Le cadre financier pluriannuel 2014 2020 - Un budget pour la stratégie Europe 2020 - Conseil ...
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CFP 2014-20
Le cadre financier pluriannuel
2014‐2020
Un budget pour la stratégie Europe 2020
© Commission européenne 1CFP 2014-20
A quoi sert le cadre financier
pluriannuel (CFP)?
Rappel historique
• Le cadre financier (anciennement ‘perspectives financières’) a été créé en 1988
pour répondre aux multiples crises financières des années 80: blocages de la
procédure budgétaire annuelle, insuffisance des ressources, nécessité de
discipline budgétaire
• Nous sommes aujourd’hui sous le 4è cadre (2007‐2013), après les deux paquets
DELORS I (1988‐1992) et DELORS II (1993‐1999), et Agenda 2000 (2000‐2006).
• Depuis le Traité de Lisbonne (Décembre 2009), le CFP est inscrit dans le Traité et
pas simplement adopté par un accord interinstitutionnel. C’est une obligation!
• Le CFP définit des montants maximum (‘plafonds’) par grande catégorie de
dépenses (‘rubriques’) et de faciliter la coopération entre les institutions
• Il est adopté à l’unanimité par les 27 Etats membres avec l’accord du Parlement
européen.
Le CFP encadre le budget annuel sur le moyen terme (7 ans)
© Commission européenne 2CFP 2014-20
Le Budget de l’Union est modeste
EUR 141,9 milliards en 2011, soit 1,13% du RNB des 27
(crédits d’engagement, prix courants)
Croissance durable Administration Ressources naturelles:
45,5% 5,7% dépenses relatives au marché
et aides directes
30,2%
Ressources naturelles - total
41,3%
Ressources naturelles:
développement rural,
environnement et pêche
11,1%
Citoyenneté, Liberté,
L'UE acteur mondial sécurité et justice
6,2% 1,3%
© Commission européenne 3CFP 2014-20
Les défis pour le budget de l’Union
Défis
• Traité de Lisbonne: des responsabilités accrues
• Climat d’austérité
• Stabilisation des marchés financiers
• Renforcer la valeur ajoutée européenne
• Disparités économiques, sociales et territoriales fortes
• Interconnecter l’Europe pour renforcer le marché intérieur
• Un voisinage instable
RENFORCER L’ EUROPE SANS DÉPENSER PLUS!
© Commission européenne 4CFP 2014-20
La stratégie et les moyens
• Des interventions résolument tournées vers la réalisation de la stratégie Europe
2020
• Un budget modernisé, ciblé sur des objectifs précis, soumis à des conditions
d’efficacité, servant de levier pour les investissements:
‐ mécanisme pour l’interconnexion en Europe Instruments financiers novateurs
‐ restructuration de l’action et des moyens pour la recherche, la cohésion, l’agriculture
et l’action extérieure
• d’une taille modeste, mais réorienté:
‐ rigueur budgétaire, limitation des coûts administratifs;
‐ économies dans certains domaines au profit de domaines‐clefs;
‐ une approche intégrée permettant aux dépenses de viser plusieurs objectifs à la fois
‐ une légitimité renouvelée des politiques traditionnelles
• Simplifié:
‐ Nouvelles ressources propres
‐ Un système simplifié de corrections financières
© Commission européenne 5CFP 2014-20
Plan de l’exposé
1. Volume global
2. Les principales catégories de dépenses
3. Ressources propres et corrections financières
© Commission européenne 6CFP 2014-20
Crédits d’engagement et de
paiements
Engagements 1 025 Mrd EUR 1,05%
du RNB
Paiements 972 Mrd EUR 1,00%
du RNB
© Commission européenne 7CFP 2014-20
Des paiements en diminution par
rapport au RNB
% du RNB de l'UE
1,25%
à 1,27 % PNB 1,27% PNB ≡ 1,24% RNB (sans FISIM)
1,23%: RNB FISIM inclus
de 1,20 %
1,20% moyenne '93-'99: 1,18%
Plafond ressources propres
1,15%
Plafonds des crédits des
crédits de paiement du CFP
1,10%
Dépenses exécutées
1,05%
moyenne '00-'06: 1,06%
moyenne '07-'13: 1,06%
moyenne '93-'99:
1,00% 1,06%
moyenne '14-'20: 1,00%
0,95%
moyenne '00-'06:
0,90% 0.94%
0,85%
09
14
15
16
17
18
19
20
10
11
12
13
98
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00
01
02
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04
05
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93
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95
96
97
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20
20
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19
19
