Élections à venir - ELECTIONS DU 13 JUIN 2004
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ELECTIONS DU 13 JUIN 2004 Les élections à venir SPF INTÉRIEUR
Index • • • • • • • • • • • • • Les élections en Belgique 4 • • • • • • • • • • • • • Organisation structurelle des élections 6 • • • • • • • • • • • • • Le vote automatisé en Belgique 16 • • • • • • • • • • • • • La nuit des élections 20 • • • • • • • • • • • • • Colophon • • • • • • • • • • • • • Rédaction: Bernard Capron Cécile Dubrulle • • • • • • • • • • • • • Illustrations: Christian-Michel Joiris (p. 3) Brasser (p. 10, 13, 14) • • • • • • • • • • • • • Photographie: Tine Van Wambeke (couverture) Lambert Larock (p. 5, 9, 17) Raphaël Greco (p. 20) • • • • • • • • • • • • • Mise en page: Van Wambeke S.P.R.L. • • • • • • • • • • • • • Imprimerie: Sofadi S.A. • • • • • • • • • • • • • Editeur responsable: Luc Vanneste Rue de Louvain 1 1000 Bruxelles • • • • • • • • • • • • • 2 Elections Parlement Européen & Conseils 2004
Introduct io n
a préparation et l’organisation des tions du Parlement européen et les Conseils
L élections en collaboration avec la
magistrature, les autorités régio-
nales, les administrations provin-
de Région et de Communauté.
Cette brochure électorale est un composant de
la campagne d’information. Outre cette bro-
ciales et les communes constituent une mis-
chure, un dépliant électoral relatif au vote
sion importante du Service public fédéral
des citoyens des 25 pays de l’Union européen-
Intérieur.
ne pour l’élection des Représentants belges au
Le traitement digital des résultats électoraux, Parlement européen a été diffusé.
la mise en œuvre du vote électronique, l’inté-
Les thèmes abordés dans cette brochure
gration des récentes modifications de la légis-
sont les suivants:
lation électorale ainsi que la création d’un
• Un premier article présente le système élec-
site Internet complet (www.elections.fgov.be),
toral belge qui n’est pas facile à compren-
représentent autant de défis supplémentaires
dre. Ce texte a pour but de donner un aper-
pour le Département.
çu succinct et précis de l’organisation des
En effet, tout citoyen ayant accès à Internet
élections en Belgique au niveau fédéral,
peut à présent disposer de tous les renseigne-
européen, régional, provincial et communal;
ments, formulaires, législation relatifs aux
• Un deuxième article traite du vote automa-
élections sur ce
tisé en Belgi-
site.
que. Il donne
C’est pourquoi il des précisions
a été décidé de sur l’origine, le
mener une cam- fonctionnement
pagne d’informa- du vote automa-
tion relative aux tisé et la procé-
élections en gé- dure de vote;
néral, au vote automatisé, aux récentes modi- • Un dernier article traite de la transmission
fications législatives ainsi qu’à l ‘élargisse- digitale des résultats électoraux et de leur
ment de l’Union européenne à 25 pays et à mise à la disposition du public dès la “Nuit
ses conséquences sur les élections. des Élections” sur un site Internet.
Le vote électronique concerne à présent 3,3
millions d’électeurs sur un total d’environ 7,5
millions d’électeurs. De plus, 2 élections se
tiendront le 13 juin 2004, à savoir les élec-
Elections Parlement Européen & Conseils 2004 3
Les élections en Belgique
Le présent texte a pour but de néerlandais en élit 25. fédéral a été adoptée. La dissolution
• 21 sénateurs communautaires de la Chambre des Représentants en-
donner un aperçu succinct de Dix de ces sénateurs sont désignés traîne automatiquement la dissolution
l’organisation des élections en par le Conseil de la Communauté du Sénat.
française, dix par le Conseil flamand La publication de la déclaration de
Belgique. et un par le Conseil de la Commu- révision de la constitution par le pou-
La Belgique connaît cinq nauté germanophone en leur sein. voir législatif au Moniteur belge en-
• 10 sénateurs cooptés traîne de plein droit la dissolution
niveaux différents de repré- Ceux-ci sont désignés par les séna- des chambres. Elle est suivie des arrê-
sentation, à savoir fédéral, teurs élus directement et par les sé- tés royaux portant convocation des
nateurs communautaires. Quatre sé- électeurs dans les quarante jours et
européen, régional, provincial nateurs sont désignés par les 15 sé- des nouvelles chambres dans les deux
et communal. nateurs élus directement du collège mois. La dissolution répond à une
électoral français et les sénateurs double préoccupation. Tout d’abord
La Constitution prévoit expres- communautaires français et six sé- en mettant fin au mandat des parle-
sément que le vote est secret nateurs sont désignés par les 25 sé- mentaires, elle les empêche d’engager
nateurs élus directement du collège à la légère le processus de révision
et obligatoire et que le scrutin électoral néerlandais et les 10 séna- constitutionnelle. Ensuite, elle permet
a lieu dans la commune. teurs communautaires flamands. à la population de se prononcer, par
• Le(s) sénateur(s) de droit son vote, sur la manière d’opérer la
Les enfants du Roi ou, à leur défaut, révision.
les descendants belges de la bran- Lorsque le Parlement fédéral est dis-
Fédéral
che de la famille royale appelée à sout, des élections doivent se tenir
régner, sont de droit sénateurs lors- dans les quarante jours qui suivent la
Au niveau fédéral, nous élisons les
qu’ils atteignent l’âge de 18 ans, dissolution. Dans ce cas, on parle
membres de la Chambre des Représen-
pour autant qu’il aient prêté le ser- d’élections extraordinaires ou antici-
tants et du Sénat.
ment de sénateur. Actuellement, le pées.
