GUIDE PRATIQUE DETR 2020 - Aube
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
DETR 2020
GUIDE PRATIQUE
1SOMMAIRE :
Annexe 1 : Les 3 catégories juridiques de collectivités éligibles
Annexe 2 : Liste des catégories d’opérations éligibles et taux de subvention applicables pour 2020
(voir le document spécifique)
Annexe 3 : Liste des pièces à fournir pour la constitution d’un dossier DETR (dont modèles à
utiliser)
Annexe 4 : Déclaration de commencement d’exécution
Annexe 5 : Déclaration de fin de travaux
Annexe 6 : Conditions de versement de la subvention DETR ( avance, acomptes, solde)
Annexe 7 : Contacts utiles
Annexe 8 : Fiche réflexe de la DDT sur les procédures d’autorisation de travaux
2Annexe 1
LES 3 GRANDES CATEGORIES JURIDIQUES DE COLLECTIVITES ELIGIBLES
1) Les communes :
En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les communes éligibles à la DETR sont :
- les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et dont le potentiel financier
moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de même
strate démographique.
2) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
En application de l’article L.2334-33 du CGCT, les EPCI à fiscalité propre éligibles à la DETR
sont :
- les EPCI dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;
- les EPCI dont la population est supérieure à 20 000 habitants et n'excède pas 60 000 habitants et
qui répondent à l'un ou l'autre des critères suivants :
• les EPCI dont toutes les communes membres répondent aux critères d'éligibilité indiqués au
1) ci-dessus ;
• Les EPCI ayant un potentiel fiscal moyen par habitant inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal
moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont une population
inférieure à 15 000 habitants.
Depuis 2012, peuvent également bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux, les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un seul tenant et sans
enclave, comptant au plus 50 000 habitants et ne comprenant parmi leurs membres, aucune
commune de plus de 15 000 habitants.
3) Les autres catégories de groupements de communes :
Sont également éligibles :
- les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR ;
- les syndicats mixtes et PETR dont la population n'excède pas 60 000 habitants, dès lors
qu'ils sont composés exclusivement de communes et d'EPCI ou uniquement d'EPCI ;
- les syndicats de communes dont la population n'excède pas 60 000 habitants.
3Annexe 2
DETR 2020 : CATEGORIES D’INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
Au titre de l’année 2020, les investissements des collectivités éligibles seront soutenus et financés
par la DETR dans le cadre des 2 grands objectifs que se fixe l’État dans le département :
1) Accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques publiques
2) Favoriser les projets d’investissement des collectivités locales
L’État pourra soutenir à un taux de 20 à 50 %, les études de faisabilité (hors dépenses en régie), que
le projet soit réalisé ou pas. Ce soutien vaudra seulement pour une année, comme une aide au
démarrage.
RAPPELS :
1) Priorisation pour le recours au taux majoré :
- aux communes nouvelles,
- aux territoires en recul démographique depuis 2010 selon l’INSEE,
- aux communes éligibles à la politique de la ville.
2) En application de l'article L 2334-38 du CGCT, la DETR ne peut être attribuée pour des
investissements susceptibles d'être financés par d'autres subventions spécifiques de l'État (annexe
VII à l'article R 2334-19 du CGCT).
4PREMIER OBJECTIF : ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA
MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES :
Exemples (liste non exhaustive) Taux
- Création, aménagement, réhabilitation d’ accueil collectif de
1) Améliorer les espaces mineurs
scolaires, péri et extra-
De 20 à
scolaires et petite - Création, aménagement, réhabilitation d’écoles
50 %
enfance
- Création, aménagement, réhabilitation de centres documentaires,
d’aires de jeux, de cantines scolaires, de garderies, crèches, etc.
- Développement des transports durables et ou innovants (transport à
la demande dont acquisition des véhicules électriques, bornes de
recharges électriques, aire de co-voiturage…)
2) Favoriser la
rénovation thermique et
- Rénovation thermique des bâtiments publics et travaux
la transition écologique De 20 à
d’amélioration de la performance énergétique
et accompagner les 50 %
mobilités
-Soutien aux énergies renouvelables : réseau de chaleur, chaudière
bio-masse, énergie solaire, géothermie, etc
- Diagnostic et travaux de dépollution de site
- Maintien des services en milieu rural
• équipements permettant la mise en place de services à la
personne,
• création, aménagement et réhabilitation de maisons de service
au public ( MSAP) dans le cadre du SDASAAP
- Création, aménagement, réhabilitation d’équipements sanitaires et
sociaux :
• maisons de santé pluridisciplinaires ( MSP, ...)
