Conseil Municipal 29 août 2016 - Pouillon une autre vision
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Conseil Municipal 29 août 2016
Le Conseil Municipal s’est réuni le 29 août 2016 à 20h00 à la mairie en salle du Conseil municipal.
Ordre du jour :
I-Rapport des commissions
II-Délibérations :
1. Acquisition du terrain d’Intermarché.
2. Cession du terrain « lehouze » à la SA IMMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES (Intermarché).
3. Approbation de la convention de Projet Partenarial Urbain (PUP.)
4. Création d’un poste CAE au sein du service technique.
5. Création d’un poste Contrat d’Avenir au sein du service nettoyage/périscolaire.
6. Baux d’habitation pour les logements du lac de Luc.
7. Tarification 2016-2017 des gites communaux.
8. Cession des espaces verts communs du lotissement le Clos Régina. Modification.
9. Bail rural Lapoublade.
10. Retrait de la subvention exceptionnelle à l’association PENA AZOR.
11. Prise en charge des frais de fonctionnement de la piscine de Pouillon - année 2016.
12. Convention de services partagés pour les repas du Centre de loisirs. 2016-2017.
13. Approbation du projet pédagogique et du règlement intérieur de l’accueil périscolaire 2016-2017.
14. Approbation du règlement intérieur de la cantine 2016-2017.
15. Organisation 2016-2017 des TAP pour les écoles : convention de prestations de services avec les
associations.
16. Organisation 2016-2017 des TAP pour les écoles : convention de mise à disposition avec la
Communauté de communes de Pouillon.
17. Organisation 2016-2017 des TAP pour les écoles : paiement de prestations à des intervenants
privés.
18. Organisation 2016-2017 des TAP pour les écoles : recrutement d’enseignants dans le cadre d’une
activité accessoire.
19. Attribution de deux subventions pour voyages scolaires – LYCEE BORDA
20. Travaux SYDEC : EP avenue du Marensin.
21. Travaux SYDEC : EP prises guirlandes + création commande EP.
22.
III-Informations diverses.
***
Ouverture de la séance à 20H00.
PRÉSENTS : Patrick VILHEM, Philippe DUROSOY, Régine TASTET, Michel LALANNE, Jacques
BOURRETERE, Gilles LAHITTE, Véronique POURTAU, Elisabeth CASTETS, Jean-Bernard NASSIET,
Xavier OLHAGARAY, Jean-Raymond MARQUIER, Maryse GOUBAY, Diane LACHERAY, Philippe
LARTIGAU, Jean LALANNE.
ABSENTS EXCUSÉS : Corinne TASTET, Patrick CHIES, Céline LABORDE, Marielle DUCOURAU, Henri
DESCAZEAUX, Marie Jo SIBERCHICOT, Pierre FLORIMONT.
ABSENTE NON EXCUSEE : Michèle DUCOURTIL
AVAIENT DONNÉ POUVOIR : Corinne TASTET à Gilles LAHITTE, Patrick CHIES à Jean Raymond
MARQUIER, Céline LABORDE à Jean LALANNE, Marielle DUCOURAU à Véronique POURTAU, Henri
DESCAZEAUX à Patrick VILHEM, Marie Jo SIBERCHICOT à Philippe DUROSOY, Pierre FLORIMIONT à
Régine TASTET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique POURTAU
Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2016 est approuvé.
***
I-Rapport des commissions
1/ Commission Finances/urbanisme
Monsieur le 1er adjoint présente les points évoqués en commission le 25 août 2016 :
Derniers éléments relatifs aux travaux en projet dans le cadre du PUP avec Intermarché : abordé ce
soir même en délibération.
Le coût global des travaux hors maîtrise d’œuvre, frais d’études annexes et acquisitions foncières est
évalué à 393 006.00 € (HT) soit 471 607.20 (TTC) hors subventions.
Le coût global de l'opération sera ajusté après passation des marchés de travaux.
Le coût de la maîtrise d’œuvre pour le suivi travaux est estimé à 5% du montant hors taxe (base de
calcul 310.000€). Ce montant sera actualisé en fonction des marchés signés et réalisés
Le coût de la maîtrise d’œuvre sera réparti entre aménageur et collectivité conformément au tableau
ci-dessus.
La communauté de communes reversera dans un délai de 1 mois la participation perçue à la
Commune de Pouillon maître d’ouvrage par délégation de ces opérations.
Afin de mettre en œuvre le projet PUP avec Intermarché, 3 délibérations (et non 4) seront
nécessaires pour la Commune :
- 1 délibération pour la vente à Intermarché du terrain Lehouze pour 550.000 € (« sans taxe »
ce point a été précisé par Mme Rozière-Cruz) ;
- 1 délibération pour l’acquisition d’Intermarché au prix de 400.000 € sans taxe (terrain en
friche 185.000 € + terrain dépollué avec infra Intermarché 215.000 €) ;
- 1 délibération pour acter la mise en place du PUP avec la signature de la convention tripartite
(Intermarché – commune – communauté de communes) ainsi que pour acter la convention de
reversement de la participation financière d’Intermarché au PUP à la CC, puis de reversement
de ce montant à la commune.
