INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN - NOTE D'INFORMATION - Cycle 2018 - Climat

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN

                           NOTE D’INFORMATION – Cycle 2018

    Note préliminaire
    L’approche, les principes et les modalités du cycle 2018 de l’initiative belge de soutien aux CDNs
    sont largement similaires à ceux du cycle 2017. Toutefois, sur base de l’expérience du cycle 2017,
    quelques modifications ont été apportées. Pour votre facilité nous les avons surligné en jaune.

1. L’Accord de Paris et les CDN
Le 12 décembre 2015, à Paris, la communauté internationale a adopté un accord historique sur les
changements climatiques, qui établit un cadre pour les actions de lutte contre le changement
climatique.
L'objectif principal de l'Accord de Paris1 est de renforcer la réponse mondiale à la menace des
changements climatiques. Il demande donc à toutes les Parties de mettre en œuvre leurs meilleurs
efforts, tels que détaillés dans leurs «Contributions Déterminées au niveau National (CDN)» et de
progressivement continuer à renforcer ces efforts. En outre, l'Accord vise à renforcer la capacité des
pays à faire face aux impacts des changements climatiques. Cela implique que toutes les Parties
doivent rapporter régulièrement sur le niveau de leurs émissions et la mise en œuvre de leur CDN.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, des flux financiers appropriés, un nouveau cadre technologique
et un cadre renforcé pour le renforcement des capacités devront être mis en place, appuyant ainsi
l'action des pays en développement et des pays les plus vulnérables, conformément à leurs objectifs
nationaux. L'Accord prévoit également une transparence accrue de l'action et du soutien, grâce à un
cadre de transparence plus solide.
L'Accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Les ambitions inclues dans les CDN des
Parties doivent maintenant être traduites en stratégies et programmes nationaux de mise en œuvre.
Le gouvernement fédéral belge souhaite appuyer la mise en œuvre de l'Accord de Paris en renforçant
les capacités :
      -    des pays participant aux activités du Cluster francophone du Partenariat pour la Transparence
           dans l’Accord de Paris,
      -    des pays partenaires de la coopération belge.

1   http://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09r01f.pdf

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INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN
2. Initiative de soutien du gouvernement fédéral belge
    2.1. Portée et objectif de l’initiative
L’initiative fédérale belge vise à soutenir les pays éligibles à mettre en œuvre leur CDN par le biais
d’actions spécifiques et concrètes qui contribuent au renforcement de leurs capacités
institutionnelles dans les domaines des inventaires de gaz à effet de serre et de l’élaboration et de la
mise en œuvre de politiques.
Le soutien se fera soit via le paiement de certaines formations, soit via la conclusion d’un contrat avec
des experts sélectionnés sur base d’un marché public (selon la législation belge).
L’initiative adoptera une approche en deux phases, expliquées en détail dans les sections suivantes de
cette note d’information.

    2.2. Phase 1 : Soumettre une demande de soutien
          2.2.1. Pays éligibles
Les pays partenaires de la coopération internationale belge et les pays participants activement aux
activités du Cluster Francophone du Partenariat pour la Transparence dans l’Accord de Paris sont
éligibles pour soumettre une demande de soutien dans le cadre de cette initiative. Ces pays sont :
         Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti,
         Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Liban, Mali, Madagascar, Mauritanie, Maroc,
         Mozambique, Niger, Ouganda, Palestine, République Centrafricaine, République
         Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie2.
La demande de soutien ne peut être soumise que par des entités publiques impliquées dans la mise
en œuvre de la CDN. Il peut s’agir du point focal national pour la CCNUCC, du coordinateur de la CDN,
de l’autorité désignée nationale (ADN) pour le Fonds Vert pour le Climat, ou de représentants
mandatés du ministère du plan et des finances ou des ministères sectoriels.
Dans le cas où la demande est introduite par une entité autre que le Point Focal National pour la
CCNUCC, une lettre d’appui du dernier devra également être soumise.

