COMMENT BIEN RÉDIGER UN CONTRAT DE TRAVAIL - spécimen
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SEPTEMBRE 2017
EN
IM
ÉC
COMMENT BIEN RÉDIGER
UN CONTRAT DE TRAVAIL
SP
ACTUALITÉ SOCIAL FISCAL JURIDIQUE
Le calendrier L’interdiction Les logiciels Savez-vous
des réformes du vapotage de caisse ce qu’est une
à venir en entreprise sécurisés ordonnance ?
L’actualité sociale, fiscale et juridique
de votre entreprise
Édito
Échéancier LE SENTIMENT D’ÊTRE
SEPTEMBRE 2017
LES DINDONS DE LA FARCE
DÉLAI VARIABLE La rentrée s’annonce riche, notamment du côté des
› Télédéclaration et télérèglement de
la TVA correspondant aux opérations réformes ! En matière sociale, celle du Code du travail
d’août 2017 et, éventuellement, devrait déboucher sur un texte applicable dès la fin
demande de remboursement du crédit de ce mois de septembre. Indemnités prud’homales,
de TVA au titre du mois d’août 2017.
contrat de travail, licenciement économique… les
EN
15 SEPTEMBRE
nouveautés seront légion.
› Entreprises de 9 salariés au plus
n’ayant pas opté pour le paiement En matière fiscale ensuite, le gouvernement devrait
mensuel des charges sociales : DSN bientôt présenter son projet de loi de finances pour
d’août 2017.
2018. Et là aussi, le menu promet d’être copieux
› Entreprises dont l’effectif est supé-
rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et puisque le gouvernement a même pour consigne
entreprises de 9 salariés au plus ayant d’incorporer dans le Budget 2018 les réformes qui
opté pour le paiement mensuel des
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ne seront pas immédiatement applicables afin de
charges sociales : DSN d’août 2017
et paiement des charges sociales sur marquer l’engagement du président de la République.
les salaires d’août 2017 payés au plus Taux de l’impôt sur les sociétés, CSG, ISF, taxe
tard le 10 septembre 2017 ou sur les
d’habitation… De nombreux pans de notre fiscalité
salaires de juillet 2017 payés entre le
11 et le 31 août 2017. devraient être revus. Mais une question demeure :
› Entreprises soumises à l’impôt sur les quels impôts vont baisser ? Difficile de répondre dès
ÉC
sociétés ayant clos leur exercice le
maintenant, mais une chose semble acquise : la taxe
31 mai 2017 : télérèglement du solde
de l’impôt sur les sociétés et de la d’habitation va être supprimée pour 80 % de ceux qui
contribution sociale. la supportent aujourd’hui. Une bonne nouvelle pour
› Entreprises soumises à l’impôt sur les
les heureux élus, mais une bien mauvaise pour les
sociétés : télérèglement de l’acompte
d’impôt sur les sociétés et de la autres qui ont de plus en plus le sentiment d’être les
contribution sociale. dindons de la farce. Car déjà, d’après Bercy, moins
SP
› Employeurs assujettis à la taxe sur
d’un contribuable sur deux (42 % !) a payé l’impôt sur
les salaires : télérèglement de la taxe
sur les salaires payés en août 2017 le revenu en 2016, 10 % des foyers se sont acquittés
lorsque le total des sommes dues au de 70 % de cet impôt et 2 % – les 750 000 ménages
titre de 2016 excédait 10 000 €.
qui ont déclaré plus de 100 000 € de revenus
› Entreprises assujetties à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises imposables – de 40 %...
(CVAE) : télérèglement, le cas échéant,
du 2e acompte de CVAE avec le relevé
n° 1329-AC.
› Paiement du solde de l’impôt sur le
revenu de 2016 (sauf exceptions et
contribuables mensualisés).
MIS SOUS PRESSE LE 17 AOÛT 2017
N° 324 • DÉPÔT LÉGAL AOÛT 2017
IMPRIMERIE MAQPRINT
2 // septembre 2017 PAPIER ISSU DE FORÊTS GÉRÉES DURABLEMENT
Actualité
ÉCLAIRAGE SUR LE PROGRAMME
DU QUINQUENNAT
Le point sur les différentes
réformes annoncées par
le gouvernement en matière
EN
fiscale et sociale.
Dans son discours de politique générale prononcé
le 4 juillet devant les députés, le Premier ministre,
Édouard Philippe, a tracé les grandes lignes de
l’action gouvernementale du quinquennat.
La première réforme envisagée, très commentée,
vise à modifier le Code du travail. Elle devrait être solidarité sur la fortune ou encore le crédit d’impôt
IM
adoptée, par voie d’ordonnances, d’ici à la fin du compétitivité emploi.
mois de septembre. Vous retrouverez dans le tableau figurant ci-des-
Viendront ensuite des mesures fiscales portant sous la douzaine de réformes qui devraient entrer
notamment sur la taxe d’habitation, l’impôt de en vigueur d’ici à 2022.
CALENDRIER DES RÉFORMES GOUVERNEMENTALES
ÉC
DOMAINE DESCRIPTION ENTRÉE EN VIGUEUR
Sujets variés : compte pénibilité, licenciement économique, négociation
Code du travail À partir de fin septembre 2017
collective, représentants du personnel…
Suppression des parts salariales des cotisations assurance chômage et
Cotisations sociales 1er janvier 2018
assurance maladie
CSG Hausse de 1,7 point 1er janvier 2018
Taxe d’habitation Exonération pour 80 % des Français 1er janvier 2018 (réforme étalée sur 3 ans)
Recentrage de l’impôt de solidarité sur la fortune sur le seul patrimoine
SP
Impôt sur la fortune immobilière 1er janvier 2018
immobilier
Régime social des indépendants Rattachement du RSI au régime général de la Sécurité sociale sans
Début de l’année 2018
(RSI) changement des cotisations et des prestations
Renforcement de la formation professionnelle, ouverture des droits à
Formation professionnelle, assu-
l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent et aux travailleurs Printemps 2018
rance chômage et apprentissage
indépendants et refonte de l’apprentissage
Cadre de la réforme fixé après concertation et négociation avec les
Retraites Fin 2018
partenaires concernés
Crédit d’impôt compétitivité emploi Transformation en allégement de charges sociales Report au 1er janvier 2019 (au lieu de 2018)
Prélèvement à la source Perception de l’impôt sur le revenu directement par l’employeur Report au 1er janvier 2019 (au lieu de 2018)
Prélèvement forfaitaire unique Simplification de la fiscalité de l’épargne (taux unique de 30 %) 2018
Impôt sur les sociétés Baisse progressive du taux de 33 1/3 % à 25 % D’ici à 2022 (rythme à définir)
septembre 2017 // 3
Social
QUELLE PLACE POUR LE VAPOTAGE
DANS L’ENTREPRISE ?
