Le cadre financier pluriannuel 2014 2020 - Un budget pour la stratégie Europe 2020 - Conseil ...

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Le cadre financier pluriannuel 2014 2020 - Un budget pour la stratégie Europe 2020 - Conseil ...
CFP 2014-20

                          Le cadre financier pluriannuel
                                    2014‐2020

                  Un budget pour la stratégie Europe 2020

© Commission européenne                                              1
CFP 2014-20

                 A quoi sert le cadre financier
                     pluriannuel (CFP)?
                                       Rappel historique
     •    Le cadre financier (anciennement ‘perspectives financières’) a été créé en 1988
          pour répondre aux multiples crises financières des années 80: blocages de la
          procédure budgétaire annuelle, insuffisance des ressources, nécessité de
          discipline budgétaire
     •    Nous sommes aujourd’hui sous le 4è cadre (2007‐2013), après les deux paquets
          DELORS I (1988‐1992) et DELORS II (1993‐1999), et Agenda 2000 (2000‐2006).
     •    Depuis le Traité de Lisbonne (Décembre 2009), le CFP est inscrit dans le Traité et
          pas simplement adopté par un accord interinstitutionnel. C’est une obligation!
     •    Le CFP définit des montants maximum (‘plafonds’) par grande catégorie de
          dépenses (‘rubriques’) et de faciliter la coopération entre les institutions
     •    Il est adopté à l’unanimité par les 27 Etats membres avec l’accord du Parlement
          européen.
                           Le CFP encadre le budget annuel sur le moyen terme (7 ans)

© Commission européenne                                                                         2
CFP 2014-20

           Le Budget de l’Union est modeste
           EUR 141,9 milliards en 2011, soit 1,13% du RNB des 27
           (crédits d’engagement, prix courants)

                 Croissance durable                   Administration                      Ressources naturelles:
                     45,5%                              5,7%                            dépenses relatives au marché
                                                                                            et aides directes
                                                                                                30,2%

                                                                                         Ressources naturelles - total
                                                                                                41,3%

                                                                                         Ressources naturelles:
                                                                                         développement rural,
                                                                                        environnement et pêche
                                                                                               11,1%

                                                                Citoyenneté, Liberté,
                                L'UE acteur mondial              sécurité et justice
                                     6,2%                             1,3%

© Commission européenne                                                                                                    3
CFP 2014-20

           Les défis pour le budget de l’Union

                                             Défis
       •   Traité de Lisbonne: des responsabilités accrues
       •   Climat d’austérité
       •   Stabilisation des marchés financiers
       •   Renforcer la valeur ajoutée européenne
       •   Disparités économiques, sociales et territoriales fortes
       •   Interconnecter l’Europe pour renforcer le marché intérieur
       •   Un voisinage instable

                     RENFORCER L’ EUROPE SANS DÉPENSER PLUS!

© Commission européenne                                                          4
CFP 2014-20

                     La stratégie et les moyens
      •   Des interventions résolument tournées vers la réalisation de la stratégie Europe
          2020
      •   Un budget modernisé, ciblé sur des objectifs précis, soumis à des conditions
          d’efficacité, servant de levier pour les investissements:
                  ‐ mécanisme pour l’interconnexion en Europe Instruments financiers novateurs
                  ‐ restructuration de l’action et des moyens pour la recherche, la cohésion, l’agriculture
          et l’action extérieure
      •   d’une taille modeste, mais réorienté:
                  ‐ rigueur budgétaire, limitation des coûts administratifs;
                  ‐ économies dans certains domaines au profit de domaines‐clefs;
                  ‐ une approche intégrée permettant aux dépenses de viser plusieurs objectifs à la fois
                  ‐ une légitimité renouvelée des politiques traditionnelles
      •   Simplifié:
                  ‐ Nouvelles ressources propres
                  ‐ Un système simplifié de corrections financières

© Commission européenne                                                                                       5
CFP 2014-20

                          Plan de l’exposé

     1. Volume global

     2. Les principales catégories de dépenses

     3. Ressources propres et corrections financières

© Commission européenne                                   6
CFP 2014-20

                    Crédits d’engagement et de
                             paiements

          Engagements      1 025 Mrd EUR   1,05%
                                           du RNB

             Paiements      972 Mrd EUR    1,00%
                                           du RNB

© Commission européenne                                      7
CFP 2014-20

                Des paiements en diminution par
                        rapport au RNB
     % du RNB de l'UE
      1,25%
                                   à 1,27     % PNB                                 1,27% PNB ≡ 1,24% RNB (sans FISIM)
                                                                                                                                                                              1,23%: RNB FISIM inclus
                         de 1,20 %

      1,20%               moyenne '93-'99: 1,18%

                                                                                                                                                                             Plafond ressources propres
      1,15%

                                                                                                                                                                             Plafonds des crédits des
                                                                                                                                                                             crédits de paiement du CFP
      1,10%
                                                                                                                                                                              Dépenses exécutées

