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ISF
mode
d’emploi
N°456 - Avril 2016 Mensuel - 4,30 €
DÉCLAREZ JUSTE
DOSSIER
Barème, placements, travaux…
FAMILLE ASSURANCE-VIE CONSOMMATION
Devenir famille Du nouveau Séduisante
d’accueil dans la fiscalité voiture électrique
PAGE 36 PAGE 38 PAGE 48
SOMMAIRE
N° 456
Avril 2016
Mes enfants, mes impôts p. 22
ÉDITORIAL 5 FAMILLE
Devenir famille d’accueil 36
EN BREF
Du nouveau pour aider les anciens 6 ASSURANCE-VIE
Combien ça coûte ?
Du nouveau dans la fiscalité 38
Devenir famille d’accueil p. 36 Combien vous coûtera
votre notaire demain ? 9 Investir pour le compte d’un mineur 40
La fausse bonne idée !
Cacher à son notaire l’existence ENTREPRISE
de contrat d’assurance-vie. 10
Quel régime fiscal
Baromètre de l’immobilier pour l’entreprise individuelle ? 42
et chiffres utiles 12
TRAVAIL
IMPÔTS 2016
Les travailleurs handicapés
Impôts 2016, ce qui change 16 en milieu protégé 44
La déclaration en ligne
devient obligatoire 18 SOLIDARITÉ
Investir pour le compte d’un mineur p. 40
Savez-vous parler l’impôt ? 20 Déclarer ses dons,
réduire son impôt 46
Mes enfants, mes impôts 22
Déclarez les revenus CONSOMMATION
de votre épargne 24
Séduisante voiture électrique 48
Décryptage :
Déclaration Duflot-Pinel 27
DES LIVRES ET DES MOTS
Travaux, profitez d’une réduction
de 30 % 28 Notre sélection du mois 50
Impôt sur la fortune,
mode d’emploi 30
Déclarer ses dons, réduire son impôt p. 46
OFFRE D’ABONNEMENT p. 34
Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456 3
IMPÔTS 2016
Impôts 2016, ce qui change
Barème, calcul des parts, crédits et réductions d’impôts…
M
Faites le point sur toutes les nouveautés.
Moins d’un foyer fiscal sur deux est d’impôt sur le revenu cette année. Cette cet avantage est légèrement modifiée :
imposable. L’année 2016, affiche un réforme porte à cinq milliards au total la les chaudières à condensation sont
nouveau record avec seulement 46 % baisse d’impôt consentie aux ménages exclues du dispositif au profit des chau-
des ménages soumis à l’impôt sur le en deux ans. dières à haute performance énergétique,
revenu. Une baisse qui s’explique par Dans le même temps, les plus aisés les équipements de production d’élec-
une diminution des revenus mais aussi bénéficieront également de quelques tricité fonctionnant à l’énergie éolienne
par quelques avantages fiscaux supplé- dispositifs attractifs. n’ouvrent plus droit à l’avantage tandis
mentaires octroyés aux ménages les plus que les équipements mixtes intégrant
modestes. ❱❱ Crédit d’impôts travaux des panneaux photovoltaïques ne sont
En effet, en octobre dernier, l’Assem- retenus que dans certaines limites qui
blée a voté des baisses d’impôts de Ce crédit d’impôt travaux, très apprécié restent à préciser par décret. Le taux
deux milliards d’euros qui concerneront des particuliers, est maintenu jusqu’au du crédit d’impôt reste fixé à 30 % des
huit millions de foyers fiscaux. Parmi eux, 31 décembre 2016. La nature des dépenses, quelle que soit la nature des
un million ne paiera pas ou plus dépenses permettant de bénéficier de travaux réalisés (voir le détail page 29).
16 Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456
font l’objet de plusieurs aménagements. (+ 0,1 %) et de la franchise d’impôt de
Le changement le plus notable concerne 60 €, un célibataire ne paye de l’impôt sur
l’impossibilité pour les dirigeants associés le revenu en 2016 qu’à partir de 14 704 €
ou actionnaires de profiter de ces réduc- (13 958 en 2015) Pour un couple, ce seuil
tions d’impôt lorsqu’ils investissent dans est de 27 483 € (26 277 € en 2015).
leur propre société, sauf lorsqu’il s’agit
d’investissements de « suivi » prévus dans
le plan d’entreprise.
