COMITÉ DE PILOTAGE PROGRAMME AMBITION BIO 2022 - 2 FÉVRIER 2021 - Coordination Rurale
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COMITÉ DE PILOTAGE PROGRAMME AMBITION BIO 2022 2 FÉVRIER 2021 Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 1 02/02/2021
Déroulé de la séance
Introduction
1. Etat des lieux du secteur biologique en France 15’
(Agence bio)
2. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux 1h30
(Structures pilotes)
Echanges avec les participants
3. Point d’étape PSN – PAC 1h
(SDPAC)
Echanges avec les participants
Conclusion
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 2 02/02/2021
INTRODUCTION Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 3 02/02/2021
1. ETAT DES LIEUX DU SECTEUR BIOLOGIQUE EN FRANCE Laure Verdeau – Directrice Agence bio https://www.agencebio.org/wp-content/uploads/2020/07/DP-AGENCE-BIO-CHIFFRES-2019_def.pdf Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 4 02/02/2021
2. SUIVI DU PROGRAMME : ILLUSTRATION DE L’AVANCÉE DES TRAVAUX SDC/BQ – STRUCTURES PILOTES Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 5 02/02/2021
2. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
De nombreuses
Le programme en un coup d’oeil structures impliquées :
2 objectifs administrations,
• 15% de SAU opérateurs de l’Etat,
chiffrés
pour 2022 • 20% de produits bio dans la restauration collective publique structures de formation,
organismes de recherche,
instituts techniques, OPA,
• Aides à production biologique (PAC) interprofessions,
3 leviers • Crédit d’impôt bio ONVAR…
financiers • Fonds Avenir bio
• Renforcer la recherche
• Développer la production • Former les acteurs
7 axes • Structurer les filières • Adapter la réglementation
• Développer la consommation • Impulser la dynamique dans les OM
54 actions • Illustrations à suivre…
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 6 02/02/2021
2. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
AXE 1 : Développer la production
Action 1.3 : s’appuyer sur des projets territoriaux pour encourager les engagements
dans la production biologique
Illustration par le projet « Territoires et bio » de la FNAB
Antoine Villar - Chargé de mission Territoires bio FNAB
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 7 02/02/2021
Un réseau de territoires pilotes…
25 collectivités locales engagées et innovantes
Un espace de travail et d’échanges
Des temps de rencontres, à Paris et sur sites
Des grands thèmes: alimentation, installation,
filières, conversion
Des « chantiers » réguliers : développement
économique, aides agricoles, biodiversité
2020 : Eau&Bio → Territoires bio
2021 : focus sur les filières bio territoriales
COPIL Ambition bio|2 FEVRIER 2020
… au service de tous
Capitalisation et diffusion à destination des élus et agents
300 dynamiques bio territoriales identifiées
10 011 012 0 13 0 14 0 15 01 6 017 0 18 0 19
20 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Plateforme web : territoiresbio.fr
Des interventions publiques, formations…
Des retours d’expériences, des outils méthodologiques,
des guides pour l’action…
COPIL Ambition bio|2 FEVRIER 2020
2. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
AXE 1 : Développer la production
Action 1.4 : consolider les références technico-économiques, environnementales et sociales sur
les systèmes d’exploitation biologiques
&
AXE 2 : Structurer les filières
Action 2.8 : Définir des indicateurs de prix, de coûts de production adaptés à la bio et une
meilleure connaissance de la répartition de la valeur ajoutée
Illustration par le projet de décomposition du prix au détail du lait UHT ½ écrémé
Philippe Paquotte – Chef du service Analyse économique des filières et OFPM
Olivier Dupire - Animateur stratégique du réseau national INOSYS Élevage
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 10 02/02/2021Le réseau de compétences INOSYS-Réseaux d'Élevage est commun aux
éleveurs, aux Chambres d’agriculture et à l’Institut de l’élevage et se
déploie sur l’ensemble du territoire français.