La Chambre des Représentants Prince Philippe, la Princesse Astrid
L’article 49 de la Constitution dispose
compte 150 membres élus directe- et le Prince Laurent sont sénateurs
que l’on ne peut être à la fois mem-
ment. Les sièges sont répartis entre de droit.
bre de la Chambre des Représentants
11 circonscriptions électorales d’après
La Chambre des Représentants et le et du Sénat. Un membre des Conseils
le nombre d’habitants.
Sénat sont en principe entièrement de Communauté et de Région ne peut
Les circonscriptions électorales coïn-
renouvelés tous les quatre ans, sur la pas non plus être membre de la
cident avec les limites des provinces
base d’élections qui ont lieu le même Chambre des Représentants ou siéger
(à l’exception de la circonscription de
jour. Dans ce cas, il s’agit d’ élections au Sénat comme sénateur élu directe-
Bruxelles-Hal-Vilvorde et du Brabant
dites ordinaires. ment ou coopté.
Flamand).
Le Roi a toutefois le droit de dissou- Un membre d’une des deux Chambres
Le Sénat compte 71 membres qui dre anticipativement la Chambre des nommé comme ministre par le Roi
sont répartis en quatre catégories: Représentants si la Chambre a rejeté cesse de siéger au Parlement et est
• 40 sénateurs élus directement une motion de confiance dans le gou- remplacé par son suppléant. Il re-
Le collège électoral français élit 15 vernement fédéral ou si une motion prend son mandat de parlementaire
sénateurs et le collège électoral de défiance contre le gouvernement lorsque le Roi met fin à ses fonctions
4 Elections Parlement Européen & Conseils 2004
répartition des sièges a fait que la
Belgique n’aura plus que 24 représen-
tants au Parlement européen au lieu
de 25 auparavant. Le total des sièges
du prochain Parlement européen sera
de 732. Les membres du Parlement
européen sont élus directement.
de ministre. La législation énumère de 19 membres du groupe linguis- Le collège électoral néerlandais élit
encore de nombreuses fonctions in- tique français du Conseil de la Ré- 14 représentants, le collège électoral
compatibles avec le mandat de parle- gion de Bruxelles-Capitale. Le Con- français en élit 9 au lieu de 10 aupa-
mentaire. seil de la Communauté française ravant et un représentant est élu par
compte au total 94 membres. le collège électoral germanophone.
• Le Conseil de la Région de Bruxel-
Régional les-Capitale se compose de 89
membres élus directement dans la
Local
Le niveau régional comporte le Con- Région de Bruxelles-Capitale. Ils
seil régional wallon, le Conseil de la sont répartis en un groupe linguis-
Chaque province dispose d’ un con-
Communauté française, le Conseil fla- tique français de 72 membres et un
seil provincial dont les membres sont
mand, le Conseil de la Région de groupe linguistique néerlandais de
élus directement. Le nombre de mem-
Bruxelles-Capitale et le Conseil de la 17 membres, selon que les listes sur
bres dans les conseils provinciaux dé-
Communauté germanophone. lesquelles ils ont été élus sont fran-
pend du chiffre de population de la
cophones ou néerlandophones.
• Le Conseil flamand se compose de province et varie actuellement entre
• Le Conseil de la Communauté ger-
118 membres élus directement dans 47 membres dans le conseil provincial
manophone est composé de 25
la Région flamande et de six mem- du Luxembourg et 84 membres dans
membres élus directement dans la
bres néerlandophones domiciliés sur les conseils provinciaux d’Anvers, de
région de langue allemande.
le territoire de la Région de Bruxel- la Flandre orientale et du Hainaut +
les-Capitale. En effet, les six mem- Les élections pour le Conseil régional autres. Les conseillers provinciaux
bres bruxellois néerlandophones du wallon, le Conseil flamand, le Conseil sont élus pour un mandat de six ans.
Conseil flamand sont élus directe- de la Région de Bruxelles-Capitale et
Enfin, chaque commune possède un
ment par les électeurs de la Région le Conseil de la Communauté germa-
conseil communal. Le nombre de
bruxelloise qui auront au préalable nophone ont lieu tous les cinq ans,
conseillers communaux à élire direc-
voté sur une liste du groupe lingui- en même temps que l’élection du Par-
tement dépend lui aussi du chiffre de
stique néerlandais pour le Conseil lement européen. Les conseils des
population de la commune. Un con-
de la Région de Bruxelles-Capitale. communautés et des régions ne peu-
seil communal se compose de 9 mem-
Le Conseil flamand se compose vent en principe être dissous antici-
bres au moins et de 55 membres au
donc au total de 124 membres. pativement.
plus. Les élections communales ont
• Le Conseil régional wallon se com- lieu tous les six ans le même jour que
pose de 75 membres élus directe- les élections provinciales. Les derniè-
ment dans la Région wallonne. Européen res élections communales et provin-
• Le Conseil de la Communauté ciales ont eu lieu le dimanche 8 octo-
française est composé des 75 mem- Suite à l’élargissement de l’Union bre 2000.
bres du Conseil régional wallon et européenne à 25 pays, une nouvelle
Elections Parlement Européen & Conseils 2004 5
Organisation structurelle des électi
a circonscription en sections de vote qui ne peuvent Les bureaux principaux du collège
L électorale constitue
la base de l’organisa-
tion pratique des
élections de la Chambre des Repré-
comporter plus de 800 électeurs et
moins de 150 électeurs.
