Comité des droits de l'enfant Journée de débat général 2021 - Droits de l'enfant et protection de remplacement Document d'information
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Comité des droits de l'enfant
Journée de débat général 2021
Droits de l'enfant et protection de remplacement
Document d'information
Septembre 2021SOMMAIRE
1 CONTEXTE ...................................................................................................................... 2
1.1 OBJECTIF, FINALITES ET CHAMP D'APPLICATION DE LA JDG....................................................................................... 2
1.2 OBJECTIF, FINALITES, CHAMP D'APPLICATION ET METHODOLOGIE DE CE DOCUMENT D'INFORMATION............................... 3
1.3 CONTEXTE DES CONCERTATIONS PUBLIQUES ET DES CONTRIBUTIONS .......................................................................... 4
1.4 PRESENTATION GENERALE DE L'ENQUETE MENEE AUPRES D'ENFANTS ET DE JEUNES AYANT FAIT L'EXPERIENCE DE LA
PROTECTION ................................................................................................................................................... 5
1.5 LE CONTEXTE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 ....................................................................................................... 7
2 DROITS DE L'ENFANT ET PROTECTION DE REMPLACEMENT : THEMATIQUES ET POINTS DE
VUE EMERGEANT DES CONTRIBUTIONS ............................................................................... 10
2.1 PREVENTION DES SEPARATIONS FAMILIALES......................................................................................................... 10
2.2 PLACEMENT CHEZ DES PROCHES ........................................................................................................................ 15
2.3 PLACEMENT EN FAMILLE D'ACCUEIL ................................................................................................................... 16
2.4 PLACEMENT EN INSTITUTION ............................................................................................................................ 18
2.5 QUALITE DE LA PROTECTION DE REMPLACEMENT .................................................................................................. 21
2.6 REFORME DU SYSTEME DE PRISE EN CHARGE........................................................................................................ 30
2.7 EFFECTIFS DU SECTEUR DE LA PRISE EN CHARGE .................................................................................................... 35
2.8 SURVEILLANCE DE LA PRISE EN CHARGE ............................................................................................................... 38
2.9 PARTICIPATION AUX PRISES DE DECISIONS ........................................................................................................... 40
2.10 ENFANTS COURANT UN RISQUE ELEVE DE SEPARATION ET DE PLACEMENT SOUS PROTECTION ........................................ 45
2.11 SORTIE DU SYSTEME DE PROTECTION DE REMPLACEMENT ....................................................................................... 49
2.12 DONNEES ET TENUE DE REGISTRES ..................................................................................................................... 54
2.13 OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES ET ACCES A LA JUSTICE ................................................................................ 56
2.14 AUTRES POINTS DE CONSIDERATION ESSENTIELS ................................................................................................... 58
3 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS .............................................................................. 60
4 LISTE DES CONTRIBUTIONS ........................................................................................... 68
5 NOTES DE FIN DE DOCUMENT....................................................................................... 74
11 Contexte
La protection de remplacement pourrait nous offrir certaines opportunités,
mais elle nous en enlève d'autres1.
1.1 Objectif, finalités et champ d'application de la JDG
Les 16 et 17 septembre 2021, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (le Comité)
consacrera sa Journée de débat général 2021 (JDG) au thème suivant : « Droits de l'enfant et
protection de remplacement.
Une JDG est une réunion publique destinée à approfondir la compréhension du contenu et des
implications de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) au regard
de ce sujet. L’objectif global de la JDG 2021 consiste à examiner la situation actuelle concernant
la protection de remplacement, à identifier des points particulièrement préoccupants en ce qui
concerne la séparation inutile des enfants d’avec leurs familles et à trouver des moyens
appropriés de répondre aux cas de séparation lorsqu’ils sont inévitables. La concertation offrira
une base pour le lancement d’une procédure de rédaction de recommandations sur ce qui
constitue une protection de remplacement de qualité pour les enfants et un soutien approprié
pour les personnes qui s’en occupent.
La Note conceptuelle de la JDG définit douze finalités pour la JDG 2021, résumées ci-après :
susciter une réelle implication des enfants et des jeunes qui ont fait l’expérience des systèmes
de protection de remplacement, tirer parti des expériences des adultes qui ont été placés dans
des structures de protection de remplacement, assurer un suivi de la Résolution sur les enfants
sans protection parentale adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2019,
s'appuyer sur l'Étude mondiale sur les enfants privés de liberté, reconnaître les effets néfastes
de la prise en charge et la maltraitance dont sont victimes les enfants placés et étudier les
mesures à prendre pour assurer l'accès à la justice et l'obligation de rendre des comptes, tirer
des leçons de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la protection de remplacement,
empêcher les séparations familiales, accroître les possibilités de tirer des enseignements des
données probantes concernant les soutiens ciblés et ce qui constitue une protection de
remplacement de qualité, étudier les efforts qui peuvent être faits pour renforcer les systèmes
de protection de l'enfance, encourager des recherches rigoureuses et étudier des approches
innovantes face à des situations complexes.
