COMITE REGIONAL DU SPORT UNIVERSITAIRE REGLEMENT INTERIEUR

COMITE REGIONAL DU SPORT UNIVERSITAIRE REGLEMENT INTERIEUR

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 1 / 9 COMITE REGIONAL DU SPORT UNIVERSITAIRE de l'Académie de NANTES - - REGLEMENT INTERIEUR TITRE -- I De la qualité de membre du C.R.Sport "U" Règle 1.1 Pour être membre de la Fédération Française du Sport Universitaire, les associations sportives des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les clubs universitaires doivent être affiliées à la FF Sport "U". Règle 1.2 Elles doivent être en conformité avec les dispositions du TITRE – I du Règlement Intérieur de la FF Sport "U".

TITRE -- II Objet et organisation régionale II – 1 -- Objet Dans le cadre de cette mission, le C.R.Sport "U" est notamment chargé : Règle II.1.2 de susciter la création d'associations sportives dans les Universités et dans les Etablissements d'enseignement supérieur, Règle II.1.2 de veiller à ce que leurs statuts soient conformes aux textes en vigueur et aux missions de la FF Sport "U", Règle II.1.3 d'organiser les compétitions et rencontres sportives entre associations aux niveaux local, régional et, éventuellement, national et international, Règle II.1.4 de délivrer des titres académiques universitaires et de proposer des qualifications aux épreuves nationales, Règle II.1.5 de contribuer à la formation et au perfectionnement de ses cadres dirigeants et sportifs, Règle II.1.6 de faciliter la conciliation entre la pratique sportive à tous les niveaux et la poursuite des études dans l'enseignement supérieur, Règle II.1.7 de tout mettre en œuvre pour favoriser la prévention et le suivi médical de ses licenciés, Règle II.1.8 de favoriser toutes actions contribuant au développement d'une éthique sportive au sein du C.R.Sport "U" (lutte contre la violence, le dopage…).

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 2 / 9 II -- 2 -- Instances régionales Conformément à l'article 6.2 des statuts, il est prévu ce qui suit : "la proportion de femmes ou d’hommes au sein des instances dirigeantes de la FF Sport U. est fixée à minima à 20%". Assemblée générale, Comité directeur, Bureau directeur Règle II.2.1: L’assemblée générale (A.G) est composée des délégués des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur de l'académie de Nantes, selon la répartition suivante: De 1 licence à 100 licences 1 voix De 101 licences à 200 licences 2 voix De 201 licences à 300 licences 3 voix De 301 licences à 400 licences 4 voix De 401 licences à 500 licences 5 voix De 501 licences à 600 licences 6 voix De 601 licences à 700 licences 7 voix De 701 licences à 800 licences 8 voix De 801 licences à 900 licences 9 voix De 901 licences à 1000 licences 10 voix De 1001 licences à 1100 licences 11 voix De 1101 licences à 1200 licences 12 voix De 1201 licences à 1300 licences 13 voix De 1301 licences à 1400 licences 14 voix De 1401 licences à 1500 licences 15 voix Etc….

Règle II.2.2: L’A.G. du C.R.Sport "U" élit ses représentants à l'A.G. fédérale obligatoirement parmi les membres délégués conformément à l’article 7 des statuts sur le principe de la parité entre les représentants « étudiants » et « non-étudiants ».

Règle II.2.3: Les candidatures à un mandat d’administrateur du C.R.Sport "U" sont adressées au président du C.R.Sport "U" deux semaines avant la date de réunion du comité directeur précédant l’assemblée générale élective, pour validation par le comité directeur. Règle II.2.4: Le président, en cas de besoin, peut solliciter la présence de toute personne qualifiée à l’assemblée générale régionale. Règle II.2.5: En cas de vacance: * d'un ou plusieurs délégués du C.R.Sport "U" à l'A.G fédérale, il sera procédé à leur remplacement lors de la prochaine A.G du C.R.Sport "U" (cf. article 9.4 des statuts).

* d’un administrateur du comité directeur, l'A.G. suivante procèdera à son remplacement conformément aux modalités de l'article 10 des statuts. * d’un membre du bureau directeur, les membres du comité directeur procèderont à son remplacement jusqu’à la fin du mandat en cours (cf. article 14.1 des statuts). En cas de 3 absences consécutives non justifiées d’un administrateur, celui-ci perd son mandat immédiatement.