❱❱ E xonération
d’impôts locaux
❱❱ B aisse de l’impôt
pour les plus modestes
L’exonération d’impôts locaux et de rede-
vance télévisuelle est maintenue pour les
personnes qui en bénéficiaient en 2014.
Pour la troisième année consécutive, les Cette règle s’applique même pour les
ménages les plus modestes bénéficient bénéficiaires devenus imposables en 2015
d’une baisse de l’impôt sur le revenu. suite à la suppression de la demi-part
Techniquement, elle repose sur un supplémentaire dont elles bénéficiaient
aménagement du mécanisme de la jusqu’à présent en tant que personne
décote qui est étendue à des ménages ayant élevé seules leurs enfants.
qui n’en bénéficiaient pas jusque-là.
Ainsi, la décote va profiter aux ménages ❱❱ Anciens combattants
dont l’impôt brut est inférieur à 1 552 €
(au lieu de 1 135 € en 2 015) pour les Jusqu’à présent, les anciens combat-
personnes seules et à 2 559 € (au lieu de tants, titulaires de la carte du combattant
1 870 € en 2015) pour les couples mariés ou d’une pension versée en application
ou pacsés. Par ailleurs, elle est désor- du code des pensions militaires, ainsi
mais égale à la différence entre 1 165 € que leurs veuves et veufs, bénéficiaient
(célibataires) ou 1 920 € (couples mariés d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils
ou pacsés) et les trois quarts du montant avaient 75 ans révolus. Cette condition
❱❱ Non-résidents de l’impôt à payer au lieu de la totalité. d’âge est abaissée à 74 ans pour l’impo-
Compte tenu de l’application de la sition des revenus de 2015.
Après un long débat et surtout un arrêt de décote, de la légère revalorisation des
la Cour de justice de l’union européenne limites des tranches du barème de l’impôt Nathalie Cheysson-Kaplan
du 17 octobre 2013 (affaire 181/12), les
non-résidents ont obtenu gain de cause.
En effet, jusqu’à présent, lorsqu’ils
Le barème 2016 pour les revenus 2015
conservaient un bien immobilier en
Les seuils des tranches du barème de l’impôt 2016 sur les revenus 2015 sont revalorisés
France, ils pouvaient être assujettis
de 0,1 % (contre 0,5 % l’année dernière).
à un impôt pouvant atteindre trois fois
la valeur locative de l’appartement ou Taux d’imposition pour une part de quotient familial
de la maison. Pour cette déclaration Tranche Revenu imposable Taux
2016, les expatriés ne paieront d’impôts
1 Jusqu’à 9 700 € 0%
que sur leurs revenus réels de source
française. 2 De 9 700 € à 26 791 € 14 %
3 De 26 791 € à 71 826 € 30 %
❱❱ S ouscription
au capital de PME
4 De 71 826 € à 152 108 € 41 %
5 Plus de 152 108 € 45 %
Les réductions d’impôt sur le revenu et Pour rappel, la première tranche d’imposition à 5,5 %, applicable aux revenus
d’ISF accordées en cas de souscription au compris entre 6 011 et 11 991 €, a été supprimée pour l’impôt 2015 sur les
capital de PME, en direct ou par l’intermé- revenus 2014.
diaire de fonds spécialisés (FIP et FCPI),
Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456 17
17
IMPÔTS 2016
La déclaration en ligne
devient obligatoire
L’année 2016 sonne le glas de la déclaration d’impôts « papier ». À partir
de cette année et d’ici 2019, tous les contribuables devront s’y mettre.
❱❱ C omment s’applique
la mesure dans le temps
Si vous n’êtes pas concerné en 2016,
vous le serez nécessairement les années
suivantes. En 2017, ce sont les contri-
Lucienne Moreau / Parties Prenantes / DGFiP©
buables dont le revenu fiscal de réfé-
rence s’élevait à 28 000 € en 2015 qui
devront jouer de la souris. En 2018, le
seuil passe à 15 000 € (pour les revenus
2016). Enfin, en 2019, la déclaration en
ligne sera généralisée.
