Comment poursuivre votre activité pendant les travaux du tram?
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Comment poursuivre
votre activité
pendant les travaux
du tram?
1
S P
Sommaire
Le mot du Président de l’UCM P3
L’Echevinat de l’Etat Civil, de la Citoyenneté et du Commerce P4
Le Commerce Liègeois asbl P5
La Gestion Centre Ville - Liège Centre P6
Le TEC P7
Comment adapter vos cotisations sociales? P8
La Ffiscalité P11
Rémunérer votre personnel devient compliqué? P13
Le SPF Economie P16
L’aide RW P17
Le plan du Tram P18
Notes P19
2
P
Le mot du Président de l’UCM
Améliorer la mobilité sans tuer le commerce
La principale préoccupation d’UCM est de défendre continuellement les intérêts
des entrepreneurs indépendants dans leur vie professionnelle de tous les jours.
Au cours des dernières années, nombreux se sont plaints de l’impact négatif de
la mobilité sur le chiffre d’affaires et par voie de conséquence sur le volume de
l’emploi. Il est vrai que la Région Wallonne s’était lancée dans de vastes chantiers
sur les autoroutes et les principales routes nationales.
C’est à présent aux commerçants et indépendants du cœur de Liège de connaître
l’angoisse de ces longs chantiers et de leurs répercussions sur l’accessibilité des
commerces et des entreprises.
De manière générale, UCM salue toutes les initiatives qui vont dans le sens de
l’amélioration des transports en commun. Les bus et le retour du tram sont des
modes de mobilité qui ne peuvent apporter que des facilités et une certaine
régularité à leurs utilisateurs… mais il ne faut pas limiter la mobilité des liégeois à
ces deux seuls type de déplacement !
Nous sommes bien sûr partisans du tram, mais pas au détriment d’une autre
mobilité !
Le gigantesque chantier qui se profile va contraindre les commerçants à changer
leurs habitudes, à adapter leur mode de vie à la configuration des lieux. Plus de
temps pour circuler en ville, davantage de détours, de déviations et de bouchons
et le risque de voir des clients mécontents… il va falloir faire face.
UCM Liège a décidé d’apporter son aide aux commerçants en éditant une
brochure expliquant les différents dispositifs existants afin d’accompagner les
commerçants dans une telle situation.
La dernière mesure en date, l’indemnité compensatoire en cas de travaux sur
la voie publique, tombe assurément à pic puisqu’elle entre en vigueur le
1er septembre 2019.
Ceux qui ont le courage de créer une entreprise ou un commerce risquent
quotidiennement leur patrimoine et UCM Liège est soucieuse d’être toujours à
leur écoute.
Nous serons donc à vos côtés pour relever le défi !
Marc VILET
Président UCM Province de Liège
Contact
tram@ucm.be
3
port, etc.) et pour quelques situations exceptionnelles (charroi, petits objets promotionnels, etc.).
E L
il sera utilisé uniquement avec l’accord du service communication de la Ville de Liège.
l’Échevinat de l’État civil,
il utilise les mêmes références couleurs que le logo « promotionnel ».
Pas de baseline
de la Citoyenneté et du Commerce
Problématique du chantier du Tram - commerce
inscription dans un encadré
L’Echevinat du Commerce se veut au plus près du Citoyen et des commerçants.
L’encadré correspond à la zone de protection (voir page 26) : le logo
Il met tout en œuvre pour informer
est centréles commerçants
totalement au fur
sur la largeur et laethauteur
à mesure de
l’évolution du chantier du tram.
Cependant, les informations sont très difficiles à obtenir dans des délais rai-
sonnables. En effet, c’est le consortium chargé du chantier «Tram ardent» qui
détermine les phases de travaux lesquelles sont en constantes modifications. Une
collaboration étroite est mise en place avec le Cabinet du Bourgmestre qui a la
compétence générale du dossier, la Police et la Sécurité ainsi qu’avec l’OTW pour
les modifications en matière de transport public et les administrations concernées.
