DÉCRET DU 1ER MARS 2018 RELATIF À LA GESTION ET À L'ASSAINISSEMENT DES SOLS - 1 Présentation Théorique (UCM) 2 Cas pratiques (FEDEXSOL) - UCM.be
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DÉCRET DU 1ER MARS 2018 RELATIF À LA
GESTION ET À L’ASSAINISSEMENT DES SOLS
_______________________________________
1° Présentation Théorique (UCM)
2° Cas pratiques (FEDEXSOL)
UCM Mons Loredana RIZZO
22/01/2019 Conseillère Environnement
OBJECTIFS
Ne pas faire de vous des conseillers en environnement
Être informés des contraintes qui pèsent sur les entreprises pour
les sensibiliser et les renvoyer vers nous pour plus d’informations :
Hainaut et BW Liège Namur, Luxembourg et BW
Loredana RIZZO Sandrine DAVID Jean-Yves MARION
loredana.rizzo@ucm.be Sandrine.david@ucm.be jy.marion@ucm.be
0474 69 15 47
065 38 38 13
Pour TPE-PME, indépendants, membres et non-membres de l’UCM
2
PROGRAMME
Accueil petit-déjeuner
Feuille de présence
Présentation théorique
Questions/réponses
Pause (30 min)
Présentation FEDEXSOL
Questions/réponses
Evaluation et attestation
3
DÉCRET SOL SOMMAIRE
CONTEXTE ET DÉFINITIONS
L A BDES
LES FAITS GÉNÉRATEURS
LES OBLIGATIONS
RÉSUMÉ
4
DÉCRET SOL 1. CONTEXTE
En dehors de certains établissements IED, AUCUNE OBLIGATION
POUR LES ENTREPRISES WALLONNES DE RÉALISER DES ÉTUDES DE SOL, et
si nécessaire, D'ENTREPRENDRE UN ASSAINISSEMENT.
CETTE SITUATION A CHANGÉ DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
Le Parlement wallon a adopté, le 1er mars 2018 dernier, un
nouveau décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
qui abroge et remplace le décret du 5 décembre 2008 relatif à
la gestion des sols.
5
1. CONTEXTE DÉFINITIONS
LE SOL
Partie meuble et superficielle de l’écorce terrestre, comportant la
végétation, la litière, l’humus et une couche minérale ;
Siège et support d’une activité biologique ;
Ressource naturelle, non-renouvelable ;
Source de nombreuses fonctions vitales pour les écosystèmes et
l’homme.
Soumis à des pressions liées aux activités anthropiques entrainant
une réduction de la disponibilité des sols.
6
1. CONTEXTE OBJECTIFS DU DÉCRET SOL
« Le présent décret vise à :
PRÉSERVER la qualité du sol ;
AMÉLIORER la qualité du sol ;
ARTICLE 1ER PRÉVENIR l’appauvrissement du sol et l’apparition de la
§1. PROTECTION pollution du sol ;
ET GESTION DU
SOL
IDENTIFIER les sources potentielles de pollution ;
ORGANISER les investigations permettant d’établir
l’existence d’une pollution ;
DÉTERMINER les modalités de l’assainissement des sols
pollués. »
7
1. DÉFINITION POLLUTION DU SOL
Polluant : Produit, préparation, substance, composé chimique, organisme, ou micro-
organisme qui, en raison de sa concentration, est constitutif d'une pollution et
généré par l'activité humaine;
Pollution du sol : Présence sur ou dans le sol de polluants qui sont préjudiciables ou peuvent être
préjudiciables, directement ou indirectement, à la qualité du sol;
Pollution Pollution du sol qui constitue ou est susceptible de constituer une source de
constituant une polluants transmissibles aux hommes, aux animaux et aux végétaux, portant
menace grave :
certainement ou probablement préjudice à la sécurité ou à la santé de l'homme
ou aux réserves d’eau potalisable ou à la qualité de l'environnement;
Terrain Pollution du sol suspectée : présence/occurrence par le passé d'une
potentiellement activité/installation identifiée susceptible de polluer le sol ou de la connaissance
pollué :
d'un accident particulier ou de la présence de déchets, non encore confirmée
par des analyses réalisées conformément aux dispositions du présent décret ;
8
1. DÉFINITIONS VALEURS SEUIL
VALEUR SEUIL OU VS
Concentration en polluants présente dans le sol correspondant à un
niveau au-delà duquel :
Changement (a) une étude de caractérisation est entreprise ;
(b) un assainissement est entrepris en cas de pollution nouvelle ;
Les valeurs de
référence (VR) et (c) un assainissement est entrepris lorsqu'il s'agit d'un cas de menace
les valeurs grave dans le cadre d'une pollution historique.
d’intervention (VI)
ont été
Valeur Seuil
supprimées VS
Terrain considéré comme « non pollué » Démarches nécessaires
CONCENTRATION EN POLLUANT
9
1. DÉFINITIONS TYPES D’USAGE D’UN TERRAIN
Types d’usage
L'annexe Ier du décret sol détermine les valeurs seuil ainsi que
Type I
Naturel leur champ d'application en fonction de la situation de fait et
Type II de droit, actuelle ou future du terrain, selon les 5 types
Agricole
d'usage (annexes 2 et 3 du décret).
Type III
Résidentiel
Mixte Situation de droit du terrain
CONCENTRATION EN POLLUANT
Affectation au plan de secteur ou au schéma d’orientation local
Type IV
Récréatif ou à la carte d’affectation du sol (exemple : zone d’habitat = type
Commercial
III ; zoning = type V)
Type V
Industriel Usage de fait du terrain
Activité exercée sur le terrain (exemple : forets = type I ; prairies =
type II; espaces verts = type III; menuiserie = type IV)
1
01. DÉFINITIONS NORMES – ANNEXE IER
La VS établie pour l’usage résidentiel (usage sensible avec présence d’adultes et
d’enfants) est plus stricte que celle établie pour l’usage industriel (usage moins
sensible avec présence d’adultes seulement), ce qui signifie que, pour une même
valeur seuil, un terrain sera plus vite déclaré pollué s’il se situe en zone naturelle
plutôt qu’industrielle.
Exemple : on peut constater que la VS pour l’usage naturel et agricole est en effet
plus stricte que pour les trois autres usages : 30 mg/kg MS (Matière Sèche) d’arsenic
dans le sol sont tolérés (jusqu’à cette valeur, le terrain est considéré comme non
pollué). La moins stricte étant la valeur pour l’usage industriel : 65 mg/kg MS.
