Conseil économique et social
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Nations Unies ECE/TRADE/C/CEFACT/2020/23
Conseil économique et social Distr. générale
21 février 2020
Français
Original : anglais
Commission économique pour l’Europe
Comité du commerce
Centre pour la facilitation du commerce
et les transactions électroniques
Vingt-sixième session
Genève, 4 et 5 mai 2020
Point 10 de l’ordre du jour provisoire
Équipe de spécialistes de la viabilité des pêches
Rapport de l’Équipe de spécialistes de la viabilité des pêches
sur les travaux de sa troisième session
I. Introduction et participation
1. L’Équipe de spécialistes de la viabilité des pêches de la Commission économique
pour l’Europe (CEE) a tenu sa troisième session le 4 février 2020. Celle-ci a réuni
80 représentants et experts issus d’organismes publics nationaux, d’organisations
internationales, d’organisations non gouvernementales ainsi que du secteur privé. Étaient
représentés les États membres de la CEE suivants : l’Albanie, l’Allemagne, les Pays-Bas et
le Portugal. Étaient représentés les États non membres de la CEE suivants : la Thaïlande et
la Mongolie. Étaient également représentés les organismes et organes des Nations Unies
ci-après : la CEE, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
(FAO), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
et l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ont aussi participé aux travaux des
représentants des organisations intergouvernementales suivantes : la Direction générale des
affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) de la Commission européenne, la
Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE) et l’Organisation mondiale du
commerce (OMC). Ont aussi participé aux travaux des représentants des organisations non
gouvernementales et des entités du secteur privé suivantes : la Fondazione Acquario di
Genova, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction (CITES) et le Fonds mondial pour la nature (WWF).
II. Ouverture de la session
2. Le président de l’Équipe de spécialistes de la viabilité des pêches a décrit le
processus d’élaboration du Protocole universel des Nations Unies pour l’échange de
données relatives à la pêche (UN/FLUX), qui vise à promouvoir et améliorer l’échange
d’informations sur la pêche, à développer et gérer les données pertinentes et à appuyer la
recherche scientifique dans ce domaine. Il a souligné qu’il convenait d’intensifier les efforts
pour poursuivre le développement et la mise en œuvre de ce protocole et pour aider tous les
pays intéressés et tous les partenaires concernés à l’appliquer. L’Équipe de spécialistes peut
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contribuer de manière importante à poursuivre l’application du Protocole UN/FLUX étant
donné qu’elle a pour mission d’élaborer des documents d’information et de promotion,
d’échanger des données d’expérience sur la mise en œuvre du Protocole et d’étudier en
quoi le Protocole peut aider les pays à atteindre l’objectif de développement durable
(ODD) 14, qui engage l’humanité à conserver et exploiter de manière durable les océans,
les mers et les ressources marines. Le Protocole UN/FLUX est également un outil
important pour appuyer les mesures qui sont actuellement à l’étude dans le cadre des
négociations de l’OMC sur les subventions au secteur de la pêche à l’OMC, car il aide à
lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à préserver les stocks de
poissons locaux et à soutenir les collectivités côtières qui dépendent de la pêche.
3. Dans son discours liminaire, l’Ambassadeur du Portugal a souligné que l’échange
électronique d’informations est primordial pour gérer efficacement l’information relative au
commerce et les systèmes commerciaux, face à la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée. Dans cette optique, la Conférence des Nations Unies sur les océans (2-6 juin
2020), qui sera organisée conjointement par les Gouvernements kényan et portugais,
projette d’aller plus loin en dégageant des synergies et en menant des efforts communs de
conservation et d’utilisation durable des ressources océaniques. Les délégations seront
invitées à établir un plan d’action visant à faire le point des mesures prises et des priorités à
traiter pour atteindre l’ODD 14 d’ici à 2030. Étant donné que l’utilisation du Protocole
UN/FLUX facilite sensiblement l’action menée sur le plan international pour enrayer la
pêche non durable, en atténuer les effets et venir à bout de cette pratique, des possibilités de
collaboration et d’interaction devraient se présenter entre les membres de l’Équipe spéciale
et les participants à la Conférence sur les océans de 2020.
4. Au nom du Directeur de la Division du commerce, le Chef de la Section de la
facilitation du commerce a ouvert la session en soulignant le rôle important de l’Équipe
spéciale pour favoriser la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et de contrôle de la
pêche, par l’échange et la mise en commun de données électroniques normalisées sur la
pêche entre tous les acteurs concernés.