La Note conceptuelle de la JDG définit également le champ d'application de la JDG. En résumé,
la JDG tiendra compte des contributions reposant sur des données probantes concernant des
points d’intérêt clés, parmi lesquels : empêcher que les enfants ne soient séparés de leurs
familles, favoriser la réintégration dans la famille, protéger les enfants placés sous protection
de remplacement contre la violence, prendre des mesures visant à remédier à la disparité
historique dans les systèmes de protection, prendre des mesures visant à améliorer l'accès à la
2justice et l'obligation de rendre des comptes pour les enfants placés sous protection de
remplacement, financer la protection de remplacement, traiter les aspects concernant les
effectifs du secteur de la prise en charge et les aspects concernant la protection de
remplacement pour les enfants handicapés, prendre des mesures visant à offrir une protection
de remplacement de meilleure qualité, empêcher et abandonner progressivement le placement
en institution, traiter les préjudices causés par le placement en institution, traiter le placement
en institution dans les pays voisins, assurer une supervision de la protection de remplacement
et des mécanismes de plainte, renforcer la coopération et la coordination transfrontalières sur
les systèmes de prise en charge et de protection, apporter une protection de remplacement
aux enfants réfugiés, migrants et non accompagnés, répondre aux besoins des enfants en
conflit avec la loi, soutenir les jeunes sortant du système de protection, assurer la participation
effective des enfants dans les décisions portant sur la protection de remplacement, protéger le
droit de l’enfant à préserver son identité, et trouver des solutions en réponse à la pandémie de
COVID-19.
1.2 Objectif, finalités, champ d'application et méthodologie de ce document
d'information
Ce document d'information a pour objectif de synthétiser et de présenter les données
probantes communiquées dans les contributions soumises au Comité dans le cadre de la
procédure de concertation publique (voir le point 1.3 ci-dessous pour plus de détails sur la
procédure de concertation).
Ce document présente un résumé des contributions. Il exprime les propos et les points de vue
d'enfants et de jeunes actuellement placés sous protection ou qui ont fait l'expérience du
système de protection de l'enfance ou de protection de remplacement, ainsi que les propos de
jeunes sortant du système de protection et d'adultes ayant vécu des expériences personnelles
et professionnelles (p. ex. parents, personnes s'occupant d'enfants, personnes ayant été
placées sous protection étant enfants, praticiens, décideurs politiques et universitaires). Il met
également en avant des recommandations générales clés émanant des contributions. Le champ
d'application de ce document reflète celui de la JDG (voir le point 1.1 ci-dessus).
La méthodologie de ce document a consisté à faire appel à une consultante indépendante i
chargée d'examiner, d'analyser, de synthétiser et de résumer les contributions reçues par le
Comité dans le cadre de la procédure de concertation publique (voir le point 1.3 ci-dessous
pour plus de détails sur la procédure de concertation). La consultante a employé une procédure
de codage de recherche qualitative standard pour dégager et étudier les principales
thématiques et les principaux points de vue émanant des contributions. Elle s'est efforcée, dans
la mesure du possible, de consacrer autant de temps, d'attention et d'importance à chaque
contribution. Elle a pondéré plusieurs critères et contraintes pour déterminer les éléments à
inclure ou non dans ce document d'information, comme la fréquence à laquelle les points sont
i Ce document a été élaboré avec l'aide de Julia Freedson, consultante.
3mentionnés dans les différentes contributions, la présentation de points de vue uniques, la
citation de modèles ou d'exemples innovants, les propos exprimés par des personnes ayant fait
l'expérience de la protection, etc. Les éléments exclus de ce document d'information ne sont
pas pour autant des points non valables. Les membres du Comité et le public ont accès au
contenu de l'ensemble des contributions, même si un point n'a pas été spécifiquement
mentionné dans ce document de synthèse.
Les principales limites de cette méthodologie concernent le temps limité qui a pu être consacré
aux procédures d'examen, d'analyse, de rédaction et de révision, ainsi que la présence d'un
contenu basé exclusivement sur les contributions (absence de recherches indépendantes pour
vérifier les contributions et combler les lacunes). La nature de ce document, qui se veut être un
résumé de centaines de contributions, signifie aussi inévitablement que toutes les spécificités,
diversités et nuances de chaque contribution n'ont pas pu être prises en compte.
Il est important de noter que bien que le document présente un large éventail de citations et de
points de vue d'enfants, de jeunes et d'adultes ayant fait l'expérience de la protection, il ne
fournit des informations d'identification (p. ex. prénom, âge, sexe, lieu) que lorsque ces
informations ont été fournies dans la contribution initiale. La note de fin de document associée
à chaque citation indique le numéro et la catégorie attribués à la contribution dont est tirée la
citation.
Des notes sont également associées à des exemples de pratiques mentionnés tout au long du
document.
1.3 Contexte des concertations publiques et des contributions
Le Comité a invité des enfants, des jeunes sortant du système de protection et leurs
organisations représentatives, ainsi que des adultes à soumettre des contributions directement
au Comité, par écrit ou sous forme de vidéo, en anglais, en espagnol ou en français,
conformément aux Lignes directrices du Comité. Toutes les contributions sont disponibles sur la
page Internet du Comité.
