Rapports en cours d'élaboration au sein des commissions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Document mis à jour après la 2ème ...
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3 mai 2019 AS/Inf (2019) 07
Rapports
en cours d’élaboration au sein des commissions
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Document mis à jour après la 2ème partie de session
(8-12 avril 2019)
F - 67075 Strasbourg Cedex | assembly@coe.int | Tel: + 33 3 88 41 2000 | assembly.coe.intSommaire
I. Commission des questions politiques et de la démocratie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
II. Commission des questions juridiques et des droits de l'homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
III. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable . . . . . . . . . . . 23
IV. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
V. Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
VI. Commission sur l'égalité et la non-discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
VII. Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de
l'Europe (Commission de suivi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
VIII. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles . . . . . . . . . . . . . . 61
Abréviations:
PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen/Démocrates chrétiens
SOC: Groupe des socialistes, démocrates et verts
CE: Groupe des conservateurs européens
ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
GDL: Groupe des démocrates libres
NI: Non inscrit
Rec.: Recommandation
Rés.: Résolution
Doc.: Document
Réf.: Renvoi
Les dates prévues de débats à l'Assemblée sont indicatives et établies sur la base des informations fournies
par le secrétariat des commissions compétentes.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du:
Service de la Séance de l’Assemblée parlementaire
67075 Strasbourg Cedex
Tel.: (0)3 88 41 21 02
Email: tableoffice@coe.int
2I. Commission des questions politiques et de la démocratie
Titre du projet de rapport Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
de la République kirghize
Origine Décision du Bureau
Titre Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République
kirghize
Rapporteur(e) COZMANCIUC, Corneliu Mugurel
Pays Roumanie
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 25/01/2018
Rapporteur(s) précédent(s) 24/06/2014 (KHIDASHELI, Tinatin, Géorgie, ADLE)
01/09/2015 (DESTEXHE, Alain, Belgique, ADLE)
Commission pour avis Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur(e) GUTIÉRREZ, Antonio
Pays Espagne
Groupe politique SOC
Désigné le 06/09/2016
Commission pour avis Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Rapporteur(e) GAFAROVA, Sahiba
Pays Azerbaïdjan
Groupe politique CE
Désigné le 03/12/2018
Renvoi
Numéro 4045
Date 11/04/2014
Prolongé le 22/01/2018 (29/01/2016, 27/01/2017)
Valable jusqu’au 31/12/2019
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de juin 2014 – La commission a tenu un échange de vues avec
M. Asilbek Jeenbekov, Président du Parlement kirghize.
04-05/09/2014 – La commission a entendu une communication de la rapporteure suivie
par un échange de vues.
11-12/11/2014 – La rapporteure a effectué une visite d’information au Kirghizstan.
08/12/2014 – La commission a entendu une communication de la rapporteure sur sa
visite d’information et a tenu un échange de vues avec la participation de Mme Asiya
Sasykbaeva, Vice-présidente du Parlement du Kirghizstan.
07-09/09/2016 – Le rapporteur a effectué une visite d’information au Kirghizstan.
26/09/2016 – La commission a entendu une communication du rapporteur sur sa visite
d’information, suivie d’un échange de vues.
Partie de session d’octobre 2016 – La commission a entendu une communication de
M. Saidulla Nyshanov, membre de la délégation partenaire pour la démocratie du
Kirghizstan.
06/03/2017 – La commission a entendu une communication du rapporteur, suivie d’un
échange de vues avec M. Serguei Kouznetsov, Chef de Division, Coopération avec les
États voisins, Commission de Venise, et a examiné une note introductive.
Partie de session d’avril 2017 – La commission a décidé de déclassifier la note
introductive présentée par le rapporteur le 06/03/2017.
Partie de session de janvier 2018 – Suite à la démission de M. Alain Destexhe, la
commission a désigné M. Corneliu Cozmanciuc comme rapporteur, sous réserve
d’entendre de sa part une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
11/12/2018 – Partie de session de janvier 2019 – La commission a entendu une
communication du rapporteur suivie d’un échange de vues avec M. Nyshanov, membre
de la délégation partenaire pour la démocratie kirghize, et a convenu de demander au
Bureau une autorisation pour le rapporteur d’effectuer une visite d’information au
Kirghizstan en 2019, dans le cadre de la préparation de son rapport (sous réserve de la
disponibilité de fonds).
Partie de session de janvier 2019 – La commission a entendu une communication du
rapporteur suivie d’un échange de vues avec M. Nyshanov, membre de la délégation
partenaire pour la démocratie kirghize, et a convenu de demander au Bureau une
autorisation pour le rapporteur d’effectuer une visite d’information au Kirghizstan en
2019, dans le cadre de la préparation de son rapport (sous réserve de la disponibilité de
fonds).
3 AS/Inf (2019) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2019 - Commission permanente de novembre
Titre du projet de rapport Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de
créer une base pour des élections libres et équitables
Origine Proposition
Titre Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour
des élections libres et équitables
Numéro 14072
Rapporteur(e) DAEMS, Hendrik
Pays Belgique
Groupe politique ADLE
Désigné le 11/09/2018
Rapporteur(s) précédent(s) 13/10/2016 (CENTEMERO, Elena, Italie, PPE/DC)
Commission pour avis Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Rapporteur(e) KIRAL, Serhii
Pays Ukraine
Groupe politique CE
Désigné le 11/10/2018
Commission pour avis Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur(e) FRIDEZ, Pierre-Alain
Pays Suisse
Groupe politique SOC
Désigné le 23/01/2017
Renvoi
Numéro 4222
Date 24/06/2016
Prolongé le 21/01/2019 (27/04/2018)
Valable jusqu’au 31/12/2019
Autres
Etat d’avancement en commission 15/12/2016 – La commission a entendu une communication de la rapporteure, a
approuvé sa demande de participer à une prochaine réunion du Conseil des élections
démocratiques, d’organiser des réunions à Rome et de demander un avis de la
Commission de Venise sur ce sujet.