5. Dans cette optique, le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et
les transactions électroniques (CEFACT-ONU) a mis au point le Protocole universel des
Nations Unies pour l’échange de données relatives à la pêche (UN/FLUX), norme mondiale
qui contribue à améliorer la gestion de l’information sur la pêche et joue un rôle clef dans la
prévention de la surpêche et de l’épuisement des stocks mondiaux de poissons. Avec cette
norme, les organisations de gestion des pêches du monde entier disposent pour la première
fois d’un langage commun pour la collecte et la diffusion des données relatives aux
captures, données qui sont nécessaires pour assurer une gestion viable des pêches et pour
détecter et combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En outre, la
disponibilité de données fiables et actualisées sur les captures de poisson permettra
d’améliorer la recherche sur la gestion scientifique des pêches. Le Protocole UN/FLUX, qui
est une norme mondiale des Nations Unies, a déjà eu un certain retentissement de par le
niveau d’acceptation élevé qu’il enregistre parmi les pêcheurs et les négociants. Il est
actuellement utilisé par tous les États membres de l’Union européenne et, dans le reste du
monde, d’autres pays commencent à l’appliquer, notamment la Thaïlande et le Brésil.
III. Avancement du programme de travail
6. Le Président a présenté le rapport ToSSF/2020/INF.3 sur les progrès réalisés dans la
mise en œuvre du programme de travail. Il a rappelé que l’objectif général de l’Équipe de
spécialistes était de contribuer à une gouvernance maritime intégrée en encourageant,
facilitant et appuyant la mise en œuvre à l’échelle mondiale de normes relatives aux
données sur les pêches, notamment du Protocole UN/FLUX. Enfin, il a donné un aperçu
des activités menées afin d’atteindre ces objectifs dans le cadre des divers domaines
d’activité, à savoir : concertation et conseils sur l’action à mener (domaine d’activité 1) ;
suivi technique, évaluation et orientation (domaine d’activité 2) ; communication et
information (domaine d’activité 3) ; et renforcement des capacités (domaine d’activité 4).
Le Président a constaté que l’Équipe avait sensiblement progressé dans l’application du
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programme de travail. Il a invité les missions à proposer au Secrétariat des candidats pour
les postes vacants de vice-présidents.
7. Le Président a indiqué que la communauté d’utilisateurs du logiciel libre sur la
pêche (FOCUS), qui travaillait à la mise au point d’une solution logicielle libre pour les
échanges de messages dans le cadre du Protocole UN/FLUX, avait décidé de mettre fin à
ses travaux. Il est donc devenu nécessaire de trouver d’autres moyens de proposer des
solutions à faible coût pour la mise en œuvre du Protocole UN/FLUX.
8. Le Président a rendu compte des progrès accomplis dans l’élaboration de supports
de promotion. En novembre 2019, la dernière version du document sur les questions
fréquentes, de la brochure et du dépliant sur le Protocole UN/FLUX a été transmise à
l’Équipe de spécialistes pour qu’elle communique ses dernières observations. Les
documents ont été envoyés depuis au prestataire de services de l’Union européenne qui
soumettra des propositions de mise en page et de graphisme.
9. Le dernier produit prévu consiste en une brève vidéo promotionnelle utilisant un
récit accompagné d’une infographie. Son objectif sera de présenter le Protocole UN/FLUX
et ses avantages à un public non averti. Elle pourra être diffusée dans les médias sociaux et
être utilisée lors de conférences et de réunions pour promouvoir le Protocole et ses
avantages. À la conférence téléphonique de l’Équipe de spécialistes du 5 décembre 2019,
les participants ont décidé d’organiser une réunion physique avec le prestataire de services
à Bruxelles en 2020 afin de lui communiquer les éléments nécessaires à la production de la
vidéo promotionnelle.
10. Le Président a aussi indiqué qu’en décembre 2018, le Secrétariat de la CEE avait
élaboré, en consultation avec l’Équipe de spécialistes, un modèle pour recueillir des études
de cas sur le Protocole UN/FLUX auprès des États Membres de l’ONU concernant les
possibilités et les difficultés d’application du Protocole pour favoriser la diffusion des
résultats obtenus et de l’expérience acquise par les pays à cet égard. Une première étude de
cas a été élaborée par le Gouvernement thaïlandais. Une deuxième étude de cas a été
communiquée par le Gouvernement espagnol et peut être consultée sur le site Web de
l’Équipe de spécialistes1.
