COVID : RÉVÉLATEUR ÉDITO - Notaires de Bretagne
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D E S N OTA I R E S B R E TO N S
Magazine d’informations juridiques et d’annonces immobilières
ÉDITO
COVID : RÉVÉLATEUR
DOSSIER N°84
INVESTIR SEPT.
DANS LE NEUF 2020
Mensuel
L’INFO DU MOIS GRATUIT
CRÉATION D’ENTREPRISE :
CHOISIR LE BON STATUT
Côtes-d’Armor
[NOTAIREETBRETON.BZH]
JDN84-22.indd 1 04/09/2020 13:57
COVID-19
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édito
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LES NOTAIRES VOUS INFORMENT
COVID :
Révélateur
Le confinement et la crise sanitaire bien, des conseils juridiques plus ciblés, des
outils plus ludiques…
qui perdurent ont amené nombre Pour la recherche de biens, le site a adopté
de Français à réfléchir autrement, la solution Cityscan qui permet à l’acqué-
reur de bénéficier d’informations pratiques
à appréhender leur avenir sous un sur l’environnement du bien.
nouvel angle, à faire le point sur leur vie Nous vous invitons à visiter le site, à nous
personnelle comme professionnelle. faire part de vos remarques qui nous per-
mettront de faire des ajustements, des
mises à jour seront réalisées régulièrement
Depuis le début de cette crise inédite, les afin de répondre aux attentes de tous.
outils digitaux de la profession (sites Internet
et réseaux sociaux) ont enregistré une aug-
mentation des consultations et des questions,
sur des sujets aussi variés que changer de lo-
gement, protéger son conjoint, s’unir, trans- LE SITE DU MOIS
mettre à ses enfants, organiser sa succession,
déménager, préserver son patrimoine...
www.notaireetbreton.bzh
Cette période a révélé à tous, s’il en était
besoin, les qualités pluridisciplinaires Découvrez les conseils juridiques
du notaire qui intervient en droit de la
famille (union, séparation, succession,..), et les annonces immobilières
mais aussi dans l’immobilier (transactions
immobilières), la gestion de patrimoine
ou encore dans le conseil aux entreprises.
Si le COVID a révélé le rôle essentiel du
Afin de mieux répondre aux attentes, en notaire en tant que conseil des familles, il
termes de services juridiques numériques, a également rappelé à tous les chefs d’en-
les notaires bretons ont décidé, durant treprise, dont les notaires, que le monde
cette période, d’effectuer une refonte totale d’aujourd’hui est numérique.
du site notaireetbreton.bzh.
Cette nouvelle version offre à tous les Damien RUAUD,
internautes une navigation plus intuitive
Président
pour rechercher une information ou un
MENSUEL N°84 – SEPT. 2020 Comité de rédaction: Jean-Tugdual LE ROUX, de 1032580 €, RCS Rennes 338883315 Imprimé sur du papier fabriqué
FrédérickDUVERT,OlivierARENS,AnneLAUBE, 16 av. Henri-Fréville, 35200 Rennes. en Autriche, avec 30% à 40%
Éditeur: Association Notaires de l’ouest.com MarieDENIS-NOUJAIM,EmmanuelleDEXMIER, Contact: Christophe Camus de fibres recyclées. Papier 100% PEFC
14, rue de Paris – CS 16436 ArnaudTABURET,CatherinePAILLEY, ouestfrance-immo – 40, rue des Veyettes, et issu de forêts gérées durablement
35064 RENNES Cedex – Tél.0299275445 CamilleLEMOIGNE. 35051 Rennes CEDEX 09 sous le numéro hfa-coc-0037.
www.notaireetbreton.bzh Photos (sauf mention contraire): iStock. 0223353951 ou 0623791149 Eutrophisation: 0.007kg/tonne.
Impression: IMAYE GRAPHIC – Laval (53) Conception: Dumas Associés
Représentant légal: Damien RUAUD Dépôt légal: nov. 2010
Rédacteur en chef: Arnaud TABURET Régie publicitaire: Precom, SARL au capital 101 730 exemplaires diffusés
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Investir dans le neuf
Acheter dans le neuf permet
d’acquérir un bien aux
normes qui n’engendrera
pas de gros travaux les
premières années. Tout en se
constituant un patrimoine,
l’opération peut permettre
une optimisation fiscale.