1
11. DÉFINITIONS POLLUTIONS NOUVELLES ET HISTORIQUES
(1) concentration dans le 30 AVRIL 2007
sol d'un/plusieurs
polluants déterminés
constatée suite à une
POLLUTION HISTORIQUE POLLUTION NOUVELLE
étude d'orientation, à une
étude de caractérisation, à Pollution du sol causée par une Pollution du sol causée par une
une étude combinée ou à émission, un évènement ou un émission, un évènement ou un
un assainissement, incident survenu AVANT LE 30 AVRIL incident survenu À PARTIR DU 30 AVRIL
représentative d'une
2007 2007
pollution résiduelle actée
dans le certificat de
contrôle du sol.
Restaurer le sol au
niveau déterminé par Atteindre 80% des
OBJECTIFS
l’Administration. Niveau valeurs seuils ou la
D’ASSAINISSEMENT qui permet de supprimer valeur particulière (1)
la menace grave.
Pollution mixte du sol
Pollution du sol composée d'une pollution nouvelle et d'une pollution historique du
sol > gestion en fonction du principe de proportionnalité
1
2DÉCRET SOLS 1. CONTEXTE ET DÉFINITIONS
QUESTIONS ?
1
32. BDES BANQUE DE DONNÉES DE L’ÉTAT DES SOLS
BDES
Banque-carrefour de données sous forme d’interface cartographique
1
42. BDES OBJECTIFS
Pour chaque parcelle cadastrale , la BDES recense les
données disponibles liées à un état de pollution éventuel du sol.
Elle permet de fournir instantanément des informations
essentielles permettant d'anticiper les éventuelles démarches
administratives qui sont liées à la parcelle.
Catégorie 1 Inventaire des parcelles polluées ou potentiellement polluées, données et procédures
administratives > Données fiables sur la présence/présomption d’une pollution de sol : parcelle
DONNÉES CLASSÉES
qui accueille une installation ou une activité à risque pour le sol ; parcelle sur laquelle il y a eu
SELON 3 CATÉGORIES constatation d’une pollution par la Police de l’Environnement ; parcelle au niveau de laquelle il y
a une pollution résiduelle à l’issue d’un plan de remédiation.
Catégorie 2 Ces données correspondent aux dossiers techniques (étude d’orientation, étude de
caractérisation…). Ces dossiers ne sont pas disponibles à la consultation.
Catégorie 3 Parcelle avec données de nature strictement indicative : anciennes activités ou installations
anciennes à risque pour le sol ; présence d’un remblai sur le terrain ; déclaration de
connaissance d’une pollution
1
52. BDES LÉGENDE DE COULEUR
Les parcelles concernées par la BDES sont distinguées par deux couleurs :
Bleu lavande Pèche Sans couleur
Autre couleur que gris ou
Données de catégorie 3, Données de catégorie 1 et 2 pèche = couleurs non
strictement indicative pertinentes = sans
concernant les parcelles pour
couleur
Par cette couleur, les lesquelles des démarches de gestion
Aucune donnée sur
citoyens ou les entreprises des sols ont été réalisées ou sont à
le caractère pollué
sont informés de la prévoir. Les parcelles de cette
ou potentiellement
possibilité d’un risque de couleur ne sont pas forcément
pollué de la parcelle.
pollution du sol. polluées ou à assainir.
Exemple : Informations Les données comportent également
historiques en lien avec des informations plus techniques
d’anciennes activités ou (études, projets et rapports particuliers L’absence de
installations à risque pour le sol effectués dans le cadre des investigations et données ne signifie
des actes et travaux d’assainissement
pas « absence d’une
prévus par le Décret Sols.)
pollution »
1
62. BDES ACCÈS À LA BDES
Tous les citoyens ont accès aux données de la BDES.
Pour vérifier le statut d’un terrain dans la BDES, se connecter ici :
http://bdes.spw.wallonie.be/portal/
Le terrain peut être retrouvé par localisation directement dans la carte, ou par
l’introduction d'une adresse ou d'une référence cadastrale.
Pour obtenir les informations plus détaillées, il faut alors choisir le bouton
"stéthoscope" et le glisser sur la parcelle envisagée. En fonction de la couleur
affichée et des souhaits de l'utilisateur, diverses actions sont possibles ou
Manuel
requises.
d’utilisation de la
BDES
1
72. BDES UTILISATION DE LA BDES
Dans la BDES, vous pouvez consulter de manière publique, pour chaque
parcelle cadastrale et chaque bien non cadastré, les données dont dispose
l'administration :
Est-elle reprise à l’inventaire des terrains potentiellement pollués ?
Est-elle reprise à l’inventaire des terrains pollués ?
Est-elle reprise à l’inventaire des certificats de contrôle du sol (CCS) ?
L’administration dispose-t-elle de documents liés à cette parcelle ?
Manuel
d’utilisation de la
BDES
1
82. BDES UTILISATION DE LA BDES
A partir du 1er janvier 2019, les informations de la BDES devront être fournies via un
extrait conforme lors de certaines démarches concernant une parcelle:
- lors de la cession (vente) de tout terrain ou de tout permis d'environnement (art.
31);
- lors de l'introduction d'un permis d'environnement pour une installation ou une
activité présentant un risque pour le sol (art. 91).
Intérêt de l’extrait Indication officielle sur l’état du terrain à disposition de l’acheteur
et du vendeur.
Dans certains cas, d’autres obligations pourront également découler d’une parcelle de
couleur pêche dans la BDES : la réalisation d'investigations du sol voire d’un
assainissement si nécessaire, ou la prise en compte des mesures particulières issues des
Certificats de Contrôle du Sol et attestations déjà délivrés.
1
92. BDES ACCÈS
La BDES donne accès:
- à la liste des documents concernant une parcelle ;
- à l’état d’avancement d’éventuelles procédures administratives (pollution du
sol /présence de déchets) ;
(1) Mesures, y compris
restrictions d'accès,
d'usage et d'utilisation, - aux mesures de sécurité (1) et de suivi (2).
(sauf actes et travaux
d'assainissement)
destinées à maîtriser
Si un terrain est de couleur bleue lavande ou de couleur pêche, la BDES
les effets d'une
pollution du sol ou à
permet de voir les types d'information associés:
en prévenir
l'apparition. - la source de référence des données qui concernent le terrain,
(2) Mesures à charge du
titulaire d'obligation - sa situation à l'inventaire des terrains pollués ou potentiellement pollués,
visant à s'assurer de la
maîtrise des risques - la référence des documents disponibles et, pour certains, leur contenu,
pendant la réalisation
des obligations (+
réalisation des actes et - l'état d'avancement des éventuelles procédures et leurs références
travaux
d'assainissement). administratives.