❱❱ Une amende de 15 €
Si malgré l’obligation qui vous est faite,
P
Comme sur le papier, votre déclaration en ligne est pré remplie vous persistez à déclarer sur papier,
et peut être modifiée par vos soins. l’administration fiscale annonce qu’elle
fera preuve d’indulgence pour les deux
premières déclarations. À la troisième par
contre, vous devrez vous acquitter d’une
Plus de 40 % des contribuables français revenu fiscal de référence pour l’année amende de 15 €.
ont télédéclaré leurs revenus en 2015, 2014 est supérieur à 40 000 €, vous serez
deux fois plus qu’en 2011. Afin d’accé- contraint de déclarer cette année vos reve- ❱❱ Comment procéder
lérer le mouvement, le gouvernement, nus 2015 en ligne. Si, bien que connectés,
qui espérait atteindre le seuil des 60 % les méandres d’Internet vous demeurent Si vous débutez sur le sujet, rendez-
l’année dernière, a décidé de rendre impénétrables, vous faites partie des vous sur le mini-site spécialement créé
cette option obligatoire dès 2016 pour Français souffrant d’« illectronisme », par l’administration fiscale pour vous
une partie des foyers. entre 12 et 18 % de la population selon aider*. Exit la présentation austère du
le Défenseur des droits. Dans ce cas, vous site officiel. Vous aurez droit à la couleur
❱❱ Q ui est concerné
dès 2016 ?
pourrez cocher une case à cet effet dans
votre déclaration papier pour justifier du
et surtout à de nombreuses vidéos pour
vous guider, avec comme maîtresse de
non-respect de cette obligation. Il en est cérémonie la célèbre Lucienne, grand-
Si votre résidence principale est équi- de même pour les 650 000 Français qui mère devenue emblématique pour ses
pée d’une connexion Internet et que votre ne disposent pas de connexion internet. interventions sur Canal + !
18 Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456
Récupérer ses identifiants
Pour commencer, munissez-vous de votre Le télépaiement devient la règle
déclaration papier que vous recevrez,
comme chaque année, par courrier ainsi
que de votre dernier avis d’imposition.
L a déclaration en ligne obligatoire met également fin au paiement de l’impôt
par chèque. Ainsi, les foyers qui payent d’ores et déjà plus de 10 000 € d’impôts
par an (revenus, taxe foncière, taxe d’habitation) devront s’acquitter de leur dû
Une fois ces deux documents à portée
par prélèvement dès 2016. Le seuil était de 30 000 € jusqu’ici. De la même façon,
de main, cliquez sur le bandeau rose « je les contribuables, ayant payé plus de 2000 € en 2015, seront tenus de passer au
déclare en ligne », puis sur « créer votre paiement numérique (en ligne ou sur prélèvement) en 2017. En 2018, le seuil sera
mot de passe ». abaissé à 1 000 € puis 300 € en 2019.
Vous devez alors renseigner votre numéro
fiscal et votre numéro de déclarant en
ligne qui se trouvent sur votre décla-
ration. Enfin, renseignez votre revenu tout est validé, vous recevez un mail de Sur ce même espace, vous pouvez choi-
fiscal de référence figurant sur votre avis confirmation contenant le montant exact sir les modalités de paiement : mensua-
d’imposition. de votre impôt. lisation, en trois fois et même moduler
Ensuite, choisissez votre mot de passe, vos mensualités en cas d’imprévus dans
indiquez votre adresse e-mail ainsi que Utiliser son espace personnel vos finances.
votre numéro de téléphone. Vous arrivez Avec vos identifiant et mot de passe, La télédéclaration obligatoire serait la
ensuite sur votre espace personnel. vous pouvez à tout moment vous connec- première étape du prélèvement de l’im-
ter sur votre espace personnel. Vous y pôt à la source, dont les modalités et
Déclarer ses revenus retrouverez tous vos documents : avis le calendrier devraient être présentés
Comme sur le papier, votre déclaration d’imposition, déclarations, taxe foncière, en octobre prochain. Objectif pour le
est pré remplie. Vous pouvez modifier taxe d’habitation… gouvernement : économiser 68,5 millions
en cas d’erreur, ajouter dans les cases Vous pouvez également effectuer une d’euros par an.
correspondantes les sommes ouvrant par réclamation en ligne ou modifier vos Barbara Bénichou
exemple droit à réduction ou crédit d’im- données personnelles en cas de démé- * www.impots.gouv.fr/portal/static/minisite/2015/
pôts : travaux, garde d’enfants… Quand nagement, mariage, divorce… declaration/declaration-en-ligne.html
Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456 19
19
FAMILLE
© Skynesher
L’assistant familial doit respecter l’histoire familiale de l’enfant, sa culture ainsi que sa religion
durant toute la durée du placement.
