D ACCESSIBILITÉ COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET - JEUDI 21 MARS 2019 - AIN.GOUV.FR
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Commission consultative
dÉpartementale de sÉcuritÉ et
d’ACCESSIBILITÉ
Jeudi 21 mars 2019
Ordre du jour
✔ Introduction
✔ Sous-commission départementale pour la sécurité publique
✔ Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants
de terrains de camping et de stationnement des caravanes
✔ Sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
✔ Sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées
✔ Questions diverses
Sous-commission départementale
de sécurité publique
ZAC Ferney-Genève Innovation
Planning
Collège Louis Dumont Bellegarde-sur-Valserine
Sous-commission départementale
de sécurité des OCCUPANTS DE terrains de camping ET
DE STATIONNEMENT DES CARAVANES
Quelques chiffres
2017 2018
10 visites 17 visites
Visites en avril, mai, juin et septembre Visites en avril, mai, juin et septembre
1 service pilote 4 services pilotes
6 avis défavorables 6 avis défavorables
Bilan par arrondissement
Arrondissement
de Bourg-en bresse
7 visites effectuées en 2018
● 5 avis favorables
- Camping « du « champ d’été » à Reyssouze
- Camping « du vieux moulin » à Châtillon-sur-Chalaronne
- Camping « le nid du parc » à Villars-les-Dombes
- Camping de la Chalaronne à Saint-Didier-sur-Chalaronne
- Camping « Kanopée village » à Trévoux
● 2 avis défavorables
- camping « aux rives du soleil » à Pont-de-Vaux
- camping municipal de ThoisseyBilan par arrondissement
Arrondissement
de BELLEY4 visites effectuées en 2018
● 2 avis favorables
- camping "Sous le moulin" à Saint-Maurice de Gourdans
- camping "Ile de la comtesse" à Murs-Gélignieux
● 2 avis défavorables
- camping du point vert à Serrières de Briord
- camping international à SeysselBilan par arrondissement
Arrondissement
de GEX3 visites ont été effectuées en 2018, les 3 campings ont été placés sous avis favorables. - Camping des Genêts à Gex - Camping de la Valserine à Chézery-Forens - Camping Huttopia à Divonne les Bains
Bilan par arrondissement
Arrondissement
de NANTUAVisite de sécurité des 3 campings : 2 avis défavorables : - Camping de la Vallée de l’Ain à Poncin - Camping de l’Escapade à Priay 1 levée d’avis défavorable - Camping de l’Oiselon à Pont d’Ain
Bilan qualitatif
✗ Meilleure connaissance par les gestionnaires du
cahier de prescription ;
✗ Une pédagogie à poursuivre sur la réception et
transmission de l’alerte ;
✗ Une vigilance sur les prescriptions à réaliser sur les
campings sous avis favorables.PERSPECTIVES 2019
Pour l’arrondissement de BOURG-EN-BRESSE Visiter 4 campings en zone inondable jamais visités (Parcieux, Montmerle-sur-Saône, Cormoranche-sur- Saône, Mantenay-Monlin) Retourner aux campings de Pont de Vaux et Thoissey Pour l’arrondissement de BELLEY 4 visites sont prévues : - camping « claire rivière » à Villieu-Loyes-Mollon - camping de la bruyère à Brégnier-Cordon - camping « les 12 cols » à Plateau d’Hauteville - camping « le vieux moulin » à Champdor-Corcelles
Pour l’arrondissement de NANTUA 3 visites sont inscrites au calendrier : - camping de l’escapade à Priay - camping de la vallée de l’Ain à Poncin - camping « le signal » à Nantua Pour l’arrondissement GEX Pas de visite de prévue pour 2019, tous les campings de l’arrondissement de GEX sont en avis favorable.