• petite enfance et jeunesse
• centres sociaux
3) Développer l’offre et • bibliothèques… De 20 à
l’accessibilité des 50 %
services au public - Politique en faveur des personnes en situation de handicap ou des
personnes à mobilité réduite
• mise en accessibilité des bâtiments publics selon l’AD’AP
validé
• Acquisition de véhicules adaptés pour le transport des PMR
- Création, aménagement, réhabilitation de parkings attenants à un
équipement public
5Opérations éligibles Exemples (liste non exhaustive) Taux
- Création et aménagement des points d’accueil numériques
- Actions de dématérialisation des relations entre les collectivités
locales et l’État : ACTES budgétaires, chaîne comptable (DDFiP),
4) Lutter contre la achat de logiciels
De 20 à
fracture numérique et
50 %
favoriser la - Amélioration de la couverture mobile : financement de l'acquisition,
dématérialisation de la viabilisation et de l’aménagement du terrain d'assiette
nécessaire à l'implantation par les opérateurs de pylônes
supplémentaires (chape de réception des shelters, fourreaux d'arrivée
des réseaux, clôture du site...)
- Sécurité civile
• Création, aménagement, réhabilitation des ouvrages de
prévention des inondations,
• Renforcement ou rénovation de la défense extérieure contre
l’incendie (validés par le SDIS),
• Création, aménagement, réhabilitation des aires d'accueil, de
5) Accompagner les
stationnement ou de passage des gens du voyage, De 20 à
politiques de sécurité
• Mise aux normes des équipements publics 50 %
publique et civile
Sécurité publique
• Création, aménagement, réhabilitation des dispositifs de
vidéo-protection,
• Gendarmerie nationale, Bâtiments de la Police municipale
6DEUXIEME OBJECTIF : FAVORISER LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS DES
COLLECTIVITES LOCALES :
Opérations éligibles Exemples (liste non exhaustive) Taux
- Opérations de requalification urbaine, d’aménagements
paysagers, d’espaces verts, de voies douces ou piétonnes
valorisant l’environnement, etc
- Création, aménagement, réhabilitation de salles
polyvalentes
1) Améliorer le cadre de
vie et l’accueil dans les
- Acquisition, construction ou modernisation des De 20 à 50 %
services municipaux et
mairies, des sièges des communautés de communes et
intercommunaux
de leurs locaux techniques
- Création, aménagement et réhabilitation de plates-
formes environnement (déchetteries, installations
techniques et locaux sociaux liés à la collecte des
ordures ménagères) etc
- Développement économique
• Création, aménagement et réhabilitation de
bâtiments permettant l’installation ou le
regroupement d’entreprises
• Création, aménagement et réhabilitation de zones
d’activités économiques
• Réalisation de fouilles archéologiques prescrites
par la DRAC dans le cadre des ZAE ( zones
d’activité économique),
• restauration de bâtiments communaux aux fins
2) Soutenir le de locations (logements, commerces, tourisme)
développement
économique, - Aménagements touristiques De 20 à 50 %
touristique, sportif et • Restauration et protection du patrimoine rural
culturel bâti et non bâti non protégé (églises, lavoirs,...)
hors travaux d'entretien, musées thématiques,
circuit de randonnée etc
- Construction, aménagement et réhabilitation
d’équipements sportifs et/ou culturels
7Opérations éligibles Exemples (liste non exhaustive) Taux
- Construction, restauration ou amélioration des
ouvrages d’art, y compris études
-Création, réfection, élargissement des voiries classées
dans la voirie communale et intercommunale, en
agglomération des communes (chaussées, trottoirs et
3) Améliorer les
caniveaux, y compris pour la mise en accessibilité de la
ouvrages d’art et la
chaîne de transport), et dans le respect des règles
voirie (sauf cas De 20 à 50 %
d’accessibilité et du PAVE pour les communes de plus
spécifique des
de 1 000 habitants. A l’exclusion des voies incluses dans
lotissements) :
un lotissement.
Seules pourront prétendre à bénéficier de la DETR les
communes dont le ratio mètres de voirie/population
INSEE, établi à partir de la fiche DGF de l’année
précédente, dépasse 20 mètres.