En outre, une réflexion est actuellement menée sur les modalités d’aide aux com-
merçants directement impactés. En effet, il s’agit d’un chantier de nature régionale
et la réglementation applicable à la Ville de Liège ne permet, dans ce cas, aucune
indemnisation financière. Il fautUtilisation
noter qu’un décret
sur fond wallon et son arrêté d’exécu-
de couleur
tion ont été récemment adoptés qui prévoient une indemnisation. (voir page 17).
mêmes recommandations de lisibilité que pour le logo « promotion-
Parallèlement à ces démarches,neldans
» (voirlepage
même20). souci de proximité, l’Echevinat du
Commerce reste disponible au quotidien.
Des rencontres sont régulièrement organisées, soit au Cabinet de l’Echevin, soit
dans les commerces eux-mêmes.
Elisabeth FRAIPONT
Echevine du Commerce
Contact Féronstrée 96 – 4000 Liège
© Ville de Liège 2007. Conception : www.synthese.be
04/221.93.90
echevin.fraipont@liege.be
pour les commerçants sédentaires : commerce.tram@liege.be
pour les commerçants ambulants de la Batte : batte.tram@liege.be
4
L
Le Commerce liégeois asbl
Travailler ensemble pour la prospérité de notre ville
Le Commerce Liégeois asbl est devenu, au fil des années, un acteur incontour-
nable de la vie sociale et économique. Il représente les intérêts de milliers de
commerçants indépendants au cœur de la Cité Ardente, mais aussi dans ses
grands alentours.
En total accord avec les commerçants liégeois, nous avons ouvert l’asbl aux
associations de quartiers ; partant du principe qu’ensemble, nous sommes riches
de nos expériences et de nos idées.
Depuis plusieurs années, nous préparons la venue du Tram et avons été consultés
au sein des réunions qui ont permis l’avancée du dossier. Le Commerce Liégeois
doit être l’un des interlocuteurs privilégiés; vous donnant la possibilité de compter
sur un porte-parole qui relayera vos questions, inquiétudes et attentes.
Les prochains mois risquent d’apporter leur lot d’inquiétudes mais aussi de
réflexions positives. Nous en sommes bien conscients. En se concertant et en
travaillant, nous permettrons une meilleure gestion des inconvénients inéluctables
au chantier, tels que l’accès à vos magasins ou la durée des travaux dans vos rues
et les impacts directs sur vos commerces.
Cette phase est le passage obligé pour que l’arrivée du tram se passe avec un
minimum de désagréments, la concertation et le dialogue sont donc essentiels
pour y arriver.
Jean-Luc VASSEUR
Président du Commerce Liégeois.
Contact Rue du Vertbois 11 4000 Liège
04/222 18 62
info@commerceliegeois.be
www.commerceliegeoisasbl.be
5
G
La Gestion centre ville
Liège Centre
Chères Commerçantes,
Chers Commerçants,
Avant de bénéficier de la mise en service du tram, Liège vivra au rythme des
travaux. Vous êtes situés au centre-ville ? Notre asbl sera plus que jamais à vos
côtés pour vous aider à surmonter cette épreuve.
Nos stewards urbains continueront à améliorer l’expérience des utilisateurs
du centre-ville par leur présence sur le terrain, leur convivialité, leur aide et les
renseignements qu’ils fournissent.
Nous n’aurons de cesse de mettre en avant la qualité et la diversité de vos
commerces à travers d ifférentes actions que vous pourrez suivre sur notre site
Internet ou sur nos réseaux sociaux.
insi, après avoir créé, avec nos partenaires, la Conciergerie d’Achats gratuite
A
pour tous les clients du centre-ville, nous lançons Art au Centre, un parcours
d’art accessible à tous,gratuitement,du 3 octobre au 31 décembre2019. Il a pour
vocation de valoriser les cellules commerciales disponibles, d’animer ces espaces
et d’offrir aux visiteurs une expérience nouvelle et attractive.
Liège-Centre p
lanchedéjà s ur des activités qui draineront des clients p
our vos
commerces dans les rues du centre-ville en 2020 !
ardons un discours positif pour donner envie au public de continuer à faire ses
G
achats chez vous!
