Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse

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Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
Territoire &
                                                           Environ­­nement

                            De A à Z
Constructions hors de la zone à bâtir
                                        Septembre 3/2020
                                                           Le dossier du développement territorial
Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
Impressum

                                                               Territoire & Environnement, Espace­Suisse
                                                               Le dossier du développement territorial.
                                                               Périodique pour les membres d’Espace­Suisse.
                                                               Territoire & Environnement paraît quatre fois par année,
                                                               en allemand et en français.

                                                               Édition
                                                               Espace­Suisse
                                                               Verband für Raumplanung
                                                               Association pour l’aménagement du territoire
                                                               Associazione per la pianificazione del territorio
                                                               Associaziun per la planisaziun dal territori
                                                               Sulgenrain 20, 3007 Berne
                                                               +41 31 380 76 76
                                                               Espace­Suisse.ch

                                                               Rédaction
                                                               Damian Jerjen, directeur
                                                               Samuel Kissling, responsable conseil juridique
                                                               Monika Zumbrunn, responsable de la communication

                                                               Traduction
                                                               Léo Biétry
EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

                                                               Iconographie
                                                               Felix Wyss, c­ ommunication

                                                               Photo de couverture
                                                               La grange «Rieden» à Arboldswil (BL).
                                                               Photo: Simon Mader, feldscheunen.ch

                                                               Mise en page
                                                               Ludwig Zeller

                                                               Impression
                                                               Galledia Print AG, 9442 Berneck

                                                               Les images utilisées sont soumises aux droits d’auteur et
                                                               demeurent la propriété des sources mentionnées.
                                                               La reproduction des textes et des illustrations d’Espace­Suisse
                                                               est autorisée moyennant indication de la source.
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Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
Constructions hors de la zone à bâtir
De A à Z
Version 2020

La séparation entre les parties constructibles et non constructibles du
territoire constitue un principe fondamental de l’aménagement du
territoire helvétique. Les zones de non-bâtir doivent être, autant que
possible, maintenues libres de constructions et installations. Ce
principe contribue de manière décisive à la préservation de la nature,
d’un espace de vie pour la faune et la flore et d’un paysage attractif,
offrant des espaces récréatifs de qualité. Cette séparation permet en
outre de maintenir le prix des terrains agricoles à un niveau peu élevé.

Le «Lexique des constructions hors de la zone à bâtir» représente, tant
pour les praticiens que pour les juristes, un ouvrage de référence très
apprécié. La nouvelle édition parue voici à peine deux ans est déjà
épuisée. Comme le Tribunal fédéral a, depuis, rendu d’importants
arrêts – concernant notamment les zones de hameaux, le développe-
ment interne ou la garantie de la situation acquise dans l’espace
réservé aux eaux –, Espace­Suisse a décidé d’en produire une nouvelle
édition revue et augmentée.

Les lectrices et lecteurs y trouveront non seulement un aperçu de l’état
actuel de la jurisprudence, mais aussi quelques nouvelles entrées –
                                                                           EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020
«Viabilité de l’exploitation à long terme», «Condition résolutoire», ​
etc. –, ainsi que divers compléments et précisions concernant, par
exemple, les constructions dignes d’être protégées.
                                                                           3
Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
Sommaire

                                                               Activité accessoire non agricole: étroitement liée à l’entreprise agricole. . . . . . . .  6
                                                               Activité accessoire non agricole: généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  7
                                                               Activité accessoire non agricole: sans lien étroit avec l’entreprise agricole . . . . . .  8
                                                               Activité agricole accessoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  8
                                                               Activités artisanales et commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  9
                                                               Agriculture non d      ­ épendante du sol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  9
                                                               Agriculture pratiquée en tant que loisir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10
                                                               Agritourisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
                                                               Autorisation exceptionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  12
                                                               Bâtiment d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  13
                                                               Changement d’affectation de constructions agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  14
                                                               Communauté et ­communauté partielle ­d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  16
                                                               Condition résolutoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  17
                                                               Conformité à l’affectation de la zone agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
                                                               Constructions dignes d’être protégées: activités a­ rtisanales et commerciales. . .  17
                                                               Constructions dignes d’être protégées: changement d’affectation . . . . . . . . . . .  18
                                                               Constructions dignes d’être protégées: critères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  19
                                                               Constructions et i­nstallations à usage ­commercial érigées selon l’ancien droit . . 20
                                                               Constructions et i­nstallations érigées selon l’ancien droit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
                                                               Constructions p     ­ rotégées en tant qu’éléments ­caractéristiques du p                               ­ aysage. . . . . 23
                                                               Détention d’animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
                                                               Détention d’animaux à titre de loisir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
                                                               Détention de chevaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
                                                               Développement interne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
                                                               Distorsion de concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
                                                               Droit foncier rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
                                                               Entreprise agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

                                                               Entreprise de services ­agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
                                                               Équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
                                                               Équitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
                                                               Espace réservé aux eaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
                                                               Exploitation de surfaces proches de leur état naturel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
                                                               Extension d’une utilisation non conforme à l’affectation de la zone agricole . . . . 36
                                                               Garantie de la situation acquise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
                                                               Habitation: conformité à l’affectation de la zone agricole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
                                                               Habitation sans rapport avec l’agriculture: logement pour habitat permanent . . 42
                                                               Habitation sans rapport avec l’agriculture: résidence secondaire. . . . . . . . . . . . . 42
                                                               Horticulture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
                                                               Identité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
                                                               Implantation imposée par la destination de la construction. . . . . . . . . . . . . . . . . 46
                                                               Installations de biogaz. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
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Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
Installations de sports et loisirs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
Installations de téléphonie mobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
Installations solaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
Logement de vacances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
Marge brute. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  51
Obligation de planifier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
Observation du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53
Pesée des intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53
Potentiel en matières sèches. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Préparation de produits agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Procédure d’autorisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Production de champignons. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Production d’énergie à partir de biomasse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Reconstruction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
Rétablissement de la situation conforme au droit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  61
Stockage de produits agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
Surfaces d’assolement (SDA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
Surface de compensation écologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
Territoire à habitat traditionnellement dispersé: activités artisanales
   et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64
Territoire à habitat traditionnellement dispersé: définition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Territoire à habitat traditionnellement dispersé: habitation sans rapport
   avec l’agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
Transformation partielle: champ d’application. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
Transformation partielle: conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68
Unité de main-d’œuvre standard (UMOS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
Vacances à la ferme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Vente de produits agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Viabilité de l’exploitation à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  71
Zone agricole: conformité à l’affectation de la zone. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  71
Zone agricole: définition et multifonctionnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  74                          EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