      1,05%
                                                                          moyenne '00-'06: 1,06%
                                                                                                                            moyenne '07-'13: 1,06%
                                 moyenne '93-'99:
      1,00%                          1,06%

                                                                                                                                                                       moyenne '14-'20: 1,00%
      0,95%

                                                                                    moyenne '00-'06:
      0,90%                                                                             0.94%

      0,85%
                                                                                                                             09

                                                                                                                                                                14

                                                                                                                                                                       15

                                                                                                                                                                              16

                                                                                                                                                                                     17

                                                                                                                                                                                            18

                                                                                                                                                                                                   19

                                                                                                                                                                                                          20
                                                                                                                                    10

                                                                                                                                           11

                                                                                                                                                  12

                                                                                                                                                         13
                                                98

                                                       99

                                                              00

                                                                     01

                                                                            02

                                                                                   03

                                                                                          04

                                                                                                 05

                                                                                                        06

                                                                                                               07

                                                                                                                      08
             93

                    94

                           95

                                  96

                                         97

                                                                                                                                                              20

                                                                                                                                                                     20

                                                                                                                                                                            20

                                                                                                                                                                                   20

                                                                                                                                                                                          20

                                                                                                                                                                                                 20

                                                                                                                                                                                                        20
                                                                                                                    20

                                                                                                                           20

                                                                                                                                  20

                                                                                                                                         20

                                                                                                                                                20

                                                                                                                                                       20
                                                                                 20

                                                                                        20

                                                                                               20

                                                                                                      20

                                                                                                             20
           19

                  19

                         19

                                19

                                       19

                                              19

                                                     19

                                                            20

                                                                   20

                                                                          20

© Commission européenne                                                                                                                                                                                          8
CFP 2014-20

                              Montants hors cadre pluriannuel

                                                                                                                                                                         Total
                                                                                                        2014     2015     2016     2017     2018     2019     2020
    HORS CADRE PLURIANNUEL                                                                                                                                             2014-2020

    Réserve d'aide d'urgence                                                                               350      350      350      350      350      350      350        2.450
    Fonds européen d'ajustement à la mondialisation                                                        429      429      429      429      429      429      429        3.000
    Fonds de solidarité de l'Union européenne                                                            1.000    1.000    1.000    1.000    1.000    1.000    1.000        7.000
    Instrument de flexibilité                                                                              500      500      500      500      500      500      500        3.500
    Réserve pour les crises dans le secteur agricole                                                       500      500      500      500      500      500      500        3.500

    ITER                                                                                                  886      624      299      291      261      232      114         2.707
    GMES                                                                                                  834      834      834      834      834      834      834         5.841

    FED ACP                                                                                              3.271    4.300    4.348    4.407    4.475    4.554    4.644       29.998
    FED PTOM                                                                                                46       46       46       46       46       46       46          321
    Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité            p.m.     p.m.     p.m.     p.m.     p.m.     p.m.     p.m.         p.m.

    TOTAL HORS CFP                                                                                       7.815    8.583    8.306    8.357    8.395    8.445    8.416       58.316
                                                                                en pourcentage du RNB   0,06%    0,06%    0,06%    0,06%    0,06%    0,06%    0,06%        0,06%

© Commission européenne                                                                                                                                                             9
CFP 2014-20

                          Plan de l’exposé

     1. Volume global

     2. Les principales catégories de dépenses

     3. Ressources propres et corrections financières

© Commission européenne                                  10
CFP 2014-20

                           Ambitieux, mais réaliste…

                                                                       Mrd EUR en prix 2011             Différence
                   COMPARAISON CFP 2007-13/2014-20
                                                                                                         (en %)
                                                                     2007-2013       2014-2020
      1. Croissance intelligente et inclusive                                445,5           490,9             10,2%
      dont: compétitivité                                                     77,8           114,9             47,7%
      dont: infrastructure                                                    12,9            40,0            209,7%
      dont: cohésion                                                         354,8           336,0             -5,3%
      2. Croissance durable: ressources naturelles                           421,1           382,9              -9,1%
      dont: dépenses relatives au marché et paiements directs                322,0           281,8            -12,5%
      3. Securité et citoyenneté                                              12,4            18,5             49,9%
      dont: liberté, sécurité et justice                                       7,6            11,6             53,0%
      dont: citoyenneté                                                        4,8             6,9             44,9%
      4. L'Europe dans le monde                                               56,8            70,0             23,2%
      5. Administration (y compris pensions et écoles européennes)            56,9            62,6             10,1%
      dont: dépenses administratives des institutions de l'Union*             48,4            50,5              4,2%
      6. Compensations                                                         0,9
      Total                                                                  993,6            1.025,0            3,2%
      en % du RNB EU-27                                                     1,12%              1,05%
      * Stabilisées au niveau de 2013

