CONTRIBUTION D'EBAY A LA CONSULTATION EN PREPARATION DU PLAN FRANCE NUMERIQUE 2020
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CONTRIBUTION D’EBAY A LA CONSULTATION EN PREPARATION DU PLAN FRANCE
NUMERIQUE 2020
En tant que leader mondial du e-commerce, eBay souhaite contribuer de façon constructive à
l’ensemble des réflexions destinées à promouvoir le secteur du numérique en France et
notamment aux travaux du gouvernement.
A propos d’eBay
Fondé en 1995 à San José aux Etats-Unis, eBay est la plus grande place de marché en ligne au
monde dont l’ambition est de proposer le choix et la sélection de produits les plus larges du
marché. Nous sommes le 1er site de e-commerce en France1. Au travers des multiples catégories
disponibles, les utilisateurs français ont la possibilité de vendre ou d’acheter des produits neufs
ou d’occasion, proposés par des vendeurs particuliers ou professionnels partout dans le monde.
En revanche eBay ne vend rien mais propose un service de mise en relation entre acheteurs et
vendeurs. Ce sont ces derniers qui possèdent les objets et les proposent à la vente, auprès
d’acheteurs en ligne.
Dans un contexte socio-économique particulièrement délicat pour de nombreux commerçants,
eBay apparaît aujourd’hui comme un véritable soutien au commerce traditionnel local et aux
PME/TPE. En effet, parmi nos 80 000 vendeurs professionnels, nombreux sont les commerçants
locaux qui utilisent notre plateforme afin de développer ou sauvegarder leur activité. La part des
TPE (moins de 10 salariés) représente environ 90% de nos vendeurs. Dans le monde, 1,3 million
de personnes vivent totalement ou partiellement de leur activité sur eBay, participant ainsi au
développement d'un écosystème d'environ 120 000 emplois.
Créé aux Etats-Unis en 1998 et acquis par eBay en 2002, le système PayPal permet à tout
individu ou commerce ayant une adresse électronique et un compte en banque ou une carte de
paiement d’envoyer et de recevoir des paiements en ligne de façon sécurisée, facile et rapide,
qu’il s’agisse de transactions commerciales ou d’envoi d’argent entre particuliers. PayPal est un
système particulièrement sécurisé dans la mesure où les informations financières de la
personne qui envoie un paiement (numéro de carte et/ou coordonnées du compte bancaire) ne
sont jamais communiquées au bénéficiaire du paiement et sont stockées sur les serveurs de
PayPal sous forme cryptée. Dans le cadre de certaines transactions commerciales, PayPal
rembourse également l’acheteur en cas de non réception de son objet ou de réception d’un objet
qui n’est pas conforme à sa description. Au sein de l’Union Européenne, PayPal a depuis 2007 le
statut de banque et est placée sous la supervision de la Commission de Surveillance du Secteur
Financier (CSSF) du Luxembourg.
1 Source Fevad-Médiamétrie – 1er trimestre 2011
1
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00Sommaire
1. PERMETTRE A TOUS LES FRANÇAIS D’ACCEDER AUX RESEAUX NUMERIQUES.............. 4
1.2. Déploiement des réseaux mobiles ............................................................................................. 4
Quels nouveaux usages vont se développer sur les réseaux mobiles au cours de la
prochaine décennie ? Quels seraient les besoins des opérateurs mobiles en matière de
spectre, notamment pour faire face { l’augmentation du trafic de données ? Dans ce cadre,
comment optimiser l'usage du spectre par tous les acteurs ?.................................................... 4
1.3. Neutralité des réseaux ................................................................................................................ 7
Quelles actions complémentaires devraient être conduites, et à quel niveau (national,
européen, international) ? Comment percevez-vous l’état des risques et sous quelle forme
un encadrement en matière de neutralité des réseaux vous semblerait nécessaire ? ............. 7
3. DIVERSIFIER LES USAGES ET LES SERVICES NUMERIQUES ................................................... 10
3.1. E-commerce / 4 .1. Ecosystème favorable au développement des entreprises du
numérique ........................................................................................................................................ 10
Quelles actions seraient les plus utiles pour stimuler le e-commerce au cours de la
prochaine décennie ? ................................................................................................................... 10
Quels sont les principaux obstacles que les entreprises du numérique et en particulier
les start-up rencontrent aujourd’hui dans leur développement ? ........................................... 10
3.5. TIC et développement durable ................................................................................................ 16
Comment les TIC peuvent-elles permettre de diminuer la consommation d’énergie et
de ressources non renouvelables, ainsi que l’impact environnemental ? ............................... 16
3.7. TIC et Justice .............................................................................................................................. 19
Comment envisagez-vous la contribution du numérique à la qualité du service public
judiciaire ? .................................................................................................................................... 19
3.14. Confiance numérique / 4.5. Cyber sécurité .......................................................................... 20
Comment approfondir la confiance dans les nouveaux services de l’économie
numérique au cours de la prochaine décennie ? Faut-il définir un « droit { l’oubli »
numérique ?.................................................................................................................................. 20
Comment voyez-vous le développement des menaces en matière de cyber-sécurité et
de cybercriminalité d’ici { 2020 ? ............................................................................................... 20