À compter d’octobre prochain, l’usage de la cigarette électro-
nique sera prohibé dans les lieux de travail fermés et couverts
affectés à un usage collectif, c’est-à-dire dans les salles de
réunion, les open spaces ou encore les espaces de repos et de
restauration, exception faite, toutefois, des locaux qui reçoivent
du public. Autrement dit, les salariés seront autorisés à vapoter
dans les lieux accueillant du public tels que les bars, les restau-
EN
rants et les hôtels. De même, ils auront la possibilité d’utiliser
leur cigarette électronique dans les bureaux individuels.
DÉCRET N° 2017-633 DU 25 AVRIL 2017, JO DU 27
Précision L’employeur pourra interdire le vapotage dans les lieux recevant
du public et/ou dans les bureaux individuels via le règlement intérieur.
IM
DES COMMISSIONS
COMPTE PÉNIBILITÉ
Dans le cadre du compte pénibilité,
POUR REPRÉSENTER LES TPE
les entreprises ont déclaré, en début Depuis le 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales
d’année, les facteurs de risques interprofessionnelles (CPRI) sont chargées de représenter les
professionnels auxquels leurs sala- entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que leurs employés.
ÉC
riés ont été exposés en 2016. Si des Chacune d’elles est composée de 10 représentants nommés par
modifications, qui sont défavorables les organisations professionnelles d’employeurs et de 10 salariés
aux salariés, sont nécessaires, elles désignés par les syndicats, et elles ont notamment pour mission
doivent être effectuées au plus tard de conseiller et d’informer les employeurs et les salariés sur
le 30 septembre 2017. Toutefois, les dispositions légales et conventionnelles applicables et de
le gouvernement a annoncé que les aider, avec leur accord, à mettre fin aux éventuels conflits
cette échéance serait reportée au individuels ou collectifs existant dans l’entreprise.
31 décembre 2017, accordant ainsi Elles ont également vocation à informer, débattre et rendre des
SP
un délai supplémentaire de 3 mois avis sur les problèmes spécifiques aux très petites entreprises
aux employeurs. Ce report doit ce- en matière d’emploi, de formation, de conditions de travail, de
pendant être confirmé par un décret santé au travail, de travail à temps partiel ou encore d’égalité
(non encore publié à l’heure où nous professionnelle. Enfin, elles peuvent formuler des propositions
mettions sous presse). aux entreprises en matière d’activités sociales et culturelles.
Pour mémoire, l’employeur dispose Pour exercer ces missions, les salariés membres d’une CPRI
de 3 ans pour rectifier la déclaration bénéficient d’un crédit de 5 heures par mois. De plus, leur licen-
des facteurs d’exposition lorsque la ciement ou la rupture de leur contrat à durée déterminée doit
modification est favorable au salarié. être autorisé par l’inspection du travail.
DÉCRET N° 2017-663 DU 27 AVRIL 2017, JO DU 29 ; ARRÊTÉ DU 30 MAI 2017, JO DU 8 JUIN
À la fin du 1er trimestre 2017, la dette publique française s’est établie à 98,9 % du PIB, soit 2 209,6 Mds€ (Insee) • Les défaillances
EN BREF
d’entreprise ont reculé de 7,8 % au 2e trimestre 2017, un taux jamais atteint depuis 20 ans (Altares) • L’Apec table sur le
recrutement de 215 000 cadres en 2017 et 225 000 en 2018 (un record) • Selon les dernières estimations de l’Insee, le taux de
4 // septembre 2017
Fiscal
EXTENSION DU CRÉDIT D’IMPÔT
DES LOGICIELS
MÉTIERS D’ART DE CAISSE SÉCURISÉS
Le crédit d’impôt métiers d’art a été étendu aux entreprises Afin de lutter contre la fraude,
œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine pour les pouvoirs publics ont instauré
leurs dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017. l’obligation pour les entreprises
À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que les assujetties à la TVA qui utilisent, pour
salaires et charges sociales des seuls salariés liés à l’entreprise enregistrer les paiements de leurs
par un contrat de travail et participant réellement à l’activité clients, un logiciel de comptabilité ou
de restauration du patrimoine constituent des dépenses éli- de gestion ou un système de caisse
EN
gibles. Il s’agit des personnes maîtrisant une technique ou un de s’équiper d’un logiciel sécurisé à
savoir-faire et intervenant dans la restauration du patrimoine. partir du 1er janvier 2018.
Cela inclut donc les apprentis mais Bonne nouvelle ! Le gouvernement
pas les stagiaires ni le personnel a récemment annoncé une simplifi-
administratif (secrétariat, service cation de ce dispositif. Finalement,
comptable…) ou les commer- seuls les logiciels et les systèmes
ciaux. Rappelons que ce crédit de caisse, c’est-à-dire notamment
d’impôt est égal à 10 % (15 %
pour les entreprises portant le
IM les caisses enregistreuses, devraient
être concernés. Les logiciels de
label « Entreprise du patri- comptabilité et de gestion devraient
moine vivant ») des dépenses donc être exclus de l’obligation, sauf
éligibles engagées jusqu’au s’ils comportent une fonctionnalité
31 décembre 2019, plafonné de caisse.