Aujourd’hui beaucoup d’acquéreurs choisissent d’investir dans le neuf plutôt que dans un
bien ancien notamment en vue de mettre en location le bien pour en tirer des avantages
fiscaux. Plusieurs modes d’acquisition sont possibles.
1/ LES DIFFÉRENTES MODALITÉS D’ACQUISITION
La première solution consiste à acquérir garanties profession-
un terrain à bâtir pour y faire construire une nelles, il coordonnera
maison. les différents corps
dossier
Dans cette hypothèse : de métiers et vérifiera
- soit vous faites appel à un constructeur pour vous ses obliga-
avec lequel vous devrez signer un contrat tions d’assurance au
de construction de maison individuelle. Ce besoin en bloquant les
dernier s’occupera de la réalisation de l’opé- factures de travaux.
ration et de la coordination entre les entre-
prises. Vous n’aurez pas de liens contrac- La deuxième solution
tuels avec les différents corps de métiers. consiste à acquérir au-
Clé en main, le contrat vous apporte l’assu- près d’un promoteur
rance dommage-ouvrage, laquelle couvre le un appartement ou
gros œuvre pendant 10 ans. Cette garantie une maison en l’état
a le mérite de ne pas avoir à rechercher la futur d’achèvement
responsabilité de chaque intervenant. (sur plans). Le promo-
- soit vous pouvez choisir de passer par un teur garde la maîtrise
architecte ou un maître d’œuvre. Dans ces totale de la construc-
cas, vous aurez des relations contractuelles tion dans laquelle vous ne pouvez pas vous
avec les différents entrepreneurs interve- immiscer, votre prise de possession du bien
nants sur le chantier. Vous restez maître de intervenant après l’achèvement.
l’ouvrage, il est alors difficile voire impos- Ce contrat a le mérite de vous apporter
sible de se faire délivrer une assurance dom- deux garanties obligatoires : l’assurance
mage-ouvrage. Vous devrez veiller à obtenir dommage-ouvrage et la garantie d’achè-
les attestations d’assurance de responsabi- vement. Vous êtes sûr que le projet vous
lité décennale de toutes les entreprises de est consenti pour un prix ferme et vous
l’année de réalisation des travaux. est livré conformément aux prestations
L’architecte peut également vous proposer techniques qui ont été convenues avec le
une mission de suivi de chantier. Outre, ses promoteur.
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La dernière solution consiste à acheter un tions de construire et à défaut d’assurance
bien neuf qui n’aura jamais été habité.L’achat dommage-ouvrage, de la collecte des assu-
auprès d’un promoteur vous apportera les rances décennales des entreprises. Le ven-
mêmes garanties que la vente sur plan. deur reste responsable pendant le délai de
Si le vendeur est un particulier vous devrez dix ans suivant l’achèvement.
vous assurer de la régularité des autorisa-
2/ LA FISCALITÉ ATTRAYANTE DU NEUF
Lorsque vous achetez en l’état futur d’achè-
vement, les frais d’acte sont dits réduits.
Vous payez une taxe de publicité foncière
s’élevant à 0,715 % du prix hors taxe contre
une taxe de 5,807 % du prix lorsque vous
achetez un bien dit ancien (ou d’un parti-
culier même s’il a moins de 5 ans).
Des dispositifs fiscaux avantageux incitent
les investisseurs à acheter dans le neuf ou
à faire construire. Actuellement, il s’agit
principalement du dispositif Pinel.
Ce dispositif permet de bénéficier d’une ré-
décidé la suppression à compter du 1er jan-
duction d’impôt sur le revenu étalée sur 6, 9
vier 2021 du dispositif pour les logements
ou 12 ans pour l’acquisition ou la construc-
individuels.
tion d’un logement neuf à condition de
À compter de cette date, vous ne pourrez
louer le bien pendant une durée minimale
plus bénéficier de cette réduction d’impôt
de six ans pouvant être portée à 9 ou 12 ans.
qu’en achetant un logement dans un im-
La réduction d’impôt accordée s’élèvera à
meuble collectif.