3.15. Usages des TIC en entreprise ................................................................................................. 25
Quelles actions complémentaires permettraient d’inclure toutes les entreprises, en
particulier les TPE, dans le numérique ?.................................................................................... 25
3.4. e-accessibilité ............................................................................................................................ 27
À l’inverse, comment le numérique peut-il développer l’accessibilité et pas seulement
l’e-accessibilité ? .......................................................................................................................... 27
2
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.004. RENOVER LA GOUVERNANCE ET L’ECOSYSTEME DE NOTRE ECONOMIE NUMERIQUE .... 28
4.1. Ecosystème favorable au développement des entreprises du numérique .......................... 28
Comment bénéficier davantage du marché intérieur européen ? ................................... 28
Comment renforcer la coordination de la filière et le dialogue avec les utilisateurs ? .. 34
Comment répondre au mieux aux besoins de la filière numérique an matière de
recrutement et de formation de qualité au cours de la prochaine décennie ? ........................ 34
4.2. Organisation du secteur du numérique /4.3. Organisation de l’Etat pour répondre aux
enjeux de la société numérique ...................................................................................................... 35
La rapidité des cycles de l’économie numérique, la mobilité des acteurs interpellent la
conception même du mode de représentation : comment penser un mode d’organisation du
secteur du numérique qui soit garant de sa permanente adhésion aux transformations à
l’œuvre ? ....................................................................................................................................... 35
Quelles missions prioritaires de l’Etat et quelle organisation devrait selon vous adopter
l’Etat pour répondre de la manière la plus efficace aux enjeux du numérique? ..................... 35
4.6. Gouvernance de l’Internet ........................................................................................................ 36
Quel rôle les différentes autres enceintes internationales devraient jouer dans le cadre
de la gouvernance de l’Internet ?................................................................................................ 36
3
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.001. PERMETTRE A TOUS LES FRANÇAIS D’ACCEDER AUX RESEAUX
NUMERIQUES
1.2. Déploiement des réseaux mobiles
Quels nouveaux usages vont se développer sur les réseaux mobiles au cours de la
prochaine décennie ? Quels seraient les besoins des opérateurs mobiles en
matière de spectre, notamment pour faire face à l’augmentation du trafic de
données ? Dans ce cadre, comment optimiser l'usage du spectre par tous les
acteurs ?
Tendances et nouveaux usages du commerce mobile
Selon une étude Verdict de mars 20112, en 2023, les achats effectués via un téléphone portable
dépasseront les ventes en ligne faites par ordinateur. Ce commerce représentera plus d'un quart
de toutes les ventes non-alimentaires. Les acteurs qui ne seront pas présents sur le marché du
commerce mobile (« m-commerce »), qu'ils soient vendeurs, intermédiaires ou comparateurs de
prix, auront un manque à gagner de près de 25% de leur activité. L’impact du m-commerce sera
encore plus important sur certains secteurs : neuf achats sur dix de musique et de film auront
directement été réalisés via un téléphone portable et près de la moitié des ventes de livres (48%)
et d’appareils ménagers (42%) aura également lieu sur ce marché. Les magasins traditionnels de
vêtements et de chaussures seront eux aussi bénéficiaires de ce changement qui représentera
près d'un tiers (30%) de leurs ventes.
Selon cette même étude, le premier pic de croissance de cette nouvelle manière de consommer
aurait lieu entre 2012 et 2014 grâce aux dernières innovations Smartphone et à l'adoption de la
4G. Si, par la suite, le taux de croissance devrait ralentir, passant de 44% à 25%, de 2019 à 2021,
le commerce mobile profitera d'une seconde croissance avec le développement d’une nouvelle
génération de Smartphone.
eBay, qui s’inscrit pleinement dans cette évolution, a reçu le prix Favori de la Fevad3 en 2010
décerné par les internautes aux acteurs majeurs du m-commerce. Non seulement plateforme
leader de e-commerce, eBay a aussi été pionnier dans le développement d’une stratégie mobile.
En 2010, les achats effectués sur eBay via un téléphone mobile ont plus que triplé, générant près
de 1,4 milliards d’euros de chiffre d'affaires dans le monde, contre 415 millions en 2009. Ces
chiffres devraient encore doubler en 2011 atteignant 2,8 milliards d’euros. Pour la première fois
également, les ventes hors Etats-Unis représentent plus de la moitié de ce résultat, les cinq
marchés phares d’eBay à l’international étant l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la France et le
Royaume Uni. La France, où eBay a été précurseur sur le m-commerce, bénéficie d’une activité
particulièrement soutenue en région Ile-de-France, dans l’Est du pays, en régions Rhône-Alpes et
PACA et sur les grandes villes de l’Ouest.
2 Etude Verdict conduite au Royaume-Uni sur un échantillon de 1500 personnes entre le 11 et le 16 mars 2011.
3 Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
4
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00Quelques chiffres :
Plus de 19 millions de personnes dans plus de 190 pays ont déjà téléchargé les
applications eBay ;
Elles sont disponibles en huit langues ;
Un achat est réalisé chaque seconde dans le monde par le biais de l’application mobile
d’eBay ;
13 articles d’habillements (vêtements, chaussures, accessoires) sont vendus chaque
minute grâce { l’application mobile d’eBay ;
94 enchères y sont conclues chaque minute.
