Mesures gouvernementales spéciales pour la COVID-19 (au 30 mars 2020)

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
Mesures gouvernementales spéciales pour la COVID-19
(au 30 mars 2020)

Par : Caroline Marion, notaire, D.Fisc., Pl.Fin.
Depuis le 12 mars dernier, les autorités gouvernementales fédérales et provinciales ont multiplié
les annonces de mesures fiscales temporaires visant principalement à rassurer la population et
à injecter des liquidités dans l’économie. Plusieurs de ces mesures touchent directement nos
clients et les notaires eux-mêmes. Voici donc un résumé des différentes mesures d’intérêt
annoncées.

Mesures de soutien au revenu pour les particuliers
1. Assurance-emploi (Fédéral)
    Élimination, pendant au moins 6 mois, du délai de carence obligatoire d’une semaine pour
      les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-
      emploi ;
    Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations
      de maladie de l’assurance-emploi ;
    Mise en œuvre du programme de Travail partagé qui offre des prestations aux travailleurs
      qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal à la demande de leur employeur,
      en raison d’un ralentissement de ses activités. Ce programme peut maintenant
      s’échelonner sur 76 semaines (au lieu de 38) et le gouvernement élimine la période
      d’attente obligatoire entre les ententes1.

2. Prestation canadienne d’urgence PCU (Nouveauté fédérale)
    Cette mesure remplace les allocations de soins d’urgence et de soutien d’urgence qui
      avaient été annoncées le 18 mars 2020 ;
    Personnes admissibles :
          o les travailleurs salariés, contractuels et autonomes qui ne seraient pas autrement
             admissibles à l’assurance-emploi et qui perdent leurs revenus en raison de la
             pandémie de COVID-19, c’est-à-dire les Canadiens qui :
                  ont perdu leur emploi ;

1
 Pour plus de détails, consultez le Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada,
Programme de travail partagé – Mesures spéciales temporaires en réponse au ralentissement des activités dû à la
COVID-19 et pour le secteur forestier et de l’acier et de l’aluminium : https://www.canada.ca/fr/emploi-
developpement-social/services/travail-partage/mesures-temporaires-secteur-forestier.html
  tombent malades ;
                        sont mis en quarantaine ;
                        prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19 ;
                        doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ;
                        doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des
                         garderies ;
                      ont encore un emploi, mais ne reçoivent aucun revenu en raison
                         d’interruptions du travail causées par la COVID‑19.
        De façon plus spécifique, l’Avis de motion des voies et moyens2 décrit les travailleurs
         admissibles comme étant les personnes d’au moins 15 ans, qui résident au Canada et
         dont les revenus, pour l’année 2019 ou au cours des 12 mois précédents la date de la
         demande, provenaient d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte ou de
         prestations parentales qui s’élevaient à au moins 5 000 $ ;
        Modalités :
            o Prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant un maximum de 16 semaines,
                 soit du 15 mars au 3 octobre 2020 ;
            o Le portail d’accès à la PCU serait mis en service au début du mois d’avril ;
            o Les demandeurs commenceraient à percevoir leurs prestations dans les 10 jours
                 suivant la présentation de leur demande.
        Les annonces fédérales précisent par ailleurs3 :
            o Que la PCU pourrait ultimement être disponible aux personnes admissibles à
                 l’assurance-emploi si les délais de traitement au niveau de ce programme ne
                 diminuent pas rapidement ;
            o Que les Canadiens qui touchent déjà des prestations d’assurance-emploi ou ont
                 déjà présenté une demande qui n’a pas été traitée ne devraient pas demander la
                 PCU ;
            o Que les prestataires actuels de l’assurance-emploi pourront demander la PCU si
                 leurs prestations prennent fin avant le 3 octobre 2020 et réciproquement, que les
                 prestataires de la PCU pourront demander l’assurance-emploi à la fin de leurs 16
                 semaines de PCU si leur situation le requiert.

3. Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT – COVID-19) (Nouveauté
   provinciale)4
    Ce programme est offert par le gouvernement provincial en partenariat avec la Croix-
      Rouge ;
    Personnes admissibles :
         o Travailleurs qui résident au Québec et sont en isolement pour l’une des raisons
             suivantes :
                  Ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes ;
                  Ils ont été en contact avec une personne infectée ;
                  Ils reviennent de l’étranger.

