Direction Enfance et famille - Présentation de l'unité Adoption Pôle accompagnement et développement éducatif

Présentation de l’unité Adoption

Pôle accompagnement et
développement éducatif
Direction Enfance et famille

L’unité Adoption

   Une équipe spécialisée de 14
    personnes
    -   6 personnels administratifs
    -   5 assistantes sociales
    -   1 éducatrice
    -   2 psychologues

Les missions principales
 Instruction des demandes d’agrément en vue
  d’adoption
 L’accompagnement des familles adoptives:
   - Le conseil et l’aide à la constitution de
  dossiers pour les adoptions à l’étranger
   - Le suivi de l’adaptation de l’enfant adopté
   - Lors de difficultés
 L’admission et le placement en vue
  d’adoption des enfants Pupilles de l’Etat

Activité du service en 2014

 395 agréments valides au 31 décembre
  2014
 102 demandes d’agrément reçues
 70 agréments accordés
 6 refus d’agrément
 13 enfants nés en France et 33 enfants
  nés à l’étranger ont été placés en vue
  d’adoption en 2014 dans le Finistère

   Le cadre juridique et administratif de
    l’adoption en France

Le cadre juridique

   L’adoption plénière

   L’adoption simple

Dispositions communes

 L’adoption est permise à une personne
  seule ou à un couple marié
 Pour les couples non mariés, l’adoption
  n’est ouverte qu’à l’un des deux
 La différence d’âge adoptant/adopté
  doit être d’au moins 15 ans
 L’adoptant doit être âgé d’au moins 28
  ans ou marié depuis au moins 2 ans

L’adoption plénière

   Concerne les enfants de moins de 15 ans
   Rompt les liens avec la famille d’origine
   L’enfant porte le nom de la famille adoptive
   Confère les mêmes droits et obligations qu’un
    enfant légitime
   Décision irrévocable
   L’enfant prend la nationalité française

L’ adoption simple

 Ne rompt pas les liens avec la famille
  d’origine
 L’enfant garde son nom d’origine auquel
  est accolé le nom de la famille adoptive
 Pas de limite d’âge pour l’enfant
 Décision révocable pour motifs graves
 La nationalité française n’est pas
  acquise de plein droit

Les enfants adoptables
(article 347 du code civil)
 Les enfants pour lesquels les père et mère ou
  le conseil de famille ont valablement consenti
  à l’adoption
 Les pupilles de l’Etat
 Les enfants déclarés judiciairement
  abandonnés (art 350 du code civil)
 À l’étranger, les enfants dont la juridiction de
  leur pays d’origine autorise l’adoption

L’instruction des demandes
d’agrément

   La procédure d’agrément a pour objectif
    d’évaluer les conditions d’accueil offertes par
    les postulants sur le plan matériel, familial,
    psychologique et éducatif correspondant aux
    besoins et à l’intérêt de l’enfant adopté.

   Art R 225-4 du CASF

Procédure administrative :
   Participation à une réunion d’information
   Envoi d’un dossier de demande d’agrément
    Rencontres avec une travailleuse sociale et
    un psychologue
   Présentation du rapport social et du rapport
    psychologique devant la commission
    consultative d’agrément
   Décision du Président du Conseil général
    dans un délai de 9 mois

L’agrément

   Il a une validité de 5 ans et peut être
    modifié
   L’agrément est valable sur le plan national
 Confirmation annuelle obligatoire
 Actualisation du dossier au terme de la
  deuxième année
 L’arrivée de l’enfant adopté met fin à
  l’agrément

   L’obtention d’un agrément n’implique
    nullement pour le conseil de famille
    des pupilles de l’Etat, ou pour une
    autorité étrangère, le devoir de confier
    un enfant aux titulaires de l’agrément

   Présentation du travail d’évaluation
    social et psychologique d’une demande
    d’agrément

Les Pupilles de l’Etat
Art L 224-4 du CASF   . 2363 enfants au 31 décembre 2013

   Les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est
    inconnue (36%)

   Les enfants dont la filiation est établie et connue et remis à
    l’ASE par l’un ou les deux parents(12%)

   les enfants orphelins de père et de mère(9%)

   Les enfants recueillis à l’ASE par décision de justice : retrait de
    l’autorité parentale(6%), abandon judiciaire(36%)

 En 2014, 5 enfants ont été recueillis
  dans le département
 Délai pour adopter un Pupille dans le
  Finistère: 7 à 8 ans
 Pas de droit à l’enfant
 En France, 894 enfants Pupilles de
  l’Etat ont été confiés à une famille en
  vue d’adoption en 2013

Le conseil de famille des Pupilles de
l’Etat
   Les pupilles de l’Etat sont placés sous la tutelle du
    préfet, assisté d’un conseil de famille spécifique
   Le tuteur prend toutes les décisions concernant les
    pupilles de l'Etat, notamment : admission en qualité
    de Pupille de l’Etat, consentement à l’adoption, choix
    de la famille adoptante….
   La situation de chaque enfant est revue
    régulièrement par le conseil de famille