Notre filiale PayPal s’est imposée comme le leader mondial et en France des solutions
alternatives de paiement en ligne et sur téléphone mobile. Aujourd’hui, PayPal est utilisé par 100
millions de personnes dans le monde et compte 5 millions d’utilisateurs en France. 22 000 sites
marchands, dont une majorité d’auto-entrepreneurs mais aussi des grands sites de e-commerce
tels que C-Discount ou la FNAC, proposent cette solution de paiement en France. Selon une étude
de GfK de mai 20114, PayPal est aujourd'hui le moyen le plus utilisé par les mobinautes pour
effectuer leurs achats. En effet, en 2011, plus de 3 milliards d’euros en volume ont eu lieu via
PayPal mobile en France. De plus, 3500 sites marchands ont déjà pu réaliser des ventes mobiles
grâce à PayPal en 2011. Sa stratégie future est axée sur la fusion entre le commerce virtuel et
physique pour transformer l’acte d’achat. PayPal souhaite désormais être présent dans le monde
physique, en permettant, par exemple, aux consommateurs d’acheter un article directement
grâce à son téléphone mobile, sans passer par la caisse.
Aussi, la frontière entre magasins physiques et magasins virtuels devient floue avec l’utilisation
d’appareils mobiles pour rechercher des produits et comparer leurs prix avant d'acheter
« physiquement » les articles. L’évolution des technologies mobiles a considérablement
transformé les attentes des consommateurs et leurs modes de consommation. Le commerce, loin
de l’ancienne dichotomie entre le « en ligne » et le « hors ligne », est désormais un univers
cohérent, accessible partout et plus local que jamais.
A titre d’exemple, les acheteurs mobiles américains ont une utilisation extrêmement diverse de
leur téléphone portable dans le processus d’achat :
4 Enquête GfK auprès de 8.603 consommateurs en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis, en Allemagne, France,
Espagne, ainsi qu'au Brésil, en Chine, en Italie et en Corée du Sud
http://www.gfknop.com/imperia/md/content/gfk_nop/newsandpressinformation/global_mobile_payments_
report_110511_final.pdf
5
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00Recherche d’un magasin à
proximité 62%
Recherche du produit
désiré sur mobile une fois 42%
dans le magasin
Comparaison sur mobile
du prix du produit désiré 39%
une fois dans le magasin
Vérification du statut de
la livraison d’un produit 33%
acheté
Recherche d’offres
promotionnelles/coupons 29%
de réduction
Recherche d’offres
promotionnelles/coupons 28%
de réduction une fois
dans le magasin
Achat d’un produit s’il est
indisponible en magasin 28%
Source : Forrester
En outre, le commerce mobile représente une opportunité sans précédent et souvent une
nécessité pour de plus en plus de PME et de TPE. D’une part, les magasins opérant physiquement
ou en ligne et ayant développé leur visibilité sur mobile bénéficient d’un volume de clientèle plus
important augmentant proportionnellement le volume de vente potentiel. D’autre part, ces
magasins bénéficient du référencement de plus en plus fréquent opérés par des applications
mobiles dites de « géolocalisation ». En effet, nous assistons à un véritable boom des services
permettant aux utilisateurs mobiles de trouver dans un périmètre donné tous les produits et
services dont ils peuvent avoir besoin. Dès lors, nous nous rapprochons d’un marché où
l’information des agents serait quasiment parfaite, le mobile étant le vecteur et le moteur du
succès économique des magasins physiques.
Etude de cas : le Royaume-Uni
Malgré un futur prometteur, le marché du m-commerce au Royaume-Uni rencontre actuellement
de nombreux obstacles. Les commerçants britanniques perdraient 1,3 milliards de livres en
raison d’une couverture réseau inégale, de connexions non fiables et lentes qui empêchent le
consommateur de faire ses achats sereinement via un téléphone portable. En effet, à titre
d’exemple, 16% du territoire du Royaume-Uni n’est pas couvert par les services de m-commerce.
Les zones peu peuplées, telles que les Highlands, sont les plus touchées. De plus, on peut
constater que le m-commerce est sous-performant dans certaines zones fortement peuplées,
comme dans le centre de Londres, où la couverture réseau ainsi que la vitesse de connexion ne
permettent pas de faire des achats en ligne5.
5 Etude Verdict conduite au Royaume-Uni sur un échantillon de 1500 personnes entre le 11 et le 16 mars 2011.
6
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00Bien que la couverture réseau (79%), la fiabilité (85%) et la vitesse (86%) des connexions
Internet mobiles soient les obstacles au développement du m-commerce les plus fréquemment
cités, les consommateurs dénoncent également le coût de l’accès { l’Internet mobile (80%)6. Le
développement du m-commerce dans l’ensemble de la population passera aussi par une
attention particulière portée à la sécurité des moyens de paiement, ce critère étant de loin le
plus cité par les Français (42%) comme le plus important7.
Les services Internet mobiles vont se développer rapidement, notamment grâce aux nouveaux
appareils conçus pour faciliter le commerce en ligne. Les consommateurs utiliseront de plus en
plus les services du e-commerce via leur téléphone portable. Étant donné qu'il y a une forte
concurrence sur ce marché et que de nombreuses petites et moyennes entreprises s’engagent
également dans cette voie, il est impératif que les consommateurs puissent accéder aux services
de leur choix, sans discrimination, par le biais de fournisseurs d'accès à Internet fixes et sans fil.