11. Le Président a aussi indiqué que le Secrétariat a contribué à l’organisation du
troisième Forum sur les océans2, qui a porté sur l’économie maritime, les changements
climatiques et les subventions préjudiciables au secteur de la pêche. Le Forum a eu lieu le
10 septembre 2019 au Palais des Nations à Genève et a été organisé conjointement par la
CNUCED, la FAO, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), le
Secrétariat du Commonwealth, le Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(pays ACP), l’Institut international de l’océan (IIO) et la CEE.
12. L’objectif du Forum était de mettre au jour les liens entre l’économie maritime, les
changements climatiques et les subventions préjudiciables au secteur de la pêche et de faire
le point sur la phase finale des négociations sur les subventions à la pêche actuellement
menées dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles à l’OMC. Les participants au
Forum ont évoqué les efforts menés pour interdire les subventions qui favorisent la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée ou qui contribuent à la surpêche, et la nécessité,
pour les autorités chargées de la pêche, d’avoir accès à des données fiables sur le matériel
de pêche, les activités de pêche, les captures, les ventes de poisson et l’inspection des
pêcheries. Le rôle du Protocole UN/FLUX a été souligné dans ce contexte.
13. Le Président a aussi rappelé que les participants à la deuxième session de l’Équipe
de spécialistes en 2019 avaient estimé nécessaire de prolonger le mandat de l’Équipe
au-delà de juillet 2019 pour mener à bien le reste des activités inscrites à son programme de
travail 2018-2019 (ECE/TRADE/C/CEFACT/2018/22). Le Comité exécutif de la CEE, à sa
105e réunion, tenue en mai 2019, a prorogé le mandat de l’Équipe de spécialistes pour une
1 Voir www.unece.org/fileadmin/DAM/cefact/SustainableFisheriesTeamOfSpecialists/
CaseStudies/Spain.pdf (date de consultation : février 2020).
2 Pour de plus amples renseignements sur le troisième Forum sur les océans,
voir https://unctad.org/en/pages/MeetingDetails.aspx?meetingid=2093 (date de consultation :
février 2020).
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période supplémentaire de deux ans (ECE/EX/2019/L6) à la demande de la plénière du
CEFACT-ONU. à partir du programme de travail 2018-2019, le Secrétariat, en
collaboration avec le Président de l’Équipe de spécialistes, a élaboré un programme de
travail pour la période 2020-2021 (ToSSF/2020/INF.2).
14. Le Président a présenté le programme de travail pour la période 2020-2021
(ToSSF/2020/INF.2), qui a été approuvé ensuite par les participants à la session.
IV. Mise en œuvre et documentation
15. L’expert de la Commission européenne a rendu compte de l’état d’avancement
actuel des documents et des supports de promotion et a indiqué que la note d’orientation
était achevée (ToSSF/2020/INF.6). Les participants ont prié la Commission européenne et
le secrétariat de veiller à ce que les documents en souffrance (questions fréquentes, dépliant
et brochure) soient achevés et d’organiser une réunion avec le prestataire de services pour
définir le contenu de la vidéo promotionnelle. Toutes les activités devront être achevées
d’ici à novembre 2020.
16. Le Président a indiqué que les documents et les supports de promotion en souffrance
pourraient être complétés par des contributions d’autres organismes des Nations Unies
(l’OIT et la CITES).
17. Le Secrétariat regroupera l’ensemble des documents de promotion et d’information
sur un seul site Web.
18. Le Chef de la Section de la facilitation du commerce a estimé qu’il pourrait être utile
de relier le Protocole UN/FLUX aux normes et aux guides du CEFACT-ONU sur la
traçabilité dans les domaines de l’agriculture et de la pêche.
V. Rapports des experts
19. Des experts de l’Équipe de spécialistes ont présenté et examiné les activités actuelles
et futures, ainsi que des propositions visant à élargir la composition de l’équipe et à
développer la collaboration avec d’autres organes.
20. L’expert de l’OMC a fait le point sur les chances d’aboutir, dans le cadre des
négociations menées à l’OMC sur les subventions à la pêche, à un accord d’ici à la
Conférence ministérielle de l’OMC programmée en juin 2020. Il n’existe actuellement
aucun terrain d’entente sur les subventions à la pêche et différentes propositions sont à
l’étude. Une définition des caractéristiques précises des subventions à la pêche, à partir de
critères scientifiques et juridiques, reste à établir, et les questions transversales doivent
aussi être examinées (règlement des différends, dons, mécanismes de recours). Pour
atteindre cet objectif, six négociateurs ont été désignés pour aider à ce qu’un consensus soit
trouvé.
