Dans le PDR de la Région Île-de-France - Les MAEC 2015-2020 Conseil régionale Île-de-France - Mercredi 16 juillet 2014
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Les MAEC 2015-2020
dans le PDR de la Région Île-de-France
Conseil régionale Île-de-France - Mercredi 16 juillet 2014
Ordre du jour :
1. Les grands principes de la programmation des MAEC 2015-2020
2. Le Projet Agro-Environnemental et Climatique - PAEC
Construction, sélection, animation
3.Calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre 2015 : Appel à projets 2015
4. Les mesures MAEC ouvertes en Île-de-France
Conseil régionale Île-de-France - Mercredi 16 juillet 2014
1. Les grands principes de la programmation des MAEC 2015-2020 Rappels • 2014 : Année de transition • 2015 : nouvelles MAEC qui s’appuient sur les mesures définies dans le cadre national et sur les zones à enjeux définies par le PDR IDF Le Cadre national, déposé à la Commission européenne, précise : • l’intérêt de mettre en place un appel à projets pour une meilleure lisibilité sur la sélection des projets Agro-Environnementaux et Climatiques (PAEC) • La notion de « projet de territoire complet », intégrant les MAEC et d’autres mesures, permettant d’atteindre les objectifs environnementaux sur un ou plusieurs enjeux • Disparition de certains Engagements unitaires (EU) • Création des MAEC « systèmes » et des plusieurs EU
1. Les grands principes de la programmation des MAEC 2015-2020 Le PDR IDF Le Programme de Développement Rural Île-de-France • Définie les zones à enjeux correspondants aux enjeux identifiés en région (liés au diagnostic régional/analyse AFOM) deux enjeux retenus en Île-de-France : l’enjeu « eau » et l’enjeu « biodiversité » • Enjeu « Eau » : AAC prioritaires en Île-de-France (mise à jour régulière) et autres territoires concernés dans le cadre des démarches de préservation de gestion de l’eau à l’échelle de bassin versant • Enjeu « Biodiversité » : Préservation et de restauration de la trame verte et bleue, issues du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, à décliner à l’échelle des territoires et basés sur des études locales, des inventaires,…
1. Les grands principes de la programmation des MAEC 2015-2020 La zone à enjeu « Eau »
Notions de « mosaïques agricoles », « mares et mouillères », lisières agricoles, corridors calcaires, herbacés, coupures agricoles,…
2. Le Projet Agro-Environnemental et Climatique –
PAEC
Construction
Portage :
Un Opérateur (collectivité/maître d'ouvrage d'un captage, structure porteuse de
DOCOB, ...) émerge sur un territoire ; il se manifeste auprès de l’autorité de gestion.
Cet opérateur construit (seul ou en collaboration avec un autre) un PAEC.
Cet opérateur assure l'animation du PAEC ou peut la confier/déléguer à une/des
structures.
Les éléments caractéristiques du PAEC :
Double dimension agricole et environnementale
Construit en partenariat avec les acteurs du territoire : représentants
professionnels, organismes de protection de l'environnement,
collectivités locales, représentants des filières, ...
Articulé avec d'autres outils et en synergie avec les actions de
développement local (investissements individuels ou collectifs, agriculture
biologique, formations, stratégie foncière, accompagnement de filière,
valorisation des produits ou du territoire...)
7
2. Le Projet Agro-Environnemental et Climatique –
PAEC
Construction
Chaque opérateur propose un projet de territoire comprenant :
Un diagnostic de territoire (ex : issu des études sur les AAC et plans
d'actions concertés, DOCOB,...)
Le zonage
Les types d'opérations ou les combinaisons d'opérations
(combinaisons d'EU) à mobiliser au sein de la liste du PDR
Les définitions des curseurs territoriaux au sein du cahier des charges
de l'opération,
Les modalités éventuelles de sélection des dossiers
La (ou les) structure(s) en charge de l'animation et la gouvernance du
projet
Les outils complémentaires mobilisés
Les objectifs de contractualisation et l'estimation du coût du projet /
articulation avec les programmes précédents
Les modalités de suivi (indicateurs) et d'évaluation in itinere
Intégration du PAEC dans son contexte territorial (projet de
développement local, projet(s) de filières,...) ; perspectives au-delà de
la durée de l'engagement MAEC...
