COMPTE RENDU Ville de Yutz
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Ville de Yutz COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Mercredi 16 décembre 2020
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2020.
Communications municipales
Informations
Délégation permanente du Conseil municipal consentie au Maire
RAPPORTEUR
Direction des Finances
•1 Budget primitif – Exercice 2021 – Budget principal de la Ville Mme FRISCH
Direction Générale
•2 Subvention complémentaire 2020 à l’Amicale du Personnel Communal Mme GRAVIER
Direction des Affaires Juridiques et des Services de Proximité
•3 Marché de maîtrise d'œuvre pour la déconstruction reconstruction du Val Joyeux Mme EMO
– fixation de la prime versée aux candidats
•4 Convention communale de coordination avec la Police nationale – avenant n° 1 M. BRACH
Direction des Services Techniques
•5 Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme – modalités de mise à Mme POUGET
disposition du public
•6 Aide à l’acquisition de Vélo à Assistance Électrique Mme HEBTING
•7 Office National des Forêts – programme des travaux d’exploitation, état de
Mme FARLOT
prévision des coupes – exercice 2021
•8 Vente de bois en forêt communale – tarif des menus produits Mme FARLOT
2
Le procès-verbal de la séance du un kilométrage de 3 875 218 kilomètres. Des
Conseil municipal du 25 novembre 2020 remarques supplémentaires ayant été intégrées
a été approuvé à l’unanimité. par le S.Mi.T.U., le réseau opérationnel à compter
de février 2021 sera de 3 996 807 kilomètres
Madame le Maire procède ensuite à des et engendrera un surcoût de 2 987 288 € qui
communications municipales. va falloir financer. Madame le Maire espère par
ailleurs que le plan de communication sera mieux
COMMUNICATION MUNICIPALE maîtrisé et plus efficace qu’en septembre.
•Madame le Maire explique ensuite qu’au cours
des précédents Conseils municipaux, elle avait
informé les Conseillers de sa démarche auprès de
Monsieur le Préfet afin de recevoir les données
de qualité d’air mesurées relatives à l’entreprise
KNAUF. Les rapports ont enfin été envoyés par les
Services de la Préfecture. Ils font état de plusieurs
analyses sur la qualité de l’air mesurées à 5
endroits différents (dont 1 chez un habitant
du quartier Stockholm) à plusieurs périodes
Elle informe les membres que le Syndicat Mixte de l’année. La première série de mesures a été
des Transports Urbains Thionville – Fensch réalisée en amont du démarrage de l’usine, ceci
(S.Mi.T.U.) a acté, lors de son dernier Conseil afin d’établir un point 0 (mai - juillet 2019). Les
syndical, le retour à compter du 22 février 2021 autres séries de mesures évoquent des analyses
du tracé qui préexistait à la rentrée de septembre exhaustives et fines de nombreux paramètres
2020. Suite à la refonte des circuits, 3 250 000 de rejets atmosphériques potentiels (Janvier
kilomètres par an devaient être réalisés pour un – Février 2020 et Juin – Juillet 2020). Comme
montant de 13 millions d’euros pris en charge l’impose la législation, 4 campagnes ont été
par les Collectivités. Le retour au tracé 2019 réalisées dans l’année.
(de novembre 2020 à février 2021) a engendré
3Elles ont été effectuées par le laboratoire ce document, non numérisé et très technique,
LECES, filiale du groupe GINGER, missionné par sont en cours de réflexion.
la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Grand •Madame le Maire évoque ensuite les
Est (D.R.E.A.L.) et que le choix de la date des travaux réalisés depuis la dernière réunion et
campagnes effectuées est à sa discrétion. En notamment la mise en œuvre d’un sens unique
conclusion de ces rapports, aucune valeur de rue Marie Marvingt, quartier Aéroparc.
