COMITE REGIONAL DU SPORT UNIVERSITAIRE - de l'Académie de NANTES

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
COMITE REGIONAL DU SPORT UNIVERSITAIRE
                 de l'Académie de NANTES
                         -------------
                  REGLEMENT INTERIEUR

                                          TITRE -- I

                       De la qualité de membre du C.R.Sport "U"

Règle 1.1         Pour être membre de la Fédération Française du Sport Universitaire, les
associations sportives des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les clubs
universitaires doivent être affiliées à la FF Sport "U".
Règle 1.2         Elles doivent être en conformité avec les dispositions du TITRE – I du Règlement
Intérieur de la FF Sport "U".

                                         TITRE -- II

                              Objet et organisation régionale

II – 1 -- Objet
Dans le cadre de cette mission, le C.R.Sport "U" est notamment chargé :
Règle II.1.2    de susciter la création d'associations sportives dans les Universités et dans les
Etablissements d'enseignement supérieur,
Règle II.1.2    de veiller à ce que leurs statuts soient conformes aux textes en vigueur et aux
missions de la FF Sport "U",
Règle II.1.3       d'organiser les compétitions et rencontres sportives entre associations aux niveaux
local, régional et, éventuellement, national et international,
Règle II.1.4   de délivrer des titres académiques universitaires et de proposer des qualifications
aux épreuves nationales,
Règle II.1.5      de contribuer à la formation et au perfectionnement de ses cadres dirigeants et
sportifs,
Règle II.1.6    de faciliter la conciliation entre la pratique sportive à tous les niveaux et la poursuite
des études dans l'enseignement supérieur,
Règle II.1.7      de tout mettre en œuvre pour favoriser la prévention et le suivi médical de ses
licenciés,
Règle II.1.8    de favoriser toutes actions contribuant au développement d'une éthique sportive au
sein du C.R.Sport "U" (lutte contre la violence, le dopage…).

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                         Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 1 / 9
II -- 2 -- Instances régionales
Conformément à l'article 6.2 des statuts, il est prévu ce qui suit : "la proportion de femmes ou
d’hommes au sein des instances dirigeantes de la FF Sport U. est fixée à minima à 20%".

Assemblée générale, Comité directeur, Bureau directeur
Règle II.2.1:    L’assemblée générale (A.G) est composée des délégués des associations
sportives des établissements d'enseignement supérieur de l'académie de Nantes, selon la répartition
suivante:
          De     1 licence            à       100 licences           1 voix
          De 101 licences             à       200 licences           2 voix
          De 201 licences             à       300 licences           3 voix
          De 301 licences             à       400 licences           4 voix
          De 401 licences             à       500 licences           5 voix
          De 501 licences             à       600 licences           6 voix
          De 601 licences             à       700 licences           7 voix
          De 701 licences             à       800 licences           8 voix
          De 801 licences             à       900 licences           9 voix
          De 901 licences             à      1000 licences         10 voix
          De 1001 licences            à      1100 licences         11 voix
          De 1101 licences            à      1200 licences         12 voix
          De 1201 licences            à      1300 licences         13 voix
          De 1301 licences            à      1400 licences         14 voix
          De 1401 licences            à      1500 licences         15 voix      Etc….