SOUS-COMMISSION POUR LA
SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLICBILAN 2018
PREAMBULE
ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE : Année Interventions ERP*
2018 18
2017 31
2016 20
2015 34
EFFECTIF PREVENTION :
ÉTAT-MAJOR : 4 Préventionnistes et 2 Assistantes
UNITÉS TERRITORIALES : 6 ETP Préventionnistes et 2 ETP AssistantesLISTING DES ERP
Au 31/12/18 : 4582 ERP dont 2084 visitables et 448 avec sommeil
ERP du 1er groupe : 1788 (- 243) 1ère
- 1ère catégorie : 67
- 2ème catégorie : 225 2ème
- 3ème catégorie : 629
3ème
- 4ème catégorie : 867
5ème
ERP du 2ème groupe : 2496 (+ 150) non
visitables
- visitables: 296
- non visitables : 2200 4ème
Listing DIFFUSABLE PAR MAIL
5ème
visitablesVISITES 2018
Visites programmées en 2018 : 679 (+ 22) NB VISITES
Visites réalisées : 711 2018
SCDS 404
Reliquat : 12
CSA BELLEY 131
Taux de réalisation : 98 % CSA GEX 81
CSA NANTUA 95
Prévisionnel 2019: TOTAL 711
- 550 VP
- 100 VRT/VCCOMMISSIONS EN SALLE
Nombre Études (AT, avis, dérogations)
SCDS 15 1er groupe : 595
CSA
9 2ème groupe : 769
BELLEY
CSA GEX 5 Total : 1364 (-11%)
CSA
11 56 AD rendus
NANTUA
TOTAL 40ÉVOLUTION DES ERP SOUS AVIS DÉFAVORABLE
AD
ERP AD AD avec AD AD Dangereux
Visitables En cours sommeil Anciens Dangereux avec
sommeil
101
SCDS 1067 26 61 12 10
(9,4%)
CSA 35
458 14 19 2 2
BELLEY (7,6%)
5
CSA GEX 236 3 0 0 0
(2,1%)
CSA 9
323 2 5 2 2
NANTUA (2,7%)
150 (- 40)
TOTAL 2084 45 85 16 (-12) 12
7,2 %PROCÉDURE DE SUIVI DES AVIS DÉFAVORABLES
●
Développement d’une culture de suivi des AD
● Suivis spécifiques des AD « dangereux » et « anciens »
●
Relances et accompagnements des gestionnaires
● Mises en demeure - Arrêtés de fermeture
●
Visites de Contrôle et Contraintes de fonctionnementPERSPECTIVES 2019
Continuer le travail sur les ERP sous AD
Reconduire les visites inopinées dans certains ERP
Développer la dématérialisation et la fiabilisation de la
base ERP
Optimiser le traitement des ERP de 5ème catégorie sans
sommeilÉVOLUTION DU TRAITEMENT DES ERP DE 5ème CAT. Constat : ● Passage systématique des ERP de 5ème catégorie en SCDS ● Traitement administratif des 5ème chronophage Objectifs : ● Recentrer la prévention sur les ERP visitables et les ERP sous AD ● Réduire les délais d’instruction ERP ● Réduire la charge liée au traitement des 5 ème (SCDS)
SDIS - 20 personnes + 20 personnes Observations
Réponse uniquement
69 Pas d’étude Pas d’étude sur la desserte et
DECI
38 Courrier SDIS Courrier SDIS
26 Courrier SDIS Courrier SDIS
07 Courrier SDIS Courrier SDIS
43 Courrier SDIS Courrier SDIS
Réponse directe ou Discrimination selon
42 Courrier SDIS
étude cas
73 Courrier SDIS Avis de commission
74 Courrier SDIS Avis de commission
Avis uniquement sur
71 Avis de commission Avis de commission
le classement
15 Avis de commission Avis de commission
01 Avis de commission Avis de commissionIl est proposé de discriminer le passage en SCDS des ERP de 5ème cat.
en fonction de leur effectif, de leur activité ou de leurs enjeux
ème 5ème cat. 5ème cat.
5 cat.
NON VISITABLES NON VISITABLES
VISITABLES
Effectif >20 effectifSous-commission départementale
d’accessibilité
Bilan 2018
Perspectives 2019Bilan d’activité 2018 de la SCDA
1225 (1129) dossiers d’aménagement dont
➢ 1076 dossiers présentés (en 26 commissions)
➢ 57 tacites maîtrisés (instruits non présentés)
➢ 81 non concernés (sécurité incendie, manif. exceptionnelles…)
➢ 11 dossiers rejetés (incomplets non complétés)
1076 présentations de dossiers ayant donné lieu à
982 (1039) avis favorables soit 91 % (89 %)
94 (113) avis défavorablesBilan d’activité 2018 de la SCDA
Zoom sur la ville de Bourg en Bresse
125 dossiers d’aménagement reçus
➢ 70 dossiers présentés dont
● 6 AT-Ad’AP
● 2 AT liées à un Ad’AP de patrimoine
➢ 55 tacites maîtrisés (instruits non présentés)
125 dossiers ayant donné lieu à
118 avis favorables (y compris tacites)
soit 94 %
7 avis défavorables3500 3500
3000 2946 3000
2500 2500
2044
2000 1917 2000
2016
2017
1500 1500 2018
967
1000 909 1000
705
651
551
471 482
500 381 390 500
343
212 238
138 112 131 94
35 34 8 46 11
0 0 0
0 0
AT tacites + AT sans AT-Ad'AP AT liées à Ad'AP Attestations Bilans > Incomplets Nb actes
NC Ad'AP AA Patrimoine Ad'AP rejetésBaisse inquiétante des AT liées aux Ad’AP de patrimoine (86%) De nombreux travaux réalisés post Ad’AP sans autorisation Des attestations post Ad’AP et des travaux non conformes
Bilan d’activité 2018 de la SCDA