Zone agricole diversifiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
Zone agricole spéciale: buts et principes de planification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
Zone agricole spéciale: généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
Zone agricole spéciale: nature juridique et conformité à l’affectation
   de la zone. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
Zones de hameaux et de maintien de l’habitat rural. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

Bibliographie indicative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .            79
Bases légales: construire en zone agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        80
Bases légales: abréviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .              82
Recueil de jurisprudence EspaceSuisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                        82
Glossaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   83
                                                                                                                                    5
Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
Activité accessoire non
                                                               agricole: étroitement liée à
                                                               l’entreprise agricole
                                                               Nichtlandwirtschaftlicher Nebenbetrieb:
                                                               mit engem sachlichem Bezug zum
                                                               landwirtschaftlichen Gewerbe

                                                               En principe, les activités accessoires non agri-
                                                               coles étroitement liées à l’entreprise agricole
                                                               (art. 24b al. 1bis LAT) sont soumises aux mêmes
                                                               conditions que celles qui ne présentent pas un
                                                               tel lien ➔ activité accessoire non agricole: sans       Les brunchs à la ferme présentent en général un lien
                                                               lien étroit avec l’entreprise agricole:                 étroit avec l’entreprise agricole. Photo: L. Bühlmann, Espace­Suisse

                                                               –– Il faut être en présence d’une ➔ entreprise
                                                                   agricole au sens de la loi fédérale sur le droit
                                                                   foncier rural (LDFR).                               présentent pas un tel lien. D’abord, elles peuvent
                                                               –– Les activités concernées doivent se dérouler         aussi être exercées par les entreprises agricoles
                                                                   dans des bâtiments ou installations de              dont l’existence ne dépend pas d’un revenu
                                                                   l’exploitation qui ne sont plus utilisés pour les   complémentaire. Ensuite, des agrandissements
                                                                   activités agricoles.                                mesurés sont autorisés si l’espace disponible
                                                               –– Les activités concernées doivent être su-            dans les bâtiments existants n’est pas suffisant
                                                                   bordonnées à l’exploitation principale, tant        pour l’exercice de ces activités. Des construc-
                                                                   du point de vue des constructions que de            tions annexes ou mobilières peuvent ici être
                                                                   l’exploitation.                                     autorisées jusqu’à concurrence d’une surface de
                                                               –– Les activités concernées doivent entretenir          100 m2 (art. 40 al. 4 OAT). Enfin, l’engagement
                                                                   une relation étroite avec l’exploitation agri-      de personnel affecté exclusivement à l’activité
                                                                   cole (activités «proches de l’exploitation»).       accessoire est autorisé, pour autant que le tra-
                                                                                                                       vail soit accompli de façon prépondérante par la
                                                               Cela signifie que les produits et services concer-      ­famille de l’exploitant.
EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

                                                               nés doivent être étroitement liés à la production
                                                               agricole. Le critère déterminant est qu’ils ne          Sources
                                                               puissent être proposés que par une entreprise           LAT 24b, 1bis; OAT 40.
                                                               agricole. ➔ agritourisme Sont expressément              Pas de lien étroit avec l’entreprise agricole: buvette
                                                               privilégiées aussi les prestations sociothérapeu-       d’été, arrêt du TF 1C_54/2016 du 28.6.2017 (Blonay
                                                               tiques et pédagogiques pour lesquelles la vie et,       VD) in RJ Espace­Suisse no 5386; atelier de ferblanterie,
                                                                                                                       arrêt du TF 1C_84/2015 du 16.2.2016 (Bottens VD) in
                                                               autant que possible, le travail à la ferme consti-      RJ Espace­Suisse no 5001; atelier de menuiserie, arrêt
                                                               tuent une composante essentielle. Les centres           du Tribunal administratif du canton de Berne ATA
                                                               de traitement thérapeutique proprement dits             100.2008.23513 du 6.4.2009 (canton BE) in RJ Espace­
                                                                                                                       Suisse no 3935; arrêt de la Commission des recours en
                                                               dépasseraient toutefois le cadre de ce qu’auto-         matière de construction du canton de Zurich BRKE II
                                                               rise l’article 24b LAT.                                 nos 0230 et 0231/2007 du 6.11.2007 (exploitation
                                                                   Les activités accessoires non agricoles étroi-      viticole ZH) in RJ Espace­Suisse no 3803; critère de la
                                                                                                                       subordination non rempli: arrêt du TF 1C_376/2009
                                                               tement liées à l’entreprise agricole sont privilé-      du 30.7.2010 (Kirchlindach BE) in RJ Espace­Suisse
                                                               giées à trois égards par rapport à celles qui ne        no 3986; nécessité d’un revenu complémentaire: arrêt
6
Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
du TF 1A.126/2005 du 2.8.2005 (Risch/Rotkreuz ZG)          agricole, car elle forme avec elle une unité juri-
in RJ Espace­Suisse no 3039; proximité géographique        dique. En outre, si l’activité principale (à savoir
insuffisante: ATF 128 II 222 du 26.6.2002 (Oberägeri ZG)
in RJ Espace­Suisse no 2439.                               l’entreprise agricole) n’est plus exploitée, l’acti-
ARE, Explications relatives à la révision de l’OAT du      vité accessoire non agricole n’a plus d’existence
4.7.2007, art. 40.                                         légale. C’est pour cette raison que la LAT exige
MUGGLI RUDOLF, Commentaire pratique LAT:                   une inscription au registre foncier (à propos de
Construire hors zone à bâtir, art. 24b.
                                                           toutes ces exigences, voir l’art. 24b al. 3 à 5 LAT).
                                                           Mener plusieurs activités accessoires non agri-
                                                           coles n’est en principe pas interdit, mais il faut
Activité accessoire non                                    que l’exploitation de l’entreprise agricole reste
agricole: généralités                                      assurée (art. 40 al. 1 let. b OAT).
                                                               L’exercice d’une activité accessoire non
Nichtlandwirtschaftlicher Nebenbetrieb:                    agricole est en principe aussi possible dans les
Allgemeines                                                centres d’exploitation temporaires (p. ex. en pé-
                                                           riode d’alpage ou d’estivage; art. 24b al. 1ter LAT).
Ont en principe la possibilité d’exercer une               Les activités en question doivent cependant se
activité accessoire non agricole les ➔ entre-
­                                                          limiter à la restauration ou à l’hébergement, et
prises agricoles au sens de la loi fédérale sur            ne peuvent être exercées que durant la période
le ➔ droit foncier rural. Cette dernière permet            où les bêtes sont à l’alpage. Elles ne peuvent
aux cantons de traiter comme des entreprises               en outre avoir lieu qu’à l’intérieur des bâtiments
agricoles les exploitations agricoles qui ne rem-          existants.
plissent pas les conditions relatives à l’➔ unité              Avec l’article 24b alinéa 1quater LAT, l’exigence
de main-d’œuvre standard (UMOS), pour autant               de la neutralité concurrentielle est reprise au
que leur taille ­minimale ne soit pas inférieure à         niveau légal. Pour éviter les ➔ distorsions de
0,6 UMOS (art. 5 let. a LDFR). Ainsi de nouvelles          concurrence, les activités accessoires non agri-
possibilités de revenus s’offrent-elles en parti-          coles doivent satisfaire aux mêmes exigences
culier aux petites exploitations situées dans les          légales et conditions cadres que les entreprises
régions de montagne et de collines.                        artisanales ou commerciales situées en zone à
    Depuis la révision partielle de 2007, on fait          bâtir (p. ex. en matière d’hygiène et de sécurité).
la distinction entre les ➔ activités accessoires
non agricoles (étroitement liées à l’entreprise            Sources                                                    EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

