Mesures gouvernementales spéciales pour la COVID-19 (au 30 mars 2020)
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Mesures gouvernementales spéciales pour la COVID-19
(au 30 mars 2020)
Par : Caroline Marion, notaire, D.Fisc., Pl.Fin.
Depuis le 12 mars dernier, les autorités gouvernementales fédérales et provinciales ont multiplié
les annonces de mesures fiscales temporaires visant principalement à rassurer la population et
à injecter des liquidités dans l’économie. Plusieurs de ces mesures touchent directement nos
clients et les notaires eux-mêmes. Voici donc un résumé des différentes mesures d’intérêt
annoncées.
Mesures de soutien au revenu pour les particuliers
1. Assurance-emploi (Fédéral)
Élimination, pendant au moins 6 mois, du délai de carence obligatoire d’une semaine pour
les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-
emploi ;
Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations
de maladie de l’assurance-emploi ;
Mise en œuvre du programme de Travail partagé qui offre des prestations aux travailleurs
qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal à la demande de leur employeur,
en raison d’un ralentissement de ses activités. Ce programme peut maintenant
s’échelonner sur 76 semaines (au lieu de 38) et le gouvernement élimine la période
d’attente obligatoire entre les ententes1.
2. Prestation canadienne d’urgence PCU (Nouveauté fédérale)
Cette mesure remplace les allocations de soins d’urgence et de soutien d’urgence qui
avaient été annoncées le 18 mars 2020 ;
Personnes admissibles :
o les travailleurs salariés, contractuels et autonomes qui ne seraient pas autrement
admissibles à l’assurance-emploi et qui perdent leurs revenus en raison de la
pandémie de COVID-19, c’est-à-dire les Canadiens qui :
ont perdu leur emploi ;
1
Pour plus de détails, consultez le Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada,
Programme de travail partagé – Mesures spéciales temporaires en réponse au ralentissement des activités dû à la
COVID-19 et pour le secteur forestier et de l’acier et de l’aluminium : https://www.canada.ca/fr/emploi-
developpement-social/services/travail-partage/mesures-temporaires-secteur-forestier.html tombent malades ;
sont mis en quarantaine ;
prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19 ;
doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ;
doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des
garderies ;
ont encore un emploi, mais ne reçoivent aucun revenu en raison
d’interruptions du travail causées par la COVID‑19.
De façon plus spécifique, l’Avis de motion des voies et moyens2 décrit les travailleurs
admissibles comme étant les personnes d’au moins 15 ans, qui résident au Canada et
dont les revenus, pour l’année 2019 ou au cours des 12 mois précédents la date de la
demande, provenaient d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte ou de
prestations parentales qui s’élevaient à au moins 5 000 $ ;
Modalités :
o Prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant un maximum de 16 semaines,
soit du 15 mars au 3 octobre 2020 ;
o Le portail d’accès à la PCU serait mis en service au début du mois d’avril ;
o Les demandeurs commenceraient à percevoir leurs prestations dans les 10 jours
suivant la présentation de leur demande.
Les annonces fédérales précisent par ailleurs3 :
o Que la PCU pourrait ultimement être disponible aux personnes admissibles à
l’assurance-emploi si les délais de traitement au niveau de ce programme ne
diminuent pas rapidement ;
o Que les Canadiens qui touchent déjà des prestations d’assurance-emploi ou ont
déjà présenté une demande qui n’a pas été traitée ne devraient pas demander la
PCU ;
o Que les prestataires actuels de l’assurance-emploi pourront demander la PCU si
leurs prestations prennent fin avant le 3 octobre 2020 et réciproquement, que les
prestataires de la PCU pourront demander l’assurance-emploi à la fin de leurs 16
semaines de PCU si leur situation le requiert.
3. Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT – COVID-19) (Nouveauté
provinciale)4
Ce programme est offert par le gouvernement provincial en partenariat avec la Croix-
Rouge ;
Personnes admissibles :
o Travailleurs qui résident au Québec et sont en isolement pour l’une des raisons
suivantes :
Ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes ;
Ils ont été en contact avec une personne infectée ;
Ils reviennent de l’étranger.
2
https://fin.canada.ca/drleg-apl/2020/nwmm-amvm-0320-l-bil.pdf
3
Il s’agit de notre lecture des annonces qui sont plutôt laconiques, ces affirmations pourraient être précisées plus
tard.
4
Cette information a été repérée grâce à la compilation des mesures faite par Raymond Chabot Grant Thornton :
https://www.rcgt.com/fr/en-action/coronavirus-covid-19-mesures-aide-entreprises/o Par ailleurs, ces travailleurs :
Ne sont pas indemnisés par leur employeur ;
N’ont pas d’assurance privée ;
Ne sont pas couverts par d’autres programmes gouvernementaux,
notamment l’assurance-emploi.
Modalités :
o Aide financière de 573 $ par semaine pour une période de 14 jours d’isolement ;
o Si l’état de santé le justifie, l’aide pourrait être prolongée jusqu’à un maximum de
28 jours ;
o On peut faire une demande par internet (https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-
aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/ ) ou
en communiquant avec un agent de la Croix Rouge au numéro 1 800 863-6582
(de 8 h à 20 h, 7 jours sur 7).
4. Paiement spécial ponctuel du crédit pour la TPS (Fédéral)
Pour les personnes qui sont déjà admissibles au crédit pour la TPS pour l’exercice 2019-
2020 (à titre informatif le montant du crédit commence à diminuer lorsque le revenu familial
net atteint 38 507 $ en 2019) ;
Le gouvernement fédéral doublera le montant du crédit auquel les individus ont droit pour
la période juillet 2019 à juin 2020 (basé sur leurs revenus de l’année 2018) et versera le
montant additionnel en un versement unique à compter de mai 2020 ;
Cette mesure correspond à un montant variant entre 290 $ et 443 $ pour les célibataires
et de près de 600 $ en moyenne pour les couples, le montant variant en fonction de leurs
revenus et de la présence ou non d’enfants ;
Comme il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable, le montant additionnel reçu ne sera pas
imposable pour ceux et celles qui le recevront.
5. Augmentation ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants (Fédéral)
Le gouvernement augmente les prestations maximales, uniquement pour l’année de
prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant ;
Les familles recevront le montant supplémentaire de 300 $ par enfant dans le versement
du mois de mai ;
Comme il s’agit déjà d’une prestation non imposable, ce montant additionnel sera libre
d’impôt pour les familles.
6. Versements anticipés des crédits d’impôts pour frais de garde d’enfants (Provincial)
Revenu Québec annonce que les familles qui reçoivent des versements anticipés du
crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants auront accès à des informations qui leur
permettront d’éviter de devoir rembourser, dans le futur, des sommes reçues en trop.
7. Réduction du montant minimal à retirer des FERR pour 2020 (fédéral et provincial)
Le gouvernement réduit de 25 % le montant minimum annuel que les détenteurs de fonds
enregistrés de revenus de retraite (FERR) doivent retirer en 2020 ;
À titre de rappel, une personne qui détient un FERR au 31 décembre 2019 doit retirer un
montant minimum calculé en fonction de son âge (ou de l’âge de son conjoint) et de lavaleur de son compte FERR au 1er janvier 2020. Ces facteurs de retrait sont prévus au
paragraphe 7308(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu5 ;
Ainsi, à titre d’exemple, une personne de 71 ans qui avait un FERR au 31 décembre 2019
d’une valeur de 100 000 $ au 1er janvier 2020 devrait retirer un montant minimal de
5 280 $ en 2020. La mesure d’assouplissement lui permettra de ne retirer obligatoirement
que 75 % de 5 280 $ soit 3 960 $ en 2020.