8Annexe 3
LISTE DES PIECES A FOURNIR
A/ Les pièces communes à tous les dossiers
□ la délibération rendue exécutoire de la collectivité concernée adoptant l’opération et arrêtant les
modalités de financement ;
□ une note explicative détaillant de façon précise l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa
durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;
□ le plan de financement détaillé prévisionnel, précisant l’origine ainsi que le montant des aides
publiques sollicitées et incluant si possible les décisions qui ont déjà octroyé ces aides (annexe
3a) ;
□ l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des dépenses (annexe 3b) ;
□ le ou les devis descriptifs détaillés , datés, permettant d’identifier leur auteur et d’apprécier
le montant de la dépense, pouvant comprendre une marge pour imprévus de 5 % ;
□ une attestation de non commencement de l’opération et d’engagement à ne pas commencer
l’exécution avant la date de réception de la demande de subvention par les services de la Préfecture
(annexe 3c) ;
□ un plan de situation précisant l’endroit où doit avoir lieu l’opération ;
□ toutes les autorisations préalables requises par la réglementation et nécessaires à l’instruction
du dossier.
Ex : permis de construire, avis de la commission de sécurité et /ou d’accessibilité...
B/ Pièces complémentaires nécessaires pour certains types de dossiers et :ou nature de travaux
et ou dépenses
Pour les acquisitions immobilières :
□ le plan cadastral ;
□ le titre de propriété et la justification du caractère onéreux quand l’acquisition du terrain a déjà eu
lieu.
Pour la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiment ou d'équipement public :
□ le document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le
demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
□ le dossier d’avant-projet détaillé.
Pour les projets de rénovation de bâtiments anciens, présentant une dimension de
développement durable et de protection de l'environnement :
□ le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un diagnostic énergie équivalent, avec
évaluation énergétique du bâtiment avant travaux et évaluation énergétique projetée après travaux,
9établi par un architecte ou un bureau d'études. Le bâtiment devra, après rénovation, atteindre au
minimum la classe énergétique C ou gagner trois classes énergétiques.
Pour les travaux de mise en accessibilité :
□ les plans cotés avant la réalisation des travaux et les plans cotés lorsque les travaux seront réalisés
□ Ad’Ap validé
Pour les travaux de voirie :
□ la délibération classant la voie concernée dans le domaine public ;
□ le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), lorsque votre
collectivité est soumise à l'obligation de disposer de ce plan.
Pour les projets de dématérialisation :
□ la copie de la note de cadrage du projet, validée par la DDFIP (dématérialisation de la chaîne
financière et comptable) ;
□ une copie de la convention de dématérialisation passée entre la collectivité et l'État.
Pour les projets nécessitant la réutilisation d’ancienne école, d’ancienne salle de classe ou de
logement communal :
□ la délibération de désaffectation.
C/ Pièces à fournir pour les dossiers présentant une dimension de développement durable et
de protection de l'environnement
Il convient de produire, en sus des justificatifs précités, les éléments suivants :
Rénovation de bâtiments anciens :
- un diagnostic de performance énergétique ou équivalent du bâtiment final (DPE) ;
- une attestation de l'architecte ou du bureau d'études, certifiant que le bâtiment respecte le niveau
de consommation énergétique correspondant à l'objectif affiché initialement ;
- une attestation d'un architecte ou d'un bureau d'études, certifiant que le bâtiment respecte le niveau
d'accessibilité annoncé initialement (une mise aux normes accessibilité complète inclut les
cheminements).
Autres opérations :
- dossier écrit du maître d'œuvre, réalisé après la fin des travaux, justifiant les préconisations
techniques prises en matière d'environnement ;
- copie du cahier des charges devant intégrer les préconisations que doit prendre l'entreprise
pour respecter les critères environnementaux.
10Annexe 3a
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
EXERCICE 2020
COMMUNE :_______________________________________________________________
GROUPEMENT DE COMMUNES : ______________________________________
___________________________________________________________________________
OBJET :____________________________________________________________________
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
(1) Montant total du projet TTC__________________________……………………..
(2) Base subventionnable (projet hors taxes)_____________……………………...
(3) Subvention D.E.T.R. envisagée_______________________…………………......
(4) Emprunt____________________________________________……………………..
(5) Autres subventions demandées_______________________……………………...
(préciser le type de subvention)
________________________……………………...
________________________……………………....
________________________……………………... .
(6) Fonds libres ________________________……………………....