agricole) et celles qui ne présentent pas un tel           LAT 24b; OAT 40.
                                                           Arrêt du TF 1C_376/2009 du 30.7.2010 (Kirchlindach
lien (➔ activité accessoire non agricole: sans lien
                                                           BE) in RJ Espace­Suisse no 3986; ATF 143 II 485 du
étroit avec l’entreprise agricole), les premières          26.6.2017 (Blonay VD) in RJ Espace­Suisse no 5386.
bénéficiant de certains privilèges (abandon du             ARE, Explications relatives à la révision de l’OAT du
critère de la nécessité d’un revenu complémen-             4.7.2007, art. 40.
taire pour la survie de l’entreprise, possibilité          MUGGLI RUDOLF, Commentaire pratique LAT:
                                                           Construire hors zone à bâtir, art. 24b; BÜHLMANN
de procéder à des agrandissements mesurés et               LUKAS, Local culturel rime-t-il avec activité accessoire
d’engager du personnel exclusivement affecté à             non agricole?, in Espace­Suisse (VLP-ASPAN), Inforum
l’activité accessoire).                                    6/2010, p. 8 ss.

    L’activité agricole et l’activité accessoire non
agricole sont toutes deux soumises au ➔ droit
foncier rural. Dès lors, l’activité accessoire non
agricole ne peut pas être séparée de l’entreprise
                                                                                                                      7
Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
Activité accessoire non                                    prendre place aussi bien dans la ➔ zone agri-
                                                               agricole: sans lien étroit                                 cole traditionnelle que dans la ➔ zone agricole
                                                                                                                          spéciale.
                                                               avec l’entreprise agricole
                                                                                                                          Sources
                                                               Nichtlandwirtschaftlicher Nebenbetrieb:
                                                                                                                          LAT 24b, 1; OAT 40.
                                                               ohne engen sachlichen Bezug zum
                                                                                                                          ARE, Explications/recommandations OAT, IV, ch. 2.4.2;
                                                               landwirtschaftlichen Gewerbe
                                                                                                                          ARE, Explications relatives à la révision de l’OAT du
                                                                                                                          4.7.2007, art. 40.
                                                               Dans le cas des ➔ entreprises agricoles au sens            MUGGLI RUDOLF, Commentaire pratique LAT:
                                                               de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)       Construire hors zone à bâtir, art. 24b; BÜHLMANN
                                                                                                                          LUKAS, Local culturel rime-t-il avec activité acces-
                                                               qui ne peuvent subsister sans revenu complé-
                                                                                                                          soire non agricole?, in Espace­Suisse (VLP-ASPAN),
                                                               mentaire, l’exploitant peut exercer une activité           ­Inforum 6/2010, p. 8 ss.
                                                               accessoire non agricole proche de l’exploitation
                                                               dans les bâtiments existants du domaine agricole
                                                               (voir exemples ci-dessous). Aucune limitation de
                                                               volume n’est prévue; la locution «proche de l’ex-          Activité agricole accessoire
                                                               ploitation agricole» implique toutefois une res-
                                                                                                                          Nebenerwerbslandwirtschaft
                                                               triction, dans la mesure où l’activité accessoire
                                                               doit être exercée par l’exploitant/e en personne
                                                               (ou son/sa partenaire), et où le caractère agricole        Une activité agricole accessoire se caractérise par
                                                               de la ferme doit rester pour l’essentiel inchangé          le fait que l’exploitant consacre moins de 50 %
                                                               (art. 24b LAT, art. 40 al. 1 OAT). Il faut en outre        de son activité lucrative (en termes de temps de
                                                               que l’activité accessoire soit exercée à l’intérieur       travail ou de revenu) à l’exploitation agricole.
                                                               des bâtiments centraux de l’entreprise agricole;           Le travail consacré à l’exploitation agricole doit
                                                               elle ne saurait donc se dérouler dans un bâtiment          néanmoins représenter une part non négligeable
                                                               vacant éloigné de l’exploitation. D’un point de            de l’activité lucrative globale de l’exploitant pour
                                                               vue fonctionnel, l’exercice de l’activité acces-           se distinguer de l’➔ agriculture pratiquée en tant
                                                               soire ne doit pas nuire à la conduite de l’entre-          que loisir. Le nombre d’exploitations qui doivent
                                                               prise agricole, ce qui dépendra du concept de              être considérées comme exerçant des activités
                                                               gestion mis en œuvre. Enfin, il faut que l’exploi-         agricoles de manière accessoire a tendance à
EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