Pour les cantons qui utilisent un sys-
tème de vote automatisé, dans la ré-
électoral français et néerlandais siè-
gent respectivement à Malines et à
Namur. Les électeurs des communes
de la région de langue allemande
sentants et des Conseils. C’est à ce gion de Bruxelles-Capitale, le nombre constituent un collège électoral dis-
niveau que les listes de candidats d’électeurs admis par bureau de vote tinct dans une circonscription électo-
sont déposées et arrêtées, que les ré- s’élève à 800 en fonction de la norme rale propre. Le bureau principal de ce
sultats du dépouillement sont centra- de 5 machines à voter par section de collège électoral est établi à Eupen.
lisés et que se déroule la première vote et de 160 électeurs par machine Dans la circonscription électorale de
phase de la répartition des sièges et à voter. Bruxelles-Hal-Vilvorde, les électeurs
la désignation des élus. Dans les autres régions, le nombre peuvent choisir entre le collège élec-
d’électeurs admis à voter par section toral français ou néerlandais.
Pour les élections du Sénat et du Par-
de vote s’élève à 900 en fonction de Les différentes circonscriptions élec-
lement européen, les électeurs sont
la norme de 5 machines à voter par torales sont à leur tour subdivisées
répartis en collèges électoraux. Un
bureau de vote et de 180 électeurs en différents cantons électoraux. Les
collège électoral est l’assemblée des
par machine à voter. cantons électoraux coïncident souvent
électeurs qui participent à une élec-
Les deux chiffres (900 et 180) doi- avec un canton judiciaire et compren-
tion déterminée; dans le cas des deux
vent être impérativement respectés nent une ou plusieurs communes. Il y
élections précitées, tous les électeurs
comme nombre d’électeurs maximum. a au total 208 cantons électoraux
participent à l’élection de représen-
Pour tenir compte des spécificités pour tout le Royaume.
tants qui appartiennent à un rôle lin-
propres à certaines communes, le
guistique déterminé. Certaines compé-
nombre d’électeurs admis à voter dans
tences sont donc déplacées du niveau
un même bureau de vote peut être Composition des
de la circonscription électorale à un
porté à 1300 électeurs maximum.
niveau supérieur appelé collège élec- bureaux électoraux
(cf AR du 10 avril 2003).
toral français, collège électoral néer-
landais et, pour le Parlement euro- Pour l’élection du Conseil régional Le bureau électoral est la dénomina-
péen, collège électoral germanophone. wallon et du Conseil flamand, un tion générale de chaque organe spé-
La circonscription ou le collège élec- collège électoral est constitué par cir- cialement créé en vue de l’organisa-
toral est à son tour scindé en diffé- conscription électorale. tion des élections. Il est générale-
rentes sections de vote. ment composé d’un président, de 4
Pour l’élection du Conseil de la
Les arrondissements administratifs qui assesseurs, de 4 assesseurs sup-
Région de Bruxelles-Capitale, les 19
forment la base des circonscriptions pléants et d’un secrétaire (exception
communes de la région bilingue de
électorales sont à leur tour divisés en faite pour le vote automatisé).
Bruxelles-Capitale composent une
cantons électoraux. Les cantons Une personne qui s’est portée candi-
seule circonscription dont les élec-
électoraux coïncident souvent avec un date aux élections ne peut faire par-
teurs peuvent voter pour des listes du
canton judiciaire. Ils sont constitués tie d’un bureau électoral. Les partis
groupe linguistique français ou néer-
d’une ou plusieurs communes. Il y a politiques peuvent désigner des té-
landais.
208 cantons électoraux. moins pour surveiller les opérations
Si, lors du vote classique, il y a plus Pour l’élection du Parlement euro- des bureaux. On fait ici une distinc-
de 800 électeurs dans une commune, péen, il y a trois collèges électoraux tion entre les bureaux principaux
ces électeurs doivent être subdivisés et quatre circonscriptions électorales. d’une part et les bureaux de vote et
6 Elections Parlement Européen & Conseils 2004
ions
les bureaux de dépouillement d’autre et 4 assesseurs suppléants, choisis témoins, la réception et la collecte
part. par le président parmi les électeurs des résultats des bureaux de dépouil-
de la commune chef-lieu de la circon- lement sont les principales tâches du
Le bureau principal de la circons- scription électorale ainsi qu’un secré- bureau principal de canton.
cription ou du collège électoral est taire.Le chef-lieu de chaque canton
Les bureaux de dépouillement sont
présidé par le président du tribunal électoral dispose d’un bureau princi-
chargés du comptage des votes émis
de première instance du chef-lieu de pal. La désignation des présidents des
en faveur des différentes listes et
la circonscription ou du collège ou, à bureaux de vote, la désignation des
candidats, ainsi que du comptage des
défaut, par un de ses suppléants. présidents et assesseurs des bureaux
votes nuls ou blancs. Les bureaux de
Il comporte également 4 assesseurs de dépouillement, la désignation des
dépouillement sont établis au chef-
lieu du canton électoral.
Chaque bureau de dépouillement re-
Nombres de bureaux électoraux et de membres cueille les votes de différents bureaux
des bureaux pour les élections du parlement européen de vote (maximum 2400 bulletins de
vote). Les bureaux de vote sont situés
et des conseils du 13 juin 2004.
dans le local où les citoyens émettent
leur suffrage.