Partie de session de janvier 2017 – La commission a tenu un échange de vues avec la
participation de M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise.
06/03/2017 – La commission a pris note du schéma de rapport et a reporté la discussion
sur ce point.
Partie de session d’avril 2017 – La commission a tenu une audition jointe avec la
commission sur l’égalité et la non-discrimination, avec la participation de M. Florian
Grotz, Chaire de Politique comparée, Institut des sciences politiques, Université Helmut
Schmidt de Hambourg ; Mme Marilisa D’Amico, Professeur de droit constitutionnel,
Université de Milan ; et Mme Ana Rusu, Conseillère électorale principale, Département
des élections, OSCE, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme
(BIDDH), suivie d’un échange de vues.
Partie de session de juin 2018 – La commission a remercié la rapporteure pour son
travail et a tenu un échange de vues sur la base d’une note introductive préparée par la
Présidente.
11/09/2018 – La commission a désigné M. Hendrik Daems comme rapporteur.
11/12/2018 – La commission a entendu une communication du rapporteur, y compris
une déclaration d’absence de conflit d’intérêt, et, sur sa proposition, a décidé de
demander au Bureau de l’Assemblée, une prolongation du renvoi jusqu’au 31/12/2019.
Partie de session d’avril 2019 – La commission a entendu une communication du
rapporteur, a accepté sa proposition d’organiser une audition sur la question et a
autorisé le rapporteur à participer à une réunion de la Commission de Venise dans le
cadre de la préparation de son rapport (sous réserve de la disponibilité de fonds).
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2020 - Première partie de session
AS/Inf (2019) 07 4Commission des questions politiques et de la démocratie
Titre du projet de rapport Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
du Maroc
Origine Décision du Bureau
Titre L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
Date 14/10/2016
Rapporteur(e) KLICH, Bogdan
Pays Pologne
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 07/11/2016
Commission pour avis Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Rapporteur(e) ESTRELA, Edite
Pays Portugal
Groupe politique SOC
Désigné le 19/09/2018
Commission pour avis Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur(e) VALLINI, André
Pays France
Groupe politique SOC
Désigné le 22/01/2019
Renvoi
Numéro 4246
Date 14/10/2016
Valable jusqu’au 14/10/2018
Autres
Etat d’avancement en commission 05-08/02/2018 – Le rapporteur a effectué une visite d’information au Maroc.
12/03/2018 – La commission a entendu une communication du rapporteur sur sa visite
d’information.
11/09/2018 – La commission a examiné un projet de rapport et a adopté à l’unanimité
un projet de résolution.
Partie de session de janvier 2019 – La commission a tenu une audition avec la
participation de l’Ambassadrice Katrin Kivi, Représentante permanente de l’Estonie
auprès du Conseil de l’Europe et Présidente du Groupe de rapporteurs sur les relations
extérieures du Comité des Ministres (GR-EXT), Mme Amina Bouayach, Présidente du
Conseil national des droits de l’homme marocain, et M. Driss Guerraoui, Président du
Conseil marocain de la concurrence, ancien Secrétaire général du Conseil économique,
social et environnemental marocain, en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni,
Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe ; a convenu qu’un addendum au
rapport sera préparé par le rapporteur, en vue d’un débat à l’Assemblée durant la partie
de session d’avril 2019.
Partie de session d’avril 2019 – La commission a examiné, à huis clos, une lettre de
Mme Liliane Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée parlementaire, et une lettre de
M. Bogdan Klich, rapporteur, a tenu un échange de vues, a décidé qu’aucune autre
mesure n’était nécessaire et a pris note que la présidente en informerait la présidente
de l’Assemblée ; a approuvé un addendum au rapport, tel qu’amendé.
Adopté en commission le 11/09/2018
N° Doc. du rapport 14659
Date prévue de débat 2019 - Commission permanente de mai
Titre du projet de rapport La situation en Syrie: des perspectives de solution politique?
Origine Décision du Bureau
Titre La situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins
Rapporteur(e) BAKOYANNIS, Theodora
Pays Grèce
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 25/01/2018
Rapporteur(s) précédent(s) 27/04/2017 (ZECH, Tobias, Allemagne, PPE/DC)
Renvoi
Numéro 4275
Date 27/01/2017
Prolongé le 21/01/2019
5 AS/Inf (2019) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
Valable jusqu’au 30/06/2019
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de juin 2017 – La commission a entendu une communication du
rapporteur.
Partie de session d’octobre 2017 – La commission a entendu une communication du
rapporteur et a tenu un échange de vues avec la participation de M. Christian Springer,
fondateur de l’association à but non lucratif Orienthelfer.
14/11/2017 – La commission a tenu une audition avec la participation de M. Tarek Mitri,
directeur de l’université américaine de Beyrouth, ancien ministre libanais et ancien
représentant spécial du Secrétaire Général de l’ONU ; M. Julien Barnes-Dacey, expert
politique principal, programme Proche-Orient et Afrique du Nord, Conseil européen des
relations extérieures, Londres ; et M. Haid Haid, Chercheur consultant à Chatham
House, Londres.
