CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE & MULTIPARTITE 2022 - 2023 - 2024 - 2025 Association TREMPO ENTRE L'ETAT LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE LE ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE & MULTIPARTITE
2022 – 2023 – 2024 – 2025
Association TREMPO
ENTRE
L’ETAT
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LA VILLE DE NANTES
et
L’ASSOCIATION TREMPO
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié
au Journal Officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’arrêté de délégation de signature n°2021/SGAR/33 en date du 26 février 2021, de Monsieur Didier Martin,
préfet de la région des Pays de la Loire, à Monsieur Marc Le Bourhis, directeur régional des affaires culturelles
des Pays de la Loire,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2023,
Vu le programme n° 361 de la Mission Culture,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet artistique et culturel présenté par Monsieur Olivier Tura, en sa qualité de directeur de Trempo,
2/21Entre, d’une part :
L’Etat, représenté par Monsieur Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,
La Région des Pays de la Loire, représentée par sa Présidente Madame Christelle MORANÇAIS, autorisée à
signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 mai 2022,
Le Département de la Loire-Atlantique, représenté par Monsieur Michel MENARD, Président du conseil
départemental, autorisé à signer la présente convention par délibération de la commission permanente du 23
juin 2022,
La Ville de Nantes, représentée par sa Maire, Madame Johanna ROLLAND, autorisée à signer la présente
convention par délibération du Conseil municipal de Nantes du 24 juin 2022,
Ci-dessous dénommés "les partenaires publics",
ET, d’autre part,
Trempo
Association loi 1901
Adresse du siège : 6, boulevard Léon Bureau, 44200 NANTES
Tel : 02 40 46 66 33
Représentante légale : Chloé Langeard, Présidente de l’association, dûment habilitée à signer la présente
convention, par délibération du Conseil d’Administration en date du 21/09/21
Siret n° 379 924 848 00029, Identifiant technique : 1000 230 413
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de leurs politiques culturelles respectives, la Ville de Nantes, le Département de Loire-Atlantique,
la Région des Pays de Loire et la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire se retrouvent
autour d’un double objectif : (1) accompagner les artistes et les acteurs culturels locaux et (2) proposer une offre
culturelle diversifiée, innovante et de qualité aux habitant·es de leur territoire.
Les partenaires publics entendent poursuivre leur soutien aux domaines de la formation, de l’accompagnement,
de la création et la diffusion, de l’éducation aux pratiques artistiques et culturelles pour tous les secteurs
culturels. Ils sont attentifs à la qualité et l’originalité des projets, la variété des mouvements artistiques, la
viabilité financière des propositions et accordent une attention particulière aux actions culturelles en direction de
tous les publics ainsi qu’au croisement des publics.
3/21Au-delà, les partenaires publics mènent des réflexions communes sur la structuration, l’évolution des offres
culturelles, affirment leur volonté d'intervenir dans les différents domaines de la culture en complémentarité et
de développer, pour ces différentes thématiques, une évaluation partagée de leurs actions. En effet, le paysage
culturel de l’agglomération nantaise, du département de Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire se
caractérise par la présence de nombreux acteurs culturels. Par la diversité de leurs actions, ils participent à
l’effervescence et à l’émulation culturelle qui alimentent sa vitalité et son attractivité.
Dans cet esprit, les partenaires publics soutiennent Trempo, reconnu comme :
· Une plateforme d’accompagnement des carrières des musicien·nes amateurs et professionnel·les
· Un campus dédié aux pratiques musicales, à l’éducation artistique et culturelle et aux initiatives
portées par les acteurs du territoire
· Un lieu culturel dédié à l’expérimentation artistique, économique, sociale, pédagogique et
citoyenne.
Les partenaires publics reconnaissent également que Trempo s’inscrit dans une logique de cohérence
d’intervention avec des structures travaillant dans le secteur culturel et créatif.
Enfin, les partenaires publics constatent la pertinence des actions développées et l’implication de Trempo dans
la vie culturelle de l’agglomération nantaise, du département de Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire.
Ainsi, Trempo développe des actions d’intérêt général et incarne une structure partenaire à la fois opératrice et
ressource pour la mise en œuvre des politiques culturelles menées par les partenaires publics (Etat et
collectivités).
Les partenaires publics ont donc décidé d’apporter leur soutien au bénéficiaire avec le double souci :
· de respecter sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
· de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle
et d’évaluation de leur utilisation.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les partenaires publics apportent
leur soutien aux activités d’intérêt général que le bénéficiaire entend poursuivre conformément à ses statuts et
telles que précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les partenaires publics n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TREMPO POUR LES ANNÉES 2022-2023-2024-2025
En 2021, Trempo a travaillé collectivement à l’écriture de son nouveau projet artistique et culturel quadriennal.
