PROCES-VERBAL SEANCE DU 20 AOUT 2018 - Logonna-Daoulas

PROCES-VERBAL SEANCE DU 20 AOUT 2018
 L'an deux mille dix-huit, le vingt août, à vingt heures trente,
  le conseil municipal de la Commune de LOGONNA-DAOULAS,
  dûment convoqué, s'est réuni en Mairie,
  sous la présidence d’Hervé BRIANT, Maire.
  Date de convocation du conseil municipal : 14 août 2018
 Présents : Hervé BRIANT, Gilles CALVEZ, Gérard QUEMENEUR,
 Eric CARBONNIER, Brigitte DENIEL, Rose GUILLOU, Sylvie PETEAU,
 Marie-Joëlle BRETEL, Françoise MALLEJAC, Tanguy LE BIHAN,
 Josiane LE MOIGNE et Henri KEROUEDAN
 Excusés avec procuration :
 Fabrice FERRE pour Gilles CALVEZ
 Marie-Line MAHE pour Françoise MALLEJAC
 Goulven CADORET pour Sylvie PETEAU
 Gwenaël MARCHAND pour Hervé BRIANT
 Hervé GUYADER pour Henri KEROUEDAN
 Absents : Lisa BAIZEAU, Monique SALAUN-LE BAUT
 Secrétaire de séance : Tanguy LE BIHAN

ORDRE DU JOUR

       Approbation Rapport sur l’eau 2017
       Transfert de la compétence eau potable
       Création contrat apprentissage
       Création de postes permanents au service scolaire
       Convention de concession de places de stationnement Finistère habitat
       Médiation préalable obligatoire
       Convention de partenariat PNRA-commune de LOGONNA-DAOULAS
       Rémunération des heures complémentaires

Après prise en compte des deux remarques émises par M. Kerouedan, le compte rendu du
conseil municipal du 18 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.

Approbation du rapport sur l’eau 2017 (DCM201843)
Vu la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement (dite « Loi Barnier »)

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable et d’assainissement modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013

Monsieur le Maire explique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS)
est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la
qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre
locale de la transparence et de la gouvernance des services d'eau et d'assainissement.

Les principaux indicateurs du RPQS 2017 peuvent être résumés ainsi :

Le nombre d’abonnés est stable et la consommation moyenne affiche une légère érosion avec
69.3 m3 d’eau consommés par abonné en 2017 contre 72,37 m3 en 2016.

Le prélèvement sur les ressources en eau (Porsguennou et Goasven) augmente de près de 20%
entre 2016 et 2017 mais les importations d’eau s’accroissent également fortement pour
atteindre 107 817 m3 soit plus 34,8% entre 2016 et 2017.

Si les volumes vendus aux abonnés diminuent légèrement, les pertes estimées à 89 896 m3
augmentent et se traduisent par une dégradation du rendement du réseau, 56.2% en 2017
contre 74.5% en 2016.

Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées atteint 100% pour l’année
2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 2 voix contre (Henri Kerouedan et Hervé
Guyader) et 15 voix pour
       APPROUVE le rapport sur l’eau 2017

Henri Kérouédan indique que les chiffres présentés sont inacceptables. Le chiffre le plus
probant, celui de l’indice linéaire de pertes, est en hausse de 125%.
Monsieur Kérouédan rappelle que lors du vote du budget il s’était étonné que le poste « achat
d’eau » passe de 62 000€ en 2017 (40 000€ en 2016) à 108 000€ pour 2018. La réponse avait
été qu’il s’agissait d’un décalage de factures.
M. Briant confirme l'explication donnée au moment du vote du budget eau. En prévision d'un
transfert de la compétence eau au 1er janvier 2019 à la CCPLD, la facture du dernier semestre
payée habituellement l'exercice suivant devait être intégrée sur le budget 2018. Le budget
prévoit donc 3 semestres sur la base élevée de 2017 (le dernier semestre 2017 s’est élevé à
45 000€ donc X2 pour les prévisions = 90 000€ et le 1er semestre faisait 15 000€ = 105 000€
et les prévisions s’élèvent à 108 000€).
Il demande comment expliquer une telle augmentation des pertes alors que la sectorisation du
réseau est effective depuis 2016, les fuites devraient être localisées plus rapidement.