2. Le Projet Agro-Environnemental et Climatique –
PAEC
Construction
Principes de pilotage et de mise en œuvre, garants de
l’efficacité des mesures :
º Ciblage spatial obligatoire de toutes les MAEC (yc système) pour
concentrer les moyens sur les zones à enjeux → territorialisation des
mesures par le biais de PAEC
º Animation des PAEC par des opérateurs pour améliorer l’ampleur des
contractualisation → impulser des démarches collectives et favoriser
l’appropriation
º Intégration des MAEC au sein des projets des exploitations et des
politiques territoriales → mesures à mobiliser conjointement à d’autres
outils au sein des PDRR2. Le Projet Agro-Environnemental et Climatique –
PAEC
Sélection
Exemples de critères de sélection possible :
Adéquation entre les objectifs, les opérations du PAEC et les enjeux du
PDRR
Les zones d'actions et des pressions → adéquation entre territoire du PAEC
et zone à enjeu environnemental
La cohérence interne du projet :
◌ Double dimension agricole et environnementale → concertation et co-
construction avec les acteurs du territoire
◌ Adéquation des opérations proposées et de leur niveau d’exigence avec
le diagnostic de territoire
◌ Réflexion sur la pérennité des opérations financées au-delà des 5 ans de
contractualisation
◌ Mobilisation d’outils en synergie (investissements, formation, diagnostics,
GIEE, …)
◌ Cibles et mobilisation des acteurs attendues, suivi du projet
Les moyens financiers disponibles et des exigences des différents
financeurs2. Le Projet Agro-Environnemental et Climatique –
PAEC
Animation
Les missions de l’opérateur :
→ A noter, si l'opérateur ne dispose pas de la compétence en interne, il peut
confier/déléguer l'animation du PAE à une/des structures compétentes
Élaboration du projet en concertation avec les acteurs du territoire au travers
du diagnostic → aboutir à des objectifs partagés
Information sur le PAEC et les mesures à l’échelle individuelle et collective
Accompagnement technique des exploitants :
Réalisation des diagnostics d’exploitation
Lors du dépôt de demande d’aide
Pour le suivi de la MAEC et du système d’exploitation
Suivi et évaluation du PAEC
→ Tâches indispensables pour la réussite du PAEC et garantir l’efficacité des
MAEC, pouvant être financées par une mesure dédiée2. Le Projet Agro-Environnemental et Climatique –
PAEC
Animation
Les pistes de financement de l’animation :
Mobilisation des ressources d'animation existantes
Autofinancement public des opérateurs
Crédits MEDDE pour la mise en place des DOCOB en zone Natura 2000 ou
des plans nationaux d’actions visant certaines espèces protégées
Crédits des Agences de l’Eau sur les territoires à enjeux Eau
Crédits MAAF dédiés à l’animation Bio et MAEC ou par fongibilité à partir de
l’enveloppe MAEC
Crédits des collectivités disposant d’une politique d’intervention sur ces projets
(CR, CG,…)
Appui du FEADER par la mesure dédiée :
Animation des PAEC : Mesure 7 (article 20.f du RDR3)3. Calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre 2015 : Appel à
candidatures 2015
• Logique de l’appel à candidature :
• Répondre aux demandes de la Commission européenne
• Information sur les critères de sélection
• Agrément de 3 ans des projets sélectionnés – en cours de réflexion
Calendrier prévisionnel :
- CRAE début octobre : présentation du projet de l'Appel à candidature
« PAEC »
- Mi-octobre / mi-décembre : ouverture de l'appel à candidatures
(dépôts auprès des DDT)
- Janvier : instruction et sélection des PAEC au niveau régional
- CRAE fin janvier : avis sur les résultats de l'appel à candidatures 2015Zoom sur quelques cahiers des charges ouverts en Île-de-France → Rappel : le cadre de national est en cours de négociation avec la Commission européenne
3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
La MAEC Systèmes Grandes Cultures
Objectifs de la mesure
Accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble du système d'exploitation et
améliorer sur le long terme leur performance environnementale
→ Une mesure de CHANGEMENT de pratiques existantes
Critères d'éligibilité (minima et maxima pouvant être modifiés en région)
Exploitations cibles : systèmes spécialisés en GC à dominante céréales et/ou oléoprotéagineux,
intégrant des productions à haute valeur ajoutée
Part minimale de 70 % de terres arables dans la SAU
Présence de 10 UGB maximum sur l'exploitation
Éligibilité des surfaces :
L’ensemble des terres arables de l’exploitation
Seuil à engager : 70 % des surfaces éligibles3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
La MAEC Systèmes Grandes Cultures
Contenu du cahier des charges (minima pouvant être relevés en région)
Les engagements portent sur la totalité des surfaces éligibles = terres arables, sauf
IFT qui porte uniquement sur les surfaces engagées
Part de la culture majoritaire limitée à 60 % en année 2 et 50 % en année 3
4 cultures différentes en année 2 et 5 en année 3
Part de légumineuses : minimum de 5 % en année 2 et sur décision régionale
jusqu’à 10 % en année 3
Retour d'une même culture sur une même parcelle :
Interdite deux années successives pour l'ensemble des céréales à paille
Pas plus de deux années successives pour les autres cultures
Baisse de l'IFT herbicide (de 30 % ou 40 %) et hors herbicide (de 35 % ou 50 %)
en année 5, interdiction des régulateurs de croissance (hormis sur orge
brassicole)
Respect de la balance globale azotée à 50 kg/ha si la réglementation ne le
prévoit pas et interdiction de la fertilisation azotée des légumineuses
Cumul obligatoire avec l'EU de maintien des IAE (LINEA_09)3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
La MAEC Systèmes Grandes Cultures
Modalités de rémunération
Introduction d'un plafond à l‘exploitation, à déterminer par les régions
Fixation au niveau national des montants, différents par région pour tenir
compte des disparités (assolements, rendements)
Rémunération :
Niveau 1 : de 90 €/ha à 121 €/ha En Île-de-France = 107,76€/ha
Niveau 2 : de 152 €/ha à 234 €/ha En Île-de-France = 198,46€/ha3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les autres MAEC systèmes
La MAEC systèmes Polyculture-Elevage voir en annexes la présentation du
ministère de l’agriculture sur cette mesure
Rémunération :
MAEC SPE « dominante céréales » : A définir d’après une formule de calcul et des
critères fixés en région
MAEC SPE « dominante élevage » A définir d’après une formule de calcul et des
critères fixés en région
MAEC SPE « monogastrique » En Île-de-France = max 198,46€/ha
La MAEC système Herbagers et Pastoraux voir en annexes la présentation du
ministère de l’agriculture sur cette mesure3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France Les Engagaments Unitaires (EU) • 1. Famille COUVER • 2. Famille HERBE • 3. Famille LINEA • 4. Famille MILIEU • 5. Famille OUVERT • 6. Famille PHYTO
3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille COUVER
EU COUVER03 :
Enherbement sous cultures ligneuses pérennes
=> Mise en place d’un couvert herbacé pérenne pour réduire l’érosion, le
ruissellement et l’utilisation d’herbicides.
Montant plafond : 182,61 €/ha/an (arboriculture)
EU COUVER05 :
Création et entretien d’un maillage de zones de régulation
écologique
=> semer des ZRE (= bande de 5 à 20 m de large) en rupture de parcelles pour
limiter le développement de bio-agresseurs (distance entre deux ZRE < 300 m et
taille des parcelles < 15 ha).
Montants plafonds :
369,40 €/ha/an (grandes cultures)3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille COUVER
EU COUVER06 :
Création et entretien d’un couvert herbacé (bandes ou parcelles
enherbées)
=> semer des bandes enherbées de 10m de large (objectif : qualité de l’eau,
biodiversité, érosion, paysage, …).
