Rapports en cours d'élaboration au sein des commissions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

3 mai 2019                                                                                        AS/Inf (2019) 07




                                                 Rapports

               en cours d’élaboration au sein des commissions
             de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

             Document mis à jour après la 2ème partie de session
                              (8-12 avril 2019)




             F - 67075 Strasbourg Cedex | assembly@coe.int | Tel: + 33 3 88 41 2000 | assembly.coe.int
Sommaire


I.      Commission des questions politiques et de la démocratie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

II.     Commission des questions juridiques et des droits de l'homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

III.    Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable . . . . . . . . . . . 23

IV.     Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

V.      Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

VI.     Commission sur l'égalité et la non-discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

VII.    Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de
        l'Europe (Commission de suivi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

VIII.   Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles . . . . . . . . . . . . . . 61




Abréviations:

PPE/DC:         Groupe du Parti populaire européen/Démocrates chrétiens
SOC:            Groupe des socialistes, démocrates et verts
CE:             Groupe des conservateurs européens
ADLE:           Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
GUE:            Groupe pour la gauche unitaire européenne
GDL:            Groupe des démocrates libres
NI:             Non inscrit


Rec.:           Recommandation
Rés.:           Résolution

Doc.:           Document
Réf.:           Renvoi

Les dates prévues de débats à l'Assemblée sont indicatives et établies sur la base des informations fournies
par le secrétariat des commissions compétentes.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du:

Service de la Séance de l’Assemblée parlementaire
67075 Strasbourg Cedex
Tel.: (0)3 88 41 21 02
Email: tableoffice@coe.int


                                                                      2
I. Commission des questions politiques et de la démocratie

Titre du projet de rapport           Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
                                     de la République kirghize

Origine                              Décision du Bureau
   Titre                             Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République
                                     kirghize
Rapporteur(e)                        COZMANCIUC, Corneliu Mugurel
   Pays                              Roumanie
   Groupe politique                  PPE/DC
   Désigné le                        25/01/2018
Rapporteur(s) précédent(s)           24/06/2014 (KHIDASHELI, Tinatin, Géorgie, ADLE)
                                     01/09/2015 (DESTEXHE, Alain, Belgique, ADLE)
Commission pour avis                 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
  Rapporteur(e)                      GUTIÉRREZ, Antonio
  Pays                               Espagne
  Groupe politique                   SOC
  Désigné le                         06/09/2016
Commission pour avis                 Commission sur l'égalité et la non-discrimination
  Rapporteur(e)                      GAFAROVA, Sahiba
  Pays                               Azerbaïdjan
  Groupe politique                   CE
  Désigné le                         03/12/2018
Renvoi
   Numéro                            4045
   Date                              11/04/2014
   Prolongé le                       22/01/2018 (29/01/2016, 27/01/2017)
   Valable jusqu’au                  31/12/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   Partie de session de juin 2014 – La commission a tenu un échange de vues avec
                                     M. Asilbek Jeenbekov, Président du Parlement kirghize.
                                     04-05/09/2014 – La commission a entendu une communication de la rapporteure suivie
                                     par un échange de vues.
                                     11-12/11/2014 – La rapporteure a effectué une visite d’information au Kirghizstan.
                                     08/12/2014 – La commission a entendu une communication de la rapporteure sur sa
                                     visite d’information et a tenu un échange de vues avec la participation de Mme Asiya
                                     Sasykbaeva, Vice-présidente du Parlement du Kirghizstan.
                                     07-09/09/2016 – Le rapporteur a effectué une visite d’information au Kirghizstan.
                                     26/09/2016 – La commission a entendu une communication du rapporteur sur sa visite
                                     d’information, suivie d’un échange de vues.
                                     Partie de session d’octobre 2016 – La commission a entendu une communication de
                                     M. Saidulla Nyshanov, membre de la délégation partenaire pour la démocratie du
                                     Kirghizstan.
                                     06/03/2017 – La commission a entendu une communication du rapporteur, suivie d’un
                                     échange de vues avec M. Serguei Kouznetsov, Chef de Division, Coopération avec les
                                     États voisins, Commission de Venise, et a examiné une note introductive.
                                     Partie de session d’avril 2017 – La commission a décidé de déclassifier la note
                                     introductive présentée par le rapporteur le 06/03/2017.
                                     Partie de session de janvier 2018 – Suite à la démission de M. Alain Destexhe, la
                                     commission a désigné M. Corneliu Cozmanciuc comme rapporteur, sous réserve
                                     d’entendre de sa part une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
                                     11/12/2018 – Partie de session de janvier 2019 – La commission a entendu une
                                     communication du rapporteur suivie d’un échange de vues avec M. Nyshanov, membre
                                     de la délégation partenaire pour la démocratie kirghize, et a convenu de demander au
                                     Bureau une autorisation pour le rapporteur d’effectuer une visite d’information au
                                     Kirghizstan en 2019, dans le cadre de la préparation de son rapport (sous réserve de la
                                     disponibilité de fonds).
                                     Partie de session de janvier 2019 – La commission a entendu une communication du
                                     rapporteur suivie d’un échange de vues avec M. Nyshanov, membre de la délégation
                                     partenaire pour la démocratie kirghize, et a convenu de demander au Bureau une
                                     autorisation pour le rapporteur d’effectuer une visite d’information au Kirghizstan en
                                     2019, dans le cadre de la préparation de son rapport (sous réserve de la disponibilité de
                                     fonds).