2
  https://fin.canada.ca/drleg-apl/2020/nwmm-amvm-0320-l-bil.pdf
3
  Il s’agit de notre lecture des annonces qui sont plutôt laconiques, ces affirmations pourraient être précisées plus
tard.
4
  Cette information a été repérée grâce à la compilation des mesures faite par Raymond Chabot Grant Thornton :
https://www.rcgt.com/fr/en-action/coronavirus-covid-19-mesures-aide-entreprises/
o  Par ailleurs, ces travailleurs :
                    Ne sont pas indemnisés par leur employeur ;
                    N’ont pas d’assurance privée ;
                    Ne sont pas couverts par d’autres programmes gouvernementaux,
                      notamment l’assurance-emploi.
      Modalités :
         o Aide financière de 573 $ par semaine pour une période de 14 jours d’isolement ;
         o Si l’état de santé le justifie, l’aide pourrait être prolongée jusqu’à un maximum de
              28 jours ;
         o On peut faire une demande par internet (https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-
              aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/ ) ou
              en communiquant avec un agent de la Croix Rouge au numéro 1 800 863-6582
              (de 8 h à 20 h, 7 jours sur 7).

4. Paiement spécial ponctuel du crédit pour la TPS (Fédéral)
    Pour les personnes qui sont déjà admissibles au crédit pour la TPS pour l’exercice 2019-
      2020 (à titre informatif le montant du crédit commence à diminuer lorsque le revenu familial
      net atteint 38 507 $ en 2019) ;
    Le gouvernement fédéral doublera le montant du crédit auquel les individus ont droit pour
      la période juillet 2019 à juin 2020 (basé sur leurs revenus de l’année 2018) et versera le
      montant additionnel en un versement unique à compter de mai 2020 ;
    Cette mesure correspond à un montant variant entre 290 $ et 443 $ pour les célibataires
      et de près de 600 $ en moyenne pour les couples, le montant variant en fonction de leurs
      revenus et de la présence ou non d’enfants ;
    Comme il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable, le montant additionnel reçu ne sera pas
      imposable pour ceux et celles qui le recevront.

5. Augmentation ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants (Fédéral)
    Le gouvernement augmente les prestations maximales, uniquement pour l’année de
     prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant ;
    Les familles recevront le montant supplémentaire de 300 $ par enfant dans le versement
     du mois de mai ;
    Comme il s’agit déjà d’une prestation non imposable, ce montant additionnel sera libre
     d’impôt pour les familles.

6. Versements anticipés des crédits d’impôts pour frais de garde d’enfants (Provincial)
    Revenu Québec annonce que les familles qui reçoivent des versements anticipés du
      crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants auront accès à des informations qui leur
      permettront d’éviter de devoir rembourser, dans le futur, des sommes reçues en trop.

7. Réduction du montant minimal à retirer des FERR pour 2020 (fédéral et provincial)
    Le gouvernement réduit de 25 % le montant minimum annuel que les détenteurs de fonds
      enregistrés de revenus de retraite (FERR) doivent retirer en 2020 ;
    À titre de rappel, une personne qui détient un FERR au 31 décembre 2019 doit retirer un
      montant minimum calculé en fonction de son âge (ou de l’âge de son conjoint) et de la
valeur de son compte FERR au 1er janvier 2020. Ces facteurs de retrait sont prévus au
        paragraphe 7308(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu5 ;
        Ainsi, à titre d’exemple, une personne de 71 ans qui avait un FERR au 31 décembre 2019
        d’une valeur de 100 000 $ au 1er janvier 2020 devrait retirer un montant minimal de
        5 280 $ en 2020. La mesure d’assouplissement lui permettra de ne retirer obligatoirement
        que 75 % de 5 280 $ soit 3 960 $ en 2020.

        Aucun détail n’a encore été annoncé quant aux mesures applicables à ceux qui auraient
        déjà retiré le minimum obligatoire avant le 18 mars 2020.