Montant plafond :
173,75 €/ha/an (Grandes cultures)
EU COUVER07 :
Création et entretien d’un couvert d’intérêt floristique ou faunistique
(outarde ou autres oiseaux de plaine)
=> semer un couvert favorable à la biodiversité (avifaune, auxiliaires,
pollinisateurs, …). Possibilité d’un coefficient d’étalement.
Montant plafond : 600 €/ha/an
EU COUVER08 :
Amélioration d’un couvert déclaré au titre du gel
=> corréler la localisation des parcelles en gel et les enjeux environnementaux et
amélioration du couvert.
Montant plafond : 160 €/ha/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille HERBE
EU HERBE_01 :
Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de
pâturage
=> Cet EU permet le contrôle des conditions d’utilisation des parcelles et a une
vocation pédagogique envers les exploitants.
Montant plafond : 18,86 €/ha/an
EU HERBE_03 :
Absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies et
habitats remarquables
=> Objectif d’augmentation de la biodiversité floristique (enjeu biodiversité
uniquement).
Montant plafond : 148,20 €/ha/an
EU HERBE_04:
Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes
(chargement à la parcelle sur milieu remarquable)
=> Limitation du chargement moyen annuel à 1,2 UGB/ha et si besoin limitation du
chargement instantané sur une période donnée.
Montant plafond : 56,58 €/ha/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille HERBE
EU HERBE_06 :
Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables
=> Interdiction d’intervention mécanique sur une période donnée afin de maintenir
la biodiversité.
Montant plafond : 204,00 €/ha/an
EU HERBE_07 :
Maintien de la richesse floristique d’une prairie naturelle
=> Raisonner les pratiques d’exploitation pour permettre l’expression d’une flore
diversifiée. Obligation d’avoir au moins 4 plantes indicatrices sur une diagonale
de la parcelle.
Montant plafond : 45,26 €/ha/an
EU HERBE_08:
Entretien des prairies remarquables par fauche à pied
=> Maintien des pratiques de fauche à pied sur les habitats d’intérêt
communautaire.
Montant plafond : 132,00 €/ha/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille HERBE
EU HERBE_09 :
Gestion pastorale
=> Maintien de la mosaïque des milieux pastoraux en évitant le surpâturage et/ou
le sous pâturage.
Montant plafond : 56,58 €/ha/an
EU HERBE_10 :
Gestion de pelouses et landes en sous bois
=> Gestion du pâturage afin de maintenir les habitats et de lutter contre les
risques d’incendie.
Montant plafond : 84,19 €/ha/an
EU HERBE_11:
Absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies
et habitats remarquables humides
=> Préserver les espèces sensibles au piétinement.
Montant plafond : 32,00 €/ha/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille HERBE
EU HERBE_12 :
Maintien en eau des zones basses de prairies
=> Préserver les oiseaux des marais et les plaines inondables.
Montant plafond : 69,78 €/ha/an
EU HERBE_13 : Nouveau
Gestion des milieux humides
=> cf. pages suivantes
Montant plafond : 100,00 €/ha/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Zoom sur la nouvelle mesure HEBRE_13
• Objectifs :
Maintenir une activité agricole extensive et durable sur les milieux humides,
permettant le développement d’une flore et d’une faune remarquable.
Critères d’éligibilité :
Surfaces éligibles : les PN et LD humides de l’exploitation, non drainées par
des systèmes enterrés.
L’exploitant doit :
Chargement minimum de 0,3 UGB/ha à l’échelle de l’exploitation
Part minimale de PN+LD de X % de la SAU
Engager au moins 80 % des surfaces éligibles
Faire établir un plan de gestion pour les surfaces engagées
Montant • Définitions locales (opérateur) :
plafond :
Définir les surfaces éligibles,
100,00 Définir les structures agréées pour l’élaboration du plan de gestion,
€/ha/an Fixer la part minimale de PN+LD dans la SAU (variable X),
Cahier des charges :
Mise en œuvre des préconisations du plan de gestion (1h/ha/an),
Respect du plafond de chargement moyen annuel à 1,4 UGB/ha,
Respect du plafond de la fertilisation totale azotée à 50 UN (hors
restitution au pâturage),
Respect d’un retard de fauche de 10 jours,
Interdiction des herbicides.3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille LINEA
EU LINEA_01 :
Entretien de haies localisées de manière pertinente
=> Mise en œuvre du plan de gestion d’entretien des haies
Montant plafond : 0,91 €/ml/an
EU LINEA_02 :
Entretien d’arbres isoles ou en alignements
=> Mise en œuvre du plan de gestion d’entretien des arbres
Montant plafond : 20,00 €/arbre/an
EU LINEA_03 :
Entretien des ripisylves
=> Mise en œuvre du plan de gestion d’entretien des ripisylves
Montant plafond : 1,50 €/ml/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille LINEA
EU LINEA_04 :
Entretien de bosquets
=> Mise en œuvre du plan de gestion d’entretien des bosquets
Montant plafond : 364,62 €/ha/an
EU LINEA_05 :
Entretien mécanique de talus enherbés
=> Maintien et entretien par fauche ou broyage des talus enherbés
Montant plafond : 0,34 €/ml/an
EU LINEA_06 :
Entretien des fosses et rigoles de drainage et d’irrigation, des fossés et
canaux en marais, et des bealières
=> Mise en œuvre du plan de gestion d’entretien des fossés
Montant plafond : 3,23 €/ml/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille LINEA
EU LINEA_07 :
Restauration et/ou entretien de mares et plans d’eau
=> Mise en œuvre du plan de gestion d’entretien des mares et plans d’eau
Montant plafond : 149,00 €/mare/an
EU LINEA_08 : Nouveau
Entretien de bande refuge
=> cf. pages suivantes
Montant plafond : 0,55 €/ml/an
Nouveau
EU LINEA_09 :
Maintien des infrastructures agro-écologiques (IAE)
=> cf. pages suivantes
Montant plafond : 40,00 €/ha/an
Valeurs du point en Île-de-France : Terres arables = 0,065€/pts
Prairies = 0,048€/pts3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Zoom sur la nouvelle mesure LINEA_08
Objectifs :
Les bandes refuges permettent la protection de l’avifaune prairiale (nidification,
grossissement des jeunes, mue, alimentation, repos, …), notamment les espèces
relevant d’un Plan National d’Action.