2
02. BDES NIVEAUX D’ACCÈS
La BDES peut être consultée par tous les citoyens qui le souhaitent.
Toutefois, deux niveaux d’accès ont été créés :
Niveau basique Chaque visiteur peut consulter les informations anonymes et réunies
par parcelle(s), couleur qui a été attribuée à la parcelle.
1) Les données sont consultables par parcelles et par dossier;
Niveau authentifié
2) La BDES propose un accès à l'avancement de la procédure et les
documents associés (si disponible);
3) Introduction des demandes de rectifications des données de la
BDES.
4) Permet d’obtenir un extrait conforme de l’état d’une parcelle.
2
12. BDES OBTENIR UN EXTRAIT CONFORME DE LA BDES
Deux méthodes pour se procurer des extraits conformes de la
BDES :
1) Pour les Notaires documents disponibles sur l’application
CADASTRE (FEDNOT).
Si parcelle inconnue de la BDES ou non cadastré accès
direct (décrit ci-dessous) à la BDES pour obtenir l'extrait
conforme.
2) SI authentifié extraits conformes peuvent être obtenus
Manuel directement dans la BDES, avec un paiement ligne lors de la
d’utilisation de la commande.
BDES
2
22. BDES OBTENIR UN EXTRAIT CONFORME DE LA BDES
L'extrait conforme sera délivré par l'administration par envoi recommandé ou par voie
électronique moyennant le paiement d'un droit de dossier.
Un extrait conforme est délivré pour chaque parcelle cadastrée ou non cadastrée visée.
Une même demande est limitée à un maximum de 80 parcelles cadastrées ou non
cadastrées. Au-delà de ce nombre, la demande est soumise à autorisation préalable
suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
Pour la première parcelle = 30 euros > 10 euros par parcelle supplémentaire
Demande avec au moins une parcelle non cadastrée = droit de dossier majoré
de 100 euros.
Livraison de l’extrait par voie recommandé = droit de dossier est majoré de 10
Manuel euros.
d’utilisation de la
Montant maximum du droit de dossier = 320 euros.
BDES
2
32. BDES EN RÉSUMÉ
Accès à toute personne aux données disponibles de
l’administration
Délivrance d’un extrait conforme pour répondre à des
obligations réglementaires :
Cession de biens immobiliers ou de tout permis d’environnement
Demande de Permis d’environnement pour installation ou activité
présentant un risque pour le sol
Obligations spécifiques si le terrain est dans BDES :
Fait générateur EO pour demandeur de Permis Ur, Un, Int
Terrain suspecté d’une pollution.
2
4DÉCRET SOLS 2. BDES
QUESTIONS ?
2
54. OBLIGATIONS GÉNÉRAL
Entrer dans la procédure de réalisation des différentes étapes
du Décret dont l’objectif est d’arriver à la délivrance d’un
certificat de contrôle du sol
Procédure :
Etude d’orientation
Etude de caractérisation
Etude de risque
Projet d’assainissement
Travaux d’assainissement
Evaluation finale
2
63. FAITS GÉNÉRATEURS 5 FAITS GÉNÉRATEURS (ÉTUDE D’ORIENTATION)
1/5 Une étude d’orientation est requise si :
Demande d'un permis d'urbanisme, d'un permis unique ou d'un permis
intégré sur un terrain renseigné dans la BDES comme pollué ou
potentiellement pollué (art. 23) :
a) Si l'objet de la demande de permis implique soit la construction ou
l'utilisation d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations
fixes, la reconstruction, la modification sensible (défini par le GW) du relief
du sol ou le défrichement ou la modification de la végétation de toute
zone dont le GW juge la protection nécessaire (sauf pour plan de gestion
(1) Modification de la de réserve naturelle et NATURA 2000) pour autant qu'ils impliquent une
surface du sol ou
remaniement du sol du fait modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols (1);
d’actes et travaux
susceptibles d’empêcher ou
de rendre exagérément b) Si l'objet de la demande de permis implique soit un changement du type
difficile des investigations,
des analyses ou des actes d'usage vers un usage plus contraignant, généré par un changement
et travaux d’assainissement
visant une pollution du sol d'affectation ou d'usage de fait (par exemple, si on transforme un bâtiment
identifiée au niveau du
terrain ou localisée à
proximité directe
industriel vers du logement).
2
73. FAITS GÉNÉRATEURS CAS 1 – NON-APPLICATION
1/5 Les exemptions à ces obligations sont les suivantes :
Les demandes de permis ayant pour objet principal la
réalisation d'un réseau de distribution, de production ou
d'assainissement d'eau, d'électricité ou de gaz, de
télécommunication, de téléinformatique, de télédistribution ou
de transport de gaz, d'électricité ou de fluide;
Les demandes de permis ayant pour objet principal la
réalisation de travaux de voiries;
Les demandes de permis concernant un établissement
temporaire dont la durée d'exploitation continue n'excède pas
un an ;
D'autres actes et travaux qui seraient fixés par le
Gouvernement.
2
83. FAITS GÉNÉRATEURS CAS 2
2/5 Une étude d’orientation est requise pour :
l’exploitant d’une installation ou d’une activité présentant un
risque pour le sol (1) (art 24):
(1) Le Gouvernement a) en cas de cessation de l’installation ou de l’activité visée ;
détermine la liste des
installations ou b) au terme du permis ou de la déclaration environnementale;
activités présentant un
risque pour le sol. Dans ce cas, joindre à la demande de renouvèlement au
minimum une étude d’orientation
a) en cas de retrait définitif du permis ;
b) en cas d'interdiction définitive d'exploiter;
c) en cas de faillite.
2
93. FAITS GÉNÉRATEURS Liste des installations ou activités présentant un risque pour les sols
2/5 AGW du 27/09/18 modifiant l’AGW arrêtant la liste des projets soumis à
étude d’incidences et des activités et installations classées et le décret du
B) 01/03/18 relatif à la gestion et l’assainissement des sols;
Nouvelle colonne dans l'annexe de l'arrêté « rubriques » indiquant si
l'installation ou l'activité classée présente un risque pour le sol. Les
Une seule rubrique de activités et installations maintenant identifiées dans l'annexe de l'arrêté
classe 3 est liste
comme activité rubriques comme présentant un risque pour le sol doivent, depuis le 1er
présentant un risqué
pour le sol : 50.50.02 janvier 2019, joindre au minimum une étude d'orientation lors de la
(station-service avec
maximum 2 pistolets) demande de renouvellement de permis ou de déclaration, et ce,
quelque soit la couleur de la parcelle reprise dans la BDES.