Devenir famille d’accueil
Pour accueillir chez soi des enfants en danger chez eux, formation,
expérience et implication de toute la famille sont indispensables.
L
Les familles d’accueil, dénommées main-
tenant « assistant familial », accueillent
moyennant rémunération, à leur domicile
sept jours sur sept jusqu’à trois enfants
âgés de 0 à 18 ans ou des jeunes majeurs
de 18 à 21 ans. Environ la moitié des
enfants en situation de danger sont
placés dans une famille d’accueil.
Un métier 7j/7
Devenir famille d’accueil doit être un choix
mûrement réfléchi par l’ensemble des
membres de la famille d’accueil. En effet,
la spécificité de ce métier réside dans le
fait que l’enfant est accueilli au sein de la
famille 24h/24 ce qui dépasse largement
le partage de sa table et de son toit. Il en
résulte des réajustements au sein de la
famille ainsi qu’entre ses membres. Il est
donc indispensable que tous adhèrent
pleinement au projet d’accueil avant de
présenter une demande d’agrément.
Certains enfants placés peuvent avoir
subi des maltraitances morales et
physiques susceptibles de générer des
troubles du comportement auxquels sera
confrontée la famille d’accueil.
❱❱ Demande d’agrément
Avant de devenir assistant familial, il faut
obtenir un agrément du conseil dépar-
temental de son domicile. Votre dossier
doit être constitué puis envoyé au conseil
départemental. Il comprend, outre le
formulaire de demande, un extrait du
36 Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456
POINT DE VUE
bulletin n° 3 de chaque personne majeure
Hervé BENETON, juge des enfants
vivant au domicile de la famille d’accueil
ainsi qu’un certificat médical d’aptitude « La famille d’accueil apporte
à la profession. un cadre stable et serein à l’enfant »
La demande est instruite par le service
de la protection maternelle et infantile
(PMI) qui organise au moins un entretien
avec le candidat ainsi qu’une visite de son
L e placement est décidé soit par l’autorité judiciaire lorsque l’enfant
est en danger soit par l’autorité administrative. Dans ce dernier cas,
il est matérialisé par la signature d’un contrat d’accueil entre les parents
domicile. La motivation, la disponibilité de l’enfant et le conseil général. Il s’agit le plus souvent d’un placement
ainsi que la maîtrise orale de la langue provisoire lorsque les parents ont besoin d’aide. Tel est le cas par exemple
française sont vérifiées, tout comme les pendant la durée d’hospitalisation en hôpital psychiatrique d’une mère
conditions de confort et d’hygiène du qui élève seul son enfant.
logement. Quel que soit le type de placement, la famille d’accueil est privilégiée aux
foyers dans la mesure où elle apporte un cadre sécurisant, stable et serein
Obtention ou refus à l’enfant, celui-ci étant propice à son épanouissement. Beaucoup d’efforts
L’agrément est délivré ou refusé par le ont été réalisés durant ces dernières années afin d’améliorer la qualité de
président du conseil départemental dans l’accueil des assistants familiaux. Ceux-ci sont encadrés par un éducateur
un délai de quatre mois suivant la récep- spécialisé de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du conseil départemental
tion du dossier complet. Il est valable qui veille au respect du projet éducatif et à la constance de la qualité de
pour une durée de cinq ans. L’autorisation l’accueil.
précise le nombre d’enfants pouvant être Propos recueillis par T. D.