M. Briant répond que les interventions des services techniques sont nombreuses et que la SPL
eau du Ponant intervient régulièrement à la demande de la commune afin d’identifier les
points de fuite.
Monsieur Kérouédan s’étonne qu’avec un tel résultat la connaissance du réseau passe de 29 à
106 points (page 15 du rapport). Il conteste en particulier les points attribués en VP.241,
« comment passe-t-on de 20 à 60% ? Si on admet les 60% le nombre de points est 9 et non 11
ce qui donne un total de 39 et non 106, chiffre reporté page 23 ».

M. Le Bihan reprend le rapport sur l'eau. Le chiffre de 60 % est assorti d'un renvoi (2) en bas
de page. Ce renvoi explique le mode de calcul qui n'est pas linéaire comme celui fait par M.
Kerouedan. «l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des
périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des

périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont
respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 ».L'étude patrimoniale a permis de connaître 60 % des dates
ou périodes de pose des réseaux et selon le mode de calcul du RPQS cela correspond bien à
11 points et absolument pas à 9.
Le résultat de 106 reporté page 23 est la somme des chiffres du tableau page 15 sur la
connaissance patrimoniale. Même en prenant le chiffre de 9 évoqué par M. Kerouedan, le
résultat est de 104 et non 39.

Il est précisé en séance, que le rapport a été transmis et validé par l’agence de l’eau.
Monsieur Kérouédan demande si le taux de perte journalier est connu. Le chiffre de 12.34 m3
correspondant au débit minimum moyen constaté entre le 1er et le 16 août est donné en
séance.
Pour M. Tanguy Le Bihan, la vétusté du réseau explique en partie les fuites.
M. Kérouédan indique qu’une étude, pour l’établissement d’un schéma directeur, a été
réalisée lors du précédent mandat.

Hervé Briant met en avant l’étude patrimoniale des réseaux réalisée en 2017 par la CCPLD. Il
ressort de cette étude qu’un certain nombre de canalisations sont en priorité 1, notamment
dans les secteurs les plus peuplés.
Il précise également qu’un fontainier est dédié au service de l’eau.
Monsieur Kérouédan s’étonne que d’autres investissements de changement de canalisations
n’aient pas été programmés en 2018.

M. Briant rappelle que la question du transfert de la compétence eau était déjà à l’étude au
moment de la préparation budgétaire et que le recours à l’emprunt aurait été nécessaire sur
l’exercice 2018 pour le financement de nouveaux travaux.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE (DCM201844)

L’étendue de la compétence eau potable est définie par l’article L.2224-7 du code général des
collectivités territoriales comme suit : « Tout service assurant tout ou partie de la production
par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du
transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un
service d'eau potable ».

Considérant l’importante préparation de ce transfert de compétence au vu de la complexité de
son exercice :

A. L’étude patrimoniale

Sur les 22 communes, 12 communes avaient réalisé ou envisageaient de réaliser, soit
directement soit par le biais de leur syndicat, une étude patrimoniale de leurs infrastructures
de production et de distribution d’eau potable.

L’étude de transfert a identifié les études manquantes, compilé et complété, le cas échéant, les
études déjà réalisées afin d’obtenir une vision homogène de la compétence sous l’angle
patrimonial qui serait complétée d’analyses financière et juridique.

La connaissance précise des infrastructures et l’élaboration d’un schéma directeur prenant en
compte les projets d’urbanisation et une prospective sur les investissements envisagés, les
projets de rénovation de restructuration ou à programmer pour un maintien en état du
patrimoine ainsi qu’un projet de sécurisation des conditions d’alimentation du territoire,
constituait le socle de la réflexion sur ce transfert de compétence.