          2.2.2. Projets éligibles
Les projets éligibles dans le cadre de cette initiative sont basés sur les besoins de soutien exprimés par
les pays dans leur CPDN. Les deux thèmes retenus sont les inventaires de gaz à effet de serre (GES) et
l’élaboration et mise en œuvre des politiques (tant pour l’adaptation que l’atténuation).
Le Tableau 1 ci-dessous présente des exemples de projets éligibles. Les soumissionnaires peuvent
toutefois proposer un autre projet pertinent en lien avec ces deux thèmes. L’achat d’équipement, le
paiement des salaires ou le financement d’études universitaires ne sont pas éligibles. Si un projet
exige l’achat d’équipement ou l’engagement de personnel supplémentaire, ceci devra être pris en
charge par le pays hôte et sera considéré comme faisant partie de sa contribution nationale dans le
cadre de cette initiative.

2
 Les pays bénéficiaires de soutien sous le cycle 2017 ne seront pas éligibles pour soutien sous le cycle 2018. Ils
seront à nouveau éligibles pour participer au cycle 2019.

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INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN
Tableau 1. Thèmes et exemples de projets éligibles
 Thème              Projet

                       développer un système national d’inventaire de GES (cadre politique et légal),
                        identifier les acteurs clés et attribuer des rôles et responsabilités ;
                       mettre en place des dispositifs légaux pour assurer la contribution des entités
                        gouvernementales, du secteur privé ou pour avoir accès à leurs données, etc. ;
 Inventaires de
                       former des fonctionnaires et experts (cours pratiques, cours en ligne ou participation à
 GES
                        une formation à l’étranger) aux méthodes de collecte de données, méthodologies
                        d’inventaires, AQ/CQ, gestion de données, etc. ;
                       collecter des données spécifiques ;
                       autre.

                       formuler une stratégie à long terme de développement à faible émission de GES ;
                       formuler une stratégie nationale d’adaptation ;
                       mettre en place un dispositif institutionnel permettant la notification sur base
                        continue ;
 Elaboration et
                       développer un système pour évaluer ex-ante et ex-post l’impact des politiques et
 mise en
                        mesures ;
 œuvre des
 politiques            étude pour identifier des actions prioritaires dans un secteur spécifique ;
 (tant pour
                       intégrer les changements climatiques dans les exercices de planification et
 l’adaptation
                        budgétaires ;
 que
 l’atténuation)        mettre en place une structure pour la consultation/implication des parties prenantes ;
                       former des fonctionnaires et experts (cours pratiques, cours en ligne ou participation à
                        une formation à l’étranger) dans des domaines relatifs à l’élaboration et à la mise en
                        œuvre des politiques ;
                       autre.

             2.2.3. Documents à soumettre
Les pays intéressés peuvent soumettre leur demande de soutien en envoyant les documents listés
dans le Tableau 2 ci-dessous. La documentation soumise doit être complète. Seules les soumissions
complètes seront prises en considération. La documentation pourra être soumise par e-mail à
l’adresse mail suivante: NDCsupport@environnement.belgique.be.
Pour ce cycle 2018, chaque pays ne peut soumettre qu’une seule demande. Chaque formulaire ne
peut reprendre qu’UNE seule demande de soutien pour UN seul projet.
Les parties intéressées doivent tenir compte du fait que la fourchette budgétaire pour une demande
de soutien varie de 10.000 à 135.000 EUR (excl. TVA). Le seuil minimal n’est pas d’application pour
les demandes de financement des formations. Le soutien fourni par le gouvernement fédéral belge
permettra de financer, selon la demande retenue :
         -     la participation aux formations demandées
         -     l’expertise et les frais logistiques éventuels pour mettre en œuvre le projet proposé. Les
               experts seront sélectionnés via un marché public, basé sur un cahier des charges rédigé
               en coopération étroite avec l’entité demandeuse (voir aussi 2.4). La législation belge en
               matière de marchés publics sera d’application.

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Tableau 2. Documents à fournir.

 Elément     Description

             Lettre de couverture, signée par le représentant officiel de l’entité qui soumet la demande de
 1
             soutien.