Partie de session de janvier 2018 – Suite au départ de M. Tobias Zech, la commission
a désigné Mme Theodora Bakoyannis comme rapporteure.
12/03/2018 – La commission a entendu une communication de la rapporteure et tenu
une audition avec la participation de M. Eugenio Dacrema, Chercheur, spécialiste du
Proche-Orient et de l’Afrique du Nord, Institut italien d’études politiques internationales
(ISPI).
22/05/2018 – La commission a entendu une déclaration d’absence de conflit d’intérêt de
la part de la rapporteure, a tenu un échange de vues avec la participation de M. Sotirios
Roussos, Professeur associé, Université du Péloponnèse, Grèce, et a examiné une
note introductive.
Partie de session de juin 2018 – La commission a tenu un échange de vues avec la
participation de Mme Rajaa Altalli, co-fondatrice et co-directrice du Centre pour la
société civile et la démocratie en Syrie et membre du Conseil consultatif des femmes
syriennes créé par les Nations Unies.
24/10/2018 – La rapporteure a effectué une visite d’information à Amman.
Partie de session de janvier 2019 – La commission a pris note de la communication
écrite de la rapporteure ainsi que de son intention de présenter un projet de rapport à la
réunion de la commission le 5 mars 2019, en vue d’un débat à l’Assemblée pendant la
partie de session d’avril 2019.
05/03/2019 – La commission a tenu un échange de vues avec la participation de
M. Salam Kawakibi, Directeur du Centre Arabe des recherches et d’études politiques à
Paris, a approuvé la proposition de la rapporteure de changer le titre du rapport comme
suit: «La situation en Syrie: des perspectives de solution politique?», a examiné un
projet de rapport et adopté un projet de résolution.
Adopté en commission le 05/03/2019
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2019 - Troisième partie de session
Titre du projet de rapport Protéger et soutenir les victimes du terrorisme
Origine Proposition
Titre Protéger et soutenir les victimes du terrorisme
Numéro 14271
Rapporteur(e) KARAMANLI, Marietta
Pays France
Groupe politique SOC
Désigné le 25/01/2018
Rapporteur(s) précédent(s) 06/09/2017 (PEROL-DUMONT, Marie-Françoise, France, SOC)
Renvoi
Numéro 4291
Date 30/05/2017
Prolongé le 12/04/2019
Valable jusqu’au 30/09/2019
Autres
Etat d’avancement en commission 26/09/2016 – La commission a tenu une audition sur l’initiative #NiHaineNiPeur avec la
participation de M. Bjorn Ihler, Norvège, Universitaire, Activiste, Écrivain et Cinéaste,
survivant d’Utøya.
Partie de session d’octobre 2016 – La commission a tenu un débat joint avec la
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, avec la participation de
M. Pedro Agramunt, Président de l’Assemblée parlementaire, de Mme Luciana Milani et
M. Antoine Leiris, dont respectivement la fille et l’épouse ont été tuées lors de l’attentat
au Bataclan le 13/11/2015 et de M. David Anderson Q.C. (Queen’s Counsel, avocat
AS/Inf (2019) 07 6Commission des questions politiques et de la démocratie
désigné par la Couronne), Expert indépendant de la législation britannique anti-
terroriste.
Partie de session de janvier 2017 – La commission a tenu un échange de vues sur la
Lutte contre le terrorisme : suivi des textes adoptés en 2016, avec la participation de
M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et a pris note d’une
proposition du Président de préparer un rapport sur les victimes du terrorisme.
06/03/2017 – La commission, sur proposition de son président, a adopté une proposition
de résolution sur Protéger et soutenir les victimes du terrorisme comme suivi de
l’échange de vues de janvier 2017.
Partie de session de juin 2017 – La commission a tenu un échange de vues sur
Empêcher l’extrémisme et le terrorisme et protéger les victimes avec la participation de
M. Brendan Cox, Fondateur de la Fondation Jo Cox, Royaume-Uni, Mme Sajda Mughal,
Directrice exécutive, Organisation JAN Trust, rescapée de l’attentat du 07/07/2005 à
Londres, et l’Imam Imran Muhammad, Éducateur au sein du projet éducatif Me and You,
Manchester, Royaume-Uni.
06/09/2017 – La commission a désigné Mme Marie-Françoise Perol-Dumont comme
rapporteure et a entendu de sa part une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
14/12/2017 – Suite au départ de Mme Perol-Dumont, la commission a fait un appel à
candidatures.
Partie de session de janvier 2018 – La commission a désigné Mme Marietta Karamanli
comme rapporteure.
12/03/2018 – La commission a entendu une communication de la rapporteure suivie
d’un échange de vues.
22/05/2018 – La commission a tenu une audition avec la participation de M. Travis
Frain, survivant de l’attentat de Westminster et membre du réseau britannique Survivors
against Terror, Mme Susanne Gentz, Conseillère diplomatique, Asie et Europe centrale,
Division des politiques et de la diplomatie humanitaire, Comité international de la Croix
Rouge (CICR) et Mme Mary Bossis, Professeure associée, Département des relations
internationales, Université du Pirée, Grèce.
Partie de session d’octobre 2018 – La commission a entendu une communication de la
rapporteure, y compris une déclaration d’absence de conflit d’intérêt, a examiné une
note introductive qu’elle a décidé de déclassifier, et a tenu un échange de vues.