Isabelle REISENFELD
Gestionnaire de Liège Centre
Contact 04/222 22 42
info@liegecentre.be
http://liegecentre.be
https://www.facebook.com/liegegestioncentreville.asbl
https://www.instagram.com/liegecentre/
6
T
Le TEC
A quoi va ressembler le tram ?
Composé d’une vingtaine de rames
capables de transporter 310 passagers
chacune, le tram de Liège desservira, sur
un tracé de 11.7 km, pas moins de 21 stations et 2 parking-relais (Sclessin et Bressoux).
Chaque rame sera constituée de : 2 cabines de conduite, 8 doubles portes par
côté, 1 climatisation, 8 écrans simple face, 1 port USB pour deux sièges, 62 places
assises, 3 emplacements dédiés aux PMR et aux poussettes ainsi que 2 emplace-
ments dédiés aux malvoyants, avec un espace sous le siège pour un chien guide.
Les fréquences seront également importantes avec un tram toutes les 4 min 30
en heures de pointe et toutes les 5 à 7 min 30 en heures creuses et ce, de 5h du
matin à 1h du matin.
Le projet du tram, en tant que nouvel axe structurant, va entraîner avec lui une
restructuration du réseau des bus. Le moment est, en effet, idéal pour repenser
l’image globale du réseau. Le TEC mène actuellement une réflexion dont l’objectif
est de créer des dessertes efficaces et pertinentes autour de ce nouveau mode
de transport.
Pour accompagner au mieux ce chantier, différents outils de communication sont
déployés :
• Des séances publiques d’information, par tronçon, à l’attention des citoyens
concernés par la zone de travaux ;
• Des permanences hebdomadaires de chantier ;
• Un formulaire d’inscription sur www.liege.be/tram pour recevoir, par mail et/ou
sms, toutes les informations relatives aux travaux ;
• L’application Waze pour optimiser, en tant qu’automobiliste, les trajets durant les
travaux ;
• Une émission hebdomadaire sur RTC.
Le tram, nous avons tous Liège en commun !
Contact Rue Cathédrale 96 - 4000 Liège Espace Tram (ouverture en septembre)
Numéro gratuit 0800 88 022 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30, le
mercredi de 16h à 20h et le samedi de 9h à 12h)
letram.be
www.liege.be/tram - Un formulaire d’inscription pour recevoir, par mail
et/ou sms, toutes les informations relatives aux travaux
www.infotec.be > M’informer > Newsletter pour recevoir toutes les
déviations de bus
7
C
Comment adapter
vos cotisations sociales?
Si vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales, sachez que
certaines possibilités existent !
La Caisse d’assurances sociales UCM peut vous aider à trouver des solutions et
vous conseiller.
Un conseil important, prenez contact avec nous avant que le retard ne
s’accumule...
Quelles solutions s’offrent à vous ?
1. Les facilités de paiement
Vous avez du retard dans le paiement de vos cotisations sociales ?
Il vous est possible de solliciter un plan d’apurement.
Pour en bénéficier, des conditions d’octroi sont imposées par le SPF Sécurité Sociale:
1. le paiement préalable d’un acompte ;
2. le paiement des nouvelles cotisations trimestrielles à échéance ;
3. un plan d’apurement d’une durée de maximum 12 mois ;
4. si un plan d’apurement précédent n’a pas été respecté, afin de pouvoir en obtenir
un nouveau, le paiement d’un acompte équivalent à 3 mensualités du plan
précédent sera exigé. Par ailleurs, la durée du nouveau plan ne pourra dépasser
celle du plan précédemment consenti ;
5. en cas de non-respect de 2 facilités de paiement consécutives, la Caisse
d’assurances sociales ne pourra plus octroyer de nouveaux termes et délais.
Comment procéder ?
Si vos cotisations sociales ne font pas encore l’objet d’un recouvrement
judiciaire, prenez contact avec notre équipe :
• soit par téléphone au 081/32.08.91 ;
• soit par mail : cas@ucm.be ;
• soit par courrier à l’adresse suivante : Caisse d’assurances sociales UCM
Chaussée de Marche 637 - 5100 NAMUR
Bon à savoir : si la procédure de recouvrement en est au stade du rappel (adressé
dans le mois qui suit l’échéance), une demande par courrier simple est suffisante.