accueilli. En cas de refus qui doit être
motivé, un recours devant le tribunal
administratif est possible. spécifiques des enfants accueillis. Les avec l’équipe éducative dont il fait partie
Une fois l’agrément accordé, l’assistant assistants familiaux titulaires d’un diplôme et qui est composée, en général, d’un
familial peut postuler à un emploi d’assis- d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de travailleur social, d’un psychologue et d’un
tant familial, soit auprès d’un conseil jeunes enfants ou d’éducateur spécialisé éducateur. L’assistant familial doit analy-
départemental, soit auprès d’une asso- sont dispensés de cette formation. ser les réactions de l’enfant notamment
ciation habilitée à prendre en charge les Durant la formation prise en charge par lorsqu’il est en contact avec sa famille afin
enfants placés. Le renouvellement de l’employeur, l’assistant familial bénéficie d’évaluer et, le cas échéant, de réajuster
l’agrément est soumis à la même procé- du maintien de son salaire. Un diplôme la prise en charge de l’enfant.
dure. En cas de problèmes, l’agrément d’État d’assistant familial a été créé, il
peut être suspendu et même retiré. peut être obtenu par la voie de la forma- ❱❱ Rémunération
tion ou par la validation des acquis de
❱❱ Lobligatoires
es formations l’expérience. La rémunération de l’assistant familial est
variable selon qu’il est salarié d’un conseil
L’assistant familial, après avoir été embau-
❱❱ M aintenir le lien
avec les parents
départemental ou d’une association. Elle
est composée d’une indemnité d’accueil
ché, est salarié non titulaire de la fonc- et d’une indemnité journalière d’entretien
tion publique territoriale lorsqu’il travaille L’assistant familial doit respecter l’histoire pour chaque enfant. À titre d’exemple, le
pour le conseil départemental ou salarié familiale de l’enfant, sa culture ainsi que salaire mensuel brut au 1er janvier 2015
privé d’une association. Dans ce cadre, sa religion durant toute la durée du place- du conseil départemental de l’Aube est
il est soumis au secret professionnel et ment qui peut varier de quelques mois à de 1 153 € par mois et par enfant plus
fait partie de l’équipe éducative qui suit plusieurs années lorsque les carences une indemnité d’entretien de 12,32 €
l’enfant. Il bénéficie d’une formation spéci- familiales sont importantes et durables. Il par jour.
fique. Celle-ci se décompose en deux doit favoriser et entretenir les liens (visites, Les assistants familiaux bénéficient en
parties. Tout d’abord, un stage prépara- courriers, appels téléphoniques…) de plus d’un régime fiscal favorable. Ils
toire à l’accueil d’enfants séparés de leur l’enfant avec sa famille et ses parents qui peuvent ne déclarer à l’impôt sur le revenu
famille d’une durée de soixante heures qui restent titulaires de l’autorité parentale. que leurs salaires, sans les indemnités
est organisé dans les deux mois précédant Les contacts avec la famille sont le plus d’entretien. Il leur est également possible
l’accueil du premier enfant. souvent définis dans un projet éducatif, de déclarer la totalité de leurs indemnités
Ensuite, dans les trois ans de l’entrée le retour de l’enfant au sein de sa famille en déduisant de façon forfaitaire quatre
en fonction, une formation, d’une durée étant privilégié. SMIC horaires bruts par jour.
de 240 heures, adaptée aux besoins De ce fait, l’assistant familial collabore Thierry Deschanels
Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456 37
37
ASSURANCE-VIE
Du nouveau dans la fiscalité
Le mois de février 2016 marque un revirement dans la fiscalité
des contrats d’assurance-vie souscrits par des époux mariés
sous le régime de la communauté. Le point pour comprendre.
I
Il arrive fréquemment qu’au sein d’un
couple un des époux souscrive un contrat
d’assurance-vie et désigne son conjoint
comme bénéficiaire. Lorsqu’ils sont
mariés sous un régime de communauté,
on considère que le contrat a été souscrit
avec des fonds communs. Se pose alors
la question de savoir ce qu’il se passe au
décès du premier des deux époux pour
la liquidation de leur régime matrimonial
et le règlement de la succession.