à 30 000 € par an. COMMUNIQUÉ DU 15 JUIN 2017, N° 22
ÉC
BOI-BIC-RICI-10-100 DU 7 JUIN 2017, N° 105
CESSION DE TITRES POUR DÉPART À LA RETRAITE
La plus-value réalisée par le dirigeant qui cède fonds de commerce, une société le donne en loca-
les titres de sa société soumise à l’impôt sur les tion-gérance, la période de location-gérance est
sociétés à l’occasion de son départ à la retraite retenue pour l’appréciation de la durée de 5 ans.
SP
peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un La location-gérance étant considérée par les juges
abattement fixe de 500 000 €, puis à un abatte- comme la continuité, sous une autre forme, de
ment pour durée de détention renforcé. l’activité commerciale antérieure.
Pour en bénéficier, la société cédée doit notam- CONSEIL D’ÉTAT, 10 MAI 2017, N° 395897
ment avoir exercé, pendant les 5 ans précédant
la cession, une activité commerciale, artisanale, À savoir Les juges ont également considéré que la
industrielle, libérale, agricole ou financière, à l’ex- perception de produits financiers accessoires par une
ception de la gestion de son propre patrimoine société, résultant notamment du placement de sa
mobilier et immobilier. À ce titre, le Conseil d’État trésorerie, ne lui fait pas perdre le bénéfice du régime de
a jugé que si, après avoir exploité directement un faveur.
croissance du PIB devrait atteindre 1,6 % en 2017 • En moyenne, au cours du 1er trimestre 2017, les salariés des PME de 10 à 20 employés
ont déclaré 21,5 heures supplémentaires (Dares) • Selon la Cour des comptes, si aucun redressement n’est mis en œuvre, le déficit public
pour 2017 pourrait atteindre non pas 2,8 %, mais 3,2 % du PIB • Fin juin 2017, la France comptait 3 483 200 demandeurs d’emploi (Dares).
septembre 2017 // 5
Juridique
VIGNETTES CRIT’AIR :
ATTENTION SANCTION !
Afin de lutter contre la pollution de l’air, les pouvoirs publics
ont mis en place un dispositif qui consiste à réserver la cir-
culation, dans certaines zones (les « zones à circulation res-
treinte » — ZCR) ou lors de pics de pollution, aux seuls véhi-
cules, y compris professionnels (voitures, deux-roues, véhicules
utilitaires, poids lourds, autocars), dotés d’une vignette dite
« Crit’Air ». Et attention, depuis le 1er juillet, le fait de circuler
EN
dans une ZCR sans cette vignette est passible d’une amende
forfaitaire de 68 € (135 € pour un camion ou un autocar).
DÉCRET N° 2017-782 DU 5 MAI 2017, JO DU 7
À noter Des zones à circulation restreinte ont été instaurées à Paris,
Grenoble, Lyon, Lille ou encore Strasbourg.
IM
L’OBLIGATION D’INFORMATION
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL
2ND SEMESTRE 2017 DU VENDEUR EST LIMITÉE !
Pour le second semestre 2017, le En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à une obli-
taux de l’intérêt légal est fixé à : gation d’information et de conseil à l’égard de vos clients. Cette
- 3,94 % pour les créances dues obligation vous impose notamment de vous renseigner sur les
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aux personnes physiques n’agissant besoins de l’acheteur afin de pouvoir l’informer de l’adéquation
pas pour des besoins professionnels du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue. Toutefois, cette
(4,16 % au premier semestre 2017) ; obligation ne pèse sur le vendeur que lorsque l’acheteur est
- 0,90 % pour les créances dues aux un profane (un particulier ou un professionnel qui n’appartient
professionnels (inchangé). pas au même secteur d’activité que le vendeur) qui ne dispose
Rappelons que ce taux, actualisé donc pas des compétences lui permettant d’apprécier la portée
chaque semestre, sert notamment exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.
à déterminer le taux minimal des Ainsi, dans une affaire récente, une société spécialisée dans les
SP
pénalités que les entreprises doivent travaux publics avait acheté une machine de chantier sur laquelle
prévoir dans leurs conditions géné- elle avait installé un godet plus lourd que le godet standard et
rales de vente en cas de retard de ajouté un contrepoids, ce qui avait provoqué une usure impor-
paiement de leurs clients profession- tante des disques de frein. Elle avait alors reproché au vendeur
nels. Ce dernier taux ne pouvant pas de ne pas l’avoir informée des conséquences de l’ajout d’une
être inférieur à trois fois le taux de pièce inadaptée et d’un contrepoids supplémentaire. Les juges
l’intérêt légal, soit à 2,70 % pour le ont rejeté son action car compte tenu de ses compétences, la
second semestre 2017. société ne pouvait pas ignorer que son geste aurait des réper-
ARRÊTÉ DU 26 JUIN 2017, JO DU 30 cussions sur l’usure de la machine.
CASSATION COMMERCIALE, 22 MARS 2017, N° 15-16315
70 % des primes à l’emploi distribuées aux PME en 2016 et 2017 l’ont été pour des embauches en CDI (Les Echos) • Depuis 2008,
EN BREF
le nombre annuel d’entrées en apprentissage des élèves de la seconde à la terminale a baissé de 24 % (Insee-Dares) • En moyenne,
les TPE mettent 30 jours à être payées par leurs clients, soit 2,5 fois plus de temps que les grandes entreprises (Codinf) •
6 // septembre 2017
Juridique
C’EST QUOI UNE ORDONNANCE ?
Zoom sur la définition et
sur le processus d’adoption
d’une ordonnance.
Ce n’est pas une surprise car Emmanuel
Macron l’avait annoncé pendant la campagne
EN
présidentielle : la réforme du Code du travail
interviendra non pas sous la forme d’une loi,
mais d’ordonnances. Mais au fait, savez-vous
vraiment ce qu’est une ordonnance ?