DÉLAI
Cas de non-application :
Demandes de permis concernant un établissement temporaire dont la
durée d'exploitation continue n'excède pas un an ;
D'autres actes et travaux qui seraient fixés par le Gouvernement.
3
03. FAITS GÉNÉRATEURS CAS 3 ET CAS 4
Une étude d’orientation est requise si :
3/5 Vous êtes l'auteur d’un dommage environnemental affectant
les sols (1) ;
(1) Toute pollution des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave
SI INCIDENT > VOIR
PROCÉDURE DE sur la santé humaine du fait de l’introduction directe ou indirecte en surface
GESTION IMMÉDIATE
(SLIDE 53-54) ou dans le sol de substances, préparation, organismes ou micro-organismes.
4/5 sur décision de l'administration en cas d’indications sérieuses
qu'une pollution du sol dépasse ou risque de dépasser les
(2) Concentration
ambiante d'un polluant valeurs seuil ou les concentrations de fond (2) lorsque ces
dans le sol pouvant
indiquer des variations dernières sont supérieures aux valeurs seuil
géologiques naturelles ou
l'influence d'une activité
agricole, industrielle,
urbaine généralisée.
3
13. FAITS GÉNÉRATEURS CAS 5
5/5 SUR BASE VOLONTAIRE
Quiconque le souhaite peut individuellement se soumettre aux
obligations du décret par notification envoyée à l'administration.
Sans aucune reconnaissance préjudiciable et sans engagement
ultérieur de réaliser une ou plusieurs des obligations liées à
l’étude de sol (étude d’orientation, de caractérisation, etc.).
La personne peut demander, à tout moment, auprès de
l'administration d'être déchargée de l'obligation d'accomplir son
engagement.
3
23. FAITS GÉNÉRATEURS DISPENSES – POUR MÉMOIRE
L’ADMINISTRATION PEUT DISPENSER, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, L’INTRODUCTION
D’UNE ÉTUDE D’ORIENTATION OU DE CARACTÉRISATION LORSQUE :
1. Une impossibilité technique et définitive empêche la réalisation des investigations ;
2. Les objectifs et le contenu de l’étude d’orientation sont rencontrés par toute étude de
la qualité du sol ;
Source :
Projet AGW relatif à 3. Les objectifs de l’étude de caractérisation sont rencontrés au terme des investigations
la gestion et
liées spécifiquement à la phase d'orientation et qu’une seconde phase d’investigation
l’assainissement des
sols (décembre n’est pas nécessaire ou sont rencontrés dans le cadre d’autre étude de la qualité du
2018) - Art.77 sol;
4. Dans le cas où la pollution du sol ou de l’eau souterraine s’étend en dehors du
périmètre des parcelles faisant initialement l’objet de l’étude, si une impossibilité liée à
un droit d’accès empêche, en dehors des limites du terrain, la réalisation des
investigations sur ces autres parcelles, l’Administration peut dispenser le titulaire des
obligations d’introduire l’étude d’orientation ou de caractérisation pour ce qui
concerne ces parcelles en dehors du périmètre initial.
3
33. FAITS GÉNÉRATEURS DÉROGATIONS
L'OBLIGATION DE RÉALISER UNE ÉTUDE D'ORIENTATION NE NAÎT PAS LORSQUE :
1. Une soumission volontaire a été introduite ;
2. Des investigations ou des actes et travaux d'assainissement sont en cours
de réalisation ;
3. Un des documents suivants a été délivré pour le terrain concerné moins de
5 ans avant la date du fait générateur :
Un certificat de contrôle du sol ;
Les dérogations 3° et 4°
Un plan de remédiation ;
ne s'applique pas en cas
Une approbation d’étude indicative ou de caractérisation concluant qu'il n'y a
de pollution ou de
pas lieu de poursuivre la procédure ;
suspicion de pollution,
postérieure ou non Une attestation que le terrain a fait l'objet d'actes et travaux d'assainissement
investiguée, ou si des confiés à SPAQuE ;
éléments significatifs sont Une étude d'orientation ou combinée déjà été effectuée ET approuvée moins de
intervenus et que ceux-ci
10 ans avant la date du fait générateur.
n'ont pas été ou n'ont pas
4. L'administration a délivré au titulaire une dispense de réaliser l'étude
pu être pris en
considération. d'orientation.
3
43. FAITS GÉNÉRATEURS DÉROGATIONS
LES OBLIGATIONS DE RÉALISER UNE ÉTUDE DE CARACTÉRISATION, UN PROJET
D’ASSAINISSEMENT, DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ET/OU LA MISE EN ŒUVRE DE
MESURES DE SÉCURITÉ OU DE SUIVI NE NAISSENT LORSQUE :
1. Le titulaire démontre que la pollution est la résultante d'une migration
en provenance de l'extérieur du terrain;
2. Le titulaire démontre que la pollution résulte du fait d'un tiers solvable ;
3. Le titulaire démontre qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et
que la pollution ne constituait pas une menace grave ;
4. Le titulaire d'un droit réel antérieure à la date du 30 avril 2007 démontre
qu'il n'était pas ou ne pouvait pas être au courant de la pollution du sol
au moment où il est devenu titulaire de son droit réel et que cette
pollution du sol n'est pas constitutive d'une menace grave.
3
53. FAITS GÉNÉRATEURS DÉROGATIONS
L'OBLIGATION DE RÉALISER UNE ÉTUDE DE CARACTÉRISATION NE NAÎT PAS LORSQUE :
1. Une étude de caractérisation ou combinée a déjà été effectuée sur le
terrain et a été approuvée par l'administration moins de 10 ans avant la
date du fait générateur;
2. L'administration a délivré au titulaire une dispense de réaliser l'étude de
caractérisation.
Ne s'applique pas si :
- Présence de pollution ou de suspicion de pollution, postérieure ou non
investiguée;
- Des éléments significatifs qui n’ont pas été ou pu être pris en
considération sont intervenus.
3
6DÉCRET SOLS 3. FAITS GÉNÉRATEURS
QUESTIONS ?