Définitions locales (opérateur) :
Les surfaces cibles,
Localisation (annuelle) des bandes refuges au sein de la parcelle,
Définir la période de non intervention (120 jours entre le 1er mars et le 1er
septembre),
Définir la largeur des bandes refuges (entre 6 et 9 mètres).
Cahier des charges :
Respect du linéaire (longueur et largeur),
Respect de la période de non intervention,
Interdiction du déprimage précoce.
Montant plafond : 0,55 €/ml/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Zoom sur la nouvelle mesure LINEA_09
• Origine de cette proposition:
Les PNR souhaitaient avoir un EU de maintien des IAE bocagères sur la base des
Ecopoints existants en Basse Autriche (on transforme l’élément en points par
soucis de simplification).
=> Cible : les arbres et les haies,
=> EU mobilisé sur les parcelles du territoire.
La mise en place du verdissement et la règle du non double paiement à imposé
des changements radicaux dans la construction de cet EU.3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Zoom sur la nouvelle mesure LINEA_09
Objectifs :
Cet engagement unitaire permet :
a minima le maintien des IAE en place sur la SAU,
éventuellement en complément, l'amélioration de la « qualité » des IAE
présentes sur l'exploitation,
et/ou l'augmentation de la part d'IAE sur la SAU.
On distingue deux catégories d'infrastructures agro-écologiques :
les IAE bocagères : les haies et les arbres isolés, d'alignements ou
têtards ;
les autres IAE de la grille de la CE (lisières de bois, murets, mares,
jachères, …).
Principe:
La définition des infrastructures agro-écologiques (IAE) se calque sur la grille
définie par la Commission Européenne dans le cadre de la mise en œuvre du
verdissement des aides du 1er pilier de la PAC. Cette grille liste les infrastructures
à prendre en compte, leurs caractéristiques, ainsi qu'un nombre de points
associés traduisant l'intérêt écologique de l'élément.Infrastructure agro-écologique Caractéristiques Nb de points
Terres non utilisées pour la production agricole, les jachères de plus
1 m² de terre en jachère 1
de 5 ans pour satisfaire au critère SIE (IAE), restent des TA
1 m de terrasse Terrasses protégées au titre des BCAE 2
1 m de haie basse Largueur maximale de 10 m 7,5
1 m de haie haute Largueur maximale de 10 m 10
1 arbre isolé Le diamètre de la couronne est au minimum de 4 m. 30
Le diamètre de la couronne de chaque arbre est au minimum de 4
1 m d’alignement d’arbres 10
m et l’espace entre les couronnes ne doit pas dépasser 5 m.
Les couronnes se chevauchent et forment un couvert d’une surface
1 m² de bosquet 1,5
maximale de 0,3 ha.
Bordure de champs non utilisée pour la production agricole, dont la
1 m de bord de champs 9
largueur est compris entre 1 et 20 m.
1 m² de mare Superficie maximale de 0,1 ha. 1,5
Largeur maximale de 6 m. Les canaux dont les murs sont en béton
1 m de fossé 6
ne sont pas considérés comme des SIE.
1 m de mur traditionnel en pierre 1
Autre infrastructure non énumérée ci-dessus mais protégée au titre
1
des BCAE 7, ERMG 2 ou EMRG 3
Bandes tampon ne portant pas de production agricole. Yc les
1 m de bande tampon bandes tampon le long des cours d’eau et les ripisylves d’une 9
largueur comprise entre 1 et 10 m.
Terres arables de moins de 100 arbres/ha qui répondent aux
1 m² de parcelle agroforestière conditions en vertu desquelles un soutien est ou a été accordé au 1
titre des mesures agroforestières du RDR.
1 m de lisière de forêt n’ayant pas de production Largueur comprise entre 1 et 10 m. 9
1 m de lisière de forêt ayant une production Largueur comprise entre 1 et 10 m. 1,8
1 m² de taillis à courte rotation Surface sans apport d’engrais et/ou de produits phytosanitaires. 0,3
1 m² de surface boisée visée à l’article 32, paragraphe 2, point b) ii)
1
du RUE n°1307/2013 du 17/12/13
1 m² de surface portant des cultures dérobées ou à couvertureCouverts rendus obligatoires par la directive nitrate (CIPAN) et
0,3
végétale herbe semée en dérobée sous la culture
1 m² de surface portant des plantes fixant l’azote Cultures devant contribuer à améliorer la biodiversité 0,33. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Zoom sur la nouvelle mesure LINEA_09
Ligne de base :
La ligne de base pour cet EU est la marge brute régionale de
l'assolement moyen observé au sein de chaque région.
Le montant de l’aide est calculé sur la base d’une perte de surface
productive due à la présence des IAE.
Il convient de définir le nombre de points correspondant aux critères de
verdissement de la PAC. La rémunération pourra débuter à partir de ces
points non rémunérés. Le critère de verdissement oblige les
exploitations à avoir 5 % d’IAE sur les terres arables (sur les surfaces en
herbe, toutes les IAE présentes peuvent être rémunérées).
Critères d’éligibilité :
faire un diagnostic d’exploitation,
avoir un minimum de X points par hectare de SAU,
avoir un taux d'IAE bocagères / total des IAE, supérieur à Y %,
engager au minimum 95 % des points obtenus (100 % des points
obtenus en cas d’obligation de progression).3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Zoom sur la nouvelle mesure LINEA_09
Définitions locales, pour chaque territoire :
les caractéristiques des haies basses et des haies hautes,
les variables des critères d'éligibilité (X et Y),
le cas échéant, une obligation de progression au cours de l'engagement.