LA DÉFINITION DE L’ORDONNANCE
La Constitution de la Ve République prévoit que certains sujets Quel intérêt ?
précisément définis dépendent du domaine de la loi, les autres
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relevant du domaine du règlement (décrets, arrêtés). Autrement dit,
Le recours aux ordonnances permet
à un gouvernement de mettre en
les mesures qui sont du ressort de la loi doivent être discutées et œuvre rapidement certaines mesures
votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) tandis que de son programme. En effet, le
les autres peuvent être prises directement par le gouvernement. texte ne passant ni par l’Assemblée
Toutefois, ce dernier peut demander au Parlement de l’autoriser nationale ni par le Sénat, il évite les
à prendre lui-même des mesures qui relèvent normalement du débats, parfois interminables, qui
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domaine de la loi. Ces actes sont alors appelés des ordonnances. ont lieu en commission et dans les
hémicycles ainsi que les différents
LA PROCÉDURE D’ADOPTION D’UNE ORDONNANCE examens par les deux assemblées
Pour pouvoir « légiférer » par ordonnance, le gouvernement doit (« navettes parlementaires »).
donc y être autorisé par le Parlement. Cette autorisation lui est don-
née par une loi, dite « d’habilitation », qui fixe le champ d’application
de l’ordonnance envisagée. Une fois cette loi votée par les deux
chambres (Assemblée nationale et Sénat), le gouvernement peut
SP
rédiger son ordonnance. En pratique, elle est adoptée en Conseil
des ministres, puis signée par le président de la République et
publiée au Journal officiel. Elle peut alors entrer en application. CE QUI RELÈVE DE LA LOI
Mais attention, la procédure n’est pas terminée pour autant. Un Le domaine de la loi recouvre de
projet de loi, dit « de ratification », doit encore être déposé devant très nombreux sujets tels que les
le Parlement avant la date limite prévue par la loi d’habilitation. régimes de retraite, l’assurance
chômage, l’éducation, la fiscalité,
Si ce projet est approuvé par le Parlement, l’ordonnance est ratifiée
l’immigration, les emplois publics,
et acquiert force de loi. Dans le cas contraire (ou si le projet de loi
la politique pénale, la défense natio-
de ratification n’est pas déposé dans le délai imparti), l’ordonnance nale ou encore le droit du travail.
devient caduque (c’est-à-dire n’est plus valable).
En cas d’échec de leur entreprise, 61 % des entrepreneurs indiquent qu’ils en créeraient une nouvelle (sondage OpinonWay) • 40 % des
TPE-PME ont subi une contrefaçon de leurs produits et 27 % se sont vu proposer des articles contrefaits (CPME) • Comme en 2015, le salaire
mensuel de base a progressé de 1,2 % dans les entreprises en 2016, l’inflation ayant, dans le même temps, augmenté de 0,6 % (Dares).
septembre 2017 // 7Patrimoine
RÉVEILLER SON ÉPARGNE
AVEC LES FAMEUX ETF !
En une seule opération, l’investisseur peut Des ETF à effet de levier
se positionner sur un panier de titres. Certaines sociétés proposent
également des ETF à effet de levier.
Ces derniers peuvent multiplier la
Leur succès ne se dément pas. Ils pèsent aujourd’hui près de performance d’un sous-jacent ou
EN
4 000 milliards de dollars dans le monde. Et rien que depuis le générer du rendement à l’inverse de
début de l’année, les souscriptions d’exchange traded funds (ETF) l’évolution de l’indice (ETF baissiers).
ont atteint 253,31 milliards de dollars. Un engouement qui n’est Des supports d’investissement
visiblement pas près de s’arrêter. pouvant être plus performants mais
Une bonne raison de s’intéresser à ce qui peut pousser les inves- aussi beaucoup plus risqués que les
tisseurs à s’orienter vers ces produits atypiques. ETF « classiques ». À utiliser donc
avec prudence !
PORTRAIT-ROBOT DES ETF
IM
Placés sous l’étiquette des produits à gestion
passive, les ETF sont des supports d’inves-
tissement cotés en Bourse dont l’objet est
de répliquer les variations, à la hausse ou à
la baisse, d’un « sous-jacent » (indice bour-
sier, panier d’actions ou d’obligations...).
ÉC
Concrètement, le gérant constitue les ETF
comme un fonds traditionnel, c’est-à-dire
en détenant dans son portefeuille les titres
composant le sous-jacent.
L’INTÉRÊT DES ETF
Le principal intérêt des ETF consiste en la
certitude de bénéficier des mêmes perfor-
SP
mances que celles du sous-jacent dupliqué, de l’indice CAC 40 par
exemple. Attention donc, si les cours du sous-jacent s’effondrent,
les ETF subiront dans les mêmes proportions une baisse de leurs
performances. En termes de fonctionnement, les ETF se négocient
comme les actions et permettent d’investir, en une seule opération, DES ACTIFS LIQUIDES
dans un indice ou un panier d’actions. Outre leur grande diversité, Les ETF sont des actifs liquides.
les ETF présentent un autre attrait : leur tarification. En effet, leur coût Cela signifie qu’ils se négocient
réduit les rend particulièrement attractifs puisqu’ils ne supportent ni facilement sur les marchés finan-
ciers. Une liquidité qui est d’autant
frais d’entrée ni frais de sortie. Seuls des frais de gestion allant de
plus élevée que le nombre de titres
0,05 % à 0,7 % sont prélevés. Enfin, il faut souligner que les ETF
disponibles est important et que
peuvent être souscrits par le plus grand nombre puisqu’ils sont, pour la fréquence des opérations est
la plupart, éligibles au plan d’épargne en actions, au compte-titres conséquente.
ordinaire et à l’assurance-vie.
8 // septembre 2017High-tech
OPTER POUR LES PRODUITS
RECONDITIONNÉS
Préférer les produits
reconditionnés aux produits
neufs permet de réduire
sensiblement ses factures.
EN
Même si la concurrence est plus vive que jamais,
les prix du matériel high-tech, et notamment
ceux des smartphones, restent encore élevés.
