FONDS DÉVELOPPEMENT SOCIAL GUIDE DU PROMOTEUR
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FONDS DÉVELOPPEMENT SOCIAL
GUIDE DU PROMOTEUR
Le fonds de développement est rendu disponible grâce à la signature de l’entente spécifique
en développement social de la région Lanaudière et se veut une source de financement visant
à soutenir les actions locales émergeant de concertation multisectorielle et rencontrant les
objectifs suivants :
OBJECTIFS DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
1. Soutenir la concertation des communautés locales et la collaboration intersectorielle
Favoriser l’émergence, la diversification et la cohérence des actions selon une approche
intégrée, impliquant une participation active des institutions, des organismes, des citoyens et
des citoyennes.
Soutenir les initiatives d’animation de territoire en développement durable et l’approche
territoriale intégrée (animation d’un territoire qui vise surtout la lutte contre la pauvreté).
2. Concertation et mobilisation autour d’actions concrètes
2.1 L’habitation et le logement social et communautaire1
− Améliorer les conditions d’habitation, notamment des familles vulnérables, en
soutenant le développement ou la consolidation de services liés à l’habitation
ou des projets de logement communautaire.
2.2 La sécurité alimentaire
− Améliorer la sécurité alimentaire de la population et des clientèles vulnérables
en soutenant des projets en lien avec le développement de compétences en
alimentation, les saines habitudes de vie, l’accès à des produits frais et la
promotion de l’achat local.
2.3 Le transport collectif
− Soutenir le développement de nouvelles initiatives en transport, en
collaboration avec les MRC concernées.
3. Soutenir le développement de projets locaux
− Soutenir la création de fonds en développement social à la fondation
communautaire2
− Soutenir la création de cellules de mentorat social en lien avec le projet
régional
1
La subvention ne peut servir à l’achat des denrées, mais pourrait, par exemple servir à des activités de
campagne de souscription
2
La subvention ne peut servir de contribution à un fonds, mais pourrait, par exemple servir à des activités de
mobilisation
1ORGANISMES ADMISSIBLES
Tout organisme incorporé à but non lucratif (OBNL) ou coopérative ;
tout organisme du secteur public rattaché aux réseaux de l'éducation ou au secteur de
la santé et des services sociaux ;
municipalités, MRC, conseil de bande.
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ DES PROJETS
Répondre à un ou des objectifs de l’entente spécifique en développement social
être un organisme admissible ;
avoir rempli le formulaire de demande de subvention (annexe I). Vous pouvez vous
procurer le formulaire sur le site de la CRÉ (www.cre-lanaudiere.qc.ca), sur celui de la
Table des partenaires du développement social de Lanaudière (www.tpdsl.org);
déposer les projets avant 16 h au plus tard, le jour de la date butoir;
produire les pièces et documents exigés lors du dépôt de la demande (voir point 6);
être en lien avec les objectifs de l’entente spécifique et du plan d’action en
développement social (voir point 1);
projet subventionné pour un montant maximum de 30 000 $ pour les projets locaux ;
la subvention accordée ne peut dépasser 80 % du coût total du projet, le 20 % restant
devant provenir du milieu (argent, ressources humaines, services de prêts, matériel,
locaux, etc.). Le financement doit être complété (preuves à l'appui : lettre d’entente ou
d’intention) au moment du dépôt du projet;
les projets déposés doivent être planifiés pour une période maximale de 24 mois ;
le projet doit être concerté et réalisé en partenariat multisectoriel;
le promoteur doit prévoir des moyens (mécanismes d’évaluation) pour encadrer et
suivre la réalisation et la réussite de son projet.
RESTRICTIONS
Les projets financés devront s'harmoniser avec les politiques gouvernementales
québécoises;
l’enveloppe développement social ne vient pas se substituer à des mesures ou
programmes gouvernementaux existants ou à la mission d’organismes publics ;
les dépenses admissibles relatives au projet sont comptabilisées dès la date
d'acceptation de financement par le CA de la CRÉ Lanaudière;
les contributions provenant de l’enveloppe développement social ne peuvent servir au
financement de la dette d'un organisme, au remboursement des emprunts à venir, au
financement d'activités régulières d'un organisme ou au financement d'un projet déjà
réalisé;
sont exclus les projets d'acquisition, de rénovation et de construction de bâtiment.
