Concurrences European competition day - Paris, 18-19 November 2008 - Antitrust Writing Awards
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Concurrences
Revue des droits de la concurrence
European
competition
day
Paris, 18-19 November 2008
Edited by Professeur Catherine Prieto,
University Paris I Panthéon-Sorbonne
Competition
18 November 2008 11h30am: Round Table n° 2
Consumer welfare at the heart
of competition enforcement
9h00am: Opening ceremony M ODERATO R: M r B r u n o L a s s e r re . . . . . . . . . 21
Mrs Christine Lagarde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 P resident, French Conseil de concurrence
Minister for the Economy, Industry and Employment
Mrs Neelie Kroes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
1. What kind of rights? New procedures for
Member of the European Commission, responsible putting consumers on the center of the stage
for competition M r C a r l e s E s t eva Mosso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Director, Policy and Strategy, DG Competition, European Commission
Session 1 2. What kind of benefits? Consumer welfare
as a standard of competition policy
Competition and Consumer D r B e rn h a r d H e i t z e r . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Well-being and Welfare President of the Bundeskartellamt, Federal Cartel Office, Germany
M r Antoine W i n c k l e r . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Lawyer, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
9h30am: Thoughts European
consumer policy – challenges 12h45am: Closing Speech
for the future Commission M r L u c C h a t e l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
on consumer protection Minister of State to the Minister for the Economy, Industry and
Mrs Meglena Ku n eva . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Employment, with responsibility for Industry and Consumer
Affairs - Government Spokesman
Member of the European Commission responsible
for consumer affairs
9h45am: Round Table n° 1 Session 2
The role of consumer interests Competition, Innovation
and well-being in economic
regulation-making and Competitiveness
M ODERATO R: M r B r u n o Pa re n t . . . . . . . . . . . 12
General Director for Competition, Consumer Affairs 2h30pm: Mr Philip Lowe, General Director,
and Fraud Control (DGCCRF) DG Competition, European Commission . . . . . . . . . . . . . 33
1. How to take into account consumer views 2h45pm: Round Table n° 3
in the framing of economic regulations The interface between competition
by the Government? law and innovation a major
M r Alain Bazot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 challenge for the future
P resident of UFC Que Choisir
M ODERATO R: M r L a u re n t C o h e n - Ta n u g i
2. Competition authorities, key partners Lawyer (Managing Partner) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
of public authorities in assessing the impact
of regulatory projects and existing 1. Competition, balancing point between rent
regulations and innovation?
M r Pe t e r F re e m a n . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 M r Jo rge Padilla . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Chairman, UK Competition Commission Managing Director, LECG
3. An economist’s point of view on taking 2. The interface between competition law and
consumers’ concerns into account innovation - A major challenge for the future
M r Pa t r i c k R e y . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 M r John Davies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
P rofessor, University of Toulouse
Lawyer, Freshfields Bruckhaus Deringer
M r F r a n ç o i s G a rn i e r, Vice-President legal Pfizer
France, President of the “cercle Montesquieu” . . . . . . 44
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 2
day
3. Which European competition policy in 2. Within the framework of the EuroMed,
the context of globalisation? what objectives for national competition
M r M a r i o M o n t i . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 authorities?
P resident of Luigi Bocconi University, former member M r M a n u e l S e b a s t i ã o . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
of European Commission responsible for Competition P resident, Competition Authority, Portugal
Mr Elie Cohen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 M r M o h a m m e d R a c h i d B a ï n a . . . . . . . . . . . . . . 75
Senior CNRS Researcher and member of the Economic Senior Advisor to the Moroccan Prime Minister,
Analysis Council Directorate for competition, Ministry for the Economy,
Morocco
4. How to integrate sustainable development
into competition policy? 3. Keys to a successful partnership
M r K n u t E g g u m Jo h a n s e n . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 M r Alberto Heimler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
Director General, Norwegian Konkurransetilsynet Chairman, Working Group on Competition and Regulation,
(Competition Authority) OECD
M r M o h a m e d Kolsi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
P resident, Competition Council, Tunisia
5h30pm: Closing speech
M r K h e l i f a To u n e k t i . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80
M r s L a u rence Prieto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 General Director for Competition and Economic Surveys
P rofessor, University of Paris I Panthéon-Sorbonne (DGCEE), Tunisia
11h30am: Round Table n° 5
Looking back, looking ahead
19 November 2008 M ODERATO R: M r s M o n a Yassine . . . . . . . . . . 82
P resident, Competition Authority, Egypt
1. The organisation of competition authorities
9h00am: Opening speech
M r s R o n i t K a n . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
M r F r a n c i s A m a n d . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 General Director, Antitrust Authority, Israel
Deputy director General, General Directorate for
Competition, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) M r Ya s a r Te k d e m i r . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85
Director for international relations, Competition Authority,
Turkey
Session 3 2. Adapting enforcement tools
Shaping a M r R a i n e r B i e r w a g e n . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
Lawyer (partner), Kemmler Rapp Böhlke
Euro-Mediterranean M r M o n t a s e r O k l a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
Competition Policy Secretary General, Ministry for Industry and Trade, Jordan
12h45pm: Closing speech
9h30am: Round Table n° 4 M r s C a t h e r i n e P r i e t o . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
What sort of cooperation is needed P rofessor, University Paris 1 Pantheon-Sorbonne
to build a common competition
policy with EuroMed?
M ODERATO R: M r F ré d é r i c Jenny . . . . . . . . . 68
Juge, French Supreme Court, Chair of the OECD Competition
Law Committee, Former Vice-President of the Competition
Council
1. Presentation of the EuroMed partnership
in the area of competition
M r Tomás Duplá del Moral . . . . . . . . . . . . . . . . 71
Director External Relations, Middle East and South
Mediterranean, European Commission
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 3
C o n f é rence Journée européenne de la concurrence, Paris, 18 novembre 2008
C h r i s t i n e L AGARDE
Ministre de l’Économie, de l’Industrie
Allocution d’ouv e r t u r e
et de l’Emploi
Q u ’ e s t - c e q u e l a c o n c u r r ence ?