Par contre, si les cotisations font déjà l’objet d’une « mise en demeure » par voie
d’Huissier, vous devrez nous adresser par voie recommandée et une proposition
de plan d’apurement raisonnable.
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Lorsqu’une procédure judiciaire est entamée, prenez le plus rapidement possible
contact avec notre service contentieux afin que nous puissions examiner les diverses
possibilités de règlement : Service contentieux UCM : 081/32.07.95
2. La dispense de cotisations
Si vous exercez votre activité (depuis au moins 4 trimestres civils complets consécutifs)
à titre principal, et si vous estimez vous trouver dans une situation financière ou
économique temporairement difficile, il vous est possible d’introduire une demande
de dispense de cotisations. Seules les cotisations sociales réclamées dans l’année
précédant la demande pourront faire l’objet d’une éventuelle dispense.
Cette demande doit être formulée auprès de votre Caisse d’assurances sociales par
voie recommandée ou via le portail de la sécurité social.
Si l’on vous réclame des cotisations en tant qu’indépendant aidé et que vous vous
trouvez dans une situation financière ou économique temporairement difficile, vous
pouvez solliciter une levée de responsabilité solidaire au moyen du « Formulaire de
demande de dispense de cotisations sociales », devant également être renvoyé à la
Caisse d’assurances sociales par lettre recommandée.
Ces demandes sont disponibles sur notre site : www.ucm.be ou auprès de nos conseillers.
3. Une demande d’exonération ou de réduction de cotisations sociales
Vous pouvez faire une demande d’exonération ou de réduction de cotisations, si vos
revenus sont faibles et que vous pouvez sauvegarder vos droits sociaux par un autre
régime de sécurité sociale.
Cette demande doit être introduite auprès de votre Caisse d’assurances sociales.
Pour pouvoir prétendre à l’application des dispositions prévues aux articles 37 de l’arrê-
té royal du 19 décembre 1967, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :
- en faire la demande ;
- pouvoir attester de la garantie de droits sociaux dans un autre régime que celui des
indépendants :
• exercer une autre activité professionnelle vous assurant une couverture sociale
(salarié, agent de l’état ou enseignant,…) ;
• bénéficier d’une pension de retraite ou de survie ;
• que votre conjoint exerce une activité indépendante, salariée d’au moins un
mi-temps, bénéficie d’allocations de chômage, d’indemnités mutuelle d’incapacité
de travail, ou soit en période de repos d’accouchement.
- pouvoir justifier d’un revenu faible ou nul.
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Ces demandes sont disponibles sur notre site : www.ucm.be ou auprès de nos conseillers.
Contactez nos services pour plus d’informations sur les modalités et les conditions.
4. Une demande de levée de majorations
Si le montant de votre cotisation a été majoré pour paiement tardif, il vous est possible de
solliciter la suppression de ces majorations auprès de votre Caisse d’assurances sociales.
Celle-ci transmettra votre demande auprès des services de l’INASTI, seul organisme
habilité à statuer en la matière.
Pour ce faire, après paiement complet du principal de votre dette (c’est-à-dire les coti-
sations et les frais y afférents), vous devrez adresser à votre Caisse, une lettre motivée,
justifiant le retard apporté au paiement des cotisations.
En résumé …
Pour un plan d’apurement, contactez nos conseillers :
081/32.08.91
cas@ucm.be
Caisse d’assurances sociales UCM - Chaussée de Marche 637 - 5100 NAMUR
Pour une demande de dispense ou d’exonération, nos formulaires sont disponibles :
www.ucm.be
- sur demande :
081/320.705 ou 04/221.65.10 (Liège)
cas@ucm.be
Caisse d’assurances sociales UCM - Chaussée de Marche 637 - 5100 NAMUR
boulevard d’Avroy 42 - 4000 Liège
Pour une demande de levée de majorations :
Votre courrier est à adresser :
cas@ucm.be
Caisse d’assurances sociales UCM - Chaussée de Marche 637 - 5100 NAMUR
10F
La Fiscalité
Les commerçants confrontés à des difficultés financières risquent
d’avoir l’administration fiscale comme créancier. Quels sont leurs droits ?
