Comité stratégique de filière " chimie matériaux " Contrat de la filière chimie-matériaux - 4 février 2013
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Comité stratégique de filière
« chimie matériaux »
Contrat
de la filière chimie-matériaux
4 février 2013
Lundi 4 février 2013
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1. Améliorer la performance énergétique des industries de la chimie et des
matériaux par la formation sur le management de l’énergie
L’industrie en France consomme 27,4% de l’électricité et 35,8% du gaz importé. Les filières
chimie et matériaux sont le premier secteur industriel consommateur d’énergie en France (il
consomme 29% de l’électricité et 60% du gaz de l’industrie hors industries agroalimentaires).
Sa stratégie d’approvisionnement en énergie est donc un enjeu vital pour ces filières.
Or la consommation d’électricité durant un pic de consommation et le prix de l’énergie
augmentent régulièrement en France. L’importance d’une énergie compétitive pour l’industrie,
compte tenu des multiples enjeux liés à la transition énergétique, nécessite de diminuer
l’intensité de consommation durant les pointes de consommation.
Pour cela, il est nécessaire de développer une approche d’optimisation de l’énergie au niveau
de chaque site permettant non seulement d’avoir une meilleure connaissance des profils de
consommations mais également d’identifier les facteurs d’amélioration de l’efficacité
énergétique, ainsi que les capacités d’effacement.
Des actions fortes de sensibilisation et de formation des entreprises industrielles de la filière sur
les systèmes de management de l’énergie et la définition du périmètre d’effacement permettront
de diminuer l’intensité de consommation aux heures de pointes.
Actions :
- Développer le programme de formation pour le management de l’énergie au niveau des
sites industriels de la filière
- Accompagner les sites dans leur démarche d’analyse des consommations et des
sources d’économie d’énergie
- Définir les capacités d’effacement
Pilote :
Claude CONRARD (Solvay, membre du GT3 « Infrastructure, plates-formes et énergie » du
CSF chimie-matériaux)
Calendrier :
Programme de formation 2013 – 2016
Analyse des consommations sites 2013-2014
Identification des sources d’économie d’énergie 2014 – 2015
Définir les capacités d’effacement 2014
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2. Soutenir le maintien du parc des installations de cogénération industrielles
pour permettre aux entreprises de garder l’énergie à un coût compétitif
A la fin des années 1990, la France a fait le choix de la cogénération dans son mix énergétique.
La cogénération permet la production simultanée d’électricité et de chaleur dans d’excellentes
conditions environnementales : très bonne efficacité énergétique et faibles rejets de polluants
atmosphériques. Ces installations ont bénéficié de contrats d’obligation d’achat qui ont conduit
de nombreux acteurs (industriels, mais aussi réseaux de chaleur) à investir dans de telles
installations.
Les contrats d’obligation d’achat arrivent à échéance, alors que les entreprises doivent investir
pour assurer la maintenance de leurs installations. L’arrêt des tarifs de soutien des installations
de cogénération de plus de 12 MW pourrait conduire au démantèlement de certaines de ces
installations, entraînant un surcoût de plusieurs millions d’euros pour la production de chaleur
sur chacun des sites concernés ; certaines cogénérations dont le contrat était arrivé à son
terme ont déjà été arrêtées. Près de 200 installations, représentant une puissance totale de
l’ordre de 2.000 MW, sont concernées aujourd’hui dans les secteurs de la chimie et de la
papeterie1, soit 18 % du parc français en nombre d’installations et 36 % en puissance.
Le soutien minimal nécessaire pour permettre la grande maintenance des équipements et
maintenir le fonctionnement des cogénérations est estimé par les professionnels à 135 k€/MW
(soit 45 €/MW et par an sur la période 2013-2016).
Le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 prévoit, à son article 26, le lancement, par la
Commission de régulation de l’électricité, d’un appel à projets destiné à contribuer à la sécurité
d’approvisionnement en électricité sur la période hivernale 2015-2016. Le ministère chargé de
l’énergie définira le volume de l’appel à projets et les caractéristiques techniques et
économiques des capacités qui pourront être éligibles.