Ce projet, joint en annexe 1, a mobilisé l’équipe salariée et le Conseil d’Administration de l’association. Il a aussi
été discuté avec les partenaires locaux, nationaux, européens, la DRAC Pays de la Loire et les collectivités
publiques partenaires. Le projet artistique et culturel que porte Trempo se fonde sur les enjeux suivants :
3 missions :
4/21Trempo, un outil dédié à l’accompagnement des trajectoires d’artistes
Trempo soutient les artistes et leur écosystème professionnel pour créer, enregistrer, se diffuser, se promouvoir,
etc. dans le but de construire une carrière durable, assurant des revenus réguliers aux artistes et imaginant les
modèles socio-économiques de demain. Trempo c’est :
· des outils et des espaces en faveur de la création artistique
· des programmes d’accompagnement en faveur du développement des carrières
· des modules de formation professionnelle en faveur du développement de compétences débouchant
notamment vers le diplôme Musicien de Musiques Actuelles
Trempo, un lieu de voisinage et de pratiques artistiques
Trempo propose à chacun et chacune de découvrir des projets artistiques, souvent émergents, d’expérimenter
des pratiques musicales, de vivre des expériences de socialisation par la pratique culturelle. Trempo c’est :
· une programmation artistique en faveur des scènes émergentes, locales et périphériques
· des projets culturels pensés avec et pour les voisin·es
· des outils et des espaces en faveur des pratiques amateurs (studios de répétition équipés)
· des cours et des ateliers de musique en faveur de la pratique collective et scénique
Trempo, une structure conseil
Trempo développe des partenariats avec les mondes de l’enseignement et de la recherche, accompagne des
lieux culturels afin d’encourager les approches transsectorielles et multiterritoriales. Trempo c’est :
· de l’ingénierie culturelle en faveur de l’enseignement supérieur
· des partenariats avec des laboratoires de recherche
· de l’accompagnement en faveur d’institutions culturelles, d'organismes de formation et d’entreprises
4 axes transversaux :
Égalité FH
L’objectif d’égalité professionnelle reste central dans ce nouveau projet. Les engagements pris dans le
programme européen Keychange (voir annexe 3) restent la colonne vertébrale du travail vers les artistes
et les professionnel·les. Dans le même temps, le travail vers l’égalité professionnelle interne reste un enjeu sur
lequel la mobilisation (et donc l’adhésion) de l’équipe est fondamentale.
Diversité esthétique
La représentation du plus grand nombre de genres musicaux est un objectif. Le projet 2018-2021 a permis de
faciliter l’accès à Trempo à des musicien·nes rap et électro. L’association continue cette ouverture vers des
genres musicaux nouveaux et/ou minoritaires. Derrière cet enjeu esthétique c’est la diversité des personnes
qui fréquentent Trempo qui est questionnée. Cela implique d’une part de les identifier, d’autre part de savoir
les nommer, enfin de les maîtriser. C’est pourquoi, l’association va démarrer un travail collectif avec
l’établissement d’une feuille de route interne (comme celle réalisée pour l’égalité FH et pour la transition
écologique).
Transition écologique & développement durable
L’enjeu pour Trempo dans ce cadre est là aussi pluriel. Il s’agit d’une part de déterminer un plan d’action pour
limiter l’impact environnemental du bâtiment de Trempo. Cette feuille de route a été entamée au niveau de
l’équipe suite à un séminaire avec l’agence COAL et un groupe de travail interne. Elle traite de recyclage,
d’énergie, de restauration/catering, etc. Par ailleurs, l’association insiste sur la prise en compte et la
transformation de ses activités, pas à pas, notamment au travers de la question de la carrière d’artistes
en local/international (cf. notre projet FONJEP Recherche).
Territoire(s)
A cet endroit, les objectifs de l’association croisent 2 approches : la proximité et l’international. D’abord, au
niveau de la proximité, il s’agit de déterminer un programme global autour des projets et les relations en cours
avec les voisin·es de Trempo : résident·es, étudiant·es, commerçant·es, etc. Ensuite, l’association réfléchit aux
évolutions de ses territoires cibles en Europe et à l'international : la relation Nantes/Hambourg, le voisinage de
5/21l’UE (au sens de la PEV (Politique Européenne de Voisinage), c’est-à-dire l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la
Biélorussie, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Moldavie, le Maroc, la Palestine, la
Syrie, la Tunisie et l’Ukraine), etc.
Chaque année, le bénéficiaire présentera conjointement aux partenaires publics, son projet annuel et fera le
point sur l’évolution des objectifs indiqués au projet quadriennal. Les indicateurs du projet 2022-2025 sont
annexés à la présente convention (annexe 4).
Pour l’année 2022, le budget prévisionnel global du bénéficiaire, en annexe 2 à la présente convention, pour la
réalisation des actions s’élève à 2.509.652€. Le budget prévisionnel pourra faire l’objet de modifications en
cours d’exercice.