Modalités de vote Règle II.2.6: Un délégué est porteur d'une voix et d'une procuration au plus. Une commission électorale sera constituée et mise en place lors de l’assemblée générale pour vérifier le bon déroulement des modalités d’élections : deux scrutateurs seront désignés pour la diriger.

Règle II.2.7: Le règlement intérieur fixe les points non prévus aux statuts et en particulier ceux relatifs au fonctionnement interne du C.R.Sport "U".

Règle II.2.8: Les statuts et le règlement intérieur du C.R.Sport"U" et toutes modifications qui leur sont apportées seront soumis à l'approbation du comité directeur de la F.F Sport " U ".

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 3 / 9 Le Directeur régional Règle II.2.9: C’est un fonctionnaire titulaire, enseignant d’éducation physique et sportive. Règle II.2.10: Il met en œuvre les instructions transmises par le directeur national et par délégation par les directeurs nationaux adjoints de la F.F. Sport "U" au nom du comité directeur de la fédération.

Il présente, en fin d’année universitaire, au directeur national, un compte-rendu d’activités et un compte-rendu financier, portés à la connaissance de l'assemblée générale. Il informe le directeur national en début d'année universitaire, du projet de budget, du projet de calendrier des compétitions et manifestations sportives, présentés à l'assemblée générale. Règle II.2.11: Le directeur régional assure l’exécution des décisions du comité directeur du C.R. Sport" U" et de son bureau suivant les instructions du Règlement Intérieur fédéral au Titre – Règles 2.2.3 à 2.2.7.

Règle II.2.12: Il est chargé de l’organisation des compétitions et des manifestations sportives régionales et inter-régionales se déroulant dans l’académie.

Il est chargé de l’organisation de compétitions et manifestations sportives nationales et internationales par le comité directeur de la fédération, sous l’autorité du directeur national. Règle II.2.13: Il est responsable du personnel contractuel travaillant au C.R.Sport " U ". Règle II.2.14: En collaboration avec le trésorier, il prépare chaque année le projet de budget du C.R.Sport "U" et le compte-rendu financier de l’exercice précédent. Par délégation du président du C.R.Sport "U", il signe toutes les pièces nécessaires aux opérations du compte ouvert au nom du comité régional, sous le contrôle du trésorier.

Les Commissions Mixtes Régionales Règle II.2.15: Pour chaque discipline sportive pratiquée au sein de la F.F. Sport "U", une commission mixte régionale (CMR) est mise en place sous l’autorité du directeur régional. Elle est composée des représentants du C.R.Sport "U" et des représentants de la ligue régionale de la fédération habilitée régissant le sport considéré.

Elle a compétence sur tout ce qui touche à la réglementation sportive et administrative relative aux compétitions régionales et inter-régionales. Elle contrôle l’organisation de ces compétitions. Règle II.2.16: Les membres des commissions mixtes régionales : - proposent aux commissions mixtes nationales compétentes les qualifications aux championnats de France universitaires ; - procèdent aux sélections en vue de la formation d’équipes régionales ; - proposent aux commissions mixtes nationales correspondantes les candidatures aux équipes nationales.

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 4 / 9 II -- 3 -- Instances départementales Après accord de la F.F. Sport "U", le C.R.Sport "U" peut autoriser la création d’un Comité Départemental du Sport Universitaire (C.D Sport"U"), conforme à la loi du 1 er Juillet 1901, aux statuts et règlement intérieur de la F.F.Sport"U" et du C.R.Sport"U", afin de décentraliser les actions régionales, développer le sport universitaire dans le département, mettre en place une structure administrative partenaire des instances départementales (Conseil Général, Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, Comité Départemental Olympique et Sportif…).

Règle II.3.1: Les associations sportives des établissements et les clubs universitaires du département peuvent se regrouper au sein d’un Comité Départemental du Sport Universitaire (CD Sport"U") dont les organes sont :  l’assemblée générale,  le comité directeur.