La priorité doit donc être d’améliorer la couverture et la fiabilité du réseau avec un effort
particulier dans les transports en commun. De plus, nous sommes convaincus que tous les
principes clés de la neutralité du net devraient être les mêmes pour les réseaux fixes et les
réseaux mobiles. Avec celui d’une meilleure réglementation, la neutralité technologique serait le
principe le plus approprié { mettre en œuvre, en conformité avec la législation européenne.
1.3. Neutralité des réseaux
Quelles actions complémentaires devraient être conduites, et à quel niveau
(national, européen, international) ? Comment percevez-vous l’état des risques et
sous quelle forme un encadrement en matière de neutralité des réseaux vous
semblerait nécessaire ?
L’ouverture, l’architecture et la non-discrimination des réseaux sont au cœur du succès
d’Internet comme moteur d'innovation.
Renforcer le principe de la neutralité du net dans l'interprétation et l'application de la législation
au côté du droit de la concurrence, semble être la meilleure façon de se prémunir contre tous les
risques qu’un Internet à plusieurs vitesses engendre. Nous croyons que le principe de la
neutralité du net est la clé pour préserver les choix des consommateurs et la possibilité pour les
fournisseurs de services d’accéder aux marchés.
Etat des lieux des risques liés à la gestion du trafic sur Internet
eBay note que les récentes révisions du cadre réglementaire européen relatif aux
communications électroniques favorisent un marché des télécoms et d'Internet transparent et
non-discriminant pour les consommateurs. Cependant, beaucoup trop de place est laissée à
l'interprétation, notamment sur des points clés tels que la gestion appropriée du trafic.
Il a été affirmé qu’{ l’avenir, une condition essentielle pour faire des investissements dans les
infrastructures sera de faire payer l’accès au réseau aux différents fournisseurs d'applications,
6Idem.
7Observatoire ORANGE / TERRAFEMINA « le m-commerce : quand le mobile réinvente le shopping », juin
2011
7
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00de services et de contenus. eBay considère que des investissements considérables ont déjà été
réalisés dans la modernisation des réseaux, et ce depuis les débuts d’Internet.
Le lien qui unit actuellement contenus et investissements est crucial. En effet, tout comme les
fournisseurs de réseau, les fournisseurs de contenus ont besoin d'un environnement stable pour
investir. Les entreprises en ligne sont dépendantes en ce sens qu’elles doivent pouvoir être
visibles, visitées et utilisées par tous les internautes, ce qui leur permet, entre autre, de
déterminer leur cible, de prévoir leurs investissements ainsi que leur croissance. De fait, la
création de nouveaux contenus stimule ensuite la demande pour une connexion à un plus haut
débit. Une plus grande capacité des réseaux permet également aux contenus d’être plus
novateurs, générant ainsi un cycle vertueux d'investissements.
eBay soutient l’idée selon laquelle la gestion du trafic, en soi, n'est ni bonne ni mauvaise. A titre
d’exemple, il peut être pertinent, pour les fournisseurs d’accès, de prioriser certains types de
données avec une faible latence comme la vidéo ou la voix. En revanche, remplacer l’Internet que
nous connaissons par un réseau à deux niveaux étoufferait la concurrence. Alternativement,
dans ce modèle, les fournisseurs d’accès vendront leurs services préférentiels aux fournisseurs
de contenu qui auront les moyens de les payer. Cependant, les nouvelles et les petites
entreprises n’auront pas de telles possibilités, freinant ainsi l'innovation. La qualité du réseau
ouvert se détériorerait également puisque il serait saturé en raison du nombre élevé
d’utilisateurs.
Dès lors, les principes forts de la neutralité du net que nous soutenons permettraient d'assurer
une non-discrimination entre les services en ligne et garantiraient une concurrence juste sur le
marché des fournisseurs de services et de contenus.
Encadrement du principe de neutralité du net
Du point de vue de l’utilisateur, si nous comprenons qu’il faut éviter une réglementation ex ante
trop restrictive, nous sommes convaincus qu’une réglementation ex post n’est pas suffisante. À
l’instar de la Federal Communications Commission (FCC) des Etats Unis, nous appelons les
autorités publiques à adopter formellement les six règles de la neutralité du net suivantes, sous
réserve d’une gestion raisonnable du réseau :
Un fournisseur d’accès { Internet ne peut empêcher l’un de ses utilisateurs d’envoyer ou de
recevoir un contenu légal.
Un fournisseur d’accès { Internet ne peut empêcher l’un de ses utilisateurs d'exécuter des
applications légales ou d’utiliser des services légaux.
Un fournisseur d’accès { Internet ne peut empêcher l’un de ses utilisateurs de se connecter
et d'utiliser des dispositifs licites non dommageables au réseau.
Un fournisseur d’accès { Internet ne peut priver l’un de ses utilisateurs de bénéficier de la
concurrence entre les différents fournisseurs d’accès, d'applications, de services et de
contenu.
Un fournisseur d’accès { Internet doit traiter les contenus, les applications et services licites
sans discrimination.
Un fournisseur d’accès { Internet doit rendre transparentes les informations, concernant la
gestion du réseau notamment, qui sont nécessaires aux utilisateurs et aux fournisseurs de
8
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00contenu, d'application et de services pour qu’ils bénéficient des protections précédemment
citées.