référence ou valeur limite n’a été dépassée, sur Un projet est en cours de réflexion rue de
l’ensemble des points mesurés. Il est mentionné la République pour sécuriser les enfants
dans ces expertises que « les mesures réalisées de l’école Prévert, assurer la tranquillité
dans le compartiment Air n’ont pas permis de des riverains et surtout éviter les multiples
déceler un impact significatif de l’usine KNAUF dégradations lors du passage des bus
- Illange sur son environnement proche. ». Si scolaires sur le passage Prévert. Il consiste
un regard un peu plus critique sur les rapports en l’installation de barrières physiques sur les
transmis doit être porté, il faut souligner que les trottoirs (pots de fleurs et potelets) pour éviter
périodes sur lesquelles portaient les analyses, que les parents et automobilistes s’y garent de
étaient des périodes où l’activité de l’entreprise façon intempestive. Un courrier d’information
n’était pas maximale (période post démarrage aux riverains, parti peut-être trop vite, a
usine et période post premier confinement). Les informé du déplacement des bus du Passage
mesures des phases n° 3 et n° 4 seront à mettre Prévert vers la rue de la République à compter
en corrélation avec celles-ci. Ces études font état du 04 janvier 2021, mais cela ne se fera pas
de la qualité d’air, mais d’autres pollutions telles avant la sécurisation devant l’école. 6 places
que les pollutions aqueuses (rejets en eau) ou de stationnements seraient supprimées pour
sur la biodiversité doivent être communiquées. en créer 3 nouvelles Passage Prévert qui
Il en est de même pour les nuisances olfactives. complèteront les 34 places créées sur secteur
Ces discussions feront l’objet d’un Comité de par le nouveau parking. Il en résulte donc un
pilotage « environnement » qui sera organisé gain de 31 emplacements au final.
en visioconférence le vendredi 18 décembre.
Les élus des communes avoisinantes, KNAUF, Pour finir, Madame le Maire informe
la Préfecture et certaines associations militantes l’organisation d’un centre de dépistage de la
seront présents. Madame le Maire estime qu’il covid-19, le vendredi 18 décembre 2020 de
est certain que KNAUF doit se montrer davantage 10h00 à 19h00, Salle Bestien, et encourage
transparent. Dès que la situation sanitaire le tous les Yussois à s’y rendre.
permettra, une visite d’usine sera organisée
avec l’ensemble des élus, et une session de Après avoir pris lecture des délégations
questions/réponses sera organisée. permanentes du Conseil municipal consenties
au Maire, Madame DRII demande des
Prochainement, un panel de Citoyens Yussois précisions quant au marché de renouvellement
pourra se porter volontaire afin de remonter du gazon synthétique du quartier « Terrasses
de façon journalière les nuisances (olfactives des Provinces » et souhaite savoir si les jeunes
ou autres). Ces remontées se feront à usagers ont été concertés et si le revêtement
l’échelle du territoire, seront transparentes, sera remplacé à l’identique.
et analysés par un organisme extérieur pour
en connaître l’origine. Enfin, un rendez-vous •Madame le Maire répond positivement aux
avec A.T.M.O. Grand Est est planifié début deux questions.
janvier. Les modalités de mise à disposition de
4DIRECTION DES FINANCES En matière de Culture elle souhaite savoir si
l’ancien Directeur de l’amphY sera remplacé.
• Point n° 1 : Elle remarque également que « La Passerelle »
Budget primitif – Exercice 2021 – Budget à Florange va être fermée pour 2 années et
principal de la Ville demande si des réflexions ont été menées
pour dynamiser la programmation de l’espace
culturel Yussois en ce sens.
•Madame FRISCH, Adjointe au Maire, Concernant l’investissement, celui-ci est jugé
rapporteure, expose que le Conseil peu ambitieux et de faible ampleur. Le budget
municipal est appelé à se prononcer sur ne mentionne pas le projet d’extension de
les propositions, chapitre par chapitre, l’École de musique municipale. Le montant
tant en section d’investissement que de qui sera investi est plus faible de 2,2 millions
fonctionnement, concernant le budget primitif par rapport à l’année 2019. Elle regrette que
2021 de la Commune. Le principe comptable la Ville ne s’associe pas suffisamment en 2021
d’équilibre est respecté, section par section. au plan de relance du Pays dans le champ du
développement durable (relamping led de
rues) ou dans la réfection de voiries.