Action :
L’appel à projets prévu à l’article 26 du décret n°2012-1405 sera lancé en 2013 afin de
sélectionner rapidement les installations. Les conditions techniques qui seront fixées par le
ministère chargé de l’énergie doivent permettre de retenir des installations de cogénération sur
des sites industriels.
Les conditions techniques qui seront fixées par le ministère chargé de l’énergie comporteront
les caractéristiques techniques des capacités éligibles. Elles pourront inclure des critères tels
que les suivants, dans le respect de l’encadrement fixé par le décret n°2012-1405 :
o la garantie de disponibilité à la pointe,
o un plafond en termes de capacité maximale de puissance par installation,
o des critères environnementaux (émissions de polluants dans l'air).
Indépendamment de l’appel à projets, un mécanisme pérenne de capacité, prévu par le décret
n°2012-1405, permettra de financer les installations de production d’électricité, dont les
cogénérations, dans le cadre d’un dispositif, relevant du marché, d’échange de certificats entre
producteurs d’électricité et fournisseurs.
1
Source : rapport MEDDE du 15 octobre 2010
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Pilote :
DGEC
Calendrier :
- Arrêté fixant les conditions de l’appel à projet : début 2013
- Décision sur les installations retenues à l’issue de l’appel à projets : fin 2013
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3. Favoriser l’utilisation des ressources primaires nationales : une réforme du
code minier pour permettre le développement de l’exploitation minière en
France sur la base d’une juste évaluation des risques
La réforme du code minier qui est en cours doit permettre le développement de l’exploitation
minière, afin notamment de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en matières
premières de la France, en confortant un haut niveau de protection de la santé et de
l’environnement. La réforme du code minier doit allier respect de l’environnement, sécurité
industrielle, sécurité juridique et compétitivité des industries qui en dépendent directement ou
indirectement.
Le code minier, dans sa rédaction actuelle, nécessite une mise en conformité avec l'ensemble
des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement, à l’instar du code de
l’environnement. Il n’est également plus adapté aux innovations développées ces dernières
années par les professionnels. Le développement de l’activité minière requiert d’assurer la
sécurité juridique de l’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de
l’exploitation des ressources relevant de ce code.
La réforme du Code minier doit permettre de :
- favoriser le développement de l’activité minière, et des emplois associés, en France ;
- mieux prendre en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et les parties prenantes ;
- améliorer la sécurité juridique des projets miniers ;
- réduire les délais de décision ;
- améliorer l’attractivité du territoire minier français.
Pilote :
MEDDE/MRP
Calendrier :
- Projet de réforme du code minier porté devant les Assemblées à l'été 2013
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4. Etude de faisabilité en vue de la création d’un fonds d’investissement
« chimie et matériaux » pour aider les PME/ETI à renforcer leurs fonds
propres
Il existe de nombreux fonds créés par de grandes entreprises ou des groupes de grandes
entreprises, avec différents objectifs : développement régional, appui technologique, création et
reprise d’entreprises, aide aux projets d’innovation, accompagnement à l’international, soutiens
spécifiques à des fournisseurs ou des sous-traitants. Certains (capital risque) visent à
l’acquisition future d’entreprises innovantes émergentes (start-up, PME en croissance). Ces
fonds ne sont pas spécifiques à la chimie.
La mise en place d’un fonds sectoriel « chimie et matériaux », à l'instar du fonds FIMIEEC à
destination du secteur des industries électriques, électroniques et communication, serait utile.
Un tel fonds permettrait aux PME et ETI des filières chimie et matériaux de trouver une source
de financement complémentaire pour leur croissance.
L'intérêt du capital investissement est :
- d'apporter le financement et les capitaux nécessaires au développement,
- d'accompagner le management lors des décisions stratégiques,
- de permettre à l’entreprise d’améliorer le potentiel de création de valeur au profit des clients,
des collaborateurs, dirigeants et salariés.