TOTAL* (3+4+5+6) ________________________………………............
*le total doit être égal au montant TTC figurant en ligne (1)
Fait à ___________________,le
Le ______________________________________
(représentant de la collectivité)
Signature et cachet
11Annexe 3b
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
EXERCICE 2020
COMMUNE :_______________________________________________________________
GROUPEMENT DE COMMUNES :____________________________________________
OBJET :___________________________________________________________________
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX ET DES DEPENSES
Pour les acquisitions :
Date de réalisation :
pour un montant de :
Pour les travaux :
Date de classement dans le domaine public
de la voie à aménager ou à créer :
(joindre une copie de l'arrêté de classement)
Date de commencement :
Durée prévisible :
pour un montant de :
Fait à ___________________,le
Le________________________
(représentant de la collectivité)
Signature et cachet
12Annexe 3c
DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
EXERCICE 2020
ATTESTATION
de non commencement de l’opération
Je soussigné (nom et qualité):
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………...
ATTESTE
que l’opération décrite ci-après, faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux de l’année………….. n’a pas connu de début d’exécution à la
date de dépôt de la demande et m’engage à ne pas commencer l’opération avant que les services de
l’État n’aient accusé réception du dossier,
Objet de l’opération : ……………………………………………………………………….….
…………………………………………………………………………………………………...
Coût hors taxes de l’opération : ………………………………………………………………
Fait à………………………, le ………………………….
Le ………………………………………………………..
(représentant de la collectivité)
Signature et cachet
IMPORTANT : Le commencement d’exécution est constitué par le premier acte juridique passé
pour la réalisation de l'opération, à savoir, la notification des marchés, la signature d'un bon de
commande, la signature d'un devis.
13Annexe 4
dossier n°
DECLARATION DE COMMENCEMENT
D’EXECUTION DE L’OPERATION
COLLECTIVITE MAITRE D’OUVRAGE:_____________________________
________________________________________________________________
DESIGNATION DEL’OPERATION :_________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets
d’investissement ;
VU le décret n°2002/1522 du 23 décembre 2002 et notamment les articles R.2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales ;
Le (représentant de la collectivité)___________________________________________
CERTIFIE
que l’opération n° ______________désignée ci-dessus, subventionnée par arrêté
préfectoral n°_______________________du__________________ a reçu un commencement
d’exécution au sens de l’article R.2334-30 du code général des collectivités territoriales.
Fait à __________________,le ______________
Le ______________________________________
(représentant de la collectivité)
Signature et cachet
14Annexe 5
dossier n°
CERTIFICAT D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Collectivité maître d’ouvrage :………………………………………………………..
Le (représentant légal de la collectivité)………………………………………………
ATTESTE
Que l’opération (définition).……………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………..
pour laquelle une subvention a été accordée par arrêté préfectoral
n°…………………..…….du………………………...
est réalisée en totalité, conformément au projet subventionné.
Le montant définitif hors taxes de l’opération est de :……………………………………
PLAN DE FINANCEMENT :
Subvention DETR attribuée :……………………………………….
Autres subventions attribuées :……………………………………….
(préciser le type de subvention) :………………………………………..
:………………………………………..
:………………………………………..
Total des subventions attribuées :…………………………………….
Fait à ……………….le…………….
Le (représentant de la collectivité)
……………………………………………….
Signature et cachet
15Annexe 6
CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les demandes de versements sont à adresser :
- à la préfecture de l'Aube, service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, pôle
appui territorial, pour les communes et les groupements de communes de l’arrondissement de
Troyes ;
- aux sous-préfectures de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, pour les communes et groupements de
leur arrondissement respectif.
Vous pouvez obtenir le versement de la subvention suivant les modalités suivantes :
- une avance représentant 30 % du montant de la subvention accordée après l’envoi, par vos soins,
de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération (annexe 4) ;
- des acomptes n’excédant pas 80 % du montant de la subvention attribuée (y compris les 30 %
d’avance) sur présentation des pièces justificatives des paiements effectués (copies des factures)
d’un certificat administratif original visé par le receveur précisant le montant hors taxes de
l’opération;
- le solde ou la globalité après envoi du certificat d’achèvement des travaux (annexe 5)
accompagnés des pièces justificatives des paiements effectués (copies des factures) et d’un certificat
administratif original visé par le receveur précisant le montant hors taxes de l’opération.