3
74. OBLIGATIONS GÉNÉRAL
Entrer dans la procédure de réalisation des différentes étapes
du Décret dont l’objectif est d’arriver à la délivrance d’un
certificat de contrôle du sol
Procédure :
Etude d’orientation
Etude de caractérisation
Etude de risque
Projet d’assainissement
Travaux d’assainissement
Evaluation finale
3
84. OBLIGATIONS ETUDE D’ORIENTATION
Vérifier la présence éventuelle d’une pollution ;
OBJECTIFS
Fournir une estimation de l’ampleur de cette pollution ;
Permettre de déterminer la nécessité ou non de procéder à une étude de
caractérisation concentration polluant dans le sol > VS
PROCESSUS 1. Le contenu minimum de l’étude est fixé Art.43 du décret + droit de
dossier (150 €) ;
2. Étude envoyée à l’admin. dans les 90 jours à dater du fait générateur;
3. Avis de l’admin. 30 jours.
Non-conformité de l’étude ;
AVIS ADMIN. Complément requis ;
Nécessité de réaliser une étude de caractérisation imposer des mesures
de suivi + étude de risque ;
Si pas de décision > conclusions de l’étude d’orientation ;
Aucune investigation nécessaire délivrance d’un certificat d’étude de sol.
3
94. OBLIGATIONS ETUDE DE CARACTÉRISATION
OBJECTIFS Décrire et localiser de manière détaillée la pollution de sol ;
Nécessité d’assainir ? + modalités d’assainissement du terrain ;
Délimiter la poche de pollution et les volumes à assainir;
Délimiter le volume des eaux souterraines à assainir;
Délai.
Déterminer la nécessité de prendre des mesures de sécurité et de suivi;
L’éventuelle réalisation d’une étude de risque pour déterminer si il y a une
menace grave.
Le rapport d'étude de risques contient les propositions et recommandations
quant aux mesures de sécurité ou aux mesures de suivi éventuelles de
l'expert.
Si aucun assainissement n'est requis certificat de contrôle du sol + valeurs
particulières et mesures de sécurité.
4
04. OBLIGATIONS ETUDE DE CARACTÉRISATION
PROCESSUS Envoi à l’administration dans les 90 jours (de la décision au sujet de l’EO) ;
Avis de l’administration : 60 jours ;
AVIS ADMIN. Aucune investigation complémentaire sollicitée et aucun assainissement
requis Certificat + libération de sureté (1) + si concentration > VS
mesures de sécurité ou de suivi ;
(1) La sûreté consiste, au Non-conformité de l'étude ;
choix du demandeur, en
un dépôt à la Caisse des
dépôts et consignations, Imposition d'un complément d'étude ;
un gage de créance
constitué entre les mains Nécessité de réaliser un projet d'assainissement;
d'un notaire, en une
garantie bancaire
indépendante ou en Nécessité d'étendre les limites du terrain potentiellement pollué;
toute autre forme de
sûreté que le
Gouvernement
Aucune décision décision censée être arrêtée suivant les conclusions de
détermine, à concurrence
du montant déterminé
l'étude de caractérisation.
par l'administration.
4
14. OBLIGATIONS ETUDE COMBINÉE (ART. 52) – 2 EN 1
OBJECTIFS Si connaissance du caractère indubitablement pollué d'un terrain dépassant
les VS étape de réalisation de l'étude d'orientation superflue
réalisation d’une étude combinée regroupant l’étude d’orientation et de
caractérisation.
Titulaire en informe l'administration endéans les 30 jours à dater de la
PROCESSUS
survenance de l'élément générateur des obligations.
L'étude combinée est introduite dans les 180 jours à dater de la
survenance de l'élément générateur.
Décision de l'administration : 60 jours
La procédure se poursuit selon les modalités décrites pour l'étude de
caractérisation.
4
24. OBLIGATIONS PROJET D’ASSAINISSEMENT
OBJECTIFS Restaurer le sol en fonction des critères fixés par le décret.
1° Si le terrain fait l'objet d'une pollution nouvelle assainissement requis si
OBJECTIFS
l'étude de caractérisation révèle que, pour au moins un des paramètres
D’ASSAINISSEMENT
analysés :
Concentrations en polluant ou concentrations de fond > VS;
Concentrations en polluant > valeurs particulières à respecter
conformément au certificat de contrôle du sol.
Si un de ces cas sol restauré au niveau déterminé par l'administration sur
proposition de l'expert :
o Soit 80% de la VS ;
o Soit au niveau de la concentration de fond SSI > valeur visée au 80%
de la VS;
o Soit la valeur particulière SSI les polluants > Valeur particulière
représentative de la pollution résiduelle.
4
34. OBLIGATIONS PROJET D’ASSAINISSEMENT
OBJECTIFS
D’ASSAINISSEMENT
2° Si le terrain fait l'objet d'une pollution historique assainissement requis
si l'étude de caractérisation révèle que, pour au moins un des paramètres
analysés :
Concentrations en polluant ou concentrations de fond > VS;
Pollution du sol constitue une menace grave.
Si un de ces cas sol restauré au niveau déterminé par l'administration sur
proposition de l'expert :
Ce niveau permet au minimum de supprimer l'existence d'une
menace grave !
4
41. DÉFINITIONS POLLUTIONS NOUVELLES ET HISTORIQUES
30 AVRIL 2007
POLLUTION HISTORIQUE POLLUTION NOUVELLE
Pollution du sol causée par une Pollution du sol causée par une
émission, un évènement ou un émission, un évènement ou un
incident survenu AVANT LE 30 AVRIL incident survenu À PARTIR DU 30 AVRIL
2007 2007
Restaurer le sol au
niveau déterminé par Atteindre 80% des
OBJECTIFS
l’Administration. Niveau valeurs seuils ou la
D’ASSAINISSEMENT qui permet de supprimer valeur particulière
la menace grave.
Pollution mixte du sol
Pollution du sol composée, sans pouvoir être distinguée, d'une pollution nouvelle et
d'une pollution historique du sol > gestion en fonction du principe de proportionnalité
4
54. OBLIGATIONS PROJET D’ASSAINISSEMENT
PROCESSUS
Avis de recevabilité : 30 jours ;
Procédure – enquête publique ;
Décision : 120 jours :
Approbation du projet avec délai
vaut PE, PUrb, PU, déclaration ;
se périme que pour la partie restante des actes et
travaux d'assainissement non exécutés si pas exécutés
dans les deux ans qui suivent la date à laquelle ils
devaient l'être.
Refus : énonce les modifications à apporter au projet en vue
d'un nouveau dépôt;
Absence d’avis = REFUS.
