CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS - 2017-2021 VILLE DE BREST OFFICE DES RETRAITÉS DE BREST (ORB) - Eservices
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Entre, La Ville de Brest, représentée par son Maire, Monsieur François CUILLANDRE, agissant en vertu de la délibération n°2016-12- du Conseil Municipal du 8 décembre 2016, Ci-après désignée « la Ville » Et l’Association Office des Retraités de Brest, régie par la loi du 1er juillet 1901 et enregistrée sous le numéro SIRET 314-582-735-000-28, ayant son siège social au 12-14 rue de Fautras à Brest, représentée par Messieurs Daniel JUIF et Louis DEBARNOT, co- présidents dûment mandatés, Ci-après dénommée «l’Association » IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L 3211-1 et L 4221-1, qui fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire – art.59) et 10, Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG), Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 (RGEC), Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, La présente convention fait suite à une réflexion approfondie entre la Ville de Brest, le Centre Local d’Information et de Coordination du Centre Communal d’Action Sociale de Brest (CLIC) et l’Office des Retraités de Brest, sur : l’offre socioculturelle à destination d’un public senior, la clarification des différents champs d’intervention et des rôles du CLIC et de l’ORB. Pour la Ville, l’accompagnement du vieillissement est devenu un enjeu incontournable, face à l’accroissement de la population âgée. Il est donc souhaitable de repenser « la politique du bien vieillir », non plus sous le seul angle de la perte d’autonomie et de réponses en terme de services et établissements, mais à travers le prisme de l’ensemble des politiques publiques permettant l’émergence d’une politique territoriale du bien vieillir. La Ville de Brest souhaite conforter la qualité de vie du public senior de son territoire par le biais de la démarche bien vieillir qui intègre le réseau francophone des villes amies des ainés. 2
En effet, l’évolution des conditions de vie des retraités engendre une nouvelle approche de cette population. L’allongement de l’espérance de vie fait apparaître des stades successifs dans le processus du vieillissement. C’est pourquoi, il convient, entre autres, de promouvoir et de développer une offre de loisirs favorisant le lien social adaptée aux différentes périodes de vie du public sénior. D’autre part, l’Office des Retraités de Brest, depuis plus de 30 ans, développe un partenariat privilégié avec la Ville dans la mise en œuvre de programmes d’actions auprès des retraités et des personnes âgées. L’association prend en compte les besoins et aspirations des retraités et des personnes âgées brestoises en lien avec les autres associations oeuvrant auprès du même public. Elle contribue au développement de la vie associative et de l’animation de la Ville, par la mobilisation de ses adhérents et par la proposition de multiples activités, culturelles, sportives, de loisirs, de solidarités et intergénérationnelles. Considérant que le projet initié et conçu par l’association « Office des Retraités de Brest », est conforme à son objet statutaire et que le programme pluriannuel d’actions proposé par celle-ci répond à un intérêt public local, La présente convention a pour objet : de définir à travers un partenariat renforcé des signataires, des enjeux et axes d’orientation partagés, avec l’objectif constant d’aider au « Bien vieillir à Brest », d’arrêter le cadre de leurs engagements et obligations respectifs, de préciser la contribution financière de la Ville de Brest. TITRE I PRÉSENTATION ET FINALITÉS DE L’ASSOCIATION ARTICLE 1ER – PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION L’Office des Retraités de Brest est une association Loi 1901, créée en 1978, ouverte à tous les retraités et personnes âgées de la Ville de Brest, individuellement ou par l’intermédiaire des clubs ou associations. C’est un organisme d’information, de coordination, de concertation et de représentation en direction des personnes âgées et des retraités. De plus, l’Office fait sien le développement de solidarités entre les générations. Ces actions sont entreprises avec la participation des intéressés. ARTICLE 2 – PROJET DE L’ASSOCIATION Depuis sa création, l’Association a participé et s’est adaptée aux évolutions d’un champ qui a connu de profondes évolutions : évolutions démographiques et sociologiques de la population retraitée, allongement de la durée de vie, structuration progressive de réponses pour accompagner ces changements et les attentes d’une nouvelle population retraitée plus active (cf. annexes 1 et 3) 3