             Lettre d’appui du Point focal national de la CCNUCC dans l’éventualité où la demande est soumise
 2
             par une autre entité.

             Formulaire de demande de soutien – ne soumettre qu’une seule demande par formulaire. Faites-
 3
             bien attention de remplir la version « cycle 2018 » du formulaire.

1. Lettre de couverture
Dans la lettre de couverture, le pays exprime son intérêt à recevoir un soutien du gouvernement
fédéral belge pour un projet spécifique.
La lettre de couverture devra dénommer l’entité bénéficiaire du soutien et décrire la façon dont la
réalisation du projet contribuera à la mise en œuvre de la CDN. La lettre devra aussi indiquer les
mesures qui seront prises par le pays pour s’approprier le soutien reçu ainsi que les bénéfices à long
terme attendus.
La lettre de couverture devra être signée par le représentant officiel de l’entité qui soumet la demande
de soutien.

2. Si d’application - Lettre d’appui du Point focal national pour la CCNUCC
Dans le cas où la demande est introduite par une entité autre que le Point Focal National pour la
CCNUCC, une lettre d’appui de ce dernier devra également être soumise.

3. Formulaire de demande de soutien
Pour introduire sa demande de soutien, le pays devra remplir le formulaire disponible sur
www.climat.be/NDCsupport. S’il le souhaite, il pourra fournir des informations additionnelles dans un
document séparé. Un formulaire annoté donnant des clarifications concernant les informations
requises est également disponible sur le site.

           2.2.4. Désignation d’une personne de contact
La mise en œuvre rapide des projets sélectionnés repose sur une communication active et régulière
entre les entités respectives et le Service Changements climatiques du gouvernement fédéral belge.
Il est donc impératif de nommer une personne de contact qui pourra être disponible durant toute
la durée du projet, y compris durant la période préparatoire (finalisation du protocole d’accord,
rédaction du cahier des charges, finalisation du contrat de coopération). Basée sur les témoignages
de nos partenaires du cycle de 2017, nous estimons que cette personne devrait être disponible
environ 14 jours/homme durant la période préparatoire. La disponibilité durant la mise en œuvre du
projet dépend du projet.
Il est aussi important de prendre en compte la nécessité d’approbation de la hiérarchie, ainsi que
l’implication éventuelle d’autres institutions. Ces deux aspects demandent également une implication
de la personne de contact qui devra elle-même prendre en charge cette communication.

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INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN
La désignation d’une personne de contact durant cette phase n’exclut pas la possibilité de designer
ultérieurement une autre personne chargée de projet si les circonstances l’exigent.

          2.2.5.Calendrier et date butoir
La date butoir pour introduire une demande de soutien est le 15 février 2018. Le gouvernement
fédéral belge se réserve le droit de reporter ce délai.

          2.2.6.Webinaire et FAQs
Le Service Changements climatiques fédéral belge organisera un webinaire le 18 janvier 2018 à 14h
CET afin de clarifier les objectifs, l’approche et les projets éligibles dans le cadre de cette initiative. Ce
webinaire informera les parties intéressées sur les procédures et modalités de soumission d’une
demande de soutien. Les participants auront la possibilité de poser des questions de clarification. Plus
d’information pratiques pour la participation au webinaire seront données sur
www.climat.be/NDCsupport.
Les réponses à des questions posées fréquemment (FAQs) sont également disponibles sur ce site.

    2.3. Procédure de sélection
          2.3.1.Aperçu de la procédure
Toutes les demandes de soutien seront étudiées minutieusement et évaluées par un comité de
sélection sur base des critères détaillés ci-dessous. Les demandes seront ensuite classées sur base du
score obtenu. Les demandes ayant obtenu les scores les plus élevés seront sélectionnées
jusqu’épuisement des fonds disponibles pour ce cycle (300 000 EUR pour l’année 2018) et pourront
participer à la phase suivante (voir 2.4).
Le résultat de cette phase de sélection sera communiqué à toutes les parties ayant soumis une
demande de soutien. En outre, chaque partie recevra un feedback individuel par rapport à sa
soumission.
La procédure de sélection durera maximum 6 semaines et sera donc terminée au plus tard le 30 mars
2018.

