Des paroles aux actes - LA CONTRIBUTION DES MÉDECINS AU GRAND DÉBAT NATIONAL - MARS 2019 - Conseil National de l ...
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MARS 2019 Ma santé 2022 : des paroles aux actes LA CONTRIBUTION DES MÉDECINS AU GRAND DÉBAT NATIONAL Ordre National des Medecins Conseil National de l’Ordre
Ma santé 2022 : des paroles aux actes LA CONTRIBUTION DES MÉDECINS AU GRAND DÉBAT NATIONAL Le 12 février 2019, le Conseil national de l’Ordre des médecins a réuni l’ensemble des acteurs de la santé lors d’un débat public intitulé « Ma santé 2022 : des paroles aux actes ». L’objectif : échanger sur l’avenir de notre système de santé, notamment sur la loi santé à venir et sa mise en œuvre. 4 8 Décloisonner Développer la formation le numérique et les carrières en santé 6 10 Organiser Faire de la démocratie l’offre de soins sanitaire un principe dans les territoires fondateur de la réforme Le compte rendu intégral est disponible sur le site www.conseil-national.medecin.fr —2—
MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES « Décloisonner la formation et les carrières, mieux structurer l’offre de soins dans les territoires, développer le numérique… les priorités de la future loi santé ont été dévoilées, début février. Mais si le texte du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé rassemble les acteurs autour de problématiques et de priorités partagées, de nombreuses questions demeurent. Nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer dans cette réforme, dans la transformation du système de santé. C’est pourquoi nous devons y contribuer, et être entendus tant par le gouvernement, qui conçoit la proposition de texte, que par les parlementaires, qui vont la débattre. L’urgence est là et rend nécessaire que nous nous rassemblions tous. » Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins —3—
MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES Décloisonner la formation et les carrières L’accès aux études inégalités territoriales sont forme du 3e cycle, alors que médicales très importantes. débutent les travaux pour la La suppression du numerus La diversification des par réforme des 1er et 2e cycles. clausus et la refonte de l’accès cours pour accéder au 1er cycle La professionnalisation pré aux études de santé, prévues pose également la question de coce des étudiants est identi dans l’article 1er, font partie la durée finale du cursus, déjà fiée comme un levier à la dé des grands enjeux du projet particulièrement long. couverte des modes d’exercice, de loi. À la clé, une délicate Le projet de loi affiche des am et l’internat comme détermi équation aux multiples incon bitions qui répondent aux at nant de l’irrigation du système nues : processus de sélection, tentes des acteurs du système de santé dans son ensemble. profils admissibles, régulation de santé et des étudiants, mais La formation hors les murs du quantitative, répartition sur il inquiète et interroge par son CHU, et particulièrement dans le territoire. Et ce en mainte manque de précision quant les territoires en difficulté, nant un haut degré d’exigence aux solutions envisagées. est devenue incontournable, aussi bien dans la sélection les étudiants choisissant de que dans la formation des La formation pratiquer en priorité dans étudiants. La suppression des épreuves des lieux et selon des modes Le fait que le nombre de mé classantes nationales (ECN) d’exercice qui leur sont fami decins à former soit détermi est approuvée, mais des ques liers. Les cliniques et hôpitaux né en fonction des capacités tions persistent sur les nou privés souhaitent participer de formation et des be velles modalités d’entrée en davantage à la formation des soins dans les territoires fait 3e cycle. étudiants et ainsi au maillage consensus. Mais la répartition Par ailleurs, des craintes des territoires en termes de des futurs médecins suscite émergent quant au calendrier terrains de stage. Cependant, beaucoup d’inquiétudes : les de la mise en œuvre de la ré quel que soit le lieu de stage, —4—