La Communauté de Communes devra également délibérer par la suite (les délibérations sont dites «
concordantes » selon les termes de la trésorière Mme V. Rozière-Cruz).
Echelonnement :
1) pour la commune, réception des 550.000 € suite vente Lehouze
2) la commune de POUILLON s’engage à réaliser les travaux au plus tard 4 mois après la réception du
permis de construire accepté ;
3) donc 4 mois après, les travaux d’Intermarché sur Lehouze commencent ;
4) env. 9 mois après : déménagement d’Intermarché, paiement de l’achat du terrain par la commune
400.000 €
Projet d’installation de deux réverbères supplémentaires sur l’avenue du Marensin (travaux effectués par le SYDEC) : évoqué également en délibération ce soir même. Cout pour la collectivité : 2563 € Divers travaux SYDEC en centre bourg Il s’agit : 1/ de poursuivre la mise en place de prises guirlandes (sur 1 candélabre sur 2) : - rue des Ecoles jusqu’au hall des Sports - bd des Sports jusqu’à la Maternelle - continuation de l’avenue de la Liberté jusqu’au Crédit Agricole Total : 1095 € 2/ Installation d’un éclairage public dans la zone située entre la mairie et les salles communales (Voir éléments ci-dessus 397 €) 3/ Division technique de la commande d’éclairage public en 2 au niveau du mur du Collège sur la Place de la mairie (amélioration de l’existant et anticipation pour des besoins futurs) Total : 1288 € + 728 € Projet d’aménagement de « bandes cyclables » Une lettre de présentation du projet a été envoyée au Conseil départemental pour avis, avec copie à l’UTD Centre de TARTAS. Cette correspondance a été transmise par mail aux conseillers. Création d’un poste CAE au sein du service technique pour renforcer l’équipe sur des travaux ponctuels (plâtrerie, maçonnerie…) pour 12 mois. Création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir au sein du service entretien/périscolaire pour réduction des coûts liés à l’emploi auparavant de CDD ainsi que pour pallier aux besoins de la saison estivale (renfort sur nettoyage des gîte et besoin en caisse piscine…) pour 3 ans. Point de situation sur l’extension de la maternelle Présentation de l’avancement de travaux. 2/ Commission des affaires scolaires En raison de l’absence en début de conseil de Corinne TASTET adjointe en charge des affaires scolaires, Monsieur le 1er adjoint présente le compte rendu de cette commission qui a eu lieu le 25 août 2016 : Piscine / prise en charge CC en mai - juin et été (suite à délibération de la CC)
Suite à la délibération de la CC nous devons faire une convention pour le financement de mise à disposition de la piscine pour les mois de mai et juin (100% écoles primaires et 40% collège) et l’été (15% pour l’utilisation par le Centre de Loisirs) – la convention est signée sans coût. (18 203 euros annonce JR Marquier). Le collège a informé par courrier du 05/07/2016 que tous les cycles ne passaient dans les créneaux, la commune a fait un courrier à la CC qui elle, la CC, s’est rapprochée du Conseil Départemental. On essaye de trouver des solutions en optimisant les créneaux horaires (à partir de l’emploi du temps de sport du collège, essayer de caser les écoles primaires (à voir qui restera sur le bassin de Pouillon : Mouscardès ? Habas ?)). Nous recherchons aussi des solutions de financement avec les autres communes comme cela s’était fait auparavant (2006… par l’ancienne municipalité) pour le hall des sports. Pour septembre/octobre 2016 : problème de financement et problème technique, planning. Pour JR Marquier l’aspect technique est gérable. Pense que c’est normal de demander une participation financière mais pense que l’on peut financer pour 09 et 10/2016. Centre de loisirs: convention services partagés avec la CC pour les repas de l'été (suite à délibération de la CC) Il s’agit de la refacturation des repas pris par le Centre de Loisirs l’été et les petites vacances. Convention sera signée sans coût. TAP : conventions à faire pour année scolaire 2016/2017 avec les associations, les privés, les enseignants, la CDC Va être voté une délibération générale pour les conventions de prestations de services pour les associations, une pour les intervenants de la CC, une pour les intervenants privés, une pour les enseignants. Bilan TAP du 18 juin 2016 : bonne satisfaction des enfants et intervenants, journée TAP aux printemps taurin très appréciée, dans le cadre du festival des abbayes les enfants sont venus assister à la répétition de l’orchestre du festival, petit spectacle TAP avec goûter et olympiades les derniers jours. Fin de la convention avec la JUMP suite à la fin de contrat de Mélanie Preuilh au 31/08/2016. Achat d’un four à la maternelle pour TAP et activités école. Subventions voyages scolaires / demande famille Demande de la famille Lasserre pour leurs 2 filles au Lycée de Borda : proposition de 2 x 40€. Coup de pouce clé Pas de délibération pour l’instant car on ne connaît pas les besoins. Voir les CP en 09 et 10/2016 Bilan 2015/2016 : très bonne année – cérémonie de clôture très sympathique le 16 juin dernier. Questions diverses Présentation pour vote du projet pédagogique de l’accueil périscolaire et son règlement intérieur et du règlement intérieur de la cantine.