❱❱ D écès de l’époux
souscripteur
Cette situation ne pose pas de problème
particulier : le contrat est dénoué et l’as-
sureur verse le capital au conjoint survi-
vant. D’un point de vue juridique, le capital
versé au survivant bénéficie d’un régime
© Di_Studio
favorable puisqu’il n’a pas à être pris en
compte pour la liquidation de la commu-
nauté. De plus, il est considéré comme
un bien propre du conjoint survivant. Les enfants n’ont plus de droits de succession à payer sur les contrats non dénoués.
Ce dernier ne doit donc aucune récom-
pense à la communauté, sauf primes
manifestement exagérées. D’un point dans l’actif de la communauté pour la Mais il en allait autrement pour les enfants
de vue fiscal, l’époux bénéficiaire n’a liquidation du régime matrimonial. Elle qui devaient payer des droits de succes-
rien à payer : ni droit de succession, ni est prise en compte pour moitié dans la sion sur des fonds qu’ils ne percevaient
prélèvement spécifique. succession du défunt. pas (et qu’ils ne percevraient peut-être
jamais si le conjoint survivant désignait
❱❱ S ort du contrat souscrit
par le conjoint survivant
Avant la réforme
Tirant les conséquences de cette règle,
une tierce personne comme bénéficiaire
de son contrat !).
l’administration fiscale considérait jusqu’à
Dans cette situation, le contrat n’est présent que cette valeur était soumise aux Après : avantage fiscal
pas dénoué et l’assureur ne verse pas droits de succession (Réponse Bacquet pour les enfants
le capital. Mais dans la mesure où le du 29 juin 2010). Cela ne posait pas de Dans un communiqué de presse en
contrat a été souscrit avec des fonds problème particulier pour la part revenant date du 12 janvier 2016, le ministre de
communs, sa valeur de rachat constitue au conjoint survivant qui était, quoi qu’il l’Économie a annoncé que cette position
un bien commun et doit être réintégrée arrive, exonérée de droits de succession. était abandonnée. Position confirmée
38 Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456
par une réponse ministérielle publiée le époux, comme le laissait entendre le • la moitié du patrimoine commun :
23 février 2016 (Réponse Ciot n° 78192). communiqué initial qui mentionnait que 1 000 000 € /2 = 500 000 € ;
Il est précisé que pour les successions les enfants « ne seront imposés sur le • la moitié de la valeur de rachat du contrat
ouvertes à compter du 1er janvier 2016, contrat d’assurance-vie qu’au décès du souscrit par Françoise avec des fonds
la valeur de rachat d’un contrat souscrit second époux ». Dans la réponse Ciot, communs : 500 000 € /2 = 250 000 €
avec des fonds communs, non dénoué au l’administration fiscale précise bien que Le contrat d’assurance-vie qu’Yves avait
décès de l’époux bénéficiaire, ne doit pas lors du dénouement du contrat suite au souscrit en faveur de son épouse est
être intégrée à l’actif de la communauté décès du second conjoint, les sommes dénoué par son décès. Françoise reçoit
pour la liquidation du régime matrimonial. versées aux bénéficiaires du contrat 200 000 €, hors succession, et sans
Il ne constitue donc pas un élément de seront soumises au régime fiscal spéci- aucun droit à payer.
l’actif successoral pour le calcul des fique de l’assurance-vie. L’actif de la succession est donc de
droits de succession. En clair, les enfants 750 000 € à répartir entre Françoise et
n’ont plus de droit de succession à payer ❱❱ En pratique ses deux enfants. La veuve opte pour la
sur la valeur de rachat des contrats totalité en usufruit, les enfants recevant
d’assurance-vie non dénoués. Yves et Françoise sont mariés sous le la totalité en nue-propriété.
régime de la communauté légale réduite Mais d’un point de vue fiscal, la valeur
❱❱ N e pas confondre
part de chacun et fiscalité
aux acquêts. Ils ont deux enfants. Ils
avaient souscrit deux contrats d’assu-
de rachat du contrat ne doit pas être
prise en compte pour le calcul des droits
rance-vie distincts, chacun d’eux ayant de succession. La base de calcul des
Mais attention, cette position ne vaut qu’en désigné l’autre comme bénéficiaire. La droits de succession est donc ramenée
matière fiscale. En matière civile, la valeur valeur de rachat du contrat d’Yves est à 500 000 €. Françoise étant âgée de
de rachat du contrat doit toujours être réin- de 200 000 € tandis que la valeur de 75 ans au décès de son conjoint, l’usu-
tégrée dans l’actif de la communauté. Elle rachat du contrat de Françoise est de fruit de la succession s’élève à 150 000 €
reste prise en compte pour moitié dans 500 000 €. Hors assurance-vie, le patri- (30 % de 500 000 €). Au final, les droits
la succession du défunt, pour déterminer moine commun, immobilier et mobilier, du de succession dus par les enfants sont
la masse à partager entre les héritiers et couple est évalué à 1 000 000 €. Ils n’ont calculés sur 350 000 €.