8. Congé de frais d’intérêt ou de paiement de 6 mois sur les prêts étudiants (fédéral et
   provincial)
    Le gouvernement fédéral instaure un moratoire de six mois (du 30 mars au 30 septembre
      2020) au cours duquel aucun frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études
      canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts et permettant aux
      emprunteurs de différer tout paiement du capital pour la même période ;
    Le gouvernement provincial annonce quant à lui un moratoire de six mois au cours duquel
      aucun versement ne sera à effectuer et aucun intérêt ne sera cumulé ou ajouté à une
      dette d’études auprès de l’Aide financière aux études, à compter du 1er avril 2020.

Mesures de soutien pour les entreprises
1. Subvention salariale temporaire pour les PME (Fédéral)6
    Entreprises admissibles : toutes les entreprises, peu importe leur taille, les organismes
      sans but lucratif et organismes de bienfaisance dont les recettes ont chuté d’au moins
      30 % dans les dernières semaines en raison de la COVID-19 ;
    Subvention de 75 % de la rémunération versée pour la période de trois mois
      s’échelonnant du 15 mars au 15 juin, jusqu’à concurrence d’une rémunération de 58 700 $
      (qui est le salaire maximal admissible à l’assurance-emploi) ;
    Mise en place immédiate et rétroactive au 15 mars 2020: des détails seront donnés
      prochainement sur la mise en œuvre ;
    Le gouvernement espère que cette mesure permettra aux entreprises de ne pas licencier
      d’autres travailleurs et de réembaucher immédiatement les travailleurs qu’ils ont dû mettre
      à pied dans les dernières semaines.

2. Mesures permettant certaines mises à pied partielles ou temporaires (Fédéral)
    Sans viser directement les entreprises, certaines mesures énoncées ci-dessus peuvent
     permettre aux entreprises de réduire temporairement leurs coûts de main-d’œuvre :
         o Le programme de Travail partagé de l’assurance-emploi permet aux employeurs
            de s’entendre avec certains employés pour qu’ils se partagent un horaire à temps

5
 C.R.C., ch. 945.
6
 Cette mesure remplace la mesure de subvention salariale de 10 % qui avait été annoncée le 18 mars 2020. Au cours
de sa conférence de presse du lundi 30 mars 2020, le premier ministre du Canada a ajouté les précisions énumérées
mais les détails de cette mesure ne sont pas encore publiés; une mise à jour sera effectuée dès que plus de détails
seront disponibles, notamment suivant la conférence de presse du ministre des Finances Bill Morneau prévue le 31
mars 2020.
plein. Par le biais d’une entente, ces employés percevront des prestations
                 d’assurance-emploi pour le manque à gagner ;
             o   La nouvelle prestation canadienne d’urgence (PCU) pourrait permettre aux
                 employeurs de faire des mises à pied temporaires pour les employés qui sont
                 malades, prennent soin d’un proche malade ou doivent prendre soin de leurs
                 enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des garderies.

3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (Fédéral)
    Programme de garanties de prêts par le gouvernement fédéral ;
    Entreprises admissibles : petites entreprises et organismes à but non lucratif ayant payé
     entre 50 000 $ et 1 000 000 $ en masse salariale totale en 2019 ;
    Modalités :
         o L'entreprise doit communiquer avec son institution financière pour demander ce
            prêt ;
         o Prêt jusqu'à concurrence de 40 000 $ par entreprise ;
         o Prêt sans intérêt pendant au moins 12 mois7, pleinement garanti par le
            gouvernement du Canada (par l'entremise d'Exportation et Développement
            Canada (EDC)) ;
         o Si l'entreprise rembourse le solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022, il y
            aura radiation (!) de 25 % du prêt jusqu'à concurrence de 10 000 $.