1 . Mesdames les Commissaires et chères amies, Mesdames et Messieurs les
parlementaires, Mesdames et Messieurs les présidents directeurs généraux des autorités
de la concurrence, Monsieur le président Lasserre, Mesdames et Messieurs les
confrères, chers amis,
2. Après tout, qu’est-ce que la concurrence ? “Est-ce une chose existante et agissante
par elle-même comme le choléra ? Non. La concurrence, ce n’est qu’absence de
pressions. Il est évident que la concurrence, c’est la liberté et détruire la liberté d’agir,
c’est détruire la possibilité, et par suite, la faculté de choisir, de juger, de comparer,
c’est tuer finalement l’intelligence, c’est tuer la pensée, c’est tuer l’homme.” Qui donc
a écrit cela ? Le vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée ; mais
lequel, pensez-vous ? C’était il y a 150 ans, et son nom était Frédéric Bastiat, auteur
des Harmonies économiques, auxquelles cet extrait est emprunté. Le libéralisme à tous
crins ! C’est bien pourtant au nom de cette liberté que j’ai le plaisir, au côté de
Madame Neelie Kroes et de Madame Meglena Kuneva, d’ouvrir cette 17ème Journée
européenne de la concurrence, et vous le savez, cet événement est devenu une tradition.
3. Cette année, la France a décidé, dans le cadre de sa coprésidence de l’Union pour la
Méditerranée, avec la république d’Égypte, d’associer les pays du sud et de l’est de la
Méditerranée. De la mer d’Irlande à la mer Noire, en passant par la Rouge, des
Carpates à l’Atlas, les hommes et les entreprises se livrent aujourd’hui à une saine
compétition selon des règles de plus en plus harmonieuses. Je souhaiterais remercier le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, ainsi que le président du conseil de la concurrence d’avoir associé les pays du
sud et de l’est de la Méditerranée dont les ressortissants sont aujourd’hui les bienvenus
à cet exercice. C’est une occasion d’échanges entre la Commission européenne, les
parlementaires européens, les représentants de l’ensemble des pays, les autorités
nationales et les experts, c’est une occasion pour eux d’échanger, de comparer, et, bien
sûr, de tirer les conclusions de nature à améliorer la concurrence au service, nous le
verrons ce matin, des consommateurs et de leur bien-être. Je voudrais tout
particulièrement remercier ce matin Madame la Commissaire Kroes et Madame la
Commissaire Kuneva, qui prouvent aujourd’hui l’interconnexion entre les politiques de
la concurrence et les politiques de la consommation. Je veux remercier l’une et l’autre
tout particulièrement d’être avec nous ce matin.
4. Monsieur le Commissaire Monti, vous avez ouvert la deuxième Journée de la
concurrence, à Paris le 17 octobre 2000. De cela, vous avez été remercié, mais de votre
présence aujourd’hui parmi nous, sachez que vous êtes encore remercié et que nous
apprécions infiniment votre présence et vos contributions au cours de ces Journées.
Vous avez appelé à l’époque de vos v?úux à ce que le cycle de conférences que vous
inauguriez alors se poursuive et connaisse un grand succès. La présence, pas encore ce
matin, mais au cours de ces deux journées, de plus de 300 participants, prouve
clairement que les v?úux que vous formiez sont exaucés, perdurent, et que les
questions relatives à la concurrence – notamment en matière de consommation, et dans
les effets qu’elle produit à l’égard des consommateurs – rencontrent un véritable
succès ; nous nous en réjouissons et nous vous le devons partiellement.
5. J’ai proposé l’été dernier la loi de modernisation de l’économie (LME) qui a été
votée par le Parlement et promulguée le 4 août 2008. La LME a pour ambition de
stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et
réglementaires que connaît l’économie de notre pays. Si l’on veut plus d’entreprises et
des entreprises plus dynamiques il faut un cadre juridique et économique qui favorise
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 4
la concurrence. Cette loi vise donc notamment à encourager fonctionnements de la régulation, que dans ces deux domaines,
les entrepreneurs et à relancer la concurrence. Cela suppose de je l’ai dit et le répète, celui des marchés financiers et celui des
laisser entrer de nouveaux acteurs, de permettre aux prix de marchés au regard du droit de la concurrence, les autorités
jouer plus librement, mais également de mettre au point une soient en mesure véritablement à la fois d’instruire puis de
régulation efficace pour garantir ce cadre concurrentiel. C’est décider, avec des facteurs de séparation suffisants pour garantir
pour cela que nous avons décidé de créer une nouvelle Autorité tout à la fois l’autonomie de l’instruction et la qualité de la
de la concurrence. décision. S’agissant du contrôle des concentrations entre
opérateurs, l’Autorité de concurrence se verra confier le soin
6. Celle-ci sera dotée de compétences élargies et disposera de d’examiner toutes les demandes d’autorisation en matière de
moyens renforcés pour assurer une régulation plus efficace du concentration, d’en effectuer le bilan concurrentiel et de les
cadre concurrentiel. Je pense qu’en matière de concurrence autoriser sous réserve d’engagements éventuels pris devant elle
appliquée à la consommation, il n’y a pas seulement deux par les entreprises concernées. Le ministre chargé de
parties, il n’y a pas un offreur d’un côté, un demandeur de l’Économie aura toutefois la faculté de s’écarter de la position
l’autre. Il y une troisième partie, et cette troisième partie, c’est prise par l’Autorité en invoquant de manière à la fois motivée
l’autorité qui peut apprécier si les principes de la concurrence et transparente des raisons d’intérêt général. Ce pouvoir a
sont respectés et appliquer un certain nombre de sanctions si vocation à demeurer exceptionnel. Il ne s’agira pas, chaque
nécessaire. L’Autorité de régulation doit être puissante, fois qu’il y aura une menace sur un équilibre régional, sur
efficace. Les vertus de la régulation ne peuvent se transcrire l’emploi, de se jeter immédiatement sur ce droit de veto, et de
avec bénéfice pour les consommateurs, pour les déposants, s’opposer à la décision qui aura été prise par l’Autorité de la
pour les épargnants, que s’il existe des autorités de régulation concurrence. C’est bien un caractère exceptionnel qui doit
dotées de pouvoirs suffisants, obligées rendre des comptes à s’appliquer dès lors que le ministre utilisera ce droit de veto,
ceux qui les ont désignées ou à ceux qui les ont élues Le dans le cadre d’une motivation claire et transparente.