L’accueil périscolaire déménagera dans la classe d’Elisabeth Lamoureux une fois les travaux terminés.
Demande des enseignantes validée.
Point sur les travaux et les fresques.
Effectifs prévisionnels pour la rentrée de septembre 2016
- 84 à la maternelle avec 3 TPS/MS/GS et une classe de GS. 4 classes de 21 enfants.
JR Marquier fait remarquer qu’il ya 16 TPS (toute petite section) dans l’effectif.
- 139 pour l’élémentaire pour 6 classes.
Succès du projet cirque en 2015/2016 avec collaboration périscolaire/écoles maternelles et
élémentaires/TAP.
Agrément de l’IA pour 2016/2017 pour David Wacquiez pour les activités physiques, sportives et
culturelles.
Pouillon Sport Vacances : découverte de nouveaux sports avec la participation de 21 enfants sur 3
semaines d’activité. Peu de présence de la tranche d’âge 11/14 (2 inscrits).
A l’avenir essayer de faire plus de publicité, plus tôt.
Enfant handicapé en MS qui passe en GS : demande d’une table adaptée qui a été fournie
gracieusement mais un peu datée. On propose de rencontrer les parents.
Garderie du mercredi midi : inventaire des effectifs faits sur 2015/2016.
Prorogation du Projet Educatif de Territoire. David Wacquiez devra réactualiser le PEDT.
Lire et faire lire géré par David Wacquiez donne toute satisfaction. Réunion bilan et pot de fin
d’année très agréable.
Mutualisation pour l’achat de draisiennes à l’école maternelle et convention d’utilisation avec la CC.
Courrier de la Trésorière sur les impayés cantine : rappel des procédures.
CMEJ : parcours course d’orientation pas fait car jeune du CMEJ ont été sollicité pour faire un court
métrage en avant-première de la projection de « The artist » aux Arènes le 05/08/2016.
Court métrage par du « Cinéma Plein mon cartable », les CM2 de Michel LALANNE et le Sietom ;
présentation le 28/06 à la salle de cinéma.
PPMS attentat : PPMS attentat : M. Durosoy s'est engagé à apporter son aide et a déjà rédigé celui de
l'élémentaire, il lui reste à compléter celui de la maternelle.
Même séance
II-Délibérations
1 – Acquisition terrain INTERMARCHE
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’acquisition des terrains AI 335 et AI 195
Cette acquisition s’inscrit dans la logique de réimplantation du commerce InterMarché, à Lehouze,route de Mimbaste et vise à éviter le développement d'une friche commerciale qui serait préjudiciable
pour l'image de la commune en termes d'attractivité commerciale et de qualité paysagère. L'objectif
étant d'y construire un pôle de santé.
Descriptif des biens :
Parcelle AI 335 pour une contenance totale de : 7297 m² - zonée en Ub et sur laquelle se situe le
magasin InterMarché d'une contenance d'environ 1700m² ainsi que sa station essence. L'acquisition
se fera une fois les sols dépollués (caves à essence neutralisée).
Parcelle AI 195 pour une contenance totale de : 5322 m² - zonée en UB (prolongation du bâtiment
InterMarché).
Soit un total de 12619 m²
Le prix envisagé pour cette acquisition est de 400 000 €.
Cette vente sera soumise à l'achat préalable des terrains Lehouze par la société SA Immobilière
Européenne des Mousquetaires
Il convient maintenant au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition
Vu l'avis des domaines en date du 29 juillet 2016 pour un prix estimé de 400 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’acquérir les parcelles AI 335 et 195 pour le prix de 400 000.00 €
PRECISE que les frais de notaire sont à charge de la Commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ;
PRECISE que ces acquisitions sont inscrites au Budget 2016.
PAR 16 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (E CASTETS) et 5 VOIX CONTRE (JR
MARQUIER, M GOUBAY, P CHIES, D LACHERAY, Ph LARTIGAU).
Fait et délibéré…
Même séance
2 – Cession du terrain « Lehouze » à SA Immobilière des Mousquetaires
(Intermarché)
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de cession des terrains AD 779, 781 et 778 (pour
partie)
Cette vente s’inscrit dans la logique de ré-implantatition du commerce InterMarché, à Lehouze, route
de Mimbaste, pour laquelle la Commune s'engage à signer un PUP permettant une réalisation
conjointe des équipements publics.
Descriptif des biens :
Parcelle AD 779 pour une contenance totale de : 18981 m² - zonée en Ub
Parcelle AD 781 pour une contenance totale de : 1492 m² - zonée en UBParcelle AD 778 pour une contenance totale de : 3106 m² – zonée en Ub. Cette parcelle sera divisée
et une partie d'une contenance d'environ 1900m² (à parfaire ou réduire lors du bornage) sera
conservée par la Commune en partie Nord du terrain
Soit un total d'environ 21679 m² à parfaire ou à diminuer lors du bornage
Le prix envisagé pour cette cession est de 550 000 €.
Cette vente s'effectuera sous réserve d'obtention du permis de construire sur le site par la société SA
Immobilière Européenne des Mousquetaires et de l'achat du local Intermarché par la commune.