Dans le cadre de son accueil, l’Association procède à une écoute attentive et bienveillante des demandes de la personne. A ce titre, elle est en lien étroit avec les organismes spécifiques, susceptibles de répondre à leur demande. L’association est au service des aînés et des plus jeunes à travers des actions diversifiées et adaptées selon les contextes et les demandes. L’Association entend poursuivre le développement de ces quatre secteurs d’activités en privilégiant la transversalité avec les différents services de la Ville de Brest concernés et les acteurs de quartier, afin de faciliter une retraite active et la création de liens sociaux à travers : des actions d’information et de prévention en s’appuyant sur un réseau de spécialistes des sujets liés à la retraite ou à l’avancée en âge, des activités physiques, des activités culturelles, des activités de solidarité. Ces 4 secteurs d’activité constituent le moteur de l’association. Dans le cadre de sa mission de représentation des retraités, l’ORB participe aux réflexions concernant la politique vieillesse. TITRE II LES ENGAGEMENTS CONJOINTS DE L’ASSOCIATION ET DE LA VILLE ARTICLE 3 : OBJET DE LA CONVENTION L’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en annexe 1, les orientations suivantes : I- LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DU LOISIR POUR UN PUBLIC SENIOR Cette orientation représente un des aspects principaux de la présente convention, il s’agira de : 1. Favoriser l’offre de loisirs et sa pérennité sur la Ville et ses quartiers : en maintenant, ajustant, voire développant une offre d’activités diversifiée et attractive selon les besoins du public et des territoires, en respectant les dynamiques de réseau existantes et en mutualisant si possible les ressources. 2. Coordonner l’offre socioculturelle et l’animation en direction des seniors dans une démarche de proximité et de réseau : en assurant une complémentarité et une plus grande accessibilité aux loisirs et aux animations en direction des séniors sur un même territoire, par le recensement, l’organisation et l’adaptation des activités entre les clubs séniors, les équipements de quartier et l’Association dans un esprit de non concurrence. (moyens : recensement des activités des clubs en avril, diffusion du guide de l’ORB dans les associations gestionnaires des équipements de quartier, mise à disposition à l’accueil de l’association des plaquettes d’activités de celles-ci), en veillant à l’optimisation d’une offre d’activités spécifique à un public grand âge, en contribuant à rompre l’isolement social des personnes âgées par la mutualisation des sorties et voyages. Ces actions se feront en concertation avec les associations gestionnaires des équipements de quartier et les clubs séniors. 4
II - L’INFORMATION, LA PREVENTION, LA SOLIDARITE 1. Information/communication et conseil L’association a une mission d’information sur l’offre d’activités socioculturelles, les actions de prévention, les informations juridiques, afin que le retraité reste acteur et citoyen dans sa ville. Dans ce cadre, l’ORB assure l’accueil et l’information de l’ensemble de la population brestoise retraitée par : la réalisation, l’édition et la diffusion d’un guide annuel « Retraité à Brest », la réalisation, l’édition et la diffusion large du bulletin mensuel de l’ORB « Le Lien », la mise à jour régulière de son site internet, la mise à disposition de documentation générale sur la retraite et les loisirs, l’orientation vers le CLIC des personnes souhaitant des informations sur tous les services concourant au maintien à domicile, des permanences juridiques hebdomadaires pour les adhérents, des stages de préparation à la retraite en partenariat avec d’autres organismes, des accompagnements de premier niveau aux démarches administratives et orientations vers les interlocuteurs compétents. L’ORB contribue à la diffusion de l’offre socioculturelle à destination des retraités à