Le coût total estimé éligible du projet artistique et culturel sur la durée de la convention est évalué à 10 603 658
€ (dix millions six cent trois mille six cent cinquante-huit euros) conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s)
figurant à l’annexe 2.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE TREMPO
Le bénéficiaire s’engage à :
· Réaliser le projet artistique et culturel qu’il propose, dont le contenu est précisé en annexe 1 à
cette présente convention, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
· Présenter chaque année n, à chacun des partenaires publics, à l’appui de sa demande de
subvention, son programme d’activités, le budget prévisionnel des actions de l’année n+1 ainsi
que le bilan des activités et le compte de résultat provisoires de l’année n
· Fournir à chacun des partenaires publics, dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice
les documents définitifs suivants : le bilan d’activités détaillé expliquant le cas échéant les écarts
entre les activités prévues et celles réalisées, les comptes annuels et les annexes comptables
· Informer les partenaires publics d’éventuelles modifications intervenues dans les statuts
· Tenir sa comptabilité par référence au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°
2018-06 du 5 décembre 2018 applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et à
faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui
suivent la clôture des comptes.
· Respecter l’ensemble des engagements pris dans la présente convention de partenariat et y
affecter l’intégralité des financements alloués.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS
Les partenaires publics s’engagent à soutenir financièrement le bénéficiaire, durant la période de validité de la
convention.
a) Engagement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (DRAC)
L’État (ministère de la Culture) affirme sa volonté de soutenir les structures actives dans le champ des musiques
actuelles et ceux de l’insertion professionnelle des jeunes diplômés des écoles relevant du secteur culturel et de
la formation tout au long de la vie des acteurs culturels.
Il souhaite particulièrement :
6/21- susciter le développement de l’accessibilité économique, physique et symbolique de l’offre artistique, culturelle
et pédagogique, en particulier par une implication dans des projets conçus en partenariat avec les acteurs
culturels du territoire local, départemental, régional, national et international, dans un esprit d’écoute et de
réciprocité.
- favoriser la parité entre les femmes et les hommes, tant dans l’accès aux moyens de travail, de production et à
la programmation qu’aux postes à responsabilité de la structure et l’égalité de la rémunération.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS)
dans le spectacle vivant, le ministère de la Culture conditionne le versement des subventions au respect des
engagements suivants :
· Etre en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécurité et
de harcèlement sexuel
· Créer un dispositif interne de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu
· Former dès 2022 la direction, les encadrants, la DRH et les personnes désignées référentes
au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS
· Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques
· Engager un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS.
L’État manifeste sa volonté de soutenir Trempo, association reconnue pour la qualité et la singularité de son
projet artistique et culturel basé sur l’accompagnement des trajectoires d’artistes, les pratiques artistiques et le
conseil.
La DRAC Pays de la Loire, service déconcentré du ministère de la Culture en région, met en œuvre la politique
de l’État sur le territoire régional en concertation avec les collectivités territoriales.
A ce titre, elle veille à accompagner les structures qui mettent en œuvre un projet artistique, culturel et
pédagogique pertinent. Elle s’attache à soutenir l’accompagnement de la création artistique, la pratique
amateur, la formation professionnelle et les lieux qui les portent sur l’ensemble du territoire régional. Elle défend
un principe d’équité territoriale afin d’assurer un accompagnement au plus près des citoyens et permettre
notamment la mise en place d’une politique d’éducation artistique et culturelle visant l’ensemble des enfants et
des jeunes du territoire. Elle veille à la mise en œuvre des engagements relatifs à la lutte contre les violences et
le harcèlement sexistes et sexuels par les structures qu’elle subventionne.
En outre, la DRAC Pays de la Loire est particulièrement attentive à l’insertion professionnelle des jeunes
diplômés du secteur culturel, et accompagne les acteurs culturels et économiques du territoire, les lieux
d’incubation et les tiers lieux dont les actions contribuent à atteindre cet objectif.
Le soutien de la DRAC à Trempo participe à ces ambitions nationales et à leur déclinaison en région.
Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par le bénéficiaire qui entend le réaliser, tel que précisé
à l’annexe 1 de la présente convention et conforme à son objet statutaire,
Considérant les orientations de la politique de l’État relatives au soutien des artistes et au développement des
missions artistiques, territoriales et en direction des publics,
Considérant que le projet artistique et culturel et ses annexes ci-après présentés par le bénéficiaire et faisant
partie intégrale de son projet global, participent à ces politiques,
Les coûts annuels éligibles du projet artistique et culturel sont fixés en annexe 2 à la présente convention ; ils
prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet artistique et notamment ceux qui :
◦ respectent les conditions des 4. et 5. de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014,
◦ sont liés à l’objet du projet artistique et culturel et sont évalués en annexe 2,
◦ sont nécessaires à la réalisation du projet artistique et culturel,
◦ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,
◦ sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet artistique et culturel,
◦ sont dépensés par le bénéficiaire,
◦ sont identifiables et contrôlables,
7/21et le cas échéant, les coûts indirects (ou «frais de structures ») déterminés en annexe 2.