                                                               tant dépende du revenu provenant de l’activité             augmenter dans toute la Suisse. Celles d’entre
                                                               accessoire.                                                elles qui n’atteignent pas la taille d’une ➔ entre-
                                                                    Sont par exemple assimilables à des activités         prise agricole au sens de la LDFR ne peuvent réa-
                                                               accessoires non agricoles sans lien étroit avec            liser de nouveaux locaux d’➔ habitation, ni exer-
                                                               l’entreprise agricole, les travaux effectués par les       cer des ➔ activités accessoires non agricoles. Il
                                                               ➔ entreprises de services ­agricoles subordon-             leur est en revanche possible de construire de
                                                               nées à l’entreprise agricole, le petit artisanat (ate-     nouveaux bâtiments d’exploitation s’il est pré-
                                                               lier de couture, artisanat d’art, etc.), les petites ac-   visible qu’elles pourront subsister à long terme
                                                               tivités de services (comptabilité, développement           (art. 34 al. 4 let. c OAT). Un ➔ développement
                                                               de logiciels, etc.), le commerce de détail local           interne n’est en principe pas exclu non plus.
                                                               (surtout la vente de denrées alimentaires qui ne           Sources
                                                               sont pas en majeure partie produites sur place),           LAT 16a; LAT 24b; OAT 34.
                                                               les leçons d’équitation ou encore l’équithérapie.          Viticulture: arrêt du TF 1C_516/2016 du 5.12.2017
                                                               Les activités accessoires non agricoles peuvent            (Lucerne LU) in RJ Espace­Suisse no 5475; arrêt du TF
8
Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
1C_398/2014 du 10.9.2014 (Bioggio TI) in RJ Espace­           cultivés en pleine terre, mais à l’aide de moyens
Suisse no 4853; affermage d’une étable destinée à             techniques auxiliaires (culture hors-sol, culture en
la détention de chevaux à titre de loisir: arrêt du TF
1C_400/2010 du 16.2.2011 (Lommiswil SO) in RJ                 conteneurs, etc.). Par opposition à cela, l’agricul-
Espace­Suisse no 4090; pose d’une clôture autour d’un         ture tributaire du sol fait référence aux modes de
verger exploité à titre de loisir: arrêt du TF 1C_8/2010 du   culture ou d’élevage où le sol naturel représente
29.9.2010 (Nuglar-St. Pantaleon SO) in RJ Espace­Suisse
no 3998; élevage de daims: arrêt du TF 1A.64/2006             le facteur de production primaire (culture céré-
du 7.11.2006 (Wattwil SG) in RJ Espace­Suisse no 3269;        alière, fourragère, herbagère, maraîchère, frui-
détention de poules: arrêt du TF 1A.134/2002 du               tière, culture de plantes médicinales, viticulture,
17.7.2003 (Aedermannsdorf SO) in RJ Espace­Suisse
no 2756; culture de légumes, de baies et de fruits: arrêt     etc.).
du TF 1A.266/1999 du 28.6.2000 (Guin FR) in RJ Espace­
Suisse no 2088.
ARE, Explications/recommandations OAT, IV, ch. 2.3.1.
RUCH ALEXANDER/MUGGLI RUDOLF, Commentaire
pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, art. 16
N. 24 s.; HOFER EDUARD, Commentaire LDFR, art. 6
N. 16a et 20d, art. 7 N. 6; BÜHLMANN LUKAS, Agri-
culture comme hobby?, in Espace­Suisse (VLP-ASPAN),
Inforum 2/2007, p. 8 ss.

Activités artisanales et
commerciales
                                                              Production de tomates non dépendante du sol à
Gewerbe                                                       Chiètres FR. Photo: M. Ramseyer, Espace­Suisse

➔ entreprise agricole                                         La distinction entre agriculture tributaire et non
➔ constructions et installations à usage                      tributaire du sol est déterminante pour des ques-
  ­commercial érigées selon l’ancien droit                    tions de conformité à l’affectation de la zone.
                                                              ➔ zone agricole: conformité à l’affectation de la
                                                              zone Comme la zone agricole doit être mainte-
                                                              nue autant que possible libre de constructions
Agriculture non                                               (art. 16 al. 1 LAT), il s’agit de n’autoriser que les   EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

­dépendante du sol                                            bâtiments que leur fonction rend nécessaires à
                                                              l’endroit où le sol est exploité, c’est-à-dire dont
Bodenunabhängige Landwirtschaft                               l’implantation est imposée par leur destination.
                                                              Ce principe a été assoupli, quoique dans des li-
L’agriculture non tributaire du sol est une forme             mites bien définies, lors de la révision de la LAT
d’exploitation qui n’a pas de lien caractérisé                de 1998, pour permettre des formes de pro-
avec le sol, et où l’exploitation du sol ne consti-           duction agricole modernes. ➔ développement
tue donc pas le facteur de production prépon-                 interne ➔ zone agricole spéciale La révision
dérant. C’est notamment le cas lorsque les ex-                partielle de 2007 a entraîné un nouvel assou-
ploitations pratiquant l’élevage ne possèdent                 plissement, puisque l’exploitant qui opte pour
pas la base fourragère nécessaire ou lorsque,                 un développement interne n’est désormais plus
dans le domaine de la culture maraîchère ou de                tenu de démontrer que la survie de l’exploitation
l’horticulture, les plantes et légumes ne sont plus           dépend du revenu complémentaire y afférent.
                                                                                                                      9
Constructions hors de la zone à bâtir - EspaceSuisse
Le seul recours à des moyens techniques auxi-
                                                               liaires (lumière artificielle, chauffage) suffit pour
                                                               que la production agricole soit réputée non tri-
                                                               butaire du sol (arrêt Golaten BE).

                                                               Sources
                                                               LAT 16a, 3; OAT 38.
                                                               Élevage: arrêt du Tribunal administratif du canton de
                                                               ­St-Gall B 2018/46 du 24.10.2019 (canton SG) in RJ
                                                                Espace­Suisse no 5726; arrêt du TF 1C_426/2016 du
                                                                23.8.2017 (Waldkirch SG) in RJ Espace­Suisse no 5381;      La détention de poules est souvent pratiquée à titre de
                                                                arrêt du Tribunal administratif du canton de St-Gall B     simple loisir. Photo: J. Poux, Espace­Suisse
                                                                2015/32 du 19.7.2016 (Waldkirch SG) in RJ Espace­Suisse
                                                                no 5440; arrêt du TF 1C_221/2016 du 10.7.2017 (Bonfol
                                                                JU); arrêt du TF 1C_71/2015 du 23.6.2015 (Schönerholz­     dérer l’activité comme remplissant les conditions
                                                                wilen TG) in RJ Espace­Suisse no 4866; tunnel plastique:
                                                                                                                           d’une exploitation agricole au sens du droit de
                                                                arrêt du TF 1C_193/2013 du 4.12.2014 (Golaten BE) in
                                                                RJ Espace­Suisse no 4742; arrêt du TF 1C_561/2012 du       l’aménagement du territoire. Il faut encore, outre
                                                                4.10.2013 (Nennigkofen SO) in RJ Espace­Suisse no 4526;    le professionnalisme et le savoir-faire spécialisé
                                                                arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne ATA
                                                                                                                           que cette activité exige, l’engagement durable,
                                                                22210 du 24.10.2005 (Golaten BE) in RJ Espace­Suisse
                                                                no 3105.                                                   structuré et rentable (bénéfices) de capitaux et
                                                               ARE, Explications/recommandations OAT, IV, ch. 2.3.1;       de forces de travail, et cela dans une mesure
                                                               ARE, Explications relatives à la révision de l’OAT du       économiquement significative. Le fait que l’ac-
                                                               4.7.2007, art. 34a, 36 et 37.
                                                                                                                           tivité en question soit exercée ou non à titre de
                                                               RUCH ALEXANDER/MUGGLI RUDOLF, Commentaire
                                                               pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, art. 16,
                                                                                                                           loisir devra toujours être déterminé au cas par
                                                               art. 16a.                                                   cas. Le Conseil fédéral a renoncé à définir des
                                                                                                                           limites fixes dans l’ordonnance sur l’aménage-
                                                                                                                           ment du territoire. L’absence de but lucratif, la
                                                                                                                           petite taille de l’exploitation ou sa faible charge
                                                               Agriculture pratiquée                                       de travail peuvent être les indices d’une activité
                                                               en tant que loisir                                          agricole exercée à titre de simple loisir. En tout
                                                                                                                           état de cause, ni le temps que requièrent les ac-
                                                               Freizeitlandwirtschaft                                      tivités en question, ni les valeurs UMOS (unité de
EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

