CADRE D'EMPLOIS DES MONITEURS EDUCATEURS ET INTERVENANTS FAMILIAUX TERRITORIAUX
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CADRE D’EMPLOIS DES MONITEURS EDUCATEURS ET
INTERVENANTS FAMILIAUX TERRITORIAUX
Concours d’accès au grade
de moniteur éducateur et intervenant familial
Mise à jour : 27 janvier 2015
PRÉSENTATION DU CADRE D’EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS
1 – PRÉSENTATION DU CADRE D’EMPLOIS
Le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, classé en catégorie B, relève de la filière sociale.
Il comporte les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal.
2 – PRINCIPALES FONCTIONS
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs missions en matière d’aide et d’assistance à l’enfance et en matière d’intervention sociale et
familiale.
En matière d’aide et d’assistance à l’enfance, les membres du cadre d’emplois participent à la mise en œuvre des projets sociaux, éducatifs et
thérapeutiques.
Ils exercent leurs fonctions auprès d’enfants et d’adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d’inadaptation. Ils apportent un soutien aux
adultes handicapés, inadaptés ou en voie d’inadaptation ou qui sont en difficulté d’insertion ou en situation de dépendance.
Ils participent à l’action éducative, à l’animation et à l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres
travailleurs sociaux, et notamment les professionnels de l’éducation spécialisée.
En matière d’intervention sociale et familiale, les membres du cadre d’emplois effectuent des interventions sociales préventives, éducatives et
réparatrices visant à favoriser l’autonomie des personnes et leur intégration dans leur environnement, à travers des activités d’aide à la vie
quotidienne et à l’éducation des enfants.
Ils interviennent au domicile, habituel ou de substitution, des personnes, dans leur environnement ou en établissement.
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR AVOIR LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE
Ces conditions sont au nombre de 5 :
1. posséder la nationalité française ou celle d’un des autres États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord
sur l’Espace économique européen,
2. jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant,
3. ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions,
4. être en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont on est ressortissant,
5. remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
CIG petite couronne - 157 avenue Jean Lolive – 93698 PANTIN Cedex – Téléphone : 01-56-96-80-80
1CONDITIONS PARTICULIÈRES ET MODALITÉS D’ACCÈS AU CADRE D’EMPLOIS PAR
CONCOURS
Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial intervient après inscription sur la liste d’aptitude établie à l’issue d’un
concours sur titres avec épreuve.
1 – LES CONDITIONS D’INSCRIPTIONAU CONCOURS
Le concours sur titres avec épreuve en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial est ouvert :
1. Pour la spécialité «moniteur-éducateur» : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de moniteur-éducateur ou titulaires d’un diplôme
reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 ;
2. Pour la spécialité «technicien de l’intervention sociale et familiale» : aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de technicien de l’intervention
sociale et familiale ou titulaires d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Demande d'équivalence de diplômes :
Peuvent se présenter au concours, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications
au moins équivalentes attestées :
- par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
- par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle
d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,
- par l'expérience professionnelle.
Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires
ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie
par un traducteur assermenté.
Les candidats aux concours bénéficient d'une équivalence de plein droit dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes :
1. Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence sanctionnant un cycle d'études équivalent, compte
tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis ;
2. Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivré par un Etat, autre que la France, membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui permet l'exercice d'une profession comparable dans cet Etat,
au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE susvisée, sous réserve, d'une part, que ce titre ou cette attestation de compétence
soit d'un niveau au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes
requis et, d'autre part, des dispositions de l'article 10 du décret n° 2007-196 ;
3. Lorsque le titre ou diplôme du candidat figure sur une liste établie pour chaque concours relevant du présent chapitre par un arrêté conjoint
du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le candidat justifie soit d'un titre de formation dont la durée est inférieure d'au moins un an à celle requise par le cycle d'études
nécessaire pour obtenir le titre requis, soit d'un titre portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de
formation requis, la commission, après avoir vérifié, le cas échéant, que les connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience
professionnelle sont de nature à compenser en tout ou en partie les différences substantielles de durée ou de matière constatées, peut exiger
que le candidat, selon son choix, accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans ou se soumette à une épreuve
d'aptitude préalablement à son inscription au concours.