Les axes clés d’INOSYS-Réseaux d’Élevage
● le suivi d’exploitations choisies sur la base d’une typologie raisonnée ;
● Une typologie différente de celle du RICA pour une analyse microéconomique approfondie
● la base de données DIAPASON, particulièrement riche sur le fonctionnement et les résultats
techniques, économiques, organisationnels et environnementaux des élevages ;
● des référentiels adaptés pour l’accompagnement des éleveurs vers la « triple performance » ;
● des modèles d’exploitations (cas-types) utiles pour évaluer l’impact de politiques agricoles, et
conduire des études prospectives...
2 février 2021 COPIL AMBITION BIO 2022 - Paris 11
02/02/2021Un réseau de 200 conseillers déployé sur tout le territoire, et
parlant le langage des éleveurs
200 conseillers des Chambres d’agriculture,
en interaction avec 25 ingénieurs de l’Institut de l’Elevage
à l’écoute et en
interaction avec
les éleveurs,
capables de
rendre compte de
ce qui se passe sur
le terrain et de
démultiplier leurs
travaux sur tout le
territoire.
2 février 2021 COPIL AMBITION BIO 2022 - Paris 3Localisation des fermes biologiques suivies
Effectifs BIO
centralisés sur la
campagne 2017 :
Total 216
2 février 2021 COPIL AMBITION BIO 2022 - Paris 13% de fermes bio dans la base Diapason 2 février 2021 COPIL AMBITION BIO 2022 - Paris 14
Estimations annuelles d’évolution
des revenus et des coûts de production
Dossiers
annuels
Economie
des filières
Coûts de
production
Observatoire
des prix
et des marges
2 février 2021 COPIL AMBITION BIO 2022 - Paris 15 02/02/2021OFPM : deux modes d’approche des prix et des marges
1. Marge nette (ou rentabilité) de chaque secteur d’activité le long des grandes filières agro-
alimentaires françaises
• Exemples :
• Elevage de porcs, abattage-découpe, industrie de la charcuterie, rayon charcuterie de la grande distribution
• Fermes laitières, entreprises de transformation laitière, rayon produits laitiers de la grande distribution
2. Répartition de la marge brute (ou valeur ajoutée) à chaque stade de la filière pour des
produits de grande consommation jusqu’à la vente au détail en GMS
• Exemples : jambon cuit en libre-service, bouteille de lait UHT ½ écrémé
• Pas de calcul de la marge nette car impossibilité de disposer de données régulières de charges à ce niveau
de détail
16 02/02/2021Approche 1 : Coûts de production du lait de vache par système de production
laitière (source Inosys)
Extrait du Rapport 2020 - Exemple filière lait de vache non bio
613
585
600
€ pour 1 000 litres de lait
526 539
152
490
462 469
461 474
150
500 454
406 415
434
429 440
435 La section « Coût de production
392 401
400 98
354 100
365 348
82 357
83 363
30
30
376
25 lait bio » du rapport OFPM
25
26 27
28
20 21 2021 sera développée en lien
300 27 25 25 183
180 avec les données du RICA et
146 148 130 132
200
53
celles d’Inosys
52
46 47 41 42
100 119
72 73 79 78 99
0 27 27 32 33 28 29
2018 2019 (*) 2018 2019 (*) 2018 2019 (*)
Lait spécialisé de plaine Lait et culture de vente Lait de montagne (hors Est)
Charges supplétives : travail (2 SMIC / UMO exploitant) Charges supplétives : capital et foncier
Autres charges Frais de personnel salarié
Foncier et capital Bâtiment, installations et mécanisation
Frais d'élevage Alimentation achetée des animaux * Estimation 2019
Approvisionnements des cultures et des prairies Prix de vente du lait
Source : Inosys – Réseau d’élevage, traitement Institut de l’Élevage
Prix de vente du lait + aides Prix de vente du lait + produits joints + aides
Total coût de production
02/02/2021 17Approche 2 : Décomposition de la valeur du lait 1/2 écrémé UHT
(analyse OFPM)
Extrait du Rapport 2020 - Exemple lait conventionnel
Sources : OFPM d'après SSP, Insee, Atla, Kantar Worldpanel et enquêtes FranceAgriMer 02/02/2021 18Approche 2 : Calcul du volume de lait déclassé à partir du volume de « lait mis en
œuvre », du taux de déclassement et du taux de MP du lait collecté.