14/11/2018 – La rapporteure a effectué une visite d’information à Madrid.
11/12/2018 – La commission a examiné un avant-projet de rapport, et a tenu un
échange de vues avec la participation de M. Julien Rencki, Directeur général du Fonds
de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) et de
Mme Julie Heisserer, responsable des relations européennes et internationales de la
délégation interministérielle à l’aide aux victimes auprès du ministère de la Justice
français.
20/05/2019 – La commission tiendra un échange de vues avec la participation de
M. Jonas Knetsch, Professeur à l’Université Jean-Monnet, St Étienne, et examinera un
avant-projet de rapport.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2019 - Quatrième partie de session
Titre du projet de rapport Une solution à deux États en Israël et en Palestine
Origine Proposition
Titre Une solution à deux Etats en Israël et en Palestine
Numéro 14296
Rapporteur(e) CORLĂŢEAN, Titus
Pays Roumanie
Groupe politique SOC
Désigné le 06/09/2017
Renvoi
Numéro 4295
Date 30/05/2017
Modifié le 12/04/2019
Valable jusqu’au 30/05/2019
Autres
Etat d’avancement en commission 14/12/2017 – La commission a entendu une communication du rapporteur suivie d’un
échange de vues avec la participation des délégations israélienne et palestinienne ; a
décidé de demander un débat d’urgence, avec le titre Le processus de paix israélo-
palestinien : le rôle du Conseil de l’Europe, à tenir pendant la partie de session de janvier
2018, et a désigné M. Titus Corlăţean comme rapporteur, sous réserve de la décision
7 AS/Inf (2019) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
de l’Assemblée.
Partie de session de janvier 2018 – La commission a approuvé un rapport sur Le
processus de paix israélo-palestinien : le rôle du Conseil de l’Europe et a adopté un
projet de résolution.
Partie de session d’avril 2018 – La sous-commission sur le Proche-Orient et le monde
arabe a tenu un échange de vues.
22/05/2018 – La commission a tenu un échange de vues sur les événements récents à
Gaza.
05/03/2019 – La commission a entendu une communication du rapporteur et a décidé
de demander au Bureau de l’Assemblée une prolongation du renvoi jusqu’au 30/05/
2020.
20/05/2019 – La commission entendra une communication de la présidente concernant
l’expiration du renvoi.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport La situation au Kosovo1
Origine Décision du Bureau
Titre La situation au Kosovo
Date 30/05/2017
Rapporteur(e) ROCA, Jordi
Pays Espagne
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 12/10/2017
Renvoi
Numéro 4297
Date 30/05/2017
Valable jusqu’au 30/05/2019
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de janvier 2018 – La commission a entendu une communication du
rapporteur sur les récents développements et projets futurs, suivie d’un échange de
vues avec la participation des délégations de la Serbie et de l’Assemblée du Kosovo.
Partie de session d’avril 2018 – La commission a entendu une communication de la
Présidente sur les récents développements, suivie d’un échange de vues avec la
participation des délégations de la Serbie et de l’Assemblée du Kosovo.
Partie de session de janvier 2019 – La commission a autorisé le rapporteur à effectuer
une visite d’information à Belgrade et à Pristina en 2019 (sous réserve de la disponibilité
de fonds).
Partie de session d’avril 2019 – La commission a entendu une communication de la
présidente et a tenu un échange de vues avec la participation de M. Hilmi Jashari,
Médiateur du Kosovo, et de M. Slaviša Mladenović, Commissaire aux langues du
Kosovo.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
de Jordanie
Origine Décision du Bureau
Titre Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie
Date 13/10/2017
Rapporteur(e) JENSEN, Mogens
Pays Danemark
Groupe politique SOC
Désigné le 25/01/2018
Renvoi
Numéro 4339
Date 13/10/2017
1. Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en
pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
AS/Inf (2019) 07 8Commission des questions politiques et de la démocratie
Valable jusqu’au 13/10/2019
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session d’avril 2018 – La Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde
arabe a entendu une communication du rapporteur.
27-28/11/2018 – Le rapporteur a effectué une visite d’information à Amman.
Partie de session de janvier 2019 – La commission a entendu une communication du
rapporteur, y compris une déclaration d’absence de conflit d’intérêt, suivie d’un échange
de vues avec la délégation partenaire pour la démocratie jordanienne.
05/03/2019 – La commission a entendu une communication de M. Mogens Jensen
(Danemark, SOC), rapporteur sur l’Évaluation du partenariat pour la démocratie
concernant le Parlement de Jordanie, en ce qui concerne la peine de mort en Jordanie,
et a tenu un échange de vues avec la participation de M. Titus Corlăţean, rapporteur
général de l’Assemblée parlementaire sur l’abolition de la peine de mort et la délégation
partenaire pour la démocratie de la Jordanie.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport La démocratie piratée ? Comment réagir ?
Origine Décision du Bureau
Titre La démocratie piratée ? Comment réagir ?
Rapporteur(e) SCHMIDT, Frithjof
Pays Allemagne
Groupe politique SOC
Désigné le 12/03/2018
Commission pour avis Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur(e) ZINGERIS, Emanuelis
Pays Lituanie
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 09/10/2018
Renvoi
Numéro 4353
Date 22/01/2018
Modifié le 01/06/2018
Valable jusqu’au 22/01/2020
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session d’avril 2018 – La commission a entendu une communication du
rapporteur, suivie d’un échange de vues.