4
64. OBLIGATIONS PROJET D’ASSAINISSEMENT POSTPOSÉ (ART. 68)
OBJECTIFS Le projet peut maintenant être postposé pour une période maximale
de 10 ans et au plus tard à la cessation d'activité si :
La pollution du sol ne constitue pas une menace grave ;
La pollution du sol constatée puisse être encadrée par des
mesures de suivi ;
Des actes et travaux entrepris durant cette période ne soient pas
de nature à entraver le traitement ou le contrôle ultérieur de la
pollution.
En cas de report du projet d'assainissement, l'administration impose
au demandeur la constitution d'une sûreté pour garantir la
réalisation des actes et travaux d'assainissement.
4
74. OBLIGATIONS PROCÉDURE CONJOINTE PERMIS UNIQUE (ART. 68)
Procédure unique pour un projet structurant sur un terrain pollué
Introduction d’une demande de permis unique ou un permis intégré
reprenant :
ACTES ET TRAVAUX PROJET QUI PRENDRA
D'ASSAINISSEMENT PLACE SUR LE TERRAIN
PRÉALABLES ASSAINI
Ce projet est soumis tantôt à permis unique, tantôt à permis
d'urbanisme, tantôt à permis intégré.
La procédure de demande de permis est instruite conformément aux
dispositions du décret du 11 mars 1999 pour les établissements de
classe 1 sans qu'une étude d'incidences ne soit nécessairement
réalisée.
4
84. OBLIGATIONS ASSAINISSEMENT ACCÉLÉRÉ (ART. 69)
Réservée aux pollutions de faible ampleur
OBJECTIFS
La procédure accélérée se justifient lorsque:
La pollution est circonscrite et ne migre pas hors du terrain;
Le délai estimé d'exécution des actes et travaux est inférieur à :
o 180 jours ouvrables si assainissement du sol;
o 360 jours ouvrables si assainissement des eaux souterraines;
L'exécution des actes et travaux d'assainissement n'implique aucune
mesure de sécurité (hormis!);
Les propriétaires et occupants des terrains marquent leur accord
par écrit sur l'exécution de ces actes et travaux d'assainissement +
fixe délai endéans lequel le projet d'assainissement sera déposé.
L'introduction d'un projet d'assainissement visé par cette procédure accélérée
entraîne l'obligation d'exécuter les actes et travaux d'assainissement.
4
94. OBLIGATIONS ÉVALUATION FINALE
PROCESSUS À la fin des actes et travaux d'assainissement, une évaluation finale est réalisée
par l'expert du projet d'assainissement et chargé de la surveillance de
l’assainissement avec :
Rappel des objectifs d'assainissement ;
Résultats obtenus + analyse des risques résiduels;
Propositions éventuelles de mesures de sécurité;
Problèmes rencontrés lors des travaux;
Proposition éventuelles de restriction d’usage et mesures de suivi ;
Proposition de certification de contrôle du sol ;
Propositions éventuelles de travaux + mesures de sécurité + l'estimation
du cout ;
Envoi à l’administration dans les 60 jours (de la fin des actes et travaux
d’assainissement)
5
04. OBLIGATIONS ÉVALUATION FINALE
AVIS ADMIN. L'administration dispose d'un délai de soixante jours pour décider:
Approuver l'évaluation finale et de délivrer un certificat de contrôle du sol
Lorsqu'elle a été validée
qui :
par l'administration, une o Constate que l'assainissement a été effectué conformément aux dispositions du
étude d'orientation, une décret ;
étude de caractérisation o Impose, le cas échéant, des mesures de sécurité;
ou une étude combinée
o Constate, le cas échéant, la pollution résiduelle;
conserve sa validité, en
ce qui concerne les
Déclarer l'évaluation finale non-conforme;
polluants visés, pendant Solliciter des documents complémentaires;
une durée de dix ans.
Ordonner une contre-expertise à charge du titulaire;
Refuser la délivrance du certificat de contrôle du sol.
Sauf lorsqu'il apparaît que
des éléments significatifs
qui n'ont pas été pris en
considération lors de la
réalisation de la
précédente étude OU
sont nouveaux.
5
14. OBLIGATIONS CONVENTION DE GESTION DES SOLS (ART. 21)
OBJECTIF La convention de gestion des sols fixe le programme d'investigations ou
d'assainissements comprenant la liste, la priorité et les dates de réalisation
des investigations ou des assainissements, qui engage les personnes
concernées.
Le Gouvernement précise les modalités de conclusion de la convention
Toute personne peut de gestion des sols, sa durée et les conditions d'application, et peut en
introduire, auprès de établir le modèle.
l'administration, une
demande dûment Une convention de gestion des sols peut être conclue :
motivée visant à
1° lorsque la soumission volontaire se rapporte à plusieurs terrains;
conclure une
2° lorsque les obligations du titulaire portent sur plusieurs terrains;
convention de gestion
des sols. 3° en cas de pluralité de titulaires sur un terrain ;
4° lorsque le terrain pollué ou potentiellement pollué est visé par un
(1) projet (1) pour lequel un procès-verbal est approuvé/réputé approuvé;
au sens de l'article D.IV.31
du CoDT 5° lorsque la situation rencontrée comporte des éléments de nature à
complexifier la mise en œuvre du présent décret.
5
24. OBLIGATIONS MESURES DE GESTION IMMÉDIATE
Le titulaire des obligations fait appel à un expert pour prendre des mesures de
OBJECTIFS
gestion immédiates nécessaires à éviter ou réduire les dangers et risques
immédiats dans les situations suivantes :
1° EN CAS DE POLLUTION DÉCOUVERTE EN COURS DE CHANTIER DÛMENT AUTORISÉ si :
- les nécessités du chantier imposent de mettre en œuvre des mesures dans
Dans tous les cas,
des délais incompatibles avec ceux prévus aux articles 42 à 69;
informer - la pollution découverte correspond à une pollution dont on ne pouvait
immédiatement
raisonnablement connaître l'existence sur le chantier;
l'administration de la
pollution + justifier la Décision Admin. sur la validité du recours à cette procédure : 10 jours à dater
situation. de la réception de l'information et de la justification (Décision favorable vaut
permis.)
Après réalisation des mesures de gestion immédiates, réalisation d‘une
évaluation finale par expert + décision Admin. Sur validité : 30 jours
5
34. OBLIGATIONS MESURES DE GESTION IMMÉDIATE
2° EN CAS DE POLLUTION RÉSULTANT D'UN ACCIDENT SOUDAIN, pour autant que
l'urgence soit telle qu'elle doit être gérée par des mesures incompatibles avec
les délais prévus aux articles 42 à 69;
Dans tous les cas, Les mesures prises en vertu de l'alinéa 1er par le titulaire des obligations,
informer sur conseil de l'expert, visent à atteindre les objectifs d'assainissement
immédiatement
prévus en vertu du présent décret.
l'administration de la
pollution + justifier la Le Gouvernement peut prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou
situation. pour y remédier lorsque :
1° le titulaire n'adopte aucune mesure de gestion immédiate;
2° le titulaire refuse d'obtempérer aux instructions données;
3° il y a absence de titulaire à désigner.