Lors de la mise en œuvre du projet artistique et culturel, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son
budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses ne doit
pas affecter la réalisation du projet artistique et culturel et ne doit pas être substantielle.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’État par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant
le 1er juillet de l’année en cours.
Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-
rendu financier prévu à l’article 7.
Conditions de détermination de la contribution financière
Au titre du règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’État
contribue financièrement au projet artistique et culturel visé à l’article 2 de la présente convention.
La contribution de l’État est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe 2 de la présente convention et
prendra la forme d’une subvention. Elle n’en attend aucune contrepartie directe.
Pour les activités mentionnées à l’article 2, l’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 293
200 € (deux cent quatre-vingt-treize mille deux cents euros) sur la durée d’exécution de la convention, établie à
la signature des présentes.
Pour l’année 2022, l’État contribue financièrement à un montant initial de 73 300,00 € (soixante-treize mille trois
cents euros) montant de base de la subvention.
Pour les deuxième, troisième et quatrième années d'exécution de la présente convention, sous réserve de la
disponibilité des crédits, les montants prévisionnels des contributions financières de l’État s'élèvent à :
– pour l'année 2023 : 73 300,00 € (soixante-treize mille trois cents euros)
– pour l'année 2024 : 73 300,00 € (soixante-treize mille trois cents euros)
– pour l’année 2025 : 73 300,00 € (soixante-treize mille trois cents euros).
Les versements des aides financières seront effectués sur le compte de la structure :
Tiers titulaire du compte : TREMPO
Etablissement bancaire : Caisse d’Épargne des Pays de la Loire
Code établissement : xxxxx - Code guichet : xxxxx
Numéro de compte : xxxxxxxxxxx- Clé RIB : xx
Code IBAN : Frxx xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx xxx
Code BIC : CEPAFRPP444
Le RIB du bénéficiaire est annexé à la présente convention. En cas de changement de ses coordonnées
pendant la durée de la convention, le bénéficiaire adressera son nouveau RIB à la DRAC.
En 2022, la subvention sera prélevée sur les crédits déconcentrés de le Direction régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire, programme 0361 action 02 sous action 23, activité 036100110902, groupe de
marchandises 12.02.01.
Elle sera créditée en un seul versement, selon les procédures comptables en vigueur, à la signature de la
présente convention.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, l’État notifiera chaque année le montant de la subvention par décision (en
l’absence de modification du montant initialement prévu) ou par voie d’avenant (dès lors que le montant
initialement prévu sera différent).
Les contributions financières de l’État mentionnées ci-dessus, ne sont applicables que sous réserve des
conditions cumulatives suivantes :
- l’inscription des crédits en Loi de Finances,
- la reconduction des critères d'intervention du ministère de la Culture dans le cadre de sa politique
nationale,
- le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 2, 5 à 11 de la présente
convention,
- le contrôle par l’État en fin d’exercice, conformément à l’article 8, que le montant annuel de la
contribution n’excède pas le coût annuel du projet artistique et culturel.
8/21Financement complémentaire au titre d’autres actions spécifiques
Compte tenu d’autres actions spécifiques qu’il organiserait et qui rentreraient dans les critères d’éligibilité du
ministère de la Culture, le bénéficiaire peut solliciter l’octroi de subventions spécifiques qui feraient l’objet d’une
instruction complémentaire selon les modalités en vigueur et seraient versées par un autre acte juridique
(arrêté, convention ou avenant).
b) Engagement de la Région des Pays de la Loire
La Région s’engage à soutenir l’activité du bénéficiaire durant les quatre ans de conventionnement, en raison
de l’intérêt régional que présente le projet d’activité 2022-2025 décrit à l’article 2 et présenté de façon détaillée
en annexe à la présente convention.
Ce projet se construit en complémentarité et en cohérence avec les autres partenaires régionaux ayant une
fonction dans le développement et la structuration des musiques actuelles, notamment le Pôle de coopération
pour les acteurs musiques actuelles en Pays de la Loire, l’EPCC Pôle d’enseignement supérieur Spectacle
vivant Bretagne-Pays de la Loire, les Scènes de Musiques Actuelles (SMAC) ou encore des réseaux et acteurs
régionaux comme le CRDJ ou Pick Up Production. Il s’agit en effet de construire les outils pertinents de manière
concertée entre l’ensemble des acteurs du territoire régional.