© Commission européenne                                                                                                 11
CFP 2014-20

         Malgré les contraintes: des redéploiements
          importants en faveur des domaines‐clé

                          140,0

                          120,0

                          100,0

                           80,0

                           60,0

                           40,0

                           20,0

                            0,0
                                                                                             Europe dans le
                                  Compétitivité   Infrastructure   Sécurité et citoyenneté
                                                                                                 monde

                      2007-2013       77,8            12,9                  12,4                  56,8
                      2014-2020      114,9            40,0                  18,5                  70,0

                                                                                       En milliards d'euros

© Commission européenne                                                                                               12
CFP 2014-20

            Évolution de la part de la PAC et de la
         cohésion dans le budget entre 2013 et 2020

            45%

            40%

            35%

            30%

            25%

            20%
                    2013   2014      2015        2016          2017          2018         2019   2020

                                  Politique agricole commune          Politique de cohésion

© Commission européenne                                                                                     13
CFP 2014-20

                          Politique de cohésion
   Une nouvelle architecture pour la cohésion:
    •     Trois catégories de régions:
         – Régions en retard de développement (PIB par habitant <
           75% de la moyenne UE)
         – Régions en transition (PIB par habitant entre 75% et 90%)
         – Régions plus avancées (PIB par habitant > 90%)
         –     Fonds de cohésion pour les Etats membres dont le RNB se situe
               à moins de 90% de la moyenne UE
    •     Coopération territoriale ‐ trois volets: transfrontalier,
          transnational, interrégional

© Commission européenne                                                        14
CFP 2014-20

                          Politique de cohésion
    •    Un cadre stratégique commun pour
         les fonds structurels, de cohésion,
         de développement rural et de
         pêche
                                               60%

    •    Un contrat de partenariat avec        50%

         chaque Etat membre                    40%
                                                                               EU-15
                                               30%

    •    Une conditionnalité renforcée         20%
                                                                               EU-12
                                               10%

    •    Concentration sur les régions en      0%

         retard de développement                     2007-2013   2014-2020

    •    Concentration sur les
         investissements stratégiques liés à
         Europe 2020

© Commission européenne                                                                15
CFP 2014-20

                                  Agriculture
     •   Diminution de la part relative des dépenses agricoles.

     •   30 % des aides directes seront soumises à des conditions liées à la
         protection de l’environnement.

     •   Convergence graduelle des intensités d’aides s’appliquant aux Etats
         membres:
           – Combler 33% de l’écart par rapport à 90% de l’intensité d’aide moyenne
             dans l’Union
           – Financé par tous les Etats Membre se situant au dessus de cette moyenne

     •   Création d’une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole.

     •   Possibilité de mobiliser le fonds d’ajustement à la mondialisation.

© Commission européenne                                                                  16
CFP 2014-20

                  Dépenses administratives
      •    Poursuite de la réforme statutaire de 2004
            - EUR 5 milliards d’économies d’ici 2020

      •    Un budget restreint
            - Réduction des effectifs de 5%
            - Gains d’efficacité (augmentation du temps de travail hebdomadaire à 40
              heures)
            - Age de la retraite allongé de 63 à 65 ans, avec possibilité élargie de
              travailler jusqu’à 67 ans
            - Réexamen de certaines dispositions du statut, reflétant des tendances
              similaires observées au niveau des administrations des Etats membres

      •    Rigueur appliquée aux dépenses administratives dans toutes les
           institutions de l’Union

© Commission européenne                                                                        17
CFP 2014-20

                          Plan de l’exposé

     1. Volume global

     2. Les principales catégories de dépenses

     3. Ressources propres et corrections financières

© Commission européenne                                  18
CFP 2014-20

               L’évolution de la structure des
                    ressources propres
                                                                                                                   Financement du budget UE
                                                                                                                                   1958-2011
                                                                                                                        (en % du RNB de l'UE)
   1,20%

                 Autres recettes & surplus

   1,00%         Ressource propre RNB

                 Ressource propre TVA                                                                         Autres recettes & surplus
                 Ressources propres traditionnelles droits de
                 douane & cotisations sucre)
                 Contributions financières
   0,80%
                                                                                                              Ressource propre RNB

   0,60%
                                                                                 Ressource propre TVA

   0,40%

   0,20%
                                                                                Ressources propres
                                          Contributions financières     traditionnelles droits de douane &
                                                                                 cotisations sucre)

   0,00%
        1958    1963             1968              1973          1978   1983           1988            1993     2003           2008       2011

© Commission européenne                                                                                                                                 19
CFP 2014-20

                           Un nouveau système
                          des ressources propres
     • Proposition de la Commission :
           – Mettre fin à la ressource statistique TVA à compter de
             2014
           – Introduire 2 nouvelles ressources propres
                 • Une taxe sur les transactions financières
                 • Une véritable ressource propre TVA
           – Simplifier de manière radicale le système des corrections
             financières

     • En comparaison avec le système actuel:
           – Plus simple
           – Plus équitable
           – Plus transparent

© Commission européenne                                                   20
CFP 2014-20

                    Une taxe de l’Union sur les
                     transactions financières
     •   Proposition de la Commission
           – Introduire une taxe sur les transactions financières à compter du 1er janvier 2018 au plus
             tard.