                                                                                                                           main-d’œuvre standard) ou le seuil à atteindre
                                                               Les constructions et installations nécessaires à            pour bénéficier de paiements directs ne sont,
                                                               une agriculture exercée à titre de loisir ne sont           à eux seuls, déterminants pour établir si l’on est
                                                               pas conformes à l’affectation de la zone agricole           en présence d’une exploitation agricole (arrêt
                                                               (art. 34 al. 5 OAT). C’était d’ailleurs déjà le cas         ­Nuglar-St. Pantaleon SO).
                                                               avant la révision partielle de la LAT en 2000. En                Des travaux de construction peuvent, à cer-
                                                               effet, si la production agricole était reléguée à            taines conditions, être autorisés dans les bâti-
                                                               l’arrière-plan lors de l’utilisation des construc-           ments et parties de bâtiments inhabités pour
                                                               tions et des installations en question et que ces            permettre la ➔ détention d’animaux à titre de
                                                               dernières servaient prioritairement à d’autres ac-           loisir, pour autant que les personnes détenant
                                                               tivités, telle la garde d’animaux pratiquée à titre          ces animaux habitent à proximité.
                                                               de loisir, leur caractère agricole était nié. Laisser
                                                               paître des animaux dans un champ (p. ex. des                Sources
                                                               chevaux ou des moutons) ne suffit pas à consi-              LAT 24e; OAT 34, 5; OAT 42b; OAT 42c; OAT 43a.
10
Activités considérées comme exercées à titre de loisir: vi-          ont été introduites, dans la loi fédérale sur l’amé-
ticulture, arrêt du TF 1C_516/2016 du 5.12.2017 (Lucerne             nagement du territoire (LAT), des dispositions
LU) in RJ Espace­Suisse no 5475; arrêt du TF 1C_398/2014
du 10.9.2014 (Bioggio TI) in RJ Espace­Suisse no 4853;               destinées à offrir aux agriculteurs une marge de
élevage de daims, arrêt du TF 1A.64/2006 du 7.11.2006                manœuvre entrepreneuriale accrue. Ainsi des
(Wattwil SG) in RJ Espace­Suisse no 3269; détention                  activités agritouristiques peuvent-elles être pro-
de poules, arrêt du TF 1A.134/2002 du 17.7.2003
(Aedermannsdorf SO) in RJ Espace­Suisse no 2756;                     posées aux conditions suivantes:
culture de légumes, de baies et de fruits, arrêt du TF               –– L’exploitation concernée doit être une entre-
1A.266/1999 du 28.6.2000 (Guin FR) in RJ Espace­Suisse                  prise agricole au sens des articles 5 et 7 de la
no 2088; verger, arrêt du TF 1C_8/2010 du 29.9.2010
(­Nuglar-St. ­Pantaleon SO) in RJ Espace­Suisse no 3998;                loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR).
affermage d’une étable destinée à la détention de                    –– Ne peuvent être utilisées, pour les activités
chevaux à titre de loisir: arrêt du TF 1C_400/2010 du                   agritouristiques, que les constructions qui ne
16.2.2011 (Lommis­wil SO) in RJ Espace­Suisse no 4090.
                                                                        sont plus nécessaires à l’agriculture. D’éven-
ARE, Comment l’aménagement du territoire appréhende
les activités liées au cheval, version actualisée 2015;                 tuelles extensions ne sont autorisées qu’à
ARE, Explications relatives à la révision de l’OAT du                   concurrence de 100 m2 au maximum. Celles-
10.10.2012; ARE, Explications/recommandations OAT,
                                                                        ci doivent être réalisées en contiguïté avec
IV, ch. 2.3.1; ARE, Explications relatives à la révision de
l’OAT du 4.7.2007, articles 42b et 42c.                                 les constructions existantes. Constructions
MUGGLI RUDOLF, Commentaire pratique LAT:                                mobilières, tentes et autres tipis comptent
Construire hors zone à bâtir, art. 24e; BÜHLMANN                        comme de telles extensions.
LUKAS, Agriculture comme hobby?, in Espace­Suisse
                                                                     –– Les activités ou services proposés doivent
(VLP-ASPAN), Inforum 2/2007, p. 8 ss; HOFER EDUARD,
Commentaire LDFR, art. 9 N. 23 ss.                                      être subordonnés à l’exploitation principale,
                                                                        tant du point de vue des constructions que
                                                                        de l’exploitation. En outre, ils doivent être
                                                                        étroitement liés à l’entreprise agricole. Un tel
Agritourisme                                                            lien existe lorsque les activités ou prestations
                                                                        proposées ne peuvent l’être que par une
Agrotourismus
                                                                        entreprise agricole. Une entreprise artisanale
                                                                        ou commerciale ne saurait donc proposer
L’agritourisme désigne les activités et services                        ce genre d’activités hors de la zone à bâtir.
touristiques proposés au sein des exploitations                         À titre de précisions: les repas à la ferme
agricoles. Cette notion recouvre, par exemple,                          devront consister en majeure partie d’ali-
les repas à la ferme, les nuits dans la paille et les                   ments produits sur place, les hôtes dormant         EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

chambres d’hôtes à la ferme. En 1998 et 2007                            à la ferme devront participer à la vie de