Certains entrepreneurs sont donc contraints de
se tourner vers le marché de l’occasion ou de retar-
der, le plus longtemps possible, leurs opérations d’achat ou de Un coup de pouce
renouvellement. Une situation qui, en raison du développement de à l’économie circulaire
IM
l’offre de produits reconditionnés, pourrait bien évoluer. Explications. Le prix n’est pas la seule raison
qui pousse de plus en plus de
UN PRODUIT RECONDITIONNÉ ? Français à s’intéresser aux produits
Un produit reconditionné est un produit d’occasion qui a été remis reconditionnés. Pour nombre de
dans un état proche du neuf par un professionnel. consommateurs, acheter des
Concrètement, les pièces défectueuses ont été changées, les logi- appareils d’occasion remis à neuf
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ciels « reparamétrés en mode usine » et la coque, tout comme traduit également un engagement
les écrans, briquée au point qu’il est souvent difficile d’imaginer écoresponsable. D’une part, cette
qu’il s’agit d’une deuxième main. Dans les grandes surfaces qui activité de reconditionnement
les distribuent et sur les sites des « reconditionneurs », il est pos- est créatrice d’emplois, souvent
sible d’acheter du matériel ancien mais aussi des modèles récents. localisés en France et, d’autre part,
Chacun peut ainsi y trouver son compte, et ce à moindre coût. elle s’inscrit dans une économie
Chez RemadeInFrance, il est, par exemple, permis de s’offrir un dite « circulaire », c’est-à-dire qui se
iPhone 7 Plus reconditionné pour 749 € (contre 909 € neuf) et chez base sur la valorisation de biens qui,
SP
Back Market, un iPhone 6S à moins de 350 € (contre 650 € neuf). d’ordinaire, sont traités comme des
Tous modèles confondus, les remises peuvent dépasser les 70 % ! déchets.
AU-DELÀ DES SMARTPHONES
Si, dans un premier temps, les reconditionneurs ont centré leur offre
sur les smartphones des grandes marques, ils proposent désormais
d’autres produits. QUID DE LA GARANTIE ?
Vous pouvez ainsi acheter, via leurs circuits de distribution, des Les produits reconditionnés sont
tablettes mais aussi des ordinateurs portables, des téléviseurs, du bien entendu garantis. En fonction
petit et du gros électroménager ou encore du matériel photogra- des reconditionneurs et de l’origine
des appareils, la durée de cette
phique et hi-fi. L’offre la plus étendue étant, à ce jour, proposée par
garantie commerciale varie généra-
la plateforme française Back Market, sur laquelle sont réunis des
lement de 6 mois à 2 ans.
produits reconditionnés par une centaine d’entreprises.
septembre 2017 // 9Indicateurs
MIS À JOUR LE 17 AOÛT 2017
PRINCIPALES COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JUILLET 2017 SMIC ET MINIMUM GARANTI
COTISATIONS À LA CHARGE AOÛT 2017
CHARGES SUR SALAIRE BRUT BASE (1)
DU SALARIÉ DE L’EMPLOYEUR (2)
Smic horaire 9,76 €
CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % –
Minimum garanti 3,54 €
CSG déductible (3) 5,10 % –
(1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Sécurité sociale
- Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,89 % (5)
- Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 % SMIC MENSUEL 2017 (1)
- Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,40 % 1,90 % HORAIRE NB D’HEURES SMIC
EN
- Allocations familiales totalité – 5,25 % (6) HEBDO MENSUELLES MENSUEL*
- Accidents du travail totalité – variable 35 h 151 2/3 h 1 480,30 €
Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 % (5) 36 h (2) 156 h 1 533,13 €
Cotisation logement (Fnal) 37 h (2) 160 1/3 h 1 585,95 €
- Employeurs de moins de 20 salariés tranche A – 0,10 % 38 h (2) 164 2/3 h 1 638,90 €
- Employeurs de 20 salariés et plus totalité – 0,50 % 39 h (2) 169 h 1 691,73 €
Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4 % (7) 40 h (2) 173 1/3 h 1 744,55 €
Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,15 % 41 h (2) 177 2/3 h 1 797,50 €
APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %
42 h (2) 182 h 1 850,33 €
Retraites complémentaires
IM
43 h (2) 186 1/3 h 1 903,15 €
- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 1 3,10 % 4,65 %
44 h (3) 190 2/3 h 1 966,69 €
- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 2 8,10 % 12,15 %
* Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée
- Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant
- Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % des majorations de 25 % pour les 8 premières heures
supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures
- Cadres (Arrco) tranche A 3,10 % 4,65 % supplémentaires sont majorées de 50 %.
- Cadres (Agirc) minimum tranche B 7,80 % 12,75 %
- Cadres supérieurs (Agirc) tranche C variable (8) variable (8)
- Cadres (Agirc) - CET tranches A + B + C 0,13 % 0,22 % PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2017
ÉC
- Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 % SALAIRE PAYÉ EN EUROS
- Cadres (AGFF) tranche B + C 0,90 % 1,30 % Brut/trimestre 9 807
Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A – 1,50 % Brut/mois 3 269
Pénibilité totalité – 0,01 % Brut/quinzaine 1 635
Contribution au financement des Brut/semaine 754
totalité – 0,016 %
organisations professionnelles et syndicales
Forfait social sur la contribution totalité de Brut/jour 180
– 8,00 %
patronale de prévoyance (9) la contribution Brut horaire (1) 24
Versement de transport (10) totalité – variable Plafond annuel : 39 228 €.
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds. Tranche B : de 1
(1)
Pour une durée inférieure à 5 heures.
SP
à 4 plafonds. Tranche C : de 4 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations
sociales patronales (réduction Fillon). (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins
abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas
4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation AVANTAGE NOURRITURE 2017
salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) L’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui
de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,19 %. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations FRAIS DE NOURRITURE EN EUROS
annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée. (8) Sur la tranche C, la répartition
employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,55 %. (9) En sont exonérés les employeurs de moins de 11 salariés. 1 repas 4,75
(10) Employeurs d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.
2 repas (1 journée) 9,50
RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON 2017 (CAS GÉNÉRAL)
FRAIS PROFESSIONNELS 2017
COEFFICIENT POUR LES ENTREPRISES APPLIQUANT UNE COTISATION FNAL DE 0,10 %
FRAIS DE NOURRITURE EN EUROS
(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]
Restauration sur le lieu de travail 6,40
COEFFICIENT POUR LES ENTREPRISES APPLIQUANT UNE COTISATION FNAL DE 0,50 %
Repas en cas de déplacement
(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] 18,40
professionnel (au restaurant)
* Les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou
progressive.