L’étude s’est déroulée en 4 phases : un état des lieux, une modélisation, une analyse
prospective et des préconisations, des propositions de programme pluriannuel
d’investissement et des études financières avec projet de convergence tarifaire.

En parallèle des rencontres se sont déroulées avec les syndicats qui avaient lancés leur étude
patrimoniale afin d’intégrer leurs études dans le projet global.

Des comités techniques avec les communes et syndicats concernés et des comités de pilotage
ont été organisés aux différentes étapes d’avancement de ces études patrimoniales.

B. L’étude financière

La Communauté a exprimé le besoin de réaliser un état des lieux très précis des données
financières concernant l’exercice de la compétence eau potable sur le territoire. Ainsi, avec les
compétences du cabinet Ressources Consultants Finances, elle a pu, en écho aux résultats de
l’étude patrimoniale, présenter des données chiffrées et très précises sur les investissements à
réaliser, les scénarios de convergence tarifaire, etc. afin que chaque commune connaisse l’état
précis de ses réseaux, les investissements à réaliser pour les vingt prochaines années ainsi que
les impacts tarifaires pour les usagers habitant son territoire.

Comme pour l’étude patrimoniale, le rendu de cette étude a fait l’objet de plusieurs réunions
de l’ensemble des maires.

C. La question organisationnelle et ressources humaines

Chaque transfert de compétence qu’a connu la Communauté ces dernières années n’a pas
forcément emporté un transfert de personnel. Ce transfert de la compétence eau potable
donnera lieu à un transfert de personnel.

En effet, l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le
transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise
en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut
conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du
caractère partiel de ce dernier ».

Au vu du nombre important des agents travaillant, de façon significative ou non, sur des
missions eau potable, la Communauté a exprimé le souhait d’être accompagnée par le Centre
de Gestion du Finistère qui a pu recevoir, en entretien individuel, les personnels concernés
ainsi que leur employeur, afin de leur présenter, sous l’angle ressources humaines et
organisationnel, la question de ce transfert de compétence et les conséquences que cela
pourrait entraîner pour eux.

LA PROCÉDURE DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

Selon l’article L.5211-17, « Les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines
de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive
ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création
de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de
la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable. […]

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements intéressés. Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles
L.1321-3, L.13214 et L.1321-5.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date
du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations
et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La
commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ».

Enfin, l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales précise que « Cet
accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié
au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population ».

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite « loi NOTRE » et notamment ses articles 64, 68 et 81

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-7 et
L2224-8 ainsi que les articles L5211-4-1, L 5211-5, L5211-17 et L5214-16

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas

Vu la délibération n°2015-173 relative au Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2018 approuvant le transfert de la
compétence « eau »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par une abstention (Hervé Guyader) et 16 voix
pour,

APPROUVE le transfert à compter du 1er janvier 2019 de la compétence optionnelle « Eau »
telle que définie à l’article L2224-7 du code général des collectivités territoriales, au profit de
la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et la modification des statuts
en ce sens.

AUTORISE le maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération.

Henri Kerouedan demande qui assurera la protection des captages.
Hervé Briant indique que ce sera la CCPLD.

Henri Kerouedan souhaite savoir ce que deviendront les agents affectés à la gestion de l’eau
qui n’accepteraient pas leur transfert à la CCPLD.

Hervé Briant répond que les agents titulaires restent sur leur commune employeur actuel.

Des agents sans charge de travail interroge M. Kerouedan ?

M. Briant indique qu’il faudra effectivement travailler l’organisation du service si ce devait
être le cas.

CONTRAT D’APPRENTISSAGE (DCM201845)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (travailleurs handicapés : pas
de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un
maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de
contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification
recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage
disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et
aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la
nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières (Conseil régional, F.I.P.H.F.P.) et
d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à notre charge le coût de
la formation de l’apprenti dans le C.F.A. qui l’accueillera et une part de la rémunération.