21. L’expert de la CNUCED a rendu compte des faits récents concernant le système
commercial multilatéral, le lancement du projet de plan d’action interinstitutions de la
CNUCED, de la FAO et du PNUE sur l’ODD 14 et la réunion du Sous-comité du
commerce du poisson du Comité des pêches de la FAO à Vigo (Espagne). La CNUCED
avait coorganisé avec des organismes partenaires le troisième Forum sur les océans, où il
avait été question de l’économie maritime et des négociations relatives à l’accord de l’OMC
sur les subventions à la pêche. Au cours de la réunion, les participants avaient émis le vœu
que l’accord soit ambitieux et favorise la transparence, la responsabilité et l’opposabilité.
Le plan d’action interinstitutions sur l’ODD 14, élaboré par la CNUCED, la FAO et le
PNUE, pourrait constituer un instrument utile à l’application d’un accord éventuel.
22. L’expert de la FAO a rendu compte des domaines d’activité relatifs au
CEFACT-ONU et au Protocole UN/FLUX et donné un aperçu des activités de la FAO
visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en échangeant des
renseignements sur les pêches au niveau mondial, en particulier au moyen du Fichier
mondial des navires de pêche, outil facultatif qui accroît la transparence et offre un point
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d’accès unique aux informations sur les navires et leurs activités. Il a évoqué en particulier
l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, qui définit un ensemble
minimum de règles contraignantes que s’imposent les États volontaires pour préserver les
ressources maritimes. La contribution du Protocole UN/FLUX à l’échange d’informations
sur la pêche continuera d’être promue aux réunions de la FAO en 2020.
23. Le représentant de la CITES a présenté le rôle joué par les permis CITES pour
garantir la durabilité et la légalité du commerce des espèces couvertes par la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
La CITES utilise la norme eCert du CEFACT-ONU pour l’échange électronique
d’informations sur les permis. La Convention prévoit des dispositions applicables à
l’introduction de produits de la pêche en provenance de la haute mer. L’utilisation de
données électroniques sur les captures de poisson, l’échange électronique d’informations
tout au long de la chaîne d’approvisionnement de la pêche, et la traçabilité peuvent
améliorer considérablement le contrôle des produits de la pêche couverts par la CITES et
contribuer à des décisions plus efficaces, fondées sur des données scientifiques, concernant
la pêche des espèces maritimes inscrites dans la Convention.
24. L’expert de la Commission européenne a présenté le contexte propre à l’Union
européenne, dans lequel les décisions relatives à la politique commune de la pêche sont
prises par tous les États membres de l’Union. Il a estimé que dans la mesure où les navires
de pêche opèrent dans le monde entier et où les pêcheries relèvent d’autorités multiples
(organisations régionales de gestion des pêches, autorités de l’État du pavillon, autorités de
l’État côtier), il est indispensable de recourir à l’échange électronique de données et à des
normes comme le Protocole UN/FLUX pour permettre la connectivité. Au niveau
opérationnel, l’Union européenne utilise déjà le Protocole UN/FLUX pour l’échange de
données sur la position des navires, les captures globales, les activités de pêche, les ventes
et les données relatives aux navires. L’accent est mis actuellement sur l’échange de données
relatives aux autorisations, aux rapports d’inspection et aux certificats de captures au
moyen du Protocole UN/FLUX. Le Protocole offre une norme unique pour toutes les
données, ce pourquoi l’Union européenne en a fait une priorité pour sa stratégie de gestion
des données sur la pêche.
25. L’expert du Fonds mondial pour la nature (WWF) a présenté une vue d’ensemble
des mécanismes de contrôle des marchés d’importation et une comparaison des
prescriptions à l’importation appliquées par les États-Unis et l’Union européenne, en
s’appuyant sur une étude récente3. Les prescriptions concernant les éléments de données
fondamentaux demandés au titre de régimes d’importation de différents marchés et
organisations régionales de gestion des pêches ont été comparées. Les mécanismes de
contrôle à l’importation sont très importants pour empêcher l’entrée sur les marchés de
produits issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et la traçabilité peut être
un moyen important d’accroître la transparence du secteur. Dans les deux cas, il faut que
des données existent et soient coordonnées au niveau mondial pour que l’échange
d’informations soit efficace. Les participants ont posé des questions sur la comparaison des
différents mécanismes de contrôle des importations.