           – Le taux maximum de la taxe sera fixé dans une proposition législative prévue pour
             l’automne 2011.

     •   Avantages
          – Contribue à la consolidation budgétaire des Etats membres en réduisant leurs
             contributions au budget de l’Union.

           – L’opinion publique y est très favorable (Eurobaromètre: 61% en faveur).

           – Résolutions du Parlement européen soutiennent l’idée d’une telle taxe.

           – Une TTF est plus efficace au niveau européen.

           – Possibilité de système de collecte centralisé.

© Commission européenne                                                                                   21
CFP 2014-20

                                    TVA

     • Proposition de la Commission
           – Taux maximum (2%) fixé dans la décision du Conseil
             relative au système des ressources propres
           – Introduction de la nouvelle ressource TVA à compter du 1er
             janvier 2018 au plus tard. Taux effectif: 1 %

     • Avantages
           – Lien entre la politique visant la TVA et le budget de l’Union
           – Partie intégrante d’un nouvel élan visant à lutter contre la
             fraude à la TVA et à harmoniser davantage la TVA au sein
             de l’Union.

© Commission européenne                                                      22
CFP 2014-20

          Evolution envisagée de la
      structure des ressources propres
                                Part des catégories de ressources propres par rapport au total

           100%

            80%                                     78%

                                      61%                       60%
            60%
                   56%                                                              Ressources propres traditionnelles + nouvelles
                                                                                    ressources propres
                                                                                    Ressource RNB (1978 contribnutions financières des
                      44%                                                           EM)
                                                                                    Ressource TVA
                                                                      40%
            40%

                               29%

            20%
                                              12%
                                  10%                     10%

                          0%                                              0%
             0%
                     1978        1988              2013               2020
© Commission européenne                                                                                                                          23
CFP 2014-20

                      Nouvelle structure des
                       ressources propres
     Impact estimé sur la structure       PB 2012                2020
     des ressources propres
                                      Mrd €   % des RP   Mrd €     % des RP
     RP traditionnelles               19,3      14,7     30,7           18,9
     Contributions nationales         111,8     85,3     65,6           40,3
     existantes
     dont:                            14,5      11,1      ‐              ‐
     ‐ RP TVA                         97,3      74,2     65,6           40,3
     ‐ RP RNB
     Nouvelles ressources propres                        66,4           40,8
     dont
     ‐ Ressource TVA                                     29,4           18,1
     ‐ TTF de l’Union                                    37,0           22,7
     Total ressources propres         131,1    100,0     162,7          100,0
© Commission européenne                                                          24
CFP 2014-20

                          Corrections financières
     •   Proposition de la Commission

           – Remplacer toutes les corrections financières par un système de réductions
             forfaitaires et temporaires pour la période 2014‐2020.

           – Basée sur le « principe de Fontainebleau: «... tout État membre supportant
             une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est
             susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction.»

     •   Advantages

           – Equité ‐ traitement égal de tous les Etats membres

           – Simplicité et transparence

           – Le mécanisme de réduction forfaitaire est lié à la durée du CFP

           – Evite les effets pervers sur les dépenses
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CFP 2014-20

                     Corrections financières
                               Réductions forfaitaires ajustées
                                   à la prospérité relative

                           (en Mio EUR        Correction annuelle
                               / prix             2014-2020
                             courants
                                                Montants bruts

                          DE                                2500
                          NL                                1050
                          SE                                 350
                          UK                                3600

                          TOTAL                             7500

© Commission européenne                                                     26
CFP 2014-20

               Calendrier
            Abolish       prévisionnel
                    VAT-based own resource

     • Calendrier des négociations:

           – 2011: Travail préparatoire sous Présidence PL

           – Juin 2012 (Présidence DK) : Conseil européen

           – Décembre 2012 (Présidence CY): Accord entre le
             Parlement européen et le Conseil sur le règlement fixant le
             CFP

           – 2013: Adoption par codécision des actes législatifs
             concernant les programmes pluriannuels
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CFP 2014-20

            Abolish Documentation:
                    VAT-based own resource

     • Nouveau site web concernant le CFP 2014‐
       2020 :
           http://ec.europa.eu/budget/reform/

                            MERCI!

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