4. Mesures combinées pour assouplir le crédit et l’accès au crédit (Fédéral et provincial)
    La Banque du Canada a réduit son taux directeur à 0,75 %, puisque plusieurs entreprises
     ont des financements à taux variable qui fluctuent en fonction des taux du marché, cette
     mesure permet de réduire plusieurs taux d’emprunt ;
    Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait
     immédiatement la Réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant
     correspondant à 1,25 % des actifs pondérés pour les grandes banques canadiennes, ce
     qui permet à ces dernières de consentir plus de prêts qu’auparavant – elles ont besoin de
     conserver moins de liquidités ;
    Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du
     Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 40
     milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et
     moyennes entreprises ;
    Financement agricole Canada pourra augmenter le crédit à court terme offert aux
     agriculteurs et au secteur agroalimentaire ;
    Le gouvernement fédéral achètera jusqu’à 50 milliards de dollars de blocs de prêts
     hypothécaires assurés par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de
     logement (SCHL) ;
    Investissement Québec met sur pied le Programme d’action concertée temporaire pour
     les entreprises (PACTE) qui permet d’octroyer un financement d’urgence d’un montant
     minimal de 50 000 $ à certaines entreprises qui manquent de liquidités. Le financement
     par garantie de prêt est privilégié, mais le financement peut aussi prendre la forme d’un
     prêt Investissement Québec ;

7
 Le document publié par Finances Canada ne précise pas la durée sans intérêt mais l’allocation du Premier
Ministre Trudeau du 27 mars 2020 mentionnait « sans intérêt pendant un an ».
   Un moratoire de trois mois est instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des
          prêts déjà accordés par l’entremise des fonds locaux d’investissement au Québec.

Report des dates normales de production des déclarations de revenus
et des paiements d’impôts et de diverses cotisations (fédéral et
provincial)
Les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé le report des périodes de production et des
paiements d’impôts pour les particuliers, les entreprises, les fiducies, les sociétés de personnes
et les organismes de bienfaisance.

    Mesure                      Contribuables visés                Date normale de            Nouvelle date de
                                                                   production    ou           production ou de
                                                                   de paiement                paiement8
    Déclaration      de         Particuliers                       30 avril 2020              1er juin 2020
    revenus T1/TP1
    Paiement d’impôt            Particuliers                       30 avril 2020              1er      septembre
                                                                                              2020
    Déclaration         de      Particuliers qui exploitent        15 juin 2020               15 juin 2020
    revenus T1/TP1              une entreprise ou sont                                        (aucun
                                responsables         d’une                                    changement)
                                ressource familiale ou
                                intermédiaire
    Paiement d’impôt            Particuliers qui exploitent        30 avril 2020              1er       septembre
                                une entreprise ou sont                                        2020
                                responsables         d’une
                                ressource familiale ou
                                intermédiaire
    Cotisation au RRQ,          Travailleurs                       30 avril 2020              1er       septembre
    RQAP                        autonomes/Responsable                                         2020
                                d’une ressource familiale
                                ou intermédiaire
    Cotisation au FSS           Particuliers qui ont des           30 avril 2020              1er       septembre
                                revenus de placement ou                                       2020
                                de retraite
    Cotisation RAMQ             Particuliers qui ne sont           30 avril 2020              1er       septembre
                                pas assurés par un                                            2020
                                assureur privé
    Acomptes                    Particuliers                       15 juin 2020               1er       septembre
    provisionnels                                                                             2020