La Région des Pays de la Loire soutient l’association Trempo dans le cadre des 3 axes de sa politique culturelle
:
I – La culture, lieu de création et de transmission
- Accompagnements des carrières des artistes régionaux par une approche transversale et un soutien à
l’insertion professionnelle : dispositif d’accompagnement 360 en partenariat avec les acteurs régionaux
incluant une présence d’artistes régionaux sur des temps forts comme Les Inouïs du Printemps de
Bourges et Focus aux Trans ;
- Promotion et valorisation de projets d’artistes régionaux : programmation à Trempo de projets émergents,
communication autour des artistes accompagnés…
II – Une culture de qualité et de proximité
- Accès à l’information et développement des connaissances pour les porteurs de projet et musiciens
ligériens : centre de ressources avec fonds documentaire et veille, rdv-conseils, journées d’information,
rencontres professionnelles, etc.
- Action culturelle : développement de projets pédagogiques dans les lycées, accompagnement et accueil
des groupes amateurs, projets d’action culturelle pour les zones rurales et des publics éloignés de la
culture…
III – La culture, vecteur de rayonnement et de développement du territoire
- Développement économique et entrepreneuriat : accompagnement au développement de stratégies
entrepreneuriales des musiciens (360, Slash…) ;
- Professionnalisation des acteurs : accès à la qualification, partenariats d’ingénierie de formations,
partenariats avec l’enseignement supérieur ;
- Accompagnement à l’international : SLASH 3, réflexion et mise en oeuvre de projets de coopération
européenne via les programmes Europe Créative ou Erasmus+, méthodologies d’accompagnement et de
formation sur l’espace européen, partenariat “ Laba x Trempo ”
Au vu du budget prévisionnel présenté par le bénéficiaire et de ses comptes, conformément au vote de la
Commission permanente en date du 6 mai 2022, la Région s’engage à verser, en 2022 une subvention
forfaitaire pour les activités du bénéficiaire d’un montant de 135 000 € (cent-trente cinq mille euros).
Pour les années 2023 à 2025, le montant prévisionnel de la subvention allouée par la Région et les modalités
de versement de celle-ci seront précisés dans le cadre d’une convention d’exécution annuelle, qui précisera le
projet détaillé de l’année et le budget afférent. Pour cela, le bénéficiaire devra adresser à la Région, avant le 1 er
novembre de l’année n-1, son projet détaillé et le budget pour l’année n.
9/21Les modalités de versements seront les suivantes :
· 50 % à la signature de la convention
· Le solde, dans un délai, maximum, de six mois après la fin de l’année n, soit au plus tard le 30 juin
de l’année n+1, sur présentation d’une lettre de demande du solde accompagnée des documents
suivants :
- un compte rendu technique des activités de l’année n, détaillé de manière qualitative et
quantitative et visé par son représentant légal,
- un bilan financier de l’année n visé par le représentant légal de la structure (ce document peut
être établi sur la même trame que le budget prévisionnel de l’année n transmis).
c) Engagement du Département de Loire-Atlantique
La culture s’inscrit pleinement dans le projet du Département de Loire-Atlantique car elle contribue à l’attractivité
des territoires et est porteuse de démarches qui participent à structurer la vie en société. Politique transversale
par définition, elle est au cœur de toutes les solidarités : éducatives, sociales, territoriales et donc citoyennes.
La politique culturelle départementale repose avant tout sur ceux qui font l’art et la culture. C’est pourquoi le
Département s’attache d’une part à soutenir les artistes et d’autre part à accompagner les centres ressource et
les porteurs de projets de création et de diffusion dont les objectifs croisent ses propres axes stratégiques de
politique publique.
Le projet de Trempo s’inscrivant dans le cadre de sa politique culturelle, le Département s’engage, durant la
période de validité de la convention et dans les conditions définies annuellement par la commission permanente
du conseil départemental, à soutenir financièrement le bénéficiaire, dans le cadre des actions qu’il propose, et
correspondant aux objectifs culturels que le Département entend développer. Ce dernier sera particulièrement
attentif :
· à la cohérence d’intervention des actions proposées par Trempo avec les autres acteurs
départementaux œuvrant dans le développement et la structuration des musiques actuelles
(Stereolux, Le Vip, La Barakason…) ainsi qu’aux liens entretenus avec les studios de répétition /
enregistrement du territoire départemental ;
· aux réflexions menées avec les travailleurs sociaux départementaux pour développer des actions
en direction des personnes accompagnées au titre de la politique solidarité du Département ;
· aux actions proposées dans le cadre du plan « Grandir avec la culture » qui a pour objectif de
favoriser la rencontre des collégiens avec une œuvre, un artiste, un lieu culturel et de veiller à un
égal accès de tous à ces moments privilégiés en tous points du territoire départemental. Les
projets mis en place s’inscrivent dans le parcours artistique et culturel du jeune. Ces actions font
l’objet d’un bilan annuel spécifique ;
· aux relations avec les écoles de musique du département et plus largement aux actions menées
en faveur de la pratique en amateur sur l’ensemble du territoire départemental, notamment dans le
cadre des projets culturels de territoire (PCT) ;
· aux partenariats et à la complémentarité des actions menées par Trempo et Musique et Danse en
Loire-Atlantique.