Règle II.3.2: L’assemblée générale du Comité Départemental du Sport Universitaire est composée : *** de quatre membres de droit : a. le recteur de l’académie ou son représentant b. le président du C.R.Sport "U" son représentant c. le directeur départemental de la jeunesse et des sports (D.D.J.S) ou son représentant d. le président du Comité Départemental Olympique et Sportif (C.D.O.S) ou son représentant *** de délégués d’associations sportives du département membres de la fédération élus pour quatre ans au sein de chaque association de façon paritaire, parmi les étudiants licenciés d’une part et les personnels d’encadrement enseignants, possédant une licence dirigeant, ainsi que le chef d’établissement d’autre part.

Un règlement intérieur soumis au C.R.Sport "U" pour approbation et approuvé par la F.F. Sport "U" fixe les modalités de ces désignations. *** de personnalités extérieures reconnues pour leurs compétences. Les fonctions de membre de l’assemblée générale sont bénévoles. Ne peuvent être délégués que les membres jouissant de leurs droits civiques.

Cessent de faire partie de l’assemblée générale et de toutes les autres instances de la F.F. Sport "U", les membres qui n’exercent plus les fonctions ou la qualité au titre desquelles ils siégeaient. Règle II.3.3: L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du C.D.Sport"U", soit à l’initiative de ce dernier, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Elle ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines .

Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents. Règle II.3.4: L’assemblée générale se prononce sur les affaires qui lui sont soumises par le comité directeur du C.D Sport"U". Elle approuve le rapport moral présenté par le président et le rapport annuel sur l’activité du comité. Elle définit les actions du programme d’activités pour l’année à venir, en tenant compte des orientations du C.R.Sport"U" et de la F.F. Sport "U". L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant qui lui est présenté par le trésorier du C.D Sport"U".

Règle II.3.5: Si le recteur estime qu’une délibération est contraire aux lois ou règlements en vigueur ou aux orientations éducatives définies par le gouvernement, il peut, dans un délai de quinze jours, demander une seconde délibération.

Si le budget n’est pas adopté au cours de la réunion ordinaire, une seconde réunion doit être prévue dans un délai d’un mois. A défaut du vote du budget, avant le début d’un exercice, celui de l’année précédente est reconduit à titre provisoire. Le directeur régional Sport"U". assiste avec voix consultative à l’assemblée générale. L’assemblée adopte le règlement intérieur départemental, sur proposition du comité directeur.

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 5 / 9 Règle II.3.6: Le comité directeur comprend, selon le choix de l’assemblée générale, de 12 à 24 membres.

Il se compose de deux collèges dont le nombre de représentants est paritaire. Ces représentants sont élus pour quatre ans par l’ensemble des membres de l’assemblée générale au scrutin uninominal à deux tours.

Il s’agit :  du collège des étudiants licenciés F.F.Sport"U".  du collège des non-étudiants possédant une licence fédérale et comprenant les membres de droit ci-dessous: 1. monsieur le recteur ou son représentant 2. monsieur le président du C.R.Sport"U" 3. monsieur le directeur départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant (D.D.J.S) 4. monsieur le président du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son représentant (C.D.O.S) Règle II.3.7: En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Règle II.3.8: Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de ses membres. Le directeur régional Sport"U" assiste aux séances avec voix consultative. Le comité directeur peut inviter toute personne concernée par l’ordre du jour de ses travaux. Pour délibérer valablement, le comité directeur doit réunir au moins la moitié des présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité directeur est à nouveau convoqué dans un délai maximum de deux semaines. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.

Règle II.3.9: Le comité directeur examine les questions à soumettre à l’assemblée générale, approuve le compte-rendu de gestion et le projet de budget qui sont ensuite présentés à cette assemblée. Il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’accordent pas à l’assemblée générale. Le président du C.D Sport"U" présente en fin d’année au comité directeur du C.R.Sport"U" un compte rendu d’activités et un compte rendu financier et l’informe du projet de budget. Règle II.3.10: Dès l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président du C.D Sport"U".

Le président est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci.

Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur. Après l’élection du président par l’assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur qui comprend au minimum un président et un trésorier. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur. Le bureau du comité départemental suit l’exécution des programmes régionaux et assure la coordination avec les programmes nationaux.

Il est responsable de l’organisation des compétitions et des manifestations sportives départementales. L’organisation de manifestations régionales ou nationales peut lui être confiée par le comité directeur du C.R.Sport "U".