Dans le cadre du fonds, le capital investissement sera utilisé :
- Majoritairement en capital développement pour appuyer les phases d’industrialisation des
projets innovants,
- Minoritairement en capital risque pour la création d’entreprises : innovation et nouvelles
technologies ou en capital transmission LBO pour l’acquisition, la transmission ou la cession
d’activités.
L'objectif visé est de mettre en place un fonds patient, dans une dimension de solidarité filière,
capable de prendre en compte l’horizon industriel des projets et de poser comme critère la
création de richesse et d’emplois sur le territoire national.
Ce fonds pourrait faire participer, parmi les investisseurs potentiels, des industriels (6 à 8), une
société de gestion (telle que InnovaFonds), des banques, des assurances et les pouvoirs
publics. La dotation envisagée serait de l'ordre de 70 M€.
Le fonds aurait pour objectif de réaliser des opérations de capital développement dans des
entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 5 M€ et 100 M€ (investissement moyen de
3 à 5 M€) visant :
- des secteurs clés : matériaux et polymères techniques, produits de performance et spécialités,
chimie du végétal, catalyseurs ;
- des filières d’avenir telles que : construction et bâtiments HQE, recyclage, produits éco
efficient, énergie (stockage, transport), mobilité, santé.
Ces investissements pourraient consister en :
- l'acquisition de positions minoritaires « de référence » lors du renforcement de fonds propres
sur des projets offrants des opportunités de croissance,
- la prise de participation dans le cadre de transmission d’entreprise soutenue par un projet de
développement.
La durée d’investissement serait de 10 ans.
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Action :
Mise en place d'un groupe de travail, associant l'Etat, des industriels et la BPI pour étudier la
faisabilité et proposer la création d’un fonds d’investissement « chimie et matériaux » axé
majoritairement sur le capital développement. Ce travail inclura la définition de la stratégie
d'investissement et la gouvernance du fonds.
Pilote :
Daniel MARINI (UIC)
Calendrier :
- Mise en place du GT et déroulement des travaux : 1er semestre 2013
- Prise de décision pour la mise en place du fonds : septembre 2013
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5. Développement en France d’une filière de recyclage des matières
plastiques
L'objectif général est de mettre en place les conditions permettant le développement d'une
filière de recyclage des matières plastiques en France, dans une démarche qui doit prolonger
les travaux menés dans le cadre de l'association 2ACR (Association Alliance Chimie
Recyclage). Il apparaît que les acteurs économiques ont besoin de deux types d’éléments pour
décider des investissements nécessaires :
- d’une part, d’un état des lieux sur le contexte technique et économique,
- d’autre part, une réduction du risque financier sur l’investissement. En effet, le développement
du recyclage est conditionné par l’existence d’un bénéfice (en termes de plus-value, d’image ou
de sécurité d’approvisionnement) sur l’utilisation de matière recyclée comparativement à
l’utilisation de matière vierge. En raison de la fluctuation du cours des matières (hydrocarbures
par exemple), l’investissement peut être annulé ou reporté car non rentable sur le court-terme,
alors qu’il pourrait l’être à long-terme. Il s’agit donc de favoriser la décision d’investissement soit
par des aides à l'investissement, soit par un mécanisme d’amortissement de fluctuation des
cours.
En contrepartie d’un tel soutien, les entreprises concernées s'engageraient sur des objectifs de
production/d'utilisation de matières recyclées selon des modalités à définir.
Il est convenu de travailler dans un premier temps sur les plastiques, qui présentent le plus fort
potentiel (gros volume et taux actuel de recyclage faible). La démarche pourrait ensuite être
élargie à d’autres matières (papier, métaux).
Actions :
1. Lancement d’une étude sur l’état des lieux de la chaîne de valeur du recyclage des
plastiques en France
Cette étude portera sur les points suivants :
- quantification des gisements,
- état des lieux des unités de recyclage existantes,
- utilisation industrielles des matières recyclées : état des lieux sur l'utilisation de ces matières
(plasturgie essentiellement mais aussi chimie) et le potentiel d’utilisation par la plasturgie et la
chimie (il s'agira en particulier d'examiner les conditions techniques et économiques pour une
telle utilisation).