Le Département s’engage, durant la période de validité de la convention et dans les conditions définies par la
commission permanente du conseil départemental, à soutenir financièrement le bénéficiaire.
Il octroie pour l’année 2022 une subvention de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), qui sera versée à la
notification de la présente convention.
Pour les années 2023 à 2025 inclus, la décision de subvention sera soumise chaque année à la commission
permanente qui déterminera le montant de la contribution départementale. La subvention sera versée en une
fois, à compter de sa notification.
d) Engagement de la Ville de Nantes
10/21La Ville conduit une politique culturelle fondée sur la définition de grandes orientations stratégiques :
- Défendre une approche de la culture ouverte, décloisonnée et imaginative,
- Stimuler une relation vivante entre l'art, les acteurs culturels comme les compagnies et la population,
- Conforter une création foisonnante et plurielle,
- Entretenir et animer un réseau dynamique de lieux, de manifestations, et d'initiatives culturelles,
- Cultiver l'ouverture au monde et les coopérations culturelles à l'échelle métropolitaine, régionale, nationale et
internationale.
Dans ce contexte, elle s'est notamment donnée pour objectifs opérationnels :
- d'offrir aux Nantais des propositions culturelles riches, diversifiées, et en phase avec l'actualité artistique et
scientifique locale, nationale et internationale,
- de faire rentrer les citoyens dans les lieux culturels et incitation des structures à se doter d'un projet collaboratif
global,
- de porter une politique culturelle qui sait se renouveler et rester à l'écoute de ses acteurs et des Nantais en
développant par exemple des collaborations en réseau d'acteurs
- d'impulser des dynamiques de coopérations territoriales, en particulier entre communes à l'échelle de la
métropole nantaise,
- de conforter le rayonnement culturel nantais.
- de permettre dans le champ artistique et culturel l'égal accès des femmes et des hommes aux moyens de
production, aux programmations (et aux postes de direction) et lutter contre les stéréotypes sexués.
En complément, la Ville de Nantes a pour objectif d'élargir la participation à la vie culturelle, de promouvoir
l'innovation sociale par la culture, et de permettre l'expression culturelle de chacun dans le respect de la
diversité.
Elle agit pour développer l'accessibilité économique, physique et symbolique de l'offre artistique, scientifique et
culturelle. Elle place la médiation, la qualité de l’accueil et l’accompagnement des personnes à la rencontre
artistique et culturelle comme un axe majeur de cette politique, au travers notamment du dispositif nantais «
Pass Carte Blanche ».
Elle veille au maillage territorial des lieux et des projets en proximité dans les quartiers nantais, et au
développement du « hors les murs » des institutions culturelles.
La Ville de Nantes, enfin, conforte une politique culturelle à l’attention des jeunes nantais et de leurs familles.
Elle renforce la saison jeune public portée par les structures culturelles nantaises, sur le temps libre et sur le
temps scolaire à destination des écoles nantaises du premier degré. Elle contribue à la structuration d'un
parcours d'éducation artistique et culturelle, en cohérence avec le projet éducatif de territoire.
Dans le cadre du projet des Fabriques, Laboratoire(s) Artistique(s), la ville accompagne les émergences et la
créativité dans les différentes champs artistiques et notamment en prenant en compte les besoins de
structuration de parcours en créant de véritable réseau d'aides, d’accompagnement et de structuration des
artistes en général et des plus émergents en particulier. De la même manière, la ville travaille à
l'accompagnement de leur formation en collaboration avec les lieux ressources et les établissements
d'enseignement artistique supérieur.
Afin de soutenir les actions du bénéficiaire mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte
toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser au bénéficiaire une subvention de
fonctionnement.
Au titre de l’année 2022, la Ville s’engage à verser au bénéficiaire une subvention de fonctionnement d'un
montant de 1 048 465 € (un million quarante huit mille quatre cent soixante cinq euros).
Par ailleurs, la Ville s’engage à verser des aides spécifiques pour la réalisation des projets suivants :
- « cartes blanches » pour un montant de 24 000 €
- « conventionnement » pour un montant de 30 000 €
- «projets croisés» pour un montant de 5 000 €
Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera soumis chaque année au
11/21vote du Conseil Municipal dans le cadre de la procédure budgétaire.