il est nécessaire de veiller à ce pital et de soutenir l’attracti que la formation des jeunes, vité des carrières médicales MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES externes comme internes, soit hospitalières. Il prévoit pour LE POINT DE VUE DE Julien Borowczyk, bien encadrée. Il serait égale cela de créer un statut unique député LaREM de la Loire ment intéressant d’identifier de praticien hospitalier. Un les freins au choix d’internat moyen de faciliter la diversi « L’HUMAIN AU CŒUR DU SOIN » _« Je crois que le médecin doit (accessibilité, accueil, forma fication des carrières, qui cor reprendre la main sur sa partie tion, encadrement…), afin d’ac respond à une aspiration forte, humaine. Nous nous sommes compagner les structures qui notamment des jeunes méde probablement « embarqués » dans des silos ultra-spécialisés, peinent à recruter des internes cins. Cette ambition se heurte qui font partie de la médecine et de réfléchir à des solutions néanmoins à un manque intrinsèquement. Mais aujourd’hui, avec les nouvelles technologies, adéquates. de clarté quant à sa mise en et notamment l’intelligence artificielle, Par ailleurs, nous comptons œuvre effective. Par ailleurs, la technicité sera probablement remplacée par des aides aujourd’hui plus de spécia orienter l’organisation des informatiques. En revanche, nous listes que de généralistes. soins vers un salariat à tout aurons besoin de transversalité, d’être Il est nécessaire d’inverser prix est considéré comme un capables de prendre en charge un patient dans sa totalité. Aujourd’hui, cette équation, en parlant de écueil qui coûterait cher. Il nous ne le faisons pas assez. premier recours incluant la est nécessaire de maintenir Et demain, nous y serons confrontés d’autant plus. Le médecin est avant médecine générale et les spé un équilibre entre l’exercice tout un humain au contact d’humains. cialistes de ville, et qui orien salarié et libéral, tout en favo Je crois que cette réforme doit impérativement permettre de terait vers le second recours. risant les passerelles et l’exer retrouver cet ADN-là. Cela passe Cela demanderait de redéfinir cice mixte. notamment par un recrutement plus large, la possibilité d’exprimer les périmètres métiers. un projet médical, un projet Enfin, les programmes com professionnel, et peut-être aussi portent des enseignements une dimension plus philosophique. » obsolètes au regard des évo lutions de l’organisation de la santé, des technologies (télé médecine, intelligence arti ficielle…), des modes d’exer Les propositions émergentes du débat cice (délégation de tâches, interprofessionnalité), des Augmenter de façon l’hébergement…), en raisonnable le nombre diversifiant les offres et en attentes des jeunes médecins de médecins à former créant un système d’évaluation (travail en équipe, diversité en s’appuyant sur tous des terrains de stage par les les acteurs (publics et privés) étudiants. d’exercices, équilibre entre afin de proposer une formation vie professionnelle et vie pri de qualité, professionnalisante, Créer un statut de médecin- attractive et balayant assistant de territoire pour vée) et des besoins en santé l’ensemble des modes encourager les jeunes médecins (notamment prise en charge d’exercice. diplômés à exercer en des maladies chroniques ou ambulatoire en leur laissant le Mettre les programmes en temps d’approfondir leur projet polypathologiques). La notion adéquation avec l’exercice de professionnel et personnel. de responsabilité popula demain, en prenant en compte les évolutions numériques tionnelle des professionnels et technologiques, le travail Ouvrir aux structures privées le statut d’assistant partagé de santé sur un territoire fait en équipe, et les besoins entre la ville et l’hôpital. partie des principes à valori en médecine transversale et polyvalente... ser davantage. Élargir les contours de la médecine générale à l’ensemble Rendre plus attractifs des soins de premier recours Les carrières les stages dans les territoires en ambulatoire, et augmenter en difficulté, en soutenant le nombre d’internes formés L’article 6 du projet de loi a les étudiants (aide en médecine générale afin pour ambition de fluidifier les pour les transports, pour qu’ils soient plus nombreux. carrières entre la ville et l’hô —5—
MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES Organiser l’offre de soins dans les territoires Le soutien aux initiatives diale si l’on veut trouver des De plus en plus de territoires solutions pour garantir et LE POINT DE VUE DE voient leurs médecins partir maintenir l’accès aux soins. Thomas Mesnier, à la retraite sans trouver de Mais elle pâtit parfois d’un député LaREM de Charente, successeur. Des inégalités ter manque de dialogue entre les rapporteur du projet de loi ritoriales se creusent entre les élus des territoires, les ARS, les « REMETTRE LE SYSTÈME régions et à l’intérieur même établissements hospitaliers et SUR SES JAMBES » des territoires. les professionnels de santé. Il _« L’objectif de ce projet de loi est de Face à cette situation, les mé est donc nécessaire d’avoir remettre le système sur ses jambes. Pour cela, il faut laisser le pouvoir aux decins et professionnels de des interlocuteurs identifiés professionnels sur le terrain. santé ont commencé à réflé représentant tous ces acteurs, Concernant les CPTS, il ne s’agit pas chir ensemble et avec les élus ainsi que des lieux ou des ou de créer des modèles uniques répliqués à l’infini, mais de proposer locaux afin de trouver des tils pour mettre en place un une boîte à outils dont les solutions. Une coopération espace d’échange et de dia professionnels s’empareraient en fonction des besoins de leur territoire. qui a fait ses preuves dans de logue pérenne. Enfin, le projet L’objectif est aussi de faciliter les liens nombreux territoires. Le pro de loi gagnerait à valoriser le avec le médico-social, avec les établissements de santé, jet de loi reprend cette idée rôle et l’implication des élus et avec les élus. Quant aux hôpitaux d’encourager la mise en place locaux dans l’organisation de de proximité, le but est vraiment de mettre en lien les besoins d’initiatives coconstruites par l’offre de soins, premiers par de la population et ceux des les acteurs locaux. Cette ter tenaires des professionnels de établissements, pour créer une offre ritorialité innovante, imagi santé dans les territoires. de soins la plus adaptée possible au territoire. Je crois que c’est de façon native, partenariale doit être concertée avec les CPTS, les hôpitaux encouragée par un environne L’organisation des soins de proximité et les élus que nous créerons des solutions. J’entends enfin ment propice à l’émergence de Aujourd’hui, les dispositifs les inquiétudes face à un manque projets. Malgré tout, la crainte évoqués dans la loi sont trop de lisibilité du texte. Je crois en la concertation. Les auditions et le débat d’une hyperréglementation génériques. Le texte ne per parlementaire permettront d’aller plus reste omniprésente. met pas de comprendre le loin et de préciser certains points. » La concertation est primor mécanisme coopératif dans —6—
MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES les territoires entre les hôpi multisite est attractif par bien toires : la mise en place d’as taux de proximité et les CPTS, des aspects, il peut aussi être sistants médicaux afin de ni la façon dont les équipes un frein à l’accueil des jeunes redonner du temps médical vont fonctionner. Certains médecins en raison des dé aux médecins. Une mesure éléments semblent même placements qu’il implique. Il qui réclame des éclaircisse contradictoires, à l’image de la faut également rester vigilant ments tant sur les contours de concentration vers une com afin de ne pas sacrifier la qua leurs missions, leur pérennité mission médicale de regrou lité sur l’autel de la proximité : (le jour où la pénurie de mé pement. La lisibilité des outils tout l’enjeu étant de proposer decins sera moindre), que sur coopératifs est indispensable une offre de soins de qualité leur financement et celui de puisqu’elle va conditionner dans tous les territoires. Il est l’aménagement des cabinets, l’engagement des acteurs pour aussi nécessaire de veiller à ce qui sera souvent nécessaire une responsabilité popula que les GHT rayonnent et non à