Partie de session de juin 2018 – La commission a tenu un échange de vues avec la
participation de Mme Simona Granata-Menghini, Secrétaire adjointe de la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe, sur le thème de la sécurité dans les élections, et
M. Parick Penninckx, Chef du Service de la société de l’information de la Direction
générale Droits de l’Homme et État de droit du Conseil de l’Europe, sur le thème des
désordres de l’information.
11/09/2018 – La commission a tenu un échange de vues avec la participation de
Mme Divina Frau-Meigs, Professeur, sociologue des médias, Université Sorbonne
Nouvelle, Paris, et M. Ben Scott, membre du conseil d'administration du groupe de
réflexion Stiftung Neue Verantwortung, Directeur des Politiques et Plaidoyers au sein du
réseau Omidyar, ancien coordinateur des conseillers en politique de technologie et
d'innovation pour la campagne de Hillary Clinton en 2016 (par vidéoconférence), et a
examiné un schéma de rapport. La commission a également autorisé le rapporteur à
effectuer une visite d’information combinant une visite à Riga au Centre d’excellence
pour la communication stratégique de l’OTAN (StratCom COE) et une visite des
administrations électorales à Stockholm ou à Oslo, sous réserve de la disponibilité de
fonds.
Partie de session de janvier 2019 – La commission a autorisé le rapporteur à effectuer
une visite d’information à Stockholm en 2019 (sous réserve de la disponibilité de fonds).
15/05/2019 – Le rapporteur effectuera une visite d’information à Stockholm.
20/05/2019 – La commission entendra une communication du rapporteur sur sa visite
d’information.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
9 AS/Inf (2019) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
Titre du projet de rapport Les activités de l’Organisation de Coopération et de Développement
Économiques (OCDE) en 2018-2019
Origine Décision du Bureau
Titre Les activités de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques
(OCDE) en 2018-2019
Rapporteur(e) BUSHATI, Ervin
Pays Albanie
Groupe politique SOC
Désigné le 25/01/2018
Renvoi
Numéro 4354
Date 22/01/2018
Valable jusqu’au 22/01/2020
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session d’avril 2018 – La commission a entendu de la part du rapporteur une
déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
Partie de session de juin 2018 – La commission a pris note d’un schéma de rapport
présenté par l’OCDE.
11/09/2018 – La commission a été informée par sa Présidente qu’étant donné les
circonstances exceptionnelles de cette année, il avait été convenu avec l’OCDE de
renoncer, en 2018, au rapport et au débat élargi sur les activités de l’OCDE étant
entendu que l’OCDE et l’Assemblée parlementaire poursuivront leur précieuse et
durable coopération afin de planifier en temps utile les activités pour 2019.
Partie de session de janvier 2019 – La commission a examiné une note sur les relations
entre l’Assemblée et l’OCDE préparée par le Secrétariat sur la base d’un échange de
lettres entre M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée, et M. Angel
Gurría, Secrétaire général de l’OCDE; a approuvé les procédures proposées
concernant les rapports sur les activités de l’OCDE, et a décidé d’en informer le Bureau
de l’Assemblée.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l’Algérie
Origine Proposition
Titre Pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l’Algérie
Numéro 14476
Rapporteur(e) MAIRE, Jacques
Pays France
Groupe politique NI
Désigné le 27/06/2018
Renvoi
Numéro 4363
Date 15/03/2018
Valable jusqu’au 15/03/2020
Autres
Etat d’avancement en commission Partie de session de juin 2018 – La commission a désigné M. Jacques Maire comme
rapporteur et a entendu de sa part une déclaration d’absence de conflit d’intérêt.
06/11/2018 – M. Morad Helis, Vice-président de l’Assemblée populaire nationale
algérienne, et M. Mohamed Saadani, Vice-président du Conseil de la Nation algérien,
ont participé à la Conférence parlementaire Renforcement de la sécurité démocratique
en Méditerranée: défis communs, responsabilité partagée, qui a eu lieu à Dubrovnik,
Croatie, le 06/11/2018.
05/03/2019 – La commission a entendu une communication du rapporteur, a convenu
d’organiser un échange de vues avec des représentants du Parlement algérien lors de
la partie de session d’avril et a approuvé la demande du rapporteur d’effectuer une visite
d’information en Algérie en 2019 (sous réserve de l’autorisation du Bureau de
AS/Inf (2019) 07 10Commission des questions politiques et de la démocratie
l’Assemblée et de la disponibilité de fonds).