évaluer la part devant revenir à chacun. pas de biens personnels.
Cette réponse ministérielle lève égale- Yves décède. Sa succession est compo-
ment le doute sur un éventuel report sée de la moitié de l’actif de la commu-
de la taxation au décès du second nauté, soit : Nathalie Cheysson-Kaplan
Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456 39
39ASSURANCE-VIE
Investir pour le compte d’un mineur
Les modalités de souscription des contrats d’assurance-vie, FCP ou SCPI
pour le compte d’un enfant mineur changent. Revue de détail.
circonstances particulières, et compte
tenu de la rémunération du fonds en
euro des contrats multisupports, il est
préférable de privilégier ces derniers par
rapport aux contrats monosupports. Pour
ces mêmes opérations, l’accord des deux
parents exerçant en commun l’autorité
parentale reste nécessaire et suffisant.
❱❱ Autorisation du juge
pour FCP et SCPI
En revanche, il faut désormais aux deux
parents, comme au parent isolé, l’autorisa-
tion du juge pour la souscription de fonds
communs de placement (FCP), de parts
de sociétés civiles de placement immo-
bilier (SCPI) et de contrats multisupports
hors fonds en euro. En effet, le nouvel
article 387-1 du Code civil ajoute à la liste
de l’ancien article 389-5 un point précisant
que l’administrateur légal (le parent seul
ou les deux parents) ne peut, sans l’auto-
risation préalable du juge « procéder à la
réalisation d’un acte portant sur des valeurs
© Dori OConnell
mobilières ou instruments financiers […],
si celui-ci engage le patrimoine du mineur
pour le présent ou l’avenir par une modi-
fication importante de son contenu, une
dépréciation significative de sa valeur ou
D
Les parents gèrent seuls les biens de leur enfant mineur, l’autorisation du juge
étant réservée aux actes les plus graves. une altération durable des prérogatives
du mineur ».
Pour information, le Rapport au Président
de la République qui présente les grandes
Depuis le 1er janvier 2016, l’administra- de ceux visés à l’article 387-1 du Code lignes de cette réforme justifie ce recours
tion légale sous contrôle judiciaire est civil, nécessitent toujours la signature obligatoire au juge en raison des risques
supprimée, y compris pour les dossiers des deux parents lorsqu’ils exercent présentés par ces investissements.
en cours. Désormais, le parent ayant seul ensemble l’autorité parentale (voir le Bien évidemment, il n’est pas nécessaire
l’autorité parentale ne sera plus systéma- détail dans Conseils 455). de demander l’autorisation du juge pour
tiquement soumis au contrôle du juge des les souscriptions de parts de SCPI, de
affaires familiales.
Cette réforme met l’accent sur une
❱❱ Plus de souplesse
pour l’assurance-vie
FCP et de contrats multisupports compor-
tant des unités de compte hors fonds en
présomption de bonne gestion des biens euro, lorsqu’elles sont effectuées à la suite
du mineur par ses représentants légaux : Un parent, seul détenteur de l’autorité de donations de sommes d’argent avec
ses deux parents lorsqu’ils exercent en parentale, peut désormais réaliser, sous charge d’emploi dans ces placements. Il
commun l’autorité parentale, ou un seul sa seule signature, la souscription de en va de même lorsque c’est le placement
des parents dans les cas d’exercice contrats d’assurance-vie et de capita- lui-même qui est l’objet de la donation.