leur embauche. La création tionnelle partagée. pas siphonnent les territoires de ces assistants fait aussi Les hôpitaux de proximité, ou avec un établissement princi craindre aux praticiens le dé établissements de santé de pal qui aspirerait les services veloppement d’une médecine proximité, sont sans doute la des autres. d’abattage pour en assurer le clé de voûte de l’organisation, Enfin, le développement d’un financement ou atteindre des la structuration, l’articulation paiement au forfait qui sup objectifs chiffrés. et le décloisonnement des planterait à moyen terme le soins dans les territoires. Par paiement à l’acte en médecine ailleurs, ils répondent à une de ville comme à l’hôpital in demande croissante de la po quiète dans sa mise en œuvre, pulation en termes de main sa répartition entre les profes tien à domicile et d’hospitali sionnels, et sa compatibilité sation à proximité. avec un exercice libéral. Les consultations avancées de spécialités chirurgicales Le temps médical ou médicales vont offrir un Autre levier pour améliorer accès aux soins de proximi l’offre de soins dans les terri té. Mais ces consultations doivent être organisées avec les médecins libéraux, no tamment les généralistes, qui Les propositions émergentes du débat connaissent les besoins de la population. L’organisation Baser l’organisation des soins dans les territoires, sur le principe de la notamment en favorisant des plateaux techniques, no responsabilité populationnelle le dialogue avec les ARS et en tamment pour la chirurgie, partagée, en impliquant leur redonnant un siège dans l’ensemble des professionnels les conseils d’administration la biologie et l’imagerie, doit de santé : libéraux, hospitaliers, des établissements hospitaliers. également intégrer les méde secteur public, privé, regroupés ou non au sein d’un GHT, d’une Soutenir et accompagner les cins libéraux. Les hôpitaux de CPTS ou de toute autre forme initiatives locales en mettant en proximité offrent ainsi la pos de structure. place des outils qui favoriseront sibilité pour les professionnels le dialogue entre les acteurs Reconnaître le rôle des élus territoriaux et l’émergence de de santé en soins primaires locaux comme partenaires dans solutions concertées et adaptées d’aller vers plus de technici la mise en œuvre de solutions à la réalité des territoires. pour maintenir l’accès aux soins té et de diversité dans leurs actes. Cela dit, si l’exercice en —7—
MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES Développer le numérique en santé Le Health Data Hub (ou plate- l’exploitation de ces données et forme des données de santé) le respect de la vie privée des La France, grâce à l’Assurance usagers. Par ailleurs, le texte ne maladie et aux complémen précise pas quelle sera la gou taires, possède une source de vernance de cette plateforme, données de santé formidable pourtant stratégique. LE POINT DE VUE DE qu’elle n’utilise pas suffisam Jean-Pierre Door, ment bien. Ces données pour Les espaces numériques député LR du Loiret raient permettre de mieux de santé « PAS LA PANACÉE comprendre et anticiper les Le projet de loi envisage de MAIS UNE ALTERNATIVE besoins en santé, afin de doter chaque usager, dès la À LA DÉSERTIFICATION » mettre en œuvre les moyens naissance, d’un espace numé _« Je viens d’un territoire en difficulté de 140 000 habitants, avec plus techniques et organisation rique de santé, qui inclurait le de départs à la retraite de médecins nels nécessaires. C’est l’une DMP. Chacun pourra notam que d’installations, et un afflux des raisons pour lesquelles le ment conserver et gérer ses aux urgences qui a quadruplé en quelques années. Nous avons créé, projet de loi impulse la création données de santé, échanger avec les municipalités, les médecins, d’une plateforme des données avec les professionnels de les infirmières libérales et le centre hospitalier des centres de de santé, intégrant l’ensemble santé et les établissements, téléconsultation. Les infirmières des données cliniques obte accéder à des applications de reçoivent les patients dans des cabinets dotés d’appareils de mesure nues dans