Partie de session d’avril 2019 – La commission a entendu une communication du
rapporteur et a tenu un échange de vues avec une délégation du Conseil de la Nation
d’Algérie. Le Bureau de l’Assemblée a autorisé la visite d’information du rapporteur
pendant sa réunion du 08/04/2019.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport
Origine Proposition
Titre Repenser les fondements du multilatéralisme
Numéro 14588
Rapporteur(e) A désigner
Commission pour avis Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur(e) A désigner
Renvoi
Numéro 4397
Date 08/10/2018
Valable jusqu’au 08/10/2020
Autres
Etat d’avancement en commission 11/12/2018 – La commission a décidé de conserver le renvoi sur son programme de
travail et de l’examiner ultérieurement, à la lumière du rapport en préparation sur le
Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du
programme de développement durable à l’horizon 2030.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport
Origine Proposition
Titre Transparence et réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis
politiques et de campagnes électorales
Numéro 14818
Rapporteur(e) A désigner
Renvoi
Numéro 4438
Date 12/04/2019
Valable jusqu’au 12/04/2021
Autres
Etat d’avancement en commission 20/05/2019 – La commission fera un appel à candidatures.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport
Origine Proposition
Titre Enrayer le développement de démocraties malades en Europe
Numéro 14823
Rapporteur(e) A désigner
Commission pour avis Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur(e) A désigner
Renvoi
Numéro 4441
Date 12/04/2019
Valable jusqu’au 12/04/2021
11 AS/Inf (2019) 07Commission des questions politiques et de la démocratie
Autres
Etat d’avancement en commission 20/05/2019 – La commission fera un appel à candidatures.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport
Origine Proposition
Titre Dix ans après le traité de Lisbonne: renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe
et l’Union européenne
Numéro 14866
Rapporteur(e) A désigner
Renvoi
Numéro 4444
Date 12/04/2019
Valable jusqu’au 12/04/2021
Autres
Etat d’avancement en commission 20/05/2019 – La commission fera un appel à candidatures.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport
Origine Proposition
Titre La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle
Numéro 14868
Rapporteur(e) A désigner
Renvoi
Numéro 4445
Date 12/04/2019
Valable jusqu’au 12/04/2021
Autres
Etat d’avancement en commission 05/03/2019 – La commission a tenu un échange de vues avec M. Jan Kleijssen,
Directeur, Société de l’information – Lutte contre la criminalité, Coordinateur du Conseil
de l’Europe sur la gouvernance de l’internet sur L’intelligence artificielle et les défis pour
la démocratie et a convenu d’examiner une proposition de résolution sur ce sujet lors de
sa prochaine réunion en vue de la déposer au nom de la commission.
20/05/2019 – La commission fera un appel à candidatures.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
AS/Inf (2019) 07 12II. Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Titre du projet de rapport La nécessité de faire la lumière sur les circonstances du meurtre de
Boris Nemtsov
Origine Proposition
Titre La nécessité de faire la lumière sur les circonstances du meurtre de Boris Nemtsov
Numéro 13967
Rapporteur(e) ZINGERIS, Emanuelis
Pays Lituanie
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 18/05/2017
Renvoi
Numéro 4276
Date 10/03/2017
Prolongé le 25/01/2019
Valable jusqu’au 30/06/2019
Autres
Etat d’avancement en commission Le 29/06/2017, la commission, a accepté la demande du rapporteur de tenir une
audition sur le sujet pendant la partie de session d'octobre 2017 et de procéder à une
visite officielle en Fédération de Russie afin d'observer l'audience au cours de laquelle
la décision finale dans le procès criminel serait rendue, tous deux sous réserve de la
disponibilité de fonds.
Le 10/10/2017, la commission a tenu une audition avec la participation de Mme Zhanna
Nemtsova, fille de Boris Nemtsov, et deux experts.
Le 12/12/2017, la commission a repris l’examen d’une note introductive et l'échange de
vues sur les exposés faits par les participants à l’audition tenue le 11/10/2017. Elle a
accepté la demande du rapporteur d'effectuer une visite d'information en Fédération de
Russie (sous réserve de la disponibilité de fonds) et a décidé de demander à la
Présidente de l'Assemblée d'écrire aux Présidents du Conseil de la Fédération et la
Douma d'État de la Fédération de Russie afin de demander aux autorités russes de
coopérer à l'organisation de cette visite et de revenir sur cette question lors de la pro-
chaine réunion de la commission.
Le 24/01/2019, la commission a décidé de demander au Bureau une prolongation du
renvoi.
Le 04/03/2019, la commission a entendu une communication du rapporteur et a
convenu que la présidente décidera s'il convient de tenir une nouvelle audition avec des
experts lors de sa prochaine réunion, si nécessaire, sous réserve de la disponibilité des
fonds.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2019 - Troisième partie de session
Titre du projet de rapport Demandes d’extradition et abus de procédure
Origine Proposition
Titre Demandes d’extradition et abus de procédure
Numéro 14315
Rapporteur(e) POCIEJ, Aleksander
Pays Pologne
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 09/10/2017
Renvoi
Numéro 4306
Date 30/06/2017
Valable jusqu’au 30/06/2019
Autres
Etat d’avancement en commission Le 22/05/2018, la commission a examiné une note introductive et a autorisé le
rapporteur à participer à la réunion du PC-OC le 20/06/2018 à Strasbourg, ainsi qu’à
tenir une audition avec des experts et un échange de vues avec un haut représentant
d'Interpol, tout sous réserve de la disponibilité de fonds.
Le 13/12/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts.
Adopté en commission le
13 AS/Inf (2019) 07Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de
l’homme
Origine Décision du Bureau
Titre Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Date 30/06/2017
Rapporteur(e) VENIZELOS, Evangelos
Pays Grèce
Groupe politique SOC
Désigné le 10/10/2017
Renvoi
Numéro 4313
Date 30/06/2017
Prolongé le 12/04/2019
Valable jusqu’au 30/04/2020
Autres
Etat d’avancement en commission Le 23/01/2018, la commission a examiné une note introductive et a accepté la demande
du rapporteur d'envoyer une lettre aux délégations nationales sur l'état d'avancement de
la mise en œuvre de la Résolution 2178 (2017) et de tenir deux auditions, une avec le
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des représentants du
Comité des Ministres et du Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, et une
avec des représentants de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
(Commission de Venise), de la société civile et un expert universitaire, sous réserve de
la disponibilité de fonds.
Le 24/04/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts.