Aucun détail n’a encore été annoncé quant aux mesures applicables à ceux qui auraient
déjà retiré le minimum obligatoire avant le 18 mars 2020.
8. Congé de frais d’intérêt ou de paiement de 6 mois sur les prêts étudiants (fédéral et
provincial)
Le gouvernement fédéral instaure un moratoire de six mois (du 30 mars au 30 septembre
2020) au cours duquel aucun frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études
canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts et permettant aux
emprunteurs de différer tout paiement du capital pour la même période ;
Le gouvernement provincial annonce quant à lui un moratoire de six mois au cours duquel
aucun versement ne sera à effectuer et aucun intérêt ne sera cumulé ou ajouté à une
dette d’études auprès de l’Aide financière aux études, à compter du 1er avril 2020.
Mesures de soutien pour les entreprises
1. Subvention salariale temporaire pour les PME (Fédéral)6
Entreprises admissibles : toutes les entreprises, peu importe leur taille, les organismes
sans but lucratif et organismes de bienfaisance dont les recettes ont chuté d’au moins
30 % dans les dernières semaines en raison de la COVID-19 ;
Subvention de 75 % de la rémunération versée pour la période de trois mois
s’échelonnant du 15 mars au 15 juin, jusqu’à concurrence d’une rémunération de 58 700 $
(qui est le salaire maximal admissible à l’assurance-emploi) ;
Mise en place immédiate et rétroactive au 15 mars 2020: des détails seront donnés
prochainement sur la mise en œuvre ;
Le gouvernement espère que cette mesure permettra aux entreprises de ne pas licencier
d’autres travailleurs et de réembaucher immédiatement les travailleurs qu’ils ont dû mettre
à pied dans les dernières semaines.
2. Mesures permettant certaines mises à pied partielles ou temporaires (Fédéral)
Sans viser directement les entreprises, certaines mesures énoncées ci-dessus peuvent
permettre aux entreprises de réduire temporairement leurs coûts de main-d’œuvre :
o Le programme de Travail partagé de l’assurance-emploi permet aux employeurs
de s’entendre avec certains employés pour qu’ils se partagent un horaire à temps
5
C.R.C., ch. 945.
6
Cette mesure remplace la mesure de subvention salariale de 10 % qui avait été annoncée le 18 mars 2020. Au cours
de sa conférence de presse du lundi 30 mars 2020, le premier ministre du Canada a ajouté les précisions énumérées
mais les détails de cette mesure ne sont pas encore publiés; une mise à jour sera effectuée dès que plus de détails
seront disponibles, notamment suivant la conférence de presse du ministre des Finances Bill Morneau prévue le 31
mars 2020.plein. Par le biais d’une entente, ces employés percevront des prestations
d’assurance-emploi pour le manque à gagner ;
o La nouvelle prestation canadienne d’urgence (PCU) pourrait permettre aux
employeurs de faire des mises à pied temporaires pour les employés qui sont
malades, prennent soin d’un proche malade ou doivent prendre soin de leurs
enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des garderies.
3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (Fédéral)
Programme de garanties de prêts par le gouvernement fédéral ;
Entreprises admissibles : petites entreprises et organismes à but non lucratif ayant payé
entre 50 000 $ et 1 000 000 $ en masse salariale totale en 2019 ;
Modalités :
o L'entreprise doit communiquer avec son institution financière pour demander ce
prêt ;
o Prêt jusqu'à concurrence de 40 000 $ par entreprise ;
o Prêt sans intérêt pendant au moins 12 mois7, pleinement garanti par le
gouvernement du Canada (par l'entremise d'Exportation et Développement
Canada (EDC)) ;
o Si l'entreprise rembourse le solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022, il y
aura radiation (!) de 25 % du prêt jusqu'à concurrence de 10 000 $.