le cadre de soins santé référencées… Cet espace connectés et assistent les télé- remboursés par l’Assurance a également vocation à favori consultations de médecins à distance. maladie. Un moyen de contri L’ARS a donné son accord pour ser la coordination des soins, indemniser les infirmières, et le conseil buer de façon puissante à une la médecine de parcours et la régional a subventionné les appareils dynamique nouvelle, mais prévention individuelle. Il per électroniques. Nous avons un système qui fonctionne. Huit communes sont avec un risque majeur pour met à l’usager d’être acteur de équipées, et nous en auront une la protection de la vie privée. sa propre santé à travers des dizaine à la fin du premier semestre 2019. Ce n’est pas la panacée, Le développement de la mise outils modernes. De cette fa mais c’est une alternative à disposition des données de çon, il répond à une forte de à la désertification actuelle, un outil qui permet d’améliorer l’accès santé va donc nécessiter de mande des citoyens de plus en à un médecin et de réduire l’afflux trouver le juste équilibre entre plus « experts » de leur santé. aux urgences. » les avancées attendues par Mais là aussi, il est nécessaire —8—
de lever tout risque de dérives aujourd’hui, notamment dans Les nouvelles technologies de et d’atteintes à la vie privée. les territoires les plus touchés l’information et de la commu MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES par le déficit en médecins. Les nication doivent être mises au Télémédecine et télésoin populations défavorisées sont service d’une meilleure coordi Si l’élargissement du cadre de aussi celles qui ont le moins nation en transversalité. Elles la prescription électronique accès au numérique. Le nu sont aujourd’hui sous-exploi fait partie des évidences du mérique ne doit pas accroître tées, et pourtant elles offrent projet de loi, le développement les inégalités d’accès aux soins. la possibilité de gommer les de la télémédecine suscite da Enfin, il ne doit pas non plus distances : un gain précieux vantage d’inquiétudes. La télé signer une rupture avec l’hu notamment dans les régions médecine n’est pas un remède main. Au contraire, il doit per les plus grandes où les dépla miracle aux déserts médicaux. mettre d’améliorer le contact cements sont de plus en plus C’est une solution d’appui, ou de avec le patient. contraignants et coûteux. secours. Elle ne peut se sub Le temps médical est aussi stituer à la présence médicale. Organisation et coordination obéré par une utilisation non Le texte prévoit la mise en des soins optimale du numérique. Le œuvre du télésoin, à savoir la Les acteurs de la santé ap médecin passe beaucoup de possibilité pour les pharma pellent à une politique du nu temps à saisir des données et ciens et les auxiliaires médi mérique ambitieuse avec une il ne va pas exploiter les fonc caux de prendre en charge, direction, des outils et des tionnalités proposées par les dans le cadre de leurs compé moyens pour permettre un logiciels pour le dépistage, la tences réglementaires, des pa déploiement efficient et ho prévention, les rappels de vac tients à distance. Cette mesure mogène sur l’ensemble du ter cinations, etc. Les assistants vise à améliorer l’efficience des ritoire. Il est notamment néces médicaux sont peut-être une parcours patients, renforcer saire d’œuvrer pour favoriser opportunité de déléguer éga l’offre de soins de proximité et l’interopérabilité des logiciels lement les tâches numériques développer les coopérations médicaux. qui peuvent l’être. interprofessionnelles. Mais si le numérique offre de nouvelles opportunités en termes d’accès aux soins et Les propositions émergentes du débat d’interprofessionnalité qu’il Définir un référentiel Lutter contre les inégalités convient de saisir, il ne faut pas d’interopérabilité pour les d’accès au numérique grâce oublier qu’il représente aussi le logiciels médicaux afin de à l’abolition des zones blanches, plus grand danger en termes favoriser la coopération entre le déploiement de l’Internet professionnels de santé et haut débit sur tout le territoire. de rupture