
la fonction est dédiée aux affaires européennes.
→ Les charges de la politique agricole commune
Elles concernent la perception des recettes et la redistribution des finances
communautaires. Selon la direction générale des Finances publiques, la part prélevée
pour le compte de l’UE représentait 6,8% des recettes fiscales, qui se montent à 1,43% de
l’ensemble des recettes de l’État. Actualisée sur les recettes fiscales de la loi de finances
pour 2019 qui se montent à 90% de ses recettes totales, le total de cette charge serait de
302 000 x 0,9 x 0,0143 x 0,068 soit 265 millions d’euros.
La charge de la redistribution des fonds de retour a été chiffrée par Christophe Beaudouin
à 2,2 milliards d’euros du fait de notre « labyrinthe bureaucratique ». Une estimation qui
nous paraît exagérée. De fait, les aides du FEAGA et du FEADER sont réglées pour plus
de 90% par l’Agence de services et de paiement (ASP) - et pour le reste par d’autres
organismes (France Agrimer, ODEADOM8 , ODARC9 ). L’ASP, établissement public à
caractère administratif, emploie 2 233 agents ou ETP, dont 1 126 pour la seule sphère
agricole et intervient en appui des politiques publiques. Elle gère la quasi-totalité des aides
reversées aux exploitations agricoles dans le cadre de la PAC.
8 Office de développement agricole des départements d’Outre-mer.
9 Office de développement agricole et rural de la Corse.
Étude #36 de Contribuables Associés - Avril 2019 19Vous pouvez aussi lire