Volume de
« Lait mis en œuvre »
Taux de MP du
lait cru
Quantité de MP dans le
« Lait mis en œuvre »
Taux de
déclassement
MP
Quantité de MP
déclassée à ajouter
Taux de MP du
lait cru
=> Présentation détaillée lors du groupe de travail OFPM 11/02 Volume de lait déclassé
à ajouter
02/02/2021 19Approche 2 : Sources de données
Distributeur : Kantar Worldpanel, hyper et super – prix et quantité du lait bio UHT demi-écrémé
(MDD et MN)
Transformateur : absence de prix en sortie industrie pour le lait bio UHT demi-écrémé, poursuite
des discussions avec l’Insee
« Matière première » : enquête mensuelle laitière (FAM) – prix réel du lait bio payé au
producteur, taux MG / MP
Conclusion : Décomposition de la valeur du produit fini (lait UHT ½ écrémé bio) en deux
segments seulement
• Valeur de la matière première
• Indicateur de marge brute de l’agrégat (Transformation + Distribution)
02/02/2021 202. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
AXE 2 : Structurer les filières
Action 2.1 : Mobiliser les acteurs des territoires pour identifier les priorités de production
et favoriser la structuration de projets de filières
Illustration par le travail de l’Agence bio sur la filière « Grandes Cultures »
Laure Verdeau – Directrice Agence bio
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 22 02/02/2021AXE 2 : Structurer les filières
Action 2.1 : Mobiliser les acteurs des territoires pour identifier les priorités de production et favoriser la structuration de projets de filières
Concertations avec les partenaires
Commission Filières & Marchés de l’Agence BIO
Participation de l’Agence BIO aux Commission Bio et à certains groupes de travail des Interprofessions
Concertations dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds Avenir Bio
En amont des dépôts de projet :
Organisation et participation à des Forum « Financer son projet Bio », nationaux ou régionaux, permettant à des porteurs de projet potentiels
d’échanger avec les chargés de mission Avenir Bio ou avec d’autres financeurs
Organisation de Comité Avenir Bio élargi pouvant porter sur l’identification des besoins dans les filières
Echanges avec les Interbio pour avoir une meilleure connaissance des besoins du terrain et présentation des orientations et travaux menés à
l'Agence BIO
Lors du processus de sélection des projets :
Avis consultatif des membres du Comité Avenir Bio, regroupant les membres du CA de l’Agence BIO (APCA, FNAB, La Coopération Agricole,
Synabio), des représentants des Interprofessions, des représentants de Commerce Equitable France, les Ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation et de la Transition Ecologique, et des membres du Club des Financeurs de l’Agence BIO.