PIÈCES ET DOCUMENTS REQUIS
Toute demande d’aide financière doit obligatoirement être accompagnée des documents
suivants :
résolution du conseil d’administration de l’organisme désignant la personne autorisée à
agir et signer au nom de l'organisme dans le dossier ;
formulaire (annexe I) dûment rempli et signé par l'organisme demandeur ;
copie des lettres patentes ou de tout autre document constitutif officiel ;
états financiers de la dernière année ;
preuve de la participation du promoteur et des partenaires (milieu et organismes
gouvernementaux) au projet. Ces preuves peuvent être :
2♦ résolution du conseil d’administration prouvant la mise de fonds ;
♦ confirmation du financement acquis ;
♦ lettres d’appui ;
♦ lettres d’intention ;
dernier rapport d’activité de l’organisme ;
coût et financement du projet (fichier Excel) en annexe.
Important La Conférence régionale des élus (es) Lanaudière
ne s’engage pas à traiter un dossier incomplet.
PROCESSUS D'ATTRIBUTION
Tous les projets admissibles seront analysés et feront l’objet d’un avis des comités
locaux de développement social en regard des priorités de développement local
Tous les projets seront ensuite recommandés par le comité de coordination de
l’entente spécifique en développement social selon les critères d'analyse et la grille
d'évaluation
Les projets seront ensuite présentés au conseil d'administration de la CRÉ pour
approbation de financement
CALENDRIER
Début de l’appel de projets 22 octobre 2012
Fin de l’appel de projets - (les projets devront être déposés avant 16 h) 20 décembre 2012
Réception des avis des comités locaux en développement social 25 janvier 2013
Recommandations du CE au CA de la CRÉ 1er février 2013
Approbation des recommandations par le CA de la CRÉ 21 février 2013
MONTANT DISPONIBLE
Les montants disponibles pour chacun des territoires de MRC diffèrent des montants accordés
lors du dernier appel de projets (automne 2011). Notez que les montants restants pour un
territoire de MRC pourront servir à un autre territoire, si besoin il y a, et ce, vu que c’est le
dernier appel de projets dans le cadre de l’entente spécifique en développement social qui
prend fin en mars 2014.
3FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Montant de Montant
Montant Montant de
Montant Montant base pour disponible
réservé pour base pour
Territoire de MRC accordé en non utilisé appel de pour appels
les appels de appel de
2011 en 2011 projets de projets
projets projets 2011
2012 2012
50 000,00 30 000,00
D'Autray $ $
23 700,00 $ 6 300,00 $ 20 000,00 $ 26 300,00 $
50 000,00 30 000,00
Joliette $ $
- $ 30 000,00 $ 20 000,00 $ 50 000,00 $
50 000,00 30 000,00
Matawinie $ $
30 000,00 $ - $ 20 000,00 $ 20 000,00 $
50 000,00 30 000,00
Montcalm $ $
29 650,00 $ 350,00 $ 20 000,00 $ 20 350,00 $
50 000,00 30 000,00
L'Assomption $ $
30 000,00 $ - $ 20 000,00 $ 20 000,00 $
50 000,00 30 000,00
Les Moulins $ $
15 000,00 $ 15 000,00 $ 20 000,00 $ 35 000,00 $
180
Total 300 000,00 $
000,00 $
128 350,00 $ 51 650,00 $ 120 000,00 $ 171 650,00 $
Total FDS 300 000,00 $
CRITÈRES D'ANALYSE DES PROJETS
Critères Pointage
Le projet
- Concordance du projet avec les objectifs de l’enveloppe en
développement social
- Qualité du projet
- Retombées du projet, impacts
- Vision à long terme
- Valeur ajoutée, projet novateur
- Mécanismes d'évaluation prévus
Concertation du milieu
- Engagement du milieu: montage financier diversifié, contributions
matérielle, technique ou autres
- Projet en concertation et en partenariat multisectoriel, appui du milieu
démontré et diversifié
Le promoteur
- capacité de gestion de l'organisme
- solidité financière de l’organisme
Total / 100
Pour toute information ou besoin d’accompagnement veuillez contacter :
− Madame Geneviève Dudemaine
Conseillère en développement - CRÉ Lanaudière
genevieved@cre-lanaudiere.qc.ca
(450) 759-4344 poste 115
ou
− Madame Chantal Lalonde
Directrice générale – TPDSL
chantal.lalonde@tpdsl.org
(450) 759-9944
4FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Entente spécifique sur le développement social
FORMULAIRE DE COMPLÉMENTARITÉ À JOINDRE À LA DEMANDE PARSIS
Titre du projet :