de solidarité. Com gagner du temps médical. mencent à émerger des coupe- Renforcer l’éducation au file au parcours de soins, des Réguler les offres de numérique et sensibiliser les télémédecine et de télésoin Français à la santé de demain, espaces captifs contractuali privées et hors parcours pour notamment à la gestion et sés pour certains usagers et préserver le mécanisme de à la protection de leurs données solidarité sur lequel s’appuie de santé, et à l’usage de la donc, par définition, des risques notre système de santé. télémédecine… d’iniquité, d’inégalité et d’ubéri sation. Le mécanisme solidaire S’appuyer sur le numérique Développer les dispositifs pour piloter, depuis les ARS, d’accès au numérique des qui caractérise notre système des téléconférences périodiques populations défavorisées en de santé doit être garanti. avec l’ensemble des intégrant les travailleurs sociaux établissements d’un territoire comme vecteurs de l’information Par ailleurs, le développement afin d’améliorer la gestion et de l’accès aux soins, du numérique en santé né et la coordination hospitalière pour lutter contre la fracture en transversalité. numérique. cessite une lutte active contre les fractures numériques. Des zones blanches subsistent —9—
La démocratie MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES sanitaire comme principe fondateur de la réforme De la concertation pas non plus au programme cessaire d’impulser une dyna à la codécision du Grand Débat national. Or mique de confiance pour une La démocratie sanitaire ne les mesures proposées dans le démocratie participative et non se résume pas à la concerta projet de loi ne vont pas de soi. pas seulement de concertation. tion. Elle doit aussi être une Elles vont nécessiter un impor démocratie de participation, tant travail de pédagogie, d’in c’est-à-dire d’élaboration et formation, et de coconstruc de coconstruction des outils tion avec tous les acteurs de la LE POINT DE VUE DE et solutions, pour finalement santé, les professionnels mais Olivier Véran, aboutir à une codécision lors aussi les patients. député LaREM de l’Isère de la mise en œuvre effective « DONNER UNE CHANCE des dispositifs. Parler de démo Gouvernance AUX ACTEURS D’INNOVER » cratie sanitaire, c’est ainsi in On ne peut parler démocratie _« Quand on parle de démocratie sanitaire en politique, on pense le plus séminer des éléments positifs sanitaire sans parler de gou souvent à la place de l’usager dans qui permettront à l’ensemble vernance. Depuis des années, le système de soins parce que la santé des acteurs d’être coassociés à nous sommes dans une logique est devenue une vraie revendication politique. Il faut donc être capable ces trois niveaux. Malheureu de gouvernance verticale. Ceux d’entendre les usagers et de leur faire sement, le projet de loi ne met qui font le soin, ceux qui sont le de la place dans le système de soins. Le virage numérique devrait leur être pas en avant cette nécessité. soin et ceux qui vivent le soin, favorable. Et malgré les inquiétudes de la évoluent en silo. Une méfiance À travers ce projet de loi, nous actons que nous sommes tous d’accord population quant à l’avenir du s’est installée entre les parties, sur le diagnostic, mais sur la mise système de santé, le sujet n’est qui mène à l’échec. Il est né en pratique, nous ne sommes pas sûrs de détenir la vérité. Nous souhaitons donc donner une chance aux acteurs d’innover. Enfin, il ne faut pas voir les ordonnances comme une façon Les propositions émergentes du débat d’éluder le débat. Elles sont un moyen de faire en sorte que le débat sur Faire en sorte que les Mettre en œuvre une cogestion certains points n’ait pas lieu dans indicateurs de qualité, prévus tripartite (patients, soignants et l’enceinte du Parlement entre dans le projet de loi, soient administration) de l’organisation 577 personnes qui portent l’écharpe cocréés par les usagers et les des soins. tricolore, mais entre les instances professionnels de la santé. dirigeantes de notre pays et les acteurs dans les territoires. » — 10 —
