DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE DU CHATEAU DES DUCS DE BRETAGNE, DU MEMORIAL DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE ET DES ...

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET LA MISE EN ŒUVRE
DU CHATEAU DES DUCS DE BRETAGNE, DU
MEMORIAL DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE
ET DES CRYPTES DE LA CATHEDRALE

RAPPORT DE PRÉSENTATION
DES CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE DÉLÉGUÉ

Conseil Métropolitain du 11 décembre 2020

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A. OBJET DE LA DÉLÉGATION

1.      Objet du rapport

Le contrat actuel de délégation de service public portant sur la gestion du site du Château des Ducs de
Bretagne, du Mémorial de l’abolition de l’esclavage et des cryptes de la Cathédrale, confié à la Société
Publique Locale Le Voyage à Nantes, arrivera à échéance le 31 décembre 2021. Il convient dès à présent de
préparer son renouvellement.
Le nouveau contrat sera conclu selon la base de l’article L.1411-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui permettent de conclure des conventions de délégation de service public sans mise en
concurrence avec une SPL.
Il revient au Conseil métropolitain de se prononcer sur le principe de la délégation de service public au vu
d’un rapport présentant les caractéristiques du service délégué. Le présent document expose donc les
arguments en faveur d’une gestion déléguée du service public, ainsi que les caractéristiques de la future
convention.
Par ailleurs, préalablement à la délibération du Conseil Métropolitain, l’avis de la commission consultative des
services publics locaux (CCSPL) a été recueilli. Ce dossier a ainsi été soumis pour avis à la CCSPL lors de
sa séance du 16 juin 2020.

2.      Motivation du choix d’un mode de gestion déléguée

2.1.    La gestion déléguée

Nantes Métropole a souhaité confier à un opérateur privé la gestion du site du Château des Ducs de
Bretagne, du Mémorial de l’abolition de l’esclavage et des cryptes de la Cathédraledans la mesure où elle
n’a pas vocation à gérer directement ces équipements, ce domaine d’activité nécessitant des compétences
et des personnels spécifiques, dont elle ne dispose pas (notamment des compétences commerciales,
scientifiques, culturelles, muséographiques et historiques ).

D’une part, la gestion déléguée présente une garantie de meilleure réactivité et une plus grande souplesse
au regard des fournisseurs et prestataires de services entrant dans l’exploitation du domaine affermé.
D’autre part, la gestion déléguée permet, en transférant la responsabilité entière de la gestion de ces sites,
au délégataire, de réserver les moyens humains métropolitains aux fonctions de pilotage, de coordination et
de suivi.

Le choix de Nantes Métropole est de confier la gestion de ce patrimoine exceptionnel à une SPL, sous la
forme d’un contrat de concession, afin de pouvoir en maîtriser étroitement les conditions d’exploitation.

La gestion déléguée, par le biais d’un contrat de concession, est définie à l’article L1121-1 du code de la
commande publique :
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au
présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs
économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit
du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte

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que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou
négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou
du service, qu'il a supportés.
Le choix de la délégation de service public vise ainsi à privilégier:
       •   une forte responsabilisation du délégataire, en lui conférant une réelle autonomie de gestion dans
           le cadre des orientations définies par la métropole et dans un cadre financier propre à favoriser
           une maîtrise de l'ensemble des dépenses d'exploitation;
•          le transfert d’une grande partie des risques d’exploitation à un tiers,
•          le bénéfice de l’expertise et de l’organisation d’un exploitant spécialisé
       •   une gestion souple et réactive ;
       •   une répartition claire des rôles et responsabilités entre le délégataire et la métropole;
       •   un contrôle de la métropole permettant d’apprécier la bonne exécution et la qualité du service
           public délégué (contrôle analogue).