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19
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20
© Commission européenne 8CFP 2014-20
Montants hors cadre pluriannuel
Total
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
HORS CADRE PLURIANNUEL 2014-2020
Réserve d'aide d'urgence 350 350 350 350 350 350 350 2.450
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 429 429 429 429 429 429 429 3.000
Fonds de solidarité de l'Union européenne 1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 1.000 7.000
Instrument de flexibilité 500 500 500 500 500 500 500 3.500
Réserve pour les crises dans le secteur agricole 500 500 500 500 500 500 500 3.500
ITER 886 624 299 291 261 232 114 2.707
GMES 834 834 834 834 834 834 834 5.841
FED ACP 3.271 4.300 4.348 4.407 4.475 4.554 4.644 29.998
FED PTOM 46 46 46 46 46 46 46 321
Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
TOTAL HORS CFP 7.815 8.583 8.306 8.357 8.395 8.445 8.416 58.316
en pourcentage du RNB 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06%
© Commission européenne 9CFP 2014-20
Plan de l’exposé
1. Volume global
2. Les principales catégories de dépenses
3. Ressources propres et corrections financières
© Commission européenne 10CFP 2014-20
Ambitieux, mais réaliste…
Mrd EUR en prix 2011 Différence
COMPARAISON CFP 2007-13/2014-20
(en %)
2007-2013 2014-2020
1. Croissance intelligente et inclusive 445,5 490,9 10,2%
dont: compétitivité 77,8 114,9 47,7%
dont: infrastructure 12,9 40,0 209,7%
dont: cohésion 354,8 336,0 -5,3%
2. Croissance durable: ressources naturelles 421,1 382,9 -9,1%
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs 322,0 281,8 -12,5%
3. Securité et citoyenneté 12,4 18,5 49,9%
dont: liberté, sécurité et justice 7,6 11,6 53,0%
dont: citoyenneté 4,8 6,9 44,9%
4. L'Europe dans le monde 56,8 70,0 23,2%
5. Administration (y compris pensions et écoles européennes) 56,9 62,6 10,1%
dont: dépenses administratives des institutions de l'Union* 48,4 50,5 4,2%
6. Compensations 0,9
Total 993,6 1.025,0 3,2%
en % du RNB EU-27 1,12% 1,05%
* Stabilisées au niveau de 2013
© Commission européenne 11CFP 2014-20
Malgré les contraintes: des redéploiements
importants en faveur des domaines‐clé
140,0
120,0
100,0
80,0
60,0
40,0
20,0
0,0
Europe dans le
Compétitivité Infrastructure Sécurité et citoyenneté
monde
2007-2013 77,8 12,9 12,4 56,8
2014-2020 114,9 40,0 18,5 70,0
En milliards d'euros
© Commission européenne 12CFP 2014-20
Évolution de la part de la PAC et de la
cohésion dans le budget entre 2013 et 2020
45%
40%
35%
30%
25%
20%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Politique agricole commune Politique de cohésion
© Commission européenne 13CFP 2014-20
Politique de cohésion
Une nouvelle architecture pour la cohésion:
• Trois catégories de régions:
– Régions en retard de développement (PIB par habitant <
75% de la moyenne UE)
– Régions en transition (PIB par habitant entre 75% et 90%)
– Régions plus avancées (PIB par habitant > 90%)
– Fonds de cohésion pour les Etats membres dont le RNB se situe
à moins de 90% de la moyenne UE
• Coopération territoriale ‐ trois volets: transfrontalier,
transnational, interrégional
© Commission européenne 14CFP 2014-20
Politique de cohésion
• Un cadre stratégique commun pour
les fonds structurels, de cohésion,
de développement rural et de
pêche
60%
• Un contrat de partenariat avec 50%
chaque Etat membre 40%
EU-15
30%
• Une conditionnalité renforcée 20%
EU-12
10%
• Concentration sur les régions en 0%
retard de développement 2007-2013 2014-2020
• Concentration sur les
investissements stratégiques liés à
Europe 2020
© Commission européenne 15CFP 2014-20
Agriculture
• Diminution de la part relative des dépenses agricoles.
• 30 % des aides directes seront soumises à des conditions liées à la
protection de l’environnement.
• Convergence graduelle des intensités d’aides s’appliquant aux Etats
membres:
– Combler 33% de l’écart par rapport à 90% de l’intensité d’aide moyenne
dans l’Union
– Financé par tous les Etats Membre se situant au dessus de cette moyenne
• Création d’une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole.
• Possibilité de mobiliser le fonds d’ajustement à la mondialisation.