Le 09/10/2018, le commission a tenu une audition avec deux experts et a accepté la
proposition du rapporteur de tenir un échange de vues avec les chefs des délégations
nationales des pays avec le plus grand nombre d'arrêts non mis en oeuvre, sous réserve
de la disponibilité de fonds.
Le 13/12/2018, la commission a décidé d’ouvrir au public les auditions prévues pour la
partie de session de janvier 2019.
Le 22/01/2019, la commission a tenu une audition avec la participation de M. Mustafa
Yeneroğlu, membre de la délégation turque auprès de l’Assemblée, et des experts du
ministère turc de la justice, et a décidé de déclassifier la note d'information concernant
l'exécution des arrêts contre la Turquie et l'Ukraine.
Le 22/01/2019, la commission a tenu une discussion en l’absence du chef de la
délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée.
Le 09/04/2019, la commission a tenu un échange de vues public avec M. Zsolt Németh,
Président de la délégation hongroise auprès de l’Assemblée. Elle a convenu de
déclassifier la note d’information concernant la mise en œuvre des arrêts de la cour
européenne des droits de l’homme contre la Hongrie et l’Italie.
Le 09/04/2019, la commission a également tenu un échange de vues public avec la
participation de M. Alvise Maniero, Président de la délégation italienne auprès de
l’Assemblée, et de Mme Maria Giuliana Civinini, Co-agente du gouvernement italien
devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Les principes et garanties applicables aux avocats
Origine Proposition
Titre Les principes et garanties applicables aux avocats
Numéro 14376
Date 13/10/2017
Rapporteur(e) LOGVYNSKYI, Georgii
Pays Ukraine
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 12/12/2017
Renvoi
Numéro 4329
Date 13/10/2017
AS/Inf (2019) 07 14Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Prolongé le 12/04/2019
Valable jusqu’au 30/04/2020
Autres
Etat d’avancement en commission Le 09/04/2019, la commission a décidé de demander au Bureau de prolonger ce renvoi
jusqu’au 30/04/2020.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la
Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?
Origine Proposition
Titre Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/
Rec(2016)3 du Comité des Ministres?
Numéro 14377
Date 13/10/2017
Rapporteur(e) HASANOV, Elshad
Pays Azerbaïdjan
Groupe politique GDL
Désigné le 26/06/2018
Rapporteur(s) précédent(s) 12/12/2017 (HUSEYNOV, Vusal, Azerbaïdjan, PPE/DC)
Commission pour avis Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Rapporteur(e) MELKUMYAN, Mikayel
Pays Arménie
Groupe politique CE
Désigné le 06/12/2017
Renvoi
Numéro 4330
Date 13/10/2017
Valable jusqu’au 13/10/2019
Autres
Etat d’avancement en commission Le 11/10/2018, la commission a examiné une note introductive et a décidé de tenir une
audition avec trois experts lors d'une prochaine réunion de commission, sous réserve
de la disponibilité de fonds.
Le 04/03/2019, la commission a décidé d’ouvrir cette audition au public.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions
du médiateur en Europe
Origine Proposition
Titre Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en
Europe
Numéro 14381
Date 13/10/2017
Rapporteur(e) BALFE, Richard
Pays Royaume-Uni
Groupe politique CE
Désigné le 12/12/2017
Renvoi
Numéro 4332
Date 13/10/2017
Valable jusqu’au 13/10/2019
15 AS/Inf (2019) 07Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Autres
Etat d’avancement en commission Le 25/01/2018, la commission a examiné une note introductive et a tenu un échange de
vues avec un expert et a accepté de tenir une nouvelle audition avec deux experts lors
d’une prochaine réunion, sous réserve de la disponibilité de fonds.
Le 23/05/2018, la commission a tenu une audition avec deux experts.
Le 11/04/2019, la commission a décidé d’ouvrir au public l’échange de vues prévu le 29/
05/2019.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2019 - Deuxième partie de session
Titre du projet de rapport Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste
indispensable dans la région du Caucase du Nord
Origine Proposition
Titre Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans
la région du Caucase du Nord
Numéro 14382
Date 13/10/2017
Rapporteur(e) SCHWABE, Frank
Pays Allemagne
Groupe politique SOC
Désigné le 12/12/2017
Renvoi
Numéro 4333
Date 13/10/2017
Valable jusqu’au 13/10/2019
Autres
Etat d’avancement en commission Le 14/03/2018, en l'absence du rapporteur, la commission a décidé de reporter l'examen
de sa note introductive à la partie de session d'avril 2018 et a autorisé la demande du
rapporteur d’effectuer une visite d'information en Fédération de Russie, y compris dans
la région du Caucase du nord, sous réserve de la disponibilité des fonds.
Le 24/04/2018, en prévision de l’audition jointe avec la Commission sur l’égalité et la
non-discrimination sur « Les allégations de discrimination extrême et actes criminels
présumés commis contre les personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération
de Russie) », la commission a accepté de partager la note introductive du rapporteur
avec les membres de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination.
Le 24/04/2018, la commission a tenu une audition jointe avec la Commission sur
l’égalité et la non-discrimination avec la participation de deux experts, dans le cadre de
la préparation de ce rapport et celui de la Commission sur l’égalité et la non-
discrimination sur « Les allégations de discrimination extrême et d’actes criminels
présumés commis contre les personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération
de Russie) ».
Le 26/04/2018, la commission a examiné une note introductive.