l’échelle de la Ville par les moyens de communication adaptés aux nouvelles technologies 2. Les réseaux de proximité et de solidarité Le Réseau Voisin’âge Afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées vivant à domicile, sous l’impulsion du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), les réseaux de bénévoles poursuivent leur action en s’appuyant sur les associations animant les équipements de quartier ou toute autre structure associative présente sur les territoires brestois. Ces réseaux d’habitants bénévoles ont pour mission de proposer un accompagnement aux personnes âgées isolées pour sortir hors de leur domicile, afin de participer à des activités régulières ou des manifestations, sur le quartier ou dans la Ville et / ou des animations initiées par des bénévoles. La coordination du réseau Voisin‘âge est de la compétence du CLIC. L’ORB est un partenaire privilégié. Les visiteurs bénévoles à domicile et en établissement Depuis 1981, l’ORB a mis en place un réseau de visiteurs bénévoles à domicile et en établissements. L’association, à travers ce réseau de solidarité, poursuit ses actions : animer et renforcer le réseau des visiteurs et appelants bénévoles à domicile et en établissements, afin de rompre la solitude et de contribuer au maintien d’un lien social pour les personnes âgées, poursuivre avec le CLIC un accompagnement technique des visiteurs bénévoles afin de faciliter les signalements de situations fragiles et de soutenir les bénévoles dans leur mission, assurer une formation commune en direction des bénévoles des réseaux Voisin’âge et des visiteurs à domicile. L’ORB, à ce titre, participe au collectif départemental Monalisa (mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés). LES ACTIONS DU RÉSEAU VOISIN’ÂGE ET CELLES DES VISITEURS BÉNÉVOLES À DOMICILE ET EN ETABLISSEMENT SONT COMPLÉMENTAIRES 5
La solidarité intergénérationnelle L’ORB poursuit des actions régulières visant à lutter contre l’exclusion et à maintenir des liens sociaux et intergénérationnels : par l’intervention de bénévoles sur des actions de lecture, de jeux, d’ateliers manuels durant le temps scolaire et pendant les temps d’activité périscolaires (TAP). Il s’agit également d’accompagnement scolaire après la classe, dans des écoles maternelles et élémentaires en collaboration avec les enseignants et sous leur responsabilité, par l’animation d’un atelier d’insertion « ROUL’AGE » destiné à permettre à des personnes bénéficiaires de minimas sociaux, de retrouver du lien social dans le cadre d’une activité de récupération et de remise en état de matériel, offert à des associations caritatives et à transmettre des compétences, des savoir-faire, des savoir-être au travers de cette activité. Cet atelier est conventionné avec le Conseil Départemental du Finistère dans le cadre de la lutte contre les exclusions. D’autres projets pourront être élaborés et réalisés selon les demandes et les partenariats. 3. La prévention L’ORB met en place des actions de prévention afin de préserver l’autonomie physique et psychique, de limiter les atteintes du processus de vieillissement et d’accompagner les potentialités de chaque individu. Elle mènera des actions au plus près des territoires, en lien avec les partenaires concernés. Elle pourra développer des instances, en concertation avec le CLIC, afin de proposer d’autres projets de prévention à partir des problématiques observées. Les champs d’action respectifs du CLIC et de l’ORB sont clarifiés (cf. annexe 2) et posent le principe suivant : le CLIC intervient dans le champ de l’institutionnel (ex atelier prévention des chutes missionné par la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (Carsat), l’ORB occupe le champ de la proximité (ex prévention routière). Les deux structures programmeront des temps de concertation réguliers, à raison d’au moins deux temps annuels, pour définir leur positionnement et leurs axes de travail. Enfin, concernant la représentation des usagers, l’ORB, en tant que représentant d’un public de retraités, participe tant au niveau local que départemental, à diverses instances institutionnelles, fédératives et associatives. Elle en rendra compte lors de ses assemblées générales ou à la demande de la Ville. ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION L’Association informe la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception. 6