Célébrer des fêtes à la ferme est aussi une activité agritouristique. Photo: L. Bühlmann, Espace­Suisse
                                                                                                                            11
l­’exploitation agricole et le niveau d’équi-            Autorisation exceptionnelle
                                                                   pement des chambres d’hôtes devra rester
                                                                                                                           Ausnahmebewilligung
                                                                   inférieur à celui d’un logement indépendant
                                                                   destiné à être loué à l’année. La location de
                                                                   chambres ou de logements sur une durée                  Ainsi que le veut le principe de séparation entre
                                                                   prolongée ne saurait être autorisée au titre            les parties constructibles et non constructibles
                                                                   d’offre agritouristique. ​                              du territoire, de nouvelles constructions et instal-
                                                                   ➔ logement de vacances                                  lations non agricoles ne peuvent être autorisées
                                                               –– La famille des exploitants doit consacrer la             hors de la zone à bâtir qu’avec la plus grande
                                                                   majeure partie de son activité aux travaux              circonspection, et la réaffectation de construc-
                                                                   agricoles. Les exploitants ont cependant la             tions existantes y est également soumise à des
                                                                   possibilité d’engager du personnel pour les             conditions très strictes. Les constructions non
                                                                   activités agritouristiques.                             conformes à l’affectation de la zone ne peuvent
                                                                                                                           donc y être érigées ou transformées qu’à titre
                                                               Les autres conditions générales applicables sont            exceptionnel.
                                                               décrites plus en détail sous ➔ activité accessoire                Le droit fédéral énumère de manière exhaus-
                                                               non agricole. Si les conditions auxquelles une              tive les conditions auxquelles des autorisations
                                                               autorisation a été délivrée ne sont plus remplies,          exceptionnelles peuvent être délivrées. Les can-
                                                               ladite autorisation devient ex lege caduque.                tons disposent toutefois d’une certaine marge
                                                               ➔ condition résolutoire                                     de manœuvre, puisqu’ils peuvent prévoir, dans
                                                                   Dans les centres d’exploitation temporaires,            leur propre législation, des restrictions aux
                                                               des activités accessoires de restauration et d’hé-          ­articles 16a alinéa 2, 24b, 24c alinéa 2 et 24d LAT
                                                               bergement peuvent être proposées dans les                    (art. 27a LAT). De telles restrictions doivent pou-
                                                               constructions existantes, mais seulement pen-                voir être édictées lorsque cela s’impose pour des
                                                               dant la période où les bêtes sont à l’alpage. Les            raisons particulières ou compte tenu de la situa-
                                                               équipements et services touristiques hivernaux               tion locale. Dans la pratique, les cantons n’ont
                                                               comme, par exemple, les bars après-ski, ne sont              guère fait usage de cette possibilité. L’article 27a
                                                               par conséquent pas admissibles à ce titre. Dans              LAT ne leur permet en effet d’adopter que des
                                                               de tels cas, il convient d’examiner si les équipe-           restrictions, et non des dispositions allant dans
                                                               ments et services en question peuvent être au-               le sens d’un assouplissement supplémentaire du
EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

                                                               torisés au titre d’activités dont l’implantation est         droit fédéral.
                                                               imposée par leur destination. ➔ implantation                      Les autorisations exceptionnelles sont sou-
                                                               imposée par la destination de la construction                mises à une série de conditions générales desti-
                                                               Sources                                                      nées à limiter les conflits avec l’utilisation agricole
                                                               LAT 24b; OAT 40.                                             du sol et les buts généraux de l’aménagement du
                                                               Agrandissement d’une maison d’habitation à des fins          territoire (art. 43a OAT):
                                                               agritouristiques: arrêt du TF 1C_461/2016 du 28.2.2017       –– Pour pouvoir réaffecter une construction
                                                               (Entlebuch LU) in RJ Espace­Suisse no 5283; restauration
                                                               dans une exploitation viticole: arrêt de la commission de
                                                                                                                                existante, il faut s’assurer que celle-ci ne soit
                                                               recours du canton de Zurich en matière de constructions          plus nécessaire à son utilisation agricole
                                                               du 6.11.2007 (canton ZH) in RJ Espace­Suisse no 3803.            antérieure et que le changement d’affecta-
                                                               ARE, Explications/recommandations OAT, IV, ch. 2.4.2;            tion prévu n’impliquera, de ce fait, aucune
                                                               ARE, Explications relatives à la révision de l’OAT du
                                                               4.7.2007, art. 40.                                               construction de remplacement (art. 43a
                                                               MUGGLI RUDOLF, Commentaire pratique LAT:                         let. a et b OAT). Cela contreviendrait en effet
                                                               Construire hors zone à bâtir, art. 24b.                          au principe de séparation entre les parties
12
constructibles et non constructibles du                 Suisse no 5223; arrêt du TF 1C_486/2015 du 24.5.2016
   territoire.                                             (Leysin VD) in RJ Espace­Suisse no 5136; arrêt du TF
                                                           1A.43/2002 du 6.6.2002 (Salvan VS) in RJ Espace­Suisse
–– La réalisation d’une nouvelle construction ou           no 2409; caractère inadmissible de la délégation de la
   le changement d’affectation d’une construc-             compétence en matière d’autorisation exceptionnelle
   tion existante ne doivent pas nécessiter                aux autorités préfectorales: ATF 128 I 254 (canton BE) in
                                                           RJ Espace­Suisse no 2512.
   davantage qu’une légère extension des
                                                           RUCH ALEXANDER, Commentaire pratique LAT: Protec-
   équipements existants, et tous les coûts                tion juridique et procédure, art. 25.
   d’infrastructure occasionnés doivent être pris
   en charge par le propriétaire (art. 43a let. c
   OAT). Il faut donc que l’équipement existant
   soit suffisant, ou qu’il ne requière qu’une             Bâtiment d’exploitation
   extension minime.
                                                           Ökonomiegebäude
–– La construction ou le changement d’affecta-
   tion projetés ne doivent pas menacer l’ex-
   ploitation agricole des terrains environnants,          Les nouveaux bâtiments d’exploitation agricoles
   indépendamment du fait que le bien-fonds                sont réputés conformes à l’affectation de la zone
   supportant la construction en question ait              s’ils sont objectivement nécessaires à l’activité
   été désassujetti du droit foncier rural ou pas          agricole exercée, laquelle doit être compatible
   (art. 43a let. d OAT). Il en découle notam-             avec l’affectation de cette zone. ➔ zone agri-
   ment des restrictions pour l’aménagement                cole: conformité à l’affectation de la zone À la
   de terrasses, d’abris pour voitures, de                 différence de ce qui prévaut pour les bâtiments
   haies et de clôtures, ainsi qu’en matière de            d’➔ habitation, la construction d’un bâtiment
   mouvements de terres (émissions générées                d’exploitation n’est pas réservée aux seules
   par l’agriculture, entrave à l’exploitation             ➔ entreprises agricoles au sens de la LDFR.
   agricole).                                                   Les bâtiments d’exploitation existants dont il
                                                           est démontré qu’ils ne sont plus utilisés à des fins
En outre, aucun intérêt prépondérant ne doit               agricoles peuvent être réaffectés – avec ou sans
s’opposer au projet de construction ou de                  travaux de construction – à des fins étrangères à
­réaffectation (art. 43a let. e OAT), ce qui renvoie       la zone agricole, pour autant que les conditions
 à la nécessité d’effectuer une pesée globale              énoncées dans la loi et l’ordonnance soient
 des intérêts en présence. ➔ pesée des intérêts            satis­faites. De tels changements d’affectation ne          EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