Les contributions reçues par le Comité sont présentées succinctement ci-dessous :
Qui Quantité Format Thématiques communes
États 23 23 par écrit · Obligation de rendre des
comptes
Organismes 14 14 par écrit · Jeunes sortant du
nationaux de défense système de protection
des droits de · Réforme de la prise en
l'homme charge
Organisations 4 4 par écrit · Effectifs du secteur de la
internationales prise en charge
4Organisations non 100 100 par écrit · Enfants handicapés
gouvernementales · Conséquences de la
Universitaires 19 19 par écrit COVID-19
· Données et tenue de
Enfants 12 11 par écrit registres
1 dessin · Abandon du placement
Autres (p. ex. groupes 23 14 par écrit en institution
de travail 9 vidéos · Privation de liberté
interorganisations, · Réunification familiale
collectifs, etc.) · Placement en famille
d'accueil
· Genre
· Enfants autochtones
· Placement chez des
proches
· Lois/politiques
· Surveillance de la prise
en charge
· Participation des enfants
· Prévention des
séparations familiales
· Qualité de la prise en
charge
· Enfants réfugiés,
migrants et non
accompagnés
· Placement en institution
· Liens familiaux et
identité
· Violence et maltraitance
Totaux 195ii 185 par écrit
1 dessin
9 vidéos
1.4 Présentation générale de l'enquête menée auprès d'enfants et de jeunes ayant fait
l'expérience de la protection
En vue de la JDG, un groupe d'organisations de la société civile (OSC) a commandé une enquête
auprès d'enfants et de jeunes pour savoir ce qu'ils pensaient de leurs expériences de la
ii
Il est à noter que le nombre total excède 200 contributions, car plusieurs entités ont fourni de multiples
contributions, couvrant chacune une thématique différente.
5protection de remplacement. L'enquête mondiale a été effectuée en ligne du 12 avril au 30 mai
2021. Elle a inclus six questions démographiques quantitatives sur le genre, l'âge, la situation de
handicap, le placement sous protection de remplacement et le pays, ainsi que onze questions
qualitatives sur divers sujets pertinents. Au total, 1 188 enfants et jeunes âgés de 5 à 25 ans
issus du monde entier y ont participé. Les OSC ont analysé les données de l'enquête et les ont
présentées dans un rapport intitulé «Make Our Voices Count: Children and young peoples’
responses to a global survey for the Day of General Discussion 2021 on Children’s Rights and
Alternative Care» (Faire entendre nos voix : réponses d'enfants et de jeunes à une enquête
mondiale en vue de la Journée de débat général 2021 sur les droits de l'enfant et la protection
de remplacement) iii. Les constatations sont résumées ci-dessous.
Le rapport explique que différentes thématiques se sont dégagées selon les régions dans
lesquelles se trouvaient les participants. Par exemple, ceux qui résidaient en Europe et en
Amérique du Nord ont généralement détaillé plus précisément leurs besoins et ce qui, selon
eux, devait être amélioré, tandis que ceux d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes
ont donné des réponses plus vagues, citant des thématiques clés telles que l'amour, la sécurité,
la nourriture et les médicaments. Les données ont également montré que certains groupes
d'enfants se heurtent à des problèmes uniques en matière de protection, comme les enfants
handicapés, les filles, les jeunes sortant du système de protection et ceux qui s'identifient
comme lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres, bispirituels et intersexués.
Dans le même temps, les données ont démontré de nombreuses similitudes à travers le monde.
Des participants de toutes les régions ont exprimé le souhait d'être écoutés, respectés et pris
au sérieux par les adultes. Des enfants et des jeunes de toutes les régions ont fait part de leur
besoin de s'amuser, d'avoir du temps libre et un espace personnel. Ils ont souligné l'importance
d'instaurer la confiance et d'avoir des moments et des possibilités spécifiques leur permettant
de faire part en toute sécurité de leurs sentiments et de leurs réflexions aux adultes qui
s'occupent d'eux, qu'ils soient placés en famille d'accueil, en institution ou chez des proches.
Dans toutes les régions, les participants ont confirmé l'importance de l'éducation, de la
socialisation et du sentiment d'être aimé.
Les enfants et les jeunes ont soumis les idées de changement suivantes :
● Écouter les enfants et les jeunes : les enfants et les jeunes veulent être entendus et
écoutés. Bien trop souvent, les adultes ne tiennent pas compte de leurs opinions dans
les décisions qui concernent leur vie et cela doit changer.
iii
Le rapport ainsi qu’un résumé adapté aux enfants et aux jeunes sont disponibles en anglais, en français et en
espagnol sur la page dédiée à la JDG sur le site Internet du HCR, dans la partie Documentation :
https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/Pages/Discussion2020.aspx
6● Prévention : les enfants et les jeunes veulent que les porteurs de devoirs se focalisent
sur la prévention, en faisant en sorte que la protection de remplacement intervienne en
dernier recours, après que toutes les autres options pour aider les familles à rester
ensemble ont été épuisées.
● Une protection de remplacement de qualité : faire en sorte que les parents aient accès
à des conseils, à un soutien psychologique et à des services de prise en charge de répit ;
s'efforcer en priorité de ne pas séparer les fratries et de maintenir les enfants et les
jeunes au sein de leur culture ; et protéger les enfants et les jeunes contre les
préjudices.
● Sortie du système de protection de remplacement : les enfants et les jeunes doivent
bénéficier d'un soutien psychologique et pratique à leur sortie du système de protection
de remplacement, afin de pouvoir mener une vie d'adulte heureuse.
● Les conséquences actuelles de la COVID-19 : de nombreux enfants et jeunes ont été
touchés par la pandémie de COVID-19 et une attention particulière doit être accordée à
ce point.