ARTICLE 5 – JUSTIFICATIFS L’Association s’engage à transmettre chaque année à la Ville les documents suivants : Au plus tard un mois après le début de l’exercice comptable, le budget prévisionnel, en double exemplaire, présenté sous la même forme que le compte de résultat. Au plus tard, un mois après la tenue de l’Assemblée Générale les documents relatifs à l’année N-1 : un exemplaire du bilan comptable, un exemplaire du compte de résultat, du détail de ces documents et de l’annexe Selon les conditions susmentionnées, ces documents seront accompagnés de l’attestation de l’expert-comptable, établie conformément aux normes de la profession et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d’activités de l’année N-1. Tous documents adressés par le commissaire aux comptes à l’Association. La liste nominative des membres du Bureau lors de tous changements et les mises à jour des statuts. ARTICLE 6 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE La Ville de Brest contribue financièrement à soutenir l’Association sur les orientations conjointes déclinées à l’article 3 et lui apporte une aide financière sous la forme d’une subvention dont le montant sera défini annuellement. Le montant global proposé de la subvention pour l’année 2017 fera l’objet d’un vote lors de l’adoption du budget primitif, en compatibilité avec le cadrage du budget de fonctionnement de la collectivité. Pour permettre à l’association d’assurer son projet associatif dans l’attente du vote du budget primitif de la Ville de Brest, une première subvention d’un montant de 71 000 € sera versée courant janvier 2017. De plus, la Ville met à disposition de l’atelier Roul’âge un local au 25, rue Magenta (490m²) pour une valeur locative de 32 757 €. Cette mise à disposition de locaux fait l’objet d’une convention d’occupation. Le montant de la valorisation doit apparaître dans les comptes spécifiques du compte de résultat de l’association. Pour les exercices suivants, la Ville de Brest étudiera chaque année le montant de la subvention : en fonction du contexte budgétaire et de son annualité, en fonction du respect des engagements pris par l’association et du résultant du bilan annuel (cf. article 11). ARTICLE 7 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La subvention annuelle sera versée selon les modalités suivantes : 1er versement correspondant à une première subvention dans le courant du mois de janvier 2ème versement dans le courant du mois de mars 3ème versement dans le courant du mois de juin 7
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l’Office des Retraités de Brest, Crédit Agricole du Finistère - Quimper. IBAN |F|R|7|6| |1 |2 | 9 | 0 | |6 | 0 |0 | 0| |0 |0 |0 | 0| |1 |2 |0 |1| | 2 |9|0 |2 |0 |7 | 0| 0 124 BIC AGRIFRPP829 L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Brest. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier principal municipal de la Ville de Brest. ARTICLE 8 - LIMITES DES ENGAGEMENTS DE LA VILLE La Ville limite ses engagements contractuels à ceux qui découlent ipso facto des différentes clauses de la présente convention. En aucun cas, elle ne sera tenue de prendre à sa charge le déficit apparaissant au bilan de l’association et elle ne sera aucunement responsable des charges nouvelles qui traduiraient l’application de décisions qui ne relèvent pas de la présente convention. ARTICLE 9 – REPRÉSENTATION DE LA VILLE La Ville de Brest est membre de droit du Conseil d’Administration de l’Association. La Ville y est représentée par un élu désigné par le Conseil Municipal, avec voix consultative. 8
TITRE III - ANIMATION DE LA CONVENTION ARTICLE 10 – DURÉE La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2017 et se termine le 31 décembre 2021. ARTICLE 11 – SUIVI ET BILAN ANNUEL DU PROGRAMME D’ACTIONS ET MODALITES DE COLLABORATION TECHNIQUE Un comité de suivi et d’accompagnement de la mise en œuvre des axes de la convention sera mis en place afin de consolider les liens techniques entre les services de la Ville et l’association. Ce comité technique constituera un espace d’échanges et de ressources partagées. Une rencontre annuelle aura lieu entre les signataires de la présente convention, à l’initiative de la Ville. Elle aura pour objet de présenter un bilan