Propositions Budget primitif 2021 Elle évoque également le reversement
SECTION DÉPENSES RECETTES intégral du Contrat Enfance Jeunesse au
Centre Social Ô Couleurs du monde qui résulte
Investissement 5 481 550,00€ 5 481 550,00€
de discussions entamées dès 2019.
Fontionnement 17 487 848,00€ 17 487 848,00€
•Monsieur PERRIN répond que l’ancien
Directeur de l’amphY est parti de sa propre
•Madame KLAM rappelle que ce budget initiative par la voie de la mutation après 20
n’intègre ni les reports ni les excédents. En ce ans de direction. Une situation temporaire est
sens, il n’offre pas une vision claire et définitive. actuellement en œuvre avec les personnels de
Il sera certainement amené à évoluer au cours la salle de spectacle sous le visa d’un Directeur
du premier trimestre 2021. déjà en responsabilité dans une autre Direction.
Aucune décision n’est prise pour le moment à
Elle a bien entendu que le document a été ce sujet. Concernant l’annulation de la saison
construit selon une hypothèse de crise mais 2021 de « La Passerelle », l’information
avec néanmoins une certaine normalisation est très récente. L’équipe municipale jugera
des dépenses. Elle remarque que le chapitre des des opportunités en vue de la construction
charges générales augmente de 250 000 euros de la prochaine saison culturelle 2021 –
par rapport au réalisé 2019, conformément 2022 avec une programmation plus variée
aux termes du Débat d’Orientation Budgétaire. pour y répondre mais aussi pour respecter
Elle souligne qu’il conviendra de rester vigilant un engagement pris pendant la campagne
au plafonnement de 1,20 % des dépenses de électorale. De la même façon, la réflexion est
fonctionnement qui avait été instauré par les entamée au sujet de l’extension de l’école de
contrats de Cahors et qui a été suspendu par musique.
l’État pendant la crise sanitaire. Il pourrait,
dans l’avenir, être réactivé.
5•Madame FRISCH précise que dans les •Madame POUGET ajoute que les personnels
investissements de l’équipe précédente les sont d’ores et déjà très attentifs aux signaux
travaux de la rue de la République étaient à eux perçus et aux actions qui en découlent.
seuls particulièrement conséquents et ajoute
qu’il convient d’être prudent cette année pour
lancer les gros projets du mandat en 2022 –
2023. - Après avoir entendu cet exposé et après
avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
•Madame GUERDER s’étonne que la subvention POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
du Centre Communal d’Action Sociale HOUVER, Monsieur MERTEN, Mesdames DRII,
(C.C.A.S.) soit maintenue à 520 000 euros HENRY, KADDAR, Monsieur LANDRAGIN et
alors que les besoins sociaux vont s’accroître avec Madame GUERDER) :
la crise sanitaire et sociale. Elle pense par ailleurs
que l’inscription d’un emprunt conséquent pour - APPROUVE le budget primitif 2021 de la
équilibrer la section d’investissement pourrait Commune.
contrevenir au principe de sincérité budgétaire.
•Monsieur GRUNEWALD répond qu’en 2020,
le budget dédié habituellement par le C.C.A.S.
à l’aide alimentaire a été dépassé. Pour 2021,
une réflexion est en cours pour cette prise en
compte au niveau du Centre Communal. Une
réponse adaptée sera étudiée et proposée.
•Monsieur SCHULTZ répond que le budget
n’est pas insincère tout en insistant sur le fait
que l’impossibilité de reprendre les résultats de
l’exercice en cours conduit à cette présentation
.•Madame HENRY demande si les crédits à
inscrire sur le budget du C.C.A.S. permettront
de mettre en œuvre des actions pour faire face
à l’augmentation des violences conjugales et
intrafamiliales constatées pendant la crise de
la covid-19 et demande une augmentation de
cette enveloppe.