En conclusion, les enfants et les jeunes ont réaffirmé que la communauté internationale se
devait d'agir collectivement pour leur permettre de grandir dans un environnement familial
assurant leur sécurité et leur développement, et pour améliorer les formes de protection de
remplacement lorsque les enfants ne peuvent pas vivre avec leurs propres familles. Ils se sont
focalisés sur les porteurs de devoirs, à qui il incombe d'écouter et d'entendre les enfants et les
jeunes qui, de par les expériences qu'ils ont vécues, sont ceux qui connaissent le mieux le sujet
et qui sont le plus concernés par la façon dont le monde évolue.
1.5 Le contexte de la pandémie de COVID-19iv
La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences dévastatrices sur la prise en charge des
enfants à l'échelle mondiale, notamment pour les enfants vivant dans des familles déjà
confrontées à de multiples difficultés, les enfants placés sous protection de remplacement et
ceux qui étaient sortis du système de protection ou étaient en train de le faire. La pandémie et
les restrictions sociales et économiques qui y sont associées ont accru les risques que les
familles soient séparées, que des enfants soient privés de protection parentale et que des
enfants soient placés sous protection de remplacement.
Les enfants issus de familles vulnérables et placés sous protection de remplacement, y compris
ceux placés chez des proches, sont également exposés à un risque accru de violence, de
préjudices, de négligence et d'exploitation (p. ex. mariage des enfants, traite, adoptions
illégales, travail des enfants, etc.) du fait de la pandémie. D'après les contributions, cela résulte
de diverses causes, telles qu'une augmentation de la pauvreté et des violences intrafamiliales,
iv
Les descriptions faites dans ce point et dans le point 2 reposent strictement sur les contributions reçues par le
Comité.
7la privation d'accès aux soins de santé et aux soins de santé mentale, les pressions exercées sur
les prestataires de la prise en charge, le décès d'un parent ou d'une personne s'occupant
d'enfants, le stress général, l'isolement et le fardeau psychologique qui pèse sur les enfants et
les familles. La pandémie a également mis en lumière les faiblesses structurelles des systèmes
de protection de l'enfance et de services sociaux.
L'augmentation du fardeau financier pesant sur les familles du fait de la perte de moyens de
subsistance a entraîné un effondrement des structures familiales et a réduit la capacité des
familles à s'occuper de leurs enfants. Dans certains cas, des enfants ont été rapidement
envoyés dans des établissements d’accueil sans y avoir été préparés ou sans procédure
adéquate. Dans d'autres cas, des enfants placés dans des établissements d’accueil qui ont dû
fermer ont été rapidement renvoyés chez eux. La perte de moyens de subsistance et de
revenus, et la dégradation de l'état de santé de certains membres de la famille qui assument
traditionnellement la principale responsabilité de la protection de remplacement, ont
également réduit les possibilités de placer les enfants chez des proches — une forme de
protection de remplacement privilégiée.
Dans certains cas, la pandémie a eu des conséquences néfastes sur les performances des agents
du système de protection, qui ont fait face à des charges de travail exceptionnellement
stressantes et importantes et, parfois, à un manque d'équipements de protection individuelle
et de produits de nettoyage. Les membres du personnel de certains établissements d'accueil ne
possédaient pas les compétences (p. ex. compétences technologiques), le matériel ni les
formations nécessaires pour soutenir l'enseignement en ligne des enfants et répondre aux
besoins de communication à distance et à d'autres aspects de la prise en charge. Les
restrictions liées au confinement ont réduit ou supprimé les possibilités pour les travailleurs
sociaux de rendre visite aux enfants placés dans des établissements, dans des familles d'accueil
ou chez des proches. Du fait des difficultés financières et du stress psychologique engendrés
par la pandémie, les familles d'accueil ne peuvent plus accepter de placements, ce qui réduit
encore davantage le nombre de familles d'accueil disponibles dans plusieurs pays.
Certains enfants ont également fait face à une augmentation des violences domestiques chez
eux, à un moment où les travailleurs sociaux avaient moins de possibilités de rendre visite aux
familles à risque et d'effectuer les évaluations nécessaires. Cela a également coïncidé avec une
disponibilité réduite des services de protection de l'enfance, de renforcement des familles et
d'autres services nécessaires.
Les foyers d'accueil sont connus pour leurs protocoles bureaucratiques. Les
enfants qui y vivent n'ont pas reçu le soutien et la gentillesse dont nous avons
besoin en cette période effrayante où certains enfants ont très peur de la
COVID. (Tiegan, 19 ans)2
8Les enfants placés en institution ont rencontré d'incommensurables difficultés, telles que :
• La restriction ou l'annulation des visites et des contacts avec les parents, la famille et les
travailleurs sociaux ;
• L'annulation ou l'accès restreint aux services et aux soutiens nécessaires ;
• Un accès insuffisant aux technologies numériques nécessaires à l'éducation, à la
communication, etc. ;
• Un accès restreint ou impossible aux opportunités d'instruction et de loisirs ;
• Un stress psychologique et émotionnel dû à l'isolement, à la peur du virus et à d'autres
causes ;
• Une réintégration rapide dans la famille, sans surveillance (p. ex. en raison de la
fermeture ou de la suspension des institutions, des programmes de placement en
famille d'accueil, etc.) ;
• Un retard dans les évaluations, les appels, les auditions, etc. ;
• Des violences, des préjudices, une négligence, une exploitation et des maltraitances.