La matière fiscale, TVA et Impôts sur les revenus, est d’ordre public. En cas de
problème de paiement, nous recommandons de réagir assez rapidement car
la position de l’administration fiscale se durcit au niveau de l’octroi de délais de
paiement. Il faut éviter que l’administration ne recoure à une procédure de
recouvrement forcé sinon la dette risque d’augmenter rapidement.
TVA
- Plan d’apurement.
Le non paiement de la tva va entraîner l’ouverture d’un compte spécial et
l’application automatique d’une amende égale à 15% de la tva impayée. Compte
tenu des intérêts de retard, la dette risque d’augmenter de 20% en très peu
de temps. Le commerçant peut demander un plan d’apurement. A certaines
conditions, un délai de 4 mois peut être accordé. Un délai plus long ( jusqu’à
12 mois) peut être octroyé mais les conditions sont très strictes. Le commerçant
peut également faire appel au règlement administratif de dettes ( RAD).
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/payer_ou_etre_
rembourse/difficultes_paiement
- Remise des intérêts de retard.
Les intérêts de retard s’élèvent à 0,8% par mois, soit 9,6% par an. C’est une
charge qui alourdit la dette de l’indépendant qui a toutefois la possibilité d’en
demander une remise auprès du directeur du Recouvrement. Cette requête ne
recevra une réponse positive que dans des circonstances exceptionnelles dû-
ment justifiées et uniquement si le redevable a respecté son plan d’apurement
et a remboursé le principal. Les intérêts de retard sur le compte courant tva ne
sont en principe jamais remis.
- Conciliation.
En cas de conflit avec le receveur, le redevable peut s’adresser au service de
conciliation fiscale.
- Surséance indéfinie au recouvrement de la tva.
Cette procédure est réservée aux personnes physiques qui n’ont plus la qualité
d’assujettis (suite par exemple à une fermeture, une faillite). Il s’agit d’une mesure
de faveur exceptionnelle, prise par l’administration de la tva, qui a pour but, dans
certaines conditions, d’effacer la dette.
11- Règlement collectif de dettes.
Le recours à cette procédure, en cas de suren-
dettement, est réservé aux personnes physiques
non commerçantes. Toutefois, si leur activité
commerciale a cessé depuis 6 mois, elles rentrent
dans les conditions pour en bénéficier. L’action
doit être introduite devant le tribunal compétent.
- Réorganisation judiciaire.
Cette procédure permet aux entreprises en
difficultés financières d’éviter la faillite.
IMPÔTS SUR LES REVENUS
En cette matière, les différentes taxes peuvent
concerner l’impôt des personnes physiques,
l’impôt des sociétés, le précompte professionnel, le
précompte immobilier.
Les recours administratifs cités ci-dessus sont sus-
ceptibles de s’appliquer également pour les impôts
sur les revenus, le taux d’intérêt étant ramené à 4%.
Si l’activité est exercée en société, nous attirons
l’attention sur la responsabilité qui pèse sur le
dirigeant en cas de retard répété de paiement de la
tva ou du précompte professionnel.
Les recours que nous avons énumérés visent
les hypothèses où la dette n’est pas contestée. Si
tel n’était pas le cas, les indépendants peuvent
introduire une action devant l’autorité administrative
et ensuite devant le tribunal.
12R
Rémunérer votre personnel
devient compliqué?
Le Secrétariat social vous conseille
Tram, voiries en chantier et gestion de votre personnel : l’UCM Liège et son
Secrétariat social vous assistent.
Les différents chantiers entraînés par la mise en place du réseau du tram
vont impliquer toute une série de perturbations pour les commerçants
liégeois. L’UCM Liège et son Secrétariat social vous informent dès à présent
des actions à prendre vis-à-vis de vos travailleurs. Vous savez que votre
activité va être impactée sur le long terme et vous voulez vous y préparer ?