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 6 / 9 TITRE -- III Règlement sportif Règle III.1: Organisations sportives - Attribution des titres En l’absence de règles spécifiques à la F.F.Sport"U", il est fait référence au règlement de la fédération habilitée correspondante sous réserve qu’il n’y ait pas contradiction avec les règlements généraux de la fédération.

Le nombre des disciplines donnant lieu à un championnat régional et à l’attribution du titre correspondant est fixé chaque année par le C.R.Sport "U", sur proposition des commissions mixtes régionales. Les engagements aux championnats de France sont toujours proposés par les C.M.R.

Suivant le Règlement Intérieur fédéral – " TITRE V – Règle 5.1 § 7 ", un étudiant peut participer au championnat d’une autre académie, après accord des deux C.R.Sport "U . Lorsqu’un étudiant est inscrit dans deux établissements d’enseignement supérieur, il ne peut représenter qu’un seul des deux : celui pour lequel il a obligatoirement opté en début de saison.

Le titre de champion d'académie ne sera décerné que si un minimum de 2 concurrents participent à l’épreuve (catégorie de poids, etc…) Les qualifications sans épreuve de sélection restent des mesures tout à fait exceptionnelles décidées par les commissions mixtes régionales. Tout déplacement d’une association sportive ou d’une sélection à l’étranger doit être soumis à l’approbation du comité directeur de la F.F. Sport "U", via le C.R.Sport "U". Règle III.2: Les autres règles sont celles contenues dans le Règlement Intérieur fédéral – " TITRE V – Règlement sportif -- Règle 5.2 à Règle 5.12.

Règle III.3: Commission des litiges Lors des phases finales de chaque championnat d'académie, est instituée une commission des litiges, compétente à la fois pour les affaires sportives (d’ordre réglementaire) et les affaires disciplinaires.

Elle est composée :  du directeur régional Sport "U"  d’un représentant du comité ou de la ligue concerné(e)  d’un représentant des arbitres  d'un ou de plusieurs membres de la commission mixte régionale éventuellement présents. Elle prend toute décision urgente sur le champ.

Ces décisions seront ratifiées ultérieurement par :  la commission mixte régionale de la discipline  la commission régionale disciplinaire de 1 ère instance pour les affaires disciplinaires

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 7 / 9 REGLEMENT DISCIPLINAIRE Du Comité Régional du Sport Universitaire Le présent règlement, établi en application de l’article 16 de la loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et du titre III du décret relatif à l’agrément des fédérations sportives, remplace toutes les dispositions du règlement du 23 juin 1995 relatives à l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Le présent règlement ne s’applique pas à l’exercice du pouvoir disciplinaire en matière de dopage. TITRE 1 er ORGANES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES Section 1 Article 1: Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d’appel Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d’appel investis du pouvoir disciplinaire à l’égard des groupements sportifs affiliés à la fédération, des membres licenciés de ces groupements et des membres licenciés de la fédération.

Chacun de ces organes se compose de cinq membres choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique. Deux membres au plus peuvent appartenir au comité directeur du C.R.Sport "U". Le président du C.R.Sport "U" ne peut être membre d’aucun organe disciplinaire. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes disciplinaires, leur président et leur vice-président sont désignés par le comité directeur. Il est procédé au remplacement de 50% des membres tous les deux ans.

Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirect dans l’affaire.

A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans l’organe disciplinaire d’appel s’il a siégé dans l’organe disciplinaire de première instance. Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne l’expulsion du membre de l’organe disciplinaire, sur proposition du président après avis du comité directeur.

Section 2 Article 2: Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance Le Directeur régional du sport universitaire est chargé d’instruire les dossiers de tous les sports dont il est responsable et de les présenter aux membres de ladite commission. La commission régionale de 1 ère instance est compétente pour les compétitions régionales et inter- régionales. Elle est composée de 5 membres :  deux membres élus du comité directeur du C.R.Sport "U" (dont le président de commission)  d'un membre licencié F.F. Sport "U" n’appartenant pas au comité directeur régional  deux membres de la ligue du sport concerné (sur proposition de celui ou de celle-ci ) Les membres de la commission disciplinaire de 1 ère instance reçoivent délégation du président du C.R.Sport "U" pour toutes les correspondances relatives à l’instruction des affaires.