Restauration hors entreprise 9
10 // septembre 2017Indicateurs
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION
ANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM. ANNÉE TRIMESTRE SUR 3 ANS SUR 1 AN
2011 1 554 1 593 1 624 1 638 2016 3e trimestre + 1,92 % + 2,18 %
2012 1 617 1 666 1 648 1 639 4e trimestre + 1,86 % + 0,98 %
2013 1 646 1 637 1 612 1 615 2017 1er trimestre + 0,12 % + 2,17 %
2014 1 648 1 621 1 627 1 625
2015 1 632 1 614 1 608 1 629 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
2016 1 615 1 622 1 643 1 645 ANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM.
2017 1 650 108,32 108,38 108,38 108,41
EN
2015
- 0,17 %* - 0,11 %* - 0,13 %* - 0,06 %*
108,40 108,40 108,56 108,91
2016
+ 0,07 %* + 0,02 %* + 0,17 %* + 0,46 %*
109,46
INDICES ET TAUX D’INTÉRÊT 2017
+ 0,98 %*
ANNÉE 2017 AVRIL MAI JUIN JUILLET * Variation annuelle.
Indice BT01 106,3 106,2
Taux de base bancaire (1) 6,60 %) 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES
Taux Euribor à 1 mois - 0,372 % - 0,373 % - 0,373 % - 0,373 % ANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM.
107,69 107,86 107,98 108,16
Taux Eonia (moy. mens.) - 0,3563 % - 0,3585 % - 0,3569 % - 0,3590 % 2015
+ 0,29 %* + 0,39 %* + 0,33 %* + 0,33 %*
Indice prix tous ménages 101,26* 101,31*
IM 101,32* 100,97* 2016
108,20 108,41 108,69 108,94
+ 0,47 %* + 0,51 %* + 0,66 %* + 0,72 %*
Hausse mensuelle + 0,1 % 0,0 % 0,0 % - 0,3 % 109,41
2017
Hausse 12 derniers mois + 1,2 % + 0,8 % + 0,7 % + 0,7 % + 1,12 %*
* Variation annuelle.
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus
courant. (2) Depuis le 15 octobre 2001. * En base 100 année 2015.
Taux de l’intérêt légal au 2e semestre 2017 : 3,94 % pour les créances des personnes phy- INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
siques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,90 % pour tous les autres cas.
ANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM.
125,19 125,25 125,26 125,28
2015
ÉC
+ 0,15 %* + 0,08 %* + 0,02 %* - 0,01 %*
COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS 2016
125,26 125,25 125,33 125,50
DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE TAUX MAXIMAL DÉDUCTIBLE (1) + 0,06 %* 0,0 %* + 0,06 %* + 0,18 %*
125,90 126,19
31 août 2017 1,78 % 2017
+ 0,51 %* + 0,75 %*
31 juillet 2017 1,80 % * Variation annuelle.
30 juin 2017 1,83 %
31 mai 2017 1,89 % RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
TAUX (1) PLAFOND
30 avril 2017 1,91 %
(1) Pour un exercice de 12 mois. Livrets A et bleu 0,75 % 22 950 € (2)
Livret d’épargne populaire (LEP) 1,25 % 7 700 €
SP
Livret de développement durable
0,75 % 12 000 €
(anciennement Codevi)
BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2016
Plan d’épargne logement (PEL) 1 % (hors prime) 61 200 €
JUSQU’À DE 3 001 KM AU-DELÀ DE
PUISSANCE Compte d’épargne logement (CEL) 0,50 % (hors prime) 15 300 €
3 000 KM JUSQU’À 6 000 KM 6 000 KM
1 ou 2 CV d x 0,338 € 760 € + (d x 0,084) d x 0,211 € (1) Taux en vigueur depuis le 1er août 2016. (2) Pour les personnes physiques.
3, 4 ou 5 CV d x 0,4 € 989 € + (d x 0,07) d x 0,235 €
BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2016
Plus de 5 CV d x 0,518 € 1 351 € + (d x 0,067) d x 0,292 € PUISSANCE JUSQU’À DE 5 001 KM AU-DELÀ DE
ADMINISTRATIVE 5 000 KM JUSQU’À 20 000 KM 20 000 KM
3 CV et moins d x 0,41 € 824 € + (d x 0,245) d x 0,286 €
4 CV d x 0,493 € 1 082 € + (d x 0,277) d x 0,332 €
BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2016
JUSQU’À DE 2 001 KM AU-DELÀ DE 5 CV d x 0,543 € 1 188 € + (d x 0,305) d x 0,364 €
PUISSANCE
2 000 KM JUSQU’À 5 000 KM 5 000 KM 6 CV d x 0,568 € 1 244 € + (d x 0,32) d x 0,382 €
< 50 cc d x 0,269 € 412 € + (d x 0,063) d x 0,146 € 7 CV et plus d x 0,595 € 1 288 € + (d x 0,337) d x 0,401 €
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2016. (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2016.
septembre 2017 // 11COMMENT BIEN RÉDIGER
EN
IM
UN CONTRAT DE TRAVAIL
Doté des mentions
ÉC
Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle
est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause : ce document
obligatoires et de vous permet de déterminer, d’un commun accord avec votre salarié
clauses pertinentes, et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi
le contrat de travail les contestations ultérieures.
Mais pour ce faire, le contrat doit fixer les éléments essentiels de la
conclu avec votre relation de travail (qualification du salarié, rémunération, durée du
nouvelle recrue travail, etc.) auxquels peuvent s’ajouter des clauses particulières
SP
visant à protéger les intérêts de votre entreprise. Voici quelques
vous préservera de pistes à suivre, en complément des dispositions éventuellement
nombreux litiges. prévues par votre convention collective, pour rédiger au mieux les
contrats de travail de vos salariés.
LES CLAUSES INCONTOURNABLES
LA PÉRIODE D’ESSAI
Avant toute chose, vous devez fixer le point de départ du contrat de
travail, c’est-à-dire la date à laquelle l’engagement de votre salarié
prend effet. Et pour vous assurer qu’il est bien apte à occuper son
poste, vous avez tout intérêt à prévoir une période d’essai.