Type de bureau électoral Nombre de Nombre de Nombre de
bureaux membres effectifs membres suppléants Lors des élections du 13 juin prochain,
des bureaux des bureaux des bureaux de dépouillement et des
Bureau principal de collège bureaux principaux de canton spécifi-
(Parlement européen) 3 18 12 ques sont organisés pour l’élection du
Bureau principal de province Parlement européen et pour les élec-
(Parlement européen) 11 66 44 tions régionales.
Bureau principal de
circonscription (Conseil) 20 120 80 Le Bureau électoral spécial du Ser-
Bureau principal de vice Public fédéral Intérieur est
canton automatisé 62 372 1.468 chargé d’arrêter la liste des électeurs
Bureau principal de canton A belges qui ont établi leur résidence
traditionnel (Parlement européen) 146 876 584 définitive dans un autre état membre
Bureau principal de canton B de l’Union européenne et de les con-
traditionnel (Conseil) 146 876 584 voquer au scrutin pour l’élection du
Bureau de vote automatisé 3.718 29.744 18.590 parlement européen en leur envoyant
Bureau de vote traditionnel 6.654 39.924 26.616 un bulletin de vote par correspondan-
ce.
Bureau de dépouillement A
(uniquement vote traditionnel – Toute réclamation quant à l’établisse-
Parlement européen) 2.246 13.476 8.984
ment de ladite liste des électeurs ou
Bureau de dépouillement B (unique
quant à un éventuel refus de la quali-
ment vote traditionnel – Conseil) 2.246 13.476 8.984
té d’électeur à un citoyen est à adres-
Bureau électoral spécial
ser au président du bureau spécial qui
SPF intérieur 1 6 4
est en l’occurrence le Président du
Totaux 15.253 98.954 65.950 Tribunal de Première Instance de Bru-
xelles ou le magistrat qu’il désigne.
Elections Parlement Européen & Conseils 2004 7Organisation structurelle des élections
Etablissement de duire une réclamation s’il estime qu’il claration linguistique;
est indûment inscrit, omis ou rayé de 2° soit
la liste des électeurs
la liste des électeurs ou s’il estime • par 5 000 électeurs au moins in-
et introduction que les mentions qui y figurent sont scrits sur la liste des électeurs
des réclamations inexactes. La réclamation peut être d’une commune de la circons-
introduite auprès du collège des cription électorale wallonne ou
En cas d’élections ordinaires pour le
bourgmestre et échevins jusqu’au de la circonscription électorale
Parlement fédéral, le collège des
12ème jour précédant l’élection. de Bruxelles–Hal–Vilvorde, en ce
bourgmestre et échevins arrête la
Le collège des bourgmestre et éche- qui concerne les présentations
liste des électeurs le 80 ème jour
vins statue sur chaque réclamation déposées au bureau principal du
qui précède celui de l’élection. En cas
dans les 4 jours. collège électoral français;
d’élections extraordinaires, la liste
La décision du collège des bourgmes- • par 5 000 électeurs au moins in-
des électeurs est arrêtée à la date de
tre et échevins peut faire l’objet d’un scrits sur la liste des électeurs
l’arrêté royal fixant la date de l’élec-
recours devant la Cour d’Appel. d’une commune de la circons-
tion (maximum 40 jours avant l’élec-
Chaque parti politique peut, à des cription électorale flamande ou
tion).
fins électorales, obtenir gratuitement de la circonscription électorale
Pour les élections du 13 juin 2004, la
deux exemplaires ou copies de la liste de Bruxelles–Hal–Vilvorde, en ce
liste des électeurs est arrêtée le 1er
des électeurs, à condition qu’il dépo- qui concerne les présentations
avril 2004 (soit le premier jour du
se une liste de candidats dans la cir- déposées au bureau principal du
deuxième mois avant l’élection) par le
conscription électorale dont fait par- collège électoral néerlandais;
collège des bourgmestre et échevins
tie la commune. Les candidats peu- • par 200 électeurs au moins ins-
de chaque commune. La liste des
vent sur demande écrite et contre crits sur la liste des électeurs
électeurs établie pour l’élection du
paiement obtenir également un exem- d’une commune de la circons-
Parlement européen sert de référence
plaire de la liste des électeurs ou une cription électorale germanopho-
pour l’élection des Conseils de Com-
copie de celle-ci. ne, en ce qui concerne les pré-
munauté et de Région mais seuls les
sentations déposées au bureau
électeurs belges peuvent participer à
principal du collège électoral
ces dernières élections.
Présentation germanophone.
Qui est repris sur la liste des élec- des candidatures Si les électeurs présentants ne figu-
teurs et selon quels critères? rent pas sur les listes électorales de
• Les personnes qui sont inscrites Celui qui souhaite se porter candidat la commune dans laquelle le bureau
dans les registres de la population aux élections doit réunir un certain principal de collège est établi, il est
d’une commune à la date à laquelle nombre de signatures fixé par la loi. joint à l’acte de présentation un ex-
la liste des électeurs est arrêtée et trait de la liste électorale de la com-
qui remplissent les conditions de La candidature mune où ils sont inscrits.
l’électorat (voir cadre). à l’élection du Un électeur ne peut signer plus d’un
• Les personnes qui, entre le jour au- Parlement européen acte de présentation.
quel la liste des électeurs est arrê- (Art. 21 de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élec-
tée et la date des élections, attein- tion du Parlement européen) Remise de la présentation
dront l’âge de 18 ans (y compris • au président du bureau principal de
La présentation des candidatures collège à Namur, Malines ou Eupen.