Les enfants souffrant de handicaps physiques et intellectuels ont pâti de la perte ou d'une
réduction de nombreux services essentiels. Les enfants handicapés, en particulier les filles, ont
également été exposés à un risque accru de violence, de maltraitance et de violences sexuelles
et fondées sur le genre dans les institutions, du fait de l'absence de surveillance et de services
de soutien, et d'autres restrictions engendrées par la pandémie.
De nombreux jeunes sortis du système de protection durant la pandémie se sont retrouvés
dans des situations extrêmement fragiles. Beaucoup n'ont reçu aucun soutien après leur sortie
ou ont bénéficié d'un soutien réduit ou insuffisant. Ils ont par conséquent eu plus de mal à
trouver du travail, à poursuivre leurs études, à avoir une alimentation équilibrée, à trouver un
hébergement sûr et stable et à accéder à Internet et aux services numériques. Cela a entraîné
pour nombre d'entre eux un stress inutile, un isolement et des problèmes de santé mentale.
Si certains systèmes de prise en charge ont ployé sous le poids de la pandémie mondiale (p. ex.
fermeture rapide des institutions, interruption des services, travailleurs sociaux non considérés
comme des travailleurs essentiels), d'autres ont fait preuve d'efforts sérieux et innovants pour
empêcher les séparations familiales et protéger les droits des enfants placés sous protection de
remplacement. Voici quelques exemples donnés à titre indicatif :
• Mesures facilitant le versement des paiements directement aux familles et répondant à
d'autres besoins fondamentaux3 ;
• Mise en place de lignes d'assistance téléphonique et d'aides pratiques pour les familles
d'accueil4 ;
• Mise à disposition de technologies et d'aides pour réduire les difficultés liées à
l'enseignement virtuel5 ;
• Utilisation des technologies pour permettre une surveillance et une supervision à
distance6 ;
9• Aide à la désinstitutionnalisation en urgence des enfants (p. ex. pour les enfants
handicapés ou les enfants confrontés à une fermeture rapide de leur institution) 7 ;
• Dialogues entamés avec les décideurs pour remédier aux conséquences de la pandémie
sur les enfants placés sous protection de remplacement et améliorer l'aide apportée 8 ;
• Élaboration de protocoles et de formations sur le placement en famille d'accueil, la
réintégration dans les familles, l'adoption et les visites des familles dans le contexte de
la pandémie9.
2 Droits de l'enfant et protection de remplacement : thématiques et
points de vue émergeant des contributions
Les thématiques et les points de vue clés qui sont ressortis de l'examen et de la synthèse des
contributions reçues par le Comité sont résumés ci-dessous. Dans la mesure du possible, ces
résumés retranscrivent les principales thématiques et les principaux points de vue
communiqués dans les contributions, intègrent des exemples de pratiques prometteuses pour
remédier aux problèmes, ainsi que les propos d'enfants, de jeunes et d'adultes ayant fait
l'expérience de la protection.
2.1 Prévention des séparations familiales
Ma mère était une jeune maman, je me dis donc que peut-être que si
quelqu'un avait essayé de l'aider, au lieu de simplement lui enlever ses
enfants, les choses auraient pu être différentes. (Paige)10
Voici quelques initiatives visant à empêcher les séparations familiales décrites dans les
contributions :
• Modification des lois, des politiques, des mesures judiciaires et des initiatives pour
accroître l'accès des familles aux services11 ;
• Promotion de la justice sociale et de la non-discrimination12 ;
• Renforcement des programmes de filet de protection sociale qui soutiennent
individuellement les familles et les enfants13 ;
• Promotion de la réunification et de la réintégration dans les familles dès que possible
après la séparation14.
Certaines contributions soulignent l'importance des mécanismes d'alerte précoce pour détecter
et répondre aux enfants exposés à un risque de séparation à cause de la pauvreté, de
problèmes de santé mentale, de maltraitance d'enfant ou d'autres raisons. Elles expliquent que
cette approche s'efforce d'empêcher les séparations familiales le plus tôt possible en menant
des interventions qui peuvent aider la famille à résoudre ses problèmes avant qu'ils ne
s'enracinent.
10Les contributions ont également abordé le sujet du « gatekeeping » ou « garde-fous »
(procédure consistant à orienter les enfants et les familles vers les services ou les dispositions
de placement appropriés v) en tant qu'outil permettant d'éviter de placer inutilement des
enfants sous protection de remplacement et de réduire le nombre d'enfants placés en
institution. Les contributions traitant de ce sujet se sont focalisées sur la nécessité de
développer des mécanismes (judiciaires et administratifs) exhaustifs en la matière, d'améliorer
les cadres législatifs et politiques qui dictent les protocoles d'orientation et d'entreprendre une
réforme intersectorielle pour améliorer les procédures de garde-fous.
2.1.1 Causes et conséquences des séparations familiales
De nombreuses contributions ont amplement détaillé les causes des séparations familiales (qui,
bien souvent, sont aussi étroitement liées aux causes du placement en institution). La pauvreté,
la discrimination, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les conflits familiaux,
l'insuffisance des soins parentaux, la maltraitance des enfants, la violence domestique, la
consommation de drogue et d'alcool, et le manque d'accès à des services communautaires pour
les enfants handicapés sont souvent cités parmi les principaux facteurs. Les autres facteurs
incluent les lois et les politiques discriminatoires, le changement climatique, la violence
sociétale et politique, la COVID-19 et l'absence des parents (p. ex. à cause de la migration, d'un
emprisonnement, etc.). De nombreuses contributions vont encore plus loin, expliquant que
l'incapacité des États à fournir l'aide nécessaire aux familles qui sont vulnérables aux
séparations peut entraîner des séparations inutiles et par la suite, le placement d'enfants en
institution.