Avis consultatif des DRAAF, Conseils Régionaux et Agences de l’Eau sur les projets concernant leur territoire
Analyse approfondie des projets par les équipes de l’Agence BIO
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 23 02/02/2021Focus Fonds Avenir Bio
Filière Grandes Cultures
2017 - 2020
19 projets soutenus
33 bénéficiaires
40 %
60 %
37 m€ d’investissements
éligibles
8 m€ de subventions
octroyées par le Fonds Avenir
Bio
1857 producteurs concernés
70 000 ha concernés
Localisation des projets soutenus2. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
AXE 3 : Développer la consommation
Action 3.1 : Mettre en œuvre l’objectif de 20% de produits bio dans la restau co publique
en s’appuyant sur le CNRC
Illustration par les travaux du GT « Accompagnement » du CNRC
Laure Verdeau – Directrice Agence bio
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 26 02/02/2021Travaux du groupe « Outils d’Accompagnement et Moyens » du Conseil National de la
Restauration Collective, co-présidé par l’Association des Maires de France et l’Agence
Bio
Le CNRC, instauré par le MAA en mars 2019, regroupe les pouvoirs publics et sept collèges d’acteurs
impliqués dans la restauration collective pour :
Contexte
Þ Elaborer les textes réglementaires,
Þ Piloter et accompagner leur mise en œuvre opérationnelle auprès des acteurs
Objectif du groupe Þ Donner des clés aux acteurs de la restauration pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la loi
de travail EGalim (notamment 50% de produits de qualité et durables, dont 20% de bio) : aide à la décision, à la
Accompagement structuration de filière, à la formulation des marchés publics et à la formations des personnels
Þ Réaliser un état des lieux de l’existant
Þ Partager des informations lors de diverses présentations
Þ Certification environnementale, réseau manger bio, ADEME, CNFPT
Méthode Þ PAT, plan de relance
Þ Travaux des autres GT du CNRC
Þ Présentation d’études en cours
Þ Précisions sur certains aspects des mesures EGalim
Þ Créer des outils adaptés en collaboration avec les membres du groupeLes outils créés par le Groupe de Travail répondent à 3 grandes
catégories de besoins
Outils techniques et réglementaires Formulation des marchés publics Formation
Þ En cours de finalisation : Guides
Þ Rédaction d’un guide sur les pratiques pour la rédaction des Þ Réalisation en cours d’un bouquet
mesures EGalim, et réactualisation marchés publics à destination des de ressources : formations, vidéos,
acheteurs en gestion directe et en itinéraires thématiques et métiers,
Þ Mise en ligne d’outils quizz avec le
prestation de service
d’accompagnement et de bonnes Centre National de la Fonction Publ
pratiques sur le site Optigede ique Territoriale
de l’ADEME
En parallèle, réflexion sur un outil
informatique beta.gouv pour un bon
support d’accompagnement et de
pilotage (mission de la DINUM)2. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
AXE 4 : Renforcer la recherche
Action 4.8 : Mettre en œuvre le méta-programme sur l’agriculture biologique de l’INRA
Illustration par un point d’avancement du méta-programme METABIO de l’INRAE
Valérie Dehaudt – Chargée de mission Réglementation et recherche AB – BQ
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 29 02/02/2021AXE 4 : Renforcer la recherche
Méta-programme INRAE :
Changement d’échelle de l’agriculture biologique
Avancement du programme au 1er février 2021
- 4 gazettes
- Webinaire du 18 novembre 2020: 5 mots-clefs
•Transition
•Foncier
•Diversité
•Couplage animal/végétal
•Partage de la valeur
-AXE 4 : Renforcer la recherche - 5 consortia : rapprochement des communautés de recherche, regroupement des compétences, mobilisation de chercheurs issus de différentes disciplines - 9 projets exploratoires : mobilisation de compétences disciplinaires complémentaires -Co-financement de 5 bourses de thèse
2. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
AXE 5 : Former les acteurs
Action 5.3 : Assurer le suivi des formations à « orientation AB » par le réseau Formabio
&
Action 5.6 : Poursuivre l’engagement des exploitations des lycées agricoles dans l’AB
Illustration par l’état des lieux des formations initiales et de l’engagement des
exploitations des lycées agricoles publics
Rémi Proust – Chef du bureau du développement agricole et partenariats pour l’innovation - DGER
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 37 02/02/2021AXE 5 – Former les acteurs
Action 5.3 : Assurer le suivi des formations à « orientation AB » par le réseau Formabio
Modif de l’art. D. 811-167-6 du CRPM: Nouvelle NS DGER: amélioration de la procédure de
première mention AB reconnue sur des CS reconnaissance de l’orientation AB
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 38 02/02/2021AXE 5 – Former les acteurs
Action 5.6 : Poursuivre l’engagement des exploitations des lycées agricoles dans l’AB
69% (+5%) des exploitions ont un atelier AB => Progression plus importante 2020: grandes
Objectif 100% en 2025 culture et polyculture-élevage
Dont 19% entièrement en AB (+3%)
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 39 02/02/20212. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
AXE 6 : Adapter la réglementation
Action 6.1 : finaliser la révision réglementaire pour la production biologique
Illustration par un point d’avancement sur l’adoption des textes
Anne-Kristen Lucbert – Chargée de mission Réglementation AB - BQ
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 40 02/02/2021Des actes secondaires en cours de rédaction
Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 : nouvel « acte de base »
=> entrera en application le 1er janvier 2022 : report d’un an par le règlement (UE) 2020/1693 du PE et Conseil
du 11 novembre 2020 et de l’ensemble des dates qui y sont incluses.