                                                         3                                                    AS/Inf (2019) 07
Commission des questions politiques et de la démocratie


   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat              2019 - Commission permanente de novembre

Titre du projet de rapport           Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de
                                     créer une base pour des élections libres et équitables

Origine                              Proposition
   Titre                             Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour
                                     des élections libres et équitables
   Numéro                            14072
Rapporteur(e)                        DAEMS, Hendrik
   Pays                              Belgique
   Groupe politique                  ADLE
   Désigné le                        11/09/2018
Rapporteur(s) précédent(s)           13/10/2016 (CENTEMERO, Elena, Italie, PPE/DC)
Commission pour avis                 Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
  Rapporteur(e)                      KIRAL, Serhii
  Pays                               Ukraine
  Groupe politique                   CE
  Désigné le                         11/10/2018
Commission pour avis                 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
  Rapporteur(e)                      FRIDEZ, Pierre-Alain
  Pays                               Suisse
  Groupe politique                   SOC
  Désigné le                         23/01/2017
Renvoi
   Numéro                            4222
   Date                              24/06/2016
   Prolongé le                       21/01/2019 (27/04/2018)
   Valable jusqu’au                  31/12/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   15/12/2016 – La commission a entendu une communication de la rapporteure, a
                                     approuvé sa demande de participer à une prochaine réunion du Conseil des élections
                                     démocratiques, d’organiser des réunions à Rome et de demander un avis de la
                                     Commission de Venise sur ce sujet.
                                     Partie de session de janvier 2017 – La commission a tenu un échange de vues avec la
                                     participation de M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise.
                                     06/03/2017 – La commission a pris note du schéma de rapport et a reporté la discussion
                                     sur ce point.
                                     Partie de session d’avril 2017 – La commission a tenu une audition jointe avec la
                                     commission sur l’égalité et la non-discrimination, avec la participation de M. Florian
                                     Grotz, Chaire de Politique comparée, Institut des sciences politiques, Université Helmut
                                     Schmidt de Hambourg ; Mme Marilisa D’Amico, Professeur de droit constitutionnel,
                                     Université de Milan ; et Mme Ana Rusu, Conseillère électorale principale, Département
                                     des élections, OSCE, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme
                                     (BIDDH), suivie d’un échange de vues.
                                     Partie de session de juin 2018 – La commission a remercié la rapporteure pour son
                                     travail et a tenu un échange de vues sur la base d’une note introductive préparée par la
                                     Présidente.
                                     11/09/2018 – La commission a désigné M. Hendrik Daems comme rapporteur.
                                     11/12/2018 – La commission a entendu une communication du rapporteur, y compris
                                     une déclaration d’absence de conflit d’intérêt, et, sur sa proposition, a décidé de
                                     demander au Bureau de l’Assemblée, une prolongation du renvoi jusqu’au 31/12/2019.
                                     Partie de session d’avril 2019 – La commission a entendu une communication du
                                     rapporteur, a accepté sa proposition d’organiser une audition sur la question et a
                                     autorisé le rapporteur à participer à une réunion de la Commission de Venise dans le
                                     cadre de la préparation de son rapport (sous réserve de la disponibilité de fonds).
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat              2020 - Première partie de session




AS/Inf (2019) 07                                         4
Commission des questions politiques et de la démocratie




Titre du projet de rapport           Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
                                     du Maroc

Origine                              Décision du Bureau
   Titre                             L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
   Date                              14/10/2016
Rapporteur(e)                        KLICH, Bogdan
   Pays                              Pologne
   Groupe politique                  PPE/DC
   Désigné le                        07/11/2016
Commission pour avis                 Commission sur l'égalité et la non-discrimination
  Rapporteur(e)                      ESTRELA, Edite
  Pays                               Portugal
  Groupe politique                   SOC
  Désigné le                         19/09/2018
Commission pour avis                 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
  Rapporteur(e)                      VALLINI, André
  Pays                               France
  Groupe politique                   SOC
  Désigné le                         22/01/2019
Renvoi
   Numéro                            4246
   Date                              14/10/2016
   Valable jusqu’au                  14/10/2018
Autres
   Etat d’avancement en commission   05-08/02/2018 – Le rapporteur a effectué une visite d’information au Maroc.
                                     12/03/2018 – La commission a entendu une communication du rapporteur sur sa visite
                                     d’information.
                                     11/09/2018 – La commission a examiné un projet de rapport et a adopté à l’unanimité
                                     un projet de résolution.
                                     Partie de session de janvier 2019 – La commission a tenu une audition avec la
                                     participation de l’Ambassadrice Katrin Kivi, Représentante permanente de l’Estonie
                                     auprès du Conseil de l’Europe et Présidente du Groupe de rapporteurs sur les relations
                                     extérieures du Comité des Ministres (GR-EXT), Mme Amina Bouayach, Présidente du
                                     Conseil national des droits de l’homme marocain, et M. Driss Guerraoui, Président du
                                     Conseil marocain de la concurrence, ancien Secrétaire général du Conseil économique,
                                     social et environnemental marocain, en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni,
                                     Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe ; a convenu qu’un addendum au
                                     rapport sera préparé par le rapporteur, en vue d’un débat à l’Assemblée durant la partie
                                     de session d’avril 2019.
                                     Partie de session d’avril 2019 – La commission a examiné, à huis clos, une lettre de
                                     Mme Liliane Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée parlementaire, et une lettre de
                                     M. Bogdan Klich, rapporteur, a tenu un échange de vues, a décidé qu’aucune autre
                                     mesure n’était nécessaire et a pris note que la présidente en informerait la présidente
                                     de l’Assemblée ; a approuvé un addendum au rapport, tel qu’amendé.
   Adopté en commission le           11/09/2018
   N° Doc. du rapport                14659
   Date prévue de débat              2019 - Commission permanente de mai

Titre du projet de rapport           La situation en Syrie: des perspectives de solution politique?

Origine                              Décision du Bureau
   Titre                             La situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins
Rapporteur(e)                        BAKOYANNIS, Theodora
   Pays                              Grèce
   Groupe politique                  PPE/DC
   Désigné le                        25/01/2018
Rapporteur(s) précédent(s)           27/04/2017 (ZECH, Tobias, Allemagne, PPE/DC)
Renvoi
   Numéro                            4275
   Date                              27/01/2017
   Prolongé le                       21/01/2019


                                                          5                                                  AS/Inf (2019) 07
Commission des questions politiques et de la démocratie