Il convient maintenant au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition
Sous réserve de l'avis des domaines pour un montant estimé de 550 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de vendre les parcelles AD 778p, 779 et 781 pour le prix de 550.000,00€
PRECISE que les frais de notaire sont à charge de l’acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ;
PRECISE que ces cessions sont inscrites au Budget 2016.
PAR 16 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (E CASTETS) et 5 VOIX CONTRE (JR
MARQUIER, M GOUBAY, P CHIES, D LACHERAY, Ph LARTIGAU).
Fait et délibéré…
Même séance
3 – Approbation de la convention de Projet Partenarial Urbain (PUP)
VU la loi n° 2009-323 en date du 25 mars 2009 instituant le principe d’une convention de projet
urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics
de desserte,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1, R.332-25-2
et R.332-25-3,
VU la délibération du Conseil communautaire de Pouillon en date du 23 septembre 2015 relative à la
compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
VU les statuts de la Communauté de communes de Pouillon modifiés par arrêté préfectoral du 14
décembre 2015,
Considérant que l’opération de réimplantation de la grande surface Intermarché sur la route de
Mimbaste à Pouillon lieudit « LEHOUZE » sur les parcelles cadastrées AD 778, 779 et 781 à
POUILLON, repérées sur le plan en annexe, nécessite la réalisation d’un rond-point sur la route de
Mimbaste ainsi que divers aménagements de voirie, réseaux et autres.
Considérant que le montant de ces travaux n’est pas couvert par les recettes de la taxe
d’aménagement qui pourraient être attendues.
Considérant qu’une convention de projet urbain partenarial (PUP) (annexe 1) entre la communauté de
Communes de POUILLON compétente en matière de PLUI et de convention PUP, la société SA
Immobilière Européenne des Mousquetaires domiciliée Parc de Treville 10, Allée des Expositions
91078 BONDOUFLECADEX et la Commune de Pouillon compétente en matière de maîtrise d'ouvragepour les travaux qui relèvent de sa compétence sera conclue afin de réaliser les travaux nécessaires à
l’opération dans le périmètre PUP figurant en annexe 2 et de faire participer financièrement la société
SA Immobilière Européenne des Mousquetaires à ces travaux.
Considérant que les termes de la convention prévoient que :
La commune de POUILLON, Maître d’ouvrage, s’engage à réaliser les travaux qui relèvent de
sa compétence, au plus tard 4 MOIS après la réception du permis de construire accepté et la
purge du droit des tiers ;
Le montant prévisionnel global des travaux, maîtrise d’œuvre incluse et s’élève avant appel
d’offres à 408.506,00 € HT soit 490.207,20 € TTC ;
Seule l’opération mentionnée ci-dessus nécessite la réalisation de ces aménagements. Elle est
donc seule à bénéficier de ces travaux. Ces derniers répondent au besoin exclusif des futurs
usagers de cette opération ;
En contrepartie, le constructeur est exonéré de taxe d’aménagement dans le périmètre défini
dans le plan joint en annexe 3 pendant 3 années à compter de l’affichage de la mention de la
signature de la convention au siège de la communauté de communes de POUILLON et à la
mairie de POUILLON.
Considérant que les recettes sont perçues au budget principal de la Communauté de Communes de
POUILLON, compétente en matière de PLUI et par voie de conséquence de convention de PUP (en
vertu de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme) au compte 1348.
Considérant que les modalités de reversement à la Ville de POUILLON de la participation perçue par
la communauté des communes de POUILLON sont définies par voie de convention, annexe 4 à la
présente délibération.
En conséquence, il convient de se prononcer sur la conclusion de cette convention
Le Conseil Municipal DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention PUP en tant que Maître d'Ouvrage et
tout document à intervenir dans cette affaire.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement ci jointe avec la
communauté des communes de POUILLON et définissant les modalités pratiques de
règlement et de versement de cette participation.
PAR 16 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (E CASTETS) et 5 VOIX CONTRE (JR
MARQUIER, M GOUBAY, P CHIES, D LACHERAY, Ph LARTIGAU).