Toujours { l’instar de la FCC, nous considérons qu’« une gestion raisonnable du réseau » se
caractérise par les pratiques employées par les fournisseurs d’accès pour réduire ou atténuer les
effets de la saturation de son réseau, pour répondre aux problèmes de qualité de son service,
gérer les contenus non prohibés ou dangereux pour les internautes et empêcher le transfert de
contenus illégaux ainsi que le transfert illégal de contenu, et ce sans discrimination.
Du point de vue des fournisseurs de réseaux, nous appelons donc le gouvernement à faire une
étude plus approfondie sur les conditions d'exécution d’une réglementation ex-post. Des travaux
supplémentaires sont effectivement nécessaires pour évaluer les besoins des consommateurs en
termes de transparence mais aussi pour établir comment la Commission Européenne et les
autorités nationales de régulation seront en mesure de juger la pertinence d’une plainte
concernant un potentiel comportement abusif.
Diverses mesures doivent en effet garantir une plus grande transparence et une information
accrue des consommateurs :
Premièrement, les autorités nationales de régulation doivent pouvoir accéder a posteriori
aux informations concernant le trafic afin d'apprécier les accusations de discrimination. Il
peut également être utile d'envisager des vérifications ponctuelles ou des audits
indépendants des pratiques de gestion du trafic pour en faire un suivi et vérifier que le
principe de non-discrimination est bien respecté.
Deuxièmement, l’accès pour les consommateurs à des informations telles que les débits et
temps de téléchargements en temps réel pourrait permettre la détection de pratiques
abusives grâce, notamment, au crowdsourcing8. Les utilisateurs pourraient ainsi avoir la
capacité d’identifier un même problème sur un site web ou une application. Cela permettrait
également une plus grande comparaison entre les FAI. Même si les consommateurs ne sont
peut-être pas encore équipés pour faire usage de telles informations, nous pensons que des
nouveaux modèles de comparaison impliquant un tiers seront naturellement développés.
Troisièmement, les autorités réglementaires nationales devraient sanctionner les pratiques
de gestion du trafic dont les descriptions d'application sont trop larges. En ce sens, nous
soutenons la recommandation de l'ARCEP qui stipule que « lorsque des pratiques de gestion
de trafic sont mises en place par les FAI pour assurer l’accès { l’Internet, elles respectent les
critères généraux de pertinence, de proportionnalité, d’efficacité, de non discrimination des
acteurs et de transparence »9.
Nous appelons le gouvernement { mettre en œuvre des mesures afin de faciliter les
conditions de changement de fournisseur d’accès pour les consommateurs.
eBay soutient également les neuf propositions du rapport parlementaire sur la neutralité
d’Internet et des réseaux de Laure de La Raudière10, à savoir notamment : définir le principe
8 Le crowdsouring est le fait d'utiliser la créativité, l'intelligence et le savoir-faire d'un grand nombre de personnes
(des internautes en général), en sous-traitance, pour réaliser certaines tâches traditionnellement effectuées par un
employé ou un entrepreneur (source wikipédia).
9 Voir http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/net-neutralite-orientations-sept2010.pdf
10 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3336.asp
9
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00de neutralité d’Internet dans une loi11 ; encadrer les mesures de blocage légales en faisant
intervenir le juge ; réserver l’appellation Internet aux offres respectant le principe de
neutralité ; créer un observatoire de la qualité d’Internet confié à l'ARCEP.
Enfin, il s’agit de réfléchir { une terminaison d’appel data au niveau européen12.
Internet doit être régulé par les principes de neutralité des réseaux, d’ouverture et de non
discrimination permettant de connecter tout un chacun et de créer des communautés
d’utilisateurs au niveau mondial.
3. DIVERSIFIER LES USAGES ET LES SERVICES NUMERIQUES
3.1. E-commerce / 4 .1. Ecosystème favorable au développement des entreprises du
numérique
Quelles actions seraient les plus utiles pour stimuler le e-commerce au cours de la
prochaine décennie ?
Quels sont les principaux obstacles que les entreprises du numérique et en
particulier les start-up rencontrent aujourd’hui dans leur développement ?
Selon l’étude McKinsey & Company publiée lors du eG8 en mars 201113, « le Web a contribué
pour environ un quart à la croissance en 2010 et dans les mêmes proportions à la création nette
d’emplois en France sur la période 1995-2010». Cette étude montre également que la « filière
Internet » (télécom, e-commerce, publicité en ligne, etc.) a contribué à hauteur d’environ 72
milliards d’euros du PIB français en 2010. Cependant, la France se place au 17ème rang sur 34 du
classement Internet de l’OCDE : ce classement montre donc que la filière Internet possède
encore un fort potentiel de croissance. Selon le même rapport, en 2015, une augmentation de 15%
du PIB français sera due à Internet et 450 000 d’emplois directs et indirects seront créés d’ici l{.
Il s’agit donc pour le gouvernement d’accompagner la révolution numérique en France générant
une nouvelle croissance et dont l’académicien Michel Serres rappelait récemment qu’elle
s’apparentait { la découverte de l’écriture ou de l’imprimerie14.