celles qui atteindront l’âge de 18
pour l’élection du Parlement euro- • par 1 des 3 signataires au moins
ans le jour même des élections).
péen doit être signée: désignés à cet effet par les candi-
• Celles dont la suspension des droits
1° soit par cinq parlementaires belges dats, ou par 1 des 2 candidats dési-
électoraux prendra fin entre la date
au moins qui, au Parlement, appar- gnés à cette fin par les parlemen-
à laquelle la liste des électeurs est
tiennent au groupe linguistique taires présentants.
arrêtée et la date des élections.
qui correspond à la langue choisie
L’électeur a le droit de consulter la par les candidats à l’élection du Moment de la remise de la présen-
liste des électeurs et le droit d’intro- Parlement européen dans leur dé- tation
8 Elections Parlement Européen & Conseils 2004Le vendredi 16 avril 2004, cinquan-
te-huitième jour, entre 14 et 16 heu-
res, ou le samedi 17 avril 2004, cin-
quante-septième jour avant le scrutin,
entre 9 et 12 heures.
Indications figurant dans l’acte de
présentation:
• le nom;
• les prénoms;
• la date de naissance;
• le sexe;
• la profession;
• la résidence principale des candi-
dats;
• le cas échéant, les mêmes données
pour les électeurs présentants;
• le sigle ou le logo appelé à surmon-
ter la liste des candidats;
de vote. Le sigle ou le logo, ce der- • Un candidat peut, sur une même lis-
• le numéro d’identification du candi-
nier étant la représentation graphi- te, être présenté à la fois aux man-
dat au Registre national (facultatif).
que du nom de la liste, se compose dats effectifs et à la suppléance.
• l’identité de la candidate mariée ou
au plus de douze lettres et/ou chif- • Un candidat ne peut figurer sur plus
veuve peut être précédée du nom de
fres et au plus de treize signes. d’1 liste dans un collège électoral.
son époux ou de son époux décédé.
• La présentation qui réclame un si- Nul ne peut être présenté à l’élec-
• l’écart entre le nombre de candidats
gle ou logo protégé (et un numéro tion dans plus d’1 collège électoral.
de chaque sexe (titulaires et sup-
d’ordre national) doit être accompa- Un candidat (parlementaire sortant)
pléants) ne peut être supérieur à un
gnée d’une attestation valable de la ne peut à la fois signer un acte de-
sur une liste.
formation politique parlementaire. mandant la protection d’un sigle ou
• Le numéro d’identification du candi- d’un logo et être candidat sur une
Lors des élections de 2004, les trois
dat (titulaire ou suppléant) au Re- liste utilisant un autre sigle ou logo
premiers candidats (titulaires et
gistre national (“numéro national” protégé.
suppléants) de chaque liste ne peu-
en 11 chiffres figurant sur la carte • Aucune liste ne peut comprendre un
vent être du même sexe (à partir des
d’identité et sur la carte de sécurité nombre de candidats titulaires su-
élections qui suivront celles de 2004,
sociale), qui simplifie le traitement périeur à celui des membres à élire.
les deux premiers candidats de cha-
digital des listes de candidats par • Le nombre maximum de candidats
que liste devront être de sexe diffé-
les bureaux électoraux principaux suppléants sur une liste est fixé à
rent). Pour les autres places, il n’y a
(en évitant les erreurs dans les don- la moitié du nombre de candidats
pas d’ordre de succession homme-
nées d’identité), ne doit pas obliga- titulaires, majorée d’1 unité (si le
femme précis et obligatoire (le “sys-
toirement être communiqué lors de résultat de la division par deux
tème d’alternance” entre hommes et
l’introduction de la candidature, comporte des décimales, celles-ci
femmes n’est pas obligatoire), mais la
mais il est souhaitable et recom- sont arrondies à l’unité supérieure).
proportion de 50/50 doit toujours
mandé de le faire. Il doit toutefois y avoir au moins 6
être respectée. Les listes incomplètes
• L’acte de présentation indique l’or- candidats suppléants.
doivent également respecter les nou-
dre dans lequel les candidats sont • Pour les candidats ressortissants
velles dispositions.
présentés. Dans ce même acte, les d’un autre État membre de l’Union
• L’acte de présentation mentionne le candidats titulaires et les candidats européenne, l’acte d’acceptation
sigle ou le logo appelé à surmonter suppléants doivent être classés dans comprend, pour chacun d’entre eux,
la liste des candidats sur le bulletin deux catégories distinctes. une déclaration écrite et signée
Elections Parlement Européen & Conseils 2004 9Organisation structurelle des élections
mentionnant sa nationalité et l’ad- ge et aux opérations à accomplir par la circonscription électorale visée,
resse de sa résidence principale qui ce bureau après le vote, ainsi qu’un au moins depuis le nonantième jour
peut être dans un autre pays de témoin et un témoin suppléant pour précédant celui fixé pour l’élection.
l’Union européenne, et attestant chaque bureau principal de canton en • Un électeur ne peut signer plus
qu’il n’est pas en même temps can- vue d’assister aux séances et aux opé- d’un acte de présentation de candi-
didat dans un autre État membre. rations à accomplir par ce bureau dats pour la même élection.