•Monsieur GRUNEWALD explique qu’une
permanence mensuelle a actuellement lieu
dans les locaux du C.C.A.S. sur cette thématique.
Un nécessaire recul doit être pris pour orienter
le budget dans cette direction. Il confirme qu’il
s’agit d’une préoccupation du Centre Communal.
6DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE anciens fonctionnaires sur d’autres territoires
n’en bénéficient pas. Par ailleurs, les retraités
•Point n° 2 : non-adhérents n’y ont pas droit, cela pose un
SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE 2020 À problème éthique. Il souhaiterait que la Ville
L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL puisse s’intéresser à tous les concernés.
•Madame GRAVIER, Adjointe au Maire, •Madame GRAVIER répond que les propos
rapporteure, expose que la règlementation sont connus et peuvent être partagés. Une
relative à la participation des employeurs à la rencontre sera prévue avec l’Amicale du
protection sociale des agents n’autorisant plus Personnel pour évoquer ce sujet. Il ne peut y
de prise en charge pour les agents retraités, la avoir de décision pour le moment sans avoir
Ville a convenu d’un accord avec l’Amicale du tous les tenants et aboutissants. Madame
Personnel communal en 2013, afin que cette GRAVIER est favorable à un travail sur un axe
dernière leur restitue, par le versement d’une plus juste et équitable dans le respect de la loi.
prime annuelle, la part des 25,00 % de leurs
cotisations, précédemment prise en charge en - Après avoir entendu cet exposé et après avoir
direct par la Ville. délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR
et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et
- Pour l’année 2020, le montant de la Madame GUERDER) :
subvention complémentaire à accorder à
l’Amicale du Personnel communal serait de - ACCORDE une subvention complémentaire
15 353,90 €, représentant la part des 25,00 % d’un montant de 15 353,90 €, pour l’année
du montant de l’ensemble des cotisations 2020 à l’Amicale du Personnel communal.
« santé » des agents retraités.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « administration
générale et communication ».
•Madame GUERDER explique qu’un versement
direct par la Commune n’est plus possible au
titre de la règlementation en vigueur et qu’elle a
affiché son désaccord avec le système proposé
en commission. Elle explique que ce système la
contourne. Par ailleurs, il n’est pas normal que,
dans ce cas, seuls les adhérents à l’Amicale en
bénéficient
•Monsieur LANDRAGIN ajoute qu’il comprend
la finalité dans la prise en charge partielle
de la mutuelle pour les agents retraités de
la Commune qui n’ont, bien souvent, pas de
gros revenus. Cependant, il soulève plusieurs
objections. Ce dispositif n’est pour lui ni
égalitaire, ni équitable. En effet, d’autres
7DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET compte de cette prime.
DES SERVICES DE PROXIMITÉ
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal
•Point n° 3 : et de la Commission « administration générale et
MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA communication ».
DÉCONSTRUCTION RECONSTRUCTION DU
VAL JOYEUX – FIXATION DE LA PRIME VERSÉE •Madame DRII souhaite obtenir des réponses
AUX CANDIDATS quant au projet global qui sera mené sur ce
bâtiment notamment en termes financiers,
d’écologie, de nuisances éventuelles pour les
•Madame Sylvie EMO, Conseillère Municipale, riverains, de voirie, d’interdiction des accès aux
rapporteure, expose que la Ville souhaite gens du voyage, et dans le domaine technique
déconstruire le bâtiment actuel au lieudit « Val de l’assainissement. Elle souligne de plus
Joyeux » pour le remplacer par une nouvelle qu’actuellement il y a beaucoup de demandes de
construction qui valorisera son insertion dans locations de salles sans possibilité d’y répondre.
le cadre naturel boisé existant. Pour ce faire, elle
devra s’adjoindre les services d’un maître d’œuvre. •Monsieur MÉLÉO répond à ce questionnement
en indiquant que toutes ces problématiques sont
Cette décision implique de lancer un marché public intégrées à la réflexion et seront traitées si besoin.