4. Mesures combinées pour assouplir le crédit et l’accès au crédit (Fédéral et provincial)
La Banque du Canada a réduit son taux directeur à 0,75 %, puisque plusieurs entreprises
ont des financements à taux variable qui fluctuent en fonction des taux du marché, cette
mesure permet de réduire plusieurs taux d’emprunt ;
Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait
immédiatement la Réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant
correspondant à 1,25 % des actifs pondérés pour les grandes banques canadiennes, ce
qui permet à ces dernières de consentir plus de prêts qu’auparavant – elles ont besoin de
conserver moins de liquidités ;
Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du
Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 40
milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et
moyennes entreprises ;
Financement agricole Canada pourra augmenter le crédit à court terme offert aux
agriculteurs et au secteur agroalimentaire ;
Le gouvernement fédéral achètera jusqu’à 50 milliards de dollars de blocs de prêts
hypothécaires assurés par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de
logement (SCHL) ;
Investissement Québec met sur pied le Programme d’action concertée temporaire pour
les entreprises (PACTE) qui permet d’octroyer un financement d’urgence d’un montant
minimal de 50 000 $ à certaines entreprises qui manquent de liquidités. Le financement
par garantie de prêt est privilégié, mais le financement peut aussi prendre la forme d’un
prêt Investissement Québec ;
7
Le document publié par Finances Canada ne précise pas la durée sans intérêt mais l’allocation du Premier
Ministre Trudeau du 27 mars 2020 mentionnait « sans intérêt pendant un an ». Un moratoire de trois mois est instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des
prêts déjà accordés par l’entremise des fonds locaux d’investissement au Québec.
Report des dates normales de production des déclarations de revenus
et des paiements d’impôts et de diverses cotisations (fédéral et
provincial)
Les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé le report des périodes de production et des
paiements d’impôts pour les particuliers, les entreprises, les fiducies, les sociétés de personnes
et les organismes de bienfaisance.
Mesure Contribuables visés Date normale de Nouvelle date de
production ou production ou de
de paiement paiement8
Déclaration de Particuliers 30 avril 2020 1er juin 2020
revenus T1/TP1
Paiement d’impôt Particuliers 30 avril 2020 1er septembre
2020
Déclaration de Particuliers qui exploitent 15 juin 2020 15 juin 2020
revenus T1/TP1 une entreprise ou sont (aucun
responsables d’une changement)
ressource familiale ou
intermédiaire
Paiement d’impôt Particuliers qui exploitent 30 avril 2020 1er septembre
une entreprise ou sont 2020
responsables d’une
ressource familiale ou
intermédiaire
Cotisation au RRQ, Travailleurs 30 avril 2020 1er septembre
RQAP autonomes/Responsable 2020
d’une ressource familiale
ou intermédiaire
Cotisation au FSS Particuliers qui ont des 30 avril 2020 1er septembre
revenus de placement ou 2020
de retraite
Cotisation RAMQ Particuliers qui ne sont 30 avril 2020 1er septembre
pas assurés par un 2020
assureur privé
Acomptes Particuliers 15 juin 2020 1er septembre
provisionnels 2020
8
Le communiqué du gouvernement du Québec qui s’harmonise avec les mesures fédérales mentionne la date du
1er septembre et le site de l’Agence du revenu du Canada interprète l’expression « à une date postérieure au 31
août comme étant le 1er septembre.Déclaration de Fiducies 90 jours suivant la 1er mai 2020
revenus T3 / TP-646 fin d’exercice –
pour fin
d’exercice au 31
décembre 2019:
30 mars 2020
Paiements des Fiducies 30 mars 2020 au 1er septembre
impôts et acomptes 31 août 2020 2020
provisionnels
Déclarations T2 / Sociétés par actions 6 mois suivant la
CO-17 fin d’exercice – 1er juin 2020
pour les dates de
production se
situant entre le 18
mars 2020 et le
31 mai 2020
Paiements des Sociétés par actions Entre le 17 mars 1er septembre