MA SANTÉ 2022 : DES PAROLES AUX ACTES « Aborder et regarder tous ensemble certaines priorités, soulever des questions et n’éluder aucun propos étaient pour nous une façon de nous inscrire dans la démarche du Grand Débat. La responsabilité du parlementaire est d’entendre tous ces éléments, questionnements, réticences ou inquiétudes, mais également les espoirs, les attentes et les propositions, pour écrire et préciser le texte, même s’il sera complété ultérieurement. Nous serons présents avec tous les acteurs de la santé pour coconstruire cette réforme. Le débat, aujourd’hui, a démontré qu’il n’y a pas d’immobilisme dans le monde de la santé. » Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins — 11 —
Le 12 février 2019, le Conseil national de l’Ordre des médecins a réuni l’ensemble des acteurs de la santé lors d’un débat public intitulé « Ma santé 2022 : des paroles aux actes ». L’objectif : échanger sur l’avenir de notre système de santé, notamment sur la loi santé à venir et sa mise en œuvre. Les échanges se sont organisés autour des trois thématiques qui structurent, à ce jour, le projet de loi : la formation, l’organisation de l’offre de soins dans les territoires, et le numérique en santé. L’Ordre a souhaité ajouter un quatrième volet : la démocratie sanitaire. Le débat était modéré par le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins et animé par Mme Ruth Elkrief, journaliste. Le résumé des échanges a été versé comme contribution au Grand Débat national lancé par le président de la République, M. Emmanuel Macron. Conseil national de l’Ordre des médecins www.conseil-national.medecin.fr @ordre_medecins Sont intervenus lors de ce débat : Pr Djillali Annane, vice-président de la Conférence nationale des doyens des facultés de médecine, M. Antoine Reydellet, président de l’Intersyndicale nationale des internes (Isni), M. Aurélien Rousseau, directeur général de l’ARS d’Île-de-France, M. Emmanuel Daydou, secrétaire général de la Fédération hospitalière privée, M. Philippe Leduc, journaliste médecin, Dr Emanuel Loeb, président de Jeunes Médecins, Dr Michel Triantafyllou, vice-président de l’Intersyndicat des praticiens hospitaliers (INPH), Pr François Richard, membre de l’Académie de médecine, Pr Patrice Diot, doyen de faculté de Tours, Dr Jean-Marie Woehl, vice-président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d’établissement de centres hospitaliers, Dr Jérôme Marty, président de l’Union française pour une médecine libre syndicale (UFML-S), M. Julien Aron, interne en néphrologie, Pr Serge Uzan, conseiller national de l’Ordre des médecins, Dr Anne-Marie Trarieux, vice-présidente de la section Éthique et déontologie du Conseil national de l’Ordre des médecins, Dr Valérie Briole, vice-présidente de l’Union française pour la médecine libre syndicale (UFML-S), Dr Jean-Alain Cacault, secrétaire général du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l’Ordre des médecins, M. Julien Borowczyk, député LaREM de la Loire, Mme Isabelle Maincion, maire de La Ville-aux-Clercs, Dr Christian Lehmann, médecin généraliste à Poissy (78), Dr Jacques Battistoni, président de MG France, M. Jean-Pierre Door, député du Loiret, Mme Dominique Le Guludec, présidente de la HAS, M. Thomas Mesnier, député LaREM, rapporteur du projet de loi, M. Jean-Martin Cohen-Solal, délégué auprès du président de la Mutualité française, Dr Jacques Lucas, vice- président du Conseil national de l’Ordre des médecins, délégué général au numérique, M. Patrick Chamboredon, président de l’Ordre national des infirmiers, Dr Jean Bellamy, chirurgien retraité, bénévole au Secours populaire des Yvelines, Dr François Zanaska, président de la Conférence nationale des présidents de CME du secteur privé non lucratif, M. Stéphane Le Masson, Syndicat national des journalistes (SNJ-France), M. Nicolas Brun, coordonnateur du pôle protection sociale et santé de l’Union nationale des associations familiales (Unaf), Dr Élisabeth Hubert, présidente de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD), Dr Serge Smadja, secrétaire général de SOS Médecins France, M. Olivier Véran, député de l’Isère.
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