à procédure adaptée restreinte avec remise de La création de cette nouvelle salle vise précisément
prestation d’intention architecturale (croquis). Le à répondre à ces demandes de locations.
nombre de candidats admis à présenter une offre
sera fixé à trois (3). •Madame le Maire complète en indiquant qu’il
s’agit d’un des projets phares du mandat et qu’il
Conformément aux articles R. 2172-5 et R. sera pleinement intégré au site actuel en parfaite
2172-6 du Code de la Commande Publique cohérence écologique.
(C.C.P.), les candidats qui seront admis à présenter
une offre et qui auront remis des prestations - Après avoir entendu cet exposé et après
conformes bénéficieront alors d'une prime dont le avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
montant, librement défini par l'acheteur, doit être POUR, 6 CONTRE (Mesdames KLAM, HOUVER,
indiqué dans les documents de la consultation. Monsieur MERTEN, Mesdames DRII, HENRY,
Il appartiendra également à la Ville de préciser KADDAR) et 2 ABSTENTIONS (Monsieur
dans ces mêmes documents les modalités LANDRAGIN et Madame GUERDER) :
selon lesquelles la prime pourrait être réduite ou
supprimée. - FIXE le montant maximal de la prime à
1000,00 € H.T. pour les candidats qui auront
Au vu de la combinaison des articles L. 2121-29, remis en phase d’offre une prestation
L. 2541-12 du Code Général des Collectivités conforme au cahier des charges,
Territoriales (C.G.C.T.) et L. 2421-3 du C.C.P., il
appartient au Conseil municipal de fixer son - DIT que les crédits seront inscrits au titre du
montant. budget primitif 2021,
Il est donc proposé de fixer le montant maximal - AUTORISE Madame le Maire à signer tous
de cette prime à 1.000,00 € H.T. pour chacun documents nécessaires à l’application de la
des deux candidats non retenus sachant que présente délibération.
la rémunération du titulaire du marché doit tenir
8•Point n° 4 : CONVENTION COMMUNALE DE •Monsieur BRACH répond qu’il s’agit prioritairement
COORDINATION AVEC LA POLICE NATIONALE – de raisons préventives. Il mentionne notamment
AVENANT N° 1 les récents évènements Niçois ainsi que le livre blanc
dernièrement remis auprès du Ministre de l’intérieur.
Il ne voit pas de problème à équiper les agents
•Monsieur BRACH, Conseiller Municipal, rapporteur, qui sont des professionnels formés. Il rappelle la
expose que le Code de la Sécurité Intérieure (C.S.I.) diminution de 30 % des effectifs de Police nationale à
dans ses articles L. 512-4 et suivants exige la Thionville et regrette la réalité du désengagement de
signature d’une convention communale de l’État, faute de moyens nationaux.
coordination dès lors que les effectifs d’une Police
municipale sont supérieurs ou égal à trois agents •Madame KLAM demande si les policiers municipaux
et que les policiers sont pourvus d’un armement de pourront ramener leur arme de service à leur domicile.
quelque catégorie que ce soit.
•Monsieur MEYER répond que cela est proscrit.
- Ce document poursuit l’objectif de définir les L’arme sera obligatoirement récupérée dans une
modalités d’engagements réciproques entre la Police armoire forte à la prise de service et sera redéposée
municipale et la Police nationale en fonction de leurs en fin de poste. Les munitions et les armes seront
compétences respectives, tant dans la coordination rangées distinctement. Pour appuyer ce besoin, il
des actions qu’en termes de communication des rappelle le récent braquage à mains armées dans
informations et modalités d’échanges interservices. une pharmacie de Yutz. Par ailleurs les vendeurs
de produits stupéfiants possèdent des armes. Il est
- La convention en vigueur a été approuvée à absolument nécessaire de permettre aux agents de
l’unanimité par délibération du 24 juin 2019 et signée police de se protéger. Si un décès devait survenir,
le 05 février 2020 pour une durée de trois années. cela serait dramatique. Les agents attendent cet
armement. Il est du devoir de la Municipalité de les
- Dans l’objectif de renforcer les moyens de sécurité en équiper.
individuelle des agents de la Police municipale, il
convient de modifier l’article 16 de ladite convention •Madame le Maire explique que l’objectif est
pour permettre l’utilisation d’un équipement plus effectivement de sécuriser la population et les
large, et notamment la détention d’armes de poing agents.
de type semi-automatique.