   Valable jusqu’au                  30/06/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   Partie de session de juin 2017 – La commission a entendu une communication du
                                     rapporteur.
                                     Partie de session d’octobre 2017 – La commission a entendu une communication du
                                     rapporteur et a tenu un échange de vues avec la participation de M. Christian Springer,
                                     fondateur de l’association à but non lucratif Orienthelfer.
                                     14/11/2017 – La commission a tenu une audition avec la participation de M. Tarek Mitri,
                                     directeur de l’université américaine de Beyrouth, ancien ministre libanais et ancien
                                     représentant spécial du Secrétaire Général de l’ONU ; M. Julien Barnes-Dacey, expert
                                     politique principal, programme Proche-Orient et Afrique du Nord, Conseil européen des
                                     relations extérieures, Londres ; et M. Haid Haid, Chercheur consultant à Chatham
                                     House, Londres.
                                     Partie de session de janvier 2018 – Suite au départ de M. Tobias Zech, la commission
                                     a désigné Mme Theodora Bakoyannis comme rapporteure.
                                     12/03/2018 – La commission a entendu une communication de la rapporteure et tenu
                                     une audition avec la participation de M. Eugenio Dacrema, Chercheur, spécialiste du
                                     Proche-Orient et de l’Afrique du Nord, Institut italien d’études politiques internationales
                                     (ISPI).
                                     22/05/2018 – La commission a entendu une déclaration d’absence de conflit d’intérêt de
                                     la part de la rapporteure, a tenu un échange de vues avec la participation de M. Sotirios
                                     Roussos, Professeur associé, Université du Péloponnèse, Grèce, et a examiné une
                                     note introductive.
                                     Partie de session de juin 2018 – La commission a tenu un échange de vues avec la
                                     participation de Mme Rajaa Altalli, co-fondatrice et co-directrice du Centre pour la
                                     société civile et la démocratie en Syrie et membre du Conseil consultatif des femmes
                                     syriennes créé par les Nations Unies.
                                     24/10/2018 – La rapporteure a effectué une visite d’information à Amman.
                                     Partie de session de janvier 2019 – La commission a pris note de la communication
                                     écrite de la rapporteure ainsi que de son intention de présenter un projet de rapport à la
                                     réunion de la commission le 5 mars 2019, en vue d’un débat à l’Assemblée pendant la
                                     partie de session d’avril 2019.
                                     05/03/2019 – La commission a tenu un échange de vues avec la participation de
                                     M. Salam Kawakibi, Directeur du Centre Arabe des recherches et d’études politiques à
                                     Paris, a approuvé la proposition de la rapporteure de changer le titre du rapport comme
                                     suit: «La situation en Syrie: des perspectives de solution politique?», a examiné un
                                     projet de rapport et adopté un projet de résolution.
   Adopté en commission le           05/03/2019
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat              2019 - Troisième partie de session

Titre du projet de rapport           Protéger et soutenir les victimes du terrorisme

Origine                              Proposition
   Titre                             Protéger et soutenir les victimes du terrorisme
   Numéro                            14271
Rapporteur(e)                        KARAMANLI, Marietta
   Pays                              France
   Groupe politique                  SOC
   Désigné le                        25/01/2018
Rapporteur(s) précédent(s)           06/09/2017 (PEROL-DUMONT, Marie-Françoise, France, SOC)
Renvoi
   Numéro                            4291
   Date                              30/05/2017
   Prolongé le                       12/04/2019
   Valable jusqu’au                  30/09/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   26/09/2016 – La commission a tenu une audition sur l’initiative #NiHaineNiPeur avec la
                                     participation de M. Bjorn Ihler, Norvège, Universitaire, Activiste, Écrivain et Cinéaste,
                                     survivant d’Utøya.
                                     Partie de session d’octobre 2016 – La commission a tenu un débat joint avec la
                                     Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, avec la participation de
                                     M. Pedro Agramunt, Président de l’Assemblée parlementaire, de Mme Luciana Milani et
                                     M. Antoine Leiris, dont respectivement la fille et l’épouse ont été tuées lors de l’attentat
                                     au Bataclan le 13/11/2015 et de M. David Anderson Q.C. (Queen’s Counsel, avocat



AS/Inf (2019) 07                                          6
Commission des questions politiques et de la démocratie


                                     désigné par la Couronne), Expert indépendant de la législation britannique anti-
                                     terroriste.
                                     Partie de session de janvier 2017 – La commission a tenu un échange de vues sur la
                                     Lutte contre le terrorisme : suivi des textes adoptés en 2016, avec la participation de
                                     M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et a pris note d’une
                                     proposition du Président de préparer un rapport sur les victimes du terrorisme.
                                     06/03/2017 – La commission, sur proposition de son président, a adopté une proposition
                                     de résolution sur Protéger et soutenir les victimes du terrorisme comme suivi de
                                     l’échange de vues de janvier 2017.
                                     Partie de session de juin 2017 – La commission a tenu un échange de vues sur
                                     Empêcher l’extrémisme et le terrorisme et protéger les victimes avec la participation de
                                     M. Brendan Cox, Fondateur de la Fondation Jo Cox, Royaume-Uni, Mme Sajda Mughal,
                                     Directrice exécutive, Organisation JAN Trust, rescapée de l’attentat du 07/07/2005 à
                                     Londres, et l’Imam Imran Muhammad, Éducateur au sein du projet éducatif Me and You,
                                     Manchester, Royaume-Uni.
                                     06/09/2017 – La commission a désigné Mme Marie-Françoise Perol-Dumont comme
                                     rapporteure et a entendu de sa part une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
                                     14/12/2017 – Suite au départ de Mme Perol-Dumont, la commission a fait un appel à
                                     candidatures.
                                     Partie de session de janvier 2018 – La commission a désigné Mme Marietta Karamanli
                                     comme rapporteure.
                                     12/03/2018 – La commission a entendu une communication de la rapporteure suivie
                                     d’un échange de vues.
                                     22/05/2018 – La commission a tenu une audition avec la participation de M. Travis
                                     Frain, survivant de l’attentat de Westminster et membre du réseau britannique Survivors
                                     against Terror, Mme Susanne Gentz, Conseillère diplomatique, Asie et Europe centrale,
                                     Division des politiques et de la diplomatie humanitaire, Comité international de la Croix
                                     Rouge (CICR) et Mme Mary Bossis, Professeure associée, Département des relations
                                     internationales, Université du Pirée, Grèce.
                                     Partie de session d’octobre 2018 – La commission a entendu une communication de la
                                     rapporteure, y compris une déclaration d’absence de conflit d’intérêt, a examiné une
                                     note introductive qu’elle a décidé de déclassifier, et a tenu un échange de vues.
                                     14/11/2018 – La rapporteure a effectué une visite d’information à Madrid.
                                     11/12/2018 – La commission a examiné un avant-projet de rapport, et a tenu un
                                     échange de vues avec la participation de M. Julien Rencki, Directeur général du Fonds
                                     de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) et de
                                     Mme Julie Heisserer, responsable des relations européennes et internationales de la
                                     délégation interministérielle à l’aide aux victimes auprès du ministère de la Justice
                                     français.
                                     20/05/2019 – La commission tiendra un échange de vues avec la participation de
                                     M. Jonas Knetsch, Professeur à l’Université Jean-Monnet, St Étienne, et examinera un
                                     avant-projet de rapport.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat              2019 - Quatrième partie de session