Le calcul se basant sur le nombre de points, on vise une amélioration de la
qualité et pas forcément une augmentation de la quantité
Définitions locales, pour chaque exploitation:
Sur la base du diagnostic d’exploitation, le nombre de point minimal à
conserver durant l’engagement,
le cas échéant, le nombre de points entre l’état initial des IAE et l’objectif
de points à atteindre
• Cahier des charges :
Faire établir un état des lieu des IAE sur l’exploitation,
Maintenir 100 % des points engagés,
Le cas échéant, respecter la progressivité définie par l’opérateur.
Montant plafond : 40,00 €/ha/an
Valeurs du point en Île-de-France : Terres arables = 0,065€/pts
Prairies = 0,048€/pts3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille MILIEU
EU MILIEU_01 :
Mise en défens temporaire de milieux remarquables
=> Objectif environnemental de préservation de la biodiversité
Montant plafond : 50,00 €/ha/an
EU MILIEU_02 :
Remise en état des surfaces prairiales après inondation dans les
zones d’expansion des crues
=> Objectif de maintien de la biodiversité.
Montant plafond : 37,72 €/ha/an
EU MILIEU_03 :
Entretien des vergers hautes tiges et prés vergers
=> Taille d’entretien favorable à la biodiversité et retard d’utilisation de la parcelle
(fauche et pâturage).
Montant plafond : 450,00 €/ha/an
EU MILIEU_04 :
Exploitation des roselières favorables à la biodiversité
=> Maintien et entretien pluriannuel des roselières
Montant plafond : 220,00 €/ha/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille OUVERT
EU OUVERT_01 :
Ouverture d’un milieu en déprise
=> Mise en œuvre du programme d’ouverture et d’entretien du milieu en vue d’une
objectif de reconquête de la biodiversité ou de lutte contre les risques d’incendie
de forêts.
Montant plafond : 236,80 €/ha/an
EU OUVERT_02 :
Maintien de l’ouverture par élimination mécanique ou manuelle des
rejets ligneux et autres végétaux indésirables
=> EU mobilisé en complément d’une pratique de pâturage dans un objectif de
lutte contre les risques d’incendie de forêts.
Montant plafond : 95,42 €/ha/an
EU OUVERT_03 :
Brûlage ou écobuage dirigé
=> Maintien des mosaïques d’habitats et lutte contre les risques d’incendie dans
les landes d’altitude ou parcelles peu accessibles.
Montant plafond : 98,17 €/ha/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille PHYTO
EU PHYTO_01 :
Bilan de la stratégie de protection des cultures
=> Objectif d’accompagnement technique des agriculteurs s’engageant dans des
EU de limitation du recours aux produits phytosanitaires
Montant plafond :
20€/ha/an (Grandes cultures);
30,60 /ha/an (Cultures légumières de plein champ, arboriculture)
153,00 €/ha/an (Maraîchage)
EU PHYTO_02 :
Absence de traitement herbicide
Montant plafond :
140,39 €/ha/an (grandes cultures)
179,40 €/ha/an (Cultures légumières)
233,82€/ha/an (Arboriculture)
EU PHYTO_03 :
Absence de traitement phytosanitaire de synthèse
Montant plafond :
285,42 €/ha/an (grandes cultures)
310,71 €/ha/an (Cultures légumières)
386,50€/ha/an (Arboriculture)3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille PHYTO
EU PHYTO_04 & 14 :
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de
traitements herbicides
Montant plafond PHYTO_04 : 85,37 €/ha/an (grandes cultures)
81,15€/ha/an (cultures légumières)
89,97€/ha/an (arboriculture)
Montant plafond PHYTO_14 : 46,46 €/ha/an (grandes cultures)
50,42€/ha/an (cultures légumières)
EU PHYTO_05 & 15:
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de
traitements phytosanitaires hors herbicides
Montant plafond PHYTO_05 : 117,60 €/ha/an (grandes cultures)
105,64€/ha/an (cultures légumières)
166,38€/ha/an (arboriculture)
Montant plafond PHYTO_15 : 61,64 €/ha/an (grandes cultures)
61,12€/ha/an (cultures légumières)3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille PHYTO
EU PHYTO_06 & 16 :
Réduction progressive du nombre de doses homologuées de
traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures
avec une part importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et
gel sans production intégrés dans des rotations
Montant plafond PHYTO_06 : 72,15 €/ha/an (grandes cultures)
Montant plafond PHYTO_16 : 38,21 €/ha/an (grandes cultures)
EU PHYTO_07 :
Mise en place de la lutte biologique
Montant plafond :
67,06 €/ha/an (grandes cultures)
108,12€/ha/an (cultures légumières de plein champ)
551,37€/ha/an (arboriculture piégeage massif)
700€/ha/an (autres cas spécifiques)3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les Engagements Unitaires (EU) – Famille PHYTO
EU PHYTO_08 :
Mise en place d’un paillage végétal ou biodégradable sur cultures
maraîchères
Montant plafond : 700,00 €/ha/an
EU PHYTO_09 :
Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées
=> Objectif de participation à la reconquête de la qualité de l’eau en baissant
l’utilisation d’intrants et de préservation agronomique des sols en zone de cultures
spécialisées.
Montant plafond : 439,67 €/ha/an
EU PHYTO_10 :
Absence de traitement herbicide sur l’inter-rang en cultures
pérennes
Montant plafond : 107,78 €/ha/an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les MAEC de préservation de la ressource génétique
Protection des Races Menacées - PRM
Objectifs de la mesure
Conserver sur les exploitations des animaux des espèces asine, bovine, équine, ovine,
caprine, porcine ou avicole appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits
effectifs et de la dynamique de la population des mesures spécifiques à leur conservation.