Règle II.2.2:    L’A.G. du C.R.Sport "U" élit ses représentants à l'A.G. fédérale obligatoirement
parmi les membres délégués conformément à l’article 7 des statuts sur le principe de la parité entre
les représentants « étudiants » et « non-étudiants ».
Règle II.2.3:   Les candidatures à un mandat d’administrateur du C.R.Sport "U" sont adressées au
président du C.R.Sport "U" deux semaines avant la date de réunion du comité directeur précédant
l’assemblée générale élective, pour validation par le comité directeur.
Règle II.2.4:     Le président, en cas de besoin, peut solliciter la présence de toute personne
qualifiée à l’assemblée générale régionale.
Règle II.2.5:     En cas de vacance:
* d'un ou plusieurs délégués du C.R.Sport "U" à l'A.G fédérale, il sera procédé à leur remplacement
lors de la prochaine A.G du C.R.Sport "U" (cf. article 9.4 des statuts).
* d’un administrateur du comité directeur, l'A.G. suivante procèdera à son remplacement
conformément aux modalités de l'article 10 des statuts.
* d’un membre du bureau directeur, les membres du comité directeur procèderont à son
remplacement jusqu’à la fin du mandat en cours (cf. article 14.1 des statuts).
En cas de 3 absences consécutives non justifiées d’un administrateur, celui-ci perd son mandat
immédiatement.
 Modalités de vote
 Règle II.2.6:    Un délégué est porteur d'une voix et d'une procuration au plus.
 Une commission électorale sera constituée et mise en place lors de l’assemblée générale
 pour vérifier le bon déroulement des modalités d’élections : deux scrutateurs seront
 désignés pour la diriger.
 Règle II.2.7:      Le règlement intérieur fixe les points non prévus aux statuts et en particulier ceux
 relatifs au fonctionnement interne du C.R.Sport "U".
 Règle II.2.8:   Les statuts et le règlement intérieur du C.R.Sport"U" et toutes modifications qui leur
 sont apportées seront soumis à l'approbation du comité directeur de la F.F Sport " U ".
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Le Directeur régional
 Règle II.2.9:    C’est un fonctionnaire titulaire, enseignant d’éducation physique et sportive.
 Règle II.2.10: Il met en œuvre les instructions transmises par le directeur national et par
 délégation par les directeurs nationaux adjoints de la F.F. Sport "U" au nom du comité directeur de
 la fédération.
 Il présente, en fin d’année universitaire, au directeur national, un compte-rendu d’activités et un
 compte-rendu financier, portés à la connaissance de l'assemblée générale.
 Il informe le directeur national en début d'année universitaire, du projet de budget, du projet de
 calendrier des compétitions et manifestations sportives, présentés à l'assemblée générale.
 Règle II.2.11: Le directeur régional assure l’exécution des décisions du comité directeur du C.R.
 Sport" U" et de son bureau suivant les instructions du Règlement Intérieur fédéral au Titre – Règles
 2.2.3 à 2.2.7.
 Règle II.2.12: Il est chargé de l’organisation des compétitions et des manifestations sportives
 régionales et inter-régionales se déroulant dans l’académie.
 Il est chargé de l’organisation de compétitions et manifestations sportives nationales et
 internationales par le comité directeur de la fédération, sous l’autorité du directeur national.
 Règle II.2.13:   Il est responsable du personnel contractuel travaillant au C.R.Sport " U ".
 Règle II.2.14: En collaboration avec le trésorier, il prépare chaque année le projet de budget du
 C.R.Sport "U" et le compte-rendu financier de l’exercice précédent.
 Par délégation du président du C.R.Sport "U", il signe toutes les pièces nécessaires aux opérations
 du compte ouvert au nom du comité régional, sous le contrôle du trésorier.

 Les Commissions Mixtes Régionales
 Règle II.2.15: Pour chaque discipline sportive pratiquée au sein de la F.F. Sport "U", une
 commission mixte régionale (CMR) est mise en place sous l’autorité du directeur régional.
 Elle est composée des représentants du C.R.Sport "U" et des représentants de la ligue régionale de
 la fédération habilitée régissant le sport considéré.
 Elle a compétence sur tout ce qui touche à la réglementation sportive et administrative relative aux
 compétitions régionales et inter-régionales.
 Elle contrôle l’organisation de ces compétitions.
 Règle II.2.16:   Les membres des commissions mixtes régionales :
 - proposent aux commissions mixtes nationales compétentes les qualifications aux championnats de
 France universitaires ;
 - procèdent aux sélections en vue de la formation d’équipes régionales ;
 - proposent aux commissions mixtes nationales correspondantes les candidatures aux équipes
 nationales.