dispositif français en la matière est désormais complet, avec L’organisation française rejoint là le modèle le plus répandu au
l’adoption d’une ordonnance portant Modernisation de la sein des autorités de concurrence, modèle qui a fait ses
régulation de concurrence. Cette ordonnance du 12 novembre preuves. Je vous le rappelais tout à l’heure, c’est grâ‚ce à un
a été publiée le 14 novembre au Journal officiel. C’est donc un beau travail de concertation avec la Commission que nous
document tout à fait frais et récent que je vais maintenant vous avons pu aussi nous inspirer des exemples étrangers.
commenter rapidement.
8. Pour les règlements de pratiques anticoncurrentielles de
7. Je voudrais, à cet égard, rendre hommage à Neelie Kroes à portée locale, mais qui n’en sont pas moins dommageables
nouveau, tout simplement parce que ce travail préparatoire et pour le consommateur, et pour lesquelles il n’existait pas
cette réflexion – qui s’est amplement inspirée des travaux de la d’outils de prévention et de sanction adaptés, il est apparu
Commission pour la libération de la croissance française à nécessaire de prévoir un type de sanction permettant, en
laquelle vous participiez, Monsieur le président Lasserre –, ont complément de celles prononcées par l’Autorité de la
été menés en étroite coopération et en bonne intelligence avec concurrence, de couvrir tout le périmètre des pratiques
madame la Commissaire Kroes et l’ensemble de ses services, anticoncurrentielles. L’ordonnance prévue par la loi de
tout simplement pour pouvoir s’inspirer des exemples réussis à Modernisation de l’économie va donc créer une procédure
l’étranger de constitution d’une autorité de la concurrence dont d’injonction et de transaction pour apporter une solution
les pouvoirs seraient suffisamment renforcés, dont les efficace et adaptée aux pratiques anticoncurrentielles qui
compétences seraient suffisamment élargies, dans le cadre affectent un marché de dimension locale. Elle permettra de
d’une indépendance bien pesée, c’est-à-dire dans le cadre sanctionner rapidement ces pratiques sans procédure longue, et
d’une indépendance responsable à l’égard des autorités qui la donc coûteuse. Le montant de la transaction ne pourra excéder
constituent. La réforme proposée s’inspire du rapport de la 75 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires des entreprises
Commission pour la libération de la croissance française, à concernées. Il va sans dire que dans ces affaires, le standard de
laquelle je viens de rendre hommage, qui prônait une autorité la preuve sera de même niveau que devant l’Autorité de la
indépendante souhaitant que celle-ci se concentre en concurrence et que les droits de la défense seront aussi
particulier sur les dossiers prioritaires en termes d’enjeux scrupuleusement respectés, c’est-à-dire que ce n’est pas parce
économiques pour le pouvoir d’achat des consommateurs et qu’on est en présence d’un mécanisme transactionnel ni en
pour le bon fonctionnement de l’économie. La réforme présence de pouvoirs d’injonction, que pour autant nous
consacrée par cette ordonnance confère à l’autorité nationale devrions éliminer, diluer ou bafouer les droits de la défense. Ils
de la concurrence des moyens élargis. La nouvelle autorité
demeurent intacts et la présence, en particulier de conseils,
disposera de ses propres enquêteurs, ce qui n’est pas le cas
sera parfaitement justifiée. Ce dispositif nouveau rendait
actuellement. La détection, l’instruction et le jugement des
indispensable une bonne articulation des compétences entre les
pratiques anticoncurrentielles pourront ainsi être réalisés dans
deux institutions. Dans un souci de cohérence, la nouvelle
une chaîne unique, plus rapide. L’organisation même de
Autorité sera informée avant leur déclenchement des
l’Autorité reposera sur un partage des tâ‚ches clair et sera
investigations que la DGCCRF envisage de mener et pourra, si
respectueuse des droits de la défense entre les services et le
elle le juge approprié, en prendre la direction. Lorsqu’elle ne
collège, le collège ayant seul autorité pour décider. Il est très
souhaitera pas le faire, notamment parce que les pratiques
important, à cet égard, de comparer le fonctionnement que
apparaissent de portée locale, régionale, la DGCCRF réalisera
nous envisageons avec le fonctionnement de l’autorité des
des enquêtes sous sa propre autorité et sous l’autorité du ministre
marchés financiers. Je suis de ceux qui considèrent qu’il est
en dernier ressort. L’Autorité sera informée des résultats des
vital, pour une économie régulée, respectueuse des
investigations et pourra s’en saisir si elle le souhaite.