PJ de la délibération :
Annexe 1 : Convention PUP
Annexe 2 : Périmètre du PUP schéma
Annexe 3 : Périmètre d’exclusion de la Taxe d’Aménagement au titre de la convention de
projet urbain partenarial schéma
Annexe 4 : Convention de reversement
JR MARQUIER demande des précisions suite à l’exposé du PUP sur l’exonération de la taxe
d’aménagement qui serait d’environ 90 000€. Monsieur le Maire précise que le taux voté par la
commune est de 3% mais il y a une difficulté à estimer cette exonération car le permis de construire
n’est pas encore dépose. Et puis il y a également la taxe départementale à prendre en compte.Si le PUP se fait Intermarché ne paiera pas sur son projet de taxe d’aménagement (part communale).pendant 3 ans mais Intermarché paiera la taxe d’aménagement au profit du département. Par contre si des travaux se font au-delà des 3 ans, alors ils paieront de la taxe d’aménagement à ce moment-là. Monsieur le Maire fait un point sur les travaux au niveau du giratoire, du réseau gravitaire, de l’extension du réseau électrique (au profit du domaine public et privé qui sera rétrocédé ultérieurement à la commune). La commune ne financera aucuns travaux dans la partie d’Intermarché qui restera privée. La maîtrise d’œuvre sera assurée par la société Intermarché après consultation. Le coût des travaux supporté par la commune serait d’environ 50 000 €. Petite précision : les parkings situés au sud devant Bientz ne font pas partis du PUP. JRM fait remarquer que le terrain Lehouze était destiné à la réalisation d’un lotissement communal. Il aurait souhaité que la vente de ces terrains comme ceux qui seront fait au terrain Sarramagna se vendent à prix raisonnable ce qui ne serait pas le cas. Monsieur le Maire répond que les terrains Sarramagna seront vendus au prix du marché. JR MARQUIER dit que le PUP est indissociable du projet MSP. Lors de la présentation de M CANTAL DUPART, il fait remarquer que l’opposition était favorable et pas opposée au projet de MSP. La MSP est présentée comme une solution au renouvellement de médecin sur la commune. Aujourd’hui les médecins de Pouillon se sont structurés et il y en aurait au mieux un de plus si la MSP se faisait. La commune de Pouillon n’est pas considérée comme un désert médical rural. Aujourd’hui plusieurs règles incitent à l’installation de médecin comme l’exonération de l’impôt sur le revenu, exonérations dégressives pendant 9 ans en zone de revitalisation rurale (Pouillon est situé hors zone) la nouvelle convention de la sécurité sociale qui prévoit une aide de 50 000€ à l’installation. Monsieur le Maire que la MSP ne fonctionne pas à tous les coups, il y a des échecs comme à Hagetmau qui est considérée en désert médical met pourtant il y a seulement 2 médecins. JR MARQUIER dit qu’en commission, urbanisme quand ils avaient parlé du projet, il avait souhaité avoir des éléments de réflexion: plan d'aménagement, coût estimatif des travaux, tarif de la location, engagement des professionnels de santé. En Communauté de Communes, lors du débat du PADD, Monsieur le Maire a annoncé que 30 professionnels de la santé pouillonnaise seraient intéressés par le projet de la MSP. A ce jour, aucun élément ne nous ont été communiqué. On ne sait pas non plus qui sont les intéressés. Certains sont bien installés voire ont fait des investissements immobiliers…. Monsieur le Maire lui répond qu’une association a été créée. Ils ont été reçus en mairie pour évoquer les étapes de ce processus. Ils ont été séduits à l’unanimité par l’implantation du projet de la MSP. Leurs besoins en espaces seraient pourvus et il y aurait des espaces à mutualiser. Pour ce qui est des noms des membres de l’association, vous pouvez vous adresser à la Président qui est le Dr LAFARGUE. Le prix de la location serait situé entre 10 et 12€/m². Ce chiffre est supérieur au prix préconisé par l’ARS quand le projet est subventionné mais nous ne sommes pas en ZRR donc le projet ne sera pas subventionné. La probabilité pour qu’un médecin vienne n’est pas acquise. Le problème majeur est que nous ne sommes pas situés en ZRR. Mais on ne va pas attendre, on va se débrouiller par soi-même. Les 1ers plans seront communiqués à l’association. JR MARQUIER lui répond qu’il existe des plans mais qu’il ne les a pas vus. Monsieur le Maire lui répond qu’il souhaite d’abord peaufiner ce projet, le présenter en premier aux médecins car ce sont eux les professionnels. Ce seront eux les premiers utilisateurs de ce lieu. Il faudra faire une étude fonctionnelle du bâtiment. Les élus ne sont pas compétents dans ce domaine. L’association elle est beaucoup plus compétente. Monsieur le Maire réitère que l’on doit tout faire pour qu’il y ait des
médecins qui s’installent. Si à l’extrême la commune doit prendre en charge la partie financée
initialement par l’Etat, alors la commune le fera.
Fait et délibéré…
Annexe 1 : Convention PUP
COMMUNE DE POUILLON
AMENAGEMENT DE LA ZONE DE COMMERCE
Convention de Projet Urbain Partenarial
ENTRE LA SOCIETE SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLON ET LA COMMUNE DE POUILLON
POUR L’OPERATION DE REIMPLANTATION DU MAGASIN INTERMARCHE SUR LE
SITE DIT DE « LEHOUZE » ROUTE DE MIMBASTE 40350 POUILLONPréambule
EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME Article L332-11-3
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 5
Projet
I. Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article
L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure
avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant
de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, une convention de
projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
II. Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain
partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision
de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les
modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires
fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction
participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient
encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs
opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics
différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent
pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de
quinze ans.
III. Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de
construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des
opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse
l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de
construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que
le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements
programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution
financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
Article L332-11-4 créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 43 : Dans les communes où la taxe locale
d'équipement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à
l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention,
qui ne peut excéder dix ans.