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II -- 3 -- Instances départementales
 Après accord de la F.F. Sport "U", le C.R.Sport "U" peut autoriser la création d’un Comité
                                                                                   er
 Départemental du Sport Universitaire (C.D Sport"U"), conforme à la loi du 1 Juillet 1901, aux
 statuts et règlement intérieur de la F.F.Sport"U" et du C.R.Sport"U", afin de décentraliser les actions
 régionales, développer le sport universitaire dans le département, mettre en place une structure
 administrative partenaire des instances départementales (Conseil Général, Direction
 Départementale de la Jeunesse et des Sports, Comité Départemental Olympique et Sportif…).
 Règle II.3.1:    Les associations sportives des établissements et les clubs universitaires du
 département peuvent se regrouper au sein d’un Comité Départemental du Sport Universitaire (CD
 Sport"U") dont les organes sont :
         l’assemblée générale,
         le comité directeur.
 Règle II.3.2:    L’assemblée générale du Comité Départemental du Sport Universitaire est
 composée :
 *** de quatre membres de droit :
 a.       le recteur de l’académie ou son représentant
 b.       le président du C.R.Sport "U" son représentant
 c.       le directeur départemental de la jeunesse et des sports (D.D.J.S) ou son représentant
 d.       le président du Comité Départemental Olympique et Sportif (C.D.O.S) ou son représentant
 *** de délégués d’associations sportives du département membres de la fédération élus pour quatre
 ans au sein de chaque association de façon paritaire, parmi les étudiants licenciés d’une part et les
 personnels d’encadrement enseignants, possédant une licence dirigeant, ainsi que le chef
 d’établissement d’autre part. Un règlement intérieur soumis au C.R.Sport "U" pour approbation et
 approuvé par la F.F. Sport "U" fixe les modalités de ces désignations.
 *** de personnalités extérieures reconnues pour leurs compétences.
 Les fonctions de membre de l’assemblée générale sont bénévoles. Ne peuvent être délégués que
 les membres jouissant de leurs droits civiques.
Cessent de faire partie de l’assemblée générale et de toutes les autres instances de la F.F. Sport
"U", les membres qui n’exercent plus les fonctions ou la qualité au titre desquelles ils siégeaient.
Règle II.3.3:   L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du
président du C.D.Sport"U", soit à l’initiative de ce dernier, soit à la demande de la moitié au moins de
ses membres.
Elle ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau convoquée dans un délai maximum de
deux semaines . Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents.
Règle II.3.4:    L’assemblée générale se prononce sur les affaires qui lui sont soumises par le
comité directeur du C.D Sport"U". Elle approuve le rapport moral présenté par le président et le
rapport annuel sur l’activité du comité. Elle définit les actions du programme d’activités pour l’année
à venir, en tenant compte des orientations du C.R.Sport"U" et de la F.F. Sport "U".
L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice
suivant qui lui est présenté par le trésorier du C.D Sport"U".
Règle II.3.5:   Si le recteur estime qu’une délibération est contraire aux lois ou règlements en
vigueur ou aux orientations éducatives définies par le gouvernement, il peut, dans un délai de quinze
jours, demander une seconde délibération.
Si le budget n’est pas adopté au cours de la réunion ordinaire, une seconde réunion doit être prévue
dans un délai d’un mois. A défaut du vote du budget, avant le début d’un exercice, celui de l’année
précédente est reconduit à titre provisoire.
Le directeur régional Sport"U". assiste avec voix consultative à l’assemblée générale.
L’assemblée adopte le règlement intérieur départemental, sur proposition du comité directeur.

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Règle II.3.6:   Le comité directeur comprend, selon le choix de l’assemblée générale, de 12 à 24
membres. Il se compose de deux collèges dont le nombre de représentants est paritaire.
Ces représentants sont élus pour quatre ans par l’ensemble des membres de l’assemblée générale
au scrutin uninominal à deux tours.
Il s’agit :
 du collège des étudiants licenciés F.F.Sport"U".
 du collège des non-étudiants possédant une licence fédérale et comprenant les membres de
droit ci-dessous:
      1.    monsieur le recteur ou son représentant
      2.    monsieur le président du C.R.Sport"U"
      3.    monsieur le directeur départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant
      (D.D.J.S)
      4.    monsieur le président du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son
      représentant (C.D.O.S)
Règle II.3.7:     En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les
fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret
par le comité directeur.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité
directeur, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat
de son prédécesseur.
Règle II.3.8:      Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de ses membres.
Le directeur régional Sport"U" assiste aux séances avec voix consultative.
Le comité directeur peut inviter toute personne concernée par l’ordre du jour de ses travaux. Pour
délibérer valablement, le comité directeur doit réunir au moins la moitié des présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité directeur est à nouveau convoqué dans un délai
maximum de deux semaines. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des
présents.
Règle II.3.9:   Le comité directeur examine les questions à soumettre à l’assemblée générale,
approuve le compte-rendu de gestion et le projet de budget qui sont ensuite présentés à cette
assemblée. Il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’accordent pas à
l’assemblée générale.
Le président du C.D Sport"U" présente en fin d’année au comité directeur du C.R.Sport"U" un
compte rendu d’activités et un compte rendu financier et l’informe du projet de budget.
Règle II.3.10:    Dès l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président du C.D
Sport"U".
Le président est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu
au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
Après l’élection du président par l’assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin
secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur qui comprend au minimum
un président et un trésorier. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
Le bureau du comité départemental suit l’exécution des programmes régionaux et assure la
coordination avec les programmes nationaux. Il est responsable de l’organisation des compétitions
et des manifestations sportives départementales. L’organisation de manifestations régionales ou
nationales peut lui être confiée par le comité directeur du C.R.Sport "U".