Le 10/09/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de deux experts.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte
et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite
Origine Proposition
Titre L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit, à Malte et ailleurs:
veiller à ce que toute la lumière soit faite
Numéro 14479
Rapporteur(e) OMTZIGT, Pieter
Pays Pays-Bas
Groupe politique PPE/DC
Désigné le 23/04/2018
Renvoi
Numéro 4366
Date 15/03/2018
Valable jusqu’au 15/03/2020
AS/Inf (2019) 07 16Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Autres
Etat d’avancement en commission Le 25/06/2018, la commission a examiné une note introductive et a accepté les
demandes du rapporteur d’effectuer une visite d’information à Malte et de tenir une
audition avec des experts (les deux sous réserve de la disponibilité de fonds) ainsi que
de déclassifier la note introductive.
Le 26/06/2018, la commission, à la demande du rapporteur (en son absence), l'a
autorisé à recevoir des informations de sources qui les fournissent sous couvert
d'anonymat et à protéger leur identité par la suite.
Le 10/09/2018, la commission a examiné et rejeté la demande de M. Emmanuel Mallia
(Malte, SOC) de retirer le mandat du rapporteur.
Le 08/10/2018, la commission a tenu une audition avec la participation de trois experts;
elle a accepté la proposition du rapporteur de tenir une deuxième audition lors d’une
future réunion, sous réserve de la disponibilité de fonds; elle a également accepté la
proposition du rapporteur de demander à la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise) un avis sur les dispositions
constitutionnelles maltaises, la séparation des pouvoirs et l'indépendance des organes
judiciaires et répressifs.
Le 13/12/2018, la commission a décidé d’ouvrir au public la deuxième audition prévue
lors d’une réunion ultérieure.
Le 08/04/2019, la commission a tenu une audition publique avec Dr Owen Bonnici,
Ministre de la justice, de la culture et des pouvoirs locaux, Malte, Dr Peter Grech,
Procureur général, Malte, et M. Martin Kuijer, membre suppléant pour les Pays-Bas,
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
Conseil de l’Europe.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat 2019 - Troisième partie de session
Titre du projet de rapport Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe
Origine Proposition
Titre Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe
Numéro 14483
Rapporteur(e) WASERMAN, Sylvain
Pays France
Groupe politique ADLE
Désigné le 23/04/2018
Renvoi
Numéro 4369
Date 16/03/2018
Valable jusqu’au 16/03/2020
Autres
Etat d’avancement en commission Le 11/10/2018, la commission a examiné une note introductive et a décidé de tenir deux
auditions lors de prochaines réunions de commission, sous réserve de la disponibilité
de fonds, et d’envoyer un questionnaire aux parlements nationaux.
Le 24/01/2019, la commission a tenu une audition avec deux experts.
Le 11/04/2019, la commission a décidé d’ouvrir au public l’audition prévue pour la
réunion du 29/05/2019.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan
Origine Proposition
Titre Les prisonniers politiques en Azerbaïdjan
Numéro 14538
Rapporteur(e) ÆVARSDÓTTIR, Thorhildur Sunna
Pays Islande
Groupe politique SOC
Désigné le 26/06/2018
Renvoi
Numéro 4386
Date 01/06/2018
17 AS/Inf (2019) 07Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Valable jusqu’au 01/06/2020
Autres
Etat d’avancement en commission Le 22/01/2019, la commission a examiné une note introductive et a décidé de changer
le titre. Elle a autorisé la rapporteure à effectuer une visite d’information en Azerbaïdjan
et à tenir une audition sur le sujet (les deux sous réserve de la disponibilité des fonds).
Elle a également décidé de déclassifier la note introductive.
Le 24/01/2019, la commission a décidé d’ouvrir au public l’audition proposée pour la
partie de session d’avril 2019.
Le 09/04/2019, la commission a tenu une audition jointe avec la Commission pour le
respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe
(Commission de suivi) avec la participation de quatre experts.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Restrictions des activités des ONG dans les États membres du
Conseil de l'Europe
Origine Décision du Bureau
Titre Restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe
Rapporteur(e) SOTNYK, Olena
Pays Ukraine
Groupe politique ADLE
Désigné le 10/09/2018
Renvoi
Numéro 4394
Date 29/06/2018
Valable jusqu’au 29/06/2020
Autres
Etat d’avancement en commission Le 08/10/2018, la commission a accepté la proposition de la rapporteure de saisir la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour
un avis sur la compatibilité avec les normes internationales des droits de l’homme de la
loi hongroise du 20/07/2018 modifiant certaines lois fiscales et autres lois y relatives, et
sur la taxe d’immigration.
Le 13/12/2018, la commission a examiné une note introductive.
Le 24/01/2019, la commission a décidé d’ouvrir au public l’audition proposée pour la
réunion du 04/03/2019.
Le 04/03/2019, la commission a tenu une audition publique avec la participation de trois
experts.
Adopté en commission le
N° Doc. du rapport
Date prévue de débat
Titre du projet de rapport Politique en matière de drogues et droits de l’homme en Europe: une
étude de référence
Origine Proposition
Titre Politique en matière de drogues et droits de l’homme en Europe: une étude de référence
Numéro 14587
Rapporteur(e) BARDELL, Hannah
Pays Royaume-Uni
Groupe politique NI
Désigné le 13/12/2018
Commission pour avis Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Rapporteur(e) PRUIDZE, Irina
Pays Géorgie
Groupe politique CE
Désigné le 24/01/2019
Renvoi
Numéro 4396
Date 08/10/2018
Valable jusqu’au 08/10/2020
AS/Inf (2019) 07 18Vous pouvez aussi lire