ProjetEn application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la
présente convention est conclue entre :
La société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES
Parc de Treville
10, Allée des Expositions
91078 BONDOUFLECADEX
En qualité d’aménageur
Et
La communauté de communes de Pouillon
Représentée par Monsieur Jean Marc LESCOUTE (Président)
Ayant la compétence urbanisme depuis le 31 Décembre 2015
Et
La commune de POUILLON
Représentée par Monsieur Patrick VILHEM (Maire)
Par délégation de la communauté de communes pour la maîtrise d’ouvrage des aménagements publics
La présente convention de projet urbain partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière des
équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement de
l’Intermarché et occupant une superficie d'environ 21679 m². Cette opération réalisée par la société SA
IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES est située au lieu-dit Route Départementale n° 322
sur les parcelles cadastrées Section AD n° 778p, 779 et 781.
Il s’avère que le projet nécessite des travaux d’aménagement sur la Route Départementale n°322
La société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES en application des dispositions des
articles précités, accepte de financer dans les conditions détaillées aux articles 3 à 6 de la présente convention, la
part des équipements publics rendue nécessaire par son opération et dont la liste est fixée à l’article 1er.
En conséquence, entre :
- La communauté de communes représentée par M. Jean Marc LESCOUTE, son Président, autorisée par la
délibération du : …………………….
- La commune de POUILLON représentée par M. Patrick VILHEM, Maire de la Commune autorisée par
la délibération du : …………………….
- La société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES, représentée par
Il a été convenu entre les partis ce qui suit:
Projet
Article premier : Équipements publics à financer et coût d’opération
La Commune de POUILLON s’engage à réaliser, par délégation de la Communauté des Communes, les
équipements publics suivants, rendus nécessaires par l’opération de réimplantation d'INTERMARCHE sur le site
dit de « LEHOUZE » route de Mimbaste 40350 POUILLON et dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-
aprèsÉquipements existants ou en cours de réalisation non entièrement financés :
Néant.
Équipements à réaliser, induits par l’opération (selon estimatif en pièce jointe) :
23. Le giratoire sur la Route Départementale n°322
24. La voie d'accès terrain voisin (jusqu'en limite de la parcelle AD n°780:
25. Les réseaux : basse tension, moyenne tension, assainissement EU et EP, l’éclairage public sur le
domaine public et sur le domaine privé qui sera rétrocédé après travaux,
26. Télécommunication et adduction d’eau potable, sur la voirie reliant la parcelle AD 780 à la route
départementale n°322
27. Les parkings publics, trottoirs et bandes cyclables le long de la Route Départementale n°322
28. La canalisation du fossé existant le long de la Route Départementale n°322
29. La Maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux.
Ce programme d’équipements publics bénéficiera d’une part au tènement foncier constructible susceptible de
recevoir le centre commercial Intermarché et d’autre part, à un tènement sis en limite Ouest du centre
Commercial devant être réalisé à moyen terme par la commune.
Article 2 : Délai de réalisation des équipements publics
La commune s’engage à achever le programme d’équipements publics avant 4 mois après l’obtention du permis
de construire et la purge du droit des tiers. Le programme sera considéré comme achevé dès lors que l’ensemble
des ouvrages prévus seront construits et fonctionnels, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une réception par la
commune.
Article 3 : Acquisitions foncières.
La réalisation de certains équipements va nécessiter l’acquisition de nouvelles emprises foncières.
La commune devra acquérir après réalisation des travaux l’emprise de la voie permettant d’accéder à la parcelle
AD n°780 (cf plan en annexe : trame quadrillée magenta) : La parcelle AD n° 779p pour une contenance
de'environ11a 50ca, pour une valeur de 1€
Article 4 : Participation financière Projet
La société SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES s’engage à verser à la
communauté des communes de POUILLON la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1,
nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération à réaliser dans le périmètre défini à
l’article 5 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 50% du coût total des équipements TTC, l’opération mentionnée dans le préambule
étant la seule nécessitant ces aménagements.
En conséquence, le montant total de la participation à la charge de la société SA IMMOBILIERE
EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES est estimé à 245.103,60 € TTCLes dépenses liées aux travaux feront l’objet d’une récupération par la collectivité du Fonds de Compensation de
la TVA.