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TITRE -- III

                                      Règlement sportif
Règle III.1: Organisations sportives - Attribution des titres
En l’absence de règles spécifiques à la F.F.Sport"U", il est fait référence au règlement de la
fédération habilitée correspondante sous réserve qu’il n’y ait pas contradiction avec les règlements
généraux de la fédération.
Le nombre des disciplines donnant lieu à un championnat régional et à l’attribution du titre
correspondant est fixé chaque année par le C.R.Sport "U", sur proposition des commissions mixtes
régionales.
Les engagements aux championnats de France sont toujours proposés par les C.M.R.
Suivant le Règlement Intérieur fédéral – " TITRE V – Règle 5.1 -- § 7 ", un étudiant peut participer au
championnat d’une autre académie, après accord des deux C.R.Sport "U" ... Lorsqu’un étudiant est
inscrit dans deux établissements d’enseignement supérieur, il ne peut représenter qu’un seul des
deux : celui pour lequel il a obligatoirement opté en début de saison.
Le titre de champion d'académie ne sera décerné que si un minimum de 2 concurrents participent à
l’épreuve (catégorie de poids, etc…)
Les qualifications sans épreuve de sélection restent des mesures tout à fait exceptionnelles
décidées par les commissions mixtes régionales.
Tout déplacement d’une association sportive ou d’une sélection à l’étranger doit être soumis à
l’approbation du comité directeur de la F.F. Sport "U", via le C.R.Sport "U".
Règle III.2: Les autres règles sont celles contenues dans le Règlement Intérieur fédéral – " TITRE V
– Règlement sportif -- Règle 5.2 à Règle 5.12.
Règle III.3: Commission des litiges
Lors des phases finales de chaque championnat d'académie, est instituée une commission des
litiges, compétente à la fois pour les affaires sportives (d’ordre réglementaire) et les affaires
disciplinaires.
Elle est composée :
    du directeur régional Sport "U"
    d’un représentant du comité ou de la ligue concerné(e)
    d’un représentant des arbitres
    d'un ou de plusieurs membres de la commission mixte régionale éventuellement présents.
Elle prend toute décision urgente sur le champ.
Ces décisions seront ratifiées ultérieurement par :
     la commission mixte régionale de la discipline
                                                ère
     la commission régionale disciplinaire de 1 instance pour les affaires disciplinaires

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REGLEMENT DISCIPLINAIRE
                       Du Comité Régional du Sport Universitaire
Le présent règlement, établi en application de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984
modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et du titre III
du décret relatif à l’agrément des fédérations sportives, remplace toutes les dispositions du
règlement du 23 juin 1995 relatives à l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Le présent règlement ne s’applique pas à l’exercice du pouvoir disciplinaire en matière de dopage.

                                                        er
                                             TITRE 1
                    ORGANES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES

                                             Section 1

Article 1: Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d’appel
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d’appel investis
du pouvoir disciplinaire à l’égard des groupements sportifs affiliés à la fédération, des membres
licenciés de ces groupements et des membres licenciés de la fédération.
Chacun de ces organes se compose de cinq membres choisis en raison de leurs compétences
d’ordre juridique et déontologique. Deux membres au plus peuvent appartenir au comité directeur du
C.R.Sport "U". Le président du C.R.Sport "U" ne peut être membre d’aucun organe disciplinaire.
La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes disciplinaires, leur président
et leur vice-président sont désignés par le comité directeur. Il est procédé au remplacement de 50%
des membres tous les deux ans.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un
intérêt direct ou indirect dans l’affaire.
A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans l’organe disciplinaire d’appel s’il a siégé
dans l’organe disciplinaire de première instance.
Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les
faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute
infraction à cette disposition entraîne l’expulsion du membre de l’organe disciplinaire, sur proposition
du président après avis du comité directeur.

                                             Section 2

Article 2: Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance
Le Directeur régional du sport universitaire est chargé d’instruire les dossiers de tous les sports dont
il est responsable et de les présenter aux membres de ladite commission.
                                ère
La commission régionale de 1          instance est compétente pour les compétitions régionales et inter-
régionales.
Elle est composée de 5 membres :
 deux membres élus du comité directeur du C.R.Sport "U" (dont le président de commission)
 d'un membre licencié F.F. Sport "U" n’appartenant pas au comité directeur régional
 deux membres de la ligue du sport concerné (sur proposition de celui ou de celle-ci )
                                                      ère
Les membres de la commission disciplinaire de 1 instance reçoivent délégation du président du
C.R.Sport "U" pour toutes les correspondances relatives à l’instruction des affaires.
Dès lors qu’il a été chargé de l’instruction d’une affaire, le représentant du C.R.Sport "U" ne peut
clore de lui-même l’affaire. L’organe disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas
de clôture du dossier.