12, 18 ou 21 % du prix du logement dans la
Pour continuer à bénéficier du dispositif
limite d’un prix d’achat de 300 000 euros.
Pinel pour la construction d’une maison
Pour bénéficier de ce dispositif, le logement
individuelle vous devrez déposer votre per-
doit être situé en zone tendue, le loyer est
mis avant le 31 décembre 2020.
plafonné et varie suivant les zones. Le lo-
cataire ne doit pas excéder un plafond de
«Le dispositif Pinel se termine pour les mai-
ressources. Par ailleurs, le locataire peut
sons individuelles au 31 décembre 2020.»
être un parent ou enfant du propriétaire si
celui-ci ne dépend pas de son foyer fiscal.
Marie DENIS NOUJAIM, notaire
Actuellement ce dispositif s’applique pour
tous les logements.
Pour en savoir plus, consultez votre notaire ou
Attention, la loi de finances de 2020 a rendez-vous sur notre site : www.notaireetbreton.bzh
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BIEN À SAVOIR
COPROPRIÉTÉ: LOUER UNE CHAMBRE FÉMINICIDE:
FACTURATION PLAFONNÉE CHEZ SOI PAS DE RÉVERSION
POUR UN «ÉTAT-DATÉ» Le propriétaire peut désormais POUR L’ÉPOUX MEURTRIER
En cas de vente immobilière d’un louer une partie de sa résidence En plein débat sur le droit des
bien situé dans une copropriété, principale sans procéder à la femmes, il semble impensable
le vendeur est tenu de demander moindre formalité déclarative de découvrir que jusqu’au 29 dé-
au syndic un « état daté » afin de auprès de la mairie du logement. cembre dernier un homme qui
le transmettre au notaire. Il s’agit Il doit toutefois continuer à être avait tué son épouse pouvait légi-
d’un document récapitulant les immatriculé auprès du Centre de timement percevoir sa pension de
charges dues au syndic par le ven- formalités des entreprises. Pour réversion. Pourtant, il a effective-
deur et l’acquéreur ainsi que les rappel, les revenus perçus en ment fallu attendre cette loi pour
avances versées. Depuis le 1er juin contrepartie sont imposables au- que cette aberration juridique
2020, la délivrance de ce document delà de 760 € par an dans la caté- prenne fin.
par le syndic devra être facturée au gorie des bénéfices industriels et
maximum 380 € au vendeur. commerciaux.
DÉPENDANCE: CRÉATION NOUVEAU SITE INTERNET DURÉE DE CONGÉ POUR DEUIL
D’UNE 5E BRANCHE NOTAIRE ET BRETON D’UN ENFANT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Les notaires bretons ont mis en La durée de congé pour deuil d’un
Le 20 mai dernier, le ministère de ligne leur nouveau site internet. enfant ou d’une personne à charge
la Santé a annoncé la création d’une Plus pratique, plus ergonomique, de moins de 25 ans est passée
nouvelle branche de la Sécurité il permet aux internautes une de 5 à 7 jours depuis le 1er juillet
sociale destinée à couvrir les risques navigation plus fluide pour un ac- 2020. Ce congé sera financé par
liés à la perte d’autonomie et au cès simplifié aux différentes thé- la Sécurité sociale. Par ailleurs, un
handicap. Elle s’ajoute aux 4 autres matiques. Bénéficiez de conseils salarié peut donner à son collègue
branches: maladie, accident du tra- juridiques, trouvez un bien immo- endeuillé par la perte d’un enfant,
vail, retraite et famille. La création bilier, calculez les frais d’actes, uti- des jours de congé ou RTT non
sera programmée dans le projet de lisez le simulateur de crédit, dé- pris. Jusqu’à présent, cette possi-
loi de financement de la Sécurité couvrez l’ensemble des outils sur bilité ne bénéficiait qu’aux parents
sociale pour 2021. Elle sera discutée le site www.notaireetbreton.bzh. d’enfants handicapés.
au Parlement à l’automne prochain,
sur la base d’un rapport remis au
plus tard le 30 septembre.