26. L’expert de la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE) a rendu
compte de l’expérience de la Commission quant à l’application du Protocole UN/FLUX. La
CPANE utilise depuis 2000 un modèle normalisé, le North Atlantic Format (NAF), pour les
informations relatives aux activités de pêche. En 2016, le groupe de travail du système de
déclaration électronique (ERS) de la Commission a commencé à étudier la possibilité
d’utiliser le Protocole UN/FLUX pour l’échange d’informations sur la pêche. Le Protocole
UN/FLUX permet aux parties prenantes de développer leur propre système pour autant que
les systèmes puissent communiquer selon le même protocole à l’aide d’une norme
commune. L’utilisation d’une norme mondiale d’échange de données concernant
3 The Environmental Justice Foundation, Oceana, The Nature Conservancy, The Pew Charitable Trusts
et WWF, A comparative study of key data elements in import control schemes aimed at tackling
illegal, unreported and unregulated fishing in the top three seafood markets: European Union, US,
Japan (janvier 2020), disponible à l’adresse www.iuuwatch.eu/wp-content/uploads/2020/01/CDS-
Study-WEB.pdf (date de consultation : 20 février 2020).
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l’information sur les pêches est également importante pour l’application du système de
contrôle par l’État du port de la CPANE, pour l’échange avancé d’informations sur les
navires, pour l’évaluation des navires par l’État du port avant leur entrée dans le port, et
pour la gestion des inspections en fonction des risques.
27. L’expert de l’OIT a présenté une vue d’ensemble des activités en cours pour
améliorer les conditions de travail dans les pêcheries et remédier à un certain nombre de
problèmes, parmi lesquels l’intensité et la longueur des heures de travail, la dangerosité des
emplois, l’absence de contrats de travail écrits et les atteintes aux droits de l’homme (travail
des enfants, travail forcé et travail des migrants). Une coopération pourrait être envisagée
pour relier les données sur les conditions de travail et les données répertoriées dans le
Fichier mondial des navires de pêche et des bases de données existantes. Dernièrement,
l’OIT a publié deux directives concernant l’État du pavillon et l’État du port et s’est
intéressée aux conditions de travail dans les secteurs de la pêche en Asie du Sud-Est. La
FAO et l’Organisation maritime internationale (OMI) ont coopéré récemment dans le cadre
d’un groupe de travail spécial sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les
questions connexes. L’Équipe de spécialistes et l’OIT pourraient étudier les moyens
d’utiliser le Protocole UN/FLUX pour utiliser et intégrer des données électroniques
provenant de différents domaines et différentes sources pour traiter les problèmes liés au
travail décent dans le secteur de la pêche.
VI. Planification des activités futures
28. L’expert de la Commission européenne a souligné la nécessité d’analyser les
systèmes actuels de certification et de documentation des captures parallèlement dans le
cadre des travaux en cours sur le Protocole UN/FLUX (en réutilisant les éléments de la
Bibliothèque des composants communs du CEFACT-ONU). Il existe désormais dans
l’Union européenne un système électronique de certification des captures (CATCH)
permettant de suivre le commerce international des produits de la pêche du débarquement
jusqu’au marché final. Pour l’heure, les données doivent être saisies manuellement dans le
système CATCH et une intégration de système à système est de plus en plus nécessaire
pour permettre des échanges automatisés entre les parties prenantes. Un nouveau domaine
UN/FLUX est nécessaire pour les systèmes de certification et de documentation des
captures.
VII. Questions diverses
29. Le Secrétariat prévoit de participer aux réunions à venir ci-après et d’y présenter des
renseignements sur les travaux de l’Équipe de spécialistes, en particulier : Conférence des
Nations Unies sur les océans de 2020 (Lisbonne (Portugal), 2-6 juin2020) ; douzième
Conférence ministérielle de l’OMC (Nour-Soultan (Kazakhstan), 8-11 juin 2020) ;
quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (Bridgetown (Barbade), 18-23 octobre 2020) ; quatrième réunion du Forum
de la CNUCED sur les océans, en 2021. Il est demandé aux membres de l’Équipe de
spécialistes de prendre contact avec le secrétariat s’ils organisent des activités parallèles.
30. Les membres de l’Équipe de spécialistes sont encouragés à participer aux réunions
des organisations régionales de gestion des pêches.
VIII. Adoption des décisions et du rapport sur les travaux
de la troisième session
31. Le rapport sur les travaux de la troisième session a été communiqué aux experts et
aux représentants pour qu’ils fassent part de leurs observations et celles-ci ont été intégrées
dans le présent document. Les représentants et les experts ont approuvé les décisions 1 à 9.
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