Eliminer les obstacles artificiels au développement du e-commerce doit être une priorité pour
les autorités publiques. La Commission Européenne et le Parlement Européen ont publié un
certain nombre de rapports appelant la mise en œuvre urgente d’actions pour libérer le
potentiel des marchés en ligne, notamment des transactions transfrontalières. eBay se félicite de
cette attention au niveau européen et appelle à agir pour atteindre ces objectifs. En effet, le
11 Le principe serait défini comme « la capacité pour les utilisateurs d'Internet d'envoyer et de recevoir le contenu de leur
choix, d'utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d'utiliser les
programmes de leur choix, dès lors qu'ils ne nuisent pas au réseau, avec une qualité de service transparente, suffisante et non
discriminatoire, et sous réserve des obligations prononcées à l'issue d'une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par
des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles ».
12 « […] Mécanisme par lequel les opérateurs induisant le trafic paieraient aux fournisseurs d’accès à internet un montant
dépendant de la partie asymétrique du trafic échangé et couvrant les coûts incrémentaux qu’elle engendre. »
13 McKinsey&Company Impact d’Internet sur l’économie française mars 2011
14 Discours de Michel Serres à l’occasion des 40 ans de l’Institut National de Recherche en Informatique et
Automatique (INRIA).
10
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00commerce électronique est beaucoup plus qu’une nouvelle forme de distribution. Comme la
Commission l’a elle-même affirmé dans ses travaux, il n’est pas déconnecté des marchés
physiques et ne les remplace pas. Il en complète les canaux de distribution pour améliorer et
élargir les possibilités des entreprises, en particulier des PME, tout en permettant de diversifier
les choix du consommateur.
Afin de stimuler le dynamisme du e-commerce, nous dressons ici un état des lieux des barrières
qui subsistent encore et freinent le développement de ce secteur majeur de l’économie
numérique.
Livraison des produits achetés en ligne
Les vendeurs qui utilisent eBay comme canal de distribution font face à des problèmes liés aux
services de livraison. Des coûts excessifs, un manque de fiabilité ainsi que des zones de livraison
trop restreintes sont les principaux éléments dénoncés pas nos vendeurs. A titre d’exemple, 42%
de nos vendeurs britanniques ont déclaré qu’améliorer les services postaux devrait être une
priorité pour le gouvernement. De même, plus de 60% des vendeurs eBay allemands ont déclaré
que des frais de livraison trop élevés les ont empêchés d’expédier leurs produits hors
d’Allemagne15. Le potentiel est pourtant immense : on estime qu’en 2009, les vendeurs des
plateformes européennes d'eBay ont dépensé plus d’un milliard d'euros en frais de livraison.
Ceci est d’autant plus important qu’une livraison rapide est un élément essentiel de la confiance
des consommateurs dans le commerce en ligne. Le manque de suivi, en France mais aussi lors
d’échanges transfrontaliers, montre qu’en général les services de livraison ne répondent ni aux
besoins des entreprises et ni à ceux des consommateurs. Les retards et les dommages qui
peuvent intervenir pendant le transport réduisent la valeur et les avantages du commerce
électronique pour les consommateurs.
Il convient de souligner qu’{ travers l'Europe, ces problèmes mettent surtout en danger les
petits commerçants. En effet, les grandes entreprises sont en mesure de négocier des accords
commerciaux favorables, en raison du volume de leurs marchandises. Les petites, de leur coté,
doivent souvent compter sur les fournisseurs traditionnels et font généralement face à des coûts
de livraison plus élevés.
Des entreprises, comme DHL-Deutsche Post, ont répondu à cette demande en créant des services,
notamment transfrontaliers, pour les commerçants en ligne. Elles ont compris que l'avenir de
leurs services résidait dans la distribution de produits et plus seulement dans la distribution de
communications.
Grâce à notre partenariat avec La Poste, tous nos vendeurs, sur leur espace « Mon eBay »,
peuvent affranchir leur colis en ligne. Cette nouvelle fonction permet de gagner du temps en
imprimant, à domicile, des bordereaux d'affranchissement Colissimo et Chronopost, tout en
payant via PayPal16. De plus, de nombreuses informations sont mises à disposition des vendeurs,
notamment concernant les tarifs en vigueur ainsi que des conseils afin de bien préparer les
envois.
15 eBay’s UK Online Business Index Autumn 2009 and eBay’s German Online Business Barometer November 2009
16 http://pages.ebay.fr/livraison/affranchissez-chez-vous.html
11
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00C’est pourquoi eBay encourage le gouvernement { faire de cet enjeu une priorité. Il s’agit
d’encourager les fournisseurs de services postaux { développer davantage de services
compétitifs, orientés vers l'avenir, à la fois pour les consommateurs et les vendeurs.
eBay appelle également le gouvernement à encourager le développement des pratiques
suivantes, qui sont essentielles au commerce électronique :
Des points de dépôt et retrait des paquets plus accessibles ;
Des livraisons régulières à différents moments de la journée ;
Un suivi efficace des marchandises pour les PME et les consommateurs, notamment pour les
livraisons transfrontalières.
Problèmes de paiement
Des études menées par la Commission Européenne ont permis de montrer que le manque de
confiance des consommateurs dans les entreprises en ligne est également lié à la question du
paiement17. Des méthodes de paiement en ligne simples et sécurisées comme PayPal aident à
créer un climat de confiance entre acheteurs et vendeurs et permettent aux entreprises, surtout
les plus petites, à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le commerce électronique.