Depuis fin 2018, 3 chantiers menés en parallèle pour les actes secondaires au sein des comités européens réunis
successivement tous les 1 à 2 mois pour assister la Commission européenne (CE) dans son travail :
- GREX : actes délégués – Examen du PE et du Conseil, pas de vote des états membres.
- COP : actes d’exécution – Vote des états membres en COP.
Délégation FR à chaque comité composée de : DGPE – DGCCRF – INAO + DGAL (semences)
Pour tous ces textes, une phase de feed-back mechanism (consultation publique) est prévue où chacun peut s’exprimer
(portail mieux légiférer : « have your say »)
DGPE / SDC / Bureau de la Qualité 41 02/02/2021Actes secondaires : 3 chantiers - Règles de production : - précisions du texte notamment sur les règles de production relatives à la production animale => AE 2020/464 - précisions sur l’autorisation de règles de production exceptionnelles lors de catastrophes => AD 2020/2146 - les substances et produits autorisés : produits de protection des plantes, fertilisants, additifs et auxiliaires technologiques, ingrédients agricoles non biologiques, produits de nettoyage et de désinfection => AE en cours - les semences : dérogations à l’utilisation de matériel non biologique / en conversion, enregistrement et exigences pour le matériel hétérogène biologique => 2 AD en cours d’adoption (ultimes commentaires sur MHB) - étiquetage des aliments composés pour animaux et des mélanges de semences fourragères => AD en cours d’adoption - La tenue des registres => AD en cours - Contrôles : - précisions sur le modèle de certificat délivré aux opérateurs => AD en cours / ultimes discussions => base de données certificats UE/PT - les règles à appliquer par les opérateurs en cas de détection de contamination, la méthodologie d’enquête, la taille maximum, la composition des groupes d’opérateurs (GO), la structure du catalogue de traitement des non-conformités, les échanges d’informations entre OC / Autorités compétentes et Commission => AE voté 28/01 (DK contre) - le système de contrôle interne des GO, la description de certains types de contrôle officiels à effectuer (traçabilité, ‘’mass balance’’), le contrôle officiel des GO => 2 AD en cours d’adoption - Commerce en pays tiers : - précisions sur les règles de reconnaissance des autorités de contrôle et organismes de contrôle (AC/OC) au titre de la conformité qui effectuent les contrôles Bio en pays tiers, sous l’autorité de la CE. DGPE / SDC / Bureau de la Qualité 42 02/02/2021
Autres sujets réglementaires abordés en COP - Report d’application du nouvel acte de base - Prorogation des actes secondaires déjà adoptés (2020/464). - COVID : - Dérogation au principe de contrôle physique annuel : contrôle à distance => règlement 2020/977 prorogé par 2020/1667 + nouvelle prorogation en cours. - Suivi des sujets internationaux : - Relations commerciales avec les pays tiers: équivalence, accord, modification du règlement CE 1235/2008 (ajout / retrait d’AC/OC) - Brexit - Fonctionnement de TRACES - Plan d’action pour le développement l’AB: information, publication prévue le 24/03/2021. DGPE / SDC / Bureau de la Qualité 43 02/02/2021
2. Suivi du programme : illustration de l’avancée des travaux
AXE 7 : Impulser une dynamique de conversion à l’AB
dans les Outre-mer
Illustration par l’enquête sur les freins et leviers au développement de l’AB dans les OM
Nolwenn Le Doaré - ODEADOM
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 48 02/02/2021Etude AB dans les DOM – ODEADOM
- Etat des lieux de l’AB dans les 5 DOM, avec focus sur les freins et les leviers pour le
développement de cette agriculture
- Calendrier : novembre 2020 à mars 2021
- Sources : données Agence Bio + sources qualitatives :