 Comme toutes les autorisations de construire en           sauraient cependant entraîner la nécessité de
 dehors de la zone à bâtir, les autorisations excep-       réaliser de nouveaux bâtiments d’exploitation
 tionnelles doivent être délivrées par une autorité        ailleurs.
 cantonale ou, à tout le moins, approuvées par                  Les agriculteurs ne peuvent prétendre éri-
 une telle autorité. ➔ procédure d’autorisation​           ger de nouveaux bâtiments d’exploitation à
 Il appartient à l’instance cantonale compétente           n’importe quel endroit de la zone agricole. Afin
 de garantir une application uniforme du droit             d’assurer une utilisation judicieuse et mesurée du
 ­fédéral dans tout le canton.                             sol, ceux-ci devront en principe être implantés à
                                                           proximité du centre de l’exploitation (regroupe-
Sources
                                                           ment des constructions). Il convient par ailleurs
LAT 24 à 24d; LAT 25; LAT 27a; LAT 37a.
                                                           d’en limiter les surfaces. Sont en particulier dé-
Nullité d’une autorisation délivrée par une autorité non
compétente: arrêt du TF 1C_655/2015, 1C_17/2016,           terminantes, à cet égard, les spécifications du
1C_27/2016 du 16.11.2016 (Neuenkirch LU) in RJ Espace­     ­rapport FAT 590 de 2002. L’autorité chargée de
                                                                                                                       13
arrêt du TF 1A.213/2005 du 27.3.2006 (Coeuve JU) in
                                                                                                                             RJ Espace­Suisse no 3174; arrêt du TF 1A.131/2002 du
                                                                                                                             22.11.2002 (Coeuve JU) in RJ Espace­Suisse no 2572; arrêt
                                                                                                                             du Tribunal administratif du canton de Vaud du 5.3.2002
                                                                                                                             (Chavornay VD) in RJ Espace­Suisse no 2430; arrêt du
                                                                                                                             Tribunal administratif du canton de Berne ATA 22210 du
                                                                                                                             24.10.2005 (Golaten BE) in RJ Espace­Suisse no 3105.
                                                                                                                             ARE, Explications/recommandations OAT, IV, ch. 2.3.1;
                                                                                                                             distances minimales – directives de la Station fédérale de
                                                                                                                             recherches en économie et technologie agricoles (FAT),
                                                                                                                             voir STEINER BEAT/KECK MARGRET/FREI MATTHIAS,
                                                                                                                             Bases relatives aux odeurs et à leur propagation, néces-
                                                                                                                             saires pour déterminer les distances à observer pour les
                                                                                                                             installations d’élevage (remplace les directives FAT 476).
                                                               Les bâtiments d’exploitation comme cette étable à             RUCH ALEXANDER/MUGGLI RUDOLF, Commentaire
                                                               stabulation libre sont conformes à l’affectation de la zone   pratique LAT: Construire hors zone à bâtir, art. 16a;
                                                               si l’agriculteur peut démontrer qu’ils sont nécessaires à     BÜHL­M ANN LUKAS, Conditions strictes pour l’octroi
                                                               l’exploitation. Photo: B. Jud, Espace­Suisse                  d’un permis de construire dans une zone agricole, in
                                                                                                                             Espace­Suisse (VLP-ASPAN), Inforum 5/2009, p. 3 ss;
                                                                                                                             ZEINDLER CAROLE, Umnutzung landwirtschaftlicher
                                                                                                                             Ökonomiebauten ausserhalb der Bauzonen, Beleuch-
                                                                                                                             tung der Vollzugspraxis von Art. 24a des Bundes-
                                                               délivrer les autorisations pourra en outre, pour              gesetzes über die Raumplanung, travail de diplôme
                                                                                                                             postgrade, EPFZ, 2006; Calculation «Espace nécessaire
                                                               des raisons de protection du paysage (exposi-
                                                                                                                             pour les remises et les machines selon le rapport
                                                               tion du site), édicter des exigences spécifiques              FAT 590», téléchargeable sous: ldk-cdca.ch > COSAC/
                                                               quant à l’emplacement des nouveaux bâtiments.                 KOLAS > Thèmes > Construcion agricole.
                                                               Il en va de même concernant leur traitement
                                                               ­architectural (intégration dans l’environnement).
                                                                    Pour des raisons olfactives, les constructions           Changement d’affectation
                                                                et installations destinées à la garde d’animaux              de constructions agricoles
                                                                doivent se situer à une certaine distance des
                                                                lieux habités.                                               Zweckänderung von landwirtschaftlichen
                                                                                                                             Bauten

                                                               Sources
                                                               LAT 16a; OAT 34.
                                                                                                                             Le changement d’affectation – c’est-à-dire, dans
EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