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675
du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation
professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de
l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial
Après saisine le 09/08/2018 du Comité technique sur les conditions d’accueil et de formation
de l’apprenti accueilli par notre commune, Monsieur le Maire propose de conclure pour la
rentrée scolaire 2018 le contrat d’apprentissage suivant :

       Service                    Diplôme préparé                 Durée de la formation

  Service technique       BPA     Travaux     d’aménagements    2 ans
                          paysagers

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 2 abstentions (Henri Kerouedan et Hervé
Guyader) et 15 voix pour,

ADOPTE la proposition du Maire.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants

Henri Kerouedan demande s’il y a assez de projets d’aménagements paysagers sur la
commune pour valider le contenu du contrat d’apprentissage.
Tanguy le Bihan indique qu’en apprentissage, en dehors des connaissances métier, plein
d’autres choses sont à acquérir.
Gérard Quémeneur précise que le responsable des services techniques possède les qualités
humaines nécessaires à l’encadrement du jeune.
Pour Henri Kerouedan, le seul intérêt de la commune ne suffit pas, il faut prendre en compte
l’intérêt de l’apprenti.
Hervé Briant précise que le jeune est en situation de handicap, qu’il pourra apporter plein de
choses et être force de proposition pour l’aménagement paysager de la commune. Le maître
d’apprentissage sera en relation étroite avec l’école.

CREATION D’EMPLOIS                       PERMANENTS            SERVICE          SCOLAIRE
(DCM201846)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.

Compte tenu du non-renouvellement du dispositif des contrats aidés, il convient de renforcer
les effectifs du service scolaire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3

Vu le tableau des emplois

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création de 3 emplois d’agent de services polyvalent en milieu rural à temps non complet
dont deux de 23/35ème et un de 12.50/35ème à compter du 1er septembre 2018. Le temps de
travail est annualisé.
L’agent de services assure l’ensemble des activités liées à l’entretien des locaux, aux
différents temps de la vie scolaire et extra-scolaire.
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique
au grade d’adjoint technique territorial.
En cas de recherche infructueuse, la collectivité peut recruter, en application de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est
alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une
durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu
aboutir au terme de la première année.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 abstention (Hervé Guyader) et 16 voix
pour,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Henri Kerouedan regrette que la commission personnel n’ait pas été consultée sur le sujet.
Hervé Briant explique que la question a été traitée après l’alerte de la trésorière de Daoulas
soit début juin. L’évaluation du besoin suite à l’arrêt des TAP et au non renouvellement des
contrats aidés suivie d’une concertation avec les agents s’est terminée début juillet.
La volonté de l’équipe municipale a toujours été de pérenniser l’emploi local. Une
opportunité est offerte aux agents ayant démontré leur implication. Le maire les en remercie
d’ailleurs.

LA REMUNERATION                       DES        HEURES           COMPLEMENTAIRES
(DCM201847)

Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de
travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires.
Elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet employés au service scolaire
peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps
de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du DGS.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut
conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures
par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures complémentaires réalisées seront rémunérées sur la base du traitement habituel de
l’agent.

CONVENTION   DE   CONCESSION   DE    PLACES                                                 DE
STATIONNEMENT ENTRE FINISTERE HABITAT ET                                                    LA
COMMUNE DE LOGONNA-DAOULAS (DCM201848)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le permis de construire déposé par l’Office Public de l’Habitat Finistère Habitat pour la
réalisation de logements locatifs sociaux rue Ar Mor doit prévoir une place de stationnement
par logement créé en application du POS communal.
Finistère habitat ne dispose pas de l’emprise au sol lui permettant de réaliser toutes les places
nécessaires.
En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, Finistère Habitat peut s’affranchir
de cette obligation en obtenant de la commune des places de stationnement dans un parc
public existant.
Aussi, le maître d’ouvrage demande à la commune, propriétaire de terrains situés à proximité
de ces logements, de lui concéder l’emprise nécessaire à la réalisation de 2 places de
stationnement.