1. Composition du conseil d’administration de l’organisme :
2. Identifiez les expériences et les expertises de l’organisme liées au projet :
3. En quoi le projet diffère-t-il de vos activités régulières ?
54. En quoi le projet répond-il aux objectifs du fonds en développement social ?
5. Quel est le nombre de personnes rejointes par la réalisation de votre projet, les outils
développés, etc ?
6. La réalisation du projet créera-t-elle de l'emploi ?
Si oui
Emplois temps plein Durée : ____________
Emplois temps partiel Durée : ____________
7. Documents d'accompagnement
Toute demande effectuée à l’enveloppe en développement social doit être obligatoirement
accompagnée des documents suivants. Si vous avez déposé les documents dans le cadre du PARSIS,
veuillez cocher le document.
1. Résolution du conseil d’administration de l’organisme désignant la personne autorisée à agir
et signer au nom de l'organisme dans le dossier ;
2. formulaire (annexe I) dûment rempli et signé par l'organisme demandeur ;
3. copie des lettres patentes ou de tout autre document constitutif officiel ;
4. états financiers de la dernière année ;
5. preuve de la participation du promoteur et des partenaires (milieu et organismes
gouvernementaux) au projet. Ces preuves peuvent être :
− résolution du conseil d’administration prouvant la mise de fonds ;
− confirmation du financement acquis ;
− lettres d’appui ;
− lettres d’intention ;
6. dernier rapport d’activités de l’organisme ;
7. Coût et financement du projet (fichier Excel) en annexe
Important La Conférence régionale des élus (es) Lanaudière ne s’engage pas à traiter un dossier
incomplet.
8. Traitement
Afin d’accélérer le traitement de votre dossier, nous vous demandons de compléter et de signer le
présent formulaire et de nous transmettre les renseignements requis. D’autres documents peuvent être
demandés à la satisfaction de la CRÉ Lanaudière. Nous vous invitons à consulter le guide de
présentation pour connaître les dates de dépôt et les critères à respecter.
6La CRÉ Lanaudière vous informe que les renseignements recueillis sur ce formulaire de demande
d’aide financière, de même que ceux qui se joindront à votre demande par la suite, seront traités
confidentiellement dans les meilleurs délais.
Le présent document servira à l’analyse du projet et sera déposé tel quel au comité de sélection des
projets. Il est de votre responsabilité de clarifier chacun des éléments et de répondre à chacune des
questions. Veuillez prendre note que bien qu’elles soient prise en considération dans l’analyse du
projet, les annexes ne seront pas transmises aux comités locaux pour fin d’avis.
9. Signature
Je , représentant(e) dûment autorisé(e) de
l’organisme, requérant, fait une demande
officielle de subvention au montant de $ au Fonds de développement
social et atteste par la présente qu’aucune autre demande de subvention n’est ou n’a été produite dans
une autre région dans le cadre du présent projet.
Je certifie que les renseignements contenus dans le présent formulaire et les documents annexés sont,
à ma connaissance, complets et véridiques en tous points.
Les documents transmis par les promoteurs demeurent la propriété de la Conférence régionale des élus
(es) Lanaudière qui assurera la confidentialité de ces documents. Toutefois, l’organisme autorise la
CRÉ Lanaudière à échanger avec tout ministère, organisme gouvernemental, régional ou institution
financière, tous les renseignements présents dans cette demande de subvention pour avis de
conformité et avis sectoriel.