                                                               Emplacement retenu approuvé: arrêt du TF                      ce contexte, la modification de la destination ou
                                                               1C_165/2016 du 27.3.2017 (Buchs ZH) in RJ Espace­             de l’utilisation – des constructions et installations
                                                               Suisse no 4834; arrêt du TF 1C_266/2013 du 9.10.2013          sises hors de la zone à bâtir est toujours soumis à
                                                               (Founex VD) in RJ Espace­Suisse no 5171; emplacement
                                                               retenu rejeté: arrêt du TF 1C_289/2018 du 8.7.2019            autorisation. Les bâtiments agricoles qui ne sont
                                                               (Werthenstein LU) in RJ Espace­Suisse no 5716; arrêt du TF    plus utilisés par l’exploitation agricole peuvent
                                                               1C_17/2015 du 16.12.2015 (Thundorf TG) in RJ Espace­          être réaffectés au titre de plusieurs dispositions
                                                               Suisse no 4959; arrêt du TF 1C_550/2009 du 9.9.2010
                                                               (Wohlen BE) in RJ Espace­Suisse no 4063; dimensions           dérogatoires. Le législateur fédéral a malheu-
                                                               approuvées: arrêt du TF 1C_482/2014 du 4.9.2015 (Vill-        reusement traduit le terme de Zweckänderung
                                                               mergen AG) in RJ Espace­Suisse no 4916; bâtiments d’ex-       et de Änderung der Nutzung par changement
                                                               ploitation surdimensionnés: arrêt du TF 1C_457/2017,
                                                               1C_463/2017, 1C_471/2017 du 25.3.2019 (Horw LU)               d’affectation, alors qu’il s’agit en fait d’un chan-
                                                               in RJ Espace­Suisse no 5692; arrêt du TF 1C_58/2007           gement de destination du bâtiment ou encore
                                                               du 18.10.2018 (Mathod VD) in RJ Espace­Suisse no 5704;        d’un changement d’utilisation. Nous utiliserons
                                                               arrêt du TF 1C_567/2015 du 29.8.2016 (Bussnang TG)
                                                               in RJ Espace­Suisse no 5166; arrêt du TF 1C_565/2008          néanmoins ci-dessous le terme employé par le
                                                               du 19.6.2009 (Buchs ZH) in RJ Espace­Suisse no 3839;          législateur.
14
Un changement d’affectation est par exemple               les limites de l’article 42 alinéa 3 OAT. ➔ exten-
possible s’il n’est pas nécessaire de procé-              sion d’une utilisation non conforme à l’affectation
der à des travaux de transformation, s’il n’en            de la zone Pour les bâtiments d’habitation érigés
­résulte ­aucune incidence supplémentaire sur le          selon le nouveau droit, un tel agrandissement
 ­territoire, l’équipement et l’environnement, et si      n’est admis que lorsqu’il est indispensable pour
  aucune loi fédérale ne s’y oppose (art. 24a LAT).       un usage d’habitation répondant aux normes
  Ainsi une grange désaffectée pourra-t-elle par          usuelles (art. 42a al. 1 OAT). ➔ extension d’une
  exemple être réutilisée comme garage et remise          utilisation non conforme à l’affectation de la zone
  à outils. ➔ garantie de la situation acquise            Dans le cas des constructions dignes de protec-
       Les bâtiments existants peuvent par ailleurs       tion, c’est en premier lieu le but de la protection
  accueillir une ➔ activité accessoire non agricole       qui fixe la limite de ce qui est autorisé (art. 24d al.
  au titre de l’article 24b LAT.                          2 et 3 LAT, art. 39 al. 2 OAT).
       Les ➔ constructions et installations érigées            Des travaux de transformation peuvent être
  selon l’ancien droit peuvent, au titre de l’ar-         autorisés, à certaines conditions, dans les bâti-
  ticle 24c LAT, être partiellement transformées, ce      ments et parties de bâtiments inhabités s’ils per-
  qui peut également inclure un changement par-           mettent aux personnes habitant à proximité d’y
  tiel d’affectation. ➔ transformation partielle Cela     détenir des animaux à titre de loisir (art. 24e LAT).
  permet par exemple, dans une ferme, d’agrandir          ➔ détention d’animaux à titre de loisir
  dans certaines limites la partie habitable dans la      ➔ agriculture pratiquée en tant que loisir
  partie à l’origine réservée à l’exploitation (art. 42        Des changements d’affectation sont envisa-
  al. 3 OAT). ➔ extension de l’utilisation non            geables, en vertu de l’article 39 OAT, dans les
  conforme à l’affectation de la zone ➔ recons-           ➔ territoires à habitat traditionnellement disper-
  truction Les constructions qui existaient ­     déjà    sé qui ont été délimités dans le plan directeur
  lors de l’instauration de la séparation entre les       cantonal.
  parties constructibles et non constructibles du              Depuis la révision de 2012, tous les change-
  territoire et qui étaient et sont encore utilisées à    ments d’affectation de constructions sises hors
  des fins agricoles, n’entrent pas dans la catégorie     de la zone à bâtir sont soumis aux dispositions
  des constructions et installations érigées selon        communes de l’article 43a OAT.
  l’ancien droit au sens de l’article 24c LAT et ne       ➔ autorisation exceptionnelle
  peuvent donc pas faire l’objet d’un changement
  d’affectation à ce titre (arrêt Laupersdorf SO).        Sources                                                      EspaceSuisse | Territoire & Environnement | Septembre 3/2020

       Les bâtiments d’habitation agricoles éri-          LAT 24a; LAT 24b; LAT 24c; LAT 24d; LAT 24e; OAT 39 ss.

  gés selon le nouveau droit et conservés dans            Les constructions utilisées à des fins agricoles ne
                                                          tombent pas sous le coup de l’article 24c LAT: arrêt du
  leur substance peuvent être utilisés à des fins         TF 1C_145/2019 du 20.5.2020 (Laupersdorf SO) in RJ
  d’➔ habitation sans rapport avec l’agriculture          Espace­Suisse no 5807; contournement de l’art. 24a LAT:
  (art. 24d al. 1 et 3 LAT). Il en va de même pour        arrêt du TF 1C_135/2016 du 1.9.2016 (Forst-Längenbühl
                                                          BE) in RJ Espace­Suisse no 5165; arrêt du TF 1C_28/2011
  les constructions jugées dignes d’être proté-           du 11.4.2011 (Cham ZG) in RJ Espace­Suisse no 4102; local
  gées (art. 24d al. 2 et 3 LAT, art. 39 al. 2 OAT).      destiné à la restauration aménagé sans autorisation: arrêt
  ➔ constructions dignes d’être protégées: chan-          du TF 1C_326/2011 du 22.3.2012 (Affoltern ZH) in RJ
                                                          Espace­Suisse no 4334; nouveau logement indépendant
  gement d’affectation En ce qui concerne les             aménagé dans la partie initialement destinée à l’exploi-
  bâtiments devenus contraires à l’affectation de         tation: arrêt du TF 1C_351/2011 du 7.3.2012 (Wädenswil
  la zone, il est possible – comme mentionné plus         ZH) in RJ Espace­Suisse no 4321; hangar pour machines
                                                          agricoles destiné à une entreprise de travaux pour tiers:
  haut – d’étendre la partie habitable en utilisant la    arrêt du TF 1C_72/2009 du 15.12.2009 (Givrins VD) in
  surface (attenante) réservée à l’exploitation, dans     RJ Espace­Suisse no 4242.
                                                                                                                       15
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