Toutefois, lorsque le concours conduit à l'exercice d'une profession dont l'exercice exige une connaissance précise du droit français et dont un
des éléments essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils ou d'assistance concernant ce droit, le choix entre le stage ou
l'épreuve ne relève pas du candidat mais de l'administration compétente. La liste des concours soumis à cette disposition est fixée par arrêté du
ministre chargé de la fonction publique.
Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une
durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à
laquelle la réussite au concours permet l'accès peut également demander à la commission l'autorisation de s'inscrire au concours. Les périodes
de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel
accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d'expérience requise.
Lorsque la commission constate que l'expérience professionnelle n'a pas été acquise dans une profession comparable, elle peut proposer au
candidat de se soumettre, après en avoir défini le contenu soit à un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans, soit à une épreuve
d'aptitude préalablement au concours.
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2Depuis le 1er juillet 2014, que vous soyez titulaire d’un diplôme français ou d’un diplôme étranger, vous devez saisir la commission
d’équivalence de diplômes à l’adresse suivante : 80, rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 Paris. Le dossier de demande d’équivalence est à
télécharger sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr.
Cette commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes
diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme
Pour plus d'informations sur les équivalences de diplômes, vous pouvez consulter la brochure « Comment accéder à la fonction publique territoriale
sans diplôme » téléchargeable à partir de la page d’accueil du site www.cig929394.fr.
Sont toutefois dispensés de conditions de diplôme :
- les mères et les pères d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement.
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du concours par le Ministre chargé des sports.
Dispositions applicables aux candidats handicapés :
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier
d'un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines
et techniques).
L'octroi d'aménagements d'épreuves est subordonné à la production d'une demande du candidat accompagnée :
- de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de
travail ;
- d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible
compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours ou l'examen
professionnel donne accès et précisant l'aménagement nécessaire.
Le service opérationnel en charge du concours se tient à la disposition des candidats pour toute précision supplémentaire.
Rappel : L'article 1er du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans
concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec
l'emploi postulé.
ÉPREUVE DU CONCOURS
Le concours externe avec épreuve comporte une épreuve orale d’admission :
Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d’apprécier sa
capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les
missions dévolues aux membres du cadre d’emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d’exposé). Il est attribué une note de 0 à 20.
Le jury détermine le nombre des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au
concours, la liste d’admission. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’épreuve d’admission entraîne l’élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients
correspondants.
RECRUTEMENT APRÈS CONCOURS
Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial intervient après inscription sur la liste d’aptitude
1 – INSCRIPTION SUR LISTE D’APTITUDE ET DURÉE DE VALIDITÉ DE CETTE LISTE
Chaque concours donne lieu à l’établissement, par l’autorité organisatrice du concours, d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les
candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d’aptitude d’accès au même grade d’un
cadre d’emplois.
1.1 - Inscription sur la liste d’aptitude
L’inscription sur la liste d’aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat est déjà inscrit sur une autre liste d’aptitude du
même cadre d’emplois, auquel cas il doit opter pour l’une ou l’autre liste.
Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse à l’autorité organisatrice
de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription
sur la liste d’aptitude choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.
La liste d’aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication.
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31.2 - Durée de validité de la liste d’aptitude
La durée de validité de la liste d’aptitude est d’un an ; elle est reconduite d’une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats
non nommés. Toutefois, pour bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en
faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, un mois avant le terme de la première année ou de la deuxième année.
Le décompte de la période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et
d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du
service national. Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs.
2 – RECRUTEMENT
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
L’inscription sur une liste permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements
publics (à l’exception de la ville de Paris qui a un statut particulier).
La recherche d’emploi relève d’une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre
de motivation et CV).