Si nécessaire > le Gouvernement peut confier les mesures visées à la SPAQuE.
5
44. OBLIGATIONS DROIT DE DOSSIER
Droit de dossier couvre frais administratifs
DEPUIS LE 1ER
JANVIER 2019 - À charge de toute personne physique ou morale ;
- Dès l'introduction d'une étude de sol, d'un projet d’assainissement,
d’une évaluation finale ou d'un recours
- Dû à la date d'introduction de la demande ou du recours et joint
au rapport sous peine de non-recevabilité;
DROIT DE ÉTUDE D'ORIENTATION 150 €
ÉTUDE COMBINÉE 300 €
DOSSIER PAR ÉTUDE DE CARACTÉRISATION 250 €
ÉTUDE PROJET D’ASSAINISSEMENT 250 €
ÉVALUATION FINALE 250 €
RECOURS (ART. 77) 50 €
5
54. OBLIGATIONS INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES
Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui :
1° génère, de manière intentionnelle, une pollution du sol;
2° transmet à l'administration des documents falsifiés;
3 ° fait de fausses déclarations en contradiction de l'article 31;
4° n'exécute pas, après avoir été mis en demeure de le faire, les obligations visées à l'article 19;
5° reste en défaut de prendre les mesures de sécurité et de suivi imposées dans les délais fixés par
la décision qui l'impose;
6° fait obstacle à la réalisation des obligations visées à l'article 19;
7° exécute des actes et travaux d'assainissement sans respecter les dispositions du présent décret;
8° exécute une mission devant être réalisée par un expert ou par un laboratoire, sans disposer de
l'agrément requis en vertu du chapitre IV du présent décret;
9° enfreint les obligations visées à l'article 5 ou prises en exécution de cette disposition;
10° n'exécute pas, conformément à l'acte de délégation, les missions de service public confiées en
exécution de l'article 5.
11° fait obstacle à la réalisation des actions de la SPAQuE visées à l'article 81, § 3.
Commet une infraction de troisième catégorie celui qui :
1° ne s'acquitte pas de ses devoirs d'information visés à l'article 6;
2° ne respecte pas l'obligation d'information visée à l'article 31;
3° ne constitue pas la sûreté financière requise dans les soixante jours de son imposition.
5
6DÉCRET SOLS 4. OBLIGATIONS
QUESTIONS ?
5
75. RÉSUMÉ CAS 1
(1) Ex. : Mettre un revêtement JE DOIS INTRODUIRE UNE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME, UN PERMIS UNIQUE OU UN PERMIS INTÉGRÉ
enduré sur le terrain qui
pourrait empêcher de Terrain repris dans la BDES comme NON
futures investigations des pollué ou potentiellement pollué ?
sols
OUI
(2) Ex. : Usage industriel à
résidentiel Implication d’une modification de
(3) Dans certains types de
l’emprise au sol impactant la gestion NON Pas d’obligation de
demande permis, une étude
des sols (1) et/ou l’usage futur est plus
d’orientation n’est pas requise contraignant (2) ? réaliser une étude
(voirie et autres)
OUI d’orientation
(4) Motifs de dérogation : OUI
1) programme d’investigations Conditions de non-application (3) ? Indiquer les
en cours et respecté (peut être
fait d’initiative ou imposé par NON informations dans le
l’administration) ; OUI
2) document administratif a
Puis-je avoir une dérogation (4) ? Cadre Sol du
été délivré (certificat de
contrôle du sol, clôture de
NON formulaire de
procédure station-service
dossier REA, intervention
Accord de OUI demande de permis
SPAQUE) et une absence de
pollution postérieure pour l’administration ? (5)
autant que toute les pollutions
ont bien été investiguées ;
3) dispenses (voir AGW sols)
NON
(5) par un rapport fait par un
expert agréé envoyé à la
direction d’assainissement des
sols Obligation de réaliser une étude d’orientation et la joindre au permis
5
85. RÉSUMÉ CAS 2
(1) Trois autres cas plus JE SUIS EXPLOITANT D’UNE ACTIVITÉ/INSTALLATION À RISQUE POUR LE SOL
particuliers : NON
Je dois renouveler mon permis ou je
- en cas de retrait cesse d’activité (1) ?
définitif du permis ; OUI
- en cas d'interdiction L’activité est reprise comme
définitive d'exploiter; activité/installation à risque pour le sol NON
(2) ? Pas d’obligation
- en cas de faillite.
OUI (3) de réaliser une
OUI Accord de OUI
(2) Voir AGW Rubrique Établissement temporaire ?
l’administration ?
étude
ou AGW Liste NON d’orientation
Présence de certaines caractéristiques Joindre accord
établie par l’AGW Sol (Art. 79 et 74)
(3) Attention aux
rendant l’EO non requise ? (dispense) Admin. Au
obligations
NON permis
supplémentaires (si NON
Dérogations ?
établissement repris
comme activité IED par
exemple) NON
Obligation de réaliser une étude d’orientation et la joindre au permis
5
95. RÉSUMÉ SUBVENTIONS
Il existe une possibilité de bénéficier de subventions pour aider
financièrement à la réalisation d’une étude d’orientation, une étude de
caractérisation ou une étude combinée sous certaines conditions :
- Ne pas être l’auteur (présumé) de la pollution;
- Etre la personne à qui est adressée la facture de la réalisation de l’étude;
- L’étude de sol en question doit concerner une pollution historique ou une
pollution « mixte-historique »;
- Le terrain concerné par la demande est repris dans la BDES et est concerné
par des informations de nature strictement indicatives (catégorie 3).
Le montant de la subvention correspond à 60 % du montant de l’étude
plafonné à :
- 5000€ pour une étude d’orientation ou une étude de caractérisation
- 8000€ pour une étude combinée.
6
0DÉCRET SOL
QUESTIONS ?
6
1Le décret sol
d’un point de vue pratique
FEDEXSOL asbl
Laurent Villers, administrateur
Séances info Décret sols 2019
UCM-FedexsolC’est quoi? C’est qui? A quoi ça sert?