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 5
9. Ainsi, à partir du 1er janvier 2009, la France va disposer Et je voudrais à nouveau – pardonnez-moi si vous ployez sous
d’un système de régulation de la concurrence plus lisible, plus l’éloge, Madame la Commissaire – rendre hommage à la
performant, nous l’espérons, et qui contribuera à une meilleure Commission, et en particulier à Madame Kroes et ses services,
mise en œuvre du droit de la concurrence dans le sens de pour l’intelligence, la souplesse et la patience dont ils ont fait
l’amélioration du bien-être du consommateur, du citoyen, de la preuve lorsque nous avons, et lorsque nous continuons à
collectivité dans son ensemble, et dans un souci de bonne soumettre un certain nombre de plans, de propositions, de
information et de transparence en matière d’instruction comme mesures de nature à préserver les circuits de fonctionnement, à
en matière de décision. Le progrès économique, c’est remettre en état opérationnel les circuits de financement de
évidemment d’atteindre cet objectif pour gagner en stabilité, l’économie. Il est clair que s’appliquent les règles de
en sécurité. concurrence, dans le respect de la parité et de l’égalité entre les
opérateurs, en évitant toute situation qui constituerait un
10. Comme je le disais tout à l’heure, l’économie de marché a avantage compétitif discriminatoire. Mais s’applique
besoin de régulateurs puissants, de régulateurs entreprenants, également, dans la manière dont l’ensemble des dossiers sont
de régulateurs responsables. S’il est une leçon, parmi d’autres, instruits, le principe selon lequel le droit de la concurrence
que nous tirerons de la crise financière que nous traversons n’est pas une fin en soi, mais qu’il nous appartient de l’utiliser
actuellement, c’est probablement la leçon selon laquelle un pour assurer le bon fonctionnement de l’économie et le bien-
certain nombre des régulateurs soit n’avaient pas les pouvoirs être des opérateurs économiques. Je vous remercie de votre
appropriés, soit ne disposaient pas des pouvoirs de sanction, attention. I
soit ne disposaient pas d’un mécanisme d’alerte, d’injonction
et, en tout état de cause, n’opéraient pas de manière concertée
et coordonnée entre eux en face d’un péril qui, lui, avait une
dimension parfaitement coordonnée, à défaut d’être, peut être,
concertée. Je crois que dans le cadre des travaux que nous
menons actuellement, nous examinons de manière attentive les
règles de comportement applicables en ces domaines. Je
voudrais, pour finir, simplement attirer votre attention sur le
fait que – et le président de la République s’en est ouvert à
l’ensemble de ses partenaires au sein du Conseil européen en
son temps – le droit de la concurrence, si légitime et noble
soit-il, ne constitue pas une fin en soi. Il constitue bien
évidemment un moyen au service de causes qui le dépassent.
Et l’intersection entre les consommateurs et la concurrence, le
droit de la concurrence et le droit de la consommation, les
mécanismes régulateurs et préventifs dans ces deux domaines-
là, illustrent parfaitement le fait que c’est bien au service des
consommateurs, au service d’un meilleur fonctionnement des
marchés, au service ultime d’un bien-être de l’ensemble des
opérateurs qu’est inscrit le droit de la concurrence.
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 6Competition Day, Paris, 18 November 2008
EU C O M P E T I T I O N R U L E S :
PART O F T H E SOLUTION F O R E URO P E’S E C O N O M Y
Neelie K RO E S
neelie.kroes@ec.europa.eu
European Commissioner for Competition Policy
Ladies and Gentlemen,
1. It is a pleasure and an honour to be at this European charged by France Télécom. Since the EU and national cases,
Competition Day. prices are lower, and penetration is higher. This kind of work
brings tangible and enormous benefits.
2 . One of the best things about being Competition
Commissioner is knowing that each and every day the 7. But these benefits and these numbers pale when we look at
competition rules do something for consumers in Europe. what has happened in respect of the financial markets in recent
So although I can talk about the benefits of competition policy months. The work of President Sarkozy, President Barroso,
in general terms - better goods and services, more choice, and and other leaders has been formidable in devising and
lower prices – I can also talk about the benefits of competition implementing a common strategy to face the financial crisis.
enforcement in far more specific terms. In terms of what the
competition rules do every day for consumers both as buyers 8. And I am proud to say that that work was helped by the
of goods and services, and as taxpayers. knowledge that the State aid rules were there as a backstop, as
a guarantee of a level playing field. Were it not for the State
3. For example, in the last years, the Commission has acted aid rules, there was a real risk that national governments would
against more than a dozen cartels on markets worth billions of have been forced into a costly and damaging subsidy race,
euros. I have mentioned before the 6 billion euros of direct wasting billions upon billions of taxpayers’ money competing
benefits for consumers and businesses through cartel with each other’s largesse rather than focussing the money
enforcement in the last four years, and the 20 billion euros of where it was most needed. Were it not for the state aid rules,
indirect savings through deterrence. we could have been faced with beggar thy neighbour policies
that could have undermined the solutions that governments
4. Just last Wednesday we prohibited the car glass cartel, a were putting in place. The consequences for the economy and
cartel which affected the more than 14 million new cars bought for every single consumer could have been dire.
each year in the five year lifetime of the cartel. Putting an end
to this cartel put an end to illegal behaviour that affected 9. We are not out of the woods yet, but we are fortunate to
millions of consumers. The cumulative cost to the fourteen know that competition policy not only has a proven track
million buyers of new cars each year may have been record in enforcement, day in and day out, but has proven to be
considerable. That is why I published the White Paper on part of the solution to this once in a lifetime financial crisis.
damages to make private enforcement viable for consumers.
10. It is only part of the solution because competition policy
5. And this only looks at the benefits to consumers from cartel cannot do everything – but what competition policy can do, it
enforcement. To take just one merger case, when we prohibited can do very well. That is something we have to bear in mind
Ryanair’s acquisition of Aer Lingus in 2007, it was because of for the future as we look to the lessons to be drawn from the
the real risk of higher prices for consumers taking 14 million financial crisis.
journeys each and every year to and from Ireland.
11. Understanding the role of competitive markets and how
6 . I also want to mention one case where competition competition policy can affect those markets is crucial for our
enforcement has had a particular impact on consumers here in future and for Europe’s future competitiveness. Competitive
France. French people now enjoy among the lowest prices in markets drive growth. Competitive markets can improve total
Europe for their broadband access, in large part because of the factor productivity growth by 4 percent. Faced with the risks of
European Commission’s Wanadoo antitrust case, and the later recession: isn’t it important to know that the difference
action by the French competition authorities. The Commission’s between competitive and uncompetitive markets can mean a
action brought a 30 per cent reduction in wholesale prices 4% difference in growth rates?