          2.3.2.Comité de sélection
Le Comité de sélection comprendra des représentants:
    1. du Service Changements climatiques fédéral belge ;
    2. des Services de la Coopération internationale belge
    3. du Service Biodiversité fédéral belge.

          2.3.3.Critères de sélection
Le Comité de sélection évaluera chaque demande de soutien sur base des information fournies dans
la/les lettre(s) de couverture, le formulaire de demande de soutien et, le cas échéant, sur base des
informations additionnelles fournies par le soumissionnaire.

L’évaluation se fera sur base des critères suivants, ayant chacun un poids spécifique, comme indiqué
dans le Tableau 3. Le budget demandé pour chaque projet doit être compris entre 10.000 et 135.000

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INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN
EUR maximum (excl. TVA). Le seuil minimal n’est pas d’application pour les demandes de
financement des formations. Des projets plus coûteux ou des demandes d’achat d’équipement, de
paiement des salaires ou de financement des études universitaires ne seront pas considérés.

Tableau 3. Critères pour la sélection des projets à soutenir et leur poids respectif.

            Critère                                                                                Poids

            Description SMART du projet (Spécifique, Mesurable, Acceptable, Réaliste, limité
 1.                                                                                                   80
            dans le Temps).

 2.         Potentiel pour un impact structurel et à long terme du soutien.                           20

Le Comité de sélection considéra ces critères sur base des éléments spécifiques suivants:

      1. Description SMART du projet (maximum 80 points)
Le Comité de sélection évaluera ce critère sur base des informations fournies dans le formulaire de
demande de soutien et dans la lettre de couverture. Il évaluera si la proposition du projet
est Spécifique, Mesurable, Acceptable/approuvé, Réaliste et limité dans le Temps.
Une description détaillée et cohérente du projet est un signe du stade d’évolution de l’idée du projet
au sein de l’organisation. Les idées les plus évoluées bénéficieront donc de plus de points que celles
qui sont encore en phase très préliminaires. Les éléments « spécifiques », « réalistes » et
« Acceptable/approuvé » sont donc les plus importants.
Le comité de sélection évaluera les éléments suivants :
      1. Spécifique (maximum 25 points) :
             a. Les objectifs du projet sont clairs et sans ambiguïté ;
             b. le “quoi”, “pourquoi”, “comment”, “qui” du projet est clairement défini :
                        i.   Qu’est-ce que le projet permettra de réaliser ?
                       ii.   En quoi le projet est-il important pour la mise en œuvre de la CDN ?
                      iii.   Comment le projet sera-t-il mis en œuvre ?
                      iv.    Qui devra être impliqué (au niveau des entités gouvernementales, des parties
                             prenantes, des groupes cibles, etc.) ?
      2. Mesurable (maximum 5 points) :
             a. des critères spécifiques pour le suivi du projet et l’atteinte des objectifs ont été
                suggérés et sont pertinents ;
      3. Acceptable/approuvé (niveau d’appropriation par le pays hôte) (maximum 25 points) :
             a. Engagement ferme que la personne de contact de l’entité bénéficiaire sera impliquée
                activement dans la préparation du projet (Protocole d’accord, termes de référence)
                et la mise en œuvre et le suivi du projet (préparation des réunion, suivi des
                consultants, etc.) ;
             b. Identification des entités à impliquer lors de la mise en œuvre du projet ;
             c. Identification des consultants locaux, régionaux et internationaux qui peuvent
                contribuer à la mise en œuvre du projet ;
             d. Les moyens (en terme de personnel, de bureaux, de soutien financier (par exemple
                pour le fonctionnement du comité de pilotage), d’équipement, …) que le pays va
                investir pour la mise en œuvre du projet.