2.2. La délégation de service public pour la gestion du Chateau des ducs de
Bretagne, du Mémorial de l'abolition de l'esclavage et des Cryptes de la Cathédrale

La reconnaissance de l'intérêt métropolitain du Château des ducs de Bretagne, du Mémorial de l'abolition de
l'esclavage et des Cryptes de la Cathédrale a été adoptée suite au conseil métropolitain du 15 décembre
2014. En effet leurs activités, leur caractère unique à l'échelle du territoire, le rayonnement métropolitain,
régional, national et international de ces établissements ont, depuis la mise en place de cette délégation,
constamment été confirmés par les différents indicateurs, notamment de fréquentation mais aussi de
satisfaction des visiteurs.Chaque année, c'est plus d'1,7 million de visiteurs au total qui franchissent les murs
et remparts du Château, du musée d'histoire, du Mémorial de l'abolition de l'esclavage et des Cryptes de la
Cathédrale. Ces visiteurs sont métropolitains, régionaux, nationaux et sont en moyenne 8 à 10% des
visiteurs étrangers.
Cette mise en œuvre de politique d'attractivité culturelle, touristique et scientifique à partir d'équipements
patrimoniaux comme le Château a été confiée dès 2007 en délégation de service public. Cette délégation a
permis aux établissements d'avoir une souplesse de gestion, une grande réactivité, de la créativité, des
compétences spécifiques et évolutives, et des personnels spécifique tout en garantissant le respect des
grandes orientations des politiques publiques culturelles et patrimoniales.
Jusqu’en 2011, ce rôle était confié à la SEM Nantes Culture et Patrimoine. Celle-ci a ensuite intégré la SPL
Le Voyage à Nantes, aux côtés de l'Office du Tourisme de Nantes Métropole et du Centre Régional de
Développement Culturel (CRDC – Lieu Unique) pour sa branche d’activité «Estuaire ».
Par le biais d’un premier contrat de délégation de service public (2007-2013), puis d’une second contrat
prorogé une fois jusqu’au 31/12/2021, la SPL Le Voyage à Nantes a relevé le défi et a permis de positionner
et d’affirmer le rôle central des différentes entités comme lieux d'histoire et de mémoires, de découverte de la
richesse des patrimoines de notre territoire et de son rôle citoyen en relation avec les politiques publiques
actuelles.
De 2007 à 2019, c'est plus de 15 millions de visiteurs pour le Château, plus de 220 000 visiteurs / an depuis
l'ouverture du Mémorial en 2012 et environ 30 000 visiteurs annuels pour les cryptes de la Cathédrale. Ces
chiffres contribuent à la croissance constante de la fréquentation touristique. Il s'agit donc d'un ensemble
cohérent qui participe au rayonnement du territoire et contribue aux enjeux attendus d’une métropole d’art et
d’histoire.

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Forte de ce bilan, Nantes Métropole souhaite conforter le rôle et l’action du Voyage à Nantes en matière de
développement du rayonnement culturel, scientifique et touristique de ces établissements en renouvelant un
contrat de délégation de service public avec la SPL.

Le haut-niveau d'exigence scientifique qu'exige le classement au titre des monuments historiques du château
des ducs de Bretagne, mais aussi des cryptes de la Cathédrale, est au cœur du contrat tout comme le
respect des obligations liées au statut de « musée de France » conféré par le Ministère de la Culture ou
encore tous les autres labels ou chartes qualité (tourisme, handicap, accueil...etc), que l'établissement a su
obtenir et entretenir depuis de nombreuses années.
Le nouveau contrat de délégation de service public devra témoigner d’une approche scientifique et culturelle
globale et originale incluant toutes les entités de gestion de la délégation.

 B. DESCRIPTION DU SERVICE DÉLÉGUÉ

1.       Les missions déléguées

Les missions se décomposent de la façon suivante :
     •   Le développement de l'offre et de la fréquentation du public des sites patrimoniaux (développement,
         diversification, fidélisation des publics)
     •   La mise en œuvre et la garantie de haute exigence et de bonne gestion de la politique scientifique et
         culturelle (aux échelles locale, nationale et internationale) notamment grâce à l'organisation
         d'expositions temporaires d'envergure (présentées sur site ou en itinérance) et les projets originaux
         qui impliquent tant la découverte des collections que l'inclusion des publics à la vie des
         établissements
     •   Le développement de la programmation artistique et des spectacles des sites en relation étroite avec
         le projet scientifique et culturel des établissements
     •   le déploiement des ressources accompagnant le projet scientifique et culturel tant dans la
         documentation et la gestion des collections muséales, des éditions et des projets numériques, du
         marketing et de la promotion, de la communication ainsi que les ressources liées à la sécurité des
         publics, des personnels, du bâtiment et des œuvres, les ressources humaines et financières.
     •   Assurer la gestion patrimoniale des sites, selon une répartition contractuelle entre Nantes Métropole
         et le délégataire