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 712. Going beyond this, if Member States focus their state aid at 18. We have to maintain a level playing field, and we have to
horizontal objectives such as R&D, they are likely to see invest in the future and not in the past. The state aid reforms
further growth. A 1% increase in R&D is associated with an that we have carried out have helped focus Member States’
increase of 0.6 % in total factor productivity growth. attention on the challenges of competition, and on the best way
to meet those challenges. Research and Development aid,
13. And just as the right type of state policy can benefit the innovation aid, environmental aid – particularly in light of the
economy, the wrong type can make it worse. Let us leave further challenges of climate change, and aid to small
macro-economic growth numbers and look more specifically businesses: this is the type of government support that looks to
at consumer purchasing power - pouvoir d’achat. That has see where our entrepreneurs need help and what government
been on the minds of many consumers in 2008. And rightly so. can do to help them; that looks to make a real long-term
I have seen estimates that, compared to the United Kingdom, difference; that looks to the future.
lack of competition in France created a loss of purchasing
power of 5 % for French people over the past 10 years. 19. Competition works and competition policy makes it work
better. That is what it is all about – making markets work
14. One reason for this was the 1997 Loi Galland, which better for consumers.
banned retailers from passing on discounts offered to them by
brands. This anti-competitive measure created inflation, when 2 0 . We can do all this and more while maintaining the
there could instead have been lower prices. When the law was competition rules in place. We need a clear level playing field
amended in 2005 – lower prices are exactly what happened. for European consumers and businesses, and the competition
In the period May 2006 to May 2007 retail prices for branded rules deliver that time and time again. I
products fell 3.2%, while the Consumer Price Index was
between 1 and 2%.
15. This demonstrates the benefits of competition and of
adopting legislation which does not hinder that competition.
But that does not mean we should leave markets entirely alone.
Competitive markets require competition enforcement. This is
what our enforcement record and independent evidence shows,
and it is the only practical approach to take.
16. Competition policy has worked well for 50 years – for
Member States, for Europe, for consumers and for law-abiding
companies everywhere. It has spread to more than 100
economies, including every major economy in both the
developed and developing world – and for one reason: because
it helps to increase and protect prosperity. This is not ideology
or dogma. This is not vague thoughts or theories. Competition
and competition policy work. And each day I am impressed
with the vision of the founding fathers of Europe. I am talking
notably about Jean Monnet, a Frenchman who worked with the
Americans first to win the war and then to win the
reconstruction of our great continent. It was his foresight to
think about a single market including competition policy as a
way to unite Europe and to boost economic efficiency,
innovation, to the benefit of consumers and of citizens at large.
17. The European Single Market’s role is all the more vital
during periods of economic difficulties – together we stand,
divided we fall. The Single Market will attenuate any
economic downturn and accelerate recovery. Which is why,
despite siren calls to the contrary, we need to ensure that the
Single Market functions as well as possible at this crucial
moment, which means enforcing the antitrust and state aid
rules as diligently as ever.
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 8Competition Day, Paris, 18 November 2008
C o n f e rence Session 1 : Competition and Consumer Well-being and Welfare
Meglena K UNEVA
marie-beatrice.bartz@ec.europa.eu T h o u g h t s o n E u ro p e a n
European Commissioner for Consumers
consumer policy challenges
fo r t h e f u t u r e
1. Let me start by thanking the French Presidency for inviting me here today. I am very
pleased to see the emphasis on the consumer in the programme of this European
Competition Day.
2. For me it has always been clear that competition policy and consumer policy are two
sides of a same coin. Both policies aim at well functioning markets that deliver to
consumers. As I see it, the link between consumer and competition policy today is as
strong as ever and both are facing challenges for the future. Both consumer and
competition policy must strike the right balance between intervention and “laissez
faire”. They must both find the fine line between framing the right environment for
healthy markets and allowing businesses’ and consumers to determine for themselves
what is best for them.
3. This balance is not always easy. But as for the European Consumer Policy, there is a
clear way ahead. First, we must improve our evidence of the reality of consumer
markets. Second, we must promote the enforcement of existing legislation, which is
good legislation, as well as the means for redress. We must ensure that we truly deliver
on the fundamental consumer rights we already have. Third, we must invest in
consumers in terms of education and information and prepare them for a future of
increased complexity in terms of contracts and choices. Finally, we must develop an
analytical framework that help us deal with new and ever more sophisticated
commercial practices that have a questionable impact on consumers. Behavioural
economics is providing some guidance to deal with these issues but much more work is
needed.
1. Evidence
4. The European Commission is making a serious effort to come closer to citizens and
help address their everyday problems. The findings of the Single Market Review have
indicated that policymaking across the European Commission needs to be driven by
their impact on real outcomes for consumers.
5. This involves knowing the facts. I have put together a committed team which is
working towards developing data and tools to facilitate the monitoring of the
performance of consumer markets from the perspective of consumers. We monitor
indicators such as prices, switching rates, several dimensions of consumer satisfaction,
consumer complaints, and safety. We look at how well people understand the
contractual information available in particular markets. We look at their perceived
rigidities in these markets. The aim is to identify the most problematic sectors and as
well as horizontal problems across the economy.
6. As of this year, this data is published regularly as part of a “Consumer Scoreboard”.
The second version of the Consumer Markets Scoreboard is due in early 2009.
7. We have also asked citizens how much trust they put in their consumer agencies and
whether they expect to get redress if they have problems. The results vary significantly
by country but are very far from satisfactory. There is a big job to be done before we
can say all European consumers feel empowered.