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), cette période
ne peut excéder une durée variable selon le statut de votre salarié.
12 // septembre 2017Dossier
Ainsi, elle est fixée, en principe, à 2 mois pour les ouvriers et les
employés, à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et
à 4 mois pour les cadres. Étant précisé qu’elle peut être renouvelée
une fois si votre convention collective le prévoit, dans la mesure où
vous mentionnez cette possibilité dans le contrat de travail et où
votre salarié ne s’y oppose pas.
Pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD), la durée
de la période d’essai équivaut, au maximum, à un jour par semaine
de travail prévue au contrat, dans la limite de 2 semaines pour un
contrat de 6 mois au plus ou d’un mois dans les autres cas. Et
EN
contrairement au CDI, cette période ne peut être reconduite.
LA QUALIFICATION DU SALARIÉ Un contrat en bonne
Le contrat de travail doit préciser la qualification professionnelle de et due forme
votre salarié, c’est-à-dire l’intitulé de son poste. Une qualification Si un écrit n’est pas exigé pour un
qui, le plus souvent, dépend de la classification mise en place par CDI à temps plein, il est obligatoire
votre convention collective. Et attention, car si vous conférez à votre pour un CDD ou un contrat à temps
salarié une qualification plus importante que celle correspondant au
IM
poste occupé, il peut alors prétendre à tous les avantages liés à cette
partiel. Par ailleurs, le contrat doit
nécessairement être rédigé en
qualification (le salaire conventionnel correspondant, notamment). français et en deux exemplaires.
À l’inverse, si vous affectez à votre salarié une qualification moins Enfin, il doit être daté et comporter
avantageuse que celle prévue par votre convention collective, il peut le lieu de sa signature. Chaque page
alors saisir la justice afin d’obtenir une qualification plus élevée et devant être paraphée par l’employeur
prétendre, le cas échéant, à un rappel de salaire. et le salarié.
ÉC
LA DURÉE DU TRAVAIL
Lorsque vous recrutez un salarié à temps plein, vous n’êtes pas tenu
de préciser, dans son contrat, son temps de travail et ses horaires.
En effet, il est alors automatiquement soumis à la durée du travail
prévue par votre convention collective ou, à défaut, à la durée légale
du travail (35 heures par semaine).
Il en va autrement si votre salarié est soumis à un forfait en heures
SP
sur la semaine ou le mois ou à un forfait annuel en heures ou en
jours. Dans un tel cas, cette spécificité doit nécessairement figurer
dans son contrat de travail.
Dernière particularité : lorsque votre salarié est embauché à temps
partiel, son contrat de travail doit préciser sa durée hebdomadaire ou
mensuelle de travail, la répartition de cette durée entre les jours de la LES MENTIONS DU CDD
semaine ou les semaines du mois, les conditions de la modification S’il est conclu pour une durée déter-
éventuelle de cette répartition ainsi que les limites dans lesquelles il minée, le contrat de travail du sala-
peut être amené à effectuer des heures complémentaires. rié doit, en particulier, mentionner
son objet précis (le remplacement
d’un salarié absent, par exemple)
LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ
ainsi que son terme ou sa durée
Autre mention essentielle du contrat de travail : la rémunération minimale.
accordée à votre salarié. En principe, le contrat fixe son salaire
septembre 2017 // 13Dossier
mensuel brut (sur la base de 151,67 heures par mois) par rapport
à un taux horaire. Sachant que ce salaire ne peut être inférieur au
Smic en vigueur au moment de l’embauche ou au salaire minimal
figurant dans votre convention collective.
Le contrat de travail peut aussi prévoir une rémunération comportant
une part variable modulée selon des objectifs préalablement définis
et indépendants de votre volonté, comme le chiffre d’affaires réalisé
par votre salarié. Enfin, n’omettez pas de faire état des différents
avantages en nature (véhicule, logement...) alloués à votre salarié
et de fixer clairement les modalités de leur utilisation.
EN
LES CLAUSES SPÉCIFIQUES
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Pour préserver les intérêts de votre entreprise (éviter un détourne- Des réformes à venir
ment de clientèle ou protéger le savoir-faire spécifique acquis par le Dans le cadre de la réforme du
salarié au sein de votre entreprise, par exemple) et à condition que Code du travail, le gouvernement
l’emploi de votre salarié le justifie, vous pouvez insérer une clause envisage de permettre aux accords
de non-concurrence dans son contrat de travail. Cette clause lui
IM de branche d’aménager les cas
interdit, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre de recours au CDD et au contrat
compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle de travail temporaire ainsi que les
concurrente. Mais attention, pour être valable, cette clause doit règles relatives à leur durée, à leur
être limitée dans le temps, dans l’espace et à certaines activités. renouvellement et à leur succession.
Par ailleurs, vous devez prévoir le versement d’une contrepartie De même, des accords de branche
financière au salarié lors de son départ de l’entreprise. pourraient favoriser le recours aux
ÉC
contrats de chantier, c’est-à-dire
LA CLAUSE DE MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE aux CDI conclus pour la durée d’un
À condition que votre convention collective ne vous l’interdise pas chantier ou d’une opération.
et que les fonctions exercées par le salarié le justifient, une clause
de mobilité peut figurer dans le contrat de travail. Elle vous permet,
par la suite, de modifier le lieu de travail de votre salarié sans avoir
à obtenir son accord préalable. Vous devez toutefois définir avec
précision la zone géographique dans laquelle la clause a vocation
SP
à s’appliquer : départements limitrophes, région, territoire national.
Enfin, n’oubliez pas d’y inclure un délai de prévenance permettant
au salarié de s’organiser.
LES CLAUSES INTERDITES
Afin de protéger les salariés, certaines clauses sont expressément
prohibées par la loi ou les tribunaux. Tel est le cas, notamment, de la L’ASSISTANCE DU CABINET
clause qui instaure une sanction financière en cas de comportement La rédaction d’un contrat de travail
fautif du salarié ou de celle qui prévoit, dans certaines circonstances, est un exercice délicat qu’il convient
de ne pas prendre à la légère.
une rupture automatique du contrat de travail.