Les contributions ont également cité des causes systémiques du placement en institution,
comme le racisme historique et systémique, les naissances non planifiées résultant d'un
manque d'accès aux soins de santé sexuelle et génésique, le caractère illégal des avortements
et l'exploitation d'enfants pour obtenir des fonds de donateurs, de bénévoles ou de touristes
(généralement connue sous le nom de « volontourisme »).
Les conséquences des séparations familiales peuvent être dévastatrices pour les enfants, les
parents, les familles élargies, les communautés et la société. Les séparations peuvent avoir des
conséquences négatives sur la santé des enfants, à cause du stress émotionnel et de la solitude,
de l'éloignement d'un enfant de sa culture, de ses traditions et de sa langue, du risque accru
d'abus et d'exploitation physiques, émotionnels et sexuels.
2.1.2 Renforcement des familles
La grande majorité des contributions traitant de la prévention décrivent des approches de
renforcement des familles, telles que :
v https://bettercarenetwork.org/library/principles-of-good-care-practices/gatekeeping
11Type d'aide Exemples
Assistance technique en Accompagnement, accès aux centres de prise en charge,
rapport avec la prise en soutien général des parents, soutien psychologique,
charge des enfants consultations familiales, attention portée aux problèmes de
santé, formation à la parentalité positive, réseaux de pairs et
de solidarité, renforcement des capacités des personnes
s'occupant d'enfants, soins et éducation en matière de santé
sexuelle et génésique.
Aide matérielle Programmes de services sociaux, programmes de sécurité
alimentaire, hébergement, soutien économique vi,
programmes de lutte contre la pauvreté, accès au
numérique.
Soutien spécialisé Soutien technique, matériel ou autre supplémentaire pour
les parents handicapés, les parents d'enfants handicapés, les
mères célibataires, les familles vivant dans la pauvreté, les
familles touchées par l'alcoolisme ou la violence domestique,
les familles autochtones et d'autres personnes subissant des
injustices et des discriminations systémiques.
Les contributions ont également souligné l'importance de fournir des services de renforcement
des familles accessibles, équitables et basés dans la communauté. Elles ont cité les avantages
de l'implication des communautés dans les initiatives de sensibilisation et d'éducation sur la
prévention des séparations familiales. Cela peut aider les familles à oser davantage solliciter de
l'aide, réduire la stigmatisation et la discrimination, et informer l'opinion publique sur les
services sociaux.
2.1.3 Réunification et réintégration dans les familles
La promotion de la réunification et de la réintégration dans les familles empêche qu'un enfant
soit séparé durablement de sa famille. Cette thématique, abordée par un certain nombre de
contributions, implique de réunir l'enfant et sa famille et de reconstruire les liens familiaux. Il
faut pour cela établir ou maintenir un contact entre la famille et l'enfant, et aider les familles à
résoudre les problèmes qui sont à l'origine de la séparation ou d'autres problèmes qui se
présentent.
Les contributions ont mentionné certaines circonstances qui compliquent la réunification,
comme les lois et politiques nationales qui autorisent que des enfants soient placés sous la
protection de l'État pour rapidement mettre fin aux liens entre l'enfant et la famille sur le plan
légal, les lois et politiques nationales qui ne prônent pas la réunification familiale et les
contextes humanitaires qui provoquent des séparations familiales à grande échelle.
vi
P. ex. aide sous forme d'espèces et de bons, revenus de base, subventions, conseils financiers, opportunités
génératrices de revenus, aide à la commercialisation.
12Les contributions ont décrit les facteurs considérés comme fondamentaux pour favoriser les
réunifications et la réintégration dans les familles :
• Maintien des contacts entre l'enfant et les parents ;
• Programmes de soutien des parents ;
• Solides procédures de gestion des cas ;
• Plus grande stabilité économique et émotionnelle des parents ;
• Aide apportée aux enfants pour les préparer au retour dans leurs familles ;
• Poursuite du suivi et des soutiens apportés à la famille après la réunification.
2.1.4 Propos d'enfants, de jeunes et d'adultes ayant fait l'expérience du système de protection
• D'après la loi, la mesure qui nous sépare de notre environnement familial ne peut
excéder 180 jours, mais cela n'est généralement pas respecté... c'est pourquoi nous
demandons à tous les organismes responsables de travailler ensemble pour que
nous puissions à nouveau vivre dans un environnement familial15.
• [Réponses d'enfants à la question :] « Qu'est-ce qui aide les enfants et les jeunes à
vivre heureux et en sécurité avec leurs parents, pour éviter qu'ils soient placés sous
protection de remplacement16 ? »
o La stabilité économique et psychologique des parents, et le fait qu'ils soient
bien préparés pour pouvoir nous élever correctement, nous aident à vivre en
sécurité.
o L'amour de la famille et la compréhension, le fait de toujours rester positif
avec nous.
o L'environnement sûr et le fait de connaître la maison et les adultes qui
composent notre famille.
o Une bonne éducation et le fait de nous guider avec amour et respect.
o Être toujours attentif à ce qu'ils nous disent et à la façon dont ils le disent,
mais aussi à ce qu'ils ne nous disent pas.
o Une éducation appropriée dispensée par des adultes qui font preuve de
patience et de dévouement.
o Vivre dans des environnements où l'on a des droits et l'amour d'un père.
o La compréhension des adultes.