→ une mesure de MAINTIEN de pratiques existantes
Modalités d'ouverture de la mesure
Ouverture à l’échelle régionale de l'intégralité des races éligibles inscrites sur la liste
nationale
Systèmes cibles et critères d'éligibilité
Systèmes orientés en élevage ou polyculture élevage
Liste des races éligibles selon critères définis par l'INRA (étude en cours) selon les critères de
la Commission européenne
Nombre minimal d’UGB éligibles3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les MAEC de préservation de la ressource génétique
Protection des Races Menacées - PRM
Contenu du cahier des charges
Adhésion de l'éleveur à l'association ou l'organisme agréé de la race locale menacée de
disparition
Tenir un registre d’élevage
Détenir de façon permanente les animaux éligibles (Pour les équins et asins l’exploitant
doit être propriétaire des animaux)
Respecter un nombre de naissances/saillies minimum
Contenu spécifique pour les espèces avicoles (nouvellement éligibles à la PRM)
Montant de la rémunération
Rémunération en fonction du nombre d’animaux engagés, estimation des surcoûts et
manques à gagner (régionalisation des montants possible car grande variété de races)
Bovins, petits ruminants, équins et asins, races porcines : 200 €/UGB/an
Races avicoles : en cours, nécessité de prendre en compte les particularités de la filière
(place des associations, sectorisation des postes de reproduction, de production, de
commercialisation). Il faudra probablement demander et justifier le dépassement du
plafond autorisé3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les MAEC de préservation de la ressource génétique
Préservation des Ressources Végétales - PRV
Objectifs de la mesure
Favoriser la culture de variétés végétales adaptées aux conditions locales et régionales et
menacées d’érosion génétique
→ une mesure de MAINTIEN de pratiques existantes
Modalités d'ouverture de la mesure
Ouverture à l’échelle régionale
Animation par les réseaux de conservation
Systèmes cibles et critères d'éligibilité
Systèmes orientés en culture, polyculture-élevage, arboriculture, maraîchage
Liste des variétés éligibles établie en région par un groupe d’experts (réseaux locaux, FRB,
PNR, recherche, instituts techniques, professionnels, MAAF, région...), selon les critères de la
Commission
Adhésion de l’exploitant au réseau de conservation
Surface minimale/effectif minimum en variété éligible3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les MAEC de préservation de la ressource génétique
Préservation des Ressources Végétales - PRV
Contenu du cahier des charges
Entretien minimum (rejoint conditionnalité) : bonnes conditions sanitaires et
environnementales pour que les cultures soient menées à leur terme
Possibilité de mélanger les variétés au sein d’un verger
Montant de la rémunération
Calcul du montant basé sur un différentiel de marge brute + surcoût de main d’œuvre entre la
variété menacée et la variété communément utilisée correspondante
Régionalisation des surcoûts du fait de la grande variété des couverts3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Les MAEC de préservation de la ressource génétique
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques
pour la préservation de la biodiversité - API
Contenu du cahier des charges :
Ouverture de la mesure laissée à l'appréciation des régions
Nombre minimal de colonies engagées : 72
Nombre de colonies par emplacement : 24 (Dérogation régionale possible à
minimum 12 colonies engagées sur critères de disponibilité de la ressource
alimentaire notamment)
Nombre d'emplacements à situer dans une zone intéressante au titre de la
biodiversité : 1 emplacement à partir de 4
Détermination des zones intéressantes au titre de la biodiversité : laissé à
l'appréciation des régions
Distance minimum entre deux emplacements : 2,5 km minimum (Adaptation
régionale possible (en fonction par exemple d'obstacles naturels))
Temps minimum de présence des colonies par emplacement : 3 semaines
Montant de la rémunération : 21 € / colonie / an3. Les MAEC 2015-2020 ouvertes en Île-de-France
Règles de non cumul
Principes d’interdiction des cumuls
Exclure tout risque de double financement de la même pratique
Combinaisons interdites de mesures relevant de couverts distincts
Combinaisons interdites de mesures relevant de systèmes d’exploitation
distincts
→ Le cadrage national ne précise que les combinaisons interdites, toutes les
autres étant par ailleurs autorisées
Combinaisons interdites
Une même exploitation ne peut s’engager dans 2 mesures systèmes
distinctes
Une même exploitation ne peut contractualiser une aide à l’agriculture
biologique et une mesure système
Certains EU ne sont pas cumulables avec les mesures systèmes
Certains EU ne sont pas cumulables entre eux
→ Pour le détail des combinaisons interdites se reporter aux tableaux par type
de couvertLes cahiers des charges seront téléchargeables sur les sites :
http://espaceprojets.iledefrance.fr/jahia/Jahia
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Merci pour votre attention.
Vos contacts :
DRIAAF :
michel.aldebert@agriculture.gouv.fr
Région Île-de-France :
jennifer.levavasseur@iledefrance.fr
Conseil général du Val-de-Marne - Vendredi 13 juin 2014La MAEC SHP : systèmes herbagers et pastoraux
1/10
Objectifs de la mesure
Assurer la bonne gestion, et préserver l’équilibre agro-écologique des surfaces pastorales et
des prairies permanentes à flore diversifiée
Par la promotion des systèmes de production qui valorisent et renouvellent les qualités
écologiques de ces surfaces
→ Une mesure de MAINTIEN de pratiques existantes
Cibles de la mesure
Systèmes valorisant une part importante de surfaces pastorales et/ou de surfaces toujours
en herbe à flore diversifiée
Dans des zones où il existe un risque avéré d'abandon : 3 grands types identifiés :
Risque de type 1 : potentiel agronomique faible : risque d'abandon des surfaces, de fermeture
des milieux...
Risque de type 2 : potentiel agronomique modéré : intensification de l'élevage, céréalisation
partielle...
Risque de type 3 : potentiel agronomique relativement élevé, notamment pour les cultures :
abandon de l'activité d'élevage, céréalisation forte...