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 92. Enfo rc e m e n t a n d R e d ress 3 . E d u c a t i o n / I n fo r m a t i o n
8. Enforcement and redress are absolute priorities in the 16. Publicity of enforcement actions and media campaigns at
European Consumer Policy Strategy adopted in 2007. I am both national and EU level have contributed to raise awareness
convinced that consumers need to play their role in making of consumers rights. But the reality is that many consumers are
markets function as effectively as possible. But regulators must not aware of their rights. I will not quiz you on your
do their part by ensuring illegal behavior by traders is knowledge of what to do with defective products or of the
corrected. They must also provide ways for consumers to length of guarranties.
effectively obtain redress whenever they have been harmed.
17. The lack of consumer information and the uncertainty
9. I have stepped up enforcement activities in the European about rights results in less confidence when buying from
Union by investing a lot of effort in the development of the traders located in other EU Member States. Many people still
Consumer Protection Cooperation Network (CPC). This lack the reassurance of repeated purchases abroad and they shy
network began operations in January last year and links up the
away from these transactions. How many of you would feel
enforcement authorities from the 27 Member States. The CPC
fully comfortable buying a printer online from a trader in
network provides a framework for joint market surveillance
Paris? What if the trader is in Stockholm? What about Riga?
and enforcement actions by national authorities. It ensures that
Hopefully you would all buy in all these instances but my data
no one uses a border to evade the law.
tell me that some of you would not, even if the price was right.
10. Under the coordination of the European Commission, this This has a negative effect on the integration of the European
network has carried out two successful EU-wide enforcement retail market and results in less efficient, less innovative and
sweeps: a first one on the online sale of airline tickets last year and less competitive markets.
the second one this year on the sale of ring tones and similar services
for mobile phones. Similar initiatives will follow in the future. 18. Just a few weeks ago, the European Commission proposed
a new Consumer Rights Directive that will greatly simplify
11. The joint enforcement actions have revealed that cross consumer rights legislation across the EU. If this proposal is
border enforcement does not always works smoothly. I am adopted, the exact same basic contractual rights and
raising the issue at the Council of Ministers next month to obligations will apply everywhere in the EU. The
signal the importance of enforcement cooperation. harmonisation of rights will concern key issues for retail sales
such as delivery, contract terms and guarantees. This is an
12. I am also starting a dialogue with the airline industry to important step towards the achievement of one seamless retail
resolve the many disturbing issues relating to their websites market in the EU. And let me note that common legislation
selling air travel tickets. I am sure that as consumers you will will also greatly facilitate enforcement and cross border
know what I mean. If not let me tell you that when you search redress.
a price, select a flight based on this price, and find out at the
end of the process that you are paying double the amount that 19. Consumer education and information about their rights is a
was initially flagged, when that happens, the trader is breaking common challenge for the European Commission, Member
the law. And, let me point out, that trader is also distorting the States, and other stakeholders. To cite some examples of what
market by distorting consumer choice. is being done in the Commission, in a couple of months 100
fact sheets will be posted online to provide clear information
13. Enforcement of consumer legislation is essential for to the public on their rights in the digital environment.
healthy markets. But it is important that consumers can act on
their rights and exact redress when these rights are violated.
2 0 . We are also heavily investing in consumer financial
This is particularly important if we want to achieve a unified
education through an adult financial education project.
market at retail level in the EU. Consumers rate difficulties in
resolving a problem with a trader as the biggest problem when
shopping cross-border.
4. New commerc i a l p r a c t i c e s
14. My aim is to set out the way forward for improving redress
for European consumers. European consumers already dispose a n d b e h av i o u r a l e c o n o m i c s
of a redress framework through the encouragement of
Alternative Dispute Resolution mechanisms, the establishment 21. Different stakeholders are striving to help consumers make
of a European cross-border small claims procedure, and the the right choices and feel confident when making transactions.
newly adopted Directive on Mediation. However, the result is But in many markets it is getting harder and harder for
not yet satisfactory across the whole of the EU and I believe consumers to determine what the best transaction actually is.
that we can do more.
22. Obvious attempts to mislead or force a sale on a consumer
15. Next week I will propose a Green Paper on Consumer are already banned by the law. The Unfair Commercial
Collective Redress. This Green Paper will set out the possible P ractices Directive ensures that the same rules with regard to
options for action at European level. It will launch a 3 month commercial practices apply throughout the European Union. It
consultation period and I am very much looking forward to an outlaws misleading and aggressive commercial practices and
open and a constructive debate. presents a blacklist of banned practices.
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 10But deregulation, market innovation, and rapidly evolving 26. I am happy to announce that the European Commission
commercial environments are creating new challenges. In will host the first European Conference on Behavioura l
financial services, consumers are rarely able to process the Economics on November 28. I believe that a proper
contractual information presented in credits or mortgages. understanding of consumers and consumers’ behaviour will
They take shortcuts and very often not the right shortcuts. To help us do a better job.
what extent can we reasonably expect consumers to behave
like financial experts? Consumers are also very rarely aware of 27. It is important that the policies we put in place are based
the actual fees they face in their use of financial services. on reality. If we don’t, we may find ourselves with policies
that miss the target.
23. In markets such as telecommunications and energy, tariffs
can become so complex and multi-dimensional that any
attempt at comparability provides nothing but a headache.