Cette étude devrait également identifier les indicateurs permettant d'évaluer l'activité de
recyclage et d'emploi des matières recyclées.
Financement de l’étude : MRP, ADEME, industries concernées
Le montant de cette étude est évalué à 150.000 €.
2. Etude de mécanismes d’amortissement des fluctuations de cours de matières
premières recyclées pour sécuriser les investissements de long terme nécessaires
Un travail préparatoire est nécessaire ; une étude, à caractère économique, sera confiée à un
expert dans le domaine. Elle portera sur les plastiques clés (à préciser) et analysera les
variations de prix constatées au cours des dernières années et les paramètres qui influent sur le
cours de ces matières, de manière à apporter des éléments de prospective.
Ce travail servira de base pour définir les mécanismes qui devront être mis en place pour
favoriser les investissements nécessaires au développement de la filière.
Ce travail pourra être mené en parallèle de l'étude sur l'état des lieux présentée au 1/.
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Financement de l’étude : MRP, ADEME, industries concernées
Le montant de l'étude est évalué à 100.000 €.
3. Favoriser des engagements volontaires concernant la production et l’utilisation de
matière première recyclée
Les deux premières étapes apporteront les éléments nécessaires pour permettre aux
entreprises de s'engager de manière volontaire sur des objectifs de production/d'utilisation de
matières recyclées, adaptés aux matières et secteurs industriels concernés. Divers critères
(quantitatifs, qualitatifs, etc.) et objectifs pourront être établis sur la base des indicateurs qui
auront été identifiés au cours de l'étape n°1.
Pilote :
Michel VALACHE (VEOLIA, président du GT1 « économie circulaire et recyclage » du CSF
chimie-matériaux et président de 2ACR)
Calendrier :
- Lancement de l’étude sur l’état des lieux de la chaîne de valeur du recyclage des
plastiques en France : 1er semestre 2013
- Lancement de l’étude de faisabilité d’un mécanisme assurantiel d’amortissement des
fluctuations de cours des matières premières recyclées : 1 er semestre 2013
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6. Amélioration de la compétitivité des unités industrielles existantes par la
modernisation ou la reconversion des outils industriels
Dans une conjoncture de croissance faible en Europe et d’un manque de nouveaux
investissements productifs, le parc industriel de la filière chimie et matériaux perd
progressivement en compétitivité (obsolescence progressive liée à la technologie, la taille et le
vieillissement). Malgré des investissements importants de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros par
an en développement, la filière voit sa compétitivité technologique et industrielle se réduire. Ce
phénomène affecte plus particulièrement l'amont de la filière (chimie et matériaux de base).
On constate que, au niveau national, les appels à projets (ANR, FUI, PSPC) soutiennent quasi-
exclusivement l’innovation de rupture sur les procédés, dont les impacts économiques attendus
sont à moyen-long terme. Or l’amélioration de la compétitivité et de la durabilité des procédés
existants, par la modernisation ou la reconversion des outils industriels, est un enjeu fort car elle
conditionnera en grande partie la compétitivité de cette industrie très capitalistique dans les dix
années à venir.
Dans ce contexte, il est envisagé de mettre en place des appels à projets pour soutenir des
projets innovants ayant pour objectif d’améliorer ou de reconvertir des installations industrielles
existantes en unités de production plus compétitives et durables. Cette action pourrait porter sur
trois niveaux :
- Soutenir les efforts de R&D ciblés sur cet objectif ;
- Soutenir la réalisation de démonstrateurs industriels issus de ces programmes de R&D ;
- Soutenir financièrement la première réalisation de taille industrielle (validation de
l'innovation), notamment sur les clusters industriels en France.