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                         Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 7 / 9
Article 3: Le représentant du C.R.Sport "U", chargé de l’instruction, informe le groupement sportif ou
le licencié qu’une procédure est engagée à son encontre par l’envoi d’un document énonçant les
griefs retenus, sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout
autre moyen (remise par voie d’huissier, remise en mains propres avec décharge…) permettant de
faire la preuve de sa réception par le destinataire.
Une convocation, par simple courrier, sera adressé quinze jours avant la séance, à l'intéressé ou au
groupement que la procédure est engagée. Cette convocation peut être écourtée en cas d'urgence,
à trois jours.
Le licencié ou la personne représentant le groupement sportif peut être assisté d’un défenseur de
son choix. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d’audition abusives.
Les débats devant l’organe disciplinaire de première instance ne sont pas publics.
Le licencié ou le représentant du groupement et, le cas échéant, son défenseur est invité à prendre
la parole en dernier.
Sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, la durée de
ce report ne pouvant excéder six jours.
Article 4: L’organe disciplinaire de première instance doit délibérer à huis clos, hors de la présence
du licencié ou du représentant du groupement, de son défenseur, des personnes entendues à
l’audience et du représentant de la fédération chargé de l’instruction. Il statue par une décision
motivée. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par
lettre remise contre récépissé. La notification mentionne les voies et délais d’appel.
L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de un mois à
compter du jour où le représentant chargé de l’instruction a été saisi.
Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 3 ci-dessus § 7, le délai mentionné à
l’alinéa précédent est prolongé d’une durée égale à celle du report. Faute d’avoir statué dans les
délais prévus aux alinéas précédents, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi et
l’ensemble du dossier est transmis à l’organe disciplinaire d’appel.

                                            Section 3

Article 5: Dispositions relative à l’organe disciplinaire d’appel
La décision de l’organe disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par le licencié ou
le groupement, par le président du C.R.Sport"U" par la partie plaignante dans un délai de cinq jours.
La commission régionale d’appel est compétente pour toutes les compétitions régionales et inter-
régionales. Elle est composée de 5 membres :
 le président de la commission
 le directeur régional Sport "U"
 un membre de la fédération du sport concerné (sur proposition de celle-ci)
 un responsable des sports dans un établissement d’enseignement supérieur
 un étudiant licencié F.F. Sport "U" non adhérent à la même association que l'étudiant mise en
cause ou le groupement.
L’appel est suspensif, sauf décision contraire de l’organe disciplinaire de première instance.
Article 6: L’organe disciplinaire d’appel statue en dernier ressort. Les débats devant l’organe
disciplinaire d’appel ne sont pas publics.
L’organe disciplinaire d’appel doit se prononcer dans un délai maximum de un mois à compter du
jour où le représentant du C.R.Sport "U" chargé de l’instruction devant l’organe disciplinaire de
première instance a été saisi.
La notification de la décision au licencié ou au groupement doit préciser les délais et voies de
recours non contentieuses et contentieuses dont il dispose pour contester la décision.
La décision de l’organe disciplinaire d’appel est notifiée à la F.F. Sport "U" .

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                         Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 8 / 9
TITRE II

                               SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 7: L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions. Les sanctions d’une
durée inférieure à six mois ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition.
Article 8: Les sanctions applicables sont :
1°) Des pénalités sportives telles que
       a) déclassement
       b) disqualification
       c) suspension de terrain
       d) demande d’extension au comité ou ligue concerné(e)
       e) non remboursement des frais engagés (transport, arbitrage…)
2°) Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à l’exclusion de toute sanction
pécuniaire
       a) avertissement
       b) blâme
       c) suspension temporaire de compétition ou d’exercice de fonctions
       d) demande de retrait provisoire de la licence à la F.F. Sport "U"
       e) sanction disciplinaire demandée à l’établissement d’enseignement supérieur à la F.F.
       Sport "U"
       f) demande de radiation à la F.F. Sport "U"
Les sanctions mentionnées au c) et d) du 2°) peuvent, en cas de première sanction, être assorties
d’un sursis total ou partiel.
En vue d’un rachat ou d’un sursis, un acte d’investissement personnel (arbitrage, organisation,...)
peut être proposé par les commissions.
3°) Une sanction d’inéligibilité à temps aux organes dirigeants, en cas de manquement grave aux
règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif, ainsi qu’aux règles
déontologiques.

Fait à Nantes le

 Le Secrétaire du CR Sport U                                   Le Président du CR Sport U

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