Signature Fonction Date
7FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Entente spécifique sur le développement social
FORMULAIRE
Titre du projet :
1. Identification de l'organisme porteur du projet
1.1 Nom de l’organisme :
Adresse complète :
Code postal :
Téléphone : ( ) Télécopieur : ( )
Courriel :
Localisation du projet :
Nom du responsable :
Fonction :
81.2 Quel est le statut de l’organisme et depuis quelle année ?
(Le promoteur doit obligatoirement inclure les lettres patentes de l’organisme)
1.3 Quelle est la mission de l’organisme ?
1.4 Composition du conseil d’administration de l’organisme :
1.5 Identifiez les expériences et les expertises de l’organisme liées au projet :
2. Le projet
2.1 Décrivez le projet :
92.2 Quels sont les objectifs du projet ?
2.2.1 En quoi le projet diffère-t-il de vos activités régulières ?
2.3 En quoi le projet répond-il aux objectifs du fonds en développement social ?
2.4 Identifiez les clientèles et/ou la population visée par votre projet :
2.5 Quel est le nombre de personnes rejointes par la réalisation de votre projet, les outils
développés, etc ?
102.6 Démontrez le partenariat effectué pour la réalisation de ce projet :
2.7 La réalisation du projet créera-t-elle de l'emploi ?
Si oui
Emplois temps plein Durée : ____________
Emplois temps partiel Durée : ____________
3. Échéancier prévu pour la réalisation du projet
3.1 Veuillez indiquer les dates approximatives des étapes de réalisation du projet :
3.2 Quel est la date prévue pour la fin de votre projet ?
4. Coût et financement du projet
Annexer le tableau Excel dûment rempli.
5. Documents d'accompagnement
Toute demande effectuée à l’enveloppe en développement social doit être obligatoirement
accompagnée des documents suivants :
9. Résolution du conseil d’administration de l’organisme désignant la personne autorisée à agir
et signer au nom de l'organisme dans le dossier ;
10. formulaire (annexe I) dûment rempli et signé par l'organisme demandeur ;
11. copie des lettres patentes ou de tout autre document constitutif officiel ;
12. états financiers de la dernière année ;
13. preuve de la participation du promoteur et des partenaires (milieu et organismes
gouvernementaux) au projet. Ces preuves peuvent être :
− résolution du conseil d’administration prouvant la mise de fonds ;
− confirmation du financement acquis ;
− lettres d’appui ;
− lettres d’intention ;
14. dernier rapport d’activités de l’organisme ;
15. Coût et financement du projet (fichier Excel) en annexe
11Important La Conférence régionale des élus (es) Lanaudière ne s’engage pas à traiter un dossier
incomplet.
6. Traitement
Afin d’accélérer le traitement de votre dossier, nous vous demandons de compléter et de signer le
présent formulaire et de nous transmettre les renseignements requis. D’autres documents peuvent être
demandés à la satisfaction de la CRÉ Lanaudière. Nous vous invitons à consulter le guide de
présentation pour connaître les dates de dépôt et les critères à respecter.
La CRÉ Lanaudière vous informe que les renseignements recueillis sur ce formulaire de demande
d’aide financière, de même que ceux qui se joindront à votre demande par la suite, seront traités
confidentiellement dans les meilleurs délais.
Le présent document servira à l’analyse du projet et sera déposé tel quel au comité de sélection des
projets. Il est de votre responsabilité de clarifier chacun des éléments et de répondre à chacune des
questions. Veuillez prendre note que bien qu’elles soient prise en considération dans l’analyse du
projet, les annexes ne seront pas transmises aux comités locaux pour fin d’avis.
7. Signature
Je , représentant(e) dûment autorisé(e) de
l’organisme, requérant, fait une demande
officielle de subvention au montant de $ au Fonds de développement
social et atteste par la présente qu’aucune autre demande de subvention n’est ou n’a été produite dans
une autre région dans le cadre du présent projet.
Je certifie que les renseignements contenus dans le présent formulaire et les documents annexés sont,
à ma connaissance, complets et véridiques en tous points.
Les documents transmis par les promoteurs demeurent la propriété de la Conférence régionale des élus
(es) Lanaudière qui assurera la confidentialité de ces documents. Toutefois, l’organisme autorise la
CRÉ Lanaudière à échanger avec tout ministère, organisme gouvernemental, régional ou institution
financière, tous les renseignements présents dans cette demande de subvention pour avis de
conformité et avis sectoriel.
Signature Fonction Date
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