impôts et acomptes et le 1er 2020
provisionnels septembre 2020
Déclaration de Sociétés de personnes 31 mars 2020 1er mai 2020
renseignements des
sociétés de
personnes (T5013 et
TP-600)
Déclaration de Organismes de Entre le 18 mars 31 décembre 2020
renseignement des bienfaisance enregistrés 2020 et le 31
organismes de décembre 2020
bienfaisance
(T3010)9
Feuillets T3 Fiducies et autres entités 15 mars 2020 ou 1er mai 2020
versant un revenu à un 30 mars 2020
non-résident
Feuillets NR4 Toute entité versant un Entre le 15 mars 1er mai 2020
revenu à un non-résident et le 30 avril 2020
Remises de TPS- Particuliers, fiducies et Mensuellement, 30 juin 2020
TVH et TVQ sociétés par actions trimestriellement
ou annuellement
Déclarations dues
entre le 27 mars
et le 1er juin 2020
Crédit d’impôt pour Particuliers de 70 ans et Demande par le Prolongation de 4
maintien à domicile plus biais de la mois, jusqu’au 31
des aînés déclaration août 2020, avec
d’impôts – donc reconduction des
30 avril 2020. versements en
cours dans
l’intervalle
9
En date de publication, aucune mesure similaire n’avait été annoncée pour la déclaration québécoise TP-985.22.Versements du Particuliers qui Demande Date de
programme consacrent une part trop renouvelable renouvellement
d’allocation importante de leur annuellement reportée au 1er
logement budget à se loger pour la période du décembre 2020.
1er octobre au 30 Les versements en
septembre cours sont
reconduits
jusqu’au
renouvellement.
Mesures administratives
Au niveau administratif, les autorités fiscales fédérales reconnaissent que les signatures
électroniques satisfont désormais, mais de façon temporaire, aux exigences de la Loi de
l’impôt sur le revenu, de sorte que les professionnels de l’impôt n’auront pas à rencontrer
les contribuables en personne pour leur faire signer les autorisations de transfert
électronique de leurs déclarations de revenus ;
Quant à Revenu Québec, il acceptera désormais que les préparateurs de déclarations de
revenus puissent recourir à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils
doivent faire signer à leurs clients ;
Les autorités fiscales fédérales annoncent en outre que :
o Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances sont suspendues jusqu’à
nouvel ordre, et que des ententes de paiement flexibles seront offertes ;
o L’Agence ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour
entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le
revenu au cours des quatre prochaines semaines ;
o Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en concernant les oppositions liées
à d'autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises ;
o La Cour canadienne de l’impôt a ordonné la prolongation de tous les délais
prescrits par les règles de cette Cour pendant qu'elle est fermée jusqu'au 1er mai
2020.
Mesures concernant les dettes personnelles, les emprunts
hypothécaires et les financements corporatifs
Les gouvernements fédéral et provincial ont demandé aux grandes banques canadiennes
de mettre en place des mesures d’exception pour les contribuables qui pourraient se
trouver en difficultés financières en raison de la crise ;
Les grandes banques canadiennes et Desjardins ont annoncé cette semaine qu’elles
allaient offrir des assouplissements, au cas par cas, allant jusqu’à des congés de
paiements hypothécaires de six mois, à leurs clients qui seraient dans de telles
situations10.
10
Desjardins : https://blogues.desjardins.com/communiques-de-presse/2020/03/covid-19-desjardins-annonce-
des-mesures-dallegement-pour-ses-membres-et-clients-particuliers-et-entr.php
Banque Nationale : https://www.bnc.ca/fr/a-propos-de-nous/nouvelles/salle-de-presse/communiques-de-
presse/2020/20200317-covid-19-la-bnc-offrira-des-mesures-de-soutien-aux-clients.htmlAu rythme où se succèdent les annonces, nous recommandons aux notaires de se référer
directement aux sources des mesures expliquées ci-dessus avant de fournir de l’information à un
client ou de se prévaloir de ces mesures pour eux-mêmes, leurs entreprises ou leurs employés.