Firms increasingly compete on their ability to sign up
5. Summing up
customers more than they compete on prices or quality. To put 28. As I reach the end of my intervention, you will have
it bluntly, they compete with their sign-in promotions or with understood that we are kept quite busy dealing with the
the colour of their leaflets, knowing that most people are interaction between traders and consumers on the market.
unlikely to change providers very often. They do this because Competition and consumer policy share the same goal
it works. They know us better than we know ourselves. although they focus on different parts of the market and use
different tools. But many of our challenges are shared:
24. I could go on with such examples but let me just mention ensuring the necessary enforcement and redress instruments;
the digital environment an e-commerce. I have mentioned choosing a level of intervention that protects but not restraints
airlines and their hidden charges. You will be familiar with pre- the market; addressing the challenge of new market platforms
checked options that involve payments such as insurance or and commercial practices.
added services. But the biggest challenge we face online is the
massive collection of personal data for commercial purposes. I am convinced that these two policies combined will be able
Commercial profiling and targeting are just around the corner to promote the European Internal Market as an open and
and it will be up to regulators to ensure that it is used in the innovative market that delivers to our citizens. I
best interest of consumers. Is it OK to refuse service to less
profitable customers? It is easier than you think to kick
someone out of a webpage. And I can assure you that if you
search, email, shop, or chat online, data collectors and
advertisers will know how much money you spend on what,
they will know that you like cars, that you have financial
problems, or a health problem. Your name is about the only
thing they might not know about you.
25. We will need solid analytical frameworks to address new
commercial behaviour. I have set up a team to look at
consumer behaviour and see notably what we can learn from
behavioural economics. How do consumers deal with complex
choice? How do they deal with multi-dimensional
information? How well do they predict their own behaviour?
How well do they assess risk?
To give an example: my legislative proposal on Consumer
Rights outlaws pre-checked boxes of costly options on the
internet. This means that travel insurance will not be pre-
checked when you buy a flight. In principle, pre-checked
boxes are not a problem as consumers can easily uncheck
them. But Behavioural Economics has taught us the
importance of the default option. Being the default increases
the likelihood of being chosen. We decided that the default
option must be the one that leaves more money in the pockets
of consumers. Traders must earn their money through other
means.
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 11Journée européenne de la concurrence, Paris, 18 Novembre 2008
C o n f é rence 1ère session : La concurrence et le bien-être du consommateur
B r u n o PARENT
secdg@dgccrf.finances.gouv.fr I n t é rêts et bien-être
Directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes d u consommateur dans
(DGCCRF)
l’élaboration de la
Alain BA Z OT
cmusso@quechoisir.org
r églementation économique
Président de l’UFC-Que choisir
Peter F REEMAN
ingrid.nitsche@cc.gsi.gov.uk
Président de la Commission de la
concurrence, Royaume-Uni
P a t r i c k R EY P R O P O S I N T RO D U C T I F S
prey@cict.fr
Directeur de l’Institut d’économie industrielle
(IDEI) Professeur, Université de Toulouse B r u n o PARENT
Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes (DGCCRF)
Abstract
L ’objet de cette table ronde sera d’examiner comment et
dans quelles conditions les représentants des
consommateurs peuvent être associés efficacement à
l’élaboration de cadres réglementaires qui favorisent la
1. Je vais demander aux intervenants de la première table ronde de bien vouloir me
concurrence et au développement de moyens procéduraux rejoindre, en la personne de Alain Bazot, de Peter Freeman et de Patrick Rey. Vous
pour qu’ils puissent défendre les intérêts des savez que le thème de notre première table ronde est la prise en compte de l’intérêt et
consommateurs. On distingue habituellement deux types
d’intervention des pouvoirs publics en faveur des
du bien-être du consommateur dans l’élaboration de la réglementation économique.
consommateurs : la politique de la concurrence et la
politique de la consommation. La politique de la 2. Compte tenu de la qualité des intervenants précédents, et compte tenu de l’horaire, je
concurrence sanctionne les comportements
ne vais pas introduire en la forme cette table ronde, elle l’a été parfaitement par
anticoncurrentiels des entreprises (ententes, abus de
position dominante, etc.) ou prévient la création de Madame Lagarde et les deux Commissaires que nous remercions encore. Je vais
pouvoirs de marché excessif (contrôle des concentrations) donner la parole à Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, qui est la plus grande
afin d’assurer l’efficacité économique, l’intégration du organisation de consommateurs en France, et de loin, très impliquée au plan européen,
marché européen et le bien-être du consommateur
(consumer welfare). notamment au niveau du Bureau européen des unions de consommateurs, le fameux
La politique de la consommation vise à donner confiance BEUC. Posant la question de l’intérêt de la prise en compte du consommateur dans la
aux consommateurs dans leur acte d’achat par le moyen réglementation économique, il est fondé de donner d’abord la parole à un représentant
d’une information loyale et sincère sur les produits et
services et en assurant leur sécurité. Elle vise donc à de consommateurs. Président Bazot, vous avez la parole. I
renforcer leur bien-être du point de vue des prix, du choix
et de la qualité, de la diversité des produits et services. Ces
deux politiques économiques sont donc complémentaires,
l’une agissant sur les structures du marché et les
comportements des entreprises, l’autre sur l’information et
la protection des consommateurs. Leur articulation peut
cependant parfois soulever des difficultés qu’il est
nécessaire de résoudre, un niveau très élevé de protection T he goal of this round table will be to examine how and under which conditions consumer advocates can
play an effective role in drawing up regulatory frameworks that encourage competition, as well as in the
development of procedural means so that they can defend consumers' interests.
des consommateurs pouvant limiter le degré de
concurrence ou créer des distorsions de concurrence. Ces Normally, one distinguishes two types of consumer-oriented actions by public authorities – competition policy
deux politiques sont davantage éclairées depuis quelques and consumer policy.Competition policy punishes anti-competitive behaviour by businesses (cartels, abuse of a
années par un renforcement de la prise en compte de dominant position, etc.) and stops the creation of excessive market power (monitoring of concentrations).
l’analyse économique et notamment des théories de This ensures economic efficiency and consumer welfare, and an integrated European market.
l’économie industrielle et de l’économie comportementale The goal of consumer policy is to create consumer buying confidence through honest and trustworthy
(behavioral economics). information about products and services, and by ensuring consumer safety. The aim is thus to strengthen
Cette table ronde animée par le directeur de la DGCCRF consumer welfare from the point of view of price, selection and quality, as well as the diversity of products and
confrontera les points de vue et expériences du président services. These two economic policies complement each other: one is concerned with market structures and the
d’une organisation de consommateurs française, du behaviour of businesses, and the other with protecting consumers and keeping them informed. How they work
président d’une autorité de concurrence britannique et d’un together can sometimes create problems that need to be solved – a high level of consumer protection can limit
professeur d’économie de l’Université de Toulouse. the degree of competition and create competition distortions.