- Après avoir entendu cet exposé et après avoir
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR
la Commission « aménagement de la Ville ». et 2 CONTRE (Monsieur LANDRAGIN et Madame
GUERDER) :
•Monsieur LANDRAGIN pose la question de l’utilité
factuelle, à Yutz, d’armer la Police municipale et - APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de
pense qu’il ne s’agit pas d’un besoin prégnant. Il s’agit coordination du 05 février 2020,
également d’une responsabilité pour les policiers
municipaux et demande s’ils ont été consultés. Il - AUTORISE Madame le Maire à signer
rappelle le débat tenu à l’occasion du dernier Conseil l’avenant n° 1 à la convention de coordination
municipal autour du désengagement régalien de du 05 février 2020 ainsi que tous documents
l’État et estime que le fait d’armer la Police municipale nécessaires à l’application de la présente
entraîne une sorte de spéculation sur la violence et délibération.
conforte l’autorité centrale dans son désengagement.
Il ne se dit pas convaincu de cette nécessité.
9DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Conformément à l’article L. 153-47 du C.U., le
projet de modification, l’exposé de ses motifs et,
•Point n° 5 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU le cas échéant, les avis émis par les Personnes
PLAN LOCAL D’URBANISME – MODALITÉS Publiques Associées (P.P.A.) sont mis à
DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC disposition du public pendant un mois dans
des conditions lui permettant de formuler ses
observations.
•Madame POUGET, Maire, rapporteure, expose que :
Il appartient au Conseil municipal de préciser les
Vu le Code Général des Collectivités modalités de cette mise à disposition et de les
Territoriales (C.G.C.T.) ; porter à la connaissance du public au moins huit
jours avant le début de la mise à disposition.
Vu le Code de l’Urbanisme (C.U.) et notamment
les articles L. 153-36, L. 153-37, L. 153-40, Il est ainsi proposé que le dossier de modification
L. 15347 et L.153-48 ; simplifiée du P.L.U. soit mis à disposition du
public, au Complexe Saint Exupéry, Service
Vu le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la urbanisme et aménagement, 34 avenue du
Commune de Yutz, approuvé par délibération du Général de Gaulle, pour une durée d’un mois,
Conseil municipal en date du 4 février 2019 ; du 28 décembre 2020 au 29 janvier 2021, du
lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00
Vu l’arrêté du Maire n° 2020 - 39 en date du
à 17h00.
1er décembre 2020, prescrivant la procédure
de modification simplifiée n° 2020 - 2 du Plan Il sera également possible de consulter le
Local d’Urbanisme ; dossier sur le site internet de la Ville de Yutz à
l’adresse suivante : www.ville-yutz.fr.
Considérant la volonté municipale d’améliorer la
qualité du projet d’aménagement de l’Orientation Pendant cette durée, un registre sera ouvert
d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) au Service urbanisme et aménagement afin de
n° 4 « Domaine des Bois », une modification recueillir les observations du public.
simplifiée est envisagée afin de :
Un avis de mise à disposition du public du
- créer un secteur spécifique au sein de la zone dossier de modification simplifiée du P.L.U. sera
1AU dédié au « Domaine des Bois » ; affiché à l’Hôtel de Ville - 107 Grand’rue et au
Complexe Saint Exupéry – 34 avenue du Général
- procéder à des ajustements réglementaires
de Gaulle. Cet avis sera également publié sur le
liés à l’amélioration de l’insertion paysagère et
site internet de la Ville et dans le journal « le
de l’organisation de la voirie ;
Républicain Lorrain », au moins huit jours avant
le début de cette mise à disposition.