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L’INFO DU MOIS
CRÉATION D’ENTREPRISE :
CHOISIR LE BON STATUT
Deux types de créations sont envisageables : l’entreprise individuelle
ou la société. Créer une société donnera naissance à une personne
nouvelle, distincte des associés fondateurs, que l’on nomme « personne
morale ». Le choix du statut est également déterminant quant à la part
de responsabilité qui sera assumée dans l’entreprise. EURL, EIRL, SA,
SARL, SAS, SNC, SELARL, SCP, auto-entrepreneur…: chaque sta-
tut entraîne des conséquences (fiscales, administratives, sociales) diffé-
rentes. Par exemple, l’entrepreneur sera responsable sur ses biens per-
sonnels. Ce statut est courant chez les artisans ou commerçants. Ces
derniers pourraient toutefois choisir d’exercer en SARL. Au moins
deux associés partagent alors le risque qui, par ailleurs, est limité à hau-
teur de leurs apports respectifs. Le patrimoine personnel, sauf faute de
gestion, ne sera pas recherché par les créanciers.
L E R E G A R D D U N O TA I R E
Un choix dicté par de nombreux critères
Pour choisir le bon statut, il est indispensable de réaliser une étude approfondie
de votre situation.
Plusieurs critères sont à prendre en considération : situation patrimoniale et ma-
trimoniale, le type d’activité professionnelle qui sera exercé, la création à plusieurs
Arnaud ou non, sans oublier les contraintes administratives et les conséquences fiscales
TABURET,
ou sociales du choix. Le taux marginal d’imposition du foyer sera par exemple
Notaire
déterminant pour la création d’une société, qui seule permettrait d’opter pour
l’impôt sur les sociétés. Spécialiste du droit et du patrimoine des familles, votre
notaire saura vous accompagner, en lien étroit avec un expert-comptable, à choisir
le statut juridique le plus adapté à votre future activité ainsi qu’à votre situation.
N’hésitez pas à consulter la rubrique « Entreprise » dans les conseils juridiques sur
notre site : www.notaireetbreton.bzh et à consulter votre notaire pour tous conseils.
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JDN84-22.indd 7 04/09/2020 13:57www.notaireetbreton.bzh
CÔTÉ PATRIMOINE
Investir en SCI
La Société Civile Immobilière est souvent
décrite comme l’outil de référence lorsqu’on
veut investir dans l’immobilier à plusieurs.
Pour créer une SCI, il faut au moins deux
associés, personnes physiques ou morales.
Son objet étant civil, elle ne peut se livrer à
des activités commerciales comme l’achat-
revente. De même, acheter la résidence
secondaire en SCI n’est pas possible si vous
envisagez de faire de la location saisonnière.
Pour la création de société, il est obliga-
toire de rédiger des statuts qui régiront son
fonctionnement en définissant notamment
l’étendue et les limites du pouvoir du gérant,
les conditions de vote et de majorité des dé- onéreuses (Rédaction des statuts, imma-
cisions des associés, les clauses d’agrément triculation au greffe du tribunal de com-
en cas de cessions de parts entre vifs ou en merce, publication dans un journal d’an-
cas de décès. nonces légales) et les obligations durant
Pour ces raisons, il est conseillé de confier la vie sociale pesante (tenue d’une comp-
la rédaction des statuts à un professionnel tabilité, convocation d’assemblées géné-
comme votre notaire qui pourra vous ap- rales…).
porter les conseils adaptés à votre situation. Fiscalement, la SCI peut être soumise à
La SCI a l’avantage : l’impôt sur le revenu (IR) : chacun des as-
• d’apporter de la souplesse d’organisation sociés est imposé selon son taux d’impo-
par rapport à l’indivision qui exige l’una- sition et bénéficiera des différents dispo-
nimité : le gérant peut prendre certaines sitifs fiscaux en faveur de l’investissement
décisions de gestion courante même si les locatif.
associés ne s’entendent plus, La SCI peut opter pour l’Impôt sur les
• faciliter la transmission de patrimoine en sociétés (IS), ce qui permet d’échapper au
optimisant l’imposition fiscale (la valeur des barème progressif et d’être taxé à un taux
parts transmises tient compte de l’endette- forfaitaire plus faible. Seront déduites du
ment de la société), résultat imposable les charges correspon-
dant aux frais d’acquisition et à l’amortisse-
• d’investir dans des biens de plus grande ment de l’immeuble.