De plus, l’obtention de la subvention est conditionnée au respect des formalités suivantes :
La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville au plus tard le
1er juin de l’année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
· du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de présentation ;
· d’un budget prévisionnel détaillé du bénéficiaire établi au titre de l’année à venir, dans lequel
devront figurer notamment les financements et les subventions attendues auprès de tout autre
organisme ou partenaire. Ce budget devra être présenté analytiquement. Pour les activités non
prises en compte au titre de la présente convention, le bénéficiaire devra néanmoins fournir
chaque année à la Ville un budget indiquant notamment les clefs de répartition des charges).
Le bénéficiaire s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
Au titre de l’année 2022 uniquement, le programme détaillé et le budget prévisionnel sont joints en annexe à la
présente convention.
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera chaque année selon un échéancier
défini avec la Direction du développement culturel.
Les versements seront effectués sur le compte du bénéficiaire auprès de la Caisse d’Epargne :
Code Banque Code Guichet N°compte Clé RIB
Le RIB du bénéficiaire est annexé à la présente convention. En cas de changement de ses coordonnées
pendant la durée de la convention, il adressera son nouveau RIB à la Ville.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la
Ville sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou fera l’objet d’une
régularisation spécifique.
Afin de soutenir les actions du bénéficiaire mentionnées à l’article 2 ci-dessus, la Ville met à sa disposition le
bâtiment B de « La Fabrique », sis à l’angle des boulevards Léon Bureau et Prairie au Duc à Nantes. Cet
équipement municipal est cadastré en section DY, parcelles numéros 118 et 133 d’une superficie totale de 2
500 m2 sur 8 niveaux. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien des partenaires publics sur l’ensemble des outils de
communication auxquels il a recours pour assurer la promotion des activités mentionnées à l’article 2,
notamment en faisant figurer les logos dans le respect de la charte graphique de chacun des partenaires publics
signataires de la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à faire mention du soutien des partenaires publics dans ses rapports avec les médias.
Les partenaires publics devront être informés de toute initiative médiatique ayant trait à l’objet de la subvention
versée, notamment les principaux temps de présentation du projet à la presse.
ARTICLE 6 – ASSURANCE, RESPONSABILITÉ
Le bénéficiaire exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
12/21Le bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
et pour que la responsabilité de la Ville de Nantes notamment ne puisse être recherchée. Le bénéficiaire devra
être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Nantes notamment de la souscription de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 7 – EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels les partenaires publics ont
apporté leur concours est réalisée sur la base du compte-rendu annuel des activités développées par le
bénéficiaire et de son bilan financier.
Un comité de suivi réunissant le bénéficiaire et l’ensemble des partenaires publics, sera organisé au miminum
une fois par an pour faire le bilan prévisionnel de l’année en cours (activité et situation financière) et examiner le
projet d’activité du bénéficiaire pour l’année suivante.
Dans le semestre qui précède le terme de la présente convention, une réunion d’évaluation aura lieu avec tous
les partenaires de la convention.
ARTICLE 8 – MODALITES DE CONTROLE
Le bénéficiaire déclare qu’un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant sont nommés conformément aux
dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques, codifiée à l’article L.612-4 du code de commerce.
Le bénéficiaire, qui est soumis à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) aux compte(s) ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux
comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais
utiles.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires publics
signataires, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 7 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. Le
bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires publics de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la
production sera jugée utile, pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de
la présente convention. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
A cet effet, les agents et personnels accrédités par les partenaires publics pourront se faire présenter toutes
pièces, notamment de comptabilité, nécessaires à la vérification des rapports et documents fournis par le
bénéficiaire.
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention quadriennale est conclue pour une durée de quatre ans, prenant effet à sa signature et
arrivant à expiration le 31 décembre 2025.
En outre, le bénéficiaire s’engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des
dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de 5 ans à compter
du versement du solde de la subvention par les partenaires publics.
13/21ARTICLE 10 – RÉVISION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux de la convention.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION TOTALE OU PARTIELLE, CADUCITÉ DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements par l'une ou l'autre partie, la convention pourra être résiliée de plein
droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Dans l’hypothèse où la direction artistique du bénéficiaire serait amenée à changer, les partenaires publics se
réservent le droit de reconsidérer leur soutien au bénéficiaire.
La convention sera également résiliée en cas de dissolution, liquidation judiciaire du bénéficiaire
Les partenaires publics se réservent le droit de mettre fin à leur aide et d’exiger le reversement total ou partiel
des sommes perçues au titre de la convention :
· En cas d’inexécution totale ou partielle de son programme d’activités,
· En cas d’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles mentionnées dans la
convention.