© Commission européenne 16CFP 2014-20
Dépenses administratives
• Poursuite de la réforme statutaire de 2004
- EUR 5 milliards d’économies d’ici 2020
• Un budget restreint
- Réduction des effectifs de 5%
- Gains d’efficacité (augmentation du temps de travail hebdomadaire à 40
heures)
- Age de la retraite allongé de 63 à 65 ans, avec possibilité élargie de
travailler jusqu’à 67 ans
- Réexamen de certaines dispositions du statut, reflétant des tendances
similaires observées au niveau des administrations des Etats membres
• Rigueur appliquée aux dépenses administratives dans toutes les
institutions de l’Union
© Commission européenne 17CFP 2014-20
Plan de l’exposé
1. Volume global
2. Les principales catégories de dépenses
3. Ressources propres et corrections financières
© Commission européenne 18CFP 2014-20
L’évolution de la structure des
ressources propres
Financement du budget UE
1958-2011
(en % du RNB de l'UE)
1,20%
Autres recettes & surplus
1,00% Ressource propre RNB
Ressource propre TVA Autres recettes & surplus
Ressources propres traditionnelles droits de
douane & cotisations sucre)
Contributions financières
0,80%
Ressource propre RNB
0,60%
Ressource propre TVA
0,40%
0,20%
Ressources propres
Contributions financières traditionnelles droits de douane &
cotisations sucre)
0,00%
1958 1963 1968 1973 1978 1983 1988 1993 2003 2008 2011
© Commission européenne 19CFP 2014-20
Un nouveau système
des ressources propres
• Proposition de la Commission :
– Mettre fin à la ressource statistique TVA à compter de
2014
– Introduire 2 nouvelles ressources propres
• Une taxe sur les transactions financières
• Une véritable ressource propre TVA
– Simplifier de manière radicale le système des corrections
financières
• En comparaison avec le système actuel:
– Plus simple
– Plus équitable
– Plus transparent
© Commission européenne 20CFP 2014-20
Une taxe de l’Union sur les
transactions financières
• Proposition de la Commission
– Introduire une taxe sur les transactions financières à compter du 1er janvier 2018 au plus
tard.
– Le taux maximum de la taxe sera fixé dans une proposition législative prévue pour
l’automne 2011.
• Avantages
– Contribue à la consolidation budgétaire des Etats membres en réduisant leurs
contributions au budget de l’Union.
– L’opinion publique y est très favorable (Eurobaromètre: 61% en faveur).
– Résolutions du Parlement européen soutiennent l’idée d’une telle taxe.
– Une TTF est plus efficace au niveau européen.
– Possibilité de système de collecte centralisé.
© Commission européenne 21CFP 2014-20
TVA
• Proposition de la Commission
– Taux maximum (2%) fixé dans la décision du Conseil
relative au système des ressources propres
– Introduction de la nouvelle ressource TVA à compter du 1er
janvier 2018 au plus tard. Taux effectif: 1 %
• Avantages
– Lien entre la politique visant la TVA et le budget de l’Union
– Partie intégrante d’un nouvel élan visant à lutter contre la
fraude à la TVA et à harmoniser davantage la TVA au sein
de l’Union.
© Commission européenne 22CFP 2014-20
Evolution envisagée de la
structure des ressources propres
Part des catégories de ressources propres par rapport au total
100%
80% 78%
61% 60%
60%
56% Ressources propres traditionnelles + nouvelles
ressources propres
Ressource RNB (1978 contribnutions financières des
44% EM)
Ressource TVA
40%
40%
29%
20%
12%
10% 10%
0% 0%
0%
1978 1988 2013 2020
© Commission européenne 23CFP 2014-20
Nouvelle structure des
ressources propres
Impact estimé sur la structure PB 2012 2020
des ressources propres
Mrd € % des RP Mrd € % des RP
RP traditionnelles 19,3 14,7 30,7 18,9
Contributions nationales 111,8 85,3 65,6 40,3
existantes
dont: 14,5 11,1 ‐ ‐
‐ RP TVA 97,3 74,2 65,6 40,3
‐ RP RNB
Nouvelles ressources propres 66,4 40,8
dont
‐ Ressource TVA 29,4 18,1
‐ TTF de l’Union 37,0 22,7
Total ressources propres 131,1 100,0 162,7 100,0
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Corrections financières
• Proposition de la Commission
– Remplacer toutes les corrections financières par un système de réductions
forfaitaires et temporaires pour la période 2014‐2020.
– Basée sur le « principe de Fontainebleau: «... tout État membre supportant
une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est
susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction.»
• Advantages
– Equité ‐ traitement égal de tous les Etats membres
– Simplicité et transparence
– Le mécanisme de réduction forfaitaire est lié à la durée du CFP
– Evite les effets pervers sur les dépenses
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Corrections financières
Réductions forfaitaires ajustées
à la prospérité relative
(en Mio EUR Correction annuelle
/ prix 2014-2020
courants
Montants bruts
DE 2500
NL 1050
SE 350
UK 3600
TOTAL 7500
© Commission européenne 26CFP 2014-20
Calendrier
Abolish prévisionnel
VAT-based own resource
• Calendrier des négociations:
– 2011: Travail préparatoire sous Présidence PL
– Juin 2012 (Présidence DK) : Conseil européen
– Décembre 2012 (Présidence CY): Accord entre le
Parlement européen et le Conseil sur le règlement fixant le
CFP
– 2013: Adoption par codécision des actes législatifs
concernant les programmes pluriannuels
© Commission européenne 27CFP 2014-20
Abolish Documentation:
VAT-based own resource
• Nouveau site web concernant le CFP 2014‐
2020 :
http://ec.europa.eu/budget/reform/
MERCI!
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