du programme d’actions tel que défini dans la présente convention. A ce titre, l’Association présentera une analyse étayée des résultats obtenus qui pourra être préparé en amont dans le cadre du comité technique de suivi. Ce bilan s’appuiera sur des indicateurs et devra permettre d’avoir une connaissance plus fine des publics touchés, du volume d’activité, et des objectifs atteints à travers les actions privilégiées. Cette analyse sera le fruit d’un travail de collaboration au long cours entre les services de la Ville et l’Association. ARTICLE 12 – EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION La dernière année de la convention, la Ville, par l’intermédiaire de ses services, procède avec l’Association à l’évaluation du travail réalisé. Pour ce faire, l’Association s’engage à fournir au moins deux mois avant la date convenue de l’évaluation, une analyse de l’activité des cinq années de la convention, précisant les évolutions constatées en matière de réponse aux besoins du public ciblé, de relations partenariales, de constats de problématiques nouvelles ou récurrentes,… ARTICLE 13 – CONTRÔLE DE LA VILLE Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. 9
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 14 – SANCTIONS En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 15 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au bilan de l’évaluation prévue à l’article 11 et au contrôle prévu à l’article 12. ARTICLE 16 – AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’une des parties peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 17 - ANNEXES Les annexes font partie intégrante de la présente convention. 10
ARTICLE 18 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 19 – RECOURS Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rennes. Fait à Brest, le…. Pour la Ville de Brest Pour l’Office des Retraités de Brest Le Maire, Les co-présidents, François CUILLANDRE Daniel JUIF Louis DEBARNOT PJ : 3 annexes 11
ANNEXE 1 – ORIENTATIONS GENERALES DE LA VILLE DE BREST 1- CONTEXTE Le vieillissement démographique, phénomène marquant des dernières décennies, se traduit par des changements importants dans la structure de la population. Ce dernier s’accompagne de nouveaux enjeux dont notamment le maintien des liens sociaux facteur indispensable permettant de favoriser le bien vieillir. Selon une étude récente publiée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) Bretagne en 2015, le vieillissement de la population bretonne s’accélère. Avec actuellement 41.3 ans de moyenne d’âge, la population bretonne vieillit plus rapidement que la population française dans son ensemble. En 2014, 20% de la population bretonne est âgée de 65 ans ou plus contre 18,2% pour l'ensemble de la France métropolitaine. La proportion des personnes âgées de 80 ans ou plus représente 6,4% de la population en Bretagne contre seulement 5,7% au niveau national. Sur la ville de Brest, le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus a augmenté de 14 % entre 1999 et 2010. Cette classe d’âge représente 21% de la population totale (soit plus de 44 000 personnes). La part des personnes de plus de 60 ans varie selon les quartiers* : St Marc : plus de 25% Europe : 23 à 25% St Pierre et quatre moulins : 19 à 21% Bellevue, centre-ville et Lambézellec : 17 à 19% L’enquête sur le bien vieillir à Brest menée par l’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de Brest (ADEUPA) en 2013 auprès des personnes de 60-74 ans, montre que 24% déclarent ressentir un sentiment de solitude que ce soit fréquemment ou plus rarement. Par ailleurs, pour 38% des personnes interrogées, pour bien vieillir, il est nécessaire de continuer à avoir une vie sociale (rencontrer des amis et de nouvelles personnes) et d’avoir des activités épanouissantes (34%). 2- ORIENTATIONS GENERALES DE LA VILLE DE BREST La Ville de Brest souhaite conforter la qualité de vie du public senior de son territoire par le biais de la démarche bien vieillir qui intègre le réseau francophone des villes amies des ainés. Trois enjeux priorisent les axes d’intervention et l’orientation des actions à destination du public senior brestois. Enjeu 1 Pour que chacun puisse vivre le plus longtemps possible dans un habitat choisi et adapté aux différents âges de la vie : développer une offre de logements alternatifs sur Brest répondant aux besoins des personnes et à leur projet de vie accentuer la promotion des nouvelles technologies favorisant le maintien à domicile développer les actions en matière d’aide aux aidants 12