Dès lors qu’il a été chargé de l’instruction d’une affaire, le représentant du C.R.Sport "U" ne peut clore de lui-même l’affaire. L’organe disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas de clôture du dossier.

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 8 / 9 Article 3: Le représentant du C.R.Sport "U", chargé de l’instruction, informe le groupement sportif ou le licencié qu’une procédure est engagée à son encontre par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus, sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen (remise par voie d’huissier, remise en mains propres avec décharge…) permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.

Une convocation, par simple courrier, sera adressé quinze jours avant la séance, à l'intéressé ou au groupement que la procédure est engagée.

Cette convocation peut être écourtée en cas d'urgence, à trois jours. Le licencié ou la personne représentant le groupement sportif peut être assisté d’un défenseur de son choix. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d’audition abusives. Les débats devant l’organe disciplinaire de première instance ne sont pas publics. Le licencié ou le représentant du groupement et, le cas échéant, son défenseur est invité à prendre la parole en dernier.

Sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder six jours. Article 4: L’organe disciplinaire de première instance doit délibérer à huis clos, hors de la présence du licencié ou du représentant du groupement, de son défenseur, des personnes entendues à l’audience et du représentant de la fédération chargé de l’instruction. Il statue par une décision motivée. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. La notification mentionne les voies et délais d’appel.

L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de un mois à compter du jour où le représentant chargé de l’instruction a été saisi. Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 3 ci-dessus § 7, le délai mentionné à l’alinéa précédent est prolongé d’une durée égale à celle du report. Faute d’avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’organe disciplinaire d’appel.

Section 3 Article 5: Dispositions relative à l’organe disciplinaire d’appel La décision de l’organe disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par le licencié ou le groupement, par le président du C.R.Sport"U" par la partie plaignante dans un délai de cinq jours. La commission régionale d’appel est compétente pour toutes les compétitions régionales et inter- régionales. Elle est composée de 5 membres :  le président de la commission  le directeur régional Sport "U"  un membre de la fédération du sport concerné (sur proposition de celle-ci)  un responsable des sports dans un établissement d’enseignement supérieur  un étudiant licencié F.F.

Sport "U" non adhérent à la même association que l'étudiant mise en cause ou le groupement.

L’appel est suspensif, sauf décision contraire de l’organe disciplinaire de première instance. Article 6: L’organe disciplinaire d’appel statue en dernier ressort. Les débats devant l’organe disciplinaire d’appel ne sont pas publics. L’organe disciplinaire d’appel doit se prononcer dans un délai maximum de un mois à compter du jour où le représentant du C.R.Sport "U" chargé de l’instruction devant l’organe disciplinaire de première instance a été saisi.

La notification de la décision au licencié ou au groupement doit préciser les délais et voies de recours non contentieuses et contentieuses dont il dispose pour contester la décision.

La décision de l’organe disciplinaire d’appel est notifiée à la F.F. Sport "U" .

_ _ Règlement intérieur – C.R.Sport"U" – Nantes – Page 9 / 9 TITRE II SANCTIONS DISCIPLINAIRES Article 7: L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions. Les sanctions d’une durée inférieure à six mois ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition. Article 8: Les sanctions applicables sont : 1°) Des pénalités sportives telles que a) déclassement b) disqualification c) suspension de terrain d) demande d’extension au comité ou ligue concerné(e) e) non remboursement des frais engagés (transport, arbitrage…) 2°) Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à l’exclusion de toute sanction pécuniaire a) avertissement b) blâme c) suspension temporaire de compétition ou d’exercice de fonctions d) demande de retrait provisoire de la licence à la F.F.

Sport "U" e) sanction disciplinaire demandée à l’établissement d’enseignement supérieur à la F.F. Sport "U" f) demande de radiation à la F.F. Sport "U" Les sanctions mentionnées au c) et d) du 2°) peuvent, en cas de première sanction, être assorties d’un sursis total ou partiel.

En vue d’un rachat ou d’un sursis, un acte d’investissement personnel (arbitrage, organisation,...) peut être proposé par les commissions. 3°) Une sanction d’inéligibilité à temps aux organes dirigeants, en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif, ainsi qu’aux règles déontologiques. Fait à Nantes le Le Secrétaire du CR Sport U Le Président du CR Sport U

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