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INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN
    4. Réaliste (maximum 25 points) :
            a. Le projet proposé permet d’atteindre les objectifs et résultats présentés ;
            b. Les résultats présentés sont cohérents avec l’estimation budgétaire et le délai
               d’exécution proposé ;
            c. Les conditions clés pour la réussite du projet ont été identifiées ;
            d. Le soumissionnaire a clairement indiqué quels sont les mesures qu’ils prendra pour
               remplir les conditions clés de réussite ;
            e. La description du projet est cohérente.
    5. Limité dans le temps :
            a. Chaque projet est limité dans le temps. L’évaluation des informations fournies sur le
               délais est compris dans le critère « réaliste ».

    2. Potentiel pour un impact structurel et à long terme du soutien (maximum 20 points)
Le Comité de sélection évaluera ce critère sur base des informations fournies dans le formulaire de
demande de soutien et la/les lettre(s) de couverture. Il prendra en compte des éléments tels que (mais
pas uniquement) :
    1. La façon dont les résultats de l’activité de soutien seront utilisés dans des processus futurs –
       intégration dans le planning national ou sectoriel ;
    2. L’impact à long terme du projet ;
    3. La contribution au renforcement de capacités institutionnelles ;
    4. Les actions que le pays prévoit de mettre en œuvre pour que le soutien reçu contribue au
       renforcement institutionnel ;
    5. Le suivi que le pays prévoit d’organiser après l’exécution de l’activité de soutien ;

         2.3.4. Communication des résultats de la procédure de sélection
Les résultats de la procédure de sélection seront notifiés à tous les soumissionnaires.
Il sera proposé aux pays dont la demande a été sélectionnée de signer un protocole d’accord, dans
lequel seront décrites les conditions d’octroi du soutien et les responsabilités de chaque partie. Un
projet de protocole d’accord est disponible sur www.climat.be/NDCsupport.
La partie demandeuse devra soumettre ce protocole d’accord signé endéans les 4 semaines après
la notification de la sélection de sa demande de soutien. Si ce délai ne peut pas être respecté, le
gouvernement fédéral belge doit en être notifié immédiatement.
Les pays n’ayant pas soumis le protocole d’accord signé avant la date butoir qui leur sera
communiquée ne pourront pas bénéficier du soutien.
S’il s’avère que des demandes similaires sont émises par plusieurs pays, la possibilité d’un soutien
groupé sera envisagé et discuté avec les pays concernés.
Les pays dont la demande n’aura pas été sélectionnée recevront une notification de non-sélection,
ainsi qu’un feedback individualisé motivant cette décision.

    2.4. Phase 2 : Exécution des demandes de soutien retenues
         2.4.1. Aperçu
La phase de mise en œuvre du projet commence par la soumission du protocole d’accord signé et se
termine quand le contrat avec les experts sélectionnés a été exécuté ou quand la formation demandée
a été suivie. Cette phase se déroule selon les étapes décrites dans le Tableau 4. Chaque étape est

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INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN
guidée par la législation belge en matière de marchés publics. Au vu de ces délais, il faut tenir compte
que l’exécution du projet ne pourra raisonnablement pas commencer avant octobre 2018.
Il est important de souligner que chaque projet sélectionné dans le cycle 2018 sera financé sur le
budget 2018 (l’année budgétaire belge se termine en décembre). Ceci implique qu’il est impératif
que le contrat d’expertise soit conclu avant fin novembre 2018. Si cette échéance n’est pas
respectée, le projet ne pourra pas être financé.
Le financement des formations internationales en ligne ou physique ne devra pas passer par un
marché public. Les échéances pour ce soutien dépendront des échéances des cours respectifs.
Tableau 4. Les étapes de la procédure des marchés publics et une indication de l’échéancier.