Enjeu 2 Pour que chacun puisse vivre pleinement dans la Ville : transports et déplacements : solutions alternatives aux transports classiques aménagement urbain et accessibilité : information et communication sur les nouveaux aménagements et la démarche d’accessibilité. Enjeu 3 Pour que chacun puisse vivre activement sa citoyenneté et entretenir des liens sociaux : promouvoir une retraite active basée sur le bien-être et le plaisir, dans un objectif de vivre ensemble dans la ville encourager et accompagner les actions d’utilité sociale adapter l’offre culturelle, sportive et de loisirs à la perte d’autonomie. 13
ANNEXE 2 – COMPLEMENTARITES DU CLIC ET DE L’ORB Le Centre Local d’information et de Coordination (CLIC) de Brest porté par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et labellisé par le Conseil départemental du Finistère intervient à l’attention du public âgé de plus de 60 ans sur le territoire de Brest et plus largement le CLIC auprès des familles, proches, aidants professionnels et naturels. Le CLIC constitue un guichet unique qui : accueille, écoute, informe, conseille les personnes âgées qui sont à domicile et leur entourage. évalue les besoins de la personne et l’accompagne dans l’élaboration de son projet de vie. Le CLIC propose un accueil personnalisé et gratuit. Il fournit une information spécialisée et oriente les personnes vers l’offre adaptée aux questions de la vie quotidienne et d’accès aux droits. Il répertorie et diffuse l’offre de services existants localement avec neutralité et exhaustivité. Le CLIC porte des actions collectives de prévention en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs (ateliers de prévention des chutes, conférences, forum etc…). La prévention de l’isolement social est un axe prioritaire notamment développé dans le cadre de l’action du réseau Voisin ’âge piloté par la ville de Brest et mise en œuvre par le CLIC. En ce qui concerne l’aide aux aidants, le CLIC de Brest développe un dispositif d’écoute psychologique gratuit, dans un espace spécifique et cadré. L’Office des Retraités de Brest se positionne sur la promotion et le développement de loisirs pour un public senior. Il développe son projet associatif en complémentarité de l’intervention du CLIC sur les champs de l’information et de la prévention (cf titre II de la convention). Des temps de concertation réguliers, à raison d’au moins 2 par an, permettent de définir les axes d’intervention de chacun. 14
ANNEXE 3 – EXTRAIT DU PROJET ASSOCIATIF DE L’ORB et voté par le Conseil d’Administration du 11 Octobre 2013 La spécificité de la structure est une prise en considération globale de la personne par un accueil adapté selon les situations de chacun. La vocation de l’ORB se traduit autour des finalités et buts suivants : L’ORB favorise l’intermédiation entre les retraités / personnes âgées et les différents acteurs intervenant en leur direction sur le territoire. L’ORB propose des activités physiques, culturelles et de solidarité afin de faciliter une retraite active et la création de liens sociaux. L’ORB propose aux retraités un cadre pour s’engager bénévolement dans l’action intergénérationnelle. L’ORB est un espace d’accueil, de rencontre, de circulation d’information, de concertation, de débat et de partage entre ses adhérents. L’ORB est force de réflexion et de proposition pour une prise en compte des enjeux et besoins des retraités et personnes âgées du territoire. L’ORB est un acteur d’innovation et de structuration d’offres autour des besoins et attentes des retraités et personnes âgées brestois. L’ORB contribue aux dynamiques et réponses mises en œuvre sur le territoire. C’est un contributeur et un partenaire engagé, en synergie avec les politiques publiques et la collectivité et en complémentarité avec les autres partenaires interinstitutionnels et associatifs qui oeuvrent sur le bien vieillir, tels que le Conseil départemental, les Caisses de retraite, les associations animant les équipements de quartier, les clubs de loisirs seniors…. 15
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