Titre du projet de rapport           Une solution à deux États en Israël et en Palestine

Origine                              Proposition
   Titre                             Une solution à deux Etats en Israël et en Palestine
   Numéro                            14296
Rapporteur(e)                        CORLĂŢEAN, Titus
   Pays                              Roumanie
   Groupe politique                  SOC
   Désigné le                        06/09/2017
Renvoi
   Numéro                            4295
   Date                              30/05/2017
   Modifié le                        12/04/2019
   Valable jusqu’au                  30/05/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   14/12/2017 – La commission a entendu une communication du rapporteur suivie d’un
                                     échange de vues avec la participation des délégations israélienne et palestinienne ; a
                                     décidé de demander un débat d’urgence, avec le titre Le processus de paix israélo-
                                     palestinien : le rôle du Conseil de l’Europe, à tenir pendant la partie de session de janvier
                                     2018, et a désigné M. Titus Corlăţean comme rapporteur, sous réserve de la décision



                                                          7                                                      AS/Inf (2019) 07
Commission des questions politiques et de la démocratie


                                            de l’Assemblée.
                                            Partie de session de janvier 2018 – La commission a approuvé un rapport sur Le
                                            processus de paix israélo-palestinien : le rôle du Conseil de l’Europe et a adopté un
                                            projet de résolution.
                                            Partie de session d’avril 2018 – La sous-commission sur le Proche-Orient et le monde
                                            arabe a tenu un échange de vues.
                                            22/05/2018 – La commission a tenu un échange de vues sur les événements récents à
                                            Gaza.
                                            05/03/2019 – La commission a entendu une communication du rapporteur et a décidé
                                            de demander au Bureau de l’Assemblée une prolongation du renvoi jusqu’au 30/05/
                                            2020.
                                            20/05/2019 – La commission entendra une communication de la présidente concernant
                                            l’expiration du renvoi.
    Adopté en commission le
    N° Doc. du rapport
    Date prévue de débat

Titre du projet de rapport                  La situation au Kosovo1

Origine                                     Décision du Bureau
   Titre                                    La situation au Kosovo
   Date                                     30/05/2017
Rapporteur(e)                               ROCA, Jordi
   Pays                                     Espagne
   Groupe politique                         PPE/DC
   Désigné le                               12/10/2017
Renvoi
   Numéro                                   4297
   Date                                     30/05/2017
   Valable jusqu’au                         30/05/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission          Partie de session de janvier 2018 – La commission a entendu une communication du
                                            rapporteur sur les récents développements et projets futurs, suivie d’un échange de
                                            vues avec la participation des délégations de la Serbie et de l’Assemblée du Kosovo.
                                            Partie de session d’avril 2018 – La commission a entendu une communication de la
                                            Présidente sur les récents développements, suivie d’un échange de vues avec la
                                            participation des délégations de la Serbie et de l’Assemblée du Kosovo.
                                            Partie de session de janvier 2019 – La commission a autorisé le rapporteur à effectuer
                                            une visite d’information à Belgrade et à Pristina en 2019 (sous réserve de la disponibilité
                                            de fonds).
                                            Partie de session d’avril 2019 – La commission a entendu une communication de la
                                            présidente et a tenu un échange de vues avec la participation de M. Hilmi Jashari,
                                            Médiateur du Kosovo, et de M. Slaviša Mladenović, Commissaire aux langues du
                                            Kosovo.
    Adopté en commission le
    N° Doc. du rapport
    Date prévue de débat

Titre du projet de rapport                  Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
                                            de Jordanie

Origine                                     Décision du Bureau
   Titre                                    Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie
   Date                                     13/10/2017
Rapporteur(e)                               JENSEN, Mogens
   Pays                                     Danemark
   Groupe politique                         SOC
   Désigné le                               25/01/2018
Renvoi
   Numéro                                   4339
   Date                                     13/10/2017


1. Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en
   pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.


AS/Inf (2019) 07                                                  8
Commission des questions politiques et de la démocratie


   Valable jusqu’au                  13/10/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   Partie de session d’avril 2018 – La Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde
                                     arabe a entendu une communication du rapporteur.
                                     27-28/11/2018 – Le rapporteur a effectué une visite d’information à Amman.
                                     Partie de session de janvier 2019 – La commission a entendu une communication du
                                     rapporteur, y compris une déclaration d’absence de conflit d’intérêt, suivie d’un échange
                                     de vues avec la délégation partenaire pour la démocratie jordanienne.
                                     05/03/2019 – La commission a entendu une communication de M. Mogens Jensen
                                     (Danemark, SOC), rapporteur sur l’Évaluation du partenariat pour la démocratie
                                     concernant le Parlement de Jordanie, en ce qui concerne la peine de mort en Jordanie,
                                     et a tenu un échange de vues avec la participation de M. Titus Corlăţean, rapporteur
                                     général de l’Assemblée parlementaire sur l’abolition de la peine de mort et la délégation
                                     partenaire pour la démocratie de la Jordanie.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           La démocratie piratée ? Comment réagir ?