• Nous devrions apprendre à nos parents à s'occuper de leurs enfants et leur
enseigner des moyens de gérer leurs propres enfants. (Un petit Kenyan qui vivait
autrefois dans la rue)17
• Le fait d'être placé sous protection de remplacement nous prive de tout pouvoir sur
nos propres vies18.
• Le fait de nous sortir de nos communautés porte préjudice à tout le monde et nuit à
notre culture19.
13• Les communautés pourraient être une source de soutien, mais elles sont souvent
une source de stigmatisation pour nous20.
• On pourrait en faire plus pour garder les familles réunies au lieu de les déchirer
avec des placements sous protection de remplacement 21.
• D'après notre expérience, les raisons pour lesquelles nous sommes retirés à nos
familles ne sont pas toujours valables22.
• Si un soutien était apporté aux familles, les enfants n'auraient peut-être pas besoin
d'être placés sous protection de remplacement23.
• La pauvreté ne devrait jamais justifier que des enfants soient placés sous protection
de remplacement. Donnez de l'argent aux familles24 !
• Aider les familles à rester ensemble devrait être la priorité. La protection de
remplacement intervient en dernier recours25.
• Quand ma sœur a été placée sous protection, l'un des problèmes reprochés à ma
mère était qu'elle dormait sur le canapé. Ils lui ont dit : « Ce n'est pas un lit
convenable », mais qui décide qu'un canapé n'est pas un lit convenable26 ?
• On subit tellement de pressions : « Un parent devrait être capable de s'occuper de
ses enfants 24h/24, 7j/7, au moins jusqu'à leurs 18 ans. » Mais aucun parent n'en
est capable, encore moins un parent d'un enfant handicapé, parce que ce sont des
êtres humains et ils n'ont qu'une certaine quantité d'énergie et de motivation.
(Tiegan, 19 ans)27
• J'aurais modifié cette procédure et intégré des services supplémentaires assortis
d'un calendrier pour permettre de changer les choses, d'avoir cette possibilité. J'y
aurais aussi introduit la famille, car cela n'a jamais été envisageable dans ma
situation ou dans certaines circonstances ; cela n'a tout simplement jamais été
évoqué, encore moins appliqué. (Francesca)28
• Pour qu'une famille soit séparée, il faut qu'il y ait déjà, disons, d'importants conflits
chez elle. Il doit y avoir un plan pour savoir quoi faire si ces conflits reviennent29.
• Même si nous savions que c'était la bonne décision, c'est quand même un grand
changement pour nous. Nous sommes séparés de notre famille, nous devons nous
habituer à vivre avec de nouvelles personnes et nous devons parfois aller dans une
école différente. Ce sont de grands changements30.
• C'était dur de ne pas savoir si vous alliez voir votre famille, si vos amis allaient
comprendre31.
• Nous ne voulons pas que des reproches soient faits à nos parents. Ils n'ont souvent
rien fait de mal32 !
14• Le placement sous protection de remplacement a déchiré nos familles et détruit nos
relations33.
• Pour beaucoup d'entre nous, cela a été très dur de quitter nos familles et elles nous
manquent beaucoup. Pas seulement les membres, mais aussi nos animaux. Nous
avons souvent perdu nos amis aussi et nous devons nous en faire de nouveaux.
Nous avons parfois perdu également nos activités et parfois nos affaires, y compris
celles auxquelles nous tenions34.
• Le fait d'être placé sous protection de remplacement peut donner l'impression que
nous et nos familles faisons l'objet de discrimination35.
• Nous avons droit, entre autres, à une vie de famille et la protection de
remplacement nous prive de ce droit36.
• Je n'ai fait l'objet d'aucun suivi, ils attendaient tout simplement que je fasse encore
quelque chose de stupide, non ? Ils se contentaient de rester assis là, à attendre cet
appel qui leur permettrait de venir me prendre mon enfant au lieu de venir
m'aider37.
2.2 Placement chez des proches
Ne brisez pas les liens familiaux dont nous avons besoin. (Liliana, Colombie) 38
Le placement chez des proches consiste à confier à plein temps des enfants à des membres de
la famille autres que leurs parents (p. ex. grands-parents, tantes, cousins) ou à des amis
proches. Les dispositions de placement chez des proches varient selon les cultures et les
contextes.
Les contributions ont relevé que la CDE stipule que les enfants ont le droit de rester au sein de
leur famille élargie. Elles ont également indiqué que le placement chez des proches est la forme
de protection de remplacement la plus acceptée et la plus pratiquée, en raison de la stabilité et
de la continuité qu'il offre, en permettant souvent aux enfants de rester en contact avec leurs
parents, leurs communautés, leurs amis et leurs écoles, et de conserver un lien avec leur
culture et leur identité. Cela produit souvent de meilleurs résultats dans la vie que les
placements traditionnels en famille d'accueil ou en institution.