Ces projets pourraient concerner par exemple :
- la diversification des approvisionnements en matières premières et en énergie (utilisation de la
biomasse par exemple), sur des sites pétrochimiques ou chimiques, des papetiers, des
bioraffineries ;
- l'intégration de procédés biotechnologiques ou thermochimiques (à l’exemple de ce qui se fait
à la raffinerie de Leuna en Allemagne) ;
- la diminution de l’impact environnemental des substances produites ou utilisées dans les
procédés ;
- l’amélioration de l’efficacité énergétique et réduction des émissions de gaz à effet de serre
(GES), ou l’utilisation de nouvelles sources d’énergie compétitives ;
- l’amélioration des infrastructures et des moyens de transport liés au site en termes
économiques et environnementaux.
Action :
- Dans le cadre des appels à projets ou appels à manifestation d'intérêt du programme des
investissements d'avenir, prévoir les dispositions permettant de soutenir des projets innovants
ayant pour objectif d’améliorer ou de reconvertir des installations industrielles existantes.
Pilote :
MRP/CGI, ADEME
Calendrier :
Lancement de l'appel à projet ou de l’appel à manifestation d'intérêt : automne 2013
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7. Favoriser le développement des plates-formes industrielles, en définissant
des modalités d’application de la réglementation relative aux PPRT pour
permettre l'implantation de nouvelles activités industrielles, et dans une
logique d'anticipation
La compétitivité de la filière passe par le développement de grands sites ou plates-formes
industrielles rassemblant un ensemble d'activités et d'entreprises organisées autour d’une ou de
quelques unités/entreprises industrielles leaders. De tels groupements permettent de créer des
conditions d’écologie industrielle, où les co-produits d'une activité sont les matières premières
d'une autre et où la proximité des installations permet une gestion mutualisée de l'énergie et
des utilités (traitement des effluents liquides, moyens de sécurité, etc.) qui est de nature à
réduire les coûts de production tout en maîtrisant les risques.
Une telle démarche doit conduire à favoriser l'accueil de nouvelles activités, portées par des
tiers, sur les plates-formes. Très souvent, une ou plusieurs des unités présentes sur les plates-
formes chimiques sont soumises à un PPRT (plan de prévention des risques technologiques),
prévu par le code de l'environnement, du fait de la nature des procédés et des produits mis en
œuvre. L'application des dispositions actuellement en cours concernant les PPRT conduit à
interdire ou restreindre l'implantation de nouvelles activités sur les plates-formes chimiques.
Il est donc important de définir des modalités de mise en œuvre de la règlementation actuelle
relative aux PPRT qui soient adaptées au contexte des plates-formes industrielles, pour
permettre l'implantation par un tiers de nouvelles activités sur ces plates-formes tout en
assurant la prévention des risques technologiques.
Cette proposition devra être mise en œuvre à court terme par le biais d’un guide ministériel à
l’intention des services déconcentrés de l’Etat. A plus long terme, l’introduction dans la
législation de la prise en compte du contexte des plates-formes industrielles pourrait être
étudiée afin de donner une plus grande solidité juridique à ces modalités de mise en œuvre.
Parallèlement à cette démarche relative aux PPRT, il est nécessaire de favoriser le
développement des plates-formes dans une logique d’anticipation.
Les actions qui seront décidées devront s’appuyer sur une analyse détaillée des points forts et
des points faibles, des opportunités et des menaces des principales plates-formes chimiques en
France, en comparant leur situation à celle de leurs homologues en Europe et en particulier en
Allemagne.
Ces éléments pourront notamment être utilisés pour mieux communiquer sur le potentiel
industriel présenté par les plates-formes chimiques en France et attirer des investisseurs.
En prenant notamment en compte les résultats de l’analyse qui aura été menée de manière
transverse sur les plates-formes, un travail devra être réalisé au niveau local pour identifier les
actions concrètes qui pourraient être menées pour favoriser le développement des plates-
formes. A cet effet, des groupes de travail doivent être mis en place, en associant l’ensemble
des acteurs concernés : Etats, collectivités locales, entreprises et organisations syndicales.
Dans un premier temps, cette démarche sera engagée sur un nombre limité de plates-formes.