valeur : chaque associé peut être en mesure
d’effectuer un apport et en cas de prêt, la Attention, lors de la revente, l’imposition
demande auprès d’une banque aura plus de sur la plus-value sera plus avantageuse
chance d’aboutir puisque la capacité d’en- pour la SCI à l’IR que la SCI à l’IS.
dettement sera plus importante. Il est donc indispensable de se rapprocher
• de protéger son concubin ou partenaire as- d’un professionnel pour choisir le régime
socié par un démembrement croisé des parts. d’imposition le plus adapté à votre situation.
Cependant, les démarches pour constituer Emmanuelle DEXMIER,
une SCI peuvent être contraignantes et Notaire
8
JDN84-22.indd 8 04/09/2020 13:57BAROMÈTRE DE L’IMMOBILIER
CÔTES-D’ARMOR
2 ND TRIMESTRE 2020
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Prix au m2 Evol. 1 an Prix Evol. 1 an Prix Evol. 1 an
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bassin de lamballe 1 730 € +6,4 % 142 400 € -1,8 % 37 900 € -
bassin de lannion - guingamp 1 250 € +8,3 % 120 000 € +0,8 % 27 200 € -6,9 %
bassin de loudéac - - 103 000 € +3,0 % 27 000 € -12,9 %
bassin de plouaret - rostrenen - - 67 000 € +8,1 % - -
littoral morieux à lancieux 2 840 € +7,4 % 220 000 € +10,0 % 62 900 € -
littoral plestin-les-grèves à binic 2 630 € +7,9 % 183 000 € +2,8 % 51 800 € +1,5 %
saint-brieuc 1 080 € -0,2 % 129 800 € +3,8 % - -
saint-brieuc agglomération 1 750 € +11,1 % 155 000 € +4,7 % 51 400 € +9,4 %
prix médian prix médian prix médian
1 620 € /m2 138 000 € 60 € /m2
dans les côtes-d’armor dans les côtes-d’armor dans les côtes-d’armor
+6,2 % +3,0%
1 an
1 an
1 an
+5,6 %
5 ans
5 ans
5 ans
+8,1% +15,0 % +4,0 %
© notaire et breton - septembre 2020
10 ans
10 ans
10 ans
+4,3 % +7,6 % -5,9 %
âge médian âge médian âge médian
49 ans 48 ans 44 ans
47,5 % 12,5 % 23,5 % 19,5 % 27,9 % 19,1 %
retraités cadres & employés cadres moyens retraités cadres moyens employés
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prix médian prix médian prix médian
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WC; A l’étage: 4 chambres, dressing, salle salle d’eau, WC; à l’étage : 3 chambres, salle
de jeux, S.D.B, WC. Sous-sol : garage, cellier, de bains avec WC; au ss-sol : garage, buan-
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< 50 A ments les plus sobres, à G, pour les plus énergivores.
Guingamp et sa région 11 Lannion/Paimpol
La moyenne du parc immobilier français se situe au-
tour de 240 kWh/m2.an (classe E).
Côte de Granit Rose
51 à 90 B
Lamballe Côte de Penthièvre 12 Les bâtiments concernés par le
91 à 150 C DPE sont les maisons et les ap-
Lannion Paimpol partements, mais aussi tous les
Côte de Granit rose 13
Guingamp
et sa région
St-Brieuc Lamballe
Côte de Penthièvre
151 à 230 D locaux tertiaires (bureaux, com-
Côte de Goëlo merces, établissements scolaires,
Loudéac Rostrenen 15
Dinan
Côte d'Émeraude
231 à 330 E etc.).
Quelques exceptions existent
néanmoins : certaines construc-
331 à 450 F
Saint-Brieuc Côte de Goëlo 15 tions provisoires, les bâtiments in-
dépendants de moins de 50 m2,
Loudéac/Rostrenen
> 450 G les monuments historiques, cer-
Autres départements 18 tains bâtiments industriels, artisa-
Logement énergivore naux ou agricoles, etc.
Consommation énergétique en kWh/m2.an en énergie primaire (source ADEME)
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