→ Intervention territorialisée par le biais d’un PAEC
55La MAEC SHP : systèmes herbagers et pastoraux
2/10
Contenu du cahier des charges
Sur l'ensemble de l'exploitation :
Respect annuel du taux de spécialisation herbagère et pastorale (70% min de la SAU)
Respect annuel du taux de chargement animal (max 1,4 UGB/ha)
Respect annuel du taux de SC engagées dans la surface herbagère et pastorale, fonction du type de
risque :
º Risque 1 : 50 %
º Risque 2 : 30 %
º Risque 3 : 20 %
Sur l'ensemble de la STH :
Non retournement de la STH (hors aléas prédéfinis dans le respect de la réglementation CE et dans la
limite de 5% des PP et sous réserve de réimplantation des PP)
Maintien des IAE sur l'ensemble de la STH (compensation autorisée)
Absence de traitement phytosanitaire (sauf traitement localisé)
Sur l’ensemble des surfaces cibles engagées (localisées) :
Respect des engagements de résultat (grille d’évaluation du pâturage et liste de plantes)
Utilisation annuelle minimale par pâturage ou fauche
56La MAEC SHP : systèmes herbagers et pastoraux
3/10
Le rôle de l’opérateur à l’échelle du territoire :
Définit le niveau de risque majeur présent sur le territoire (à partir d’une grille d’analyse
nationale)
Précise le niveau d’exigence de la mesure (dans le respect des minima et maxima fixés au
niveau national :
le taux minimal de SC à engager en fonction du type de risque préalablement identifié
le taux de chargement maximal et le taux minimal de spécialisation herbagère
Élabore la liste réduite de plantes indicatrices du bon état agri-écologique des prairies à partir
de la liste nationale et le référentiel photographique
L’agriculteur engagé dans la mesure :
Détermine dans sa déclaration PAC le nombre d‘hectares de la STH qu‘il engage
Détoure les parcelles engagées pendant 5 ans au titre des SC (et qui sont localisées)
57La MAEC SHP : systèmes herbagers et pastoraux
4/10
Montant de la rémunération :
Niveau de rémunération de base fixé au niveau national en fonction de trois composantes :
Coût d’opportunité fonction du type de risque
Coût liés à l’observation et l’ajustement des pratiques sur les SC, fonction du taux de SC à engager
Coûts de transactions
Modulation du montant à la hausse à l’échelle du PAEC avec l’augmentation des exigences
par l’opérateur
Selon le risque, le montant total minimal par ha de STH est de :
Risque 1 : 57 €/ha de STH
Risque 2 : 79 €/ha de STH
Risque 3 : 115 €/ha de STH
Fixation obligatoire d’un montant plafond par exploitation par l’autorité de gestion
régionale
58Exploitation d'élevage de 100 ha en zone de plaine
SAU =100 ha,
Chargement 70% SC/(PT+STH) > 20%
59
Présence d‘élevage Chargement < 1,4 UGB/haLa MAEC SHP : systèmes herbagers et pastoraux
- Focus sur les indicateurs de résultats –
6/10
Indicateurs de résultats sur prairies permanentes à flore diversifiée :
Présence de 4 plantes indicatrices du bon état agri-écologique des prairies sur les 20
catégories de plantes de la liste locale
Liste locale établie par l’opérateur à partir de la liste nationale (constituée de 35 catégories
de plantes), en sélectionnant :
2 catégories de plantes très communes
4 catégories de plantes communes
14 catégories de plantes peu communes
Possibilité de préciser les espèces relevant de chaque catégorie et d’adapter en fonction la
fréquence d’apparition
Nécessite l’avis d’une autorité environnementale locale
Indicateurs de résultats sur surfaces pastorales à végétation hétérogène :
Respect d’une plage de prélèvement compris entre les niveaux 2 et 5 de la grille
d’évaluation nationale du niveau de pâturage
Absence d’indicateurs de dégradation : plantes déchaussées + plantes indicatrices
d’eutrophisation listées au niveau national
60La MAEC SHP : systèmes herbagers et pastoraux
- Focus sur les indicateurs de résultats
7/10
Modalités de contrôle sur place des SC :
Parcourues en diagonale pour éviter les bordures et tenir compte de
l‘hétérogénéité de la végétation
Vérification des indicateurs sur chaque tiers de parcelle
Période de contrôle des plantes indicatrices : lors de la floraison (mai-juin)
Végétation homogène Végétation hétérogène Végétation hétérogène
répartie selon un gradient
61La MAEC SHP : systèmes herbagers et pastoraux
- Focus sur les indicateurs de résultats -
8/10
Grille nationale d’évaluation du niveau de pâturage
62La MAEC SPE : systèmes polyculture - élevage
1/9
Objectifs de la mesure
Faire évoluer les exploitations vers une meilleure interaction entre les ateliers animal et
végétal, y compris une meilleure autonomie alimentaire
Favoriser le maintien d'exploitations avec un bon niveau d'interaction entre les ateliers
dans les zones où la polyculture-élevage est menacée
Evolution : certaines obligations du cahier des charges à atteindre en année 3
Maintien : toutes les obligations à respecter en année 1
Cibles : exploitations d'élevage avec un atelier grandes cultures
des polyculteurs-éleveurs d’herbivores (au sens de l'OTEX) nommés « dominante
céréales »
des éleveurs spécialisés d’herbivores nommés « dominante élevage »
des polyculteurs-éleveurs de monogastriques (porcs, volailles)
63La MAEC SPE : systèmes polyculture - élevage
« herbivores »
2/9
Contenu du cahier des charges « herbivores »
Fixé au
Part minimale d'herbe dans SAU en année 1* ou 3* niveau
→ Exemple ligne de base : Région A : Herbe/SAU = 47 % alors que Région B : Herbe/SAU = 63 % régional au
dessus des
Part maximale de maïs consommé dans surface fourragère en année 1* ou 3* pratiques
→ Exemple ligne de base : Région A : Maïs/SFP = 39 % alors que Région B : Maïs/SFP = 15 % moyennes =
ligne de
Pas de retournement des prairies naturelles base
Niveau maximal d'achat de concentrés en année 1* ou 3* : 800 kg/UGB
bovine/équine ; 1000 kg/UGB ovine ; 1600 kg/UGB caprine
Respect d'un IFT inférieur à l'IFT moyen du territoire : réduction progressive
jusqu'à moins 40% pour l'IFT herbicide et moins 50% en IFT hors herbicide en
année 5
Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole
Respect de la balance globale azotée à 50kg/ha si la réglementation ne le
prévoit pas
Appui technique sur les pratiques de gestion de l'azote
* année 1 si MAEC de maintien ; année 3 si MAEC d'évolution
64Exploitation laitière de 100 ha
Année 1 Année 3
100 ha avec 100 ha avec
55 ha d‘herbe, 62 ha d‘herbe,
25 ha de maïs 21 ha de maïs
fourrage fourrage
20 ha de céréales 17 ha de céréales
Achat de Achat de
concentrés concentrés
= 800 kg/UGB
= 1200
kg/UGB
IFTde Montant MAEC IFT de
l‘exploitation = 2 l‘exploitation = 1,5*
approx.