Origine                              Décision du Bureau
   Titre                             La démocratie piratée ? Comment réagir ?
Rapporteur(e)                        SCHMIDT, Frithjof
   Pays                              Allemagne
   Groupe politique                  SOC
   Désigné le                        12/03/2018
Commission pour avis                 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
  Rapporteur(e)                      ZINGERIS, Emanuelis
  Pays                               Lituanie
  Groupe politique                   PPE/DC
  Désigné le                         09/10/2018
Renvoi
   Numéro                            4353
   Date                              22/01/2018
   Modifié le                        01/06/2018
   Valable jusqu’au                  22/01/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   Partie de session d’avril 2018 – La commission a entendu une communication du
                                     rapporteur, suivie d’un échange de vues.
                                     Partie de session de juin 2018 – La commission a tenu un échange de vues avec la
                                     participation de Mme Simona Granata-Menghini, Secrétaire adjointe de la Commission
                                     de Venise du Conseil de l’Europe, sur le thème de la sécurité dans les élections, et
                                     M. Parick Penninckx, Chef du Service de la société de l’information de la Direction
                                     générale Droits de l’Homme et État de droit du Conseil de l’Europe, sur le thème des
                                     désordres de l’information.
                                     11/09/2018 – La commission a tenu un échange de vues avec la participation de
                                     Mme Divina Frau-Meigs, Professeur, sociologue des médias, Université Sorbonne
                                     Nouvelle, Paris, et M. Ben Scott, membre du conseil d'administration du groupe de
                                     réflexion Stiftung Neue Verantwortung, Directeur des Politiques et Plaidoyers au sein du
                                     réseau Omidyar, ancien coordinateur des conseillers en politique de technologie et
                                     d'innovation pour la campagne de Hillary Clinton en 2016 (par vidéoconférence), et a
                                     examiné un schéma de rapport. La commission a également autorisé le rapporteur à
                                     effectuer une visite d’information combinant une visite à Riga au Centre d’excellence
                                     pour la communication stratégique de l’OTAN (StratCom COE) et une visite des
                                     administrations électorales à Stockholm ou à Oslo, sous réserve de la disponibilité de
                                     fonds.
                                     Partie de session de janvier 2019 – La commission a autorisé le rapporteur à effectuer
                                     une visite d’information à Stockholm en 2019 (sous réserve de la disponibilité de fonds).
                                     15/05/2019 – Le rapporteur effectuera une visite d’information à Stockholm.
                                     20/05/2019 – La commission entendra une communication du rapporteur sur sa visite
                                     d’information.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat



                                                         9                                                    AS/Inf (2019) 07
Commission des questions politiques et de la démocratie




Titre du projet de rapport           Les activités de l’Organisation de Coopération et de Développement
                                     Économiques (OCDE) en 2018-2019

Origine                              Décision du Bureau
   Titre                             Les activités de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques
                                     (OCDE) en 2018-2019
Rapporteur(e)                        BUSHATI, Ervin
   Pays                              Albanie
   Groupe politique                  SOC
   Désigné le                        25/01/2018
Renvoi
   Numéro                            4354
   Date                              22/01/2018
   Valable jusqu’au                  22/01/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   Partie de session d’avril 2018 – La commission a entendu de la part du rapporteur une
                                     déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
                                     Partie de session de juin 2018 – La commission a pris note d’un schéma de rapport
                                     présenté par l’OCDE.
                                     11/09/2018 – La commission a été informée par sa Présidente qu’étant donné les
                                     circonstances exceptionnelles de cette année, il avait été convenu avec l’OCDE de
                                     renoncer, en 2018, au rapport et au débat élargi sur les activités de l’OCDE étant
                                     entendu que l’OCDE et l’Assemblée parlementaire poursuivront leur précieuse et
                                     durable coopération afin de planifier en temps utile les activités pour 2019.
                                     Partie de session de janvier 2019 – La commission a examiné une note sur les relations
                                     entre l’Assemblée et l’OCDE préparée par le Secrétariat sur la base d’un échange de
                                     lettres entre M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée, et M. Angel
                                     Gurría, Secrétaire général de l’OCDE; a approuvé les procédures proposées
                                     concernant les rapports sur les activités de l’OCDE, et a décidé d’en informer le Bureau
                                     de l’Assemblée.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           Pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l’Algérie

Origine                              Proposition
   Titre                             Pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l’Algérie
   Numéro                            14476
Rapporteur(e)                        MAIRE, Jacques
   Pays                              France
   Groupe politique                  NI
   Désigné le                        27/06/2018
Renvoi
   Numéro                            4363
   Date                              15/03/2018
   Valable jusqu’au                  15/03/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   Partie de session de juin 2018 – La commission a désigné M. Jacques Maire comme
                                     rapporteur et a entendu de sa part une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
                                     06/11/2018 – M. Morad Helis, Vice-président de l’Assemblée populaire nationale
                                     algérienne, et M. Mohamed Saadani, Vice-président du Conseil de la Nation algérien,
                                     ont participé à la Conférence parlementaire Renforcement de la sécurité démocratique
                                     en Méditerranée: défis communs, responsabilité partagée, qui a eu lieu à Dubrovnik,
                                     Croatie, le 06/11/2018.
                                     05/03/2019 – La commission a entendu une communication du rapporteur, a convenu
                                     d’organiser un échange de vues avec des représentants du Parlement algérien lors de
                                     la partie de session d’avril et a approuvé la demande du rapporteur d’effectuer une visite
                                     d’information en Algérie en 2019 (sous réserve de l’autorisation du Bureau de




AS/Inf (2019) 07                                         10
Commission des questions politiques et de la démocratie


                                     l’Assemblée et de la disponibilité de fonds).
                                     Partie de session d’avril 2019 – La commission a entendu une communication du
                                     rapporteur et a tenu un échange de vues avec une délégation du Conseil de la Nation
                                     d’Algérie. Le Bureau de l’Assemblée a autorisé la visite d’information du rapporteur
                                     pendant sa réunion du 08/04/2019.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport

Origine                              Proposition
   Titre                             Repenser les fondements du multilatéralisme
   Numéro                            14588
Rapporteur(e)                        A désigner
Commission pour avis                 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
  Rapporteur(e)                      A désigner
Renvoi
   Numéro                            4397
   Date                              08/10/2018
   Valable jusqu’au                  08/10/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   11/12/2018 – La commission a décidé de conserver le renvoi sur son programme de
                                     travail et de l’examiner ultérieurement, à la lumière du rapport en préparation sur le
                                     Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du
                                     programme de développement durable à l’horizon 2030.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport

Origine                              Proposition
   Titre                             Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis
                                     politiques et de campagnes électorales
   Numéro                            14818
Rapporteur(e)                        A désigner
Renvoi
   Numéro                            4438
   Date                              12/04/2019
   Valable jusqu’au                  12/04/2021
Autres
   Etat d’avancement en commission   20/05/2019 – La commission fera un appel à candidatures.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport

Origine                              Proposition
   Titre                             Enrayer le développement de démocraties malades en Europe
   Numéro                            14823
Rapporteur(e)                        A désigner
Commission pour avis                 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
  Rapporteur(e)                      A désigner
Renvoi
   Numéro                            4441
   Date                              12/04/2019
   Valable jusqu’au                  12/04/2021




                                                         11                                                AS/Inf (2019) 07
Commission des questions politiques et de la démocratie


Autres
   Etat d’avancement en commission   20/05/2019 – La commission fera un appel à candidatures.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport

Origine                              Proposition
   Titre                             Dix ans après le traité de Lisbonne: renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe
                                     et l’Union européenne
   Numéro                            14866
Rapporteur(e)                        A désigner
Renvoi
   Numéro                            4444
   Date                              12/04/2019
   Valable jusqu’au                  12/04/2021
Autres
   Etat d’avancement en commission   20/05/2019 – La commission fera un appel à candidatures.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport

Origine                              Proposition
   Titre                             La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle
   Numéro                            14868
Rapporteur(e)                        A désigner
Renvoi
   Numéro                            4445
   Date                              12/04/2019
   Valable jusqu’au                  12/04/2021
Autres
   Etat d’avancement en commission   05/03/2019 – La commission a tenu un échange de vues avec M. Jan Kleijssen,
                                     Directeur, Société de l’information – Lutte contre la criminalité, Coordinateur du Conseil
                                     de l’Europe sur la gouvernance de l’internet sur L’intelligence artificielle et les défis pour
                                     la démocratie et a convenu d’examiner une proposition de résolution sur ce sujet lors de
                                     sa prochaine réunion en vue de la déposer au nom de la commission.
                                     20/05/2019 – La commission fera un appel à candidatures.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat




AS/Inf (2019) 07                                          12
II. Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Titre du projet de rapport           La nécessité de faire la lumière sur les circonstances du meurtre de
                                     Boris Nemtsov

Origine                              Proposition
   Titre                             La nécessité de faire la lumière sur les circonstances du meurtre de Boris Nemtsov
   Numéro                            13967
Rapporteur(e)                        ZINGERIS, Emanuelis
   Pays                              Lituanie
   Groupe politique                  PPE/DC
   Désigné le                        18/05/2017
Renvoi
   Numéro                            4276
   Date                              10/03/2017
   Prolongé le                       25/01/2019
   Valable jusqu’au                  30/06/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 29/06/2017, la commission, a accepté la demande du rapporteur de tenir une
                                     audition sur le sujet pendant la partie de session d'octobre 2017 et de procéder à une
                                     visite officielle en Fédération de Russie afin d'observer l'audience au cours de laquelle
                                     la décision finale dans le procès criminel serait rendue, tous deux sous réserve de la
                                     disponibilité de fonds.
                                     Le 10/10/2017, la commission a tenu une audition avec la participation de Mme Zhanna
                                     Nemtsova, fille de Boris Nemtsov, et deux experts.
                                     Le 12/12/2017, la commission a repris l’examen d’une note introductive et l'échange de
                                     vues sur les exposés faits par les participants à l’audition tenue le 11/10/2017. Elle a
                                     accepté la demande du rapporteur d'effectuer une visite d'information en Fédération de
                                     Russie (sous réserve de la disponibilité de fonds) et a décidé de demander à la
                                     Présidente de l'Assemblée d'écrire aux Présidents du Conseil de la Fédération et la
                                     Douma d'État de la Fédération de Russie afin de demander aux autorités russes de
                                     coopérer à l'organisation de cette visite et de revenir sur cette question lors de la pro-
                                     chaine réunion de la commission.
                                     Le 24/01/2019, la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation du
                                     renvoi.
                                     Le 04/03/2019, la commission a entendu une communication du rapporteur et a
                                     convenu que la présidente décidera s'il convient de tenir une nouvelle audition avec des
                                     experts lors de sa prochaine réunion, si nécessaire, sous réserve de la disponibilité des
                                     fonds.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat              2019 - Troisième partie de session

Titre du projet de rapport           Demandes d’extradition et abus de procédure

Origine                              Proposition
   Titre                             Demandes d’extradition et abus de procédure
   Numéro                            14315
Rapporteur(e)                        POCIEJ, Aleksander
   Pays                              Pologne
   Groupe politique                  PPE/DC
   Désigné le                        09/10/2017
Renvoi
   Numéro                            4306
   Date                              30/06/2017
   Valable jusqu’au                  30/06/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 22/05/2018, la commission a examiné une note introductive et a autorisé le
                                     rapporteur à participer à la réunion du PC-OC le 20/06/2018 à Strasbourg, ainsi qu’à
                                     tenir une audition avec des experts et un échange de vues avec un haut représentant
                                     d'Interpol, tout sous réserve de la disponibilité de fonds.
                                     Le 13/12/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts.
   Adopté en commission le



                                                         13                                                   AS/Inf (2019) 07
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme


   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de
                                     l’homme