In recent years, both policies have been increasingly inspired by economic analyses, particularly theories in the
a reas of industrial and behavioural economics.
This round table, which will be moderated by the Director General of the General Directorate for Competition
Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), will bring together the views and experiences of the
president of a French consumer affairs organisation, the chairman of the UK Competition Commission and an
economics professor from the University of Toulouse.
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 12Journée européenne de la concurrence, Paris, 18 Novembre 2008
1ère session : La concurrence et le bien-être du consommateur
Ta b l e r o n d e n ° 1 - I n t é r ê t s e t b i e n - ê t r e d u c o n s o m m a t e u r
dans l’élaboration de la réglementation économique
L ES CONSOMMATEURS, I N T E R L O C U T E U R S P R I V I L É G I É S
DES POUVO I R S P U B L I C S DANS L’É L A B O R AT I O N
DE LA R É G L E M E N TAT I O N É C O N O M I QUE ?
Alain BA Z OT
Président de l’UFC-Que Choisir
1. Dans les minutes qui précédaient mon intervention, je me 4. La question qui se pose est de savoir quelle est l’influence
disais que poser la question du point de vue des des interlocuteurs des pouvoirs publics : y en a-t-il une, est-elle
consommateurs aujourd’hui et me faire venir pour y répondre, décisive, et sur quoi porte-t-elle ? Pour le moment mon
c’était pratiquement donner déjà un peu la réponse. Il y a sentiment est que les associations de consommateurs sont des
quelques années, on n’aurait sans doute pas envisagé de faire interlocuteurs intéressants de façon assez sporadique. Nous ne
parler, dans une instance comme celle-là, le représentant d’une sommes pas encore, c’est ce que je dirai dans un second
association de consommateurs. Ce sujet n’aurait pas non plus temps, de véritables interlocuteurs privilégiés. C’est ce qui me
été posé : “ Est-ce que les consommateurs sont des conduira à dire qu’il y a un certain nombre de réformes à faire,
interlocuteurs privilégiés ? ” Les termes “interlocuteur” et lesquelles passent par une évolution des mentalités.
“privilégié” sont déjà significatifs d’une avancée. Pour les
pouvoirs publics, et dans le cadre de l’élaboration de la 5. S’agissant de la loi pour le développement de la concurrence
réglementation économique, les associations de au service des consommateurs, les associations ont été
consommateurs sont passées du stade de l’ignorance au stade associées à la préparation et le ministère a repris des
de l’écoute. demandes, que ce soit sur le commerce électronique, les
communications, le secteur bancaire, mais je dirais que les
2. Quand je mentionne “le stade de l’ignorance”, je mets entre réformes structurantes dans l’intérêt des consommateurs
parenthèses les périodes de crise, comme celle de la vache continuent à faire défaut. Il est vrai que cette loi offre de
nouvelles “munitions” pour les consommateurs pour mieux
folle. À ce moment-là, les associations deviennent des
faire jouer la concurrence dans le secteur bancaire, en offrant
interlocuteurs incontournables pour sortir de la crise. Pour la
plus de transparence tarifaire et, dans les télécommunications,
crise de l’ESB, notre association et d’autres étaient en
en permettant une résiliation plus rapide de l’abonnement, ce
première ligne pour trouver des solutions que les
qui va dynamiser la concurrence. Mais sur des réformes
professionnels appelaient de leurs vœux, notamment la
importantes qui étaient demandées par les consommateurs, le
traçabilité ou la transparence dans la filière.
gouvernement a plutôt battu en retraite.
3. Il est vrai qu’il y a quelques années de cela, sous d’anciens 6. Deux exemples : le plafonnement de la durée d’engagement
ministères, on avait le sentiment que les associations de et la mobilité bancaire. Sur le plafonnement de la durée des
consommateurs n’étaient pas des interlocuteurs des pouvoirs engagements, depuis de nombreuses années, les associations de
publics. J’ai le souvenir d’un ministre en charge de la consommateurs demandent à ce que soient libérés les 76 %
consommation qui est resté deux années sans rencontrer le d’abonnés qui sont captifs de leur opérateur de téléphonie
président de l’association UFC Que Choisir, malgré les mobile. Et pour dynamiser la concurrence, nous demandons,
demandes répétées. Aujourd’hui, cela ne paraît pas concevable. comme c’est le cas dans d’autres pays d’Europe, qu’il y ait une
Peut-on considérer qu’un ministre du travail reste en poste stricte limitation de la durée d’engagement à 12 mois. De fait,
pendant deux ans sans jamais rencontrer de syndicats ? Les la situation n’a pas changé avec la nouvelle loi. Le seul
choses ont donc évolué, et on est, aujourd’hui, face à une dispositif mis en place est la possibilité de sortir au bout du
nouvelle attention des pouvoirs publics, notamment à travers le 13ème mois, quand on est parti pour 24 mois, mais en payant le
sort qui est réservé aux entretiens et aux dialogues avec les quart des mensualités restantes. Je ne vois pas quel
associations de consommateurs. Il y a donc des progrès consommateur va en même temps payer un nouvel abonnement
notoires à constater au niveau national, aussi bien dans les et des pénalités, c’est-à-dire le reste d’un autre contrat. Et dans
consultations directes que par le biais d’instances qui entourent le même esprit, le Parlement a adopté une mesure intéressante
la prise de décision dans les organes politiques. pour offrir aux consommateurs la possibilité de prendre
Revue Concurrences concurrences.com l Journée européenne de la concurrence l 18 & 19 novembre 2008 13Vous pouvez aussi lire