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Actions :
Action 1 :
- publier un guide ministériel pour établir des modalités de mise en œuvre de la réglementation
relative aux PPRT qui soient adaptées aux plates-formes industrielles, avec l’identification des
plates-formes concernées
Pilote :
La DGPR pour l’élaboration du guide relatif aux PPRT
Calendrier :
- Publication du guide ministériel établissant des modalités de mise en œuvre de la
réglementation relative aux PPRT qui soient adaptées aux plates-formes industrielles : 1 er
semestre 2013
Action 2 :
Favoriser le développement des plates-formes dans une logique d'anticipation :
- Lancer une étude sur les éléments de compétitivité des plates-formes en France, avec un
benchmark européen ;
- Utiliser les résultats de cette étude pour fournir à l’Agence Française des Investissements
Internationaux (AFII) des éléments pour attirer des investisseurs industriels internationaux sur
les plates-formes en France ;
- Mettre en place sur quelques plates-formes ou clusters industriels (tels que la région de Lyon
et Grenoble, Fos-Berre-Lavéra ou Carling) des groupes de concertation associant les acteurs
concernés (Etats, collectivités locales, entreprises et organisations syndicales) pour identifier
les actions à mener au niveau local pour favoriser le développement des plates-formes.
Pilote :
- Etude sur les plates-formes et communication avec l'AFII : DGCIS en liaison avec l'UIC
- Mise en place des groupes de concertations locaux sur les plates-formes : MRP/Préfets de
région
Calendrier :
- Lancement de l'étude sur les éléments de compétitivité des plates-formes en France :
1er semestre 2013
- Echanges avec l'AFII : 2ème semestre 2013
- Mise en place des groupes de concertation locaux : 2ème semestre 2013
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8. Favoriser le développement de l'apprentissage par l'adaptation de la
réglementation pour permettre l'accès aux mineurs sur les sites Seveso et
par la création de maisons de l’apprenti (hébergement, logistique) ;
Les compétences des salariés, acquises en particulier par la formation initiale, sont un élément
indispensable pour assurer la performance des entreprises, tant en termes de pilotage et de
maintenance des installations qu'en termes d'innovation. Il est donc indispensable de veiller à
renforcer et à développer les compétences des jeunes que les entreprises recrutent.
Pour cela, la formation en alternance ou par l’apprentissage doit être développée. Deux points
apparaissent de manière prioritaire :
- d'une part, permettre d’organiser, dans un encadrement sûr, des périodes de formation en
milieu professionnel dans les entreprises de la filière qui présentent des risques spécifiques
(directive machines dangereuses ou sites Seveso). La loi sur la protection des jeunes
travailleurs interdit leur présence dans des ateliers à risques et pour le travail de nuit (sauf par
dérogations réputées difficiles à obtenir), ce qui peut être préjudiciable à leur formation ;
- d'autre part, mettre en place des conditions plus favorables pour l’accueil des apprentis dans
l’entreprise, en facilitant l'hébergement et le transfert du lieu de vie à l’entreprise.
L’hébergement des apprentis, du bac professionnel à ingénieur, à proximité des CFA et des
sites industriels est souvent un problème que les familles ont du mal à résoudre. La création de
maisons de l’apprenti à proximité d’un CFA ou d’un lycée professionnel et des entreprises
d’accueil, dans un bassin d’emplois, devrait permettre de diminuer les contraintes logistiques
pour les intéressés et promouvoir la mixité sociale (bac professionnel / ingénieur).
Actions :
Action 1 : Aménager les articles D 4153-25 et suivants du Code du travail pour permettre
l'accès des apprentis encore mineurs dans les entreprises qui présentent des risques
spécifiques (machines dangereuses ou unités industrielles visées par la directive « Seveso »)
Pilote :
Ministère du travail
Calendrier :
- Elaboration du projet de texte : 1er semestre 2013
Action 2 : Mettre en place des partenariats entre l'Etat, les collectivités locales et les entreprises
pour le financement de maisons de l’apprenti. Pour cela, réaliser une opération pilote dans une
région, après avoir identifié un bassin d'emploi dans lequel la mise en place d'une maison serait
nécessaire (proximité d'un CFA, lycée professionnel, sites industriels).