Action 1 : adaptez vos contrats de travail !
Si vous pensez que les travaux de voiries risquent de durer un certain temps
et que votre activité et votre chiffre d’affaires vont en être impactés, plusieurs
solutions peuvent être envisagées au niveau des contrats en cours. La première
étape peut être d’adapter l’horaire de travail de vos collaborateurs. Si ces derniers
sont d’accord, un simple avenant au contrat et une modification du contrat de
travail suffisent. Pour les travailleurs occupés en temps partiel, vous pouvez aus-
si opter pour l’instauration d’horaires variables moyennant leur affichage 5 jours
ouvrables à l’avance. Enfin, des adaptations exceptionnelles de dernière minute
restent encore possibles en utilisant un registre des dérogations. Par ailleurs, vous
pouvez également diminuer le temps de travail de vos salariés, quitte à augmen-
ter leurs heures de façon ponctuelle par la suite sur base d’un avenant. Sauf avec
l’accord du travailleur, cette réduction devra passer par un licenciement, suivi d’un
réengagement avec un régime horaire hebdomadaire moins important. S’il n’y a
pas d’interruption dans son occupation, son ancienneté n’en sera pas impactée
et il pourra même dans certains cas bénéficier d’un complément à charge de
l’ONEM. Cette seconde solution vous permettra d’aborder plus sereinement l’état
d’avancement des travaux en vous donnant la possibilité d’amplifier graduelle-
ment le volume horaire des contrats de travail.
Action 2 : recourez au chômage temporaire
Chômage économique
Pendant l’avancement des travaux, votre magasin risque d’être plus difficile d’ac-
cès à la clientèle. Le manque d’affluence en résultant risque de vous mettre dans
une situation où vous n’avez plus assez de travail à donner à certains travailleurs.
Pour ces derniers, le chômage temporaire pour cause économique peut être envi-
sagé. On parle d’un régime de chômage temporaire pour manque de travail si vous
ne parvenez pas, temporairement, à maintenir le rythme de travail en raison de
facteurs économiques (baisse du chiffre d’affaire, des commandes, etc.).
13Plusieurs types de suspension du contrat de travail sont possibles. Certains vous
permettent de ne plus faire venir du tout les travailleurs pendant une courte période
(suspension complète), d’autres peuvent s’étaler sur plusieurs mois et simplement
prévoir une réduction partielle des prestations de travail (suspension partielle). Outre le
fait de répondre au motif invoqué, le manque de travail doit avoir un caractère temporaire.
Si des travailleurs sont continuellement mis en chômage temporaire, l’ONEM pourrait
décider que le chômage présente un caractère structurel et que le chômage temporaire
pour causes économiques ne peut plus être accepté. Enfin, ce type de chômage est plus
complexe à mettre en œuvre pour les employés que pour les ouvriers dans la mesure
où une condition de reconnaissance d’entreprise en difficulté doit être préalablement
remplie. N’hésitez pas à prendre vos renseignements au plus tôt. Votre Secrétariat
social dispose de brochures d’information à ce sujet.
Chômage temporaire pour force majeure
Votre commerce va être totalement inaccessible pendant quelques semaines ?
Si le magasin est rendu totalement inaccessible, tant pour la clientèle que pour le
personnel, l’ensemble de ce dernier peut être mis en chômage temporaire pour cas
de force majeure pendant la durée des travaux de voirie. Ce type de chômage est
limité à quelques semaines, selon l’appréciation au cas par cas de l’ONEM. Le chômage
pour force majeure (et l’indemnisation des travailleurs concernés) est accordé sur base
d’une décision du directeur du bureau de chômage de l’ONEM. La force majeure est
appréciée travailleur par travailleur et suppose un événement remplissant les quatre
critères suivants :
• Il doit s’agir d’un événement soudain et imprévisible (on ne peut pas s’y attendre)
• Les faits doivent survenir en dehors de la volonté (lire faute) des parties
• La poursuite de l’exécution du contrat de travail est rendue totalement impossible
par la force majeure. Il ne suffit donc pas que son exécution soit seulement rendue
difficile ou plus coûteuse.