Ainsi, pour plus de détails, les lecteurs pourront se référer aux sources suivantes :
Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-3 : Report de la date
d’échéance de production de la déclaration de revenus des particuliers pour l’année
d’imposition 2019 et autres mesures de report, 17 mars 2020 :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-3-f-b.pdf
Ministère des Finances du Canada, Plan d’intervention économique du Canada pour
répondre à la COVID-19, 18 mars 2020 :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/plan-dintervention-
economique-du-canada-pour-repondre-a-la-covid-19.html
Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-4 : Report après le 31
août 2020 du versement de certains montants à payer en application de diverses
dispositions fiscales, 18 mars 2020 :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-4-f-b.pdf
Ministère du Revenu du Québec, Actualités, Mesures d’assouplissement concernant la
production de la déclaration de renseignements de certaines sociétés de personnes, 18
mars 2020 :
https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/167315/2020-03-18/
Ministère des Finances du Québec, Communiqué de presse, Le gouvernement du
Québec s’harmonisera avec le gouvernement fédéral relativement à deux des mesures
d’aide annoncées, 19 mars 2020 :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200319.pdf
Services Québec, COVID-19 - Mesures économiques - Un gouvernement proactif pour
aider les entreprises du Québec, 19 mars 2020 :
http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2803194638
Banque Royale (RBC): http://www.rbc.com/nouvelles/news/2020/20200317-client-support.html
Banque de Montréal (BMO) : https://nouvelles.bmo.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes-
prennent-des-mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19
Banque CIBC : http://cibc.fr.mediaroom.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes-prennent-des-
mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19
Banque TD : http://td.fr.mediaroom.com/2020-03-17-La-TD-annonce-des-mesures-supplementaires-pour-les-
clients-et-ses-collegues-en-raison-de-la-COVID-19
Banque Scotia : https://www.scotiabank.com/corporate/fr/page-d-accueil-mondiale/centre-des-
medias/communiques-de-presse/communiqus-de-presse.html?id=2005&language=fr
Banque Laurentienne :
https://www.banquelaurentienne.ca/fr/apropos/mes_nouvelles/article.sn?id=2002939&manual=false Ministère de l’Éducation et de l’enseignement supérieur, Communiqué de presse, Aide
financière aux études – Un répit de six mois pour les personnes qui doivent rembourser
une dette d'études, 20 mars 2020 :
http://www.education.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques-de-
presse/detail/article/aide-financiere-aux-etudes-un-repit-de-six-mois-pour-les-personnes-
qui-doivent-rembourser-une-dett/
Ministère des finances du Canada, Le gouvernement instaure la Prestation canadienne
d’urgence pour venir en aide aux travailleurs et aux entreprises, 25 mars 2020 :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/instaure-la-prestation-
canadienne-durgence-pour-venir-en-aide-aux-travailleurs-et-aux-entreprises.html
CPA Canada, Échéances fiscales : le fédéral annonce d’autres reports, 26 mars 2020 :
https://www.cpacanada.ca/fr/zone-membres/profession-nouvelles/2020/mars/covid-19-
cpa-soutien-arc
Ministère des finances du Canada, Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes
pour faire face aux répercussions économiques de la COVID 19, 27 mars 2020 :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-
aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-
covid19.html
Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-5 : Report au 30 juin
2020 de la date limite de production des déclarations de TVQ et des versements s’y
rattachant, 27 mars 2020 :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-5-f-b.pdf
Ministère des Finances du Québec, Communiqué de presse, COVID-19, Le
gouvernement du Québec annonce de nouvelles mesures pour aider les citoyens et les
entreprises, 27 mars 2020 :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200327.pdfVous pouvez aussi lire