exclusif de l’autorité parentale. Toutefois, lisation monosupports en euro et multi-
les actes de disposition, à l’exception supports investis à 100 % en euro. Sauf Union notariale financière
40 Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456SOLIDARITÉ
Déclarer ses dons,
réduire son impôt
Si vous vous êtes montré généreux en 2015, vous pouvez déduire
jusqu’à 75 % de la valeur de votre don. Cet avantage peut être affecté
P
à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Pour bénéficier de la réduction, votre Il faut ensuite que le don soit attribué ❱❱ Le montant de la réduction
geste doit respecter certaines condi- sous une forme particulière. Si vous avez
tions. Il faut d’abord que votre don ait été préféré réduire votre impôt sur le revenu, il Ici encore, il convient de distinguer l’impôt
versé sans contrepartie, au profit d’orga- peut être constitué d’une somme d’argent, sur le revenu de celui sur la fortune.
nismes poursuivant une œuvre d’intérêt d’une mise à disposition de mobilier ou
général ou reconnue d’utilité publique. de matériel, ou encore de revenus que Déduction de l’impôt sur le revenu
Attention, si vous avez choisi de porter vous abandonnez à l’association comme Dans ce cas, le montant de la réduction
la réduction sur l’impôt de solidarité sur des loyers, par exemple ou des produits diffère selon que le don a été effectué ou
la fortune (ISF), seuls les bénéficiaires de placements financiers. Dans le cadre non au profit d’un organisme venant en
énumérés à l’article 885-0 V bis A du de l’ISF, le don doit obligatoirement être aide aux personnes en difficulté : four-
Code général des impôts peuvent accé- versé en argent (espèces, chèque…) ou niture de repas, soins médicaux, loge-
der à cet avantage. en titres de sociétés cotées. ment… Si tel est le cas, il ouvre droit à
46 Conseils des notaires - Mars 2016 - N° 455une réduction d’impôt égale à 75 % des Organismes ouvrant droit à réduction d’impôt (art. 200 CGI)
versements, plafonnés à 529 € pour les
dons effectués en 2015. L es œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique,
L’excédent s’ajoute aux dons distribués éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concou-
auprès d’organismes œuvrant dans un rant à la valorisation du patrimoine artistique ou à la défense de l’environne-
autre domaine (voir le détail dans l’enca- ment naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances
dré). Pour ces derniers, la réduction est, scientifiques françaises,
en effet, ramenée à 66 % de la valeur les associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
donnée dans la limite de 20 % du revenu
les fonds de dotation dans certaines conditions,
net imposable. Au-delà, le montant est
les fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société
reportable les cinq années suivantes
du groupe),
selon les mêmes modalités.
les fondations universitaires ou partenariales,
Déduction de l’impôt sur la fortune les fondations du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées,
Lorsque le don vient en déduction de en vue de la conservation ou restauration de monuments historiques privés,
l’ISF, la réduction s’élève alors à 75 % les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique,
de sa valeur dans la limite de 50 000 €. les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création
Attention, si vous bénéficiez déjà d’une de petites et moyennes entreprises (PME),
réduction pour investissement dans les
les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
PME, un plafond commun de 45 000 €
s’applique à ces deux avantages. Au-delà les organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres
de ces plafonds, il est toujours possible de
dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de
cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
porter l’excédent sur l’impôt sur le revenu.
les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit
❱❱ La déclaration d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.
Si vous inscrivez l’avantage fiscal sur
votre impôt sur le revenu, vous devez le Lorsque le don vient en déduction de l’ISF, crire dans la déclaration n°2725 page 4.
mentionner dans votre déclaration d’en- tout dépend si vous déclarez ou non ce La copie des reçus fiscaux fournis par
semble des revenus (formulaire n° 2042, dernier avec vos revenus. Si tel est le cas, les associations est à joindre aux décla-
page 4). S’il reste une fraction de réduc- il vous suffit de l’indiquer dans la décla- rations. Ces justificatifs doivent d’ailleurs
tion des années précédentes, elle sera ration complémentaire 2042 C page 8. être conservés pendant quatre ans dans
notée dans la déclaration complémen- À l’inverse, lorsque vous remplissez une l’éventualité d’un contrôle fiscal.
taire (formulaire n° 2042 C, page 7). déclaration spécifique ISF, vous devez l’ins- Ariane Boone
Conseils des notaires - Avril 2016 - N° 456 47
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