Pilote :
Philippe JAEGER (animateur du GT2 « emploi et compétences » du CSF chimie et matériaux)
Calendrier :
- identification du bassin d'emploi : 1er semestre 2013
- mise en place du partenariat : 2ème semestre 2013
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9. Mise en place d’un comité de l'innovation, rattaché au sein du CSF « chimie
et matériaux », pour coordonner les actions d’innovation
Les acteurs de filière chimie-matériaux sont à l’amont de très nombreuses industries, auxquelles
ils fournissent les produits dont elles ont besoin. L’innovation est déterminante pour assurer la
pérennité et le développement des entreprises face à la compétition internationale. Dans ce
contexte, il est nécessaire de renforcer les relations d’une part au sein de la filière et d’autre part
entre la filière et son aval. C’est une des conditions nécessaires pour que la filière puisse fournir
de nouveaux produits répondant aux besoins futurs des industries aval qui, en particulier,
doivent répondre à des enjeux nouveaux (allègement des véhicules, stockage de l’énergie, etc.).
Action :
L’Etat, les entreprises et les fédérations professionnelles s’engagent à mettre en place au sein
du CSF chimie-matériaux un comité de concertation entre les différents acteurs concernés, à
l’instar du CORAC (COnseil pour la Recherche Aéronautique Civile). Ce comité regroupera des
représentants :
- des pouvoirs publics : ministères concernés (MRP, MEDDE, MESR), agences (ANR,
ADEME) ;
- des entreprises de la filière et de son aval, ainsi que des fédérations professionnelles ;
- des pôles de compétitivité ;
- des organismes publics de R&D (IFP EN, CNRS, INRA,…) ;
- des IEED et IRT, etc.
Ce comité aura pour mission, sur la base de la feuille de route qu’il aura établie, d’identifier et de
coordonner les actions à mener en termes d’innovation et les moyens nécessaires à mettre en
œuvre. Il pourra faire des propositions aux pouvoirs publics sur la stratégie à mener en France
en matière d’innovation dans le domaine de la chimie et des matériaux. Il permettra une
meilleure visibilité et représentativité au niveau européen du potentiel de développement
technologique offert par la France dans le domaine.
Ce comité pourra mettre en place des groupes de travail sur des chaînes de valeur spécifiques,
comme par exemple les bâtiments à énergie positive, le recyclage des métaux critiques, les
véhicules électriques, les emballages durables bio-sourcés ou les transports aéronautiques.
Pilote :
Valérie LUCAS (UIC)
Calendrier :
- Mise en place du Comité : 1er semestre 2013
- Elaboration de la feuille de route : fin 2013
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10. Mise en place d’un CTI dans le domaine de la plasturgie
Avec un chiffre d’affaires de 30 milliards d’euros en 2010 et une croissance significative au
cours des cinq dernières années, la plasturgie française occupe la 5 ème position mondiale et la
2ème position européenne, comptant pour environ 20% du chiffre d’affaires de la plasturgie
européenne.
La plasturgie est également un acteur important du développement économique en France,
employant près de 140 000 personnes, soit 7% de l’emploi industriel hors énergie. Le tissu
industriel de ce secteur est composé à 96% d’établissements de moins de 200 salariés, avec
une taille moyenne de 36 salariés. La plupart de ces entreprises ont des moyens limités pour
accéder à l’innovation.
Un Centre Technique, avec sa double mission collective et individuelle, constitue un outil
stratégique particulièrement pertinent et utile. Il joue un rôle clé d’interface entre la recherche et
une industrie atomisée. Il crée des synergies entre les différents maillons de la filière. Enfin, il
participe à la fois à l’innovation et à la modernisation du secteur.
L’expérience montre qu’une mutualisation de l’outil technique est un stimulant pour les
coopérations intersectorielles, qui sont au cœur du développement des filières.