Ces missions devront être déployées par la SPL Le Voyage à Nantes, acteur unique et légitime créé par
Nantes Métropole en janvier 2011 et conformément au projet politique porté par la Métropole.

Les missions de gestion du Château des ducs de Bretagne – musée d'histoire, du Mémorial de l'abolition de
l'esclavage et des cryptes de la Cathédrale devront prendre en compte, notamment :
     •   le développement de la coopération en matière culturelle à l'échelle des territoires (rôle de
         l'établissement dans les politiques d'inclusion culturelle, sociale et territoriale)

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•   la mise en application du respect des droits culturels des personnes (rôle citoyen des établissements
         publics, co-construction de projets, épanouissement personnel et échanges collectifs des personnes,
         droit à la participation à la vie publique...etc),
     •   le respect des équilibres humains, écologiques et environnementaux.

2.       Prise d’effet – durée

Compte tenu des caractéristiques de la mission, le contrat sera d’une durée de5 ans. La nouvelle convention
prendra effet 1er janvier 2022 pour s'achever au 31 décembre 2026.

 C. CONDITIONS FINANCIÈRES

1.       Rémunération et tarifs

Le délégataire sera autorisé à percevoir les produits associés à la commercialisation de ses prestations de
service.
L’assemblée délibérante de Nantes Métropole fixera chaque année, sur proposition du délégataire, les tarifs
des principales prestations du Voyage à Nantes, notamment à destination du grand public, groupes et
individuels.
Pour certaines activités annexes, notamment vis à vis des professionnels, les tarifs seront fixés par le
délégataire et portés à la connaissance de Nantes Métropole.

2.       Contribution financière

Afin de tenir compte des sujétions de service public spécifiques inhérentes à la nature des missions confiées
au délégataire, Nantes Métropole apportera une contribution financière annuelle, globale et forfaitaire, au
délégataire. La définition du montant et des conditions de versement de cette contribution seront définies
dans le contrat.
Son montant pourra être révisé dans le cas d’évolution des actions du délégataire en cours de contrat pour
s’adapter à l’évolution des besoins, des obligations de service public mises à la charge du délégataire, ou
encore de démarche d’optimisation financière engagée par le délégant.

 D. CONTRÔLES

Conformément aux dispositions des articles L1411-3 et R. 1411-7 du CGCT et L. 3131-5 et R3131-2 du code
de la commande publique le délégataire devra produire chaque année, avant le 1er juin , un rapport de
délégation de service public permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public

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Le délégataire devra également fournir : ses comptes annuels certifiés et approuvés par l’assemblée
générale (bilan, compte de résultat, annexes), les rapports (général et spécial) du commissaire aux comptes
ainsi que son rapport d’activité, un état annuel de suivi des comptes de GER et de renouvellement, un état
annuel des biens immobilisés affectés au service délégué comprenant la valeur nette comptable
prévisionnelle des biens en fin de contrat, et la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DSN).
D'une manière générale, Nantes Métropole aura le droit de contrôler tous les renseignements communiqués
par le délégataire.

Afin de créer les conditions d’une concertation étroite entre le délégataire et Nantes Métropole, il est par
ailleurs institué un comité de suivi qui se réunira deux fois par an, en préalable à l’élaboration du projet de
budget et lors de la préparation de l’arrêté des comptes de l’année, et un comité d’orientation stratégique, qui
se réunit une fois par an, pour une concertation formelle autour de la stratégie mise en œuvre et des grands
projets menés.

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