Des législations parfois inappropriées
Certaines législations nationales ont érigé des barrières que nous jugeons artificielles et dont
nous proposons deux exemples ici.
Le premier est la revente de billets d’évènements sportifs, culturels ou de divertissements. La
revente de billets est ainsi un domaine où les possibilités de la vente en ligne sont loin d'être
pleinement exploitées. À travers l'Europe, les organisateurs d'événements ont cherché à limiter
la revente de billets, un comportement préjudiciable pour les consommateurs qui sont de moins
en moins en mesure d’être remboursés ou d’échanger leur billet. Dans d'autres pays, seule la
revente autorisée est permise, ce qui conduit à une réduction de la concurrence et à une hausse
des prix.
En France, plusieurs amendements dont le but est de limiter le marché secondaire sont
régulièrement déposés { l’Assemblée Nationale et au Sénat.
eBay propose les mesures suivantes afin de stimuler l’accès au marché primaire et d’améliorer la
protection des consommateurs sur le marché secondaire.
En premier lieu, il nous semble souhaitable d’avoir des contrôles plus sévères concernant le
nombre de billets disponibles à la vente par personne.
Ensuite, eBay propose que les organisateurs offrent de meilleures conditions de
remboursement. En effet, il est courant d’observer qu’aujourd’hui de nombreux billets ne
sont « ni échangeables, ni remboursables ».
Les organisateurs pourraient adopter un modèle dynamique de fixation des prix en facturant
les billets en fonction du moment où ils sont achetés, sur un modèle similaire à celui des
billets d’avion.
17 Rapport DG SANCO 2009-2010
12
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00Nous souhaiterions également voir la mise en vente des billets à des moments plus
favorables, par exemple lors du déjeuner, des soirs ou des week-ends.
Des mesures pour le marché secondaire sont également souhaitables :
Préciser la valeur nominale des billets ainsi que le montant réel de l’achat du billet lors de la
revente.
eBay souhaite une protection du consommateur accrue. Ainsi, nous proposons que des
mesures plus sévères pour la vente de billets à la sauvette soient prises.
Nous suggérons également de lutter de manière plus active contre les sites qui prétendent
être des distributeurs officiels de billets, ceux qui revendiquent vendre des billets pour les
événements affichant complets, ceux qui vendent des billets qu’ils ne détiennent pas ainsi
que les « sites champignons ».
En outre, eBay, en partenariat avec d’autres sites, pourrait travailler avec les organisateurs
afin de supprimer les annonces pour les événements dont les dates n’ont pas encore été
annoncées ou dont les billets ne sont officiellement pas disponibles à la vente.
Le second concerne les règles de concurrence en matière de restrictions verticales. La récente
révision du règlement européen a largement contribué { l’élimination des restrictions abusives
au commerce électronique figurant dans les accords de distribution en interdisant les
restrictions anticoncurrentielles à la commercialisation et à la vente transfrontalière sur
Internet18. Il s’agit d’affiner les critères utilisés pour distinguer les ventes actives des ventes
passives dans le but de recenser les pratiques les plus courantes devant être considérées comme
des restrictions aux ventes passives susceptibles d’enfreindre les règles de concurrence. A titre
d’exemple, les pratiques visant { exiger d’un distributeur exclusif qu’il installe sur son site web
un système dirigeant automatiquement les clients vers le site du fabricant ou d’autres
distributeurs exclusifs pourraient faire partie des comportements illicites présumés. Il s’agit
également de vérifier si les critères utilisés pour le choix des distributeurs (comme la nécessité
pour le distributeur de posséder un magasin physique) peuvent ou non être justifiés par l’intérêt
du bien-être du consommateur et s’ils entravent les transactions en ligne transfrontalières. La
réglementation de l'Union Européenne ainsi que la réglementation nationale exigent que les
détaillants soient autorisés à vendre sur Internet. Un fabricant ne peut ainsi théoriquement
discriminer les canaux de distribution en ligne et les « pure players ». Malheureusement, dans
certains cas, des injonctions judiciaires contre des plateformes en ligne, dont les services sont
utilisés par les détaillants pour une infraction présumée, permettent encore aux fabricants de le
faire.
C’est pourquoi, les autorités de concurrence doivent désormais intervenir contre l’exigence
d’avoir aussi un commerce traditionnel « en dur ».
18Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’article 81,
paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (règlement d’exemption
par catégories). Communication de la Commission — Lignes directrices sur les restrictions verticales (2000/C
291/01).
13
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00Incertitudes juridiques
Afin de stimuler le e-commerce, des précisions quant aux diverses dispositions liées à la
responsabilité des intermédiaires sont à apporter. Les services Internet, tels que les places de
marchés en ligne, sont devenus fondamentaux dans la vie quotidienne des citoyens. Ce type de
services a été rendu possible grâce à des plateformes ouvertes bénéficiant du statut d’hébergeur.
La croissance des contenus et informations créés et distribués en ligne rend de moins en moins
concevable une obligation générale de surveillance pour les intermédiaires. En effet, un
intermédiaire ne peut raisonnablement pas examiner et analyser la légalité de tous les contenus
mis en ligne sur un site. Si les législations devaient changer dans le sens d’une obligation
générale de surveillance pour les intermédiaires d’Internet, la société de l’information ainsi que
le développement économique de dizaines de milliers de PME dont l’accès aux marchés
transfrontaliers dépend du fonctionnement ouvert et efficace des intermédiaires, s’en
trouveraient très gravement affectés. Les plateformes existantes limiteraient considérablement
leurs activités et les nouvelles plateformes seraient fortement découragées de développer de
nouveaux services innovants.