Cependant, le centre de gestion facilite la recherche d’emploi des lauréats qui le souhaitent, ceux-ci ayant la possibilité sur le site internet du centre
de gestion de la petite couronne (www.rdvemploipublic.fr) ou des centres de gestion (www.fncdg.com) :
- de consulter les offres d’emploi proposées par les collectivités,
- de faire figurer leurs coordonnées personnelles sur la liste d’aptitude, facilitant ainsi la prise de contact par les collectivités,
- de faire connaître aux collectivités leur C.V. et leurs souhaits professionnels et géographiques, en adressant au centre de gestion leur
demande d’emploi qui sera diffusée sur internet.
Remarque : Les listes d’aptitude ont une validité nationale. Toutefois, en cas de recrutement dans une collectivité ou un établissement public,
ne relevant pas du ou des département(s) du ressort géographique du centre de gestion organisateur, celle-ci ou celui-ci devra s’acquitter du
« coût du lauréat », lequel correspond à une participation aux frais d’organisation du concours. Ce coût du lauréat n’est toutefois pas dû par les
collectivités ayant passé convention avec le centre de gestion organisateur, soit par l’intermédiaire de leur propre centre de gestion, soit
directement.
3 – NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION
3.1 – Nomination en qualité de stagiaire
Lors de son recrutement, le lauréat inscrit sur une liste d’aptitude est nommé en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial stagiaire.
Le stage est une période probatoire qui a pour but de vérifier l’aptitude à l’exercice des fonctions. La durée statutaire du stage est d’un an.
Cette période de stage peut être, à titre exceptionnel, prolongée d’une durée maximale d’un an par l’autorité territoriale et après avis du
Président du Centre national de la fonction publique territoriale et de la commission administrative paritaire.
3.2 – Formation
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé,
pour une durée totale de cinq jours.
Dans un délai de deux ans après leur nomination stagiaire, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre
d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée totale de cinq jours.
A l’issue du délai de deux ans prévu à l’article précédent, les membres du présent cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de
professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, les membres du présent cadre d’emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à
compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation, d’une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
3.3 – Titularisation
La titularisation intervient à l’issue du stage, éventuellement prolongé, par décision de l’autorité territoriale, au vu notamment d’un rapport établi
par le président du C.N.F.P.T. sur le déroulement de la période de formation.
Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré
dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’il était déjà titulaire.
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4DÉROULEMENT DE CARRIÈRE
Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux titulaires sont susceptibles au cours de leur carrière de bénéficier d’un avancement au grade
de moniteur-éducateur et intervenant familial principal.
Peuvent accéder au grade de moniteur éducateur et intervenant familial territorial principal :
- Par la voie du choix les fonctionnaires justifiant d’un an au moins dans le 4 ème échelon du grade de moniteur éducateur et intervenant
familial, après inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi par ordre de mérite après avis de la commission administrative
paritaire, au choix.
- Après examen professionnel ouvert aux
Sauf dispositions particulières dans le statut particulier, les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à l’échelon du nouveau grade
correspondant à celui auquel le fonctionnaire est parvenu dans son précédent grade. Leur ancienneté d’échelon est conservée, dans la limite de
l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur dans le nouveau grade.
Les fonctionnaires promus au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal
ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de
l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui
qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Moniteur éducateur et intervenant familial principal↑
Conditions :
Avancement de grade
1 an au moins dans le 4ème échelon du grade de
moniteur-éducateur et intervenant familial
Et
2 ans au moins de services effectifs dans un
corps, un cadre d’emplois ou emploi de
catégorie B ou de même niveau + examen
professionnel
ou
1 an au moins dans le 6ème échelon du grade de
moniteur éducateur et intervenant familial
Et
5 ans au moins de services effectifs dans un
corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B
ou de même niveau.
Moniteur-éducateur et intervenant familial
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
- Décret du n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant diverses dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
- Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique territoriale.
- Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants
familiaux.
Si vous souhaitez consulter ces textes, vous pouvez utilement vous connecter sur le site www.bifp.fonction-publique.fr
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