COMMUNE DE POUILLON- AMENAGEMENT DE LA
ZONE DE COMMERCE
ESTIMATION PREVISIONNELLE DES TRAVAUX DU
22/07/2016 et MAITRISE d'ŒUVRE
RECAPITULATIF DES TRAVAUX
Participation
SA IMMOBILIÈRE Participation communale
MONTANT
DESIGNATION DES TRAVAUX EUROPÉENNE DES
HT
MOUSQUETAIRES
GIRATOIRE SUR ROUTE DEPARTEMENTAL N°322 176 000,00 € 50% 88 000,00 € 50% 88 000,00 €
VOIE D'ACCES EN LIMITE NORD 23 000,00 € 50% 11 500,00 € 50% 11 500,00 €
RESEAUX SUR VOIE D'ACCES (AD780 - RD322) 41 000,00 € 50% 20 500,00 € 50% 20 500,00 €
EXTENSION DU RESEAU EU et AEP Domaine public 56 056,00 € 50% 28 028,00 € 50% 28 028,00 €
EXTENSION DU RESEAU EU et AEP Domaine privée 26 950,00 € 50% 13 475,00 € 50% 13 475,00 €
PARKINGS – TROTTOIRS – PISTE CYCLABLE 42 000,00 € 50% 21 000,00 € 50% 21 000,00 €
BUSAGE FOSSE EXISTANT 28 000,00 € 50% 14 000,00 € 50% 14 000,00 €
TOTAL DES TRAVAUX HT 393 006,00 € 50% 196 503,00 € 50% 196 503,00 €
Total base de calcul de la Maitrise d'Œuvre 310 000,00 €
Maîtrise d'œuvre des travaux 5% 15 500,00 € 50% 7 750,00 € 50% 7 750,00 €
MONTANT TOTAL HT 408 506,00 € 50% 204 253,00 € 50% 204 253,00 €
TVA 20 % 81 701,20 € 50% 40 850,60 € 50% 40 850,60 €
MONTANT TOTAL TTC 490 207,20 € 50% 245 103,60 € 50% 245 103,60 €
Projet
Le coût global des travaux hors maîtrise d’œuvre, frais d’études annexes et acquisitions foncières est évalué à
393 006.00 € (HT) soit 471 607.20 (TTC) hors subventions.
Le coût global de l'opération sera ajusté après passation des marchés de travaux.
Le coût de la maîtrise d’œuvre pour le suivi travaux est estimé à 5% du montant hors taxe (base de calcul
310.000€). Ce montant sera actualisé en fonction des marchés signés et réalisésLe coût de la maîtrise d’œuvre sera réparti entre aménageur et collectivité conformément au tableau ci-dessus.
La signature de la présente convention ne garantit en aucun cas la société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE
DES MOUSQUETAIRES de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à son opération.
La communauté de communes reversera dans un délai de 1 mois la participation perçue à la Commune de
Pouillon maître d’ouvrage par délégation de ces opérations.
Article 5 : Périmètre de la convention
Le périmètre concerné par la présente convention est le périmètre de l’opération d’aménagement de
l’Intermarché de Pouillon par la société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES. Il est
défini sur le plan en annexe 1 du PUP
Article 6 : Paiement de la participation
La participation sera versée sous forme de contribution financière à la Communauté de Communes de
POUILLON en exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux.
La société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES procédera au paiement de la
Participation à la Communauté de Communes de Pouillon dans les conditions suivantes :
En trois versements :
Le premier versement de 4000€ sera effectué à la signature de cette convention pour permettre au maître
d’œuvre désigné de réaliser les études liminaires et les appels d’offre. Ce montant ne sera pas
récupérable en cas d’interruption de la procédure ;
Le second versement de 50 % du montant de la participation au plus tard 30 jours après l’obtention du
Permis de construire ;
Le versement du solde, sera versé quatre mois après le démarrage des travaux
Article 7 : Actualisations - Recadrage Projet
Les estimations des coûts des travaux sont issues d’études préalables.
Il s’agit d’estimations prévisionnelles établies sur la base d’avant projets sommaires en fonction des conditions
économiques en vigueur à la date d’approbation de la présente convention.
Elles pourront évoluer en raison de modifications sensibles lors du passage en phase projet, lors de la
consultation des entreprises en phase opérationnelle ou lors de la réalisation effective des travaux.
Les montants des travaux et participations prévus aux articles 3 et 4 seront alors actualisés en prenant en compte
:
Les montants réels des marchés résultant des consultations des entreprises.
Les actualisations de prix qui applicables au moment de la réalisation des travaux.
Les éventuelles plus-values ou moins-values nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
La commune communiquera aux aménageurs les modifications apportées aux montants de la présente
convention et établira un avenant reprenant le montant des participations fixées aux articles 4 et 6.A l’issue de la réalisation des équipements publics, un bilan des participations perçues sera réalisé par la
commune et transmis à chacune des parties.
Le bilan précisera : par équipement public les sommes prévisionnelles Hors Taxes de la présente convention. par
équipement public, les sommes versées lors des différentes phases de réalisation des ouvrages, et les dates de
versement, les différents avenants, les coûts définitifs des ouvrages en distinguant les frais d’études et les coûts
de travaux HT et TTC, le montant total « recalé » de la participation au titre de la convention de projet urbain
partenarial., le cas échéant, le solde restant à verser à la Commune ou par la Commune.
Il est ici précisé qu’en cas de solde constaté, le règlement par le débiteur devra être réalisé dans un délai de 30
jours.
Ce bilan des participations perçues sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception pour
approbation à chaque cocontractant. Ce dernier disposera de 15 jours pour faire parvenir ses observations à la
Commune. Passé ce délai, le projet de bilan des participations perçues est réputé accepté par l’aménageur et
devient le bilan des participations perçues définitif.
Article 8 : Exonération de la TLE ou de la TA
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie.
L’exonération de la Taxe d’Aménagement (TA) dans le périmètre de la convention (voir annexe 2 du PUP)
prend effet à compter de cette même date et s’achèvera le 31 Octobre 2019
Article 9 : Abandon du projet
La société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES pourra éventuellement demander la
décharge de sa participation si son projet est abandonné pour diverses raisons (absence de financement, absence
d’autorisation d’urbanisme, etc.). Toutefois, dans ce cas, il sera tenu compte des dépenses déjà engagées par la
commune pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par le projet et mentionnés à l’article 1, y
compris les études annexes.