Action :
L’Etat et la branche mènent conjointement une étude approfondie associant industriels,
donneurs d’ordre, pouvoirs publics, devant déboucher sur la création d’un Centre Technique
Industriel.
Cette étude devra proposer un équilibre adéquat entre offres de prestations, formation, projets
de R&D et besoins des clients. Elle visera à créer l’adhésion des structures existantes et à
mutualiser les moyens.
Pilote :
Jean MARTIN (Fédération de la Plasturgie)
Calendrier :
1. Etat des lieux détaillé des compétences Février 2013
2. Identification des partenariats et coopérations complémentaires Mars 2013
3. Projet de plan stratégique Avril 2013
4. Recueil des attentes et besoins de la profession Septembre 2013
5. Définition de la stratégie et du fonctionnement du CTI Décembre 2013
6. Etablissement de la feuille de route du CTI Janvier 2014
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Engagements réciproques de la Filière chimie-matériaux / et de l’État et des organismes publics d’État
Filière chimie-matériaux État et organismes publics d’État
1 Formation des entreprises de la Mise en place d’actions de formation et d’accompagnement au
filière sur le management de management de l’énergie des sites industriels
l’énergie
2 Cogénération Prise en compte des installations de cogénération de plus de
12 MW dans l’appel à projet prévu en 2013
3 Code minier Contribution aux travaux d'élaboration du projet de réforme du Elaboration d'un projet de réforme du code minier pour
code minier permettre le développement de l'exploitation minière dans le
respect des enjeux environnementaux
4 Fonds d’investissement pour la Pilotage du groupe de travail et contribution aux travaux pour Participation au groupe de travail pour l'examen de la faisabilité
filière chimie et matériaux l’étude de faisabilité du fonds avec la participation de 6 à 8 et la mise en place du fonds
industriels
5 Recyclage des matières - Co-pilotage et co-financement des études sur l’état des lieux - Co-pilotage et co-financement des études sur l’état des lieux
plastiques de la chaîne de valeur du recyclage des matières plastique et de la chaîne de valeur et sur la création d’un système
sur la création d’un système assurantiel, assurantiel,
- Contribution à la définition d’indicateurs. - Participation à la définition des indicateurs
- Cette action favorisera des engagements volontaires des
acteurs de la filière sur des objectifs quantifiés concernant la
production/l'utilisation de matières recyclées
6 Amélioration des unités - Participation aux travaux préparatoires pour les appels à Définition et mise en place d'appel à projets, dans le cadre du
industrielles existantes projets PIA, concernant l'amélioration des installations existantes
- Présentation de projets en réponse à l'appel à projetsLundi 4 février 2013
7 Développement des plates- - Contribution à l'élaboration d’un guide ministériel - Élaboration et publication d’un guide ministériel relatif aux
formes - Identification des plateformes concernées modalités de mise en œuvre des PPRT sur les plates-formes
- Participation, technique et financière, à l'étude sur la - Engagement d'une étude sur la compétitivité des plates-
compétitivité des plates-formes formes
- Contribution aux groupes de concertation régionaux sur trois - Concertation avec l'AFII pour la promotion des plates-formes
plates-formes ou clusters industriels - Mise en place de groupes de concertations régionaux sur trois
plates-formes ou clusters industriels
8 Favoriser l'apprentissage - Animation de l'opération pilote (en particulier, identification 1/ Modification du Code du travail pour l’accès des mineurs sur
de la région pilote) les sites SEVESO
- Participation aux partenariats publics/privés pour le 2/ contribution au financement des maisons de l’apprenti
financement de maisons des apprentis
9 Innovation : comité de - Pilotage des travaux pour la mise en place du Comité de - Contribution à la mise en place du comité de l'innovation
l'innovation l'innovation - Participation aux travaux du comité
- Contribution des acteurs de la filière aux travaux du comité
10 CTI Plasturgie Pilotage de l’étude approfondit visant à la création d’un Centre Participation à l'étude approfondie visant à la création d’un
Technique Industriel de la plasturgie. Centre Technique IndustrielVous pouvez aussi lire