Sera jointe en outre une attestation après le vote. • Un membre sortant d’un Conseil ne
des autorités compétentes de l’État N.B. Les modèles de formulaires de peut signer plus d’un acte de pré-
d’origine, certifiant que le candidat candidature sont placés sur notre site sentation de candidats dans la
n’est pas déchu ni suspendu à la web: www.elections.fgov.be même circonscription électorale.
date de l’élection du droit d’éligibi-
lité dans cet État ou qu’elles n’ont 2. Conseil de la Région de Bruxelles-
Capitale
pas connaissance d’une telle dé- La candidature à
• La présentation de candidats à
chéance. l’élection des Conseils
l’élection du Conseil de la Région
Acceptation
de Communauté
de Bruxelles-Capitale doit être
Les présentations de candidats ne
et de Région
signée:
(Art. 28bis de la loi spéciale de réformes institu-
sont recevables que si elles sont ac- - soit par au moins 500 électeurs
tionnelles du 8 août 1980 – Conseil régional wal-
compagnées d’une déclaration d’ac- lon et Conseil flamand; art. 17 de la loi spéciale du pour le Conseil appartenant au
12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxel-
ceptation. L’acceptation doit interve- loises et art. 22 de la loi du 6 juillet 1990 réglant même groupe linguistique que les
nir sous la forme d’une déclaration les modalités de l’élection du Conseil de la Commu-
candidats présentés;
nauté germanophone)
écrite datée et signée, qui est remise Les électeurs qui présentent des
contre récépissé au président du bu- candidats doivent être inscrits au
Signature de l’acte de présentation
reau principal de collège dans le délai registre de la population d’une
prescrit pour le dépôt des présenta- 1. Conseil régional wallon et Conseil commune faisant partie de la Ré-
tions de candidats. flamand gion de Bruxelles-Capitale, au
Dans leur déclaration d’acceptation, • La présentation doit être signée moins depuis le nonantième jour
les candidats (titulaires et suppléants) soit par un nombre minimum d’élec- précédant celui fixé pour l’élec-
s’engagent à respecter les disposi- teurs soit par un nombre minimum tion. Si des électeurs présentants
tions légales en matière de limitation de membres sortants du Conseil ne figurent pas sur la liste des
et de contrôle des dépenses électora- concerné. électeurs de la commune chef-lieu
les et à déclarer leurs dépenses élec- La présentation est signée, de la circonscription, il est joint à
torales dans les 45 jours qui suivent - soit:
l’élection au président du bureau a) par 500 électeurs au moins pour
principal de collège. Ils s’engagent en des circonscriptions électorales de
outre à déclarer l’origine des fonds et plus de 900 000 habitants
à enregistrer l’identité des personnes b) par 400 électeurs au moins
physiques qui ont fait des dons de pour des circonscriptions électora-
125 euros et plus. les comptant entre 400 000 et
Les candidats acceptants (titulaires et 900 000 habitants
suppléants) dont les noms figurent c) par 200 électeurs au moins pour
sur un même acte de présentation des circonscriptions électorales de
sont considérés comme formant une moins de 400 000 habitants
seule liste et comme adhérant à l’ordre - soit: par deux membres sortants
de l’acte de présentation. au moins du Conseil concerné.
Ils peuvent, dans le même acte d’ac- • Les électeurs qui présentent des
ceptation, désigner un témoin et un candidats doivent être inscrits au
témoin suppléant pour assister aux registre de la population d’une com-
séances du bureau principal de collè- mune faisant partie du territoire de
10 Elections Parlement Européen & Conseils 2004l’acte de présentation un extrait Moment de la remise de la présen-
de la liste des électeurs de la tation Conditions d’éligibilité
commune où ils sont inscrits Les présentations de candidats sont pour les Conseils régionaux
- soit par au moins un membre sor- remises entre les mains du président
tant du Conseil appartenant au du bureau principal de la circonscrip- ✍ Etre Belge au 1er avril 2004
même groupe linguistique que les tion électorale le samedi 15 mai ✍ Jouir des droits civils et politiques au 13
candidats présentés. 2004, vingt-neuvième, ou le diman- juin 2004
• Un électeur ne peut signer plus che 16 mai 2004, vingt-huitième ✍ Avoir atteint l’âge de 18 ans au 13 juin
d’un acte de présentation de candi- jour avant le scrutin, entre 13 et 16 2004
dats pour la même élection. heures. ✍ Résider dans une commune de la Région
N.B. L’élection directe des 6 membres dans laquelle on se présente au moins six
bruxellois du Conseil flamand se tien- Indications figurant dans l’acte de mois avant l’élection. (13 décembre 2003)
dra en même temps que celle du Con- présentation:
seil de la Région de Bruxelles-Capitale. • le nom;
• les prénoms;
3. Conseil de la Communauté germa- • la date de naissance; Conditions pour être électeur
nophone. • le sexe; pour la Région
• La présentation des candidatures à • la profession;
✍ Etre Belge au 1/4/2004
l’élection du Conseil de la Commu- • la résidence principale des candi-
✍ Avoir atteint l’âge de 18 ans au 13/6/2004
nauté germanophone doit être dats;
✍ Etre inscrit aux registres de la population
signée: • le cas échéant, les mêmes données
d’une commune de la Région au 1/4/2004
- soit par trois membres sortants au pour les électeurs présentants;
✍ Ne pas être exclu ou suspendu du droit de
moins du Conseil • le sigle ou le logo appelé à surmon-
vote au 13/6/2004
- soit par cent électeurs au moins ter la liste des candidats;
de la circonscription électorale • le numéro d’identification du candi-
germanophone. dat au Registre national (facultatif).
• Un électeur ne peut signer plus L’identité de la candidate mariée ou
veuve peut être précédée du nom de positions.
d’un acte de présentation de candi-
son époux ou de son époux décédé. • L’acte de présentation mentionne le
dats pour la même élection.