Pourront être joints à cette demande, afin d'en faciliter l'instruction, les
procès-verbaux de réception des travaux. Selon le type d'opération, les services de l'Etat chargés de
la certification du service fait (direction départementale des territoires) préalable au paiement de la
subvention, pourront être amenés à demander la production d'autres justificatifs complémentaires.
A noter qu’en cas de sous-traitance, il est nécessaire de fournir une attestation de paiement à sous-
traitant mentionnant la nature des travaux réalisés accompagnée des factures des prestations
réalisées par le sous-traitant.
Les motifs de reversement partiel ou total de la subvention sont les suivants :
- modification sans autorisation de l’affectation de l’investissement subventionné ;
- dépassement du plafond des aides publiques ;
- inachèvement de l’opération dans les délais en vigueur ;
- montant de l’opération s’avérant inférieur au montant du projet subvention.
16Annexe 7
CONTACTS UTILES
Pour les questions d’ordre administratif, vous pouvez contacter :
- Mme Audrey POPULUS (03 25 42 37 53 / audrey.populus@aube.gouv.fr) pour l’arrondissement
de Troyes
- Mme Karène Clément (03 25 27 50 89 / karene.clement@aube.gouv.fr) pour l’arrondissement de
Bar-sur-Aube
- Mme Céline Jaltier (03 25 39 47 75 / celine.jaltier@aube.gouv.fr) pour l’arrondissement de
Nogent-sur-Seine
Pour les questions techniques,
- l'unité territoriale de la DDT dont dépend votre collectivité :
1) Agence centre aubois, localisée à Troyes (03 25 46 20 48)
2) Agence nord – ouest, localisée à Romilly-sur-Seine (03 25 39 59 40)
3) Agence sud – est, localisée à Bar-sur-Aube (03 25 92 53 10)
- L’UDAP : 03 25 83 22 40
17Annexe 8
INFORMATIONS SUR LES TRAVAUX (DDT)
Concernant les ERP :
Tous travaux dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’une autorisation de
travaux délivrée par l’autorité administrative, avant exécution. Un permis de construire vaut demande
d’autorisation de travaux.
Le Maire doit ainsi consulter les Sous-Commissions Départementales d’Accessibilité et de Sécurité (SCDA
et SCDS) qui vérifient la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de
sécurité incendie. Il en va de même pour les permis de construire.
Exemples de travaux : Création d’un ERP, Aménagement ou modification d’un ERP, Réhabilitation,
Rénovation thermique et/ou acoustique, Mise en conformité accessibilité et/ou sécurité incendie.
Les procédures d’instruction sont différentes en fonction de l’autorisation d’urbanisme nécessaire :
* Travaux soumis à déclaration préalable ou dispensés de formalité au titre de l’urbanisme : Une autorisation
de travaux devra être déposée au titre des ERP (cerfa n° 13824*03). Il revient au maire de consulter les sous-
commissions départementales d’accessibilité et de sécurité et de délivrer l’arrêté d’autorisation. Le cas
échéant, la déclaration préalable sera instruite selon la procédure ADS habituelle, indépendamment de
l’autorisation de travaux.
* Travaux soumis à permis de construire : la procédure ERP est intégrée au permis de construire, la demande
d’autorisation de travaux sera jointe au permis (cerfa spécifique et pièces PC39-PC40). Le service instructeur
ADS consultera les sous commissions dans le cadre de l’instruction du permis, et les travaux feront l’objet
d’un arrêté de permis de construire valant autorisation de travaux.
Concernant la voirie :
Tous types de travaux sur la voirie ou dans un espace public doivent respecter l’arrêté du 15 janvier 2007
portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par cet arrêté, l’autorité
gestionnaire de la voie ou de l’espace public doit solliciter l’avis de la Sous-Commission Départementale
d’Accessibilité pour obtenir une dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.
Travaux dans un périmètre de protection du patrimoine :
Une consultation des services de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire si les travaux
d’aménagement de voirie ou d’ERP sont situés dans un périmètre de protection du patrimoine.
L’avis de l’ABF est à joindre au dossier d’autorisation de travaux ou de demande de dérogation voirie.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site : http://www.aube.gouv.fr/Politiques-
publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Accessibilite ou contacter la
direction départementale des territoires de l’Aube (Service Habitat et Construction Durable / Bureau
Construction et Bâtiments Durables) courriel : ddt-shcd-bcbd@aube.gouv.fr
18Vous pouvez aussi lire