Les contributions ont également soulevé des problèmes liés au placement chez des proches,
tels que :
• Le peu d'attention accordée par les décideurs et les responsables politiques mondiaux ;
• L'absence de réglementation et de supervision ;
• Le traitement discriminatoire et la stigmatisation des enfants placés chez des proches
par certains États et certaines sociétés ;
15• Des aides financières et d'autres formes de soutien inadéquates et inéquitables pour les
proches accueillant des enfants (ceci incluant le soutien moral et le soutien des pairs) ;
• Un accès inéquitable aux services pour les enfants placés chez des proches ;
• Des cas de négligence, de discrimination et de maltraitance infligées par les parents
d'accueil.
Pour finir, les contributions ont fait part des points de vue des deux camps du débat à propos
de la formalisation potentielle du placement chez des proches. Certaines contributions
favorables au maintien d'un statut informel ont indiqué que le placement chez des proches
devait rester informel, car une formalisation créerait un lourd fardeau de réglementation et de
surveillance et pourrait compromettre les stratégies d'adaptation communautaires
traditionnelles.
Certaines contributions favorables à la formalisation ont cité des résultats positifs concernant
des enfants placés chez des proches et ont indiqué que l'absence de soutien des parents
d'accueil pouvait limiter leur capacité à fournir les meilleurs soins, en dépit de leur volonté.
D'autres contributions ont demandé davantage de données probantes sur les expériences de
placement chez des proches afin de déterminer plus précisément la nécessité d'une
formalisation.
2.2.1 Propos d'enfants, de jeunes et d'adultes ayant fait l'expérience du système de protection
• Les succès que j'ai rencontrés, je les dois à ma marraine, avec qui j'ai développé des liens
affectifs. Elle a toujours été à mes côtés et continue de l'être. (Rosa, 24 ans, Brésil)39
• Être un enfant placé chez des proches n'est pas facile. Parfois, les autres enfants se
moquent de moi, parce que je vis avec ma mamie, et pas avec mes parents, comme
eux... Cela peut devenir frustrant d'avoir à expliquer encore et encore...40
2.3 Placement en famille d'accueil
Tous les parents d'accueil devraient avoir un album de photos de leur maison,
de leur famille et de leurs éventuels animaux, ainsi que des écoles locales ou,
encore mieux, une petite vidéo, pour que nous ayons une idée de l'endroit où
nous allons vivre et des personnes qui s'y trouveront41.
De nombreuses contributions ont estimé que le placement en famille d'accueil était une forme
essentielle de protection de remplacement de type familial, assurant une prise en charge
généralement plus sûre, plus protectrice et individualisée, préférable au recours au placement
en institution. Dans certains contextes, les systèmes de placement en famille d'accueil sont plus
formalisés que dans d'autres et offrent un éventail de placements plus spécialisés pour
répondre aux besoins spécifiques identifiés, comme les placements à visée thérapeutique ou de
16soins. Les contributions citent également différentes compréhensions et différents modèles de
placement en famille d'accueil qui sont propres aux cultures et aux contextes, notamment le
recours au placement chez des proches et le système Kafala dans les pays islamiques. Les
contributions portant sur le placement en famille d'accueil mentionnent toutefois clairement la
nécessité de promouvoir et de renforcer ce système et mettent en avant quelques problèmes
clés à cet égard, tels que :
• Des investissements publics insuffisants dans les systèmes de placement en famille
d'accueil, en particulier comparé aux financements publics et privés alloués au
placement en institution ;
• Le manque de sensibilisation de la société à ce système et la nécessité de promouvoir
une « culture » du placement en famille d'accueil ;
• L'absence de normes et de critères de qualité uniformes et cohérents dans le système
de placement en famille d'accueil (p. ex. d'importantes disparités dans la formation, la
rémunération et les exigences imposées aux parents d'accueil à travers le monde) ;
• Un nombre insuffisant de familles d'accueil et d'importantes difficultés à recruter des
familles désireuses et capables de s'occuper d'enfants aux exigences complexes, ainsi
que la disponibilité limitée de placements diversifiés sur le plan religieux, culturel et
linguistique ;
• L'absence de supervision, de surveillance et d'évaluation de l'efficacité des différentes
approches, avec la nécessité d'effectuer davantage de recherches pour mieux
comprendre comment les divers modèles favorisent de meilleurs résultats en termes de
protection et de développement des enfants ;
• L'absence de soutien des familles accueillant des enfants handicapés, souffrant de
maladies chroniques, présentant des troubles affectifs et comportementaux, etc. ;
• Des ressources insuffisantes et un manque de flexibilité pour répondre aux besoins
individuels des familles et des enfants ;
• Le manque de soutien financier, de préparation, de formation et d'autres formes de
soutien ;
• L'absence de participation des enfants à la procédure de placement.
Les contributions ont également cité des exemples de programmes et de politiques
prometteurs en matière de placement en famille d'accueil, par exemple une nouvelle loi
nationale réglementant le placement des enfants en famille d'accueil en tenant compte avant
tout de l'intérêt supérieur de l'enfant42 ; une nouvelle politique nationale visant à apporter des
aides financières supplémentaires aux familles accueillant des enfants43 ; et un programme
soutenu à l'échelle nationale qui offre un soutien intensif aux parents d'accueil pendant neuf
mois44.
Plusieurs contributions ont soulevé le problème de la professionnalisation du placement en
famille d'accueil. Certaines ont mentionné des progrès accomplis en ce sens, par exemple une
politique nationale visant à faire du placement en famille d'accueil une profession formelle en
introduisant des garanties obligatoires et d'autres obligations ; et une politique nationale
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