8
 Le communiqué du gouvernement du Québec qui s’harmonise avec les mesures fédérales mentionne la date du
1er septembre et le site de l’Agence du revenu du Canada interprète l’expression « à une date postérieure au 31
août comme étant le 1er septembre.
Déclaration       de           Fiducies                           90 jours suivant la        1er mai 2020
    revenus T3 / TP-646                                               fin d’exercice –
                                                                      pour            fin
                                                                      d’exercice au 31
                                                                      décembre 2019:
                                                                      30 mars 2020
    Paiements      des             Fiducies                           30 mars 2020 au            1er      septembre
    impôts et acomptes                                                31 août 2020               2020
    provisionnels
    Déclarations T2 /              Sociétés par actions              6 mois suivant la
    CO-17                                                            fin d’exercice –            1er juin 2020
                                                                     pour les dates de
                                                                     production       se
                                                                     situant entre le 18
                                                                     mars 2020 et le
                                                                     31 mai 2020
    Paiements      des             Sociétés par actions              Entre le 17 mars            1er      septembre
    impôts et acomptes                                               et      le       1er        2020
    provisionnels                                                    septembre 2020
    Déclaration     de             Sociétés de personnes             31 mars 2020               1er mai 2020
    renseignements des
    sociétés        de
    personnes (T5013 et
    TP-600)
    Déclaration     de             Organismes            de           Entre le 18 mars           31 décembre 2020
    renseignement des              bienfaisance enregistrés           2020 et le 31
    organismes      de                                                décembre 2020
    bienfaisance
    (T3010)9
    Feuillets T3                   Fiducies et autres entités         15 mars 2020 ou            1er mai 2020
                                   versant un revenu à un             30 mars 2020
                                   non-résident
    Feuillets NR4                  Toute entité versant un            Entre le 15 mars           1er mai 2020
                                   revenu à un non-résident           et le 30 avril 2020
    Remises de         TPS-        Particuliers, fiducies et          Mensuellement,             30 juin 2020
    TVH et TVQ                     sociétés par actions               trimestriellement
                                                                      ou annuellement
                                                                      Déclarations dues
                                                                      entre le 27 mars
                                                                      et le 1er juin 2020
    Crédit d’impôt pour            Particuliers de 70 ans et          Demande par le             Prolongation de 4
    maintien à domicile            plus                               biais      de     la       mois, jusqu’au 31
    des aînés                                                         déclaration                août 2020, avec
                                                                      d’impôts – donc            reconduction des
                                                                      30 avril 2020.             versements     en
                                                                                                 cours        dans
                                                                                                 l’intervalle

9
    En date de publication, aucune mesure similaire n’avait été annoncée pour la déclaration québécoise TP-985.22.
Versements           du       Particuliers         qui         Demande                  Date            de
 programme                     consacrent une part trop         renouvelable             renouvellement
 d’allocation                  importante    de    leur         annuellement             reportée au 1er
 logement                      budget à se loger                pour la période du       décembre 2020.
                                                                1er octobre au 30        Les versements en
                                                                septembre                cours        sont
                                                                                         reconduits
                                                                                         jusqu’au
                                                                                         renouvellement.

Mesures administratives
        Au niveau administratif, les autorités fiscales fédérales reconnaissent que les signatures
         électroniques satisfont désormais, mais de façon temporaire, aux exigences de la Loi de
         l’impôt sur le revenu, de sorte que les professionnels de l’impôt n’auront pas à rencontrer
         les contribuables en personne pour leur faire signer les autorisations de transfert
         électronique de leurs déclarations de revenus ;
        Quant à Revenu Québec, il acceptera désormais que les préparateurs de déclarations de
         revenus puissent recourir à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils
         doivent faire signer à leurs clients ;
        Les autorités fiscales fédérales annoncent en outre que :
             o Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances sont suspendues jusqu’à
                 nouvel ordre, et que des ententes de paiement flexibles seront offertes ;
             o L’Agence ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour
                 entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le
                 revenu au cours des quatre prochaines semaines ;
             o Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en concernant les oppositions liées
                 à d'autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises ;
             o La Cour canadienne de l’impôt a ordonné la prolongation de tous les délais
                 prescrits par les règles de cette Cour pendant qu'elle est fermée jusqu'au 1er mai
                 2020.

Mesures concernant les dettes personnelles, les emprunts
hypothécaires et les financements corporatifs
        Les gouvernements fédéral et provincial ont demandé aux grandes banques canadiennes
         de mettre en place des mesures d’exception pour les contribuables qui pourraient se
         trouver en difficultés financières en raison de la crise ;
        Les grandes banques canadiennes et Desjardins ont annoncé cette semaine qu’elles
         allaient offrir des assouplissements, au cas par cas, allant jusqu’à des congés de
         paiements hypothécaires de six mois, à leurs clients qui seraient dans de telles
         situations10.