   Tous les pupilles de l’Etat ne sont pas adoptables

Du recueil à l’adoption
   Recueil des enfants par des professionnelles spécialisées à partir
    de la maternité

   Prise en charge des nourrissons par le Placement Familial Petite
    Enfance, en famille d’accueil

   Placement possible de l’enfant dans une famille en vue d’adoption
    à partir de 3 mois après le recueil, si l’enfant n’a pas de besoins
    spécifiques

   La préparation psychologique de l’enfant

   L’apparentement

Rôle de la personne recueillante :
   Accompagnement des femmes qui envisagent de
    confier leur enfant à la naissance en vue d’adoption
    pour que l’après naissance, quelque soit la décision
    prise, soit le mieux vécu possible

   Informer sur les aides éducatives et financières pour
    la prise en charge de l’enfant
   Garantir l’anonymat lorsque la femme souhaite
    accoucher dans le secret
   Recueillir l’enfant et organiser l’accueil de l’enfant
    dans le service

Pupilles de l’Etat

   Prise en charge des nourrissons par le
    Placement Familial Petite Enfance, en famille
    d’accueil

Pupilles de l’Etat
   La préparation psychologique de
    l’enfant à son adoption

   L’apparentement avec sa famille
    adoptive

L’adoption d’un enfant né à
l’étranger

3 démarches possibles pour adopter à
  l’étranger :
   - Avec l’aide de l’AFA : Agence Française de
  l’Adoption (22% en 2014)
   - Avec l’aide d’un OAA : Organisme Autorisé
      pour l’Adoption (47% en 2014)
    - En individuel ( 31% en 2014)

Données chiffrées
Nombre d’adoptions d’enfants étrangers en France :
 1980 : 935
 1998 : 3 777
 2005 : 4 136
 2010 : 3504
 2011 : 1995
 2012: 1569
 2013: 1343
 2014 : 1069
 18 970 agréments valides en France en 2014

Le contexte de l’adoption
internationale
   Depuis 2005, les principaux pays d’accueil enregistrent pour la plupart une
    baisse régulière du nombre d’adoptions réalisées à l’étranger :

    *Les progrès économiques et sociaux, les changements de mentalités, le
    développement de l’adoption nationale (exemples : Brésil, Corée du Sud,
    Chine…)

    * Les évolutions politiques et législatives (exemple : assouplissement de la
    politique de l’enfant unique en Chine ; législation malienne réservant l’adoption
    aux maliens)

    * La ratification progressive des pays à la Convention de La Haye : 90
    Etats

    * La pression internationale : l’exemple du Guatemala

Principaux pays d’origine en 2014

 Vietnam : 129
 Russie : 121
 Chine : 71
 Thaïlande : 57
 Colombie : 56
 Ethiopie : 52
 Bulgarie : 46
 Côte d’Ivoire : 45

Evolution du profil des enfants
adoptables
   Le profil des enfants adoptables évolue vers :
•   Des enfants plus grands
•   Des fratries
•   Des enfants présentant une pathologie
•   Des enfants ayant une histoire lourde ou
    stigmatisante

Le conseil et l’aide à la
constitution de dossiers
   Un correspondant de l’agence française
    de l’adoption

   Réalisation de rapports intermédiaires
    par les assistantes sociales et
    psychologues pour répondre aux
    demandes des pays

Le suivi de l’adaptation de
l’enfant adopté

   Suivi systématique pendant les
    premiers mois ou premières années
    après l’arrivée de l’enfant au foyer par
    l’assistante sociale

L’accompagnement des parents
adoptants
   art L 225-18 du code civil
 Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté
  bénéficie d’un accompagnement jusqu’au
  prononcé du jugement d’adoption plénière en
  France ou jusqu’à la transcription du
  jugement étranger….
 Cet accompagnement est prolongé si
  l’adoptant le demande ou si le pays d’origine
  l’exige

Un réseau d’accompagnement
départemental : le contexte

 Une action de l’Agenda 21
 Demande d’associations de parents adoptifs
 Nécessité de fédérer les compétences entre
  les différents partenaires du réseau pour
  mieux prévenir les difficultés rencontrées par
  les parents adoptants

Objectifs du réseau:

 Définir, mettre en œuvre, animer des
  actions favorisant la parentalité adoptive
 Proposer un dispositif d’écoute,
  d’orientation, et de soutien spécialisé
  dans les problématiques liées à
  l’adoption

Les partenaires du réseau :
   Le conseil général du Finistère : unité adoption, PMI,
    TAS
   Des associations de parents adoptifs (Enfance et
    familles d’adoption – Enfants en recherche de famille
   Des associations d’aide à la parentalité (Parentel,
    Maison du couple et de la famille)
   Des services publics de santé : le centre de
    consultations d’orientation et de conseil en adoption
    (COCA) au CHU Morvan; le centre du couple et de la
    famille de l’EPSM de Quimper ; les maisons des
    adolescents de Brest et Quimper

Les actions proposées :

 Entretiens familiaux ou individuels
 Ecoute téléphonique
 Soutien et suivi psychologique
 Suivi médical spécialisé
 Mise à disposition de documentations
  sur l’adoption
 Conférences