• L’impossibilité de travailler doit avoir un caractère temporaire. Si l’événement est
de nature telle que l’exécution du contrat devient définitivement impossible, le chô-
mage temporaire pour force majeure ne peut pas être invoqué.
Attention que, dans la pratique, il pourrait vous être rapidement refusé par l’ONEM : soit
parce qu’il sera estimé que vous avez été prévenus assez longtemps à l’avance et qu’il
ne s’agit pas d’un événement soudain, ou encore soit parce que les travaux ne rendront
pas le commerce totalement inaccessible à la clientèle (une rue condamnée au pas-
sage dans un seul sens ne suffira pas).
14Action 3 : engagez des travailleurs de manière temporaire
Vous avez besoin de main d’œuvre dès maintenant mais ne souhaitez pas être pieds et
poings liés quand les chantiers débuteront ?
Le recours à de la main d’œuvre temporaire peut se faire via différents moyens.
Le premier réflexe est souvent de vouloir passer par l’intérim. Attention toutefois : s’il
s’agit d’un bon moyen pour gagner en flexibilité, le coût global pour faire appel à des
travailleurs intérimaires est plus important qu’en devenant soi-même employeur via un
Secrétariat social.
Une deuxième possibilité est d’engager des collaborateurs sous contrat à durée
déterminée. Il n’y a pas de durée minimale, mais si vous contractez des engagements
de minimum 3 mois, vous pouvez faire jusqu’à 4 contrats successifs, sans que la durée
totale d’occupation du collaborateur ne dépasse 2 ans. Passé ce délai, vous devrez l’en-
gager sous contrat à durée indéterminée.
Une dernière piste à envisager pourrait être l’occupation d’étudiants. Le système offre
de nombreux avantages, en particulier au niveau des charges sociales : si les presta-
tions sont limitées à 475 heures par année civile, le contrat d’étudiant vous permet de
ne payer qu’une cotisation de solidarité de 5,42 % sur la rémunération brute.
Contact 04/221 64 30
Bon à savoir : si vous pensez que le chantier du Tram va affecter votre chiffre
d’affaires, un conseil : ne vous laissez pas surprendre et contactez le Secrétariat
social
15S a
Le spf economie
Vente en liquidation.
Il vous est possible de vendre des marchandises en liquidation quand des
travaux entravent l’accès à votre point de vente de manière importante pendant
une certaine durée. Ce cas de figure peut en effet être considéré comme force
majeure autorisant la vente en liquidation.
Depuis le 31 mai 2014, l’exigence de la notification d’une telle vente en liquidation a
été supprimée. Mais, toute annonce ou autre publicité concernant une liquidation
doit mentionner la date de début de la vente
L’entreprise reste cependant tenue de respecter les dispositions du Code de droit
économique en la matière.
Ainsi, la durée de la vente en liquidation ne pourra pas dépasser 5 mois.
De plus, ne pourront être liquidés que les biens faisant partie du stock de
l’entreprise avant le début de la liquidation ainsi que les biens qui, au moment de
l’entrave, ont fait l’objet d’une commande pouvant être considérée comme normale
au vu de son importance et de sa date.
Le bien offert en vente en liquidation devra subir une réduction de prix par
rapport au prix de référence. De ce point de vue, le commerçant veillera à ce que
la diminution de prix soit réelle et non pas trompeuse pour le consommateur. Le
plus simple est de donner à celui-ci des informations lui permettant de calculer
immédiatement et facilement ce prix de référence.
La vente en liquidation doit se dérouler dans le point de vente habituel concerné
par l’entrave. Toutefois, le vendeur qui s’estime dans l’impossibilité de respecter
cette obligation est tenu de solliciter une dérogation du ministre 10 jours ouvrables
avant de procéder à la vente délocalisée
Lors d’un contrôle éventuel de la Direction générale Contrôle et Médiation vous
devez toujours être en mesure de justifier que l’hypothèse visée correspond à la
réalité et que la vente en liquidation est fondée.