Aujourd’hui plus que jamais, les règles définies par la Directive européenne relative au e-
commerce concernant la responsabilité des intermédiaires techniques sont d’une vitale
nécessité pour les acteurs du web. Elles sont un des piliers sans lesquels l’essor des services
Internet n’aurait pas été possible.
En France, la jurisprudence prend en compte l’esprit de la Directive dans son interprétation et
applique les dispositions de la loi française de transposition de la Directive européenne (« Loi
pour la Confiance dans l’Economie Numérique » du 21 juin 2004).
Au niveau européen, il est vrai qu’aujourd’hui, tant la jurisprudence que les divergences des
cadres réglementaires nationaux entretiennent les incertitudes quant aux responsabilités
effectives des intermédiaires techniques et constituent un des obstacles à la réalisation du
marché intérieur numérique. Ces incertitudes concernent principalement le traitement
différencié des activités des opérateurs, les critères constitutifs de la responsabilité
d’intermédiaire technique et le statut divers des moteurs de recherche selon les Etats membres.
Si nous soutenons fermement les dispositions de la Directive e-commerce, nous appelons de nos
vœux la clarification des articles 14 et 15 afin d’éviter, { l’avenir, des divergences,
particulièrement dommageables, dans leur interprétation et application au niveau des Etats
membres.
L’interprétation de la notion de « connaissance effective »
La notion de « connaissance effective » pose problème car sujette à diverses interprétations. Ce
problème de définition peut freiner la dynamique du commerce électronique. Il conduit
facilement { la mise en œuvre excessive du principe de précaution concernant la suppression
des contenus en ligne, permettant alors potentiellement la censure. Les conséquences ont non
seulement des effets paralysants et perturbateurs pour le commerce mais elles peuvent
également avoir un effet dissuasif sur son développement futur.
14
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00De plus, le degré d’incertitude des intermédiaires est aggravé par le fait qu’un même contenu
peut être licite dans un pays et illicite dans un autre. La « licéité » d’un produit dépend souvent
de clauses contractuelles dont les intermédiaires ne peuvent avoir connaissance.
Interprétation d’ « action prompte »
La notion d’« action prompte » est volontairement sujette à interprétation et il faut se féliciter de
cette souplesse au regard de la diversité des situations à envisager et des interventions (à la fois
humaines et techniques) qu’il faut mettre en œuvre pour retirer un contenu. Pour des raisons
techniques, certaines interventions peuvent prendre plusieurs jours, sans pour autant que notre
service ait été négligeant.
Néanmoins, certaines précisions des juridictions nationales pourrait être apportées afin
d’illustrer les facteurs qui impactent la rapidité de la suppression ou la désactivation d’un
contenu. Nous aimerions également voir émerger une harmonisation de la définition du
consentement entre les États membres.
« Notice and stay down » et « notice and notice »19
Le principe de « notice and stay down » pose des problèmes techniques liés aux difficultés
d’assurer qu’un contenu retiré ne puisse pas réapparaître. Cela revient à une obligation de
surveillance générale et permanente des contenus retirés, ce qui est irréaliste et également
proscrit par la Directive de 2000. En effet, cette approche va { l'encontre même de l’objectif de la
Directive. La distinction entre le propriétaire du contenu et les intermédiaires comme les
hébergeurs est au cœur du régime de responsabilité instauré par cette Directive.
Par ailleurs, l’imposer constituerait une barrière technique insurmontable pour les start-up de
l’Internet. Le système de « notice and stay down » est donc disproportionné contrairement au
système de « notice and notice ».
Ainsi, nous appelons de nos vœux l’instauration du système « notice and notice ». En effet, cette
procédure, dans laquelle la notification peut faire l’objet d’une contestation par le destinataire
du service et où les obligations de chacun sont précisées, constitue une solution plus appropriée
aux intermédiaires techniques. Elle leur éviterait également de devoir trancher des cas pour
lesquels ils n’ont pas l’expertise.
Le filtrage
Les plateformes en ligne ne sont pas des environnements statiques. Les produits, les licences, les
marques mais aussi le comportement des utilisateurs changent au fil du temps. C’est pourquoi,
les filtres doivent constamment être modifiés et améliorés afin de pouvoir appréhender les
développements technologiques récents comme les techniques qui visent à les contourner. Ainsi,
nous sommes contre toute tentative d’imposer, que ce soit par voie législative ou par un tout
autre moyen, l'utilisation de technologies ou de filtres en particulier.
19Une procédure « notification et contre-notification » consiste pour le fournisseur de service en ligne à informer
la personne qui a mis en ligne le contenu litigieux, afin de lui donner l'occasion de contester la demande de
retrait.
15
eBay France SA
Société Anonyme au capital de 3.521.020 euros - RCS Paris B 432 778 108
Siège social : 21, rue de la Banque, 75002 – Paris
Téléphone : 01.78.40.42.00 – Télécopie : 01.78.40.43.00Vous pouvez aussi lire