S'il est établi que le bénéficiaire poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités
selon lesquelles le bénéficiaire la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit,
les partenaires publics procèdent au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le
bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L122-1 du
code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne
pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en
nature, sa valeur monétaire. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période
couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement. La décision de retrait sera
communiquée au représentant de l'Etat dans le département du siège du bénéficiaire et, le cas échéant, aux
autres autorités et organismes concourant au financement du bénéficiaire.
ARTICLE 12 – PIÈCES ANNEXÉES A LA PRESENTE CONVENTION
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : le projet artistique et culturel du bénéficiaire pour les années 2022-2023-2024-2025
Annexe 2 : le budget prévisionnel pour les années 2022-2023-2024-2025
Annexe 3 : le programme Keychange
Annexe 4 : les indicateurs du projet pour les années 2022-2023-2024-2025
Annexe 5 : l'organigramme au 1er janvier 2022
La présente convention est réalisée en cinq exemplaires originaux destinés aux cosignataires.
A Nantes, le
14/21Pour l’Etat Pour la Région des Pays de la Loire
Le Préfet de la Région des Pays de la Loire La Présidente
Didier Martin Christelle Morançais
Pour la Ville de Nantes
Pour le Président du Département de Loire-
La Maire
Atlantique,
Johanna Rolland
La Vice-présidente culture et patrimoine
Dominique Poirout
Pour Trempo
La Présidente
Chloé Langeard
15/21Annexe 1 : le projet artistique et culturel du bénéficiaire pour les années 2022-2023-2024-2025
Document joint à la convention
16/21Annexe 2 : le budget prévisionnel pour l’année 2022-2023-2024-2025
17/2118/21
Annexe 3 : le programme Keychange
Soutenu par le programme Europe Créative (2019-2023), Keychange est un réseau et mouvement mondial œuvrant à la diversité et l’égalité
des genres dans le secteur musical. Le réseau travaille à différents niveaux, notamment via un programme de développement de carrière, une
déclaration d’engagement à l’égalité et un manifeste politique.
L’ENGAGEMENT KEYCHANGE
Depuis 2018, Keychange a mis en place une déclaration d’engagement à destination des festivals et de toutes les organisations actives dans
le secteur de la musique (labels, éditeurs, tourneurs, managers, salles de concerts, attaché.e.s de presse, médias, institutions, réseaux,
fédérations, orchestres, conservatoires, etc). Cette déclaration engage les signataires à œuvrer concrètement d’ici à 2022 pour l’égalité dans
leur structure, que ce soit en terme de programmation (au moins 50% de femmes et non-binaires dans les line-ups des festivals, par
exemple) ou autre. A l’heure actuelle, plus de 500 structures sont signataires dans le monde, toutefois on en dénombre très peu en France.
POURQUOI
La représentation des femmes et des non-binaires dans l'industrie musicale reste très faible dans tous les pays européens (17% de femmes
sociétaires à la SACEM / Mars 2019). Les revenus des femmes sont encore plus faibles et les femmes et non-binaires sont sous-représentées
dans les rôles de direction de l'industrie et sur les scènes des programmes de festivals. L'engagement Keychange représente un effort
collectif pour changer ce paysage: Keychange met en place un réseau de festivals et d'organisations qui s'engagent à atteindre et à
transformer la représentation dans toute l'industrie musicale. Malgré la crise importante que traverse l’industrie musicale et le secteur du
spectacle vivant en 2020, il est important de continuer à se mobiliser pour défendre les efforts d’égalité qui ont été entrepris ces dernières
années, notamment en France.
19/21Annexe 4 : les indicateurs du projet 2022-2023-2024-2025
Le projet artistique et culturel du bénéficiaire pour les années 2022-2023-2024-2025 (cf. annexe 1) est
développé autour de 40 objectifs qui seront évalués au travers d’indicateurs spécifiques à chacun des projets
menés (cf pages 19 à 24 du projet en annexe 1).
20/21Ces indicateurs seront complétés par les engagements pris dans le cadre du programme Keychange visant à
agir en faveur de l’égalité Femme (et non-binaires)-Homme au sein de Trempo :
- Programmer 50% d’artistes et de groupes s’identifiant comme appartenant aux minorités de
genre
- Faire appel à 50% à des intervenant·es dans l’ensemble de nos activités s’identifiant comme
appartenant aux minorités de genre
- Mettre en place des jurys de sélection à l’entrée des programmes d’accompagnement et des
formations composés à 50% de personnes s'identifiant aux minorités de genre
- Favoriser l’embauche des personnes s’identifiant comme appartenant aux minorités de genre
sur les postes techniques
- Avoir des instances associatives de Trempolino (Conseil d’Administration et Bureau)
composées à 50% de personnes s'identifiant aux minorités de genre
- S’efforcer de « dégenrer » les pratiques musicales chez les plus jeunes (Indicateur(s) à définir)
21/21Annexe 5 : l’organigramme au 1er janvier 2022
22/21Vous pouvez aussi lire