Fédération des experts en pollution des sols en
Wallonie et RBC
24 membres actifs
Défendre les intérêts des experts agréés
Préserver l’indépendance d’avis et d’analyses
Interlocuteur de référence dans le domaine des
sols pollués
Séances info Décret sols 2019
UCM-FedexsolSéances info Décret sols 2019
UCM-FedexsolStructure de l’exposé
1 Vous avez un projet. Par où commencer?
2 Vous devez faire une étude de sol
A qui demander?
Combien de temps cela prend-il?
Comment choisir? Combien ca coute?
3 Les éléments d’attention
4 Conclusions
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol1. Vous avez un projet. Par où commencer?
La BDES
Mais encore?
Les motifs d’exonérations
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol1. Vous avez un projet. Par où commencer?
La BDES (ou banque de données de l’état des sols)
Ayez le bon reflexe !
Démonstration
Code couleur
Pêche : à faire, en cours ou fait…. (1 à 2%)
Lavande : suspicion (1 à 2 %)
Blanc-gris-noir : pas d’infos disponibles (> 95%)
Les infos utiles / rectification
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol1. Vous avez un projet. Par où commencer?
La BDES (ou banque de données de l’état des sols)
http://bdes.spw.wallonie.be
Ex rue de la gare , 128 à Bertrix
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol1. Vous avez un projet. Par où commencer?
La BDES (ou banque de données de l’état
des sols)
Mais encore?
Les motifs d’exonérations
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol1. Vous avez un projet. Par où commencer?
Mais encore?
Faits générateurs actuels?
La BDES est évolutive et non figée
+ de 95 % du territoire est non suspect au 11/10/18
Dépôts et activités illégales
Citernes à mazout
Vieux remblais / vieilles activités
Pollution via dispersion
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol1. Vous avez un projet. Par où commencer?
La BDES (ou banque de données de l’état
des sols)
Mais encore?
Les motifs d’exonérations
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol1. Vous avez un projet. Par où commencer?
Les motifs d’exonération
cfr présentation de la UCM
Séances info Décret sols 2019
UCM-FedexsolStructure de l’exposé
1 Vous avez un projet. Par où commencer?
2 Vous devez faire une étude de sol
A qui demander?
Combien de temps cela prend-il?
Comment choisir? Combien cela coute-il?
3 Les éléments d’attention
4 Conclusions
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol2. Vous devez faire une étude de sol
A qui demander?
Combien de temps cela prend-il?
Comment choisir ? Combien cela coute-il?
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol2. Vous devez faire une étude de sol
A qui demander?
Obligatoirement à un expert agrée au sens
du décret sol
Liste des membres de Fedexsol disponible
sur le site de Fedexsol
http://www.fedexsol.be/fr/membres/
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol2. Vous devez faire une étude de sol
A qui demander?
Combien de temps cela prend-il?
Comment choisir ? Combien cela coute-il?
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol2. Vous devez faire une étude de sol
Combien de temps cela prend-il?
Etude historique et préparation : de 1 à 6 sem +
Travaux de terrain + analyses : de 2 à 8 sem +
Reporting : de 3 à 6 sem +
Approbation : EO 1 mois, ECO 2 mois, PA 6 mois
(délais incompressibles)
Procédure longue !!!
S’y prendre à temps !!!!!2. Vous devez faire une étude de sol
A qui demander?
Combien de temps cela prend-il?
Comment choisir ? Combien cela coute-il?
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol2. Vous devez faire une étude de sol
Comment choisir ? Combien cela coute-il?
Comparer les offres avec du bon sens commun
Clarté dans ce qui est proposé / exclu
S’agit-il d’un prix d’appel?
De quoi avez-vous besoin?
Qu’en est-il si l’on s’écarte de l’offre?
Disponibilité de l’expert / notion de services
Confiance !
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol2. Vous devez faire une étude de sol
Comment choisir ? Combien cela coute-il?
Question légitime mais cela revient à demander
combien coute une voiture…
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol2. Vous devez faire une étude de sol
Comment choisir ? Combien cela coute-il?
Grandeurs d’ordre (EO) :
Station-service, garage : 5.000 à 10.000 €
Site industriel petit à moyen :
10.000 à 50.000 €
Grands sites industriels, décharges :
> 50.000 €
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol2. Vous devez faire une étude de sol
Comment choisir ? Combien cela coute-il?
Ordre de grandeur des travaux d’assainissement :
0 € si l’étude montre l’absence de risques
De 20.000 € à …. une gestion des risques
Sites industriels : >250.000 € à …
Séances info Décret sols 2019
UCM-FedexsolStructure de l’exposé
1 Vous avez un projet. Par où commencer?
2 Vous devez faire une étude de sol
A qui demander?
Combien de temps cela prend-il?
Comment choisir? Combien ca coute?
3 Les éléments d’attention
4 Conclusions
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol3. Les éléments d’attention Articulation et Interprétation des textes
3. Les éléments d’attention
EO au dépôt d’une demande de PU, Pur, PI (art. 23)
Vise à rassurer l’autorité instruisant le Permis sur le suivi du
volet ‘’sol’’
Un permis peut être suspendu lorsqu’une EO, EC, ECO, PA ou
actes et travaux d’assainissement doivent être accomplis en
vertu du décret-sol (Qui? Forme? Restriction?)
EO, EC, ECO ou PA approuvé est nettement
préférable
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol3. Les éléments d’attention
GBP et outils de mise en application
BDES RGPD, cadastre, EC, valeur foncière
AGW du 14/06/2001 reste d’application
jusqu’à l’entrée en vigueur de l’AGW sur la
traçabilité des terres (opérationnalité)
Séances info Décret sols 2019
UCM-Fedexsol4. Conclusions
Le DS a évolué vers plus d’opérationnalité
La bonne ou mauvaise qualité d’un sol ne
doit être un critère d’exclusion pour vos
projets
Mais la problématique des sols doit être
appréhendée dès l’entame de votre projet
Solutions sur mesure
Séances info Décret sols 2019
UCM-FedexsolMerci pour votre attention
Séances info Décret sols 2019
UCM-FedexsolMATINS VERTS À SUIVRE
OUTILS C A R TO G R A P H I Q U E S D E
LA RÉGION WA L LO N N E
Dates :
07/02/2019 – IFAPME Gilly
14/03/2019 - IFAPME Gilly
8
9Merci de votre attention
Loredana RIZZO
Conseillère en environnement
Loredana.rizzo@ucm.be
065/ 38 38 13 – 0474/ 69 15 47
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