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L151-33

Vu le Plan d’Occupation des Sols
Considérant l’intérêt communal à étendre le parc locatif social

Monsieur le Maire propose d’accorder à Finistère Habitat une concession de deux places de
stationnement pour une durée de quinze ans à titre gratuit. Les conditions d’octroi de la
concession font l’objet d’une convention annexée au permis de construire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de stationnement

AUTORISE le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

Henri kerouedan indique que si les places concédées sont matérialisées, cela pourrait être
source de conflit.

Hervé Briant précise qu’en l’état actuel le permis de construire est bloqué. De nombreuses
communes dont Landerneau utilisent cette faculté du code de l’urbanisme.
Pour Tanguy Le Bihan, le parking est peu utilisé, cela ne posera pas de problème.

Participation à l’expérimentation de la Médiation Préalable
Obligatoire (MPO) dans certains litiges de la Fonction
Publique mise en œuvre par le Centre de gestion du
Finistère (DCM 201849)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour
certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à
ce jour).

La médiation est un dispositif par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord
équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Elle s’avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la
situation qu’un contentieux engagé devant une juridiction administrative.

Substitut au Tribunal Administratif, elle n’intervient qu’à l’issue de discussions infructueuses
entre l’agent éventuellement assisté d’une organisation syndicale et l’employeur, suite à une
décision qui lui est défavorable.

Le Centre de Gestion du Finistère s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été
reconnu comme tiers de confiance par la juridiction administrative auprès des élus
employeurs et leurs agents.

Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette
expérimentation de médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation additionnelle
(collectivités affiliées) ou au socle commun (collectivités adhérentes au socle commun). La
médiation ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette prestation mais uniquement si
elle y adhère avant le 31 août 2018, suite à délibération.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le code de Justice administrative
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges
sociaux
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, listant les centres de
gestion concernés dont le Finistère
Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa
participation à l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours
contentieux, et aux modalités de conventionnement

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des
modalités proposées

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges
concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d’expérimentation, à la transmettre au
Centre de Gestion du Finistère et, pour information, au Tribunal Administratif de Rennes ainsi
que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SYNDICAT MIXTE
DU PNRA ET LA COMMUNE DE LOGONNA-DAOULAS
(DCM201850)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La Directive 2009/147 CE du Parlement européen du 30/11/2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages a identifié le site « Rade de Brest, baie de Daoulas, anse de Poulmic »
comme site Natura 2000.

L’anse de Penfoul sur la commune de LOGONNA-DAOULAS est un site d’intérêt majeur
pour le repos et l’alimentation de plusieurs espèces d’oiseaux hivernants.

Afin de préserver et maintenir une superficie suffisante d’habitat indispensable à la
conservation de toutes les espèces d’oiseaux, la commune s’est engagée lors de la mise en
place du sentier côtier dans le secteur concerné à installer des palissades qui ferment l’accès
au sentier entre le 1er novembre et le 28 février de chaque année.

Pour un coût total de 3 600€, le PNRA a réalisé et installé sur site les palissades dotées d’un
observatoire.

La commune s’engage à
   - les ouvrir et fermer aux périodes indiquées
   - les maintenir en état
   - les remplacer en cas de dégradation importante
   - faire un bilan annuel au PNRA

Monsieur le Maire propose d’accepter la convention entre le syndicat mixte du PNRA et la
commune de partenariat précisant les conditions de réalisations et d’utilisation de ces
aménagements.

Le conseil municipal, reporte le vote de cette délibération dans l’attente de :
   - Vérifier ce qu’il en est de l’action pédagogique prévue initialement
   - Savoir d’où émane précisément la demande de fermer cette portion de sentier. Du
       PNRA ou de la DDTM ?

Fin de séance : 22h30

                  Le Maire                                  Le Secrétaire de séance
               Hervé BRIANT                                  Tanguy LE BIHAN