       Etape                                                   Echéance                       Date Provisoire

 0.    Notification de la sélection                                                              30/03/2018

 1.    Signature du protocole d’accord                         4 semaines                        30/04/2018

       Rédaction du cahier des charges pour contracter                                           30/05/2018
 2.    l’expertise ou le service souhaité et identifier les    4 semaines
       candidats potentiels

       Procédure d’approbation administrative du cahier                                          30/06/2018
 3.                                                            4 semaines minimum
       des charges

                                                               4 semaines minimum pour           30/07/2018
                                                               les    candidats     pour
 4.    Envoi du cahier des charges aux candidats potentiels
                                                               préparer et soumettre leur
                                                               offre

       Evaluation conjointe des offres reçues, basée sur les   2 semaines                      15/08/2018 –
 5.    critères d’attribution identifiés dans le cahier des                                     30/08/2018
                                                               (4       semaines         si
       charges.                                                négociations)

                                                                                               15/09/2018 –
 6.    Procédure d’adjudication                                4 semaines minimum
                                                                                                30/09/2018

       Exécution: date de début et de fin (à décider en
 7.    consultation avec le partenaire et le consultant        Dépendra de l’activité.
       sélectionné).

         2.4.2. Rédaction des Termes de Référence pour l’expertise ou le service nécessaire
Les experts du Service Changements climatiques fédéral belge (et si pertinent du Service Biodiversité
fédéral belge) et la personne de contact du pays hôte rédigeront ensemble le cahier des charges pour
contracter l’expertise ou le service souhaité.
Durant cette phase, ils identifieront des candidats potentiels, de préférence locaux/régionaux
éventuellement soutenus par une expertise internationale, qui seront invités à soumettre une offre.
La participation active de la personne de contact est très importante à ce stade afin de veiller à ce que
le soutien recherché réponde entièrement aux attentes du pays. La qualité des termes de références
détermineront en grande partie la qualité des offres reçues. La participation active devrait aussi
garantir le respect des délais évoqués plus haut.

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INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN
          2.4.3. Envoi du cahier des charges
La procédure de marché public choisie sera la procédure négociée sans publication via le free market.
Ceci implique que le cahier des charges sera envoyé aux candidats potentiels identifiés à l’avance mais
qu’il sera aussi publié sur le site https://enot.publicprocurement.be/.
Ici aussi, la personne de contact a un rôle important d’identification des consultants locaux/régionaux
potentiel.

          2.4.4. Evaluation des offres
Les experts du Service Changements climatiques fédéral belge (et si pertinent du Service Biodiversité
fédéral belge) et la personne de contact du pays hôte évalueront les offres reçues et décideront
ensemble quel expert ou fournisseur de service sera engagé. L’évaluation sera faite sur base des
critères d’attribution décrits dans le cahier des charges.

          2.4.5. Mise en œuvre
L’entité désignée du pays hôte et le gouvernement fédéral belge assureront conjointement le suivi
des services et travaux. A cette fin, un comité de pilotage sera établi. Il sera constitué de représentants
du pays hôte et du gouvernement belge. Les arrangements pratiques seront décidés bilatéralement,
et respecteront au minimum les principes décrit dans le protocole d’accord.
Tous frais liés au fonctionnement du comité de pilotage, devront être pris en charge par l’entité
désignée du pays hôte.
Concernant les frais logistiques liés aux éventuelles formations (location de la salle, impressions,
repas, per diems,…), un contrat de collaboration pourra être signé entre l’entité désignée et le
gouvernement fédéral belge. Il est néanmoins important de souligner que cette partie du budget
dévolue aux frais d’organisation serait alors imputée au budget global du projet. Un exemple de ce
contrat de collaboration peut-être demandé via NDCsupport@environnement.belgique.be.

    2.5. Evaluation de la collaboration et communication
Après la mise en œuvre du projet, le pays hôte et le gouvernement fédéral belge feront une évaluation
du modus operandi de cette initiative. Ils identifieront les facteurs de réussite et proposeront des
améliorations pour une phase ultérieure potentielle de l’initiative. Ils évalueront aussi l’opportunité
de communiquer sur leur collaboration et les résultats obtenus.

    2.6. Divers
          2.6.1. Droit d’annuler, de changer ou d’interrompre l’initiative
Le gouvernement fédéral belge se réserve le droit d’annuler, de changer ou d’interrompre l’initiative.
Il ne s’engage pas à accepter une demande de soutien.

          2.6.2. Droit applicable
L’initiative et les contrats qui seront attribués dans ce cadre relèveront du droit belge.

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INITIATIVE BELGE DE SOUTIEN AUX CDN

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