- procéder à des ajustements réglementaires
liés à l’amélioration des conditions de
A l’issue de celle-ci, Madame le Maire présentera
stationnement ;
le bilan de cette mise à disposition au Conseil
municipal, qui en délibérera. Il adoptera, par
- procéder à des ajustements réglementaires liés
délibération motivée, le projet de modification
à l’amélioration de la gestion des eaux pluviales.
éventuellement modifié pour tenir compte des
•Madame le Maire a prescrit cette modification avis émis et des observations du public.
par arrêté en date du 1er décembre 2020.
10Conformément aux articles R. 153-20 et R. Cependant il a bien compris que la procédure
153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente actuelle entraîne un curseur de contraintes
délibération sera publiée au recueil des actes différentes.
administratifs de la Commune, affichée en Mairie
de Yutz pendant un délai d’un mois et mention de Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal
cet affichage sera publiée en caractères apparents et de la Commission « aménagement de la ville ».
dans un journal diffusé dans le département. Elle
sera exécutoire après l’accomplissement de la - Après avoir entendu cet exposé et après
dernière des mesures de publicité. avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
•Madame KADDAR explique qu’au vu du peu HOUVER, Monsieur MERTEN, Mesdames DRII,
d’informations sur le contenu de la modification HENRY, KADDAR, Monsieur LANDRAGIN et
il est difficile de se prononcer et que son groupe Madame GUERDER) :
s’abstiendra pour cela.
- APPROUVE les modalités de mise à
•Monsieur LANDRAGIN comprend parfaitement disposition mentionnées ci-dessus,
qu’il s’agit de délibérer sur les modalités de
diffusion et de publicité en direction de la - PORTE à la connaissance du public les
population. Cependant, il constate que cette modalités de mise à disposition proposées
modification entérine le maintien de l’O.A.P. du ci-dessus,
« Domaine des bois ». Il admet cependant que
sa disparition n’était pas explicitement évoquée - CHARGE Madame le Maire de la mise en
dans la campagne de l’équipe municipale. Il se œuvre de ces modalités.
demande si une révision sera envisagée plus tard.
•Madame le Maire explique que l’équipe
majoritaire s’est engagée à réviser le P.L.U.
pendant la campagne municipale car le document
politique a été réalisé par la précédente équipe.
Elle contredit Monsieur LANDRAGIN et affirme
que son équipe a toujours été contre la réalisation
du Domaine des Bois. La mise en œuvre de la
révision est longue et durera probablement trois
années au minimum et l’équipe majoritaire est en
train de mettre en place la mesure. Elle précise
qu’en cinq mois de fonctionnement, il n’est
absolument pas possible, administrativement,
de faire de si grands changements en si peu
de temps. La présente modification vise à
augmenter les contraintes qui pèseront sur le
promoteur et diminuer la rentabilité du projet.
•Monsieur Landragin explique qu’une décision
rapide pourrait être débattue en Conseil municipal
en vue d’engager rapidement une révision.
11•Point n° 6 : AIDE À L’ACQUISITION DE VÉLO que cette mesure a peu d’impact en terme
À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE environnemental et ne semble pas tellement
adaptée à la situation sociale.
•Madame HEBTING, Conseillère Municipale,
rapporteure, expose qu’afin d'inciter les
Yussois qui souhaitent se déplacer en deux- - Après avoir entendu cet exposé et après avoir
roues, principalement dans le cadre de leurs délibéré, le Conseil municipal, par 27 voix POUR
trajets professionnels quotidiens, la Ville et 6 CONTRE (Mesdames KLAM, HOUVER,
de Yutz envisage d’instaurer un dispositif Monsieur MERTEN, Mesdames DRII, HENRY et
de participation à l’acquisition de Vélo à KADDAR) :
Assistance Electrique (V.A.E.) ou de V.A.E.