• L’écart entre le nombre de candidats sigle ou le logo appelé à surmonter
Si des électeurs présentants ne fi-
(titulaires et suppléants) de chaque la liste des candidats sur le bulletin
gurent pas sur la liste des électeurs
sexe ne peut être supérieur à un sur de vote. Le sigle ou le logo, ce der-
de la commune chef-lieu de la cir-
une liste. nier étant la représentation graphi-
conscription (Eupen), il est joint à
que du nom de la liste, se compose
l’acte de présentation un extrait de
Lors des élections de 2004, les trois au plus de douze lettres et/ou chif-
la liste des électeurs de la commu-
premiers candidats (titulaires et sup- fres et au plus de treize signes.
ne où ils sont inscrits.
pléants) de chaque liste ne peuvent • La présentation qui réclame un si-
Remise de la présentation être du même sexe (à partir des élec- gle ou logo protégé (et un numéro
• au président du bureau principal de tions qui suivront celles de 2004, les national) doit être accompagnée
la circonscription électorale. deux premiers candidats de chaque d’une attestation valable de la for-
• par un au moins des trois électeurs liste devront être de sexe différent). mation politique parlementaire.
signataires désignés à cet effet par Pour les autres places, il n’y a pas • Le numéro d’identification du candi-
les candidats dans leur déclaration d’ordre de succession homme-femme dat (titulaire ou suppléant) au Re-
d’acceptation ou par un au moins précis et obligatoire (le “système d’al- gistre national (“numéro national”
des deux candidats désignés à cet ternance” entre hommes et femmes en 11 chiffres mentionné sur la car-
effet par les membres du Conseil. n’est pas obligatoire), mais la propor- te d’identité et sur la carte de sécu-
N.B. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, tion de 50/50 doit toujours être res- rité sociale), qui simplifie le traite-
le bureau principal de la circonscription pectée. Les listes incomplètes doivent ment digital des listes de candidats
électorale est appelé “Bureau régional”. également respecter les nouvelles dis- par les bureaux électoraux princi-
Elections Parlement Européen & Conseils 2004 11Organisation structurelle des élections
dre dans lequel les candidats sont limitation et de contrôle des dépen-
Conditions pour être électeur présentés. Dans le même acte, les ses électorales et à déclarer leurs dé-
pour le Parlement européen candidats titulaires et les candidats penses électorales dans les 45 jours
en Belgique suppléants doivent être classés dans qui suivent l’élection au président du
deux catégories distinctes. bureau principal de la circonscription
✍ Etre Belge ou être ressortissant d’un (futur)
• Sur une même liste, un candidat électorale. Ils s’engagent en outre à
Etat membre de l’U.E au 1er avril 2004 et
peut être présenté à la fois comme déclarer l’origine des fonds et à enre-
avoir manifeste sa volonté d’être inscrit
titulaire et comme suppléant. gistrer l’identité des personnes phy-
sur les listes électorales belges avant le
• Un candidat ne peut figurer sur plus siques qui ont fait des dons de 125
1er avril 2004
d’une liste dans un collège électoral euros et plus.
✍ Avoir atteint l’âge de 18 ans au 13/6/2004
ou une circonscription. Nul ne peut Les candidats acceptants dont les
✍ Etre inscrit aux registres de la population
être présenté à l’élection dans plus noms figurent sur un même acte de
d’une commune de Belgique au 1/4/2004
d’1 collège électoral. Un candidat présentation sont considérés comme
✍ Ne pas être exclu ou suspendu du droit de
(parlementaire sortant) ne peut à la formant une seule liste et comme ad-
vote au 13/6/2004
fois signer un acte demandant la hérant à l’ordre de l’acte de présenta-
✍ Les Belges qui résident dans un Etat mem-
protection d’un sigle ou d’un logo tion.
bre de l’U.E. peuvent également voter en
et être candidat sur une liste utili- Ils peuvent, dans le même acte d’ac-
Belgique sous certaines conditions (deman-
sant un autre sigle ou logo protégé. ceptation, désigner un témoin et un
de à introduire auprès du poste consulai-
• Aucune liste ne peut comprendre un témoin suppléant pour assister aux
re belge dont ils relèvent au plus tard le
nombre de candidats titulaires su- séances du bureau principal de la cir-
14.04.2004)
périeur à celui des membres à élire. conscription électorale et aux opéra-
• La règle générale du nombre de tions à accomplir par ce bureau après
suppléants est la suivante: ce nom- le vote, ainsi qu’un témoin et un té-
bre est égal au nombre de membres moin suppléant pour chaque bureau
Pour être élu en Belgique pour à élire dans une circonscription principal de canton en vue d’assister
le Parlement européen, il faut: électorale ou un collège électoral; il aux séances et aux opérations à ac-
✍ Etre inscrit sur une liste électorale belge y a cependant un maximum absolu complir par ce bureau après le vote.
pour le Parlement européen au 1er avril de 16 suppléants et un minimum N.B. Les modèles de formulaires de
2004 absolu de 4 suppléants. Pour l‘élec- candidature sont placés sur notre site
✍ Jouir des droits civils et politiques au 13 tion du conseil germanophone, il web: www.elections.fgov.be
juin 2004 n’y a pas de suppléant présenté sé-
✍ Avoir atteint l’âge de 21 ans au 13 juin parément.