DAAF
Collectivités
Chambres d’agriculture
Interprofessions, quelques OP
GAB
Instituts techniques, RITA, recherche
Organismes certificateurs
Transformateurs
Stade commercialisation
02/02/2021Premiers résultats
5 DOM, 5 situations de développement de l'AB contrastées
Freins :
- ceux préexistants pour le développement de la production agricole locale, exacerbés
pour l'AB (coûts des intrants, forte pression sanitaire, manque de structuration, accès au
foncier, difficultés structurelles)
- ceux spécifiques à l'AB, plus ou moins partagés selon les territoires :
• Manque de références et d'accompagnement techniques, juridiques,
administratifs
• Lourdeur et coût de certification
• Approvisionnement en semences bio/non traitées difficile
• Freins juridiques sur certains sujets (hors-sol, élevage au piquet)
Leviers évoqués : renforcement de l'accompagnement technique, rôle de l'aval et des
cultures de niche pour tirer l'ensemble de la production, meilleure intégration dans les
réseaux/outils nationaux, renforcement des aides et de l'appui des collectivités
02/02/2021AXE 7 : Impulser une
dynamique de conversion à
l’AB dans les Ou tre-mer
DISCUSSION SUR L’AVANCÉE DU PROGRAMME
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 51 02/02/2021AXE 7 : Impulser une
dynamique de conversion à
l’AB dans les Ou tre-mer
2. POINT D’ÉTAPE PSN – PAC
BILAN DE LA PROGRAMMATION ACTUELLE
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 52 02/02/20213. Point d’étape PSN-PAC
Les aides à l’agriculture biologique – Bilan (1/4)
Nouveaux engagements et nouvelles surfaces CAB par
campagne PAC
2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
9 759 5 352 4 875 5 782 6 966
d’engagements
Surfaces en ha 331 665 197 749 139 283 178 313 191 808
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 53 02/02/20213. Point d’étape PSN-PAC
Les aides à l’agriculture biologique – Bilan (2/4)
Nouveaux engagements et nouvelles surfaces MAB par campagne
PAC
2015 2016 2017 2018 2019
Nombre
d’engagements 12 105 3 275 3 016 2 348 2 130
Surfaces en ha 426 654 60 917 54 460 40 755 35 291
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 54 02/02/20213. Point d’étape PSN-PAC
Les aides à l’agriculture biologique – Bilan (3/4)
Montants totaux engagés sur le dispositif CAB en millions d’euros
Total
2015 2016 2017 2018 2019
2015-2019
FEADER 164 109 90 98 108 569
Contrepartie
126 105 66 132 138 567
nationale
Dont MAA 54 31 22 40 53 200
Total 290 214 156 230 246 1 136
> Retour à la normale du calendrier de paiement
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 55 02/02/20213. Point d’étape PSN-PAC
Les aides à l’agriculture biologique – Bilan (4/4)
Montants totaux engagés le dispositif MAB en millions d’euros
Total
2015 2016 2017 2018 2019
2015-2019
FEADER 181 23 19 15 12 250
MAB total 255 40 35 24 22 376
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 56 02/02/20213. Point d’étape PSN-PAC Les aides à l’agriculture biologique sur la période de transition 2021-2022 Le règlement de transition 2020/2220 fixant les règles transitoires entre les deux programmations PAC a é té publié au JOUE le 28 décembre 2020. > En matière d’aides CAB, le règlement maintient la possibilité de souscrire des contrats de 5 ans. > S’agissant de la MAB, le texte permet la souscription de nouveaux contrats d’un an pour les campagnes de la pé riode transitoire. Application en France : > Pour les aides CAB = souscription de contrats de 5 ans > Concernant la MAB = ouverture de la souscription de contrats d’un an uniquement, au choix des Régions, autorités de gestion. Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 57 02/02/2021
Programme stratégique