N’hésitez donc pas à solliciter le
De même, il vous est interdit d’insérer des clauses qui, sans motif
Cabinet qui vous aidera à accomplir
légitime, viendraient restreindre les droits et libertés de votre salarié cette formalité.
(liberté syndicale, religieuse, d’opinion, de manifester...).
14 // septembre 2017Pause-café
QUIZ LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
Résultats
Une société par actions simplifiée (SAS) Le président d’une SAS est affilié au
doit comprendre au moins deux associés. régime général de la Sécurité sociale.
sociétés de personnes.
peuvent opter pour le régime fiscal des
Vrai Faux Vrai Faux qui sont créées depuis moins de 5 ans
6/ Faux. À certaines conditions, les SAS
leurs apports.
des associés est limitée au montant de
La loi n’impose pas de montant minimal Les associés d’une SAS sont tenus au 5/ Faux. La responsabilité financière
pour le capital des SAS. passif social, sans limite. le sont également.
EN
4/ Vrai. Les autres dirigeants de la SAS
Vrai Faux Vrai Faux SAS étant de désigner un président.
3/ Vrai. La seule obligation pour une
SAS est fixé librement par les statuts.
2/ Vrai. Le montant du capital d’une
Dans une SAS, les organes de direction Une SAS est toujours soumise à l’impôt Sasu (SAS unipersonnelle).
sont librement déterminés par les statuts. sur les sociétés. personne morale. On parle alors de
seul associé, personne physique ou
Vrai Faux
IM Vrai Faux 1/ Faux. Elle peut ne comprendre qu’un
LE SUDOKU DE L’EXPERT LE SAVIEZ-VOUS ?
Chaque chiffre de 1 à 9 doit être présent une et une Aller chez le merlan
seule fois sur les lignes, les colonnes et les régions Rares sont les femmes ou les hommes qui, aujourd’hui, portent des perruques. Au
(les régions sont les 9 carrés de 3 x 3 cases). XVIIIe siècle, en revanche, cette prothèse capillaire était un accessoire de mode parti-
culièrement prisé. Et le perruquier couvert de poudre blanche à force de les talquer est
7 3 1 2 rapidement devenu un poisson que l’on enfarine avant cuisson. Ce qui fait que désor-
mais, certains vont se faire couper les cheveux chez le merlan.
4 2 9
ÉC
5 6 7
1 5 ENTREPRISE ET CULTURE
1 4 7 3 LIVRE À LA BELLE MARQUISE
8 7 Auguste et Clémentine Roussel, jeunes mariés, ont
1 5 8 pour ambition de créer « le meilleur chocolat de toute la
contrée ». En conjuguant leurs talents, ils transforme-
9 4 5 ront ce qui n’était autrefois qu’un modeste moulin-cho-
SP
3 4 5 7 colaterie en enseigne florissante.
De G. Georges, Éditions Presses de la Cité
Solution
1 2 8 7 5 6 9 4 3
5 6 4 9 1 3 8 2 7
9 7 3 8 2 4 5 6 1
6 9 2 3 4 1 7 8 5 CINÉMA LE SENS DE LA FÊTE
8 3 7 5 9 2 4 1 6
Traiteur depuis 30 ans, Max doit organiser un sublime
mariage. Mais cette fois, une série d’événements risque
4 5 1 6 7 8 3 9 2
7 4 6 2 8 5 1 3 9 de transformer la soirée en désastre. Pour y remédier,
3 8 5 1 6 9 2 7 4 les membres de sa brigade devront miser sur leur
2 1 9 4 3 7 6 5 8 unique qualité commune : le sens de la fête.
De É. Toledano et O. Nakache, avec J.-P. Bacri
septembre 2017 // 15Le Cabinet répond à vos questions
RÉCLAMATIONS FISCALES SUCCESSIVES LES SITES DU MOIS
J’ai présenté une réclamation fiscale afin de contester les impositions
mises à ma charge suite à un redressement. Réclamation qui a été
rejetée par l’administration. Je souhaite contester ce rejet mais le
délai pour saisir le tribunal a expiré. Que faire ?
RÉPONSE : vous avez jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle
de la notification de la proposition de rectification pour déposer une récla-
mation fiscale. Ensuite, en cas de rejet, vous ne disposez que de 2 mois à
compter de la notification de epargnesalariale-france.fr
cette décision pour agir en Ce site a pour ambition de présen-
EN
justice. C’est ce délai que ter, le plus simplement possible, les
vous avez laissé passer. dispositifs d’épargne salariale, tant
aux particuliers qu’aux entreprises,
Mais tout n’est pas per-
et de mieux faire comprendre leur
du ! Car tant que le délai
intérêt. Ces dernières y trouveront
précité de 3 ans n’est pas ainsi une présentation synthétique
éteint, vous pouvez re- de l’intéressement, de la participa-
commencer la procédure tion, du PEE et du Perco.
en déposant une nouvelle
IM
réclamation contre les
mêmes impositions.
EMPRUNT SOUSCRIT PAR UN SEUL DES ÉPOUX
Mon mari, récemment décédé, avait souscrit un emprunt que je n’ai
pas signé. Pourtant, la banque me réclame le paiement des sommes
ÉC
qui lui restent dues au motif que nous étions mariés sous le régime www.ademe.fr
de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens Dans sa rubrique « Entreprises »,
communs, et donc des dettes, au conjoint survivant. A-t-elle raison ? l’Ademe met en avant des pra-
RÉPONSE : non. Car lorsqu’une personne mariée sous le régime de la com- tiques vertueuses destinées à
limiter les impacts environnemen-
munauté souscrit un emprunt, elle n’engage que ses biens propres et ses re-
taux des professionnels. En outre,
venus. Les biens appartenant en commun aux époux ne sont pas engagés par
des conseils, souvent de bon sens,
cette opération, à moins que le conjoint de l’emprunteur n’y ait expressément
permettent aux entreprises d’éco-
consenti, ce qui n’est pas votre cas. Cette règle est impérative et s’applique
SP
nomiser de l’eau, du chauffage ou
également aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. encore de l’électricité.Vous pouvez aussi lire