Les personnes qui ont déposé des lis-
2004
Acceptation tes peuvent également introduire des
✍ Etre francophone pour le collège électoral
Les présentations de candidats ne réclamations contre l’acceptation de
francophone, néerlandophone pour le collè-
sont recevables que si elles sont ac- certaines candidatures auprès du pré-
ge électoral néerlandophone ou germano-
compagnées d’une déclaration d’ac- sident du bureau principal.
phone pour le collège électoral germano-
ceptation. L’acceptation doit interve- Le bureau principal se prononce en-
phone
nir sous la forme d’une déclaration suite sur les réclamations, ainsi que
écrite datée et signée, qui est remise sur les actes rectificatifs et complé-
contre récépissé au président du mentaires et arrête définitivement les
bureau principal de la circonscription listes des candidats.
paux (en évitant les erreurs dans électorale dans le délai prescrit pour Si la décision du bureau principal
les données d’identité), ne doit pas le dépôt des présentations de candi- concerne des réclamations relatives à
obligatoirement être communiqué dats. l’éligibilité d’un candidat et la décla-
lors de l’introduction de la candida- Dans leur déclaration d’acceptation, ration relative aux dépenses électo-
ture, mais il est souhaitable et re- les candidats (titulaires et sup- rales engagées, il existe une possibili-
commandé de le faire. pléants) s’engagent à respecter les té de recours. Ce recours doit être in-
• L’acte de présentation indique l’or- dispositions légales en matière de troduit auprès de la Cour d’Appel. Le
12 Elections Parlement Européen & Conseils 2004recours relatif à la déclaration lingui- Ministre de l’Intérieur. Cette interdic- rayés des registres de la population
stique doit toutefois être introduit tion ne peut être demandée que par communaux belges peuvent demander
auprès du Conseil d’Etat. En cas de un parti représenté dans une des as- à voter par correspondance. Ils doi-
recours, l’arrêt définitif de la liste des semblées fédérales. Le Ministre de vent introduire le formulaire de de-
candidats doit être reporté jusqu’à ce l’Intérieur procède au tirage au sort mande de participation au scrutin
que la Cour d’Appel ou le Conseil des numéros qui seront attribués aux auprès du poste diplomatique ou con-
d’Etat aient statués. Après l’arrêt dé- listes portant un sigle ou logo proté- sulaire belge pour le 14 avril 2004 au
finitif des listes des candidats, il peut gé et publie ensuite au Moniteur bel- plus tard.
être procédé à l’impression des bulle- ge la liste des sigles protégés et leurs Le Bureau électoral spécial, créé au
tins de vote. numéros. Le Ministre de l’Intérieur SPF Intérieur en vue des opérations
publie également les sigles dont l’usa- relatives au vote par correspondance
ge est interdit. des Belges résidant dans un autre Etat
Le seuil électoral membre de l’Union européenne, trans-
des 5% met une enveloppe à leur adresse de
résidence. Cette enveloppe contient
Un seuil électoral de 5% s’applique à notamment le bulletin de vote sur le-
la circonscription électorale. Cela quel l’électeur devra émettre son suf-
signifie que seules les listes ayant frage. Le vote exprimé doit être placé
obtenu au moins 5% des votes vala- dans une enveloppe de renvoi neutre
bles peuvent prendre part à la répar- et être envoyé au Bureau électoral spé-
tition des sièges. cial. Le jour du scrutin, le président du
Au Conseil de la Région de Bruxelles- Bureau électoral spécial veille à ce que
Capitale, le seuil des 5% doit être at- les enveloppes neutres contenant les
teint dans chacun des deux groupes bulletins de vote soient remises aux
présidents des bureaux principaux des
linguistiques français et néerlandais. Obligation de vote
En cas de groupement de listes (“ap- trois collèges électoraux du Parlement
parentement”), seules les listes for- européen.
La Belgique est un des rares pays d’Eu-
mant groupe dont le chiffre électoral Les opérations de dépouillement se
rope où la présentation au bureau de
cumulé de toutes les circonscriptions font dans les 3 collèges électoraux le
vote est obligatoire. Les personnes
électorales de la province s’élève au 13 juin 2004.
qui se sont illégalement abstenues de
moins à 5% du total général des vo- voter peuvent être citées devant le
tes valables exprimés dans l’ensemble tribunal de police et être condamnées
de la province seront admises à la ré- à une peine, sans possibilité d’appel. Ressortissants de l’U.E.
partition des sièges au niveau de la Peine applicable pour une première qui résident
province. infraction: réprimande ou une amende en Belgique
de 25 à 50 euros. En cas de récidive:
amende de 50 à 125 euros. Les ressortissants d’un des 25 (futurs)
Sigles et numéros Etats membres de l’U.E. qui ont leur
nationaux résidence en Belgique et qui remplis-
Vote par correspondance sent les conditions de l’électorat peu-
Les partis politiques qui sont repré- vent demander à exercer leur droit de
sentés dans une des assemblées fédé- Il existe une 3ème possibilité. Certains vote en faveur de candidats figurant
rales, au Parlement européen ou dans électeurs peuvent, uniquement pour sur une liste belge. Ils doivent intro-
les Conseils peuvent déposer au SPF le Parlement européen, exprimer leur duire à cette fin une demande écrite
Intérieur un acte en vue de la protec- suffrage par correspondance. Les Bel- d’inscription sur une liste électorale
tion du sigle ou logo qui surmontera ges qui ont leur résidence principale belge et déclarer qu’ils ne souhaitent
la liste. L’utilisation de certains sigles effective dans un autre Etat membre exercer leur droit de vote que pour
peut également être interdite par le de l’Union européenne et sont donc une liste belge et qu’ils n’ont pas été
Elections Parlement Européen & Conseils 2004 13Vous pouvez aussi lire