cargo ou pliant. Ces véhicules contribuent - APPROUVE la mise en œuvre du dispositif
à l'effort de réduction de la pollution d’aide proposé selon les montants cités
atmosphérique et sonore, permettent de cidessus,
limiter les flux automobiles et participe au
maintien d’une bonne santé. - APPROUVE le projet de règlement annexé,
- Le montant de cet accompagnement sera - AUTORISE Madame le Maire à verser les
compris entre 100,00 € et 200,00 € en fonction aides ainsi qu’à signer tous documents
du cycle acheté et cette aide ne pourra pas nécessaires à l’application de la présente
excéder 20,00 % de sa valeur totale. délibération.
Ces aides seront versées à compter du
1er janvier 2021.
Les modalités complètes d’éligibilité à ce
dispositif sont décrites dans le règlement
annexé à la présente délibération et seront
mises en œuvre dans la limite des crédits
inscrits.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau
municipal, ainsi que de la Commission
« aménagement de la Ville ».
•Madame HENRY confirme que ce point
privilégie les modes doux mais doute de l’impact
et de l’efficacité de ce dispositif qui sera réservé
à une frange de population aisée disposant
déjà des moyens d’acquérir ces vélos qui sont
très onéreux. Elle estime que le montant n’est
pas assez incitatif et que l’enveloppe réservée
au budget 2021 est trop mesurée. Par ailleurs
elle estime que cette mesure n’aidera pas
les petits commerçants locaux. Elle conclut
12•Point n° 7 : OFFICE NATIONAL DES •Point n° 8 : VENTE DE BOIS EN FORÊT
FORÊTS – PROGRAMME DES TRAVAUX COMMUNALE – TARIF DES MENUS PRODUITS
D’EXPLOITATION, ÉTAT DE PRÉVISION DES
COUPES – EXERCICE 2021
•Madame FARLOT, Conseillère Municipale,
rapporteure, expose que l’Office National
•Madame Sabrina ÉMO, Conseillère municipale des Forêts (O.N.F.) propose que le rémanent
est présente à compter de ce point. d’exploitation (fonds de coupes) soit vendu en
menus produits.
•Madame FARLOT, Conseillère Municipale,
rapporteure, expose que l’Office National des Le tarif de vente proposé est de 12,00 € le
Forêts (O.N.F.) propose dans le programme stère et comprend les prestations suivantes :
des travaux d’exploitation pour l’année 2021,
un état de prévision des coupes. Le volume - fonds de coupes, quartiers, rondins à façonner,
prévisionnel de bois produit par les coupes est
de 317 m³, réparti de la façon suivante : - charbonnette : gratuité,
- bois façonné / bois d’œuvre : 33 m³ - prestation de l’agent O.N.F. pour le partage en lots,
l’encadrement des chantiers la matérialisation des
- menus produits : 284 m³ soit 405 stères. lots et la vente de menus produits forestiers, pour
un montant de 2,00 € H.T. par stère.
- La recette brute est estimée à 6 985,00 € TTC.
Ce point a obtenu l’avis favorable du Bureau
- La dépense prévisionnelle pour l’exploitation municipal et de la Commission « aménagement
est de 9 204,15 € TTC. de la Ville ».
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau - Après avoir entendu cet exposé et après avoir
municipal et de la Commission « aménagement délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
de la Ville ». votes :
- Après avoir entendu cet exposé et après avoir - ACCEPTE le barème proposé par l’Office
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des National des Forêts pour la vente de menus
votes : produits forestiers,
- ACCEPTE l’état prévisionnel des coupes, - DONNE procuration à l’agent technique
de l’Office National des Forêts pour
- AUTORISE Madame le Maire à mandater l’encadrement, le partage, la matérialisation
l’Office National des Forêts pour la réalisation et la vente de produits forestiers.
des travaux d’abattage ainsi que leur
façonnage.
•Madame le Maire clôture ce Conseil municipal
en souhaitant à tous de bonnes fêtes de fin
d’année et que chacun prenne soin de soi.
Fin de la séance : 19H30
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