Origine                              Décision du Bureau
   Titre                             Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
   Date                              30/06/2017
Rapporteur(e)                        VENIZELOS, Evangelos
   Pays                              Grèce
   Groupe politique                  SOC
   Désigné le                        10/10/2017
Renvoi
   Numéro                            4313
   Date                              30/06/2017
   Prolongé le                       12/04/2019
   Valable jusqu’au                  30/04/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 23/01/2018, la commission a examiné une note introductive et a accepté la demande
                                     du rapporteur d'envoyer une lettre aux délégations nationales sur l'état d'avancement de
                                     la mise en œuvre de la Résolution 2178 (2017) et de tenir deux auditions, une avec le
                                     Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des représentants du
                                     Comité des Ministres et du Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, et une
                                     avec des représentants de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
                                     (Commission de Venise), de la société civile et un expert universitaire, sous réserve de
                                     la disponibilité de fonds.
                                     Le 24/04/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts.
                                     Le 09/10/2018, le commission a tenu une audition avec deux experts et a accepté la
                                     proposition du rapporteur de tenir un échange de vues avec les chefs des délégations
                                     nationales des pays avec le plus grand nombre d'arrêts non mis en oeuvre, sous réserve
                                     de la disponibilité de fonds.
                                     Le 13/12/2018, la commission a décidé d’ouvrir au public les auditions prévues pour la
                                     partie de session de janvier 2019.
                                     Le 22/01/2019, la commission a tenu une audition avec la participation de M. Mustafa
                                     Yeneroğlu, membre de la délégation turque auprès de l’Assemblée, et des experts du
                                     ministère turc de la justice, et a décidé de déclassifier la note d'information concernant
                                     l'exécution des arrêts contre la Turquie et l'Ukraine.
                                     Le 22/01/2019, la commission a tenu une discussion en l’absence du chef de la
                                     délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée.
                                     Le 09/04/2019, la commission a tenu un échange de vues public avec M. Zsolt Németh,
                                     Président de la délégation hongroise auprès de l’Assemblée. Elle a convenu de
                                     déclassifier la note d’information concernant la mise en œuvre des arrêts de la cour
                                     européenne des droits de l’homme contre la Hongrie et l’Italie.
                                     Le 09/04/2019, la commission a également tenu un échange de vues public avec la
                                     participation de M. Alvise Maniero, Président de la délégation italienne auprès de
                                     l’Assemblée, et de Mme Maria Giuliana Civinini, Co-agente du gouvernement italien
                                     devant la Cour européenne des droits de l'homme.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           Les principes et garanties applicables aux avocats

Origine                              Proposition
   Titre                             Les principes et garanties applicables aux avocats
   Numéro                            14376
   Date                              13/10/2017
Rapporteur(e)                        LOGVYNSKYI, Georgii
   Pays                              Ukraine
   Groupe politique                  PPE/DC
   Désigné le                        12/12/2017
Renvoi
   Numéro                            4329
   Date                              13/10/2017


AS/Inf (2019) 07                                         14
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme


   Prolongé le                       12/04/2019
   Valable jusqu’au                  30/04/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 09/04/2019, la commission a décidé de demander au Bureau de prolonger ce renvoi
                                     jusqu’au 30/04/2020.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la
                                     Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?

Origine                              Proposition
   Titre                             Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/
                                     Rec(2016)3 du Comité des Ministres?
   Numéro                            14377
   Date                              13/10/2017
Rapporteur(e)                        HASANOV, Elshad
   Pays                              Azerbaïdjan
   Groupe politique                  GDL
   Désigné le                        26/06/2018
Rapporteur(s) précédent(s)           12/12/2017 (HUSEYNOV, Vusal, Azerbaïdjan, PPE/DC)
Commission pour avis                 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
  Rapporteur(e)                      MELKUMYAN, Mikayel
  Pays                               Arménie
  Groupe politique                   CE
  Désigné le                         06/12/2017
Renvoi
   Numéro                            4330
   Date                              13/10/2017
   Valable jusqu’au                  13/10/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 11/10/2018, la commission a examiné une note introductive et a décidé de tenir une
                                     audition avec trois experts lors d'une prochaine réunion de commission, sous réserve
                                     de la disponibilité de fonds.
                                     Le 04/03/2019, la commission a décidé d’ouvrir cette audition au public.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions
                                     du médiateur en Europe

Origine                              Proposition
   Titre                             Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en
                                     Europe
   Numéro                            14381
   Date                              13/10/2017
Rapporteur(e)                        BALFE, Richard
   Pays                              Royaume-Uni
   Groupe politique                  CE
   Désigné le                        12/12/2017
Renvoi
   Numéro                            4332
   Date                              13/10/2017
   Valable jusqu’au                  13/10/2019




                                                        15                                                AS/Inf (2019) 07
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme


Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 25/01/2018, la commission a examiné une note introductive et a tenu un échange de
                                     vues avec un expert et a accepté de tenir une nouvelle audition avec deux experts lors
                                     d’une prochaine réunion, sous réserve de la disponibilité de fonds.
                                     Le 23/05/2018, la commission a tenu une audition avec deux experts.
                                     Le 11/04/2019, la commission a décidé d’ouvrir au public l’échange de vues prévu le 29/
                                     05/2019.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat              2019 - Deuxième partie de session

Titre du projet de rapport           Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste
                                     indispensable dans la région du Caucase du Nord

Origine                              Proposition
   Titre                             Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans
                                     la région du Caucase du Nord
   Numéro                            14382
   Date                              13/10/2017
Rapporteur(e)                        SCHWABE, Frank
   Pays                              Allemagne
   Groupe politique                  SOC
   Désigné le                        12/12/2017
Renvoi
   Numéro                            4333
   Date                              13/10/2017
   Valable jusqu’au                  13/10/2019
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 14/03/2018, en l'absence du rapporteur, la commission a décidé de reporter l'examen
                                     de sa note introductive à la partie de session d'avril 2018 et a autorisé la demande du
                                     rapporteur d’effectuer une visite d'information en Fédération de Russie, y compris dans
                                     la région du Caucase du nord, sous réserve de la disponibilité des fonds.
                                     Le 24/04/2018, en prévision de l’audition jointe avec la Commission sur l’égalité et la
                                     non-discrimination sur « Les allégations de discrimination extrême et actes criminels
                                     présumés commis contre les personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération
                                     de Russie) », la commission a accepté de partager la note introductive du rapporteur
                                     avec les membres de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination.
                                     Le 24/04/2018, la commission a tenu une audition jointe avec la Commission sur
                                     l’égalité et la non-discrimination avec la participation de deux experts, dans le cadre de
                                     la préparation de ce rapport et celui de la Commission sur l’égalité et la non-
                                     discrimination sur « Les allégations de discrimination extrême et d’actes criminels
                                     présumés commis contre les personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération
                                     de Russie) ».
                                     Le 26/04/2018, la commission a examiné une note introductive.
                                     Le 10/09/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte
                                     et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite

Origine                              Proposition
   Titre                             L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit, à Malte et ailleurs:
                                     veiller à ce que toute la lumière soit faite
   Numéro                            14479
Rapporteur(e)                        OMTZIGT, Pieter
   Pays                              Pays-Bas
   Groupe politique                  PPE/DC
   Désigné le                        23/04/2018
Renvoi
   Numéro                            4366
   Date                              15/03/2018
   Valable jusqu’au                  15/03/2020


AS/Inf (2019) 07                                         16
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme


Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 25/06/2018, la commission a examiné une note introductive et a accepté les
                                     demandes du rapporteur d’effectuer une visite d’information à Malte et de tenir une
                                     audition avec des experts (les deux sous réserve de la disponibilité de fonds) ainsi que
                                     de déclassifier la note introductive.
                                     Le 26/06/2018, la commission, à la demande du rapporteur (en son absence), l'a
                                     autorisé à recevoir des informations de sources qui les fournissent sous couvert
                                     d'anonymat et à protéger leur identité par la suite.
                                     Le 10/09/2018, la commission a examiné et rejeté la demande de M. Emmanuel Mallia
                                     (Malte, SOC) de retirer le mandat du rapporteur.
                                     Le 08/10/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts;
                                     elle a accepté la proposition du rapporteur de tenir une deuxième audition lors d’une
                                     future réunion, sous réserve de la disponibilité de fonds; elle a également accepté la
                                     proposition du rapporteur de demander à la Commission européenne pour la
                                     démocratie par le droit (Commission de Venise) un avis sur les dispositions
                                     constitutionnelles maltaises, la séparation des pouvoirs et l'indépendance des organes
                                     judiciaires et répressifs.
                                     Le 13/12/2018, la commission a décidé d’ouvrir au public la deuxième audition prévue
                                     lors d’une réunion ultérieure.
                                     Le 08/04/2019, la commission a tenu une audition publique avec Dr Owen Bonnici,
                                     Ministre de la justice, de la culture et des pouvoirs locaux, Malte, Dr Peter Grech,
                                     Procureur général, Malte, et M. Martin Kuijer, membre suppléant pour les Pays-Bas,
                                     Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
                                     Conseil de l’Europe.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat              2019 - Troisième partie de session

Titre du projet de rapport           Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe

Origine                              Proposition
   Titre                             Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe
   Numéro                            14483
Rapporteur(e)                        WASERMAN, Sylvain
   Pays                              France
   Groupe politique                  ADLE
   Désigné le                        23/04/2018
Renvoi
   Numéro                            4369
   Date                              16/03/2018
   Valable jusqu’au                  16/03/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 11/10/2018, la commission a examiné une note introductive et a décidé de tenir deux
                                     auditions lors de prochaines réunions de commission, sous réserve de la disponibilité
                                     de fonds, et d’envoyer un questionnaire aux parlements nationaux.
                                     Le 24/01/2019, la commission a tenu une audition avec deux experts.
                                     Le 11/04/2019, la commission a décidé d’ouvrir au public l’audition prévue pour la
                                     réunion du 29/05/2019.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Origine                              Proposition
   Titre                             Les prisonniers politiques en Azerbaïdjan
   Numéro                            14538
Rapporteur(e)                        ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna
   Pays                              Islande
   Groupe politique                  SOC
   Désigné le                        26/06/2018
Renvoi
   Numéro                            4386
   Date                              01/06/2018



                                                        17                                                   AS/Inf (2019) 07
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme


   Valable jusqu’au                  01/06/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 22/01/2019, la commission a examiné une note introductive et a décidé de changer
                                     le titre. Elle a autorisé la rapporteure à effectuer une visite d’information en Azerbaïdjan
                                     et à tenir une audition sur le sujet (les deux sous réserve de la disponibilité des fonds).
                                     Elle a également décidé de déclassifier la note introductive.
                                     Le 24/01/2019, la commission a décidé d’ouvrir au public l’audition proposée pour la
                                     partie de session d’avril 2019.
                                     Le 09/04/2019, la commission a tenu une audition jointe avec la Commission pour le
                                     respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe
                                     (Commission de suivi) avec la participation de quatre experts.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           Restrictions des activités des ONG dans les États membres du
                                     Conseil de l'Europe

Origine                              Décision du Bureau
   Titre                             Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe
Rapporteur(e)                        SOTNYK, Olena
   Pays                              Ukraine
   Groupe politique                  ADLE
   Désigné le                        10/09/2018
Renvoi
   Numéro                            4394
   Date                              29/06/2018
   Valable jusqu’au                  29/06/2020
Autres
   Etat d’avancement en commission   Le 08/10/2018, la commission a accepté la proposition de la rapporteure de saisir la
                                     Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour
                                     un avis sur la compatibilité avec les normes internationales des droits de l’homme de la
                                     loi hongroise du 20/07/2018 modifiant certaines lois fiscales et autres lois y relatives, et
                                     sur la taxe d’immigration.
                                     Le 13/12/2018, la commission a examiné une note introductive.
                                     Le 24/01/2019, la commission a décidé d’ouvrir au public l’audition proposée pour la
                                     réunion du 04/03/2019.
                                     Le 04/03/2019, la commission a tenu une audition publique avec la participation de trois
                                     experts.
   Adopté en commission le
   N° Doc. du rapport
   Date prévue de débat

Titre du projet de rapport           Politique en matière de drogues et droits de l’homme en Europe: une
                                     étude de référence

Origine                              Proposition
   Titre                             Politique en matière de drogues et droits de l’homme en Europe: une étude de référence
   Numéro                            14587
Rapporteur(e)                        BARDELL, Hannah
   Pays                              Royaume-Uni
   Groupe politique                  NI
   Désigné le                        13/12/2018
Commission pour avis                 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
  Rapporteur(e)                      PRUIDZE, Irina
  Pays                               Géorgie
  Groupe politique                   CE
  Désigné le                         24/01/2019
Renvoi
   Numéro                            4396
   Date                              08/10/2018
   Valable jusqu’au                  08/10/2020



AS/Inf (2019) 07                                         18
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