national pour la PAC 20 23-
2027
2. POINT D’ÉTAPE PSN – PAC
PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL POUR LA PAC 2023-2027
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 58 02/ 02/ 2021Future PAC : 3 règlements dont l’entrée en
vigueur est reportée d’un an
Proposition de la
Commission
Règlement de
transition prévoyant
une entrée en
vigueur de la
réforme PAC au 1er
janvier 2023, soit 2
ans de transition
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 59 02/02/2021Champ du futur Plan Stratégique National PAC Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 60 02/02/2021
Les objectifs de la PAC (règlement PSN des Etats membres) Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 61 02/02/2021
Principes de conception du PSN
• L’Etat et les Régions co-construisent le futur PSN PAC de la France
• Un document unique par Etat-Membre
• La logique d’intervention par objectif spécifique à construire :
Actions à Ressources à
Stratégie pour y entreprendre Changements
mobiliser,
répondre et (dispositifs et bénéfices
Identification gouvernance et
logique d’aides / qui en
et priorisation gestion
d’intervention interventions, résultent
des besoins (ressources
basée sur les modalités, (indicateurs de
(Diagnostic et financières, par
résultats à éligibilité…) résultat et
analyse AFOM) dispositifs et par
obtenir (cibles et d’impact
Indicateurs de an, systèmes de
jalons) (effets)
réalisation gestion)
Un document « stratégique » avec un degré de précision qui reste à définir
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 62 02/02/20213. Point d’étape PSN-PAC
Calendrier de conception du PSN
• Février 2020 : Diagnostic v2
• Décembre 2020 : Recommandations sur le PSN (Pacte vert), diagnostic v3 (prise en compte des
remarques évaluateur et DG AGRI). Rédaction du volet RUP du diagnostic
• A venir en 2021
• Concertation des parties prenantes, préparation d'une version 1 du PSN et évaluation stratégique
environnementale puis soumission à la CE
• Discussion avec la CE
• 1er janvier 2023 : Entrée en vigueur
2019 à 2022 : Préparation de l’instrumentation
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 63 02/02/20213. Point d’étape PSN-PAC Elaboration des futurs dispositifs d’aides à la bio pour la programmation 2023-2027 (1/2) Dans le cadre de l’é laboration du PSN et des futurs dispositifs d’aides à la bio, une consultation des parties prenantes est prévue. > Objectif : retours d’expérience sur les dispositifs actuels + identification des pistes d’amélioration et de simplification des dispositifs pour la future programmation. > Modalités : organisation de groupes de travail courant mars 2021 réunissant les services de l’Etat (MAA, MTE), les Régions et le partenariat (organisations impliquées dans la mise en œuvre des aides bio, associations environnementales, organisations professionnelles agricoles). Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 64 02/02/2021
3. Point d’étape PSN-PAC Elaboration des futurs dispositifs d’aides à la bio pour la programmation 2023-2027 (2/2) Deux axes de travail pour la concertation des parties prenantes : > Accompagnement de la dynamique bio > Simplification du dispositif des aides à l’agriculture biologique Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 65 02/02/2021
AXE 7 : Impulser une
dynamique de conversion à
l’AB dans les Ou tre-mer
DISCUSSION SUR LA CONSTRUCTION DU PSN
Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 66 02/02/2021CONCLUSION Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 67 02/02/2021
MERCI DE VOTRE PARTICIPATION Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises - DGPE 68 02/02/2021
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