Les dérogations 600
508
500 451
412
451 (508) dérogations dont 400
➢ 444 (499) sur des opérations d'ERP 300
200
➢ 5 (3) sur des opérations d’IOP 100
➢ 3 (6) sur voirie 0
500
ayant donné lieu à 450
400
431
378
378 (431) avis favorables, 350
300
331
2016
73 (77) avis défavorables soit 83 % (85 %) 250
200
2017
2018
d’acceptation 150
100 81 77 73
50
0
FAV DEFBilan d’activité 2018 de la SCDA
Les motifs dérogatoires
Bilan d’activité 2018 de la SCDA
Les motifs dérogatoires
3 pour préservation du patrimoine
385 pour impossibilité
techniqueBilan d’activité 2018 de la SCDA
Les motifs dérogatoires
48 pour disproportion manifeste
15 pour refus de copropriétéNombre d’ERP/IOP dans la démarche au 31/12/2018
Collectivités Privés Total
Attestations 603 3137 3740 (1)
Dont post-Ad’AP 65 128 193 (2)
ERP sous Ad’Ap de patrimoine (2) 2602 1069 3671 (3)
IOP sous Ad’AP de patrimoine (2) 276 13 289 (3)
ERP sous At-Ad’AP (2) 132 470 602 (3)
ERP/IOP entrés dans la démarche 3 613 4 689 8 302
(1) dont 169 saisies sous (DS) (2) dont190 saisies sous DS (3) seront accessibles d’ici à l’échéance validéeEncourageant mais :
● 4 Ad’AP de patrimoine clos sur 31
(11%)
● 169 Ad’AP d’ERP individuels clos sur 361
(47%)
● 94 bilans intermédiaires transmis sur
206 (46%)
● 56 attestations rejetées (14%)Les relances de l’automne 2018
Retard constaté pour les documents de suivi
➢ Ad’AP > 3 ans
● point de situation à 1 an : 186 courriers (43 % réponses)
● bilan à mi-parcours : 20 courriers (60 % réponses)
➢ Ad’AP de patrimoine < 3 ans fin de travaux non signalé : 31
courriers (25 % réponses)
➢ Ad’AP rejetés non redéposés : 435 courriers (52 % réponses)
Nouvelle vague de relances sur les documents de suivi
programmée en juin 2019Bilan des visites
Bilan des visites d'accessibilité
Sur 31 (30) visites d’ouverture au
titre de l’accessibilité :
➢ 26 (21) avis favorables
➢ 5 défavorables
✗ cabine d’essayage,
✗ banque d’accueil,
✗ sanitairesL’accessibilité des systèmes de
transportsDossiers Sd’Ad’AP
Nb arrêts Nb arrêts Date
Nb total Nb arrêts % Prorogation
accessibles accessibles prévisionnelle
arrêts prioritaires avancement demandée
< Sd’AP au 31/12/18 fin Sd’AP
CA3B 336 53 143 104 73 % 26/02/19 Oui 2 ans
Com Com Saône
106 NC 72 23 32 % 26/02/22
Vallée
Com Com Miribel
112 NC 33 23 70 % 26/02/19 Oui 2 ans
Plateau
Com Com Haut
Bugey 145 52 93 78 84 % 26/02/19
Agglomération
Valserhone 103 0 47 7 15 % 26/02/22
Ambérieu en
51 3 12 NC - 16/10/21
Bugey
Conseil
450 30 184 87 47 % 02/02/22
DépartementalLes principales actualités
Actualités réglementaires
Fin du dépôt des Ad’AP à compter du 1er avril 2019
➢ Ceux couverts le restent y compris possibilité de modification
➢ Seule option : dépôt AT simple et réalisation expresse des travaux
Application de sanctions administratives
➢ Absence de dépôt d’Ad’AP
● 5ème catégorie isolé : 1500 €
● Autres cas : 5000 € par ERP
●
➢ Amende non libératoire des obligations de mise en accessibilité
➢ Recouvrée après un courrier de rappel (1 mois) et un de mise en demeure
(2 mois)
➢ Il ne s’agit pas de faire du chiffre
● Bienveillance pour ceux de bonne volonté
● Fermeté pour ceux de mauvaise foiPerspectives 2019
Les ambassadeurs de l’accessibilité
➢ Binôme de jeunes en service civique
➢ Tutorat par la collectivité
➢ Missions :
● Porte à porte des commerces et acteurs de proximité
● Rappel des obligations
● Aide à y voir plus clair et à déclarer leur situation
➢ Collectivités cibles : > 10 000 habitants (courrier officiel DMA)
➢ DDT informera communes > 5000 habitants + réunionTextes réglementaires en préparation
Décret permettant de faire évoluer un Ad’AP et les
dérogations
➢ Ajout d’un ou plusieurs ERP
➢ Modification de programmation
➢ Mettra fin à la pérennité des dérogations
Décrets et arrêtés “accessibilité” issus de la loi ELAN
➢ Logements évolutifs, 20 % logements adaptés, abaissement du seuil
ascenseur
➢ Réunions d’information dès parutionNouveauté pour le département de l’Ain À compter du 1er avril 2019 la DDT de l’Ain proposera la géolocalisation des ERP entrés dans une démarche d’accessibilité “C-Conforme.fr”
Exemple de géolocalisation : ERP sous Ad’AP
Exemple de géolocalisation : ERP sous attestation
Unité Politique de l’Accessibilité
Questions diverses :
ddt-shc-pa@ain.gouv.fr
Questions sur les Ad’AP :
adap@ain.gouv.fr
04 74 50 67 67
http://www.ain.gouv.fr/accessibilite-r382.htmlCCDSA 21 MARS 2019
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