100 ha x 140 €
=14 000 € / an
65
* correspond à un baisse de 50% de l‘IFT de référence qui est de 3La MAEC SPE : systèmes polyculture-élevage
- focus sur l’Indice de Fréquence des Traitements -
4/9
Outil mesurant la pression phytosanitaire = nombre de doses homologuées appliqué sur une
campagne sur un hectare
Des IFT de référence sont disponibles au niveau régional, par culture, issus des enquêtes pratiques
culturales
70% de la population de la région est en-dessous de ces références
En moyenne, 4 exploitants sur 10 sont à un niveau d'IFT/culture 30% en-dessous de la référence
herbicide et 40% en-dessous de la référence hors herbicide
Pour l'agriculteur, la baisse de l' IFT est calculée par rapport à l' IFT de territoire et non par rapport à sa
situation personnelle
66Exemple de calcul d’IFT de référence du territoire
Assolement sur les trois dernières années
maïs
blé tendre hiver Territoire surface %
colza maïs 300 30%
prairies temporaires blé tendre hiver 350 35%
orge hiver
colza 50 5%
prairies temporaires 200 20%
orge hiver 100 10%
Total 1000 100%
IFT Herbicide de référence du territoire = 1,35
(300 x 1,98* + 350 x 1,44* + 50 x 2,07* + 200 x 0* + 100 x 1,45*) / 1000
* : IFT de référence actuels respectivement du maïs, du blé, du colza, des prairies temporaires et de
l'orge en Poitou-Charentes
Objectif MAEC en année 5 (- 40%) : 0,81
L'exploitant a deux moyens de parvenir à la réduction :
en adoptant des techniques de cultures utilisant moins de produits phytosanitaires que la
référence régionale par culture;
en exploitant des cultures moins consommatrices de produits phytosanitaires (herbe).
67Exemple d’une exploitation de polyculture engagée sur le territoire
maïs
blé tendre hiver Exploitation surface %
colza maïs 20 20%
prairies temporaires
orge hiver blé tendre hiver 30 30%
colza 2 2%
prairies temporaires 40 40%
orge hiver 8 8%
total 100 100%
Du fait du seul assolement, l'IFT de l’exploitation est de 0,99 (soit 27% au dessous de la référence).
Avec un tel assolement, environ 40% des exploitants ont un IFT moyen égal à 0,7. Ils respectent déjà
l’objectif de la MAEC en dernière année (0,81).
68La MAEC SPE : systèmes polyculture-élevage
- focus sur les concentrés -
7/9
« Niveau maximal d'achat de concentrés »
Aliment complémentaire des fourrages caractérisé par une forte teneur en matière sèche
(MS>80%) et une forte valeur énergétique (UFL>0,8kgMS)
Sont des concentrés les tourteaux de soja ou de colza, les drèches de céréales déshydratées, la pulpe de
betterave déshydratée, la luzerne déshydratée
N'en sont pas les drèches de céréales fraîches ou ensilées, la pulpe de betterave surpressée
Fixé par espèce et par UGB : l'exploitant peut limiter les apports aux jeunes pour augmenter ceux
aux vaches
Concentrés achetés : l'exploitant peut soit diminuer les concentrés dans la ration, soit produire lui-
même les concentrés
69La MAEC SPE : systèmes polyculture - élevage
« herbivores »
8/9
Montant unitaire =
Productions non vendues (COP, paille)
+ surcoûts sur prairies supplémentaires
– charges évitées sur COP et maïs et concentrés non achetés
+ temps passé (calcul IFT et adaptation pratiques de gestion de l'azote)
+ adaptation des pratiques pour MAEC évolution
Valeurs à fixer en région : herbe/SAU, maïs/SFP
Données régionalisées : herbe/SAU et maïs/SFP ligne de base, SAU, nombre d'UGB,
rendements COP et paille
Un montant d'autant plus élevé que les objectifs de la MAEC sont éloignés
des pratiques moyennes
+ 30 €/ha pour les MAEC évolution
70La MAEC SPE : systèmes polyculture - élevage
«monogastriques»
9/9
Contenu du cahier des charges « monogastriques »
Nombre de cultures différentes : 4 en année 2, 5 en année 3
Pas de retour d'une même céréale à paille 2 années successives ; pas de retour d'une même
culture 3 années successives
Limitation de la part de la culture majoritaire : 60% en année 2, 50% en année 3
Respect d'une part minimale de légumineuse possible (à fixer en région)
Respect d'un IFT inférieur à l'IFT moyen du territoire : moins 40% pour l'IFT herbicide et moins
50% IFT hors herbicide en année 5
Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole
Respect de la balance globale azotée à 50kg/ha si la réglementation ne le prévoit pas
Surface d'intérêt écologique deux fois plus importantes que le verdissement sur toute
l'exploitation
Fabrication d'aliment à la ferme ou présence d'un contrat d'achat-revente de céréales (part de
l'alimentation à fixer en région)
Montant
Comme la mesure grandes cultures (152 à 254 €)
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