16a
L’aide rw
Bonne nouvelle pour les commerces de proximité et les TPE wallonnes impactés
par des travaux sur la voie publique:
A partir du 1er septembre 2019, le commerçant, le titulaire d’une profession libérale
et plus largement les entreprises de moins de 10 personnes pourront percevoir
une indemnité compensatoire de 100 € par jour d’entrave à l’activité de l’entreprise.
Les travaux doivent entraver le site d’exploitation durant au minimum 20 jours
consécutifs, soit que l’accès pédestre est fortement détérioré, soit que les empla-
cements de parking ne sont pas accessibles.
Les conditions d’octroi de cette indemnité sont les suivantes :
- L’activité exercée doit requérir un contact avec la clientèle,
- L’activité peut difficilement être exercée dans un autre lieu que celui dont l’accès
est entravé,
- L’activité doit être perturbée pendant au moins vingt jours consécutifs
L’indemnité est toutefois limitée à un maximum de soixante jours par chantier.
Pratiquement, la demande d’indemnité se fait via une application au travers de
laquelle les preuves de l’entrave et de sa durée devront être apportées. Le législa-
teur a également prévu l’octroi d’avances.
Contact www.indemnites-compensatoires.be
17s
P N
Le Plan du Tram
CORONMEUSE
es :
Rue aux Chevaux
Pont Atlas
Cité administrative Marengo
Place Saint Gare de
Lambert Bressoux
Opéra BRESSOUX
es 2019 et 2020 Avenue
Place des de Lille
es foires 2020 et 2021. Lonhienne Déportés
Pont d’Avroy
e Blonden
nden vers leman,
Charlemagne
man Avenue Blonden
uai timmermans.
uai timmermans, Esplanade
des Guillemins
euls.
Gare des
Guillemins
Place Général
Leman
Val Benoit
SCLESSIN
Place
Ferrer
Rue aux Che
Standard
Pont des tronçon de l’opéra à la plaCe des déportés Pont Atlas
Modeleurs
les travaux débutent en juin 2019 rengo
par la rue léopold et la rue de la cité.
À l’issue de ceux-ci, fin juin 2020, peuvent débuter
tronçon de l’aVenue Blonden à l’opéra les travaux en Féronstrée, place de l’Opéra,
les travaux sont rythmés par la foire d’octobre : rue Joffre, place Saint-lambert et quai de la batte.
1. travaux de déplacements des impétrants entre les foires 2019 et 2020
2. travaux de réalisation de la plateforme du tram entre les foires 2020 et 2021.
tronçon deMArS
la plaCe des déportés à Coronmeuse
2022
il 2020 21 MAi 2021 AOÛt À
les travaux s’étalent de mai 2019 à mai 2021.
tronçon de la plaCe général leman à l’aVenue Blonden fin des traVaux
pose de Voie (léopold) arriVée du 1 tram
er
ils débutent côté habitations par la modification marCh
les travaux débutent en décembre 2019, de l’avenue blonden vers leman, d’éQuipements
des voiries et trottoirs et s’achèvent par la réalisation
en ce compris la place Général leman. de la voie de tram et de la promenade le long de la Meuse.
ils s’achèvent en novembre 2020.
tronçon du standard à la plaCe général leman tronçon du pont atlas à Bressoux
en juillet et août 2019, réalisation de 4 carrefours sur le quai timmermans. réalisation des travaux sur le pont Atlas d’octobre 2019
À partir d’octobre 2019, réalisation d’un giratoire sur le quai timmermans, à août 2020 et des travaux en rive droite,
travaux sur le pont des Modeleurs et sur le pont des tilleuls. du pont Atlas vers la gare de bressoux,
les travaux en ligne débutent en mai 2020, entre octobre 2019 et décembre 2020.
depuis la place Général leman vers le Standard.
ils s’achèvent en décembre 2021.
site de Bressoux
le site du standard De mai 2019 à septembre 2021,
réalisation d’un bassin d’orage, du parking relais construction du centre de maintenance et de remisage,
et du pôle bus de mars 2020 à mai 2022. du parking relais et du bâtiment d’exploitation du tec.
18N
Notes
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