10
  Desjardins : https://blogues.desjardins.com/communiques-de-presse/2020/03/covid-19-desjardins-annonce-
des-mesures-dallegement-pour-ses-membres-et-clients-particuliers-et-entr.php
 Banque Nationale : https://www.bnc.ca/fr/a-propos-de-nous/nouvelles/salle-de-presse/communiques-de-
presse/2020/20200317-covid-19-la-bnc-offrira-des-mesures-de-soutien-aux-clients.html
Au rythme où se succèdent les annonces, nous recommandons aux notaires de se référer
directement aux sources des mesures expliquées ci-dessus avant de fournir de l’information à un
client ou de se prévaloir de ces mesures pour eux-mêmes, leurs entreprises ou leurs employés.
Ainsi, pour plus de détails, les lecteurs pourront se référer aux sources suivantes :

       Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-3 : Report de la date
        d’échéance de production de la déclaration de revenus des particuliers pour l’année
        d’imposition 2019 et autres mesures de report, 17 mars 2020 :
        http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-3-f-b.pdf

       Ministère des Finances du Canada, Plan d’intervention économique du Canada pour
        répondre à la COVID-19, 18 mars 2020 :
        https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/plan-dintervention-
        economique-du-canada-pour-repondre-a-la-covid-19.html

       Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-4 : Report après le 31
        août 2020 du versement de certains montants à payer en application de diverses
        dispositions fiscales, 18 mars 2020 :
        http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-4-f-b.pdf

       Ministère du Revenu du Québec, Actualités, Mesures d’assouplissement concernant la
        production de la déclaration de renseignements de certaines sociétés de personnes, 18
        mars 2020 :
        https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/167315/2020-03-18/

       Ministère des Finances du Québec, Communiqué de presse, Le gouvernement du
        Québec s’harmonisera avec le gouvernement fédéral relativement à deux des mesures
        d’aide annoncées, 19 mars 2020 :
        http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200319.pdf

       Services Québec, COVID-19 - Mesures économiques - Un gouvernement proactif pour
        aider les entreprises du Québec, 19 mars 2020 :
        http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2803194638

  Banque Royale (RBC): http://www.rbc.com/nouvelles/news/2020/20200317-client-support.html
  Banque de Montréal (BMO) : https://nouvelles.bmo.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes-
prennent-des-mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19
  Banque CIBC : http://cibc.fr.mediaroom.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes-prennent-des-
mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19
  Banque TD : http://td.fr.mediaroom.com/2020-03-17-La-TD-annonce-des-mesures-supplementaires-pour-les-
clients-et-ses-collegues-en-raison-de-la-COVID-19
 Banque Scotia : https://www.scotiabank.com/corporate/fr/page-d-accueil-mondiale/centre-des-
medias/communiques-de-presse/communiqus-de-presse.html?id=2005&language=fr
 Banque Laurentienne :
https://www.banquelaurentienne.ca/fr/apropos/mes_nouvelles/article.sn?id=2002939&manual=false
   Ministère de l’Éducation et de l’enseignement supérieur, Communiqué de presse, Aide
    financière aux études – Un répit de six mois pour les personnes qui doivent rembourser
    une dette d'études, 20 mars 2020 :
    http://www.education.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques-de-
    presse/detail/article/aide-financiere-aux-etudes-un-repit-de-six-mois-pour-les-personnes-
    qui-doivent-rembourser-une-dett/

   Ministère des finances du Canada, Le gouvernement instaure la Prestation canadienne
    d’urgence pour venir en aide aux travailleurs et aux entreprises, 25 mars 2020 :
    https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/instaure-la-prestation-
    canadienne-durgence-pour-venir-en-aide-aux-travailleurs-et-aux-entreprises.html

   CPA Canada, Échéances fiscales : le fédéral annonce d’autres reports, 26 mars 2020 :
    https://www.cpacanada.ca/fr/zone-membres/profession-nouvelles/2020/mars/covid-19-
    cpa-soutien-arc

   Ministère des finances du Canada, Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes
    pour faire face aux répercussions économiques de la COVID 19, 27 mars 2020 :
    https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-
    aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-
    covid19.html

   Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-5 : Report au 30 juin
    2020 de la date limite de production des déclarations de TVQ et des versements s’y
    rattachant, 27 mars 2020 :
    http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-5-f-b.pdf

   Ministère des Finances du Québec, Communiqué de presse, COVID-19, Le
    gouvernement du Québec annonce de nouvelles mesures pour aider les citoyens et les
    entreprises, 27 mars 2020 :
    http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200327.pdf
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