En cas de réalisation complète des équipements par la commune, aucune restitution ne pourra être demandée.
Quoiqu’il advienne le montant de 4000€ versé en avance de phase pour les études du maître d’œuvre et la
rédaction des appels d’offre, est irrécupérable.
Article 10 : Non réalisation des équipements par la commune
Si les équipements publics à créer, dont la liste est fixée par l’article 1, n’ont pas été réalisés par la commune, les
sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à La société SA IMMOBILIÈRE
EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES.
Projet
Cette disposition ne s’applique pas si La société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES
MOUSQUETAIRES n’a pas versé la totalité de la participation prévue à l’article 3, dans les délais prévus à
l’article 5.
Article 11 : Caution bancaire
En fonction des modalités de règlements, un dépôt de garantie pourra être exigé chez le notaire du choix de La
société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES afin de garantir à la commune le
paiement de la totalité de la participation.Article 12 : Modification de la convention
Tout élément entraînant des modifications des articles 1 à 7 de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Ce sera notamment le cas concernant l’ajustement au coût réel des travaux et frais annexes, une fois connu le
coût définitif des travaux et études annexes.
Le coût réel d’opération et donc le montant de la participation PUP qui en découle, sera indexé selon l’indice
INSEE de la Construction pour tout règlement qui interviendrait plus d’un an après la réception des travaux de
réalisation des équipements publics (l’indice de départ sera celui connu à la date signature des marchés de
travaux, l’indice d’application sera celui connu à la date d’exigibilité du règlement de la participation).
Article 13 : Modification ou changement de l’aménageur.
Les signataires de la présente convention s’engagent à faire connaître à la Commune et toute personne privée ou
morale concernée, tout changement ou toute modification concernant les statuts de la société, de transferts de
propriété, d’autorisation d’urbanisme ou autres à compter de la signature de la présente.
Un avenant à la précédente convention sera alors établi.
Article 15 : Instances chargées des procédures de recours.
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours est la suivante :
Tribunal administratif de Pau – Villa Noulibois – 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU cedex
Tél : 05-59-84-94-40 – fax : 05-59-02-49-93
Mail : greffe.ta-pau@juradm.fr
Fait à …………………………….. Le
Projet En 3 exemplaires originaux
Signatures :
La société SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES
En qualité d’aménageur,
Représentée par
La communauté de communes de Pouillon
Représenté par Monsieur Jean Marc LESCOUTE (président)
En qualité de détenteur de la compétence urbanisme,
La commune de POUILLONReprésenté par Monsieur Patrick VILHEM (Maire) en qualité de maître
d’ouvrage de l'aménagement public
Annexe 1 : périmètre du PUP
Projet
Annexe 2 : périmètre exonération TAANNEXE 2 Schéma périmètre du PUP
ANNEXE 3 : Périmètre Exclusion TA
ProjetFait et délibéré…
ProjetANNEXE 4 : Convention de reversement
CONVENTION DE VERSEMENT
A LA VILLE DE POUILLON PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLON
DE LA PARTICIPATION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL POUR L’OPERATION DE
REIMPLANTATION DU MAGASIN INTERMARCHE SUR LE SITE DIT DE « LEHOUZE »
ROUTE DE MIMBASTE A POUILLON 40350
Entre les soussignés :
La Communauté des communes de POUILLON, dont le siège social est situé à MISSON, représentée par
Monsieur Jean Marc LESCOUTE, Président, dûment habilité par délibération du conseil de la communauté de
communes de POUILLON en date du ………….2016.
Et :
La Ville de Pouillon, dont le siège social est place de la mairie 40350 POUILLON, représentée par Monsieur
Patrick VILHEM, dûment habilité par délibération du conseil municipal de la Ville de Pouillon en date du
……………2016
Il a été exposé ce qui suit :
Article 1 : Projet
La convention concerne les modalités de versement à la Ville de Pouillon par la communauté de communes de
POUILLON de la participation instituée au titre du projet urbain partenarial lié à l’opération à Pouillon, sur les
parcelles à l’intérieur du périmètre figurant en annexe1
Article 2 :
Cette opération consiste à la réimplantation du magasin INTERMARCHE sur le site dit de « LEHOUZE » route
de Mimbaste 40350 POUILLON
Afin que cette opération soit rendue possible, un rond-point sur la route de Mimbaste ainsi que divers
aménagements de voirie, réseaux et autres doivent être réalisés route de Mimbaste. La commune étant
compétente en la matière.
Le montant global des travaux financés à parts égales entre la commune et la société SA IMMOBILIÈRE
EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES a été estimé à 408.506 € HT soit 490.507.20€ TTC.
Les travaux seront achevés (comme entendu à l'article 2 du PUP) par la Ville de POUILLON au plus tard 4
MOIS après réception du permis de construire validé et de la purge du droit des tiersVous pouvez aussi lire
